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Déliberation - 20250520 155703
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (Déliberation - 20250520 155703)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Entrepreneuriat et startup, Humanitaire,
DECISION DE RETROCESSION
Publication effectué,e en vertu de l'article R 142-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif à la publication des décisions de rétrocession.
La SAFER Nouvelle-Aquitaine porte à la connaissance du public qu'elle a décidé de la (des) rétrocession(s) ci-après :
RR 16 24 4024 01
Commune de Salles-d'Angles - Surface : 2 ha 16 a 11 ca - L Augelet - C007'1 (A) - C0071 (B) Saint Jacques - ZD1981 - Saint Jacques - ZD1 980(A) - ZD1 980(C) - ZD1 980(B) Superficie totale :2 ha 16 a 1 'I ca
Pour un prix de vente de 134 270,50 €, auque) s'ajoutent les frais d'intervention de la SAFER.
RR 16 24 4028 01
Commune de Salles-d'Angles - Surface : 'l ha 33 a 90 ca - Saint Jacques - ZD0032(A) - ZD0032(B) Superficie totale : 1 ha 33 a 90 ca
Pour un prix de vente de 68 877,60 €, auquel s'ajoutent les frais d'intervention de la SAFER.
RR 16 25 0006 01
Commune de Salles-d'Angles - Suface : 57 a 60 ca - Saint Jacques - ZD0025 Superficie totale :57 a 60 ca
Pour un prix de vente de 37 498,39 €, auquel s'ajoutent les frais d'intervention de la SAFER.
Le tout, soit une surface totale de 4ha 07a 61 ca, attribué à : Mme Magalie RICHARD Qualité : Exploitante agricole
Motif de l'attribution : Conformément à l'article L 141-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui
vise la consolidation des exploitations agricoles en vue d'atteindre le seuil de viabilité économique
défini par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (70ha/chef d'exploitation) cette
attribution a pour but de rétrocéder les biens à une exploitante individuelle âgé'e de 40 ans, installée
depuis le 01/01/2021, mettant en valeur 44 ha pondérés, afin d'assurer la consolidation de son exploitation.
ASalles DAngles, le ,..Â5) n(h 'l!Dtr
Visa du Maire et cachet
(valant attestation d'affichage pendant le délai légal de 15 jours)
Le Maire
Marcel GERON