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Arrêté - a 2023 302 st axione
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2023 302 st axione)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 2023-302-ST
Objet : Arrêté portant règlementation de la circulation au profit de AXIONE pour des
travaux situés sur différentes voies communales
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-1 et suivants, R.110-1, R.110-2,
R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire,
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 5 octobre 2023, par laquelle l’entreprise AXIONE située 1
rue Jules Verne — Les Espaces Océanes — 44000 REZE, demande une autorisation pour des
études des infrastructures télécoms sur le domaine public,
Considérant que le domaine public doit être préservé ainsi que l’usage de celui-ci,
ARRÊTE
Article 1 : Permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public durant une période de 30 jours à
compter du 6 novembre 2023 pour réaliser des études des infrastructures télécoms.
Article 2 : Prescriptions d'occupation
Les autorisations de voirie ne permettent pas de réaliser des travaux impactant le domaine
public.
Article 3 : Règlementation de la circulation
— Chantier mobile.
— Stationnement interdit dans l'emprise de l'intervention.
— Vitesse limitée à 30 km/h dans l'emprise de l'intervention.
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Arrêté n° 2023-302-ST
Publié le 03.11.2023 Voies concernées par le présent arrêté :
ALLEE DE LA PIRAUDIERE
AVENUE DE LA PORTE DES SABLES
AVENUE DE LA SAULZAIE
AVENUE DES GRONDINS
CHEMIN DE LA GUERCHE
CHEMIN DES PERDRIX
IMPASSE DE LA CROIX BOUTEAU
RUE DE LA HAUTE MUSSE
IMPASSE DE LA PIRAUDIERE
IMPASSE DU HAUT DE LA PLAINE
PLACE LADMIRAULT
ROUTE DE LA PREE
RUE DE LA CROIX BOUTEAU
RUE DE LA HAUTE MUSSE
RUE DE LA PIRAUDIERE
RUE DE PREFAILLES
RUE DU HAUT DE LA PLAINE
RUE JOSEPH ROUSSE
RUE LEON FOURNEAU
Article 4 : Voies privées
La demande d'arrêté de police de la circulation concerne également des voies privées listées
ci-dessous :
IMPASSE DES BASSES RAILLIERES
IMPASSE DES GRILLONS
IMPASSE LOUIS PRIOU
IMPASSE DE LA BUTTE
IMPASSE DES GUIRYERES
IMPASSE DES IRIS
RUE DU PRE MARIN
Conformément à l’article L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire
exerce la police de la circulation uniquement sur les voies privées ouvertes à la circulation.
Pour les voies privées non ouvertes à la circulation, le bénéficiaire devra obtenir l’autorisation
des copropriétaires de la voie.
Article 5 : Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de
la maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas
de manquement.
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Arrêté n° 2023-302-ST Article 6 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être
cédée. L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des
accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les
frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité
comme en matière de contributions directes.
Article 7 : Exécution de l’arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de
brigade de gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique.
Article 9 : Ampliation
— Affichage sur site par le bénéficiaire
— Le bénéficiaire
— Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz
— Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
— Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 31 octobre 2023
Par délégation du Maire,
Benoît BOULLET
Adjoint au Maire
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Arrêté n° 2023-302-ST