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Document publié le Vendredi 4 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 122614 122614 Convention annuelle objectifs fonctionnement global Medinsoft 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
Jrovence
« la Métropole»
« l'association »
Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 1 sur 7
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GLOBAL –
MGDIS N°9727
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
Représenté par Sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer la présente convention par délibération du Bureau de la Métropole
en date du ------
ci-après désigné « la Métropole»
ET
L’Association
MEDINSOFT
Hôtel Technologique – BP100
45 rue Joliot-Curie
Technopole de Château-Gombert
13382 MARSEILLE CEDEX 13
N°SIRET 50025502100015
Représentée par Sa Présidente, Madame Stéphanie RAGU
Ci-après désignée « l’association »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine du développement économique, et plus précisément du soutien aux écosystèmes d’innovation et aux filières d’excellence dont la filière numérique.
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025 Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 2 sur 7
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Créé en 2003 sous la forme associative, Medinsoft est l’un des principaux réseaux de professionnels de l'industrie numérique sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille- Provence. La structure compte 230 adhérents à qui elle propose des actions de veille technologique, accès marché, mise en réseau entre startups, TPE, PME, grands comptes et collectivités. Medinsoft produit également des outils (livres blancs, fiches, outils numériques…) et organise des événements et des actions de communication annuels au service de ses membres contribuant au développement et à la densification de la filière numérique du territoire.
Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
- Accompagner la croissance des entreprises du numérique, fédérer la filière - Aider, accélérer les TPE, PME, Starts up dans leur transformation digitale. - Développer les filières du numérique dans les secteurs de l'innovation. - Animer la filière au travers de commissions thématiques.
- Mettre en place des outils au service de l’emploi, la formation, l’insertion et l’inclusion sociale.
- Faciliter l'accès au financement pour les entreprises innovantes.
A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2025.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2025 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau...)
Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025 Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 3 sur 7
L’association s’engage en outre à :
- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités ;
- Se doter des assurances visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 4 : BUDGET PREVISIONNEL DE L’ASSOCIATION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
4.1 Budget prévisionnel de l'association :
• L’annexe I à la présente convention précise :
-Le budget prévisionnel global de l’association, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc. ;
Conformément à l’annexe I, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) du fonctionnement, objet de la présente convention, est d'un montant de 512 000 €.
4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :
La participation de la Métropole est d'un montant de 65 000 €, et représente 12,69% du budget prévisionnel global de l’association (hors contributions volontaires).
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole pourra être recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA- 047-17064/24/CM en date du 5 décembre 2024, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte de 80% de la subvention votée, sur appel de fonds du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties ;
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025 Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 4 sur 7
- le solde sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention.
L’appel de fonds est rempli et signé par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son utilisation conforme à l’objet de l’article 1.
ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.
5.2 Suivi :
L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole du bon déroulement de son fonctionnement défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
5.3 Évaluation :
L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la Métropole à tout moment jugé utile.
Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de la Métropole, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
5.4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR
6.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
▪ Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;
▪ En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
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6.2 Justificatifs à fournir par l’association :
L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
- Les comptes annuels (la version détaillée) et le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant ;
- Le rapport d'activité de l'année écoulée ;
- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
6.3 Autres engagements :
Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.
ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION
L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, le logo de la Métropole en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.
La Métropole pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025 U PERSONAE
: RECOURS
Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 6 sur 7
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.
ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE Cedex 02. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le
Pour l'Association
La Présidente
Stéphanie RAGU
Pour la Métropole
La Présidente
Martine VASSAL
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025 60 - ACHATS 70 - VENTE DE PRODUITS HINIS, DE MARCHANDISES, PRESTATIONS 222000 €
Achats stockes (matieres premières, autres appro)
Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services 222000 € Achats de matériel, ÉQUIDEMENLS ET LrAVEUX
. : ” 73 - DOTATIONS ET PROQUITS DE TARIFICATION 0€ Achats non stockés (eau, énergie, fournitures administratives)
Dotations et produits de tarification 0€ Achats de marchandises
74 - SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 200000 € Autres achats
Erat (Préciser le münistère sollicité): MAMF 30000 € 61 - SERVICES EXTÉRIEURS 394500 € : Etat (Pracisez le ministère sollicté]: REGION SUD 30000 € Sous tratance générale 284000 € Etat (Précisez le ministère sollicité)
Redevancezs de credit-bail
Etat (Précisez le ministère sollicité)
Locations mobilières et immobilières 70700 € — Régon(s}
Charges locatives et de copropriété 15800 €
Départements) 20000 € Entretien et reparation
Communes 0€ Primes d'assurance 20000 €
Organismes sociaux
Divers (etudez/ recherches, documentation, colloques ...)
. Fonds européens 62- AUTRES SERVICES EXTERIEURS 56500 €
_ L'agence de services et de paiement Personnel extérieur
Rémunération d'intermedisires et honoraires 52000 €
Aides prvèas
Publicité, information et publications 42000 €
EPCI (sutres que Métropole Aix Marseille Provence) Transports de biens et transports collectifs du personnel _ .
75 - AUTRES PROQUITS DE GESTION COURANTE {DONT 90000 € Déplacement, missions et réceptions 2000 € COTISATIONS)
Fra postaux et de télécommunscations 50€ Autres produites de gestion courante
Autres (travaux exécutés à l'extérieur, etc.) Dort cotisations 50000 €
63 - IMPÔTS ET TAXES 76- PRODUITS FINANCIERS
Impôts et taxes sur rémunération Produits financiers
Autres impôts et taxes 77 - PRODUITS EXCEPTIONMELS
64 - CHARGES DE PERSONNEL 21000 € Produits exceptionnels
Rémunération du personnel 18000 € 78 - REPRISE SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
Charges sociales 5000 € Reprises sur smortissements et provisions
Autres charges de personnel 79 - TRANSFERT DE CHARGES
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE Transfert de charges
Autres charges de gestion courante SUBVENTION D'EXPLOITATION : MÉTROPOLE AIX MARSEILLE
66 - CHARGES FINANCIÈRES Métropole ex Marseille Provence
Charges financières SOUS TOTAL RECETTES [hors contributions volontaires en nature) 512000 €
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 27 - CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
Charges exceptionnelles Séaévolet
68 -DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET Prestation en nature
ENGAGEMENTS À REALISER SUR RESSOURCES AFFECTÉES
Dons en nature
Dotation aux amortissements, provisions et engaganements
TOTAL RECETTES 512000 € 69 - IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES
Impôts sur les bénéfices
SOUS TOTAL DEPENSES (hors contributions volontaires en nature) 512000 €
86- EMPLOI DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRE EN NATURE
Secours en nature
Mise à disposition gratuite de biens et prestations
Personnel bénévole
TOTAL DEPENSES 512000 €
Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 7 sur 7
ANNEXE I - A LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
MEDINSOFT
- Budget prévisionnel général Année 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025