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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Convention annuelle dobjectifs fonctionnement global CC)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Jrovence
« la Métropole»
PROVENCE
« l'association»
Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 1 sur 8
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GLOBAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer la présente convention par délibération du
Bureau de la Métropole en date 05 mai 2022
ci-après désigné « la Métropole»
ET
L’Association CLUB DE LA CROISIERE MARSEILLE PROVENCE
Sise Palais de la Bourse
9, La Canebière
13001 Marseille
représentée par Son Président, Monsieur Jean-François SUHAS
ci-après désignée « l’association»
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de la promotion de la filière croisière.
Reçu au Contrôle de légalité le 09 mai 2022 a
Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 2 sur 8
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
- Recréer et dynamiser un écosystème favorable à l'accueil des croisiéristes (passagers et compagnies), au développement des retombées pré et post croisière et d’accompagner de manière vigilante le développement du secteur dans le respect de l'environnement.
En fonction de l’évolution de la crise sanitaire, le Club de la Croisière va poursuivre son action de relance de l’activité en :
Encourageant et coordonnant tous les acteurs du marché dans la phase de transition éco énergétique déjà entamée :
Suivi de la Charte bleue, cap sur la réduction des émissions
Travail sur la mobilité des croisiéristes pour réduire l’impact environnemental terrestre (plan vélo, navette électriques, excursions en train, nouveaux flux) Accompagnant les adhérents dans la connaissance du marché et mettre en synergie les partenaires notamment dans le domaine de la RSE :
Représentant les professionnels du secteur au niveau local et national en étant leur porte-parole
Promouvant la destination Aix-Marseille Provence, les ports maritimes et fluviaux pour confirmer et renforcer leur positionnement unique en Méditerranée Informant et coordonnant les acteurs clés de l’accueil des passagers lors des escales pour optimiser les flux
Analysant les évolutions du marché de la croisière et les profils des passagers
A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2022.
ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2022 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Reçu au Contrôle de légalité le 09 mai 2022 Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 3 sur 8
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau….)
Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.
L’association s’engage en outre à :
-Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités ;
-Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 4 : BUDGET PREVISIONNEL DE L’ASSOCIATION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
4.1 Budget prévisionnel de l'association :
L’annexe I à la présente convention précise :
-Le budget prévisionnel global de l’association, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc. ;
Conformément à l’annexe I, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) du fonctionnement, objet de la présente convention, est d'un montant de 525 000€.
4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :
La participation de la Métropole est d'un montant de 55 000€, et représente 10.48% du budget prévisionnel global de l’association (hors contributions volontaires).
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Reçu au Contrôle de légalité le 09 mai 2022 après la
Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 4 sur 8
Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties ;
- le solde sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son utilisation conforme à l’objet de l’article 1.
ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.
5.2 Suivi :
L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole du bon déroulement de son fonctionnement défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
5.3 Évaluation :
L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la Métropole à tout moment jugé utile.
Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de la Métropole, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
Reçu au Contrôle de légalité le 09 mai 2022 Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 5 sur 8
5.4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR
6.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;
Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
- l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;
Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;
En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
6.2 Justificatifs à fournir par l’association :
L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;
- Le rapport d'activité de l'année écoulée ;
- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
Reçu au Contrôle de légalité le 09 mai 2022 Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 6 sur 8
6.3 Autres engagements :
Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.
ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION
L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, le logo de la Métropole en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.
La Métropole pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.
Reçu au Contrôle de légalité le 09 mai 2022 U PERSONAE
: RECOURS
Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 7 sur 8
ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le
Pour l'Association
Le Président
Jean-François SUHAS
Pour la Métropole
La Présidente
Martine VASSAL
Reçu au Contrôle de légalité le 09 mai 2022 BP 2022
au 13102021
CHARGES par action (avec salaires affectés) PRODUITS
ctionnement (assurance, loyer, prestations
rnes, informatique licences et telephonie,
nnement presse, comptabilite, salaires
ctionnement)
70 - Vente de produits finis, prestations de services,
209 marchandises
74 - Subventions d'exploitation 325 000!
[Promouvoir la destination Marseille Provence, les ports
maritimes et fluviaux ; Représenter les professionnels
du secteur au niveau local et national en étant leur 100 000!
Iporte-parole
Région(s) : Conseil Régional PACA: prévisionnel 50 000!
Conseil Départemental 13 100 000!
Aix Marseille Provence Métropole 60 000!
[Encourager et coordonner ds la transition éco-
énergétique déjà entamée ; Accompagner les adhérents]
dans la connaissance du marché et mettre en synergie
Îles partenaires ; informer et coordonner les acteurs clés 55 000!Commune(s)
de l'accueil des passagers lors des escales pour
optimiser les flux notamment dans le domaine de la
IRSE
Dont Ville de Marseille 0!
Accompagner les adhérents dans la connaissance du 80 000[CCIAMP 50 000]
marché et mettre en synergie les partenaires
notamment dans le domaine de la RSE LcPMM (Convention de partenariat et convention d'objectifs) 65 000]
75 - Autres produits de gestion courante cotisation publiques
privées (dont cotisations CD13, AMPM à 20KE, cotisation F0]
TCM et Provence tourisme à 15KE)
TOTAL DES CHARGES 525 000ÏTOTAL DES PRODUITS 525 000!
Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 8 sur 8
ANNEXE I - A LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
Club de la Croisière Marseille Provence
- Budget prévisionnel général Année 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 09 mai 2022