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Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2022 209 st axione)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 2022-209-ST
Objet : Arrêté portant permission de voirie au profit de AXIONE pour des travaux situés sur les voies communales
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article
L.2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-1 et suivants, R.110-1, R.110-2,
R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire,
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 29 avril 2022, par laquelle l’entreprise AXIONE demeurant
2 rue Jupiter - 44170 Carquefou, demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur
le domaine public,
Considérant que l'intégrité du domaine public doit être préservé,
ARRÊTE
Article 1 : Permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 70 jours à
compter du 3 août 2022, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande.
Nature des travaux: Remplacement de supports de télécommunication dans le cadre du déploiement de la fibre sur la commune.
Article 2 : Prescriptions techniques
Prescriptions générales
Sauf prescriptions particulières, les réfections définitives seront à l'identique de l'existant. L'implantation des ouvrages hors sol sera cotée précisément.
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Arrêté n° 2022-209-ST
Publié le 04.08.2022 Prescriptions particulières
Les massifs béton de l’existant seront retirés avec le support.
Les nouveaux supports seront implantés strictement à l'emplacement de celui remplacé sauf
dans les cas énumérés ci-après :
- _Sile support existant est positionné à une distance supérieure à 0,30 m de la limite du
domaine public, le nouveau support sera positionné à 0,20 m maximum de la limite du
domaine public.
- _Sile support existant est positionné à moins de 10,00 m d’un angle de voirie, le nouveau
support sera positionné au niveau de l'angle de voirie. Si impossibilité technique, celle-ci
devra être justifiée par écrit au responsable des services techniques de la commune.
- Les implantations dans les talus d’accotement se feront sans modifier le profil du talus.
- Les talus, fossés et accotements seront remis dans leur état initial après la pose des
nouveaux supports.
Article 3 : Sécurité et signalisation du chantier
Le prestataire de pose devra se conformer aux prescriptions du présent arrêté ainsi que celles
prescrite dans son arrêté de circulation.
Article 4 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être
cédée. L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que
le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des
accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les
frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité
comme en matière de contributions directes
Article 5 : Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de
brigade de gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal
Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme
électronique.
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Arrêté n° 2022-209-ST Article 7 : Ampliation
Affichage sur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz,
Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 2 août 2022
Par délégation du Maire,
Benoît BOULLET 77
Adjoint äu Maire
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Arrêté n° 2022-209-ST