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unknown - Communauté de communes - 7 Vallées - 7 PV Conseil communautaire du 9 octobre 2025
Document publié le Jeudi 9 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - 7 Vallées - 7 PV Conseil communautaire du 9 octobre 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Consommateurs,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 9 OCTOBRE 2025
Date de convocation : Le neuf octobre deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures
03/10/2025 et trente minutes, le Conseil de la Communauté de
Date d'affichage : Communes des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la
03/10/2025 salle des fêtes de Fillièvres, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à
Nombre de conseillers : des convocations en date du trois octobre deux-mille-
En exercice : 90 vingt-cinq.
Présents : 58
Pouvoirs : 14
Votants : 72
Absents : 32
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception
de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLAÇON à M. Franck PARMENTIER
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Eric VERNUSSE à M. Etienne PERIN
Mme Nadine BOTTE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à Mme Nathalie BEDHOM
M. Daniel SEPTIER à M. Patrick DESREUMAUX
M. Joël DAVESNE à M. Michel MASSART
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Christian DRUELLE à M. Francis PETIT
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Pierre LAFONTE représenté par M. Olivier DEBAISIEUX Étaient absents excusés et non représentés :
M. Christophe DEGRENDELE
M. Philippe DECOBERT
Mme Solange HETROY
Étaient absents non excusés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Patricia GERON-ALLART
. Philippe BERNARD
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Hubert ROUGEGRÉ
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Régis SEINE
. Bruno LEVEQUE
. Pascal WIDEHEM
. Bernard TAFFIN LEE
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Ordre du jour du Conseil Communautaire :
1- Pôle Administration Générale
- Instauration de l'indemnité de mobilité
- Modification du tableau des emplois
- Cession d'un véhicule poids lourd
- Attribution du marché pour le suivi et l'animation du Pacte territorial France Rénov'
- Rapport du délégataire Aqua-Bowling-Center des 7 Vallées pour l'année 2024
- Création d'un budget annexe pour la gestion de l'eau potable au 1° janvier 2026
- Crédit supplémentaire pour le complément de la participation annuelle au SYMCEA
- Intégration des frais d'études - Décision modificative Budget Général
- Intégration des frais d'études - Décision modificative Budget Assainissement
- Admission en non valeur - Budget général
- Admission en non valeur - Budget assainissement
- Créances éteintes - Budget général
-Créances éteintes - Budget assainissement
- Acquisition de la parcelle ZD 46 sise Les Grands Veaux à Aix-en-lssart
- Acquisition de la parcelle ZD 47 sise Les Grands Veaux à Aix-en-lssart
- Conventions pour la réalisation d'ouvrages de lutte contre les inondations à Aix-en-Issart - Renouvellement du bail de location de la Compagnie de Brigades de gendarmerie
d'Hesdin-la-Forêt
2- Pôle Développement et Aménagement du territoire
- Dérogation au principe de repos dominical pour l'enseigne KANDY à Marconnelle pour
l'année 2026
- Dérogation au principe de repos dominical pour l'enseigne GIFI à Marconnelle pour
l'année 2026
- Dérogation au principe de repos dominical pour l'enseigne ACTION à Sainte-
Austreberthe commune déléguée Hesdin-la-Forêt pour l'année 2026
- Autorisation de cession des biens EPF à Habitat Haut de France - opération Marconne La
Corne
- Autorisation de cession des biens EPF à Hesdin-la-Forêt - opération Hesdin Hors les Murs
- Validation du périmètre Site Patrimoniale Remarquable - Hesdin-la-Forêt
- Approbation du Plan de Mobilité Simplifié
3- Pôle Cohésion sociale
- Signature d'une convention avec l'Agence Régionale de Santé pour la mise en œuvre de
la mission de de solidarité territoriale.
4- Pôle Culture Patrimoine Tourisme
- Demande de subvention Projets à Rayonnement Artistique et Culturel - Région Hauts de
France
- Clôture de la régie Ecole d'arts visuels
- Tarification produits boutique au Centre Azincourt 1415
- Tarification de l'offre circuit guidé autour du champ de bataille
5- Pôle Opérationnel
- Rapport annuel 2024 sur le Prix et la Qualité du Service public de prévention et de
gestion des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de communes des 7
vallées
- Adhésion à l'offre du Syndicat mixte Nord - Pas-de-Calais Numérique pour
l'accompagnement à la valorisation des données publiques
Divers PÔLE ADMINISTRATION GENERALE
Point 1 - Instauration de l'indemnité de mobilité, délibération 2025-103
1 Contexte
L'indemnité a vocation à compenser, par le Versement d'un capital, les coûts liés au
changement de résidence familiale ou à l'allongement de la distance domicile-travail notamment suite à une réorganisation de service ou changement d'employeur.
Cette indemnité s'inscrit notamment dans le cadre du déménagement des services au nouveau Centre technique Intercommunal, (CTI) à Campagne-les-Hesdin ayant pour objectif de regrouper les services suivants :
- L'équipe de direction du pôle opérationnel
- Le service de la politique Déchets
- Le service Érosion et ruissèlement
- Le service de collecte des déchets actuellement sur 2 sites: Hesdin-la-Forêt et
Beaurainville
Le regroupement des services va permettre de centraliser l'ensemble du pôle
opérationnel sur un seul site mais engendre pour certains agents un surcout en allongeant le trajet domicile / travail.
Afin de répondre à la demande des agents, et en accord avec les représentants du
personnel, il est proposé d'instituer une indemnité de mobilité qui sera versée le mois
suivant le déménagement.
2 Projet ou décision
Il est donc proposé de verser une indemnité de mobilité aux agents stagiaires, titulaires et contractuels qui subissent un allongement de la distance domicile / travail au prorata du nombre de kilomètres sur la base de 20 € bruts par km.
Cela concerne 28 agents pour un budget total de 9 471€ bruts.
Remarques :
- M. Gotterand demande combien d'agents sont concernés par cette indemnité.
Il est indiqué que seuls 17 agents sur 40 percevront l'indemnité
7" SEPT : Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs SV 6 Rue du Général Daullé, “7 Vallées Entreprises" SN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville WwWWWw.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68 Mail : contact@7vallees.fr Point 2 - Modification du tableau des emplois, délibération 2025-104
1 Contexte
Il est proposé de créer un poste d'adjoint technique à temps non complet suite à la
demande d'un agent de réduire son temps de travail au sein de la communauté de
communes.
Afin de clarifier et de pérenniser sa situation, il est donc proposé de modifier le temps de
travail et de le réduire à 16/35ère.
2 Projet ou décision
Il est donc demandé au Conseil communautaire d'accepter la création d'un poste, par
voie statutaire, ou le cas échéant sur le fondement de l'article L332-14. Le recrutement
d'un agent contractuel. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de deux
années.
Emploi Temps Pôle / Service Grade / cadre d'emplois
Agent
TNC EE sr è
polyvalent du Opérationnel Adjoints techniques 16/35
CTI
—7 , Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
S$ VALLEES 6 Rue du Général Daullé, “7 Vallées Entreprises"
Ds nt 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville
www.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68
Mail : contact@7vallees.fr Point x - Cession d'un véhicule poids lourd, délibération 2025-105
1 Contexte
La Communauté de communes a conclu un contrat avec la plateforme de vente aux
enchères AGORASTORE afin de mettre en vente des biens réformés et dont les services
n'en n'ont plus l'utilité.
Cette plateforme est spécialisée dans la vente aux enchères de matériels issus des
collectivités.
Le matériel est mis en ligne sur la plateforme avec une mise à prix de départ et une
enchère à lieu ensuite.
Le matériel est ensuite retiré sur place et est vendu en l'état.
En application de la délibération du 30 Septembre 2021, Le maire est chargé de décider
l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 €. Au-delà, le conseil
communautaire est compétent pour décider des conditions de vente.
Une vente de véhicule a eu lieu en juin dernier et le camion de collecte du verre
immatriculée 3256 TG62 s'est Vendu pour un montant de 7 690.78 € TTC.
2 Projet ou décision
- D'autoriser Monsieur le Président de régulariser la vente du véhicule immatriculé
3256TG62 réalisée via la plateforme AGORASTORE pour un montant total de 7690.78 €
TTC.
- De donner tous pouvoir à Monsieur le Président pour mettre en œuvre la
présente délibération.
Remarques
- M, Desreumaux souhaiterait savoir si nous avons communiqué aux entreprises locales.
Il est indiqué que ce n'est pas forcément un service à rendre aux entreprises locales. De
plus, l'avantage de ce site est qu'il permet de vendre au plus offrant, ainsi, le camion a
pu être vendu 7 690, 78€ au lieu de 4 où 5 000€ (prix estimé).
mal ULE Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs S VAL 6 Rue du Général Daullé, "7 Vallées Entreprises"
VALLEES 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville www.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68
Mail : contact@7vallees.fr Point 4 - Attribution du marché pour le suivi et l'animation du Pacte territorial France
Rénov', délibération 2025-106
1 Contexte
La Communauté de communes des 7 Vallées, compétente en matière d'habitat, met en œuvre plusieurs actions afin de remédier aux problématiques du territoire en matière d'habitat, à travers une dynamique de réhabilitation et de production d'une offre de logements et de services adaptés à celui-ci.
Le territoire dispose de plusieurs dispositifs en faveur du parc privé, réalisés, en cours ou à venir :
- une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Revitalisation Rurale (OPAH- RR) qui a pris fin le 31/12/2024.
- un Espace Conseil France Reno,
un Guichet Unique de l'Habitat en préfiguration,
- un permis de louer mis en œuvre depuis le 1er janvier 2024 à Hesdin-la-Forêt et une OPAH-RU (Renouvellement Urbain) sur le même périmètre.
Depuis le 1er janvier 2025, l'ANAH a mis en place un cadre renouvelé du Service Public de Rénovation de l'Habitat (SPRH), proposant une offre de service public universelle pour la
rénovation et l'amélioration de l'habitat privé. Un nouveau modèle de contractualisation se décline au niveau territorial via un Pacte Territorial France Rénov' signé entre l'Etat, la délégation locale de l'ANAH et la collectivité.
Ce pacte a Vocation à regrouper en un seul dispositif conventionnel (cofinancé par l'Anah)
la déclinaison locale du SPRH sur l'ensemble des champs d'intervention de l'Anah, avec des volets obligatoires (dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels,
information, conseil et orientation des ménages) et un volet facultatif (accompagnement des ménages avec des aides financières).
Afin de poursuivre la stratégie d'amélioration de l'habitat mise en place sur le long terme
et de maintenir la dynamique de rénovation et de réhabilitation sur le territoire, les démarches nécessaires ont été lancées en vue de la mise en œuvre d'un Pacte Territorial France Rénov' sur la CC7V, avec un volet accompagnement.
L'étude pré-opérationnelle, pilotée par le service Habitat, a confirmé l'opportunité de la
mise en place du pacte territorial sur l'ensemble du territoire, et a permis de déterminer les objectifs et des moyens associés.
La convention de pacte territorial a été signé le 20 mai 2025 sur le territoire des 7 Vallées
pour une prise compte à compter du 1er janvier 2025 pour le volet 1 et 2) et pour une
durée de 5 ans définit les objectifs d'intervention sur l'habitat ancien, la durée de
l'opération, les modalités de participation financière de chaque signataire et détaille les 3 volets activés :
ny ENT Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs 6 6 Rue du Général Daullé, “7 Vallées Entreprises"
: VALLEES 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville
www.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68
Mail : contact@7vallees.fr -Le volet 1 “la mobilisation des ménages"
-Le volet 2 “information, orientation, conseil"
-Le volet 3 "accompagnement"
Ce pacte assurera notamment des crédits ANAH alloués au financement de l'Espace
Conseil France Rénov', des partenariats avec l'ADIL et le CAUE et du volet
accompagnement qui prendra lieu et place de l'OPAH-RR qui s'est terminée le 31
décembre 2024.
Il permettra d'accompagner les ménages éligibles dans la réalisation de leur projet de travaux, via le recrutement d'un prestataire qui devra travailler en articulation avec le
Guichet Unique de l'Habitat et s'inscrire dans le parcours usager défini ci-dessous.
La convention de pacte territorial a été signé le 20 mai 2025 sur le territoire des 7 Vallées pour une prise compte à compter du 1er janvier 2025 pour le volet 1 et 2) et pour une
durée de 5 ans définit les objectifs d'intervention sur l'habitat ancien, la durée de l'opération, les modalités de participation financière de chaque signataire et détaille les 3
volets activés :
-Le volet 1 “la mobilisation des ménages"
-Le volet 2 “information, orientation, conseil"
-Le volet 3 "accompagnement"
Ce pacte assurera notamment des crédits ANAH alloués au financement de l'Espace Conseil France Rénov', des partenariats avec l'ADIL et le CAUE et du volet
accompagnement qui prendra lieu et place de l'OPAH-RR qui s'est terminée le 31
décembre 2024.
Il permettra d'accompagner les ménages éligibles dans la réalisation de leur projet de travaux, via le recrutement d'un prestataire qui devra travailler en articulation avec le Guichet Unique de l'Habitat et s'inscrire dans le parcours usager défini ci-dessous.
sw à SEPT, Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
Ÿ ALLEES 6 Rue du Général Daullé, “7 Vallées Entreprises"
OUR 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville wWwWw.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68
Mail : contact@7vallees.fr Point d'entrée unique Autres canaux
Partenaires / Dispositifs "supports" :
France Services, DDT (Histologe), CAF
(Signalement), CC7V (permis de louer, etc)
* Accueil téléphonique / physique + L forr 1 niveau
| Orientation selon le
Y Coo ation avec des partenaires locaux en 1 SE * Orientation vers les MAR et AMO périmètres ne * Animations locales (actions de AMO'habilites sensibilisation et de communication) ou agréées
Avec l'aide de … _. ee MAR
ménages
L'\olle CAUE / ABF ] s de toute la CC7V hors périmètres d'OPAH-RU d'Hesdin et de Marconne Opérateur Conseil'juridique Conseil architectural
et PB...
À destination des propriétaires occupants,
propriétaires bailleurs, investisseurs,
professionnels de l'habitat et partenaires dans les périmètres d'OPAH-RU d'Hesdin et de Marconne
Opérateur
. Ag D OPAH
| PMO/PTMO
Em)
OPAH=RU
Ce programme d'intervention sur le parc privé dégradé repose sur les objectifs suivants
(auxquels s'ajoutent 10 Primes « sortie de vacance » de 2500 € et 10 primes « réhabilitation de petits logements » de 1500 € :
Thématique d'intervention Objectifs
& Aide à la réhabilitation des Fe “ie RTE ant logements dégradés
Propriétaires Et
occupants (PO) e Aide à l'adaptation 90 .. Soit 270 dossiers modestes et très | MaPrimeadapt’ des logements PO sur 5 ans modestes Ne œ Aide àla rénovation 165
MaPrimoRénov' énergétique ll D “
@X Travaux lourds 8
Ma Prime {avec conventionnement)
Logement Decant
Propriétaires ha] ‘ Aideà la : Soit 20 dossiers : rénovation énergétique F”
baïleuts (F8) EU {avec conventionnement) PB sur 5 ans
TNT ._ . Aideäla
a] rénovation énergétique 6
MaPrimeRénov’ {pour PB modestes et très modestes)) J
TOTAL SUR 5 ANS 290
SOIT PAR AN 58
Ce programme mobilisera, sur 5 ans, des aides aux travaux accordées par l'ANAH pour un
montant prévisionnel de 8 738 890 € et par la CC7V pour un montant prévisionnel de 482 100 €.
ASETE Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs SVAL 6 Rue du Général Daullé, “7 Vallées Entreprises" VALLEES 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville
www.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68
Mail : contact@7vallees.fr Afin de conduire et de suivre cette opération, le suivi-animation sera confiée, du 1er novembre 2025 au 31 décembre 2029 (50 mois), à Un opérateur désigné dans le cadre
d'une procédure d'appel d'offres. Celui-ci accompagnera les propriétaires occupants et
bailleurs dans leur projet de travaux. Le coût de cette ingénierie, cofinancée par l'ANAH,
était estimée à 674 080 € TTC.
Les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget des exercices 2025 et
suivants, en sections investissement et fonctionnement.
Un avis de publication a été publié au BOAMP et au JOUE le 6 juin 2025 et était en ligne sur le profil acheteur https://marchespublics596280.fr/ et sur le site internet de la
collectivité.
La remise des offres était fixée au jeudi 24 juillet 2025 à 12.00.
Une offre a été réceptionnées dans les délais et le pli a été déchiffré, ouvert et analysé par le service de la commande publique et le service Habitat avant présentation en
Commission d'Appel d'Offres.
2 Projet ou décision
Il est proposé au conseil communautaire :
- D'approuver le choix de la Commission d'appel d'offres réunie le lundi 15 septembre 2025 pour l'attribution du marché « Suivi animation du programme d'accompagnement des ménages dans le cadre du pacte territorial France Rénov' », à la SAS CITEMETRIE, 23 rue de la Tombe Issoire, 75014 PARIS, pour une part fixe mensuelle de 2500 € HT soit 3000 € TTC et une part variable de 409 059 € HT, soit 490 870,80 € TTC,
ce qui correspond à un montant total maximal de 536 559,00 HT, soit 643 870,80 € TTC.
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte et pièces des marchés.
Remarques
- M. Massart souhaiterait savoir si un habitant doit s'adresser à CITEMETRIE pour toute la
partie rénovation, etc.
Il lui est indiqué que le guichet unique de l'habitat de la Communauté de communes et
l'Espace conseil France Renov' apportent des conseils juridiques via l'ADIL, des conseils
architecturaux via le CAUE et l'ABF. L'opérateur peut donc accompagner sur les différents
dispositifs.
- M. Massart demande si des permanences seront programmées.
Des permanences seront organisées avec une communication qui sera mise en place à ce
sujet avec un numéro de téléphone dédié et un vrai suivi.
y À SEPT , Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
SF ) 6 Rue du Général Daullé, “7 Vallées Entreprises" me MT 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville www.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68
Mail : contact@7vallees.fr Point 5 - Rapport du délégataire Aqua-Bowling-Center des 7 Vallées pour l'année 2024,
délibération 2025-107
1 Contexte
La Communauté de communes a conclu avec la société Récréa, le 29 décembre 2020, un contrat de délégation de service publique (DSP) pour l'exploitation du Centre aquatique et du bowling « ABC des 7 vallées ».
Conformément aux articles L.1411-3 du CGCT et L.3131-5 du Code de la Commande Publique,
ce contrat de DSP prévoit, à son article 32, la production par le concessionnaire d'un rapport annuel d'activité, comprenant :
- Une présentation du service concédé,
- Les comptes retraçant les opérations afférentes à l'exécution de la concession
- Les conditions d'exécution du service
- Une analyse de la qualité du service.
Ce rapport est accompagné d'un compte-rendu technique et d'un compte-rendu financier, et
doit comporter l'ensemble des éléments nécessaires à l'appréciation par l'autorité concédante de la qualité du service ainsi que de son évolution.
Le délégataire a transmis son rapport annuel 2024 à la collectivité, en date du 17 juin 2025. Celui-ci est joint à la présente note de présentation.
2 Projet ou décision
- De prendre acte de la transmission du rapport annuel du délégataire relatif à la délégation de service public pour l'exploitation du complexe Aqua-Bowling-Center des 7 Vallées pour l'exercice 2024.
w À SE ÊTE Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
ES VAL LEES 6 Rue du Général Daullé, “7 Vallées Entreprises"
ARE LEES 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville WwW.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68
Mail : contact@7vallees.fr Point 6 - Création d'un budget annexe Eau Potable au 1° janvier 2026, Délibération 2025-
108
1 Contexte
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) adoptée en 2015 a
globalement revisité les compétences des collectivités locales et a modifié les compétences
obligatoires et facultatives des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à
fiscalité propre (EPCI-FP).
Dans le domaine de l'eau au sens large, la loi NOTRe confie la gestion au bloc communal et
créée des compétences obligatoires pour les intercommunalités.
Le conseil communautaire a acté en date du 5 décembre 2024 la prise de compétence « Eau
potable » à compter du 1° janvier 2026.
La gestion de l'eau potable relève nécessairement d'un budget annexe tenu selon la
nomenclature comptable M49 et soumis de plein droit à la TVA.
Ce budget annexe doit être autonome financièrement, financé entièrement par les usagers du
service eau potable sans possibilité pour le budget général de verser une subvention d'équilibre
(sauf exceptions prévues à l'article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales).
En raison du transfert de la compétence eau potable, prévu par la Loi NOTRé, la communauté
de communes des 7 Vallées est tenue de créer un budget annexe eau potable à compter du 1°
janvier 2026 (régie à simple autonomie financière) sur le périmètre des 7 Vallées
Par ailleurs, l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°
2012-1510 du 29 décembre 2012 prévoit que: « Dans le cas où le budget d'une collectivité
territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif
de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section
de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en
droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette. »
Afin que le service puisse fonctionner avant le vote du budget,
il est proposé d'autoriser Monsieur le président à engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2025.
Enfin, les résultats des budgets des syndicats et communes ainsi que la trésorerie
correspondante ne seront transférés à la communauté de communes qu'à l'issue de l'adoption
des comptes administratifs 2025, soit dans le courant du second semestre 2026.
Il est nécessaire d'assurer la continuité financière du service « Eau Potable » avant le vote du
budget 2026 et le transfert des résultats des comptes administratifs 2025
G à SEPT ; Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
FS VALLEES 6 Rue du Général Daullé, ‘7 Vallées Entreprises" -
62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville
www.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68
Mail : contact@7vallees.fr 2 Projet ou décision
Il est proposé au Conseil communautaire:
- la création du budget annexe « eau potable » de type M49 à compter du 1er janvier 2026
(régie à simple autonomie financière). Ce service est assujetti de plein droit à la TVA.
- le versement par le budget général d'une avance temporaire de trésorerie au budget annexe « Eau Potable » d'un montant maximum de 500 000 €. Cette avance temporaire
de trésorerie sera mobilisée en fonction des besoins réels de trésorerie du budget
annexe eau potable. Ces opérations internes réalisées par le comptable public ne
donneront pas lieu à des écritures comptables de l'ordonnateur. Cette avance de
trésorerie devra être remboursée au plus tard le 31 décembre 2026.
- d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget consolidé 2025 des syndicats (hors crédits qui seront
inscrits en restes à réaliser et hors annuité de la dette en capital) du 1' janvier 2026
Jusqu'au vote budget primitif 2026.
Remarques
- M. Massart souhaiterait savoir s'il serait possible d'envisager une réunion pour les syndicats qui
sont sur différents territoires.
La Communauté de communes continuera à organiser des réunions.
Un comité de projet a eu lieu récemment, constitué de différents présidents de syndicats d'eau
pour échanger sur l'écriture de la charte et le fonctionnement. Une étude financière a été
présentée.
Le but étant de prendre le temps pour les syndicats intervenants sur d'autres territoires voire
d'autres départements et de répondre à l'ensemble des questions de ces derniers.
M. Massart rappelle que la transition aura lieu le 1° janvier jusqu'aux élections municipales et
qu'une gouvernance devra être mise en place pour trois mois.
M. le Préfet a envoyé une note aux syndicats indiquant que ces derniers seront dissous au 31
décembre 2025. Il pourrait être envisagé de laisser les conseillers municipaux actuels jusqu'aux
élections.
- M. Coache demande si la loi oblige deux facturations différentes; une pour la consommation
d'eau et une pour l'assainissement.
S'agissant de deux budgets différents, il est nécessaire qu'il y ait deux factures.
- M. Liefhooghe souhaite savoir s'il y aura toujours deux factures et s'il sera possible de mettre
en place les prélèvements.
Des syndicats avaient mis en place le prélèvement et d'autres la mensualisation.
Pour l'assainissement la collectivité avait mis en place un système de QR code sur la facture à
scanner pour réaliser un virement bancaire où un paiement par carte bleue.
En 2026, l'objectif est de donner toutes les possibilités pour faciliter le paiement que ce soit
pour l'eau ou l'assainissement mais par le biais de deux factures.
Pour mettre en place une seule facturation, il faudrait créer une régie autonome, un autre
établissement public pouvant gérer les deux.
w À SEP LE Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
ES VALL = EES 6 Rue du Général Daullé, "7 Vallées Entreprises" MM! IMUI { A . . . EU FEI . 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville wWww.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68 Mail : contact@7vallees.fr Point 7 - Crédit supplémentaire pour le complément de la participation annuelle au SYMCEA
, Délibération 2025-109
1 Contexte
La Communauté de communes des 7 vallées a décidé de reprendre en régie le plan de
gestion des ouvrages hydrauliques. Aussi il avait été décidé de réduire la participation financière annuelle au SYMCEA. Néanmoins la mise en place de l'équipe technique en régie a pris plus de temps et le SYMCEA est ainsi allé jusqu'à l'achèvement du plan de gestion
contractualisé.
Il convient donc d'augmenter la participation prévue initialement pour couvrir les 6 premiers mois du plan de gestion.
Il est proposé le virement de crédit suivant :
Imputation Réduit
DF 011 6288 18 500.00
Imputation Ouvert
DF 65 65568 18 500.00
2 Projet ou décision
Il est demandé au conseil communautaire :
- D'approuver cette décision modificative
- De charger Monsieur le Président de veiller à la bonne exécution de la présente
délibération
ay À SEPT Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs Fe lé Ù u Ée
€ # VALLÉES 6 Rue du Général Daullé, 7 Vallées Entreprises … 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville wwWw.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68
Mail : contact@7vallees.fr Point 8 - Décision modificative - Intégration frais d'études - Budget Général, Délibération
2025-110
1 Contexte
Selon la règlementation, les frais d'études où d'insertion enregistrés aux comptes 203 doivent être intégrés à la subdivision intéressée du compte d'immobilisation par des écritures au chapitre 041, dès lors que les travaux liés à ces études sont en cours ou terminés.
2 Projet ou décision
l'est nécessaire d'ouvrir les crédits au chapitre 041 pour l'intégration des frais d'études
Imputation Ouvert
D | O41 2128 OPFI (ordre) 17 412.00
D 1 041 21351 OPFI (ordre) 51 521.86
D | O41 2312 OPFI (ordre) 6 680.00
Imputation Ouvert
R 1 O41 2031 OPFI (ordre) 75 613.86
æ À SEPT ; Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
FE S VALLEES 6 Rue du Général Daullé, “7 Vallées Entreprises" PRE 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville wwWw.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68
Mail : contact@7vallees.fr Point 9 - Décision modificative - Intégration frais d'études - Budget Assainissement,
Délibération 2025-111
1 Contexte
Selon la règlementation, les frais d'études ou d'insertion enregistrés aux comptes 203 doivent
être intégrés à la subdivision intéressée du compte d'immobilisation par des écritures au chapitre oz1, dès lors que les travaux liés à ces études sont en cours ou terminés.
2 Projet ou décision
Il est nécessaire d'ouvrir les crédits au chapitre o41 pour l'intégration des frais d'études
Imputation Ouvert
D | 041 21532 OPFI (ordre) 190 128.61
Imputation Ouvert
R | O41 2031 OPFI (ordre) 190 128.61
mao PT, Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
ES VA LLÉES 6 Rue du Général Daullé, “7 Vallées Entreprises" una 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville www.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68
Mail : contact@7vallees.fr Point 10 - Admission en non valeurs de créances irrécouvrables - Budget Général,
Délibération 2025-112
1 Contexte
Le comptable public n'a pu recouvrer les créances malgré les poursuites effectuées pour les
débiteurs.
Celles-ci s'élèvent à 3 631.94 € pour le budget général
2 Projet ou décision
Il est proposé de prendre acte de ces demandes d'admission en non valeur du comptable
public pour un montant total de 3 631.94 € et de mandater les sommes à l'article 6541
conformément à la liste annexée.
# À SEPT, Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
ES VALLEES 6 Rue du Général Daullé, “7 Vallées Entreprises" Re 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville www.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68
Mail : contact@7vallees.fr Point 11 - Admission en non valeurs de créances irrécouvrables - Budget Assainissement,
Délibération 2025-113
1 Contexte
Le comptable public n'a pu recouvrer les créances malgré les poursuites effectuées pour les
débiteurs.
Celles-ci s'élèvent à 47 203.46 € pour le budget assainissement
2 Projet ou décision
Il est proposé de prendre acte de ces demandes d'admission en non valeur du comptable
public pour un montant total de 47 203.46 € et de mandater les sommes à l'article 6541.
Remarques
- M. Gotterand souhaiterait savoir s'il sera possible un jour de recouvrir cette dette.
Il est indiqué qu'ici c'est terminé.
Il est indiqué, à titre d'information, que les créances douteuses sont estimées à 450 000 € au
30 juin 20925 et qu'un travail de relance et de phoning est mis en place. Il aurait peut-être été
plus judicieux de faire appel à un cabinet de recouvrement mais cette opération a été refusée
par la trésorerie.
- M. Desreumaux ajoute qu'il s'agit là d'un vrai sujet.
Si nous comptabilisons la totalité des sommes présentées ce jour, nous arrivons à un montant
de 84 000 €.
Il est indiqué que cette dépense est prévue au budget. Un travail de recherche est à réaliser
préalablement par un agent pour retrouver les coordonnées des personnes.
M. Desreumaux ajoute qu'il faut différencier les personnes qui sont de mauvaises foi et ceux qui
sont réellement dans la difficulté. Il sera donc nécessaire d'arbitrer à ce sujet.
Il ne sera pas possible de mettre en place un système de tickets avec un vrai suivi comme pour
les cantines.
æ à SEPT , Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
ESVAL EES 6 Rue du Général Daullé, “7 Vallées Entreprises" ST MR EOURE 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville www.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68 Mail : contact@7vallees.fr Point 12 - Admission en créances éteintes - Budget Général, Délibération 2025-114
1 Contexte
Le comptable public n'a pu recouvrer les créances en raison de l'insolvabilité des débiteurs
Les jugements intervenus à l'issu des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de surendettement où de rétablissement personnel ont pour effet « d'éteindre » juridiquement
les créances concernées ;
Pour le budget général, celles-ci s'élèvent à 10 395.93 €
2 Projet ou décision
Il est demandé de prendre acte de ces créances éteintes pour un montant total de 10 395.93
€ et de mandater les sommes à l'article 6542.
ny À SEPT, Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
ES VALLEES 6 Rue du Général Daullé, “7 Vallées Entreprises"
D en 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville WWW.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68
Mail : contact@7vallees.fr Point 13 - Admission en créances éteintes - Budget Assainissement , Délibération 2025-115
1 Contexte
Le comptable public n'a pu recouvrer les créances en raison de l'insolvabilité des débiteurs Les jugements intervenus à l'issu des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire,
de surendettement ou de rétablissement personnel ont pour effet « d'éteindre » juridiquement
les créances concernées ;
Pour le budget assainissement, celles-ci s'élèvent à 22 727.40 €
2 Projet ou décision
Il est demandé de prendre acte de ces créances éteintes pour un montant total de 22 727.40 € et de mandater les sommes à l'article 6542.
y à SEPT, Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
S' VALLEES 6 Rue du Général Daullé, “7 Vallées Entreprises"
he 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville www.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68
Mail : contact@7vallees.fr Point 14 - Acquisition de la parcelle cadastrée ZD 46 sise les Grands Veaux à Aix-en-Ilssart,
Délibération 2025-116
1 Contexte
Dans le cadre de la gestion des eaux de ruissellement et afin de prévenir les risques
d'inondation, la communauté doit mettre en œuvre des aménagements adaptés pour réguler les flux hydrauliques. Les épisodes pluvieux de l'hiver 2023/2024 ont montré la nécessité de créer un dispositif supplémentaire de stockage temporaire des eaux de ruissellement.
2 Projet:
Il est proposé l'acquisition d'un terrain situé sur la commune d'AIX EN ISSART cadastré sous le numéro ZD 46 au lieudit «LES GRANDS VEAUX », d'une surface de 5 870 m2 appartenant à Madame COMPIEGNE Pélagie et Monsieur COMPIEGNE Thomas.
Ce terrain présente une localisation stratégique en aval des zones urbanisées et permet la création d'un bassin de tamponnement.
L'aménagement prévu aura pour objectifs :
+ de réguler les débits d'eaux pluviales en période de fortes précipitations, + de limiter les risques de débordement et d'inondation dans les zones urbanisées, e de contribuer à la protection des infrastructures publiques et privées, + de favoriser un meilleur fonctionnement du réseau pluvial existant.
Modalités :
e Superficie du terrain concerné : 5 870 m2
e Prix d'acquisition : 8 805.00 €.
+ Frais de notaire à la charge de l'acquéreur
3 Décision
Il est demandé au conseil communautaire :
- De valider l'acquisition de la parcelle ZD 46 sise Les Grands Veaux à Aix-en-Issart ; - D'autoriser Monsieur le Président à réaliser l'acquisition de la parcelle au prix de 8 805,00 € TTC,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la conclusion de cette acquisition.
Remarques
- M. Dedours souhaite savoir si les achats sont normés.
Il est indiqué que cela dépend de la situation géographique et de la nature du terrain. De
nombreux terrains sont acquis à l'euro mais l'achat de ce terrain est stratégique pour la création
du bassin. Grâce aux différents ouvrages et aux entretiens réalisés par les services, des
inondations ont pu être évitées ces derniers mois. Les acquisitions rentrent dans les
financements de l'agence de l'eau et il est donc plus intéressant de s'en rendre propriétaire.
æ à SEPT Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
EFSVAL LÉES 6 Rue du Général Daullé, “7 Vallées Entreprises"
PR 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville www.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68
Mail : contact@7vallees.fr Point 15 - Convention de mise à disposition de la parcelle ZD 47 par le CCAS d'AIX-EN-
ISSART, Délibération 2025-117
1 Contexte
La Communauté de communes agit dans le cadre de ses compétences « Gestion des Milieux
Aquatiques et la Prévention des Inondations » (GEMAPI) pour prévenir et réduire les risques
d'inondations.
La Communauté de communes des 7 vallées est engagée dans une politique de prévention et de gestion des risques naturels, en particulier la lutte contre les inondations qui affectent
régulièrement la commune d'AIX EN ISSART.
Mise à disposition de la parcelle
Pour permettre la réalisation d'un ouvrage hydraulique structurant, il est nécessaire de
disposer d'un terrain adapté, situé dans la zone identifiée comme la plus stratégique pour le ralentissement et la régulation des écoulements.
La parcelle cadastrée ZD47, d'une superficie de 2 170 m2, appartenant à la Commission Communale d'Action Social d'Aix-en-Issart, a été retenue pour accueillir le futur bassin. Afin de sécuriser juridiquement l'occupation et l'aménagement de cette parcelle, il est proposé de conclure une convention de mise à disposition entre le CCAS et la Communauté de
communes.
Contenu de la convention
La convention précise notamment :
- L'identité des parties et les références cadastrales de la parcelle concernée : - La durée de mise à disposition ;
- Les conditions d'occupation et d'entretien du site par la CC7V'; - Les engagements de chaque partie en matière de responsabilité et d'assurance ; - Les modalités de résiliation anticipée.
2 Projet ou décision
Ilest demandé au conseil communautaire:
- D'émettre un avis favorable sur la mise à disposition par le CCAS à la CC7V de la parcelle ZD 47, sise à Aix-en-lssart,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention au nom de la
Communauté de communes des 7 Vallées et tout document nécessaire à la conclusion
de ce projet.
w À SEPT, Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
ES VALLEES 6 Rue du Général Daullé, “7 Vallées Entreprises" RE — 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville WWW.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68
Mail : contact@7vallees.fr Point 16 - Convention pour la réalisation d'ouvrages de lutte contre les inondations à
Aix-en-Issart, Délibération 2025-118
1 Contexte
La Communauté de communes des 7 vallées est engagée dans une politique de prévention et
de gestion des risques naturels, en particulier la lutte contre les inondations qui affectent
régulièrement la commune d'AIX EN ISSART.
Dans ce cadre, la réalisation d'un bassin de rétention des eaux pluviales sur le secteur des
« grands veaux » a été identifiée comme un aménagement prioritaire, afin de :
- Protéger les zones urbanisées exposées aux crues,
- Réduire le ruissellement,
- Limiter les dégâts potentiels aux infrastructures et habitations.
Le projet nécessite l'acquisition foncière de deux parcelles privées destinées à accueillir le futur
bassin. L'acte notarié et la rédaction d'un acte administratif sont en cours de préparation et
devraient être signées dans les prochaines semaines.
Dans l'attente de la signature des actes de cession, et afin de ne pas retarder la mise en œuvre
opérationnelle du projet (notamment au regard des délais de réalisation et des financements
engagés), il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser la signature d'une convention
d'autorisation de travaux avec les propriétaires des parcelles concernées. (Parcelles
cadastrées ZD46 et ZD 47 sur la commune d'AIX-EN-ISSART)
Cette convention permettra à la Communauté de communes :
e D'accéder au terrain,
e _D'y réaliser les travaux de terrassement et d'aménagement,
+ de respecter le calendrier de réalisation fixé par les partenaires institutionnels et
financiers.
2 Projet ou décision
Il est demandé au conseil communautaire:
- D'approuver le projet de convention avec Madame Pélagie COMPIEGNE et M. Thomas
COMPIEGNE,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention d'autorisation de travaux et
tout document afférent à ce dossier.
æ À SEPT > Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs SSVALLEES 6 Rue du Général Daullé, “7 Vallées Entreprises"
; 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville
www.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68
Mail : contact@7vallees.fr Point 17 - Renouvellement du bail de location de la compagnie de brigades de
gendarmerie d'Hesdin-la-Forêt, Délibération 2025-119
1 Contexte
La Communauté de Communes des 7 Vallées a consenti un bail emphytéotique administratif
en date du 16 avril 2015 portant sur un terrain sis à Hesdin-la-Forêt, d'une superficie de 7 339
m? et cadastré AA 128, au profit de Pas-de-Calais Habitat en vue de la réalisation d'un immeuble
à Usage de casernement.
Après achèvement des constructions, la Communauté de communes a pris à bail les locaux
ainsi édifiés auprès de Pas-de-Calais Habitat en vertu d'une convention de mise à disposition
signée le 16 avril 2015.
AU terme de cette convention, la collectivité dispose d'un droit à donner en location à l'État
l'ensemble immobilier afin de pouvoir y abriter compagnie de brigade de gendarmerie, sans
que cette location ait le caractère d'une sous-location et puisse être qualifié comme telle, le
contrat signé par la collectivité territoriale et son emphytéote d'une part, et le contrat de
location signé par collectivité territoriale et l'État d'autre part, étant indépendants.
La précédente et première location au profit de l'État avait été consentie pour une durée
de 9 ans à compter du 1er juillet 2016 pour se terminer le 30 juin 2025.
La gendarmerie a proposé le 23 juillet 2025, le renouvellement du bail de location est
proposé à la Communauté de communes, pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet
2025, pour un loyer annuel de 190 454,49 €, avec révision triennale.
2 Projet ou décision
Il est demandé au conseil communautaire :
- D'approuver le renouvellement du bail de location de la compagnie de brigades de
gendarmerie d'Hesdin-la-Forêt, pour une durée de neuf ans à compter du 1° juillet 2025, pour
un loyer annuel de 190 454,49 € avec révision triennale, tel qu'annexé à la présente
délibération ainsi que le renouvellement des baux de location suivants ;
- D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
w À S : Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
A VALLEES 6 Rue du Général Daullé, "7 Vallées Entreprises" L | 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville www.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68
Mail : contact@7vallees.fr PÔLE DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Point 18 - Dérogation au principe de repos dominical pour l'enseigne KANDY à Marconnelle
pour l'année 2026 , Délibération 2025-120
1 Contexte
L'établissement KANDY situé à Marconnelle a émis une demande de dérogation au principe du
repos dominical pour les 10 dimanches suivants de l'année 2026 :
- le dimanche 25 octobre 2026 de 10h00 à 18h30,
- les dimanches o1, 08, 15, 22 et 29 novembre 2026 de 10h00 à 18h30,
- les dimanches 06, 13, 20 et 27 décembre 2026 de 10h00 à 18h30.
Conformément à la loi n°2015-990 en date du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques, les maires peuvent autoriser 12 ouvertures le dimanche/an,
sous réserve de l'avis conforme de l'EPCI.
l'est rappelé qu'en vertu des articles L3132-26 et L3132-27 du code du travail, les salariés privés
de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalente en
temps.
2 Projet ou décision
- D'émettre un avis favorable à l'enseigne KANDY à Marconnelle pour déroger au principe
de repos dominical pour les 10 dimanches précités de l'année 2026.
x À SEPT , Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
ES VALLEES 6 Rue du Général Daullé, “7 Vallées Entreprises" me 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville
www.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68
Mail : contact@7vallees.fr Point 19 - Dérogation au principe de repos dominical pour l'enseigne GIFI à Marconnelle
pour l'année 2026 , Délibération 2025-121
1 Contexte
L'établissement GIFI situé à Marconnelle a émis une demande de dérogation au principe du
repos dominical pour les 12 dimanches suivants de l'année 2026:
- les dimanches 4, 11, 18 et 25 octobre
- les dimanches 1°, 8, 15, 22 et 29 novembre
- les dimanches 6, 13 et 20 décembre
Conformément à la loi n°2015-990 en date du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques, les maires peuvent autoriser 12 ouvertures le dimanche/an, sous réserve de l'avis conforme de l'EPCI.
l'est rappelé qu'en vertu des articles L3132-26 et L3132-27 du code du travail, les salariés privés
de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalente en
temps.
2 Projet ou décision
- D'émettre un avis favorable à l'enseigne GIFI à Marconnelle pour déroger au principe de
repos dominical pour les 12 dimanches précités de l'année 2026.
PS
ASE Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs © S VALLÉES 6 Rue du Général Daullé, “7 Vallées Entreprises" 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville www.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68
Mail : contact@7vallees.fr Point 20 - Dérogation au principe de repos dominical pour l'enseigne ACTION à
Sainte-Austreberthe commune déléquée d'Hesdin-la-Forêt pour l'année 2026,
Délibération 2025-122
1 Contexte
L'établissement ACTION à Sainte-Austreberthe commune déléguée d'Hesdin-la-Forêt a émis
une demande de dérogation au principe du repos dominical pour les 7 dimanches suivants de
l'année 2026 :
- les dimanches 15, 22 et 29 novembre
- les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre
Conformément à la loi n°2015-990 en date du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques, les maires peuvent autoriser 12 ouvertures le dimanche/an,
sous réserve de l'avis conforme de l'EPCI.
l'est rappelé qu'en vertu des articles L3132-26 et L3132-27 du code du travail, les salariés privés
de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalente en
temps.
2 Projet ou décision
- D'émettre un avis favorable à l'enseigne ACTION à Sainte-Austreberthe commune
déléguée d'Hesdin-la-Forêt pour déroger au principe de repos dominical pour les 7
dimanches précités de l'année 2026.
æ À SEPT ; Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
ES ALLEES 6 Rue du Général Daullé, “7 Vallées Entreprises" $ MI S : A . . . ne re 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville WWwW.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68
Mail : contact@7vallees.fr Point 21 - Autorisation de cession des biens EPF à Habitat Hauts de France - opération
Marconne La Corne, Délibération 2025-12x
1 Contexte
Le 18 juin 2009, la Communauté de Communes des 7 Vallées (CC7V) et l'Établissement Public
Foncier (EPF) des Hauts-de-France ont conclu une convention relative à l'opération dite « La Corne », précisant les conditions d'intervention de l'EPF et les modalités de cession des biens
concernés.
Cette convention a été modifiée par deux avenants (11 juillet 2014 et 21 juillet 2016), avec l'engagement d'acquérir ou à faire acquérir par un tiers le foncier acquis par l'EPF au plus tard
le 18/06/2018
L'EPF a acquis le foncier le 25 octobre 2011 les parcelles concernées, d'une superficie totale de
52 901 m2.
Aujourd'hui, le groupe Habitat Hauts-de-France a un projet sur 8173 m?, à savoir les parcelles cadastrées section AA numéro 155 pour 6995m? et numéro 156 pour 1178 m? pour développer
un béguinage d'environ 25 logements locatifs sociaux individuels.
gPi181 Communauté de communes Canche Ternoise
Communauté de communes du Canton de Fruges et environs
Communauté de communes de l'Hesdinois
Communauté de @mmunes du Val de Can che et d'Authie
Marconne- La Corne
Extrait cadastral - Avancement des négociations
TIENNET
y À SEPT, Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
ES VALLEES 6 Rue du Général Daullé, “7 Vallées Entreprises" 4 : à ‘ =.
He 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville www.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68 Mail : contact@7vallees.fr mm
Plan 1/500
HABITAT | Havts-de-France
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æ à SEPT ; Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs F S VALLEES 6 Rue du Général Daullé, “7 Vallées Entreprises"
62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville WWwWw.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68
Mail : contact@7vallees.fr 2. Cadre juridique et dispositif d'allègement
Conformément aux dispositions de la convention et de ses avenants, lorsqu'un projet de
logement social est envisagé, l'EPF peut consentir une minoration du prix de cession.
Pour être éligible, le projet doit :
° prévoir au moins 50 % de sa surface affectée à l'habitat,
° comprendre au moins 25 % de logements locatifs sociaux ou très sociaux (PLUS/PLAI),
e respecter une densité minimale (25 logements/ha en zone urbaine/périurbaine ou 16
logements/ha en zone rurale),
Le projet d'Habitat Hauts-de-France répond à l'ensemble de ces critères et est donc éligible au
dispositif en faveur du logement social,
Le coût de l'allègement du prix de revient est partagé à hauteur de 50 % par l'EPF et 50 % par
la collectivité.
La Communauté de Communes des 7 Vallées ne participera pas financièrement à cette
opération, celle-ci ne constituant pas un projet d'intérêt communautaire mais relevant de la compétence de la commune.
En contrepartie de cet allègement, la CC7V engage à ce que le projet qui sera édifié sur les
biens immobiliers objet des présentes respecte les trois critères cumulatifs rappelés ci-avant.
Le contrôle du respect de cet engagement sera effectué au plus tard dans les 5 ans de la
signature de l'acte de cession ou sur demande anticipée adressée à l'EPF, à l'appui d'une
visite sur le terrain par l'EPF et des pièces justificatives transmises par la collectivité.
Si l'engagement n'était pas respecté, la CC7V doit reverser à l'EPF à première demande une
indemnité correspondant au montant de cet allègement, actualisé au taux d'intérêt légal,
dans les soixante jours de son appel de fonds.
Etant ici précisé que si la non-réalisation d'un programme de construction compatible avec
le dispositif en faveur du logement social mis en place par l'EPF était imputable à l' opérateur
désigné, celui-ci sera tenu de rembourser à la CC7V le montant de cette indemnité.
Etant également précisé que la Commune d'Hesdin- La-forêt participera au projet par le
versement d'un allégement du prix s'élevant à la somme de 44 606,38€.
3. Décision
Désigner Habitat Hauts-de-France comme repreneur du foncier acquis par l'EPF (parcelles AA
n°155 et n°156).
Prendre acte que la participation financière à l'allègement du prix de cession incombe à la
commune d'Hesdin-la-Forêt et à l'EPF, la CC7V ne participant pas financièrement à cette
opération.
Autoriser le Président de la Communauté de communes à signer tout acte de cession et tout
document nécessaire à la mise en œuvre de l'opération.
w À S Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
ESVAL A LLÉES 6 Rue du Général Daullé, “7 Vallées Entreprises"
RE 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville www.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68
Mail : contact@7vallees.fr Point 22 - Autorisation de cession des biens EPF à Hesdin-la-Forêt - opération Hesdin
Hors les Murs, Délibération 2025-124
1 Contexte
Depuis 2011, l'Établissement Public Foncier (EPF) des Hauts-de-France accompagne la
commune d'Hesdin, devenue depuis Hesdin la Forêt, et la Communauté de communes des 7
Vallées dans la reconquête du secteur dit «Hors les murs», représentant environ 4 hectares de
friches, incluant notamment l'ancienne distillerie Ryssen.
Une convention tripartite a été signée le 25 janvier 2011, suivie de deux avenants (23 septembre
2015 et 19 février 2016), fixant les modalités d'intervention de l'EPF et de rétrocession du
foncier.
Dans ce cadre, la Communauté de communes a acquis en 2017 une partie du site pour réaliser
un pôle de santé, la commune d'Hesdin a acquis en 2023 une autre partie pour aménager un
parking public (place Abel Poulain)
Conformément aux termes de la convention, la commune et la communauté de communes
s'étaient engagées à racheter (ou à faire racheter par un tiers) l'ensemble du foncier acquis par
l'EPF au plus tard le 19 février 2021. Cette échéance étant dépassée, l'EPF enjoint désormais la
collectivité à procéder au rachat des parcelles encore en portage.
De plus, afin de bénéficier du dispositif exceptionnel de décote pouvant aller jusqu'à 80 %, la
signature de l'acte d'acquisition doit impérativement intervenir avant le 31 décembre 2095.
Il est précisé que le rachat des parcelles objet dès la présente opération sera effectuée par la
seule commune d'Hesdin-la-Forêt. Cette opération ne constitue pas un projet d'intérêt
communautaire et relève de la compétence de la commune. La Communauté de communes
des 7 Vallées ne participe donc pas à ce rachat. Toutefois, le conseil communautaire doit
délibérer pour désigner la commune d'Hesdin-la-Forêt comme repreneur du foncier, afin de
sécuriser juridiquement l'opération.
1- Biens concernés
La cession par l'EPF à la commune d'Hesdin-la-Forêt portera sur les parcelles suivantes :
e AA 122 - 1 798m° : une partie de la voirie de la rue de la Targette AA 171 - 5 992m° : un terrain libre destiné à accueillir un projet de logements destiné à
accueillir un projet de logements dans un délai de 7 ans.
e AA 172 - 1 051m°: l'ancien Bastion
e AA 174-5 814m° : Un terrain libre destiné à accueillir un projet de logements destiné à
accueillir un projet de logements dans un délai de 7 ans.
Soit pour une contenance totale de 14 655m2.
l'est précisé que l'EPF n'a pas réalisé de travaux sur ces parcelles.
w À SEP Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs ES VA LLÉES 6 Rue du Général Daullé, “7 Vallées Entreprises" MI MI : A . . . RARE 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville
WWwW.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68
Mail : contact@7vallees.fr En revanche, les parcelles cadastrées AA numéros 34, 35, 36 et 173, pour une contenance totale
de 1489m° resteront la propriété de l'EPF jusqu'à la réalisation par ce dernier des travaux de
déconstruction. La collectivité sera appelée à les acquérir à terme, une fois ces travaux achevés.
\ Parcelle concernées Propriété de l'EPF
AA 122 - 1 798m2 : une partie de la voirie de la rue de
la Targette
AA 171 — 5 992m? : un terrain libre destiné à accueillir
un projet de logements destiné à accueillir un projet de
logements dans un délai de 7 ans.
AA 172 — 1 051m? : l'ancien Bastion
AA 174 — 5 814m? : un terrain libre destiné à accueillir
un projet de logements destiné à accueillir un projet de
logements dans un délai de 7 ans.
w À S . Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
EF VALLEES 6 Rue du Général Daullé, “7 Vallées Entreprises"
sde 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville
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Mail : contact@7vallees.fr Conditions du rachat par la ville
Pour être éligible au dispositif en faveur de la relance de l'offre de logements adopté par le
Conseil d'administration de l'EPF le 25 juin 2024 (délibération n°2024/012), le projet à terme
doit prévoir la réalisation d'une opération de logements.
Ce dispositif permet un allègement exceptionnel du prix de revient du portage foncier, sous
réserve de l'engagement de l'acquéreur à réaliser un projet répondant aux trois critères
suivants :
e opération immobilière ou mixte,
e dominante logement,
e contribution à un enjeu de centralité
Le prix de cession a été fixé à 185 924, 34 € HT soit 223 109,21 TTC. Détail ci-dessous
tin.
À FSVA COMM! AL. DE COMMUNES
PRIX DE CESSION
Pn20152013 AA Convertion opérationnelle sigrée avec Commune de Hesdie É
Site Hors les rrusrs à HESOUN (OP 1451 - OT}
Fiche casshon n° 1703 De)
Fin de portage : 19/02/2021
Etat financier arrèté à le date du: 31/03/2025
Etobii le : 03/09/2025
Valable jusqu'en : 04/02/2026
Communauté de Communes des 7 Vallées
6 Rue du Général Daullé,
62140 Hesdin-la-Forêt
SYNTMESE FIMANOERE DE L'INTERVENTION DE L'EPF
Acquisition 4t7073,16€
iéersnihé de délocaisation et/ou d'évition commerciale «
Frais de peition (Sont … € de Taues forxières) 47: ne
Tom
RSC ES RERO RME TUE TS SERRE HER Déccte midtionnele / ménaration iocèe 515 723,26€
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Montant de l'aide sccordée par l'EPT 3:5723,% € soA une Sécsbe forcrère Sa LP
Répartiion du pri de revient total HT (Ni)
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Adégement 2phque 2x le prix de cez20n toi HT (N}
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Services Administratifs
“7 Vallées Entreprises"
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Mail : contact@7vallees.fr
52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville Décision attendue :
- D'autoriser la vente par l'EPF au profit de la commune d'Hesdin-la-Forêt des parcelles sises
sur son territoire cadastrées section AA numéros 122 de 1798m?°, 171 de 5 992m?°, 172 de 1
o51m? et 174 de 5814 m? aux conditions et modalités exposées
- De désigner la commune d'Hesdin-la-Forêt comme repreneur du foncier dans le cadre de
l'opération « Hors les Murs »:
- _ D'autoriser le Président de la Communauté de communes des 7 Vallées à signer tout
document nécessaire à la formalisation de cette désignation et à notifier l'EPF de la décision
du conseil ;
- De préciser que la Communauté de communes ne participe pas financièrement à cette
opération,
à SEPT ñ Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
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Mail : contact@7vallees.fr Point 23 - Validation du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) et des
périmètres délimités des abords (PDA), Délibération 2025-125
1. Contexte général
La commune d'Hesdin-la-Forêt présente un patrimoine architectural, urbain et paysager
remarquable, comprenant des monuments historiques et un tissu urbain ancien structurant.
La loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 a
instauré les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), permettant de protéger et valoriser les
ensembles urbains, architecturaux et paysagers tout en organisant la mise en œuvre de travaux
dans le cadre d'un Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP).
En parallèle, l'article L.621-30-Il du Code du patrimoine permet de définir des périmètres
délimités des abords (PDA) autour des monuments historiques, en lieu et place du rayon
réglementaire de 500 mètres, afin d'adapter la protection aux réalités locales.
2. Démarche engagée
La Communauté de communes des 7 Vallées (CC7V) a engagé la procédure de création du SPR
et attribué, par décision du Président du 21 mars 2024 le marché relatif à l'étude préliminaire
pour définir le périmètre et analyser les enjeux patrimoniaux et paysagers.
Un Avenant n°1 au marché du 3 septembre 2024 a été régularisée pour étendre le périmètre
d'étude aux communes d'Huby-Saint-Leu, Marconne et Sainte-Austreberthe, et pour engager la
procédure des PDA sur demande expresse des services de la DRAC et de l'ABF.
Accompagnés par l'agence MAUREL, mandataire du groupement, les services de la
communauté de communes et de la commune ont travaillé avec les services de l'État (DRAC,
ABF) pour élaborer le périmètre proposé du SPR et réaliser l'étude des périmètres délimités des
abords (PDA) autour des monuments historiques.
3. Objectifs
e Valoriser et protéger le patrimoine communal.
e Clarifier les règles applicables aux travaux de rénovation et d'urbanisme.
e Préparer la commune à la mise en place des périmètres délimités des abords autour des
monuments historiques.
4. Concertation publique
Une exposition permanente à compter du 20 juin 2025 - Hall de la Mairie d'Hesdin-la-Foret
Mise à disposition de documents et panneaux explicatifs en mairie et sur le site internet de la
Communauté de Communes et de la Commune, Communication via les réseaux sociaux :
Un questionnaire en ligne, accessible sur le Facebook et de site internet de la mairie jusqu'au
30 juin 2025 (118 retours)
Un stand sur le marché d'Hesdin-la-Forêt le jeudi 19 juin matin (devant la mairie)
æ À SEP T,, Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
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62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville
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Mail : contact@7vallees.fr Une réunion publique ouverte à tous, le jeudi 19 juin à 18H30 au théâtre d'Hesdin (une
vingtaine de participants)
Un registre d'expression disponible en mairie d'Hesdin la Forêt et dans chaque commune
déléguée (aucune observation)
Principales remarques :
1. Crainte d'une augmentation de l'impôt foncier.
2. Interrogations sur les autorisations d'urbanisme.
Réponses :
" _|mpôt foncier
La création d'un SPR n'entraîne pas d'augmentation automatique de l'impôt foncier.
La valeur locative cadastrale, base de calcul de l'impôt foncier, n'est pas modifiée par la
seule mise en place du SPR.
“Autorisations d'urbanisme
Le SPR clarifie les règles applicables aux travaux.
Avant : avis de l'ABF sans critères précis.
Avec le SPR : un règlement fixe les règles à l'avance, ce qui simplifie les démarches.
5. Annexes
Étude du SPR et des PDA Réalisée par le prestataire désigné par la CC7V.
Comprend :
Diagnostic patrimonial, architectural, paysager et urbain.
Analyse des zones à protéger et justification des limites.
Proposition des périmètres délimités des abords pour les monuments historiques.
Cartes de propositions des périmètres SPR et PDA reprises ci-dessous :
PS
à SEP Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs ES VALLÉES 6 Rue du Général Daullé, “7 Vallées Entreprises" 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville www.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68 Mail : contact@7vallees.fr # ;
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Communauté de Communes des 7 Vallées
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62140 Hesdin-la-Forêt
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Services Administratifs
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Tel : 03.21.90.42.68
Mail : contact@7vallees.fr 6. Proposition de délibération
Le Conseil Communautaire est invité à :
1. Valider le périmètre du SPR tel que présenté.
Valider l'étude des PDA autour des monuments historiques et les périmètres proposés
pour remplacer le périmètre réglementaire de 500 m,
3. Autoriser le Président à :
1. Signer tout document relatif à la poursuite de la procédure.
Transmettre la délibération aux services de l'État.
3. Prendre toutes dispositions utiles pour l'organisation de l'enquête publique à
venir.
à SEP EPT., Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
© # VALLÉES 6 Rue du Général Daullé, “7 Vallées Entreprises" 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville www.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68 Mail : contact@7vallees.fr Point 24 - Approbation du Plan de Mobilité Simplifié, Délibération 2025-126
1 Contexte
La Communauté de Communes des 7 Vallées a délibéré en faveur de la prise de
compétence mobilité le 22 mars 2021. Devenue nouvelle Autorité Organisatrice de la
Mobilité, la Communauté de Communes des 7 Vallées peut désormais maitriser
l'élaboration de sa stratégie locale de mobilité en articulation avec les politiques :
-Energétiques
-Environnementales
Sociales
Economiques
De plus, la compétence AOM permet plus facilement d'atteindre les objectifs de mobilité
du Plan Climat, mais également de mettre en œuvre les politiques de déplacements
prévues dans le futur Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, en cours d'élaboration.
Conscient des enjeux forts que représente la mobilité en milieu rural en matière
économique, sociale et environnementale, les 7 vallées ont souhaité disposer d'un outil
d'organisation et de planification des actions de mobilités.
En partenariat avec le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Ternois-7 Vallées, la
Communauté de communes des 7 Vallées a donc engagé en mars 2022 la réalisation d'un
Plan de mobilité Simplifié (PMS) et d'un Schéma directeur des Modes Actifs (SDMA) avec
le bureau d'études ITEM.
Cette démarche volontaire a été co-construite en partenariat avec les acteurs locaux et
les institutions publiques locales tels que :
La Communauté de communes des 7 Vallées
Les communes du territoire
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des
Hauts-de-France
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais
La région Hauts-de-France
Le département du Pas-de-Calais
Le Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilité
eL'ADEME
eLa SNCF
L'agence d'Urbanisme de l'Artois
Des entreprises locales de la mobilité
Des associations locales en lien avec la mobilité
L'Office de Tourisme
… Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
à SEPT z 6 Rue du Général Daullé, “7 Vallées Entreprises"
S VALLEES 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville > COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Il f ‘ WWW.7Vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68
Mail : contact@7vallees.fr Le Plan de mobilité Simplifié est décomposé en 3 parties :
Un diagnostic territorial pour bien comprendre les enjeux territoriaux liés à la mobilité
Une stratégie opérationnelle définissant les priorités et les objectifs en matière de
mobilité
Un plan opérationnel adapté au territoire déclinant les différentes actions de
développement d'une mobilité plus durable
Le plan opérationnel, comprenant 22 actions, se structure autour de 6 axes :
Axe 1 : agir pour des transports collectifs plus performants et mieux adaptés aux besoins
des usagers
Axe 2 : agir pour intensifier et sécuriser la pratique des modes actifs
Axe 3 : agir pour faire évoluer la manière d'utiliser l'automobile
Axe 4 : agir à travers une mobilité plus inclusive
Axe 5 : agir à travers la communication et la sensibilisation aux changements de
comportements
Axe 6 : se doter des capacités à agir
Chacune des actions est déclinée suivant un objectif, un descriptif détaillé, un chef de file,
un coût d'investissement estimatif et un retour d'expérience. Ces données permettent au
territoire de mieux planifier les actions de mobilité sur les 10 prochaines années.
Ce travail a été présenté par le bureau d'études ITEM en conférence des Maires le 5
septembre 2023 permettant ainsi Un premier partage avec l'ensemble des Maires du
territoire.
Cette démarche volontaire a suivi la procédure officielle suivante :
Arrêt du PMS en Conseil Communautaire du 30 mai 2024
Consultation pour avis aux Personnes Publiques Associées de juillet à octobre 2024
Consultation publique simple par voie électronique du 18 novembre 2024 au 15 janvier
2025
Présentation au comité des partenaires le 17 avril 2025
Lors de la consultation des PPA, 9 retours ont été recueillis par e-mail, courrier ou
délibération (cf. annexe) :
5 avis favorables
2 avis défavorables
°2 commentaires
Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs mA SET ; 6 Rue du Général Daullé, "7 Vallées Entreprises"
S VALLEES 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville COMMUNAUTÉ DE COMMUNES WWW.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68
Mail : contact@7vallees.fr 2 Projet ou décision
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'approuver le Plan de Mobilité Simplifié :
- D'autoriser le Président à signer tout document relatif à cette opération ;
Remarques
- M. Desreumaux reste dubitatif sur le plan vélo. Celui-ci s'est imposé depuis de nombreux
mois à prendre la route de la Canche en passant par Maresquel-Ecquemicourt. Sur 97
passages, il n'a croisé ou doublé que 14 cyclistes, ce qui lui semble peu. Selon lui, même
si cela reste empirique, ce chiffre lui pose question et le laisse dubitatif.
- M. Tetard souhaite savoir s'il y a des premiers résultats par rapport au Transport à la
demande (TAD).
l'est indiqué qu'il y a de premiers résultats mais qu'il faut persévérer. Un point va être
réaliser pour cette nouvelle offre avec les intervenants pour connaître les imperfections
et incohérences et voir ainsi ce qu'il faut améliorer.
Pour l'instant, l'activité n'est pas très importante et l'est davantage sur le Ternois ayant
mis en place une solution intermédiaire.
Il faudra de nouveau communiquer sur le sujet
_ Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
À SEPT = 6 Rue du Général Daullé, “7 Vallées Entreprises"
S VALLEES 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville COMMUNAUTÉ DE COMMUNES WwW.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68
Mail : contact@7vallees.fr PÔLE COHESION SOCIALE
Point 25 Signature d'une convention avec l'Agence Régionale de Santé pour la mise en
œuvre de la mission de de solidarité territoriale, Délibération 2025-127
1 Contexte
La communauté de communes des 7 Vallées (CC7V) s'engage, depuis 2022, dans une démarche
santé visant à structurer davantage la dynamique partenariale sur ce sujet et à inscrire
pleinement ses actions dans un objectif d'amélioration et d'évolution de la santé sur ce
territoire, à destination des usagers.
Après avoir validé un projet de territoire dédié, un projet social partagé et établi une étude
précarité, la contractualisation d'un CLS s'inscrit dans une suite logique des démarches
engagées.
C'est dans ce cadre que les élus de la CC7V ont fait part au directeur général de l'ARS de leur
volonté d'une intervention forte sur le territoire, en synergie des politiques publiques actuelles.
L'organisation d'un conseil national de la refondation (CNR) bassin de vie en septembre 2024,
en collaboration avec l'agence régionale de santé, a été le point de départ au lancement de
cette démarche de travail et a permis une première mobilisation générale des partenaires visant l'élaboration d'une première feuille de route territoriale.
Dans cette optique de convergence des politiques publiques, les priorités exprimées par le
territoire ont été définies dans le cadre de l'élaboration d'un diagnostic fin du territoire croisé
aux objectifs généraux du projet régional de santé vers la co-construction d'un CLS sur le
territoire qui a fait l'objet d'une délibération d'engagement lors du conseil communautaire du
22 mai 2025.
Etant engagé dans une démarche forte au regard des problématiques locales d'accès aux soins,
le territoire a été sélectionné dans le cadre de la mesure solidarité territoriale qui apportera une
réponse concrète et immédiate aux habitants qui, peinent à trouver Un médecin. Dans ce cadre,
l'Agence Régionale de Santé viendra apporter son soutien financier afin d'accompagner la
collectivité à réunir toutes conditions techniques et d'hébergement des médecins solidaires qui
seront dans une convention tripartite.
7" SEPT 5 Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
ES VALLEES 6 Rue du Général Daullé, “7 Vallées Entreprises" ° 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville wwWw.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68
Mail : contact@7vallees.fr 2 Projet ou décision
Il est proposé au conseil communautaire:
- D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention tripartite avec l'Agence
Régionale de Santé, la SISA/MSP pour la mise en œuvre de la solidarité territoriale et
tout autre document afférent à la bonne organisation de la mesure.
Remarques
- M. Massart demande si les médecins du territoire ont bien été informés de cette opération.
l'est indiqué que ceux-ci ont bien été associés. Un contrat local de santé est en cours
d'élaboration par la collectivité avec les professionnels de santé, à cela s'ajoute, en
complémentarité, une CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé) assurée et
initiée par les professionnels de santé du territoire.
- Mme Bedhom demande comment faut-il procéder afin de prendre rendez-vous.
La prise de rendez-vous se fait sur une plateforme dédiée et indiquée dans la plaquette
d'informations.
- Mme Delannoy souhaite savoir le nombre de jours de consultation par mois.
Le nombre de consultation est de 20 jours maximum par mois.
- M. Capron demande quand les plaquettes seront-elles disponibles.
Un mail va être envoyé dans le courant de la semaine et l'impression des plaquettes se fera
rapidement.
- M. Gotterand demande si la réservation passe par Doctolib.
Il s'agira d'une plateforme à part.
- Mme Cussac complète en expliquant que beaucoup de personnes étaient intéressées, elles
ont participé et ont donné de nombreuses idées.
- M. Gotterand déplore le manque de spécialistes sur le territoire.
Entre le Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil et la clinique, de nombreuses
spécialités sont présentes sur le territoire pourtant rural. Néanmoins, il manque encore des
dermatologues, cardiologues et dentistes.
mASET Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
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Mail : contact@7vallees.fr PÔLE CULTURE PATRIMOINE TOURISME
Point 26 - Demande de subvention 2025 - PRAC - Région Hauts de France,
Délibération 2025-128
1 Contexte
Dans la dynamique de structuration et de développement culturel révélé et encouragé par la signature du Contrat culture - ruralité 2023-2025 des 7 Vallées, la Région Hauts de France a apporté son soutien à la Communauté de Communes des 7 Vallées dans le cadre du dispositif Projets à Rayonnement Artistiques et Culturels depuis 2023.
La Région, comme la Communauté de communes des 7 Vallées sur son territoire, porte l'ambition de permettre à chaque habitant de chaque territoire en Hauts-de-France, s'il le souhaite, de faire de la culture Une composante déterminante de sa vie ainsi qu'un vecteur
d'épanouissement, de sociabilité, d'expression et d'ouverture au monde.
Cette ambition entraîne une façon de penser la culture qui puisse inclure les habitants, prendre en compte leurs attentes et leurs modes de vie, s'adapter à leur territoire de vie et favoriser la proximité.
La Région concourt à favoriser les dynamiques locales autour de l'art, la culture et le patrimoine :
> Déployer une offre et une présence artistiques de qualité et diversifiées sur l'ensemble du
territoire régional, tout en ciblant prioritairement les territoires peu pourvus en équipements
ou ressources culturelles et en favorisant leur accès au plus grand nombre :
> Faciliter une relation durable avec les habitants en développant la médiation et la participation ;
> Développer les projets qui sortent des lieux conventionnels pour « aller vers » l'habitant, via
l'itinérance, l'investissement de lieux hybrides, la mixité des pratiques... : > Reconnaître la participation de la culture, de l'art, du patrimoine au lien social, à l'identité
des territoires, à leur attractivité et les liens avec d'autres dimensions, environnementales, de solidarité ou économiques :
> Faciliter le développement des projets culturels de territoires des acteurs publics locaux ; > Permettre des pratiques artistiques amateurs de qualité par le soutien aux réseaux et acteurs
structurants d'une part, et l'encadrement par des professionnels d'autre part : > Accompagner les évolutions et transitions nécessaires en soutenant les expérimentations vers de nouveaux modèles, formes, outils.
2 Projet ou décision
- D'approuver une nouvelle demande de subvention 2025 à la Région Hauts de France au
titre du PRAC (Projet à Rayonnement Artistique et Culturel)
- D'autoriser le Président à signer tous les documents en rapport avec ce dispositif
y À SEPT Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
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Mail : contact@7vallees.fr Point 27 - Nouveaux produits proposés à la boutique du Centre Azincourt 1415, Délibération
2025-129
1 Contexte
Depuis sa réouverture en septembre 2019, le Centre Azincourt 1415 a sans cesse la volonté
d'élargir les gammes de produits vendus en boutique. Afin de répondre au mieux aux
attentes des visiteurs le Centre souhaite donc mettre en vente les articles suivants, en plus
des références déjà commercialisées.
2 Projet ou décision
l'est demandé au conseil communautaire d'approuver la mise en vente des produits
recensés dans la liste présentée ci-dessous et d'approuver la tarification appliquée sur ces
produits :
Livre « la Waide », de Charles Giot 12.00€
Livre éditions Tempus (divers titres) 12.00 €
Livre Jeanne d'Arc, de Valérie Toureille 26.00 €
Casquette Centre Azincourt 1415 15.00€
ma SET Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
F SVAL LÉES 6 Rue du Général Daullé, “7 Vallées Entreprises" à» COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 62140 Hesdin-la-Forêt . . . 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville
www.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68 Mail : contact@7vallees.fr Point 28 - Offre circuit autour du champ de bataille, Délibération 2025-130
1 Contexte
Dans un objectif de diversification de l'offre proposée aux groupes de visiteurs (scolaires et tout
public), nous proposons un accompagnement guidé des circuits en bus autour du champ de
bataille d'Azincourt.
L'offre comprend l'accompagnement d'un guide du Centre Azincourt 1415 qui apporte des
explications complémentaires durant le circuit, et indique des arrêts à plusieurs endroits
stratégiques. (Durée environ 30 minutes)
Nous avons constaté que de plus en plus, les établissements scolaires prévoient leur sortie au
Centre Azincourt sur la journée, réservant une visite et plusieurs activités connexes (ateliers,
randonnée, circuit autour du champ de bataille en bus...). De même, les visiteurs qui viennent en groupe, sollicitent parfois un accompagnement autour du champ de bataille pour compléter
la visite.
Cette démarche permet de prolonger l'expérience des visiteurs, de valoriser la découverte du circuit du champ de bataille, et d'engendrer une recette supplémentaire en billetterie.
2 Projet ou décision
Il est demandé au conseil communautaire d'approuver cette nouvelle offre et les tarifs
proposés :
L'offre comprend l'accompagnement d'un | Forfait par bus : 20.00€ guide du Centre Azincourt 1415 lors du circuit
en bus autour du champ de bataille
g à SEPT , Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
ES VALLEES 6 Rue du Général Daullé, “7 Vallées Entreprises" 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville
www.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68
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Point 29 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de Prévention et
de Gestion des Déchets - Année 2024, Délibération 2025-131
1 Contexte
Le service collecte et valorisation des déchets est assuré par 32 agents répartis entre le service
administratif, la collecte, les déchetteries et les chauffeurs. Le matériel disponible comprend
des véhicules légers et poids lourds, ainsi que des engins télécommandés pour les déchetteries.
Deux déchetteries sont ouvertes au public, à Marconnelle et Beaurainville.
La collecte des ordures ménagères est effectuée en porte-à-porte. La collecte des emballages
recyclables se fait également en porte-à-porte et via des bornes d'apport volontaire. La collecte
du verre se fait désormais uniquement via 144 colonnes d'apport volontaire réparties sur
l'ensemble du territoire. Les biodéchets font l'objet d'une collecte spécifique et sont ensuite
compostés. Les déchetteries sont accessibles gratuitement aux particuliers pour des volumes
inférieurs à Un mètre cube par semaine, et elles permettent le réemploi d'objets en bon état,
conformément à la loi AGEC.
En 2024, la quantité d'ordures ménagères collectées par habitant s'est élevée à 218 kg, soit une
baisse de 36 kg par habitant par rapport à 2023 (254 kg). Cette diminution reflète une réduction
des déchets résiduels, probablement liée à l'optimisation des collectes et à une meilleure
sensibilisation des habitants.
Pour les emballages recyclables, le tonnage par habitant a atteint 66 kg, enregistrant une
augmentation de 6 kg par habitant par rapport à 2023 (60 kg). Cette progression traduit une
amélioration du tri sélectif et une participation accrue des habitants, ainsi que l'extension des
consignes de tri.
Le verre a légèrement augmenté, passant de 50 kg par habitant en 2023 à 53 kg en 2024. Cette
légère progression indique que la transition vers les colonnes d'apport volontaire a été adoptée
par les habitants sans perte significative de tonnage.
En 2024, les tonnages collectés dans les déchetteries ont continué d'augmenter, atteignant 381
kg par habitant, contre 357 kg en 2023 et 332 kg en 2022. La collecte et le traitement des
déchets verts constituent un enjeu croissant pour la Communauté de Communes des 7 Vallées
Le Conseil Communautaire a validé le 7 décembre 2023 un plan d'actions visant à optimiser le
service public de prévention et de gestion des déchets. En 2024, la Communauté de Communes
s'est dotée d'un service Prévention des déchets afin de sensibiliser les élèves du territoire sur
l'amélioration du tri et de la réduction des déchets. De nombreuses animations ont été
effectuées et près de 2000 foyers ont été équipés d'un composteur suite à une formation.
= À SEPT Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
ESVALL ÉES 6 Rue du Général Daullé, “7 Vallées Entreprises" INAUTÉ a A . . . OR Te 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville
WwWWW.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68
Mail : contact@7vallees.fr Sur le plan financier, la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est fixée à 12 %, ce
qui a permis de percevoir 3,228 millions d'euros en 2024. Le budget de fonctionnement du
service s'est élevé à 4,34 millions d'euros, et le budget d'investissement à 742 000 euros pour
le renouvellement de véhicules et de matériel technique. Les professionnels sont soumis à une
redevance spéciale calculée en fonction du volume et de la fréquence de collecte.
2 Projet ou décision
Il est demandé au Conseil Communautaire :
- _D'adopter le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de prévention et de
gestion des déchets
- De notifier cette délibération à toutes les communes membres
- De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site de la collectivité
Remarques
- M. Massart évoque un mail qu'il a reçu ce jour d'un habitant de Blangy-sur-Ternoise dans lequel
celui-ci demande comment sera calculée la taxe d'ordures ménagères, actuellement calculée
sur le foncier bâti, suite à l'installation des puces sur les poubelles.
Les poubelles, actuellement équipées d'une puce, ne serviront pas pour la pesée mais le
nombre de levées par foyer. Les données de ces puces permettront éventuellement d'adapter
les tournées et à mieux gérer le service. La taxe d'ordures ménagères ne sera donc pas modifiée.
- Mme Delannoy souhaite savoir comment cela fonctionnera lorsque qu'un habitant prête sa
voiture et/ou sa remorque à un autre habitant pour le dépanner et se rendre en déchetterie.
Cette personne peut indiquer en s'inscrivant sur le site qu'il s'agira du véhicule d'une autre
personne. Le nombre de passage est limité mais l'habitant pourra voir avec l'agent sur place
avec une dérogation. De plus, le nombre de passages est limité par foyer et non par voiture.
- Mme Bedhom demande si lorsqu'un nouvel habitant arrive et ne dispose pas encore de
poubelle et laisse des poubelles de type sachet, il continuera à recevoir un papier
d'avertissement à chaque passage.
Il suffira que cet habitant appelle le service dédié de la Communauté de communes en indiquant le caractère urgent de la demande et le service remédiera au problème.
- M. Liefhooghe explique qu'un habitant hésite à inscrire son véhicule sur le portail car il faut y
joindre la carte grise et celui-ci s'inquiète des risques de fraudes et notamment que les fichiers
puissent être volés.
La demande de carte grise du véhicule pour justifier l'immatriculation du véhicule est conforme
au RGPD ne s'agissant pas d'une donnée personnelle.
- M, Massart demande s'il est possible d'avoir l'organigramme suite au changement du service
Ordures Ménagères et collecte.
Cédric Seine est donc responsable de tout le pôle opérationnel, Kévin Talleux est en charge de
la politique déchets et des animations sur le tri et enfin Sophie Giniaux est responsable de la
collecte en porte à porte et en déchetterie. L'organigramme est sur les documents annexes.
tm.
AS Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
SDVALLÉES 6 Rue du Général Daullé, “7 Vallées Entreprises" | 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville www.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68 Mail : contact@7vallees.fr Point 30 - Adhésion au Syndicat mixte Nord - Pas-de-Calais Numérique au titre de la
compétence accompagnement pour la valorisation des données publiques,
Délibération 2025-132
1 Contexte
Dans le cadre du développement et de la modernisation des infrastructures numériques, la
Communauté de communes des 7 Vallées a engagé une démarche visant à renforcer son
réseau multi-services.
Les points de terminaison sont constitués notamment par les objets connectés (capteurs,
caméras de vidéoprotection, matériels de communication électronique, notamment switch,
box, routeurs) pour fournir les multi-services y afférant en intégrant les équipements de
gestion nécessaires (notamment, « Lora Network Serveur » où équivalent, hyperviseurs,
système de gestion de la vidéoprotection), ce qui relève de tout ou partie des prestations
suivantes :
- Etudes de projet
- Etudes d'exécution
- _Initialisations et paramétrages
- Fourniture de matériels
- Installations et poses
- Maintenances
- Supervision
- Accès à la plateforme d'Hypervision.
De manière plus exhaustive l'Adhérent aura accès, par le présent contrat, à l'ensemble des
fournitures et prestations relatives au réseau multi-services que peut proposer La Fibre
Numérique 59 62 par l'intermédiaire des contrats conclus avec ses fournisseurs.
incidences financières
Les prix comprennent des Frais d'Accès aux Services (FAS) liés aux prestations propres à La
Fibre Numérique 59 62 exigibles à la date de signature du présent contrat, en une seule fois
durant la durée du contrat :
Pour une intercommunalité : 0.5 € par prises de fibre optique raccordée sur son territoire à la
date de signature du présent contrat.
Le nombre de prises raccordées sur le territoire de la CC des 7 Vallées à la date de la
signature du contrat est 12 266 prises.
Les Frais d'Accès aux Services pour la Communauté de communes des 7 vallées s'élèvent
donc à 6 133.00€. Ils seront prévus au budget 2026.
# À SEPT : Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
© S VALLEES 6 Rue du Général Daullé, “7 Vallées Entreprises" NS 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville wwWw.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68
Mail : contact@7vallees.fr 2 Projet ou décision
Ilest demandé au Conseil communautaire :
D'adhérer au Syndicat mixte Nord - Pas-de-Calais Numérique au titre de la compétence accompagnement pour la valorisation des données publiques à compter du 1° novembre 2095.
D'approuver les statuts du Syndicat mixte Nord - Pas-de-Calais Numérique annexés à la présente délibération, les annexes 1 et 2 étant complétées comme suit s'agissant de la Communauté de communes des 7 Vallées lorsque la présente délibération sera exécutoire :
-Annexe 1 : liste des membres adhérents
-Annexe 2 : compétences transférées par chaque membre
D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document ainsi qu'à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération et notamment à procéder à la transmission de la présente délibération au Syndicat mixte Nord - Pas-de-Calais Numérique.
y à SEPT ñ Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs EF VALLEES 6 Rue du Général Daullé, "7 Vallées Entreprises"
nn 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville www.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68
Mail : contact@7vallees.fr PÔLE CYCLE DE L'EAU
Point 31 et 32 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement
collectif et Non Collectif, Délibération 2025-1z3
1 Contexte
La rédaction du Rapport Pour la Qualité des Services (RPQS) est une obligation règlementaire
des services d'eau et d'assainissement. Il doit être présenté à l'assemblée délibérante de la
collectivité au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Le RPQS se rédige en suivant une trame et la saisie des indicateurs décrient dans l'arrêté du 2
mai 2007, la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 et l'arrêté du 2 décembre 2013.
Il présente l'exercice 2024 des services d'assainissement collectif et non collectif de la
communauté de communes des 7 vallées.
Les principaux apports du RPQS assainissement collectif 2024 sont
1. Caractéristiques générales du service
+ Mode de gestion : régie à autonomie financière.
e Population desservie : 19 819 habitants (stable par rapport à 2023).
e Abonnés : 8 528 abonnés (légère hausse de +0,1% vs 2023).
e Taux de desserte : 79,85 % des abonnés potentiels (10 680).
e Réseaux : 157,85 km (en hausse par rapport à 132,05 km en 2023).
e Stations d'épuration : 12 STEU (capacités variables de 100 à 13 000 EH).
2. Activité 2024
Volumes facturés : 710 267 m° (+11,1 % vs 2023).
Imports/exports d'effluents : aucun.
Boues produites : 409 tMS ; 100 % évacuées par des filières conformes.
3. Tarification
Tarifs 2024 :
o Abonnement : 66,94 € HT/an (68,28 € au 01/01/2025).
o Prix au m*: 1,48 € (1,50 € au 01/01/2095).
Facture type (120 m) :
o 2024 : 296,71 € TTC > 2095 : 277,07 € TIC (baisse de -6,6 %).
o Cette baisse est liée à la diminution de certaines taxes (TVA, redevances).
4. Finances
mA SEPT Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs EF\ VALLÉES 6 Rue du Général Daullé, “7 Vallées Entreprises"
62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville www.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68 Mail : contact@7vallees.fr + Recettes globales 2024 : 1,61 M€ (dont 1,50 M€ de facturation domestique).
e Autres recettes : 101 k€ (Agence de l'eau, raccordements, contribution pluviale).
5. Indicateurs de performance
e Conformité collecte des effluents : 100 % (inchangé).
e Conformité équipements STEU : 84 % (vs 100 % en 2023).
e Conformité performances STEU : 84 % (vs 100 % en 2023).
e Taux de boues conformes : 100 % (inchangé).
+ _Débordements dans locaux usagers : o incident (inchangé).
+ Points noirs du réseau : 3 (soit 1,9 /100 km de réseau ; en hausse par rapport à o en
20923).
e Renouvellement réseaux : 0,63 % (vs 1,7 % en 20223).
e Indice de connaissance patrimoniale : 90/120 (en baisse par rapport à 120/120 en
2023).
6. Enjeux et perspectives
e Maintenir un haut niveau de conformité malgré la baisse observée sur certains
indicateurs (équipements/performances des STEU).
° Poursuivre l'amélioration de la connaissance patrimoniale (logiciels métiers, plan
pluriannuel d'inspection en cours de déploiement).
e Limiter les points noirs identifiés sur le réseau.
e _Anticiper les renouvellements de réseaux, dont le taux 2024 est faible.
Indicateur 2023 2024 Évolution
Population desservie 19819 19819 +0.0 (+0.0%)
Nombre d'abonnés 8517 8528 411.0 (40,1%)
Taux de desserte 79,75 % 79,85 % -
Volumes facturés (m°) 639298 F 710267 +70,969.0 (+11.1%)
Longueur du réseau (km) 132.05 157.85 +25.8 (+19.5%) |
Boues produites (tMS) 389.5 409.3 +19.8 (+5.1%)
Taux boues évacuées conformes 100 % 100 % -
Conformité collecte des effluents 100 % 100 % -
Conformité équipements STEU 100 % 84% -
Conformité performances STEU 100 % 84 % PA SERRE
Points noirs du réseau (/100 km) 0 1,9 -
Taux de renouvellement du réseau 17% 0,63 % | | -
Indice connaissance patrimoniale 120 90 -30.0 (-25.0%)
Facture type 120 m° TTC (€) 296.71 277.07 -19.6 (-6.6%)
Recettes totales (ME) 1.49 1.61 +0.1 (+8.1%)
y à SEP BU LE Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
ES VAL LEES 6 Rue du Général Daullé, "7 Vallées Entreprises"
Fe FOPMNMANTERE OMAN 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville www.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68 Mail : contact@7vallees.fr Assainissement Non Collectif :
Les chiffres clés pour l'assainissement Non Collectif
Nombre d'habitants desservis par le service d'assainissement non collectif
Mise en œuvre de l'assainissement non collectif
Cet indicateur, sur une échelle de o à 140 évalue l'étendue des services proposés par le SPANC
Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service
Nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité
Nombre d'installations jugées non conformes mais ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement :
2 Projet ou décision
Il est demandé au Conseil Communautaire :
13 889
120
5 317
46
16
-__ D'ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif - DE TRANSMETTRE aux services préfectoraux la présente délibération - DE METTRE en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DE RENSEIGNER et PUBLIER les indicateurs de performance sur le SISPEA
SALLE Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs y A 1 1 1 ESVA EES 6 Rue du Général Daullé, Là VALL DE EES 62140 Hesdin-la-Forêt “7 Vallées Entreprises"
52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville
wwWw.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68
Mail : contact@7vallees.fr DIVERS
- M. Tétard a entendu dire, cet été, que le grand chapiteau de la Communauté de communes
allait être vendu et rappelle que la mise à disposition des chapiteaux est un service très apprécié
par les communes et associations du territoire.
Ce dernier, lourd, difficile à monter et vieillissant sera remplacé par une structure plus légère et
évolutive. Il sera moins large mais il sera possible de les jumeler.
- M. Douay termine en indiquant que l'enquête publique sur le PLUi débutera la semaine
suivante. Toutefois, les services n'ont pas réceptionné des mairies tous les accusés réceptions
des affichages. Une quarantaine de communes sur 66 a répondu que les grandes affiches jaunes
A2 étaient bien affichées. Le commissaire enquêteur exige que son tableau Excel qui reprend
toutes les communes soit complet avant de débuter, pour éviter les vices de procédure. M.
Douay remercie les communes d'Auchy-lès-Hesdin, de Gouy-Saint-André, d'Hesdin-la-Forêt et
de Fillièvres qui ont accepté d'avoir dans leur mairie les permanences de l'enquête publique,
ce qui est un travail considérable puisqu'une centaine de personnes est attendue. L'enquête
publique va suivre celle du SCOT. Elle se terminera fin novembre et le commissaire enquêteur
pourra rendre son rapport. Le PLUI ne pourra donc pas être adopté en décembre mais fin
janvier, début février.
Fin de la séance à 20h54
Le Président Le secrétaire
M. Matthieu DEMONCHEAUX M. François DOUAY
—7 SEPT u Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
S VALLEES 6 Rue du Général Daullé, “7 Vallées Entreprises" ste Du dci 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville www.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68 Mail : contact@7vallees.fr Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 … | LS ff Lo
Publié le À LU À
ID : 062-200044030-20251009-2025_103-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le neuf octobre deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
03/10/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
03/10/2025 de Fillièvres, sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en
Nombre de conseillers : date du trois octobre deux-mille-vingt-cinq.
En exercice : 90
Présents : 58
Pouvoirs : 14
Votants : 72
Absents : 32
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLAÇON à M. Franck PARMENTIER
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Eric VERNUSSE à M. Etienne PERIN
Mme Nadine BOTTE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à Mme Nathalie BEDHOM
M. Daniel SEPTIER à M. Patrick DESREUMAUX
M. Joël DAVESNE à M. Michel MASSART
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Christian DRUELLE à M. Francis PETIT
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Pierre LAFONTE représenté par M. Olivier DEBAISIEUX
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Christophe DEGRENDELE
M. Philippe DECOBERT
Mme Solange HETROY Étaient absents non excusés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Patricia GERON-ALLART
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LKR
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ET . Philippe BERNARD
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Hubert ROUGEGRÉ
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Régis SEINE
. Bruno LEVEQUE
. Pascal WIDEHEM
. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S LO
ID : 062-200044030-20251009-2025_103-DE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 ÿ /
LS Publié le st Bee Mod
ID : 062-200044030-20251009-2025_103-DE
Numéro de l'acte 20925-103
Nature de l'acte Délibération
4.1 Personnel titulaire et stagiaire de
la F.P.T Nomenclature de l'acte
SEPT.
COMMUNASTE DE COMMQHES
Objet: Instauration de l'indemnité de Mobilité
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 30 septembre 2025:
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
- Vu le Décret n°2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de
mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n°2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité
attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale ;
- VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 22 septembre 2025 ;
- Considérant que L'organe délibérant, après avis du comité technique, peut attribuer une
indemnité de mobilité aux agents, dès lors qu'en raison du changement d'employeur
découlant d'une réorganisation, ils sont contraints, indépendamment de leur volonté, à
un changement de leur lieu de travail, entraînant un allongement de la distance entre leur
résidence familiale et leur nouveau lieu de travail :
- Considérant que l'indemnité est versée au plus tard dans l'année qui suit l'affectation ;
- Considérant que l'allongement de la distance entre la résidence familiale et le nouveau
lieu de travail de l'agent correspond à la différence kilométrique constatée d'après
l'itinéraire le plus court par la route entre, d'une part, la résidence familiale et l'ancien lieu
de travail et, d'autre part, la résidence familiale et le nouveau lieu de travail.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- De verser l'indemnité de mobilité aux agents dès lors qu'une réorganisation de
service, un transfert de compétences, engendre un allongement de la distance de
domicile travail ;
- De dire que:
-_ L'indemnité sera versée le mois suivant l'évènement.
- L'indemnité de mobilité ne peut pas être attribuée à l'agent bénéficiant d'un
véhicule de fonction ou d'une autorisation de remisage à domicile
- Elle pourra être versée aux agents contractuels, stagiaires ou titulaires.
- Le montant maximum versé est de 1 600€ brut.
-_ D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
-_ D'autoriser le Président à signer tout acte y afférent ; Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S L C
ID : 062-200044030-20251009-2025_103-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX y
| / &S EPT
VALL CCMMUNAUTÉ DE COMMUNE:
on
ÉES a
Date de convocation :
03/10/2025
Date d'affichage :
03/10/2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 58
Pouvoirs : 14
Votants : 72
Absents : 32
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 … { f ?
Publié le S LOT
ID : 062-200044030-20251009-2025_104-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le neuf octobre deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
de Fillièvres, sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en
date du trois octobre deux-mille-vingt-cinq.
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLAÇON à M. Franck PARMENTIER
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Eric VERNUSSE à M. Etienne PERIN
Mme Nadine BOTTE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à Mme Nathalie BEDHOM
M. Daniel SEPTIER à M. Patrick DESREUMAUX
M. Joël DAVESNE à M. Michel MASSART
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Christian DRUELLE à M. Francis PETIT
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Pierre LAFONTE représenté par M. Olivier DEBAISIEUX
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Christophe DEGRENDELE
M. Philippe DECOBERT
Mme Solange HETROY Étaient absents non excusés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Patricia GERON-ALLART
M. Philippe BERNARD
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. Pascal POCHOLLE
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Régis SEINE
. Bruno LEVEQUE
. Pascal WIDEHEM
. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S LO v
ID : 062-200044030-20251009-2025_104-DE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le *
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ID : 062-200044030-20251009-2025_104-DE
Numéro de l'acte 2025-104
Nature de l'acte Délibération
2.1 Personnel titulaire et stagiaire de Nomenclature de l'acte la E.P.T
Objet : Modification du tableau des emplois
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 30 septembre 2025;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
-Vu le Code Général de la Fonction Publique
-Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents
contractuels,
-Vu le tableau des emplois,
-Considérant qu'il convient de créer un poste d'agent polyvalent du centre Technique
Intercommunal à temps non complet à 16/35°"° ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
-__D'accepter la création d'un poste, par voie statutaire, ou le cas échéant sur le
fondement de l'article L332-14. Le recrutement d'un agent contractuel. La durée des
contrats successifs ne peut excéder un total de deux années.
L x . Grade / cadre Emploi Temps Pôle / Service nu .
d'emplois
Agent polyvalent du TNC Re Adjoints ; Opérationnel .
CTI 16/35°7 P techniques
- De modifier le tableau des emplois en conséquence.
- De donner tout pouvoir à Monsieur le Président pour signer les documents et actes
afférents à cette décision. Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préf 13/10/2025 … à eçu en préfecture le 13/ G {
Publié le > LUS
ID : 062-200044030-20251009-2025_104-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération où à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX Date de convocation :
03/10/2025
Date d'affichage :
03/10/2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 58
Pouvoirs : 14
Votants : 72
Absents : 32
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 € eun
Publié le S LOT
ID : 062-200044030-20251009-2025_105-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le neuf octobre deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
de Fillièvres, sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en
date du trois octobre deux-mille-vingt-cinq.
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLAÇON à M. Franck PARMENTIER
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Eric VERNUSSE à M. Etienne PERIN
Mme Nadine BOTTE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à Mme Nathalie BEDHOM
M. Daniel SEPTIER à M. Patrick DESREUMAUX
M. Joël DAVESNE à M. Michel MASSART
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Christian DRUELLE à M. Francis PETIT
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Pierre LAFONTE représenté par M. Olivier DEBAISIEUX
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Christophe DEGRENDELE
M. Philippe DECOBERT
Mme Solange HETROY Étaient absents non excusés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Patricia GERON-ALLART
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. Philippe BERNARD
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Hubert ROUGEGRÉ
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Régis SEINE
. Bruno LEVEQUE
. Pascal WIDEHEM
. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S L G
ID : 062-200044030-20251009-2025_105-DE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 … , … = 1 f>
Publié le > LOST
ID : 062-200044030-20251009-2025_105-DE
Numéro de l'acte 2025-105
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 3.2 Aliénations
SEPT S Objet: Cession d'un véhicule poids lourd
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 30 septembre 20925 ;
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22
Alinéa 4
- Vu les statuts de la Communauté de communes des 7 Vallées ;
- Vu la délibération 30 septembre 2021, Le Président est chargé de décider
l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 €. Au-delà, le conseil
communautaire est compétent pour décider des conditions de vente.
- Vu le contrat signé le 12/12/2024 avec la plateforme de vente aux enchères
AGORASTORE afin de mettre en vente des biens mobiliers réformés et dont les
services n'en n'ont plus l'utilité ;
- Considérant que la vente de véhicule a eu lieu en juin dernier et que le camion
immatriculé 3256TG62 s'est Vendu pour un montant de 7 690.78 € TTC ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
+ _ D'autoriser Monsieur le Président de régulariser la vente du véhicule immatriculé
3256TG62 réalisée via la plateforme AGORASTORE pour un montant total de
7690.78 € TTC.
e De donner tous pouvoir à Monsieur le Président pour mettre en œuvre la
présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20251009-2025_105-DE
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX Reçu en préfecture le 13/10/2025 …,
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20251009-2025_105-DE
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Q Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S LO 6
ID : 062-200044030-20251009-2025_106-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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SEPT. VALLEES CCMMUNAQTÉ DE COMMUNES
Date de convocation : Le neuf octobre deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
03/10/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
03/10/2025 de Fillièvres, sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en
Nombre de conseillers : date du trois octobre deux-mille-vingt-cinq.
En exercice : 90
Présents : 58
Pouvoirs : 14
Votants : 72
Absents : 32
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLAÇON à M. Franck PARMENTIER
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Eric VERNUSSE à M. Etienne PERIN
Mme Nadine BOTTE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à Mme Nathalie BEDHOM
M. Daniel SEPTIER à M. Patrick DESREUMAUX
M. Joël DAVESNE à M. Michel MASSART
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Christian DRUELLE à M. Francis PETIT
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Pierre LAFONTE représenté par M, Olivier DEBAISIEUX
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Christophe DEGRENDELE
M. Philippe DECOBERT
Mme Solange HETROY Étaient absents non excusés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Patricia GERON-ALLART
. Philippe BERNARD
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Hubert ROUGEGRÉ
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Régis SEINE
. Bruno LEVEQUE
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 …
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ID : 062-200044030-20251009-2025_106-DE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S LO %
ID : 062-200044030-20251009-2025_106-DE
Numéro de l'acte 2025-106
my À Nature de l'acte Délibération
S Nomenclature de l'acte 1.1 Marchés publics
S SEPT Objet: Attribution du marché pour le suivi et l'animation du Pacte
VALLÉES territorial France Rénov' COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 30 septembre 2025 :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
- Vu les articles R2124-1, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique:
- Vu la délibération du 6 mars 2025 approuvant la convention de Pacte territorial France
Rénov' et autorisant Monsieur le Président à lancer la procédure d'appel d'offres ;
- Vu la convention de Pacte territorial France Rénov' signée le 20 mai 2025 :
- Vu la décision d'attribution de la Commission d'appel d'offres, réunie le lundi 15
septembre 2025 ;
- Considérant qu'une consultation a été passée selon une procédure d'appel d'offres pour
un marché d'une durée de 51 mois, avec une date de fin prévisionnelle du marché public
prévue au 31 décembre 2029 ;
- Considérant qu'un avis de publication a été publié au BOAMP et au JOUE le 6 juin 2025
et était en ligne sur le profil acheteur https://marchespublics596280.fr/ et sur le site internet de la Collectivité :
- Considérant que la remise des offres était fixée au jeudi 24 juillet 2025 à 12.00 ;
- Considérant qu'une offre a été réceptionnée dans les délais et que le pli a été déchiffré,
ouvert et analysé par le service de la commande publique et le service Habitat avant
présentation en Commission d'Appel d'Offres :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- Approuver le choix de la Commission d'appel d'offres réunie le lundi 15 septembre 2025
pour l'attribution du marché « Suivi animation du programme d'accompagnement des
ménages dans le cadre du pacte territorial France Rénov' », à la SAS CITEMETRIE, 23 rue
de la Tombe Issoire, 75014 PARIS, pour une part fixe mensuelle de 2500 € HT soit 3000 €
TTC et une part variable de 409 059 € HT, soit 490 870,80 € TTC, ce qui correspond à un
montant total maximal de 536 559,00 HT, soit 643 870,80 € TTC.
- Autoriser Monsieur le Président à signer tout acte et pièces des marchés. Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 +
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ID : 062-200044030-20251009-2025_106-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 13/10/2025 |
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S LO v
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
2
SEPT,
VALLEES
Date de convocation : Le neuf octobre deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
03/10/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
03/10/2025 de Fillièvres, sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en
Nombre de conseillers : date du trois octobre deux-mille-vingt-cinqa.
En exercice : 90
Présents : 58
Pouvoirs : 14
Votants : 72
Absents : 32
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLAÇON à M. Franck PARMENTIER
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Eric VERNUSSE à M. Etienne PERIN
Mme Nadine BOTTE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à Mme Nathalie BEDHOM
M. Daniel SEPTIER à M. Patrick DESREUMAUX
M. Joël DAVESNE à M. Michel MASSART
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Christian DRUELLE à M. Francis PETIT
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Pierre LAFONTE représenté par M, Olivier DEBAISIEUX
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Christophe DEGRENDELE
M. Philippe DECOBERT
Mme Solange HETROY Étaient absents non excusés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Patricia GERON-ALLART
. Philippe BERNARD
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Hubert ROUGEGRÉ
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Régis SEINE
. Bruno LEVEQUE
. Pascal WIDEHEM
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le ?
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
Numéro de l'acte 2025-107
dy À Nature de l'acte Délibération
S Nomenclature de l'acte 1.2 Délégation de Service Public
S SEPT.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Objet: Rapport du délégataire Aqua-Bowling-Center des 7 Vallées
pour l'année 2024
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 30 septembre 2025;
- Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L1411-3 ;
- Vu le Code de la Commande Publique et en particulier l'article L.3131-5 ;
- Vu les statuts de la Communauté de communes des 7 Vallées ;
- Vu le contrat de délégation de service publique pour l'exploitation de l'ABC des 7
vallées conclut le 29 décembre 2020 avec la société Récréa ;
- Considérant le rapport remis par le délégataire en date du 17 juin 2025 et joint à la présente délibération :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- Prendre acte de la transmission du rapport annuel du délégataire relatif à la
délégation de service public pour l'exploitation du complexe Aqua-Bowling-
Center des 7 Vallées pour l'exercice 2024.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération où à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdlits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu Vu pour du oruxé a
Vo dore LA35- Aot
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rapport annuel
2024
nd?
& B@WLING
CENTER des 7 | sd
RECREL SMILING PEOPLE
recrea.fr Envoyé en préfecture le 13/10/2025
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SOMMAIRE
SOMMAIRE enscinteneensrseneberiseeivanmterdienna vente éereenesenne ne den sable NE EME DS ECS VIR EEE 1
INTRODUCTION nnnnisonmmimanenamennmninnainétionnuitiediiinntustonlahtniéeitte 3
PTéaMDUIER.S LA a, ie a nr Een AE et en HR ARR RAR, MS RES Le St nn ne nr 4
Caractéristiques du CONTRAT a a sde ere der deaunes orne ia ten dhteln senc ee rte vera Det 5
LOUP ATEMIONIIES A ne Re et en LR et on 7
DU SERVICE RUB es mnntieren ennemie sereine crremenreerenne es tramn bee Rnt tent 9
Accueilides SCOlAITÉS saisis vebaes eemmare nee dogs ru larme en menaan ane obus cer ares mabremenan aeu eù 10
L'académie du savoir nager... eee 13
ACOUBILAGS QUDS sentence dre ve amd M ous madonna aan ét na a Da de Hi us demi Hate 16
ACCUSIPOU UDC san areteetes neo Prnmentrnpe se nlepena tapis pentes eee Bagues viftaan rte ta en teo as ane 21
+ AUISERVICE DES PÜBLICS'DIFFÉRENCIESE inst nretinedeenns dense résection desserte 23
Jeunesse et centres de loisirs... sise 24
RIRE ER a 26
«AU SERVICE DE TOUS LES PUBLICS sensation 27
LÉSACIMMÉS Sc amncresmneneentooanene aus nant eau emmener lan pee mana moment eu lent meet Soon en M ee don ubil es 28
LA QUALITÉ DE SERVICE ni inminselenneensenremanneeenaten certes mettra ef ER enREeES 35
La qualité de l'eau et de l'air... 36
Le respect des températures usines 38
Les remarques de la clientèle... 39
LE PROCESS ORGANISATIONNEL 3 esansenseneenthenntlanettnestiinneentertititestlenefeste 40
VOIR CS am ne ele s ds nsc de meme en nie ln 41
SÉCUNÉ Re enr te rat aar re ataees D ae dense Sema rene tonne 20 os ma ee DO a mena ure 43
MAINTENANCE ET CONSOMMATION DES'ELUIDES semer sosenenegneresmesensénereetse 45
Les consommations énergétiques 4, sieurs 46
Les contrôles techniques obligatoires... seen 48
Les travaux réalisés dans le cadre du GER... 49
LÉSMATERIELS nscareienereirestandn tee converse dun sas n nds ebnntrendece dde ceu 51
La liste des biens de retour... sise 52
RECREL SHILINe SéObLE Rapport annuel 2024 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 em) y y L
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LES RESSOURCES HUMAINES .....sssssesmenrenenenneesenennennennenencenneseneeceens rennes 59
L'OFJANO AMEN Learn nequns mans van 252 abus bo 8 pau ae Ue dan que a evnve euner vrac 56
SU RE US UE RS ERNST D 57
BIO MAO AR amas dem aura que iaeie eue ut atane ti mines Ge eus eue ens esse mntl enr € 59
ACTIONS COMMERCIALES ET COMMUNICATION nn nnnssssnnssssnresnnresenersenneneneennneesnnnses 61
Les actions commerciales... sisi einen 62
Le tableau de bord internet... unes 63
ER page facebook. MES EL autistes made tes pate ranenema eneuear titan ester 64
Le Google my Business... eee 65
LATENUO TEL PTÉSSRER MAR rem nes anne uen ant oanse dou no ame han pure sonate Ronan as dar our 66
APRIL EN PR DO NE PR remets dde tonne en ir css ami de ne mn ns trane 69
Fréquentation PAR OAlÉGONE... naines encrdonrateeteuores prebmenenen teens etes nine 70
Evolution de la fréquentation nee as ntm ti dustr sain tn es ee en nan eme le res 71
LES RECETTES sise resenltet mnapececpasenrnerernrepetounesemrentetvensepeeneemse bre menteren er sutenssnnne 73
OT AA ad ssc er ensese metre onda ore sta ens doti seen eme e ts Ales aitene tes 74
Les recellés par catégorie... 2... indiennes 76
L'evolution des recettes 17
LES EE MENTS FINANCIERS ..nsessesstenesmuodinaenarémamensmnanaanerarsieneonts 79
(SEA) 6 0 LU PRE ER TE RTS TE 80
TÉSEM AE OT EI 81
LRRÉS NA esse rennes ne ne den queen vevmbe vous anveamee db mouca an sue te eee entente 82
COMMENTAIRES eee center ecannete uns ans Jeare race 3 A LRA AA es nd nou «Sa evo donna aan 0-08 83
LIRABX AUOT nu ln aan seen encinnes tendu nes eeduane peus ous Laure ae hs avc 02 MU finug Led fou di mu tee D 86
ANNEXES ssrereneresmeennrenenenemmrenenemerenennnesvemenmennednnnnennereneaunn re ciés 87
Planning d'ouverture... RS TT ee A SOEUR À 88
FRS PPENS ARS in sde aaceneus nteu canaseau can heros dame res Vote dans ra déoee ete mes rat Get home au à 91
COMDISS SOBALDE trance eanmnethmnne mea manne moe ana nones aanmanes avome enemans vunea men cou seu ones deu ex ne des soute 98
RECREL 2 SMILING PEOPLE Rapport annuel 2024 Envoyé en préfecture.le 13/10/2025
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AQOUATIC & BOWLING CENTER ID : 062-200044030-202810092025 107.DE ||
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INTRODUCTION
PREAMBULE
CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT
2024 EN CHIFFRES
Rapport annuel 2024 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
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INTRODUCTION
PREAMBULE
Après des années 2022 et 2023 où l'équilibre économique des centres aquatiques a été durement touché par la très forte augmentation des prix des énergies, nous avons pu constater, sur l'année 2024, un retour à des niveaux de prix plus supportables pour le gaz et l'électricité. Un allègement de la pression inflationniste a par ailleurs permis une normalisation des conditions d'exploitation.
L'année 2024, année olympique exceptionnelle, a été pour Récréa une formidable opportunité de mettre en Valeur les équipements qui lui étaient confiés, mais aussi la pratique du sport en général, afin de faire vivre pleinement aux usagers, les JO en France.
Ainsi, ont pu être déclinés, une journée Olympique avec plus de 70 équipements hôtes, qui ont accueilli plus de 28 000 personnes, des Opengames, des semaines de l'olympisme avec les publics scolaires, des expositions photographiques et didactiques sur les Jeux. Récréa a eu également la chance d'accueillir 13 délégations, illustrant 23 disciplines sportives dans une dizaine de ces centres. Enfin, 2 équipements majeurs ont pu accueillir des épreuves olympiques comme le centre Aquatique Olympique à Saint-Denis, et le stade d'eaux vives de Vaires-Torcy, pour le plus grand plaisir des athlètes et du public.
L'année écoulée a également permis au Groupe Récréa de poursuivre son engagement au service des collectivités et des territoires, au travers de :
» la poursuite de notre effort de mesure de la qualité de service auprès de nos usagers (28 400 répondants au baromètre de satisfaction avec 90% de clients satisfaits lors de la dernière campagne nationale de décembre 2024).
) L'approfondissement de la démarche Société à Mission, initiée en 2021, pour le développement du bien-être pour tous, notamment en favorisant le mouvement (Week-end « être actif » plébiscité à l'automne).
» la consolidation de son investissement de chaque jour dans l'apprentissage de la natation, au travers de l’opération Comme un poisson dans l'eau menée en partenariat avec le Secours Populaire ou le Week-end national de lutte contre la noyade en partenariat avec la SNSM. ) L'engagement Bien-être au Travail, récompensé à nouveau par le Label Great Place To Work. Récréa fait partie des 100 ETI françaises certifiées GPTW et la seule de son secteur d'activité. ) la célébration du 35ième anniversaire de Récréa au service des collectivités qui a regroupé plus de 1000 collaborateurs au prestigieux Centre Aquatique Olympique, le 4 octobre 2024.
En 2024 également, Récréa a souhaité renforcer sa gouvernance avec la nomination d'un directeur général, Guillaume Mortelier, auparavant directeur exécutif de BPI France en charge de l'accompagnement des entreprises.
En synthèse, l’année 2024 aura été une année de célébration tant des valeurs du sport pour les JOP, que l'anniversaire de l'engagement de Récréa de longue date auprès des collectivités, sans toutefois négliger notre travail de fond sur la qualité de service, la sécurité et le bien être des usagers, le tout porté par l'enthousiasme des smiling people.
RECREA 4 Rapport annuel 2024 SMILING PEOPLE INTRODUCTION
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ID : 062:200044030-26251009-2025.107.DE |!
CARACTERISTIQUES DU CONTRAT
Date d'ouverture
Type de contrat
Date début contrat
Durée du contrat
Autorité délégante
Délégataire
RECR EL SMILING PEOPLE
24 Octobre 2012
Affermage
1% Janvier 2021 (Renouvellement)
5 ans
7 Vallées COM
à SEPT . 6 VALLÉES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Récréa
RECREL SMILING PEOPLE
Rapport annuel 2024 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 … tj"
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INTRODUCTION
CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT
De plus, conformément aux décisions prises en Conseil Communautaire, plusieurs avenants ont été signés par les parties concernés :
- Avenant n°1 du 20 avril 2021 concernant la correction de la formule d'indexation suite à une erreur matérielle
RECREL 6 Rapport annuel
2024 SMILING PEOPLE INTRODUCTION
2024 EN CHIFFRES
DU DE CONTRAT
Ce]
v 901 KETTC
RECETTES COMMERCIALES
à
FRÉQ : 119 754 TOTALE
Dont scolaires : 13 242
RECREA, 3 SMILING PEOPLE
391 k€’ EN CUMUL DÉBUT
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D: 06 20bbbn 2028100 DBDS AGDE 1
7.3k FANS
PAGE FACEBOOK
412 NOMBRE D'ABONNÉS
658 MWh D'ÉLÉCTRICITÉ
1433 MWh DE CHALEUR
© 15 377 m° D'EAU
Rapport annuel 2024 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
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DU SERVICE PUBLIC...
SMILING PEOPLE
ACCUEIL DES SCOLAIRES
L'ACADEMIE DU SAVOIR NAGER
ACCUEIL DES CLUBS
ACCUEIL DU PUBLIC
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ACCUEIL DES SCOLAIRES
Sur l'année 2024, nous avons accueilli un total de 10 369 scolaires primaires de la CC7V, en prenant
soin de donner priorité au cycle 2.
Sur cette même période, nous avons également accueilli 1 353 scolaires 2" degré de la CC7V
En préparation de l'année scolaire 2024/2025, nous avons organisé des réunions préparatoires avec
les services de l'Education Nationale ainsi qu'avec les enseignants des collèges afin d'organiser le planning d'occupation des scolaires pour l'année à venir.
Vous trouverez ci-après la répartition du nombre d'élèves accueillis par école CC7V et Hors CC7V
RECR 2 10 Rapport annuel 2024 SMILING PEOPLE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
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ACCUEIL DES SCOLAIRES
LA FREQUENTATI ON SCOLAI RE CC7V
Fréquentation 2024 Etablissements CC7V
ROLLANCOURT
AUCHY LES HESDIN
EE Gi
132 CAUMONT
Scolaires secondaires
698 COLLEGE DES SEPT VALLEES - HESDIN
324 COLLEGE NOTRE DAME - HESDIN Te
do TL RS
Fréquentation total des scolaires CC7V rer
RECAR cA nl Rapport annuel 2024 SMILING PEOPLE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
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LA FREQUENTATI ON SCOLAI RE HORS CC7V
Etablissements Hors CC7V Fréquentation 2024
Scolaires primaires
EMBRY 273
LEBIEZ 199
Ha
Scolaires secondaires
COLLEGE SALENGRO - ST POL SUR TERNOISE 547
Fréquentation total des scolaires HORS'CC7V 1520
RECREL 12 Rapport annuel 2024 SMILING PEOPLE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
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DU SERVICE PUBLIC...
L'ACADÉMIE DU SAVOIR NAGER
Nous faisons plusieurs constats : un enfant sur deux qui entrent en 6ème n'a pas obtenu l'Attestation du Savoir-Nager en Sécurité, les adolescents de 2020 ont 25 % de capacités physiques en moins que ceux des années 70 et d’après l'OMS, la France est 119e sur 146 au classement mondial de l'activité physique des adolescents. La société Récréa s'engage à changer ce constat avec L'Académie du Savoir Nager®. Celle-ci propose un parcours initiatique et évolutif dès l'âge de 6 mois afin de permettre à chaque enfant de se sentir en sécurité, de devenir autonome pour aller vers le plaisir du milieu aquatique puis d'accéder à une culture sportive et aquatique.
L'approche pédagogique de l’Académie du Savoir Nager® est de proposer un parcours pédagogique complet grâce à la mise en place d'activités consacrées à la découverte, l'initiation et l'apprentissage du « Savoir Nager », lequel répond à l'ensemble des problématiques de la noyade et permet ainsi d’avoir accès aux pratiques sportives aquatiques.
+ Permettre à chaque enfant de construire sa propre culture aquatique.
TEL)
Savoir nager? MEME Ca LUIR
LUDIMANIA LUDISPORT
: à
ACADÉMIE
BB NAGEUR Menianeseane
+ Ludimania®, la passerelle entre les Bébés nageurs et le Savoir Nager
Dès 4 ans, Ludimania® permet de poser les bases d'une bonne familiarisation au milieu aquatique et d'acquérir tous les prérequis nécessaires pour poursuivre son évolution vers des apprentissages du « Savoir-Nager ». L'enfant grâce à la dynamique de groupe et le jeu gagnera en confiance, en motricité et en autonomie. L'équivalent de la maternelle pour l'apprentissage de la natation |
RECR EL 13 SMILING PEOPLE Rapport annuel 2024 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 :
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ID : 062:200044030-20251009-2025 107-DE4 ; 1-12
DU SERVICE PUBLIC...
L'ACADÉMIE DU SAVOIR NAGER
e Ludinage®, la méthode d'apprentissage de la natation récompensée
Anticiper les différents dangers aquatiques et développer la confiance en soi de l'enfant pour qu'en cas de situation à risque, celui-ci puisse gérer sans paniquer. Telle est la promesse de Ludinage®. Ce concept novateur, primé lors du Trophée de l'Innovation, propose une nouvelle pédagogie mêlant apprentissage ludique, enfant acteur, parents impliqués et prise en compte du rythme de l'enfant. Tout commence par la remise d’un livret et d'un poster pédagogique à l'enfant afin de lui permettre de matérialiser sa progression. À chaque nouvelle étape franchie et validée par le maître-nageur et ses camarades, l'enfant remporte des badges qu'il va apposer sur le poster représentant son parcours d'apprentissage.
Au fil des badges gagnés, l'enfant pourra passer l'attestation du Savoir-Nager en Sécurité qui lui garantiront, ainsi qu'à ses parents, sécurité et autonomie. Chaque badge gagné lui donne envie de se dépasser car c'est une reconnaissance de son travail et de ses progrès.
Le parcours est constitué de 6 compétences aquatiques à valider au fil de l'eau.
La notion d'échec disparaît ! Chaque enfant apprend à son rythme et profite pleinement des plaisirs de l’eau.
e Nos ambitions :
Commencer l'apprentissage dès 4 ans en respectant le rythme de l'enfant.
YŸ Une harmonisation des évaluations pour que l'ensemble des acteurs (enfants, parents et
éducateurs(trices) se mobilisent vers le même objectif.
__ S'adapter à la diversité des enfants en augmentant leurs capacités personnelles pour mieux apprendre.
Y__ Donner à l'enfant l'envie d'approfondir sa relation avec le milieu aquatique grâce à un accès illimité aux bassins.
_ Clarifier, expliquer et impliquer les parents dans l'apprentissage de leur enfant.
Ÿ__ Enrichir nos éducateurs d'outils pédagogiques grâce à la formation continue et à des chaînes tutoriels.
ÿ _ Cultiver le goût de l’activité sportive aquatique chez nos enfants en leur donnant le choix de différentes pratiques.
RECREL 14 Rapport annuel 2024 SMILING PEOPLE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 … , …
S 13077 Publié le > LO
ID : 062-200044030-20251009-2025 _107-DE
+ Les résultats sur le centre
> Au 30 septembre 2024, nous comptabilisions 242 enfants inscrits à l'Académie du Savoir-Nager,
soit une progression de 4% par rapport à l'année précédente
> En 2023, nous avons maintenus le double créneau de stage vacances permettant de renforcer la dimension sécuritaire
> L'apprentissage de la natation et la mise en sécurité dans l’eau étaient plus que jamais deux notions prioritaires
> Pour accueillir l'ensemble de ces enfants, nous avons mis en place sur notre planning
d'occupation 19 créneaux d'apprentissage enfants
? 4 créneaux ont été mis en place pour les publics Adultes souhaitant débuter où parfaire un apprentissage de la natation.
RECREL é SMILING PEOPLE Rapport annuel 2024 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
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ID : 062:200044030-20251009;2025107-DE; TE 12
DU SERVICE PUBLIC...
ACCUEIL DES CLUBS
L'AQUATIC & BOWLING CENTER est un établissement aquatique et de loisirs complet, unique dans la région avec son espace extérieur et son bowling.
L'équipement regroupe 4 dimensions :
-__ Aquatique intérieur + Aquatique extérieur en saison estivale (plus-value non négligeable pour le
centre lors des belles saisons estivales)
- Bien-être
- Cardio
- Bowling
Dans le cadre du nouveau contrat de DSP qui a débuté en janvier 2021, différents travaux de remise en état et d'amélioration ont été effectués dans une optique de redynamisation la structure.
Les travaux et investissements suivants ont ainsi été réalisés :
- Espace Aquatique intérieur : Digitalisation du toboggan
-_ Espace Aquatique extérieur : Remise en état du pentagliss
- Bien-être : Ajout d'une grotte de sel et remplacement du hammam existant par un hammam en
faïence. L'emplacement du hammam a également été modifié.
-__ Espace Bowling : Remplacement du mobilier
Vous trouverez ci-après un descriptif des différents équipements du centre.
RECREAL 16 Rapport annuel 2024 SMILING PEOPLE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
é 3/10/2025 is Reçu en préfecture le 1 6 j [ )
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ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
DU SERVICE PUBLIC...
ACCUEIL DU PUBLIC
Espace Aquatique Intérieur :
Bassin unique (4 couloirs) + Bassin ludique doté d'animation (col de cygne et banquette massante), sur une profondeur de 0.80m à 2,00m.
Pataugeoire
Toboggan digitalisé
Comme indiqué ci-dessus, l'espace aquatique intérieur est composé d'un bassin unique multi- activités. Cette configuration nécessite une organisation rigoureuse ainsi qu'une grande souplesse et une adaptabilité permanente afin de satisfaire à l'ensemble des publics (scolaires, nageurs, aquasports, académie du savoir nager, activités petite enfance, détente et loisirs, ...)
RECR EE 17 SMILING PEOPLE Rapport annuel 2024 DU SERVICE PUBLIC...
ACCUEIL DU PUBLIC
Espace Aquatique Extérieur :
-__ Bassin ludique ouvert de Juin à Septembre
- Pentagjliss 4 pistes
- Snack + Terasse
- Structures gonflables
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 3
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ID : 062:200044030:20251009;2025 107-DE 1 1:12
R=CR = A, 18 SMILING PEOPLE Rapport annuel 2024 Envoyé en préfecture ie 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 … a
SIG Publié le '
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
DU SERVICE PUBLIC... \
CUEIL DU PUBLIC
Espace Bien-Être :
- Hammam en faïence
- Grotte de sel
- Sauna
- Spa
- _ Tisanerie
Cet espace constitue une offre complémentaire pour les adultes souhaitant se détendre après leur séance.
Espace Cardio :
Cet espace constitue également une offre complémentaire pour les adultes souhaitant réaliser une séance basée sur un travail cardio-respiratoire sur une salle de 60m°2.
Pour cela, il bénéficie d'une dizaine d'appareils dont :
- 3 Tapis de course
- 2 Vélo elliptique
- 2 Vélo RPM
- 2 Vélo assis
- 1 Rameur
- 1 poste de renforcement musculaire
RECR cA, 19 SMILING PEOPLE Rapport annuel 2024 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 G
Publié le S L
1D : 062:200044030-20251009-2025 07-DE En + rer enr 13
DU SERVICE PUBLIC...
ACCUEIL DU PUBLIC
Espace Bowling :
Cet espace est une réelle offre de loisirs sur le territoire des 7 Vallées. L'alliance aquatique et bowling est très atypique et doit être davantage mise en valeur, notamment grâce aux packs Solo et Family qui permettent de bénéficier d'un tarif avantageux et de profiter des deux espaces sur une même journée. C'est également une offre d'activités qui intéresse de plus en plus les entreprises.
Le bowling est constitué des éléments suivants :
- 6 pistes avec barrières et toboggan si besoin pour les enfants
- _Bar/Snacking
- Espace jeux.
Le bowling aura connu en 2024 une rupture totale d'activité du vendredi 19 avril au jeudi 6 juin (soit 7 semaines au total d'interruption de service), en raison d'une panne du système de supervision informatique des automates du bowling.
Malgré la réactivité de nos services et de la société Online Bowling, en charge de la maintenance préventive et curative sur cet équipement, la fourniture des équipements informatiques auprès de la société BMS, basée en Suisse, a pris plusieurs semaines
Cependant, malgré cette fermeture contrainte sur une période habituellement propice à cette activité, la bonne dynamique du bowling constatée en 2023 s'est maintenue tout au long de l'année 2024 avec un total de 16 129 parties jouées (pour une recette totale de 121 079€ TTC)
RECAR A, 20 Rapport annuel 2024
SMILING PEOPLE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 S L 3
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DU SERVICE PUBLIC...
ACCUEIL DU PUBLIC
Pour accueillir le public tout au long de l’année, les horaires des différents espaces sont organisés en fonction des 3 périodes (scolaires, petites vacances et grandes vacances) :
TA EM EnonE ï
ASE et ef ELITE UT
j L Période Période me Période Période ‘| Périade Période il d Grandes Pecites Grandes Petites ‘ Scolaire Scolaire il Vacances Vacances | Vacances Vacances il fil fi cl Lund 07h30 . 07h30 - 07h30 - (4 ; ve a unai 07h30 07h30 - À 11h00 10h00 16h00 ENS is iii
il (bassin 11h00 - (bassin 14h50 1800 At sl l
L
sportif 19h00 sport : päl
UMIUEIMNIENE] NNAQUENTE NL) 19h30
; 11h00 Fnoû [1
fl 14h00 \9n00 M Mar 12h00 onû0 - il 16h30 . 14h00 21r30 è 19h0û bi 16h30 -
Mardi 12h00 - 09h00 - 09h00 - Hi 21h30 14h00 21h30 11h00 (Inst. ; | Mercredi 10h00 - 09n00 - 08h06 - 16h30 - Famille) . 2h30 A iRO0 fi 19h00 19h00 19h00
-21h30 | | jeudi 12h00 - 09n00 . 98h00 -
Mercredi 12h00 - 11h00 - 11h00 - ni 14h00 19h00 19h00
19h00 19h00 19h00 fs 16h20 -
Jeudi 12h00 - 09h00 - 09h00 - 19h30
14h00 19h00 11h00 (inst.
16h30 - Famille) Vendredi 15h05 - 08n06 08h00 -
19h00 11h00 je 14h00 21h30 21n30
19h00 16h30 -
; _
Vendredi 11h00 - 11h00 - 11h00 - ki 21130
1100 F1150 21h20 Samedi 09h00 - 10n00 - 10h00 - 16h30 - fi( 18h00 13h00 18h00 21h30 É 14h00 - Sarnedi 12h30 - 14h00 - 12h50 - 19h30
18h00 19h30 18h00
(Dimanche 09h09 - 09h00 - 9h00 - Dimanche 09h00 - 09h00 - 09h00 - féfa Des re Fe ,
& Fériés 13h00 13h00 13h00 & Fériés 13h00 13h00 13h00 14h00 - 14h00 - 14h00 - 14h00 - 14h00 - 14Nh00 -
18h00 19h30 18h00 18h00 19h30 18h00
RECAR cA 21 SMILING PEOPLE Rapport annuel 2024 DU SERVICE PUBLIC...
ACCUEIL DU PUBLIC
CERTA ere) IE
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S LO 6
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Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
& Fériés
Période
Scolaire
Sur
réservation
{Séminalres)
17h00 -
23h00
14h00 -
19h00
Sur
réservation
(Séminaires)
14h00 -
02h00
14h00 -
02h00
11h00 -
19h00
Période
Grandes
Vacances
11h00 -
23h00
11h00 -
23h00
11h00 -
23h00
11h00 -
23h00
11h00 -
02h00
11h00 -
02h00
11h00 -
20h00
Période
Petites
Vacances
11h00 -
23h00
11h00 -
23h00
11h00 -
23h00
11h00 -
23h00
11h00 -
02h00
11h00 -
02h00
11h00 -
20h00
Les amplitudes d'ouverture pour chaque période sont ainsi les suivantes :
Amplitude horaire hebdomadaire
Espace aquatique
Espace GArDIS 57
Bowling 43
Bar extérieur LRQ
RECREL SMILING PEOPLE 22
62,5
74,5
Rapport annuel 2024 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
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LÉ 1
.… AU SERVICE DES PUBLICS
DIFFERENCIES
JEUNESSE ET CENTRES DE LOISIRS
LES ASSOCIATIONS
LES PUBLICS ADAPTES
Rapport annuel 2024 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
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… AU SERVICE DES PUBLICS DIFFERENCIES
JEUNESSE ET CENTRES DE LOISIRS
Le centre aquatique offre tout un panel d'activités dédié à la jeunesse et aux publics différenciés.
L'activité Bébé Nageurs : son [HR TA 145 :
- De 6 mois à 4 ans NAGEURS 32° IN: Mol en le)
- Tous les samedis de 10h00 à 12h00 PT
-__ Eau chauffée à 32°C
-__ Parcours aménagé
- Educateur spécifiquement formé présent dans l’eau, auprès
des parents et de leur bébé
Les séances Bébés Nageurs ont été remises en place dès la réouverture de l'équipement et constitue une activité phare et très prisée par les familles.
L’Instant Famille : instant”
- De 4 à 12 ans (Public cible principal mais pouvant être élargi)
- Les Mardis et Jeudis de 09h00 à 11h00 en période vacances
-__ Parcours aménagé
- Supplément tarifaire = 2€ par personne
Afin de compléter notre offre à destination des familles et de palier
à la frustration engendrée par certaines familles ne pouvant plus
accéder à l’activité Bébés Nageurs (configuration 1 enfant de 4 ans
ou moins et 1 enfant de plus de 4 ans), nous avons développé
l'activité Instant famille afin de répondre à cette demande et afin de proposer un nouveau moment de partage à destination de ce public, dans un environnement totalement adapté.
RECAR cA, 54, Rapport annuel 2024
SMILING PEOPLE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
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C1
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.… AU SERVICE DES PUBLICS DIFFERENCIES
JEUNESSE ET CENTRES DE LOISIRS
L'activité Ludimania :
- De 4 à 5 ans (en moyenne)
-__ Tous les samedis (6 créneaux proposés)
- Eau chauffée à 32°C
-__ Développement de l'aisance aquatique
- Parcours aménagé
- 1 éducateur pour 6 enfants maximum
Cette activité constitue la porte d'entrée de la découverte du milieu aquatique lors de séances
encadrées.
L'Académie du Savoir Nager :
- De 6 à 12 ans
- 5 niveaux d'apprentissage : Ludinage Vert / Bleu / Rouge / Tri Eau / Maestr Eau
- Objectif = Obtention des diplômes PASS Nautique ; Attestation de Savoir Nager en Sécurité et
Attestation de Savoir Nager en milieu Naturel
Les Stages Vacances :
- De 6 à 12 ans
-__ Découverture et aisance dans le milieu aquatique
-__ Objectif : Savoir Nager Sécuritaire
Les Anniversaires au Bowling :
- De 6 à 12 ans (en moyenne)
- 2 heures de prestation : 2 parties de bowling + Gâteau d'anniversaire / Bonbons / Boissons
Les centres de loisirs :
Nous sommes en contact régulier avec les structures d'accueil de loisirs du territoire des 7 Vallées
et leur proposons, notamment lors des périodes de vacances scolaires, des conditions d'accueil et des activités adaptées à ces publics.
RECREA 25 SMILING PEOPLE Rapport annuel 2024 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
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.… AU SERVICE DES PUBLICS DIFFERENCIES
LES PUBLICS ADAPTÉS
Le centre permet d'accueillir dans les meilleures conditions les personnes à mobilité réduite.
Des dispositions sont en place :
FA
SR
SR AU
4 places de parking
Desk accueil accessible
Portillon PMR
1 fauteuil roulant
1 cabine de déshabillage adaptée
Des casiers adaptés
1 Fauteuil de mise à l'eau
Nous accueillons les établissements tout au long de l’année aussi bien à l'espace aquatique qu'au bowling. La plupart des groupes viennent de façon libre aux horaires publiques plutôt le matin.
Un tarif groupe est en place sous convention afin de permettre aux établissements, aux résidents
de bénéficier l'accès au centre.
Ainsi, au titre de l'année 2024, 2 637 entrées Groupes et Centre de loisirs ont été comptabilisées (l'essentiel des fréquentations Groupes ayant habituellement lieu durant la période estivale).
REC 7 = À, 26
Rapport annuel 2024 SMILING PEOPLE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 y
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.… AU SERVICE DE TOUS
LES PUBLICS
LES ACTIVITES
LES ANIMATIONS
RECREL : SMILING PEOPLE Rapport annuel 2024 .….. AU SERVICE DE TOUS LES PUBLICS
LES ACTIVITES
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le
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S'LOT
Tout au long de l'année 2024, nous avons proposé une large palette d'activités répondant à des pratiques diversifiées et sur toutes les périodes de la semaine.
LUNDI
Planning des Activités Aquatiques
MARDI:
BODYPALM
AQUABIKING
| 10h30-1h00
AQUABIKING
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AQUABIKING
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Rapport annuel 2024 ACTIVITES
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
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.… AU SERVICE DE TOUS LES PUBLICS
Vous trouverez également ci-dessous un descriptif des activités proposées :
Re
RECREA SMILING PEOPLE
#5 mn
Aquabildng Noir
Durée dela s4onzs
30 mn
Aquafitness Bleu
En fonction di centre : Ac
Affinez votre silhouette |
Ce cours en milieu aquatique s'articule autour de différentes dominantes cordiovasculaires ainsi que d'ansernble
de mouvements favorisant l'endurance musculaire du hout at du bas du corps
Il s'agit d'un couts dynamique st ludique accessible à tous | Un code couleur vous Informe sur l'intensité du cours
afin que ce dernier réponde à vos envlas et à vos objectifs.
it ou Aquarnu
Durée dela +
45 mn
Aquañfitness Vert
En fonction du centr
Le sport:dans l'eau en s'amusant !
Cs cours en milleu aquatique s'articule autour de différentes dominantes cardiovasculalres ainst Que d'er
de mouvements favorisant l'endurance musculalre du haut et du bas du corps. Il s'agit d'un coûrs dynamique at
dique accessible 6 tous ! Un code couleur vous informe sur l'intensité du cours ofin que ce dernier réponde à vos
envies et à Vos objectifs
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ludique, intense et bé
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Grâce à ces 2
activité se dérouls &
verticale, les bénsf
.AQu9/09ging. Aqua g_o4 Aquapal
le & tous, oméli & l'endurance et le tonus musculai
58 façonne et on constaté une amélloration géné
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de l'eau son
29 Rapport annuel 2024 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 3
Publié le S L
ID : 062:200044030:20251009-2026 :107-DE1 1 Là
.… AU SERVICE DE TOUS LES PUBLICS
LES ACTIVITES
En 2024, L'AQUATIC & BOWLING CENTER a de nouveau proposé de nombreuses animations et événements à ses divers publics :
- Les animations Mardi-Gras et Carnaval durant les vacances de Février - Une Soirée Blind Test le 6 mars
- Un AquaSport de la Saint Patrick le 17 mars
- La Soirée Zen le 30 mars
- Le Weekend de lutte contre les noyades les 13 et 14 avril
- __ Une Soirée AquaNight le 20 avril
- Une Quizz Party le 3 mai
- La retransmission au bowling des matchs de l'Euro de Football en juin - De nombreuses animations autour des Jeux Olympiques durant l'été, les Open Games - Desinitiations au Canoë Kayak en juillet
- Une Pool Party le 3 août
- Les festivités des 12 ans de l'ABC le 25 octobre
- La journée Halloween durant les vacances de la Toussaint
- _ Une soirée Années 80 le 6 novembre
- Le Noël des Bébés Nageurs le 21 décembre
- La rencontre du Père Noël le 23 décembre
RQECR 2 30 Rapport annuel 2024 SMILING PEOPLE ARE AUTYTE
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BOWLING CENTER
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Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le
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Massage / Aromathérapie
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CREA SMILING PEOPLE 31 Rapport annuel 2024 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le LOT
ID : 062-200044030-20251009:2025_107-DE za
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à L'AQUATIC & BOWLING CENTER est proposée par Juliette
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MARDI 21/05 9H30 à 11H30 premiers secours.
SAMEDI 25/05 14H à 16H gL
SAMEDI 25/05 16H30 à 18H30 SC
Réservation à l'accuell du centre ou par téléphone au 09 7100 62 62.
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?=C À = A, 32 Rapport annuel 2024 SMILING PEOPLE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 gr
Publié le > LO .
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
UNE JOURNÉE
INOUBLIABLE
PISCINE + BOWLING + SNACKING
JOURNÉE li
L'OLYMPISME
+ PAR ALYMPISME
DIMANCHE 23 JUIN 2024 4
EN 2024,
ALLUMONS
LA FLAMME ! CR EE
OPENGAMES NOÏS JEUX SPORT DE LUETE !
DU 1ER JUILLET AU 31 AOÛT
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DE 19H30 à 21H30 avec le Canoë Kayak.Club'dé
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RECR cA, 33 Rapport annuel 2024 SMILING PEOPLE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
publiée S'LOST AOLIATIC & ROWLING CENTER ID : 062:200044030-20251009-2025 107.DE |
LA QUALITE DE SERVICE
LA QUALITE DE L'EAU ET DE L'AIR
LE RESPECT DES TEMPERATURES
LES REMARQUES DE LA CLIENTELE
la # 35 Rapport annuel 2024 LA QUALITÉ DE SERVICE
LA QUALITE DE L'EAU ET DE L'AIR
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 ni ÿ
Publié le S LOT
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
Notre prestataire technique BCME (Baudin Châteauneuf Maintenance Energétique) est en charge d'assurer une qualité d'eau conforme selon la règlementation en vigueur déterminée par l'ARS.
Les contrôles de la qualité de l'eau en interne
Ces contrôles sont effectués principalement par le technicien référent BCME et les éducateurs aquatiques qui sont formés pour effectuer ces analyses.
Les contrôles journaliers sont effectués deux fois par jour, le matin avant l'ouverture au public et le midi.
La répartition des contrôles journaliers est la suivante :
Lundis /Mercredis AU Sarnedie BCME RECREA
Mardi / Dimanche RECREA RECREA
Les résultats d'analyses sont consignés dans le carnet sanitaire et ces carnets sont archivés au fil des années.
Les contrôles de la qualité de l'eau en externe
L’'ARS sous traite avec un laboratoire externe. Des analyses bactériologiques et de conformités sont effectuées mensuellement. Les résultats des analyses sont transmis par mail « dématérialisation » En cas d'anomalies, nous sommes prévenues par téléphone avec les préconisations, une procédure de traitement est à appliquer en fonction des résultats.
Les résultats des analyses de l'ARS sont affichés à l'entrée de l'équipement et sont librement
consultables par les usagers.
Un contrôle obligatoire de la légionellose est également effectué tous les ans. Cette année ce contrôle a été réalisé par le Laboratoire CERECO en date du 8 août 2024.
RECREL 36 SMILING PEOPLE Rapport annuel 2024 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S L O7
ID : 062:200044030-20251009-2025 107.DE |!
LA QUALITE DE SERVICE
LA QUALITÉ DE L'EAU ET DE L'AIR
Les contrôlés de la qualité de Fair en externe
Afin de mesurer la qualité de l'air, nous avons fait appel à la société KTALYST qui a réalisé ses analyses en date du 18 novembre 2024.
Les conclusions de ce rapport sont présentées ci-dessous :
3. RESULTATS HALLE BASSIN
À, Trichloramines
I n'y à pas de dépassement des valeurs de référence pour la trichloramine aux 3
points de prélèvement le jour des mesures.
lo] hi AA CT él A et GA AdenICNIMQUE REREN oil) RE ( Role) Nrols ee
PLREC MAR ] (69)
PL REC MAR 2 (60) cndyse ticharcrrine 10:15 17:35 0,29 05
PL REC WAR 1 (61) andyseticiarcrire 10:15 17:41 0,22 05
Concentration de Trichloramine dans l'air,
le 18 novembre 2024
4, CONCLUSION
Il n'y à pas de dépassement observé le 18 novembre 2024 pour les polluants dans le
hall bassin sur les 3 points de mesure, Tous les prélèvements sont en dessous des valeurs
de référence dans une affluence jugée normale par rapport à la moyenne annuelle
de la piscine,
RECR ca, 37 Rapport annuel 2024 SMILING PEOPLE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 É j à
Publié le > LUS
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
+
LA QUALITE DE SERVICE
LE RESPECT DES TEMPERATURES
Au même titre que pour les analyses d'eau, tout au long de l’année, nous mesurons et reportons également dans le carnet sanitaire, les températures d'eau.
Vous trouverez ci-dessous un tableau rappelant les obligations contractuelles et les engagements de notre prestataire technique BCME concernant les températures d'eau :
SEINE T° contractuelle
pataugeoire
Les
—
oo
Fe
$O D
[=
REC R = 38 Rapport annuel 2024 SMILING PEOPLE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S L G
LA QUALITE DE SERVICE
LES REMARQUES DE LA CLIENTELE
AOLIATIC fr BOWLING CENTER
ID : 062:200044030-2029 10092025 107.DE
La satisfaction client étant une de nos priorités, nous sommes donc tout particulièrement sensibles aux remarques des usagers.
Pour nous aider à évaluer la qualité de notre service, nous nous concentrons sur plusieurs indicateurs principaux.
En particulier le baromètre satisfaction réalisé par l'institut IRS Quality. Réalisé tous les ans, il nous permet d'interroger nos clients afin de connaître leur avis, dans une logique d'amélioration continue de notre qualité de service.
En 2024, 95% de nos clients réguliers se sont montrés satisfaits du centre. Cet indicateur est en nette augmentation par rapport au précédent baromètre réalisé en 2023 (+4 points)
115.Qualityfy
Réalisé par l'institut de
sondage IRS Quality
AVEC LES YEUX
DES CLIENTS
BAROMÈTRE
SATISFACTION
CLIENTS 2024
SPÉCIAL CENTRES
AQUATIQUES
po
& B@WLING CENTER
des 7 ALT
207 répondants pour l'établissement ABC de l'Hesdinois
28419 réponses recueillies auprès
86 établissements interrogés on décembre 2024,
10° baromètre de satisfaction clients réalisé
par Le Groupe Récréa depuis 2015,
RECREA 39 SMILING PEOPLE
EN SYNTHÈSE
& EN LOCAL : COMMENT LES
CLIENTS PERÇOIVENT
LE CENTRE AQUATIQUE
ABC DE L'HESDINOIS ?
EN 2024
(@ M oescuEnTssoNT
SATISFAITS DU CENTRE
* DES CLIENTS
RECOMMANDENT
LE CENTRE
NOTE DONNÉE
AU CENTRE
de he vefr
SATISFACTION
DU CENTRE
2023
RECOMMANDATION
DU CEMTRE
2023
HOTE
DU CENTRE
2023
Rapport annuel 2024 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 … , …
Fe » LOS Publié le 7 nu
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
D: 5
| | A Ta
LE PROCESS
ORGANISATIONNEL
HYGIENE
SECURITE
SURETE
[ RECREL : SMILING PEOPLE Rapport annuel 2024 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 5
Publié le S L
ACOMIATIC &e BROINW/LER CENT
ID : 062-200044030-20251009-2025_ 107-DE
LE PROCESS ORGANISATIONNEL
HYGIENE
L'entretien du centre est réalisé en interne par le biais d'une équipe composée de 4 agents, dont une coordinatrice Hygiène qui a en charge l'animation de ce secteur.
Afin de réaliser un travail de qualité, les agents disposent de moyens matériels et de procédures établis pour l'organisation générale et l'utilisation des produits et machines.
Vous trouverez l'ensemble de ces éléments ci-dessous :
Mouvars Pournairis Jné Squipe de 4 personnes à Lemips pleines
l'auto léveuse avez un coritrat fut service
Lrobol avec un Contrat lus ce Mond de bassir)
sourpé Daléi (bassin extérieur)
Lino brossé
2 nellüyetrs Maules gressiots
léhariol d'entrétien
petits matériels
Moy PALErHs
Fournisseurs référencé du Groupe Prop e
Produits Détergent Désintecrant/Détartrént 2 centrètes de dilutions
Protocolé an pléce, efficace
Resnise en état ke matin avant l'ouverture gublic
Tous lés matins 6h30 à 9h
2 ans
Désinfection journalière (plages, cabines,
deuil...)
Menntient ay propre én joué
Orqenisateon générale l'agent an permiènenté Lout au léng dé là journée Protocole, sécurité ACCUëIl dés scairés
Matemance des Side, casiers, des différents
espaces
Protocole at sécurité
Protocole de nettoyage à jour
FDS à jour et visible dans les kcaux de nettorage
Bec de rétention en plèce
Contrôles visues dé La crection
Visites coparées be matin à rermise 89 étel Contréète 4 Rélour des cilénts
RECR cA A Rapport annuel 2024 SMILING PEOPLE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S LG
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LE PROCESS ORGANISATIONNEL
HYGIÈNE
SYNTHESE DU PROTOCOLE D'ENTRETIEN
AVEC QUOI ? COMMENT OU? QUOI? | QUI? |QUAND? PRODUITS ] Dre Ds Sn not Cracteristiques [ Référence I Dosologie | EU I CURRES SEXES
re ae [ Sae à ha the I ape don bone FO / cancnt Battre ide ] HALL ACCUEIL | as | Had arreter | fiber Matte Lente partons Ra den) [ RENE [ |
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Mines SA Convele ea afin. Cédaltrophre eu bealtesnse, scan, Atperget{ frocter } Mbrone jMécheter
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RECR = 42 Rapport annuel 2024 SMILING PEOPLE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S L G
ID : 062:200044030-20251009-2025 107-DE
LE PROCESS ORGANISATIONNEL
ECURITI
Nos amplitudes d'ouverture sur le bowling étant importantes et notre personnel travaillant de nuit, nous faisons appel à la société Sécurité Privée du Pas de Calais, basée à Saint Pol sur Ternoise.
Un agent de sécurité est ainsi présent sur les horaires d'ouverture en nocturne et peut également être mobilisé sur des pics de fréquentations, notamment l'été.
RECR - À, 43
Rapport annuel 2024 SMILING PEOPLE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
1 [3
Publié le > LOS"
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
‘a P
MAINTENANCE ET
CONSOMMATION
DES FLUIDES
LES CONSOMMATIONS ENERGETIQUES
LES CONTROLES TECHNIQUES OBLIGATOIRES
LES TRAVAUX REALISES DANS LE CADRE DU P3/GER
Rapport annuel 2024 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 5
Publié le S L
ID : 062;200044030-20251009-2025.107-DE: : 12
MAINTENANCE ET CONSOMMATION DES FLUIDES
LES CONSOMMATIONS ENERGETIQUES
Vous trouverez ci-dessous les consommations énergétiques enregistrées au titre de l’année 2024.
Sur cette année 2024, il sera à nouveau difficile de comparer les consommations énergétiques aux années précédentes (fermeture de la halle aquatique à l’été 2023, fermeture intégrale du centre au 1" semestre 2022, ...).
À noter que la chaudière Bois n’est plus fonctionnelle depuis 2021, les besoins en chaleur sont depuis exclusivement basés sur l'énergie Gaz.
LA CONSOMMATI ON ENERGETI QUE
(UNITÉ 2022 2023 2024 Variation N-1
[SET m3 11687 8 643 15377 ne 43,8%
Electricité (TT 464 627 658 | 4,7%
Gaz 1165 1278 1433 | 10,8%
LA CONSOMMVATI ON ENERGETI QUE MENSUELLE
Unie
SAnVIEr
Mars 64 136
Mai 53 103
Juin 45 ion.
Juillet 63 127
MAO ne 2587 4, ho Gi und re
Septembre 851 48 71
Octobre 898 45 89
Novembre 932 52 138
Décembre LOT 153
M Total 2023 8 643 1278
RECR ch 46 Rapport annuel 2024 SMILING PEOPLE 3 000
2 500
2 000
1 500
1000
500
S
RECREL SMILING PEOPLE
80
70
60
50
40
30
20
10
200
180
160
140
120
100
80
60
40
20
Publié le
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 …
D
Consommation eau (MWh)
es Eau
Consommation électrique (MWh)
Consommation gaz (MWh)
ms (537
47
Electricité
Rapport annuel 2024
LOT
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S L C
ID : 062;200044030-20251009-2025.107-DE : L: 1)
MAINTENANCE ET CONSOMMATION DES FLUIDES
LES CONTRÔLES TECHNIQUES OBLIGATOIRES
L'Aquatic & Bowling Center est un établissement classé ERP de 2ème catégorie type X/P-N.
La FMI (Fréquentation Maximale Instantanée) est de 888, répartie de la façon suivante : Bassin intérieur : 332
Bassin extérieur : 288
Bar / Bowling : 268
La dernière commission de sécurité s'est déroulée en 2022 et a rendu un avis favorable à l'exploitation.
Les ERP étant soumis à des contrôles obligatoires, il est de notre devoir d'assurer la prise en charge de ceux-ci. Au titre de l'année 2024, les contrôles obligatoires suivants ont donc été réalisés :
LISTE DES CONTRÔLES TECHNIQUES DE L' ANNEE 2024
FRERE OU EEE) NÉTÉ D Intervenant
EXTINCTEURS 27/01/2025 Rapport 03795794-001 DESAUTEL
ELECTRICITÉ
SSI 16/04/2024 Rapport 668359667M DEF
PALAN EXTERIEUR 25/06/2024
SSITRIENNALE 03/11/2023
GAZ 07/10/2024 Rapport 25310/24/12572 SOCOTEC
ETANCHEITE GAZ 11H2/2024 © Rappot2544 BCME
DISCONNECTEUR 06/11/2024 Rapport 24462-15141533 SAKKARAH
=CRr=A RE KE 48 Rapport annuel 2024 SMILING PEOPLE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
CIN Publié le S LOT
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
MAINTENANCE ET CONSOMMATION DES FLUIDES
FRAVAUX REALISES DANS LE CADRE DU GER
Voici le dispositif contractuel de Gros Entretien Renouvellement
Garantie totale transparente - couvrant les corps d'état suivants :
- niveau 4 à 5 sur le contrôle d'accès 5 000 € HT
- niveau 1 à 5 sur le hammam, jacuzzi et pentagliss
Provision transparente - couvrant les corps d'états suivant :
- niveau 4 à sur la machinerie bowling 10 000 € HT
- niveau 1 à 5 sur les saunas, toboggan, plantation et espaces verts
TOTAL P3 annuel : 15 000 € HT
TOTAL P3 - Sans : 75 OODE HT
Et ci-dessous, vous trouverez les travaux engagés au titre du GER, depuis le début du contrat
2023 machinerie bowling 3 500,00 €
2024 machinerie bowling 1 026,41 €
2024 Hors périmètre 1 820,00 € Fourniture et pose de plaques d'échangeur
2024 Hors périmètre 782,75 € Fourniture et pose débitmètre chlore gazeux
2024 Hors périmètre 1 649,19 €
2024 machinerie domine 13 209,00 € BPC2 En (Lux) Pour nu faire de BIèFE JAARON Eee complet
(câbles, switch, déplacement, hébergement et repas)
2024 jacuzzi 840,14 € Fourniture et remplacement corps de vanne et motorisation echangeur SPA
2024 Hors périmètre 8 906,75 € Fourniture et remplacement variateurs pompes filtration extérieur
2024 Hors périmètre 757,68 € Fourniture et pose débimètre SPA
2024 Hors périmètre 757,68 € Fourniture et pose débimètre PATAU
2024 Hors périmètre 682,00 € Fourniture et remplacement servo moteur blower ludique
2024 Hors périmètre 3 452,78 € Contrôle de charge PAC
2024 contrôle d'accès 7 144,40 € Pupitre de commande + kit lecteur autonome
Soit un engagement total de 44 528€ au 31 décembre 2024
RECREL SMILING PEOPLE 49 Rapport annuel 2024 r
TX RECREAL SMILING PEOPLE
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
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ID : 062:200044080-202810092028 107.DE
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LES MATERIELS
LA LISTE DES BIENS DE RETOUR
51
las # Rapport annuel 2024 LES MATERIELS ET LES OUTILS
LA LISTE DES BIENS DE RETOUR
ARVIS ENTREE
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réserve +{ocal st
Du Uurs strs chine
RECREA SMILING PEOPLE
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20251009-2025. 107-DE..
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52 Rapport annuel 2024 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S L G
1 : 062 200044040-20261008 2028 corne
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sèche-cheveux
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RECR ca 53 Rapport annuel 2024 SMILING PEOPLE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 £
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ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
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LES RESSOURCES HUMAINES
L'ORGANIGRAMME
LES INDICATEURS RH
LA FORMATION
P Rapport annuel 2024 LES RESSOURCES HUMAINES
L'ORGANIGRAMME
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S L G
ID : 062:200044030-20251009-2025. 107-DE < rer :
Tout au long de l'année, une équipe de 17 personnes est présente afin d'assurer le fonctionnement de la structure.
Durant les périodes de petites vacances et grandes vacances, respectivement 1 à 2 et 6 à 7 saisonniers peuvent venir compléter les effectifs afin d'assurer le fonctionnement de la structure sur des amplitudes horaires plus importantes. Durant la saison estivale, l'ouverture de l'espace aquatique et du bar extérieur contribuent également à un besoin de renforts saisonniers.
Vous trouverez ci-dessous l'organisation mise en place au sein de l'AQUATIC & BOWLING CENTER :
RECR EE SMILING PEOPLE
pr
B@WLING &
CENTER dos 7 vallées
ORGANIGRAMME
IMPRETeNER lois
d'établissement
Oraanisalongeneraleetcoordinetior
AGtIGNIEONNME
CANnIARS RTS INSEE
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activités aquatiques et
forme
+
5 éducateurs des
activités aquatiques
+
1 surveillant
aquatique +
3 surveillants
aquatique (saison)
4
\ I BPJEPS en formatiorÿ
Po en
| coordinatrice
Relation Client
4
4 conseillers Relation
Client
+
4 conseillers Relation
Client (saison)
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AR. fers
1technicien dédié au
Icoordinatrice site
Hygiène +
+ Une équipe de 3
4 agentshygiène techniciens
et entretien d'astreinte
+
l agent hygiène et
entretien (saison)
RE EL
RE=CR=2 SMILING PEOPLE 56 Rapport annuel 2024 LES RESSOURCES HUMAINES
LES INDICATEURS RH
LES CHIFFRES CLÉS DE LLAN f {
ARS
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le SG
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
NÉE 2024
Répartition des salariés en équivalent
termps plein sur là base de 1 820h de travai
per an par catégorie d'emploi
Profession Nombre d'ETP
ACCUEIL 5,95
AQUAFIT 8,21
DIRECTION 0,16
HYGIENE 3,49
Total général 17,81
Répartition homme/femme
Title
Lt
Répartition des absences par nature
| Congés jours habillage
| 4%
Congé maternité /
paternité
14%
Absences
3%
Arrêt maladie
35%
Répartition des contrats
15%
Contrat à Durée Indéterminée
Contrat à Durée Déterminée
- Contrat d'apprentissage
Le taux de rotation ‘" d'emploi en contrat
à durée indéterrninée est de 16% sur l'année
2024,
La rotation d'emploi est égale à la moitié de la somme du
acrobre de salarié en CD partiet entré en 2024 par rapport
au nombre de salarié en CDI au 41 décernbre 20724.
8%
|
82% |
Congés payes
A0%
RIT
Mi temps thérapeutique
1
RECREL à SMILING PEOPLE Rapport annuel 2024 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S L C
ID : 062:200044040-20251008 2028, 107-DR rc 0
LES RESSOURCES HUMAINES LES INDICATEURS RH
RÉPARTITION RAR CATEGORIE D'EMPLOI
(PSE ES SON NES IN ES) (QUI ES
PRÉSENTS AU SI DECEMBRE 2024
S
ON
ww
»
&
On
=
ACCUEIL AQUAFIT HYGIENE
Nombre de Femme BINombre d'Homme
PYRAMIDE DES'AGES
DÉS'ERRECMES PAMSIQUES
PRÉSENTS AU ST DECEMBRE 2024
40-44
35-39
30.34
25-49
1619
j } + t + + + +
ñ 5 4 à 2? 1 a ?
Bi Nombre d'Homme 2 Nombre de lemme
REC REA 58 Rapport annuel 2024 SMILING PEOPLE LES RESSOURCES HUMAINES
LA FORMATION
CHIFFRES CLÉS
GROUPE RÉCRÉA
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 … , …
> LOST Publié le ui:
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
CHIFFRESICLÉS
AQUATICIETBOWLINGICENTER
46 % de salariés formés
2290 stagiaires (salarié suivant une action de
formation)
23189 heures de formation
318 sessions de formation
1467 K€ HT de dépenses formation {salaires et
frais annexes inclus)
Soit 2,77 % de la masse salariale brute (MSB}
dédié à la formation
35 % de salariés formés
19 stagiaires (salarié suivant une action de
formation}
189,5 heures de formation
12 5e5sions de formation
1 845 € HT de dépenses formation (salaires et
frais annexes inclus]
Soit 2,80 % de la masse salariale brute (MSB}
dédié à la formation
Stagiaires formés par sexe
53%
Î A7%
6
5 5
3
ï j
Entre
Fe #
18-25 26-35 36-45 46-55
RECREL u SMILING PEOPLE
Stigiaires formés par CSP
+ Employé + AMT
Stagiaires formés par poste
Aquatique fn) 5
Hygiène Entretien PM 2
Rtoncien NE 1:
Rapport annuel 2024 LES RESSOURCES HUMAINES
LA FORMATION
SESSIONS'DE FORMATION
Répartition des stagiaires par domaine de formation |
Aquatique ESSN 3
Commercial et relation client
Eu 1
Re 1
HN 1
em 2
Formation métiers supports
Gestion
Management
Recyclage métier
Sessions de formation internes/externes
Externe
42%
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 0
Publié le S L
ID : 062:200044030-20251009-2025.107-DE 1 1 12
FORMATIONS EN ALTERNANCE
2 contrats conclus en 2024
2 contrats d'apprentissage
| 2 BPJEPS AAN
3 alternants présents en 2024
3contrats d'apprentissage
2BPJEPS AAN
| DEUST AGAPS
CitéAcadémie
58%
COMPARATIF 2023/2024
Heures de formation
189,5
% de la MSB déclié à la
formation
% cle salariés formés
2,80
10
G,16
sis El Es
a 20214 @/0?4 w2023 m2024 m3 m20/4
R=CR = 60 Rapport annuel 2024 SMILING PEOPLE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 = E j f 3
Publié le > LOS"
ID : 062-200044030-20251 009-2025_1 07-DE
ACTIONS COMMERCIALES ET
COMMUNICATION
LES ACTIONS COMMERCIALES
LE TABLEAU DE BORD INTERNET
LA PAGE FACEBOOK
LE GOOGLE MY BUSINESS
LA REVUE DE PRESSE
” Rapport annuel 2024 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S L C
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ACTIONS COMMERCIALES ET COMMUNICATION
LES ACTIONS COMMERCIALES
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Rapport annuel 2024 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 … , …
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ACTIONS COMMERCIALES ET COMMUNICATION
LE FABLEAU DE BORD INTERNET
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Janv. 1 - Déc. 31
DéMographie: pays et villess”
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Top 10 des pays
France 38.98k 97.57% pas-de-calais
Belgium 382 0.96% nord
United Kingdom 238 0.60% paris
Netherlands 138 0.35% somme
United States 82 0.21% seine-saint-denis
Germany 39 0.10% oise
Spain 11 0.03% var
Denmark ii 0.03% gironde
Sweden 8 0.02% val-de-marne
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Top 10 régions
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8146 23.64%
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1173 3.40%
431 1.25%
412 1.20%
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266 0.77%
266 0.77%
248 0.72%
”
Rapport annuel 2024 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S L C
ID : 062,200044030-20251009:2025, 107-DE,, 1-1)
ACTIONS COMMERCIALES ET COMMUNICATION
LA PAGE FACEBOOK
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€ Aquatic & Bowling Center
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RECR rc 64 Rapport annuel 2024 SMILING PEOPLE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 ü
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ACTIONS COMMERCIALES ET COMMUNICATION
LE GOOGLE MY BUSINESS
Réjoindre la distribution par source
Aquatic & Bowling Center
Rejoindre la distribution par source Keywords
Keywords Impressions
bowling 4702
piscine . 3432
parc aquatique 2530
piscine hesdin 2098
aquatic & bowling center avis 1524
aquatic & bowling center, marconne 1070
parc aquatique pas de calais 931
centre aquatique 655
bouling 534
piscine marconne 35B BI] Googie Search (710%) I Googie Maps (29.0%)
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ta Aquatic & Bowling Center
16.21K | 4184 SEE Pl +1388% -18 03% ATOS RL +1127%
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416
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Note’en étoiles
RECREA . Ai Lie HE 0e LE Rapport annuel 2024 HE
N° 2416
jeudi 18 au mercredi 24 avril 2024
Page 10
308 mots + (5 1 min
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
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ACTIONS COMMERCIALES ET COMMUNICATION
LA REVUE DE PRESSE
MARCONNE // DES VACANCES CHARGES À L'ABC
La piscine devient boite de nuit
Fidèle à son habitude, l'Aquatic & Bowling Center présente de nombreuses activités en vue des vacances scolaires. Et ça commence ce samedi soir !
Du festival démesuré Tomorrowland |!
(édition Winter)... À l'ABC ! Ce same-
di, c'est DJ Andel qui aura la lourde
tâche d'assurer l'ambiance au sein de
la première « Aquanight » de la pis-
cine des 7 Vallées. Lui, derrière les
platines, vous dans l'eau, voici que le
bassin se transforme en dancefloor et
la piscine en boîte de nuit de 20h
à minuit, avec soft drink à volonté,
animations, bouées,
places est limité ! Tarif normal 13
/personne. 11 pour les abonnés.
Des énigmes aquatiques
Encore une soirée originale : le 27
avril, l'ABC deviendra un escape- |
games géant et vous proposera de
faire chauffer non pas vos muscles
RECREA SMILIHG PEOPLE
son & lu- |
mières… Attention, le nombre de |
mais vos méninges. L'objectif : ré-
pondre à des énigmes cachées et ten-
ter de retrouver des anneaux perdus
dans cinq espaces différents. Deux
sessions sont prévues de 18 h 10 à 20
heures et de 20 h 10 à 22 heures. Le
nombre de places est à nouveau limi-
té. Tarifs : 10 abonnés / 15 non-abon-
nés.
La piscine multiplie les animations
pour Les vacances.
66
| Bouées et structures
||
||
gonflables
Comme à toutes les vacances, l'ABC
multiplient les moments ludiques
grâce à la mise en place de structures
gonflables sur l'eau ou des bouées
aquatiques les aprèsmidi ! Pour le
plus grand bonheur des enfants. À
noter également l'organisation de «
défis » les mercredis et samedis.
Plus d'informations et inscription :
09 71 00 62 62 et sur www.abc-lhes-
dinois. fra
par F.£:
Rapport annuel 2024 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 y y
Publié le >) LUS
ID : 062-200044030-20251009-2025 107-DE
ACTIONS COMMERCIALES ET COMMUNICATION
A REVUE DE PRES:
MARCONNE /IL'ABC va muliplier les formations aux gestes qui sauvent.
Vous pouvez apprendre à sauver des vie En parlenatial avec la
Socièté Hatlonale de
Sauvetage en Mer (SHSM),
les équipes de l'Aqualic &
don Opale Leguant C'est cent
derniére qui a en grande par
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soirs essentiels à l'approche
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Hiatlons aux {estés de prétiiers
Secours (que fire en cas d'urrèt
cardiaque, hémorragie, ci,
es concours d'aprés, des tests
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Savolr natper en Sécurité
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0971608767
mercredi 30 au mercredi 6 novembre 2024 Patent PES Édition(s) : Edition Principale
Page 31
199 mots - ( 1 min
va 19 it na
ACTIVITÉS
Comme des poissons dans l’eau
arconne Vendredi, une
petite cérémonie était
organisée à l’Aquatic &
Bowling Center des 7 Vallées,
l’occasion des 12 ans de la pis-
cine, mais surtout pour
l’opéralion « comme un pois-
son dans l’eau » qui a pour but
d'offrir la possibilité
d'apprendre à nager à des en-
fants défavorisés. Plus que
l’apprentissage du savoir na-
ger, c'est l’occasion pour ces
enfants d'accéder au plaisir de
l’eau et de s’amuser entre co-
pains pendant les vacances de
RECREA SMILING PEOPLE
la Toussaint. Lobjeclil est de
permetire à chaque enfant
d'acquérir les bases de la nata-
tion, afin qu'il se sente à l'aise,
autonome et en sécurité dans
l’eau. Cette année, l'ABC a ac-
cueilli des enfants de 6 à 12
ans du « Grand H », Centre So-
cial et Culturel des habitants
des communes des 7 Vallées,
pendant 5 jours. Encadrés par
des professionnels comme Ste-
ven, Inaya, Esteban et Tom, ils
ont suivi ce slage durant la
première semaine des va-
cances, Ils se sont vus re-
67
mellre un diplôme el un sac
contenant des lunelles el un
bonnet de piscine en présence
d’Anthony Merlin, directeur du
Grand H, el d’Emmanuelle
Pierrot de l'ABC. «
ls ont profité des plaisirs de l'eau.
Rapport annuel 2024 \ Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20251009-2025. 107-DE . ir St SITE PETITES OR ET ET NN ET OT ETET TETE
ACTIONS COMMERCIALES ET COMMUNICATION
LA REVUE DE PRESSE
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DÉTENTE
C'est l'été à l'ABC
M arconne Durant tours
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pot de nombreuses nétvilés
pour amuser, 56 dépenser ou
s'inltier, Dès Je samudi 6 juillet,
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petits où grands passent des
moments ioublliahles |
Lancement de la saison enbl.
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pentagliss, swack oxlérsnr et
structures gon Babies
Carte 10 entrées (d personnes,
2 adultes maux.) : 60€, tarif du &
juillet nu 31 aoûl
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Dans da dynamique de Paris
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RECREL SMILING PEOPLE
Animation kayak polo de 19h10
à 21h30 M vendredi 26 juillet
at lo vendredi 16 aoûl. Rentei.
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Du Fun |
Des anbmalions sent prévuss
tous les jours ol notamment au
nivuau de laspace axtérienr :
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Et an point d'argue, Une solrès
du d'élé, Le samedi 3 août : de
20h à ntinuil, qui plangert les
participants dans une #in-
bisnce sutvollée avec strux
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Un pal strike entre amis
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L'assurance d'un après-midi
convivial el d'une soirée réus.
sie ! Le Dowlioÿ de VADC dis
pose de 6 pistes, el d'un snark-
bar pour jouer en famille ou
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Le bowling met à dispysition
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Rapport annuel 2024 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 . k, À <
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LA FREQUENTATION
FREQUENTATION PAR CATEGORIE
EVOLUTION DE LA FREQUENTATION
Rapport annuel 2024 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S L GC
ID : 062;200044030-20251009-2025.107-DE 1:12
LA FREQUENTATION
FRÉQUENTATION PAR CATÉGORIE
Vous trouverez ci-dessous la fréquentation par catégorie pour l’année 2024 ainsi qu'un rappel des fréquentations totales par catégorie pour les années 2023, 2022 et 2021 :
LES FREQUENTATI ONS PAR CATEGORIE 2024
Entrées Entrées Autres ELITE)
D EEE tite 1 Janvier 2551 2098 1426 116 1420 8 705
Novembre 2297 152 1189 1832 1 828 261 1200 8759
Total2022 41705 958 5 080 | 13582
Total2021 | 554 1874 oo di
Il est à noter que les éléments de fréquentations annuelles 2024 ne sont pas directement comparables avec les éléments des années précédentes en raison de plusieurs périodes de fermeture totale ou partielle dont voici le détail :
2023 - Fermeture Sinistre: Du 12/06 au 24/09 (Partie Aquatique) & Du 24/08 au 05/10 (Partie Bowling)
2022 - Fermeture Sinistre (6 mois) / Réouverture depuis le 01/07
2021 - Fermeture COVID (4 mois 2) puis fermeture Sinistre (5 mois 72)
RECAR cAÀ 70 Rapport annuel 2024 SMILING PEOPLE LA FREQUENTATION
EVOLUTION DE LA FREQUENTATION
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
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ID : 062-200044030-20251009-2025_1 07-DE
EVOLUTI ON DE LA FREQUENTATI ON
EDP RP np ptl Fréquentation grand public
(hors scolaires, clubs et autres) FE
GRAND PUBLIC
Milliers
60 —
EVOLUTION DE LA FREQUENTATION ANNUELLE
80 pue
40
77 998 104 730
20
2022 2023 2024
Comme stipulé précédemment, le contexte des trois dernières années ne permet pas une analyse des données d'évolution de la fréquentation en raison des périodes de fermeture du centre.
RECREA ) SMILING PEOPLE Rapport annuel 2024 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S L C
AODIATIC Ke ROUE IR CENTEI
ID : 062:200044030-20251009-2025 107-DE |
LES RECETTES
LA GRILLE TARIFAIRE
LES RECETTES PAR CATEGORIE
L'EVOLUTION DES RECETTES
RECR ci 73 Rapport annuel 2024 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 … , …
Publié le ste.
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
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LES RECETTES
LA GRILLE TARIFAIRE
GRI LLE TARI FAIRE 2024
LÉ RTS
Entrées aquatiques
Adulte | CT __ 6,40€
10 entrées 50,00 €
1 entrée Liberté 17,50 €
10 entrées Liberté | 159,50 €
1 entrée Duo Liberté 31,00 €
1 entrée all-inclusive 22,90 €
RECAR cL 74 Rapport annuel 2024 SMILING PEOPLE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 3
Publié le . S L
AOLATIC & ROWLING CENTEIH
ID : 062.200044080-2028 10092025 107.DE
Tarif Activités Tarif public
1 séance Basic 15,50 €
10 séances Basic 139,50 € 1 séance Premium 18,90 € 10 séances Premium 170,00 € Pass-annuel Natation 305,00 €
Pass-annuel Ludinage ou Ludimania 455,00 €
Pass-annuel Domin'O 705,00 €
Pass-trimestriel ludinage 155,00 €
Pass-trimestriel Domin'O 245,00 €
Entrée D 10 à 40 €
ivers à ; Rene
14,00 €
LÉTLRTl IT
280,00 €
Essential - annuel
Par ailleurs, il est à noter que, pour la première fois, un dispositif de tarifs estivaux a été mis en œuvre sur la période du 1° juillet au 31 août (majoration d'1€ pour chaque entrée aquatique unitaire et majoration de 10€ sur les cartes de 10 entrées).
RECR cr 75 Rapport annuel 2024 SMILING PEOPLE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/1 072025 pe
Publié le S IL O7
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LES RECETTES
LES RECETTES PAR CATÉGORIE
LES RECETTES COMVÆERCI ALES TTC PAR CATEGORIE 2024
Entrées Wellness LUAUAICE Abonnements AAC SCIE Bowling CG Produits payants
Janvier 13251 2629 5663 15058 3135 10459 3705 53 592 €
Juillet 59183 2682 8773 11782 6565 11643 15795
Novembre 12261
AC) EPP CEE CENT TES | CEA INC CNRS 20862€/°121079€11057106€1900 657€
% 33% 3% 15% 21% 6% 2% 13% 6%
REC R 2 76 Rapport annuel 2024 SMILING PEOPLE LES RECETTES
L'EVOLUTION DES RECETTES
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Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S L C7
IA TI Ke RONA Ni ENTET
ID : 062:200044030-20251009-2025 107.DE | ||
EVOLUTI ON DES RECETTES COMMERCI ALES TTC
Recettes commerciales 533 980 € 636 594 €
1 000 000 €
800 000 €
700 000 €
600 000 €
500 000 €
400 000 €
300 000 €
200 000 €
100 000 €
- €
Evolution des recettes commerciales TTC
Fa a
__
—7—
900 657 €
Recettes commerciales
2022 2023 2024
Il est à noter que les éléments de recettes commerciales 2024 ne sont pas directement comparables avec les éléments des années précédentes en raison de plusieurs périodes de fermeture totale où partielle dont voici le détail :
2023 - Fermeture Sinistre: Du 12/06 au 24/09 (Partie Aquatique) & Du 24/08 au 05/10 (Partie Bowling)
2022 - Fermeture Sinistre (6 mois) / Réouverture depuis le 01/07
2021 - Fermeture COVID (4 mois %2) puis fermeture Sinistre (5 mois 2)
RECREA SMILING PEOPLE Rapport annuel 2024 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S LOT
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LES ELEMENTS FINANCIERS
LES PRODUITS
LES CHARGES
LE RESULTAT
COMMENTAIRES
L'INDEXATION
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Reçu en préfecture le 13/10/2025 G
Publié le S L
ID : 062;200044030-20251009-2025.107:DE4 11:12
LES ELEMENTS FINANCIERS
LES PRODUITS
Contüctuel Contractuel
CA Aqualique fitness 569 290 493 307
CA Boutique 25 569 25 000!
CA Bowling 100 899 80 446
CA Recettes accessoires 10 299. 4 333
= Restauration 50 445. 48 125.
+ PCA Aqualtique fitness -14 507!
ne clients -2 371,
mA ma affermage | 533 295. 417 792
Compensation scolaire et club 52 780. 36 942
Indémnisation P.E. | -135 480 |
TOTAL CHIFFRE D'AFFAIRES HT MEET MRNNTELZ CN ET
Les recettes commerciales sont détaillées en TTC dans le chapitre « les recettes par catégorie ». Elles sont ici diminuées de la variation des produits constatés d'avance (PCA Aquatique fitness).
Les produits constatés d'avance concernent uniquement les abonnements (trimestriels et annuels) et les écoles de natation.
Le total Chiffre d'affaires HT regroupe les recettes commerciales HT nettes et les compensations.
RECR cb 80 Rapport annuel 2024 SMILING PEOPLE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
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1D : 062-200044030-202510092025 1 07-DE
LES ELEMENTS FINANCIERS
LES CHARGES
RECR EE SMILING PEOPLE
Conso boulique
Conso resto
Malériel pédagogique
Peliles fournitures
Du IEEE CRIE
PI Bois + PI réseau de chaleur
P1 Eau 49 746 26 872
PI Elechicilé 97 196 95 374
87 945 20 400
P2 Maintenance 94 635 83 890
P3 GER 8 4/0 15 000
Nelloyage el enlrelien 6153 6 000
Conirals de maintenance 15 505 14 664
Contrôles réglementaires 3264 2 500
Entrelien espaces vers 3 630 4 200
Entrelien malériel exploil.. 2875 4 000
Entrelien biens immobiliers 14 819 24 225
CT 7 Salaires el charges 525 764 497 514
Paricipalion des salariés 9 330 7991
Formalion 13 519 8 450
Aulres coûts salariaux -663 1 620
USE de travail 2070
CE 11 Cours presi al aires extérieurs 36 551
CR EC Promolion communicalion 17 406 14 700
DETENTE O2 2 Taxes sur les salaires 14 533 11 160
CVAE -1 638
SGEN
D Frais postaux 123
Téléphonie intemel 6479 6 400
Assurances 9 622 9 429
Frais de déplacement 10 617 11 700
Sécurité el gardiennage 5 365 20 000
Frais actes el contentieux 174
Honoraires 8 966 4 000
Frais bancaires 2 560 3 484
Monélique cartes bracelets 8lé 800
Impayés clients douteux 3957
Localions 4866 750
Autres frais 1075
Charges financières 10 728
Charges exceplionnelles -15 864
CHERE RS An Dolalions aux amorlisements 54 171 60 702
Financement investissements 17 068 5 463
CCM ONE RER Re A CC et
Frais de structure 52 907 48 642
UCI ET AIT ESS VA NENRSANOr ARE GLS ni
To Non Ter PLU rer Hl $
81 Rapport annuel 2024 \ Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S LO v
ID : 062-200044080-20251009-2026..107-DE | 1
LES ELEMENTS FINANCIERS
LE RÉSULTAT |
POLE TE RU CE Se ne Me BOL Le) Ch
TOTAL CHIFFRE D'AFFAIRES HT 1190220 | 1105945 | 1308587|
TOTAL CHARGES PET TETE T PYOYTE
RESULTAT ECONOMIQUE -38648 | 31966 | 37823
SMILING PEOPLE Rapport annuel 2024 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 à .
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ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
LES ELEMENTS FINANCIERS
OMMENTAIRES
e VENTILATION DES CHARGES:
+ Matières premières, marchandises et fournitures
Ces postes regroupent :
- Les achats consommés (achats +/- Variation de stocks) de la boutique, et éventuellement des soins et de la restauration ;
- Les achats de petites fournitures (administratives — petit matériel — matériel d'exploitation — pharmacie — fournitures diverses, ...) non immobilisables
+ P1Fluides
Engagement de notre prestataire technique sur un montant forfaitaire sur la durée du contrat pour la fourniture de l'électricité, l'eau, le gaz, le bois ou le réseau de chaleur
e Maintenance et entretien
> Entretien et maintenance (P2 ou maintenance de niveau 1 à 3), analyses d’eau, visites techniques réglementaires, produits de traitement et achat petit matériel / fournitures :
Ces postes de dépenses correspondent à la prestation de notre partenaire technique pour l'entretien et la maintenance du centre. Notre partenaire s'engage à rechercher en permanence des pistes d'optimisation des ressources et de préservation du matériel et de la partie technique du bâtiment.
Le poste P3 représente la provision gros entretien; les charges liées à ce poste sont soumises à l'accord préalable de la collectivité et font l'objet d'un tableau récapitulatif annuel.
> Nettoyage et entretien
Ce poste correspond au coût de la prestation de notre partenaire nettoyage. La prestation comprend :
- Les moyens humains (agents d'entretien, ..)
- L'achat des matériels adaptés au milieu aquatique (auto-laveuses...) - La fourniture des produits d'entretien et des consommables (produits écologiques dans la mesure du possible)
> Contrats de maintenance
Ce poste regroupe l'ensemble des contrats de maintenance des matériels nécessaires à l'exploitation et du bâtiment (SSI, ascenseurs, ...).
> Entretien espaces verts, bâtiments, matériel d'exploitation
Sont regroupées ici toutes les charges par nature liées à l'entretien du bâtiment et des matériels nécessaires à l'exploitation du centre.
RECREL js SMILING PEOPLE Rapport annuel 2024 | Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S LG
ID : 062-200044030-20251009-2025:107-DE. 1 1 1:
LES ELEMENTS FINANCIERS
COMMENTAIRES
e Coûts salariaux
Dans un souci de clarté et de transparence, nos charges liées au personnel sont ventilées en plusieurs postes :
- Poste « Salaires, primes et charges » : il s'agit des dépenses de personnel (salaires bruts + charges sociales) et de la variation congés payés.
- Participation et intéressement des salariés : participation et intéressement sur le résultat versée aux salariés, dans le cadre de notre accord groupe (UES Récréa) bénéficiaire.
- Formation : coûts liés aux formations effectuées par les salariés
- Autres coûts salariaux : médecine du travail, indemnités, .…
- Vêtements de travail : afin de permettre une identification rapide du personnel au sein du centre
aquatique, tous nos employés (hôtesses, éducateurs, agents d'entretien...) sont équipés de vêtements de travail avec logo du site. Cela inclut également l'achat des tenues utilisées par les éducateurs lors des activités.
° Cours prestataires extérieurs
En cas de besoin pour effectuer certains de nos cours (Zen, Sophrologie, Fitness...) nous pouvons faire appel à des prestataires extérieurs, et aussi pour assurer les cours aquatiques en cas de déficit de personnel salarié.
e Promotion communication
Ce poste couvre les achats d'espaces publicitaires, les frais d'imprimerie, les insertions publicitaires, les coûts de création des différents supports de communication (internet, réseaux sociaux y compris agence de communication interne)
° Impôts et taxes
Ce poste comprend la taxe sur les salaires, la part sur la valeur ajoutée (CVAE), la contribution
foncière des entreprises (CFE), la SACEM et les autres taxes (ordures ménagères, redevance TV, taxes restauration, ...).
REC À = A, 84 Rapport annuel 2024 SMILING PEOPLE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 . FD
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ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
LES ELEMENTS FINANCIERS
OMMENTAIRES
e Frais Généraux
> Frais postaux, téléphonie
> Assurances
Ce poste comprend une assurance responsabilité civile ainsi que l'assurance
multirisque, qui couvre les dommages aux biens.
> Frais de déplacement
Ce poste regroupe les coûts des véhicules (location, carburant, entretien...) ainsi que les dépenses liées aux différents déplacements effectués durant l'année.
> Sécurité et gardiennage
Pour garantir la sécurité des bâtiments et de notre clientèle, nous pouvons faire
appel à des entreprises spécialisées de gardiennage.
> Frais actes et de contentieux
Frais liés aux besoins de documents officiels (K-bis, frais de publication, …..).
> Honoraires
Ce poste comprend les honoraires versés aux experts comptables et commissaires
aux comptes qui attestent de l'exactitude de nos comptes annuels, des éventuels
honoraires versés aux avocats en cas de litiges et tout autre honoraire versé aux
prestataires extérieurs.
> Frais bancaires
Ils concernent les frais fixes (tenue de compte, abonnement, ..) et les frais liés aux
transactions bancaires (commissions carte bleue, virements, prélèvements, frais sur impayés, ..).
> Autres frais
Toutes autres charges non incluses dans les postes ci-dessus.
+ Coûts des investissements
Ces postes regroupent l'amortissement des investissements nécessaires à l'exploitation du centre, les frais financiers afférents au financement des matériels. Les autres achats représentent toutes les fournitures et petit matériel nécessaires non immobilisables (valeur inférieure à 500€ HT unitaire).
e Les frais de structure
Afin de favoriser la mutualisation des compétences entre les différents centres que nous gérons, plusieurs services (ressources humaines, administration paie, comptabilité, juridique, contrôle de gestion, marketing, achats...) interviennent en soutien des managers pour la gestion des centres. Ce poste correspond aux opérations et dépenses effectuées au niveau du siège au profit des exploitations.
RECREA ; SMILING PEOPLE Rapport annuel 2024 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
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ID : 062:200044030-20251009-20251107-DE 1 112
LES ELEMENTS FINANCIERS
L'INDEXATION
L'INDEXATION
Salaires (a [1 AA TAC Gaz ALIEN Frais divers TL EE travail
a 50% 3% 9% 2% 2% 13% 12%
Variation pondérée 5,3% 2,3% 1,3% 3,4% 0,7% 4,1% 1,3%
Coëfficient
marciire Et 148829
Variation 18,32%
Moyenne
Méthode annuelle des
HAE indices
Année:indexée 2024
RE=CR=L2 86 Rapport annuel 2024 SMILING PEOPLE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 … , …
{7 Publié le > LOST
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cat
ANNEXES
PLANNING D'OUVERTURE
RAPPORT ANNUEL ARS
COMPTES SOCIAUX
TX P RECR ci 87 Rapport annuel 2024 SMILING PEOPLE ANNEXES
PLANNING D'OUVERTURE
Planninqs de fonctionnement - Période scolaire (32 semaines) Aquatic Bowling Center
mesure radar RHÉTEC
tarree na rteAUt
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aspace Mn Near
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nacre rame Conte
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REC 7 A 88 SMILING PEOPLE
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
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Rapport annuel 2024 l Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
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ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
Planniiqs dé fonctionnement - Pertocde de petites vacances scolaire CE Sernaines) AQuatie Bowie Center
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RECR EE 89 Rapport annuel 2024 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 0
Publié le 2 L
ID : 062-200044030-20251009-2025!1107-DE\ | ::1
À
Plannings de fonctionnement - Période de grandes vacances scolaire (10 semaines) Aquatic Bowling Center
Eure) AGIATEUE
esrace Miss
RECREL SMILING PEOPLE Rapport annuel 2024 Envoyé en préfecture le 13/10/2025 :
Reçu en préfecture le 13/10/2025 … .
Publié le. 9 LOST
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ANNEXES
RAPPORTS ARS
CEÉTNLETENE
ail | tt HAE et
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AQUATIC BOWLING CENTER - MARCONNE
di
zenent Daté de Prélèvement 26/02/2024
FAT ONE
minimale RTE etre
Gammes evrvifables à 33°C 109 Pen 0 0 $ Ô
Pesudomenas asruginosa ù mAIGUME) 0 ÿ & 0
Stephytocoques palhcqénss ÿ né tamiL) 0 Q ü 5
Eniérocoques Intéstinaus 9 g ü ‘ ru 1G0mL
RÉRETEMETN ANENNETTEATETARREEr 5
RO TER DOTE minanale ee mamnale TNT EEMAnmue
Chènves eu) 107 301 200
Chiore combiné 0,5 v23 ü40 6,36
Chlors libre " 147 146 135
Chiore libre seut 2.4 14 mg{ 9,9% os 113
Cniors lotal May 1,70 1,86 3,19 Carbone organique tata 50 mac yL 36 30 3,0
pH 69 77 unité pH 720 TAù 730 Température " 28,0 29,0 230 Transparence Bonns Bennë &onne
Historique dés précédents prétleévements :
BASSIN LUDIQUE DIT AGUANC BASSHISPOATE LQUATIC PATAUGEGIRE AQUATIC 8. à À AEUTEN RENTE SES FOBOOGAN AQUANC &. CENTER
Bactériogie [Physco-cnerel Bacténologie ÎFtrysisc-chmel
Coronme Cenfocre Confonre Corte
Escéncloge [Pnysiro-cniris|
Cevtomme Confins 0611252023 Ceciane
Bastbilogie [Piysoschimal
Céntemne
Qualité dés éaux
dé piscine
ai b
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AQUATIC BOWLING CENTER - MARCONNE
44 AQUATIC BCENTER
Eau conformes au
montent du
Date de _ Prélèvement 26/02/2024
(RAR TANT LR CUT
He res CU TA ro Unes RTE)
(LOTERIE ET ENT
GTA Mn ET EME TUE UE TENTE
migeL 47
(De
9 0,6 mglCi2yL 045
Chlore fibre nalCyL 144 Chiore libre astif û4 14 ingiCi2 hi 075 Chloré lotal mgiCIaiL 1.69 Carbone organique latai so MmaCUL 35 pH 59 at unité pH 740 Ténipératuré 33,0 36,9 °C: 330 Transparence Bonne
Historique des précédents prélèvements :
SPA 2QUATIC BCENTEN
Esrémige [Pnsveoen
0612/2023 [an centemef Eros
cCRcA a SMILING PEOPLE Rapport annuel 2024 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
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Shhmmersuat | de piscine
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AQUATIC BOWLING CENTER - MARCONNE
1040041 PATAUGEONE DAS AI SPORTIF AQUATICE, CENTEN AGUATIS B CENTER AQUATIS DCENTEN
Eau noi conforme. Eau conforme ou
ent du UE nent rene !
de Prélèvement
libre mMgiCI2yL 119 13 146 ch {chlore libre actif 04 14 malCt)L 022 os 0,37 Cntore total mglC VE 143 183 1,82 Carbone organique total sû mylCNL. 28 26 26 1phe 169 n ‘unité ph 18,00 7,70 7,90 température de fatr *à 25,00 25,00 25,30 Température: Ke 278 295 288 Tronsparence Bonne Bonn Bonne © Concentration en chore bre actif intédeurs à In Linite de Quañté diminuant le pouvoir désinfactont de l'eou et pouvant entrniner un développement de germes © Valeur du pH supérieure à la Limite de Guaëté diminuant l'efficacité du déoinfactant et pouvant entrainer un développement de germes
Historique des précédents prélèvements :
DAS PORTE AQUATE PATAUGEOME AQUATCS | Fogogoa sQUATIG D, CENTE?
Bactériologie Menysioo-cha
Centorme | Canforme
DÉCALES ennen
Bactériclogie sco
26/021202 | Contome | Carte | Cectsme Contomre
(RIVE THEN SEC TU
rer ÿ dé piscine
AQUATIC BOWLING CENTER - MARCONNE
184 saUans D CENTER
Eau non
conforme
at moment du
Data de Préérement 2H0M2024 prélévement DANCE TEE TETE TENTE TENTE EEE RE F HÉnENEE MUnnE, DLL TES HRRUL OUT A De ET] LES
Carmes tedhantés ati im tin
légionelo preumoptiln sp (il 0 1090 UFCA q
Prautonnse a8nignoex 0 mitCmL) 2
Slaphytocoques paticgénes . q n'toomL 0
û coques intectinaue o #CtCOmL)
MONTRE RE PTE ET ARE*TTA
RÉTOTR ET RLRTE le Eee A UE ROMTEAIE 2 rie amie
Chierurés 259
Chère comité 26
Chiveibrs mg[c tal
Chore libre actit* 04 14 motct2pl
6 total m 2)
Curions organique lola 50 mac it 17
pH 59 17 unité pH 8,59
ane
Transparence * Mouvalse ? Moelanpärnture élecée freins 1x proitération de Dttérian dant eines petisant être matharenen na inute ne 'eais ét pouvant anfrnine: npément a GENE air à la Fét: nt setior da let
Atteure À 1 Lt
Historique des précédents prélèvements :
REC À = 92 Rapport annuel 2024 SMILING PEOPLE { Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le SLR
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AQUATIC BOWLING CENTER «+ MARCONNE
WE GFCAUZ B CENTER FATAUSEURE MÉA auaTic À CEUTEA
Eau non
conforme
au moment
d ui
Fiélévement prélèvement
Semen rertifales
Pseudomonte aeuginoga
Staphyioccques pansgénes
Enterocoques N£S0NaUx
SNL RUE ï GER PATENT
Chiorutés 250 1 Shot combiné À 3
Chiore ibre ts 118 162 Chlore libre actit ! 0,4 14 myfCi2yL 072 0,36 Chiore total mic 176 145 CE
Cadiône organique total 50 myC ML 23 23 1,7
ph° 6,9 TT T,20 7,20 8,00
Température 29,1 29,1 30,7
Transparence Bonne Bone Bonne Bonne ‘ Consentration en chlore libre actilinféneuré à la Linute de Qualité dinrnuant le pouvoir désinfectant ds l'eau 8t pouvant entraîner un développement dé germes
“Valeur du pr supérieure à la Limite de Qualité diminuant l'efficacité du désinfectant et pouvant entraîner un développanrent de germes
Historique des précédents prélèvements :
BASE PORT AQUATIS PATAUGEOIRE £QUATIC 8. s BASS L UD) ir. Ce SRRN SPOREA DUT Ve 1OB0GGAI AQUATIC 8. CENTER PAMSHI LUDIQUE Br. AQUATÉ
Bactinoisgie |Fhscc-chirel Battéricioge lhisioochmi
Connie | Honcanfome
Bscténsioge (Poyszci] Bsstéscioge |Piysiso-chnra
Centerné |Hencontonme | Centsrrne Coctemré 2210312024
Qualité des eaux
1 (a (SMF e || Rte) © DAgoce égards 6 Sac Mids-dé-Farte
DAT 4
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AQUATIC BOWLING CENTER - MARCONNE
“e
Eau non
conforme
au moment
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17106/2024 prélèvement
CARTE MATE
AUS
mL
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n/(100mL) ü
0 a{100mL) ü
ÿ m/{100mL) ü
RACISME EN EPTPRETT
Urtés
mé.
(ue CT ur Hours D
Chlore combiné * 0,6 mylCI2NL 0,88
Chiore libre malCI2yL 2,11 Chire libre actif GA 14 MylCIaML. 1,25 Chlore total my(ClauL 299 Cerbons organique total 5,0 myICME 5,0 pH 6g 7 Unité pH 7,30 Température 330 39,0 ‘@ 324 Trorsparence Bonne Concentratcn en cnlore combiné supérieure à la Linits de Qualité et pourant être à l'onginé diritations des muqueuses, deg yeur ét des voiss tégpiratorés dans es bagsiné couverts
Historique des prècedents prélèvements :
PA AQUATIC D CENTER
4 Phisos-cnimsl
Han conter |Hen oontarme 22032024
£C FR cA 03 Rapport annuel 2024 SMILING PEOPLE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S LO Le
1D : 062/200044036-20251009/2025 407-DE! ! |!
Qualité des eaux
de piscine Agence Mgr de Barke Hard frerer
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AQUATIC BOWLING CENTER - MARCONNE
ssdespoanr 1os00a pATRUGEONE PI (LAINILUDAUR | | BRAAILÉTQUE. AdÉANE BCEITER aoutR Cètrren sado 8-CeNren QU IF AG DATE
Eaunon Eaune
Eau confonne au Eau se au -onfol Eou cn ou satisfaisant moment Ïl moment du pasaitx
h «prélèvement en du prélèvement séférences de
de Prélévement _: 09/08/2024 Î qualité
LE
LL RESUME
Chiore combiné 08 malci2p. 251 j 0,51 0,51 Chiers total my(C2yL 2,62 168 0,81 2,62 Qarbone/organiquelto{ol 50 malCyL 3 31 46 at 15 Stabiliéant 75 mgl 37 ph 8.9 TT “unité pH 1,20 7,50 7,90 720 7,00 Température te 284 25 299 294 287 Transparence Bonne Bonne Bonne Bonne Bonne * Frésence de bactéries staphyfocsques pathogènes traduisant la sure da germes pouvant être à l'origine de pathologies (urinaires, ORL et cutanées) ” Présence de bactéries traduisant un du traitement et pi M être À l'orgins ds ju ilairee et cutanés. Valeur en carbone organique total supérieure à ta Rélérence de Qualité traduisant la présence de motiéren organiques. Une aïtantion particulière eet à porter sur l'hygiène dea baïgneurs at au bon fonctionnentant du systéme de Mitration Concentration en chlore Ebre actifinférieure à la Limite de Quañté diminuant le pouvoir désinfectent de l'eau el pouvant entraîner un développement de germes, ‘Hombre de bactéries aérobies revrifables supérieur à la Référence de Qualité trodulsant un dysfonctionnement des installations de désintection de Feau “aleur di cH supérieure à la Line de Qualité dinénuent l'efficacité du désinfectant el pouvant entraîner un développement de germes
(QUEEN SENTE
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| LES RÉSULTATS D'ANALYSES DU CONTRÔLE SAHITAIRE D! AUX DE LOISIRS SONT CONSUI LES SUR: httpst/iwww.
AQUATIC BOWLING CENTER - MARCONNE
2P4 2 QUAI
BCENTER
Eau non
conforme au moment
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Date de Prétévement : 06/09/2024 prélèvement # Aire TE MÉCEENTEN) F 1 ITA TPE] re EN PE M TU LOT
Remtes radvifiahten à 180 100 nml 7
Praudomonag asrigaoa o nt00mL) ô
Shôhyoccques nothogèren 9 ED) û
û Entercroques intestinaux 9 nA(0GmL)
NRA TENTE) RTE
PONT DE COLE Ce MN OL CL tee UE
ÉWorurés 250 mL 66
Chlors combiné * 9,6 mac tal 0,71
ore total mgioDuL 102
Coibone erganique tatat 5,0 none 34
pH: 6.9 Ta unité pH 8,19
“1
Transparence Entré
lproiéanen de bactéries dont certaines reuvent être nathozènes
achitinféraurs à la Limite de D aité éhntintantis pauveir déeinfactant da Feat at poiseant antrainer Un tévéapnantant de Sarmec ion en che tôt 1e à finie d: atté at pauvantétrs à longue dürita nuquel 5 deG yeU et dan voies recpiratores dans lan ave
ur4 À fa Linie de Qualité dintruart l'effiraeté du déninfectant et pouvant entraîner un dévaloppenent de germes
RECREL 94 Rapport annuel 2024 ! Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 * mi À #”
Publié le SL
ID : 062-200044030-20251 009-2025 _1 07-DE
L'CRCE CE
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AQUATIC BOWLING CENTER + MARCONNE
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ist ail
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wicés de Prenant pislèrenent
Féeudennss aétuginosa à M(IGOmL) û g 9
Staphykcequas pathosènes ù r100nL) ü ù ü Q
Entérocoques inteclnaux ÿ nt 1OQmL) g ü PME EME TE
HUE COTE) Gt
Chloures
Chlcre combiné 06 malCtl. 0,36 5 9,34 Chlore libre mac 169 130 136 Chloce libre actif 04 1,4 CU 1,08 0,67 0.82 Cklore total malciayL 2,05 1,64 1,50 Garbons organique tolal 50 mylCL 28 25 30 pH 59 3 unité pH 120 7,40 740 température de loir 1C 2360 mu 2360 Température ‘É 240 28,7 312 k Transparence Bonne Bonne Bonne Bonne “Hornbré de bactèies aérobies redvifiables supéneur à la Référence de Qualité traduisant un dysfonctonnement des instalotions ue désinfection de l'eau
L'OlÉTeCEE CE
(Mol To ats: © D Age Rlgoras de Sat Hauis-de france
senth ere rl)
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AQUATIC BOWLING CENTER - MARCONNE
“re
Eaune
sutstulsant
Das aux
rélérences de
qualite 26/09/2024
ARNO RAT
Mn LERT INT EMA
Germies revinifiahles à 36°C rt. TANT (RO A CT PENNO ES
Psaudomonce aeruginoes ÿ rm 10DmL) Û
Slephyfocoquen pathogènes 0 r/L100mL ) 9
Enteroccques intestinaux û r/{100mL) ÿ FATRERENTEN CAPE
ROUTE na nn nine TiunAle) (RE RENE
Chlorurés 5 mg
Chlore combiné 06 mglCi2ÿl 0,49
Chiore libre miglCI2yL 160
Chiore llbre actif 04 14 MpICHyE 097
Chlore total mac 2,69
Carbone otganiqus tatai 5,0 migiOye 38
en 6s 74 unité pH 7,20
Température 9 61
Transparence Sonne
* Une teipérature élevée fosonss 2 la proiférauen ce bactéries dont certaines purent ue palliogénés.
cCREL _ SMILING PEOPLE Rapport annuel 2024 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
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© D Aatrce Réçirais Sté Huds-défoner
AQUATIC BOWLING CENTER - MARCONNE
Sasem sFOnne 10R0G GA! pAyaUOeOIRE, PASSP LUDIQUE AGEN Semen AaUMNOG CAEN aUANS 8 CINER SATA
El
de Prélévenent : 12/11/2024
RAGE ENT CERTES
Li tres baclérioioc LUS (LE El (Es nt Le ie LIRE LREATPIETS)
Games reviviablés à 36°C û ü Peëlidomonns aeruginona ô IV 100mL) o 0 a o Staphyloécques pathogènes 9 n/(100mL) 0 ûù 0 0 û D 9 D. Enterotoques intestinaux
ÉRPACATEUNE PEN
EL Rime Dean) CNE TN NN LR
Chiore lire act 24 14 mylcuyL CES 05? 075 0,94 Chlors total mo(Ciÿn 1,82 153 257 198 Caitionelorganiqueltotal !* 50 mac M 21 21 69 2,0 pH 89 11 unité 730 130 720 7,30 température de l'air * 24,90 24,80 24,90 24,90 Température "C 394 232 308 2,1 Thhalométhones anaiyeés 100 lg 15 15 12 7 Trantparance Bonne Bonne Bonne Bonne Valeur en carbone organique tetal supérieure à la Rélérence de Quaté tradulsant ia présence de matières organiques. Uns attention particulière est à porter sur Thyglène dea baigneurs at au bon fonctionnement du systéme de fitralion. Uu9e3, des y: das voiles respiratoires dans les bassins couverts. re * Concentration en chlore combiné supérieurs à la Limite de Qualité et pouvant étre à l'origine d'imitatior
Qualité des eaux
dé piscine
HET
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Mange France
AQUATIC BOWLING CENTER - MARCONNE
Ap4 4Quane BEENTER
Euuue
satisfaisant
pas aux
références de
12/11/2024 quatite
ea RE Eau EE" 5 Te NN de UE ILES de QUANEEEENLS A À L'ATLAS LE T
Re DO CAE) male Een el nn MErTEUnoR VE RENAN
da Dats Prélèvement
Games rmivifiatlés À 3610 100 mt 9
Pszudennes aerignesa 9 n00mL) 9
Siapirocoquee pothogénes ô m100mL) ô
Erteroccaquss intestinaux ÿ rt tOGntL| û
LEE MONTE ET (ARE QUEUES
ci tt rte ER ee OO at ete RU ILE te
Ghorurao 250 ml 34
Chère combiné 06 nigic lv 0,24
Chiors fibre mo CI2UL 146
Chorsa Hire actif D4 LE MgiCI2VL Q48
Chlors total 170
Carions crganlaie total sé 16
p# st 11 unité 5H 776 Tanéraute
Trhalométhanse analyrés 2 uyl 3
Transparence
lvée lavadce da pre fération ds bactéries rent carnines peuvent tré pathogènes Une tenréret
REC ? rc 96 Rapport annuel 2024 SMILING PEOPLE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
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AQUATIC BOWLING CENTER - MARCONNE
AU EURE Bts uTIauE 16h09 #
2QUÉNS 3 CENTER 20 B,centea Wie É
Eau non
Verne ou Conforme
du au Moment
Date de Prélèvement 95/12/2024
ROSE LME
CM CTRRRNN en
du
Prélèvement
Huet tete
Germes revmfiables à 35°C
Pceudomoncs aeruainosa
Steghsieccqisz pathoyènse
Enterocoques intestinaux
RÉPÉTEMTENTTE
NN TUE nee es male manne
Chienires 250 ne 182 182 A7 1E4
Chlore combiné 05 malCl2vt 0,37 0,36 0,55 0,49 Chlore fibre male avt 1,55 1:29 143 1,51
Chiore libre actif 0,4 14 QUIL 2,66 0,64 042 0,64
Chiore lotat malCi2yt 1,92 Le7 78 st
Carbone organique Lotai 50 mac) 22 21 24 21
pH° 8,9 17 unité pH 730 7,40 7,80 7,30
température de l'ai "C 23,80 23,80 23,80 23,60
Température Ge 284 28,0 293 28,9
Transparence Bonne Bonne Bonne Bonne
Valeur du pH supérieure à la Linvte de Guañté diminuant l'efficacité du désinféctant et pouvant entrainer un développement de gernies
Qualité des eaux
Mes oo: dé piscine 2EM ELU
AQUATIC BOWLING CENTER - MARCONNE
SFA AQUANC BCENTER
Eau ne
satisfaisant
pas aux
références de
qualité Date de Prélèvement
Réauitnis
Geïnes renvifigbles à 36°C mL ù Peeudomonas aergmosa ô mt100mL) 9 Staphylocoques pathogènes 9 M(1OGmL.) 9 intestinaux 0 tY(100mL) 9
RENAN (ROGUE NA
EPA) male mime LME LRO AMEL EE QUES
Chiorurés 250 qi. 60
Chicre combiné 06 nig(Ciye 044 Chiore fibre mg(Ciaye 174 Chlore libre actit 04 14 myCIYL 9,92 Chiore total mgfCiat 218 Cabane cryanique total 5,0 myCML ZT: pH 69 71 unité pH 730 Tetpéralure * 35,9 U ' 4,1 Transparence Bonne Vie tempéraue élasee fastise la prohfération us bactéries dont certaines peuvent êtré pathogènes
RECR SA 97 SMILING PEOPLE Rapport annuel 2024 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S LO LA
ID : 062/200044030-20251009-2025 107-DE\ |!!!
ANNEXES
COMPTES SOCIAUX
REC R =A 98 Rapport annuel 2024 SMILING PEOPLE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le
talenz.fr : . PAS DV
GAULLE TENTE ET R GA Envoyé en préfecture le 13/10/2025 \
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S L G
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
TALENZ
Alteis
SNC AQUATIC BOWLING CENTER
D939 zone parc du champ sainte-marie
62140 MARCONNE
COMPTES ANNUELS
Période du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2024
TALENZ ALTEIS CONSEIL
18 rue Claude Bloch
14000 CAEN
02.31.46.23.23
caen@talenz-alteis.fr Envoyé en préfecture le 13/10/2025
} Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S Ê O7
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
SOMMAIRE
Attestation 4
Tableau de gestion
S.1.G. retraités 6
S.1.G. détaillés retraités 7
Tableau financement BIC ALTEIS 10
Synthèse (5 ans) 11
Comptes annuels
Bilan - Actif 13
Bilan - Passif 14
Cpte résultat synth. % CA 15
Bilan - Actif 16
Bilan - Passif 18
Annexe 20
Documents Fiscaux Publié le
ATT (EAN | O A ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
Dans le cadre de la mission de Présentation des comptes annuels qui a été
réalisée pour le compte de l'entreprise :
SNC AQUATIC BOWLING CENTER
Pour l'exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024
et conformément aux termes de notre lettre de mission, nous avons effectué les
diligences prévues par les normes de présentation définies par l'Ordre des Experts
Comptables.
A la date de nos travaux qui ne constituent pas un audit et à l'issue de ceux-ci,
nous n'avons pas relevé d'éléments remettant en cause la cohérence et la
vraisemblance des comptes annuels.
Les comptes annuels ci-joints, paginés conformément au sommaire figurant dans
ce document se caractérisent par les données suivantes :
- Chiffre d'affaires 826 009
- Résultat net comptable -38 548
- Total du bilan 622 924
{montants exprimés en Euro)
Fait à CAEN
Le
L'expert comptable, Sylvain MONNIER
4/56
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
SNC AQUATIC BOWLINGICENTER Reçu en préfecture le 13/10/2025
SLOG7 HKelLNPelAe Lidtelt
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 13
Publié le 7 Lw
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE SNC AQUATIC/BOWLING/CENTER
S.1.G. RETRAITÉS
Du.01/01/2024 au 31/12/2024
1
|
Ventes de marchandises
- Coût d'achat des marchandises vendues
MARGE COMMERCIALE
Production vendue (biens et services) *
+ / - Production stockée *
*
CHIFFRE D'A
- Matières premières *
- Sous-traitance (directe) *
LIOAAE RAI IIEON CRISE Ne
MARGE DE|PRC
MARGE BRUTE T
- Autres achats
- Charges externes
VALEUR AJOUTÉE PRODUITE
Subventions d'exploitation
- Impôts, taxes et versements assimilés
- Salaires et traitements
- Charges sociales
- Cotisations de l'exploitant
Total
EXCÉDENT BRUT D'EXPLOITATION | Reprises sur dépréciat., provisions, amorts
+ Transferts de charges d'exploitation
+ Autres produits d'exploitation
- Dotations amortissements, dépréciations
- Autres charges d'exploitation
Opérations en commun
+ Produits financiers
- Charges financières
RÉSULTAT COURANT -28533 -3,45
+ Produits exceptionnels (1) RO Dane
- Charges exceptionnelles (2)
- Participation des salariés 41,13
- Impôt sur les bénéfices (IS)
Total 2
RÉSULTAT EXERCICE -38548 -4,67
(1) dont produits cessions éléments cédés
(2) dont valeurs comptables éléments cédés 685 * La colonne en % correspond à la variation par rapport à la production de l'exercice
TALENZ 6/56
Du 01/01/23
| Au 31/12/23
634 771
14 602
8 066
6 536
620 169
620 169
634 771
23 272
6 419
590 478
597 014
295 263
334 783
-33 031
726 659
18 402
388 555
78 554
241 148
208 117
62
45
61 839
1 708
-63 440
144 677
10 172
-10 172
134 505
798
5171
-5 970
128 536
798
: Voir l'attestation de l'expert comptable Alteis
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le
en %
100,00
100,00
55,24
44,76
100,00
100,00
100,00
3,75
1,03
95,21
94,05
46,51
52,74
-5,20
114,48
2,90
61,21
12,38
37,99
32,79
0,01
0,01
9,74
0,27
-9,99
22,79
1,60
-1,60
21,19
0,13
0,81
-0,94
20,25
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
SL
Variation
en valeur en %
191 238 30,13
10 967 75,11
6 268 77,71
4 700 71,90
180 271 29,07
180 271 29,07
191 238 30,13
999 4,29
30 132 469,43
149 140 25,26
153 840 25,77
-33 736 -11,43
-10 038 -3,00
197 614 -598,27
-326 010 -44,86
16 003 86,97
40 277 10,37
-473 -0,60
-381 818 -158,33
-184 203 -88,51
12 773
6 453
49 109,02
-4 136 -6,69
1 691 98,99
21721 -34,24
-162 483 -112,31
556 5,47
-556 5,47
-163 039 -121,21
-114 -14,23
4 159 80,42
-4 045 67,77
-167 084 -129,99
-114 -14,23 M Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 €
| Publié le Ss LG
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
ENT TT MNT TUE
S.I.G. DÉTAILLÉS RETRAITÉS
Du 01/01/2024 au.31/12/2024
iation
DR) AA en ve Au 31/12/ en valeur en %
CHIFFRE D'AFFAIRES 100,00 634 770,95 100,00 191 238,15 30,13
Ventes de marchandises 100,00 14 601,82 100,00 10 967,35 75,11
70710000 textiles 100,00 14 080,09 96,43 11 489,08 81,60
70730700 ventes alimentation itg 521,73 3,97 -521,73 -100,00
- Coût d'achat des marchandises vendues 56,06 8 065,53 55,24 6 267,62 77,71
60371000 textiles 33,04 -7 509,26 -51,43 15 958,16 -212,51
60710000 textile 23,01 15 574,79 106,66 -9 690,54 -62,22
MARGE COMMERCIALE 43,94 6 536,29 44,76 4 699,73 71,90
Production vendue (biens et services) * 100,00 620 169,13 100,00 180 270,80 29,07
70512000 compensation institutionel tva 6,59 101 593,17 16,38 -48 812,71 -48,05
70611000 departement aquatique fitness 71,12 413 381,00 66,66 155 909,22 37,72
70613000 bowling 106 459,53 17,17 -5 560,68 -5,22
70622500 bar/snacking 5.5 % 19,43 -12,32 -63,41
70623000 bar/snacking 10 % 23 840,17 3,84 10 362,72 43,47
70624000 bar/snacking 20 % 14 288,90 2,30 1 946,38 13,62
70681000 pca abonnement / pass annuel -42 165,26 -6,80 28 505,27 -67,60
70681100 pca carte de 10 -847,16
70681900 rbt dept aquatique fitness -3 661,45 -0,59 1 290,33 -35,24 70810000 retrocession 5 126,45 0,83 1 352,66 26,39 70820000 cautions cartes 988,33 0,16 311,67 31,54
70830000 bons cadeaux 641,25 0,10 -196,58 -30,66
70840000 divers (parking, jeux int,mad 3 274,67 0,53 -1 199,75 -36,64
70840700 refact. mad tva 425,70 0,07 -425,70 -100,00
70863000 refact. impots & taxes exo -4 042,76 -0,65 16 800,76 -415,58
70887700 refact, intra groupe tva 168,96
70888000 refact. exo -3 469,84 70888100 refact.tva 24 147,57
PRODUCTION DE L'EXERCICE * 620 169,13 100,00 180 270,80 29,07
CHIFFRE D'ACTIVITÉ 634 770,95 100,00 191 238,15 30,13
- Matières premières * 23 272,28 1375 998,61 4,29
60110000 boissons 11 421,51 1,84 2 833,03 24,80
60120000 restauration/snacking 10 243,53 1,65 991,30 9,68
60130000 produits pour soins cabine 55,00 0,01 -55,00 -100,00
60312000 restauration/snacking 1 552,24 0,25 -2 770,72 -178,50
- Sous-traitance (directe) * 6 418,75 1,03 30 131,75 469,43
60410000 cours ae exo 6 418,75 1,03 30 131,75 469,43
MARGE DE PRODUCTION * 590 478,10 95,21 149 140,44 25,26
MARGE BRUTE TOTALE 597 014,39 94,05 153 840,17 25,77
- Autres achats 295 263,10 46,51 -33 736,09 -11,43
60611000 electricite 143 031,15 22,53 -45 834,68 -32,05 60612000 eau 37 552,21 5,92 12 194,18 32,47
60613000 gaz 89 918,33 14,17 -1 973,52 -2,19
60622000 tourisme 1 577,00 0,25 -966,48 -61,29
60631000 bien etre 11552;77 0,24 -403,26 -25;97
60632000 produit d'entretien 4 336,35 0,68 1 191,90 27,49
60634000 produit traitement d'eau 844,95 0,13 -844,95 -100,00
60635000 art de la table 66,70 0,01 -66,70 -100,00
60636000 petit outillage - mobilier et 6 016,85 0,95 1 542,61 25,64 60637000 fournitures evenementiels 1 339,60 0,21 1 016,03 75,85
60640000 administratives 702,41 0,11 773,19 110,08
60650000 vetement de travail 3 298,95 0,52 -3 298,95 -100,00
60660000 materiel pedagogique 286,45 0,05 2 471,63 862,85
60670000 consommables de monetique 1 609,60 0,25 -793,47 -49,30
60680000 consommable pharmacie/oxygenes 534,84 0,08 399,13 74,63
60690000 petites fournitures diverses 2 594,94 0,41 857,25 33,04
- Charges externes 334 782,50 52,74 -10 038,05 -3,00
61112700 frais administration et gestio 35 448,00 5,58 4 203,84 11,86
61113700 frais direction et managemt 31 257,32 4,92 -3 434,28 -10,99
61122000 p2 global maintenance 82 923,49 13,06 11 711,25 14,12
#4 TALENZ 76 O1 Alteis Voir l'attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 13/10/2025
SNC'AQUATIC BOWLING/CENTER Recçu en préfecture le 13/1 Ce L 5
S.1.G. DÉTAILLÉS RETRAITÉS Des ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
Du 01/01/2024 au 31/12/2024
Du 01/01/23 SAioE Variation
Au 31/12/23 en Valeur en
61123000 ger technique 15 000,00 2,36 61131000 nettoyage 810,00 0,13 -185,00 -22,84 61132000 espace verts 1 778,00 0,28 1 852,00 104,16
61133000 gardiennage 11 320,53 1,78 -5 955,98 -52,61 61135000 prest.animat.evenementiels 1 240,00 0,20 678,00 54,68
61138000 autres prestations divers 220,00 0,03 235,00 106,82
61352000 loc vehicule de tourisme 16 636,52 2,62 -14 778,42 -88,83 61353000 loc copleur 1 727,32 0,27 1 089,12 63,05 61354000 loc serveur informatique 189,80 0,03 576,52 303,75 61358000 loc autres -1 047,34 -0,16 2 330,20 -222,49
61521000 entretien et rep sur bien immo 61 455,50 9,68 -32 584,05 -53,02 61552000 entret. et rep inst out & mat 3 056,67 0,48 -181,30 -5,93
61555000 entretien et rep vehic vp 1 078,61 0,17 51 078,61 -100,00 61561000 maintenance - contrats 6 118,89 0,96 6 385,89 104,36 61562000 controles reglem. et analyse 5 315,23 0,84 -2 050,76 -38,58
61569700 maint hebergement info 4 800,00 0,76 -1 800,00 -37,50 61610000 multirisques 7 652,77 1,21 1 294,62 16,92 61620000 responsabilite civile 347,00 0,05 327,61 94,41 61630000 assurances vehicule 500,00 0,08 811,67 162,33 61852000 seminaire 1 179,17 0,19 5 572,01 472,54 62180700 autres personnels exter intra 2 268,90 62210100 commissions /frais depl Et Ie 34,00 62231000 formation - organismes exteri 450,00. 0,07 999,00 222,00 62231700 gestion formation intra .3,720,00 0,59 : F 62233000 formation non imputee au budge 1 481,05 0,23 117,95 7,96 62239700 honoraires anim. reseau 9 000,00 1,42 62261000 commissaires aux comptes - exp 1 330,00 0,21 1 736,00 130,53 62261700 honoraires creation stes itg 3 800,00 0,60 200,00 5,26 62262000 avocats 2 200,00 0,35 -300,00 -13,64 62263000 relations publiques 733,32 0,12 266,68 36,37 62269700 hono mandat social 3 500,00 0,55 1 62270000 frais d'actes et de contentie 42,59 0,01 131,64 309,09 62330000 foires - salons - expositions 424,44 0,07 -424,44 -100,00 62370000 publicite - communication 5 170,00 0,81 2 428,54 46,97 62371700 maint hebergemt site internet 100;00 10) 2 000,00 0,32 62372700 hono agence comm 2 700,00 0,43 62380000 divers - dons pourboires : 600,00 62480000 transports divers 62,69 0,01 -21,41 -34,15 62510000 voyages et deplacements person 1 406,19 0,22 1 517,79 107,94 62530000 frais de deplacement de la for 119,89 0,02 3 152,98 62560000 missions et receptions 1 725,60 0,27 -1 119,46 -64,87 62610000 frais postaux 232,45 0,04 -109,88 -47,27 62620000 telephonie - internet 3 420,96 0,54 2 934,56 85,78 62781000 tenue de compte 627,35 0,10 -86,67 -13,82 62782000 carte bleue 901,95 0,14 542,67 60,17 62784000 rejets -35,00 -0,01 -28,00 80,00 62785000 frais sur caution 375,00 0,06 -187,50 -50,00 62788000 autres frais bancaires 328,04 0,05 120,31 36,68 62788700 commissions mca 1,50 62800700 achats a refact. intra groupe 168,96 62810000 cotisations 57,00 0,01
VALEUR AJOUTÉE PRODUITE -33 031,21 -5,20 197 614,31 -598,27
Subventions d'exploitation 726 659,01 114,48 -326 010,34 -44,86
74000000 subvention d'exploitation -7 480,00
74000100 sub d'exploitation comp exo 590 659,01 93,05 -57 363,60 59) 71 74000200 aide embauche app exo 8 000,00 1,26 -5 166,74 -64,58 74200000 subvention perte exploitation 128 000,00 20,16 -256 000,00 -200,00
- Impôts, taxes et versements assimilés 18 401,54 2,90 16 003,42 86,97
63110000 taxe sur les salaires 14 886,00 2,35 -352,68 -2,37
63320000 taxe apprentissage 2 258,10 0,36 237,97 10,54
63330000 participation a la formation ») 903,74 5 116,35 0,81 787,39 15,39
63350000 taxe apprentissage lib majo : 35: 83 173,64 0,03 178,19 102,62
63511000 cotisation foncière des entrep ‘ 10 990,00. -4 305,28 -0,68 15 295,28 -355,27 63511100 cvae 130,00 262,73 0,04 -132,73 -50,52 63514000 taxe sur véhicules de ste 10,00 -10,00 -100,00
TALENZ 8/56 Alteis Voir l'attestation de l'expert comptable ENT TNA TENTE
S.1.G. DÉTAILLÉS RETRAITÉS
Du 01/01/2024 au 31/12/2024
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S LOT
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
riation en % PE se
en % “
u /12/ en valeur en %
- Salaires et traitements 51,92 388 555,43 61,21 40 276,79 10,37
64111000 salaires et appointements 51,21 357 447,73 56,31 65 539,55 18,34
64112000 provisions salaires a payer 0,07 9,00 591,10
64120000 prov conges payes 4 334,98 0,68 -1 860,42 -42,92
64130000 primes et gratifications 3 043,66 0,48 -273,38 -8,98
64144000 allocation complement chomage 38 195,84 6,02 -38 195,84 -100,00
64144100 allocation compl chom credit -14 475,78 -2,28 14 475,78 -100,00
64145100 indemnite de prevoyance non so 1 643,52
64145900 indemnite de prevoyance (rembo -1 643,52 64146100 avantage en nature vehicule 150,00 0,02 -56,40 -37,60 64146900 avantage en nature vehicule (r -150,00 -0,02 56,40 -37,60
- Charges sociales 78 553,85 12,38 -472,98 -0,60
64511000 urssaf 51 115,20 8,05 -4 765,29 -9,32
64512000 provisions charges sur salaire 4,00 -103,35
64520000 charges soc prov conges payes 1 015,41 0,16 281,34 27,71
64531000 mutuelle obligatoire 3 652,68 0,58 1323,75 36,24
64532000 retraite generale 10 901,38 1,72 283,75 2,60
64533000 prevoyance 2 626,14 0,41 22,54 0,86
64720000 versements comite d'entreprise 1 430,26 0,23 262,14 18,33
64750000 medecine du travail 969,98 0,15 1 200,04 123,72
64760000 cheque dejeuner 6 838,80 1,08 1 022,10 14,95
Total 241 148,19 37,99 -381 817,57 -158,33
EXCÉDENT BRUT D'EXPL. 208 116,98 32,79 -184 203,26 -88,51
Reprises sur dépréciations, provisions, amorts |} 62,30 0,01 12 773,16
78151000 reprise prov. ger 10 000,00
78174000 reprise prov.clients 62,30 0,01 2 773,16
+ Transferts de charges d'exploitation 6 453,45
79110000 transfert de charges services 6453,45
+ Autres produits d'exploitation 45,33 0,01 49,42 109,02
75800000 produits divers gestion couran 45,33 0,01 49,42 109,02
- Dotations amortissements et dépréciations 61 838,94 9,74 -4 135,52 -6,69
68112000 dotation immob corporelles 49 003,48 7,72 5 167,14 10,54
68151000 provision d' exploitat.ger 10 000,00 1,58 -10 000,00 -100,00 68174000 prov. deprec. client 2 835,46 0,45 697,34 24,59
- Autres charges d'exploitation 1 708,37 0,27 1 691,05 98,99
65110000 redevances sacem spre radio 404,58 0,06 -404,58 -100,00
65410000 pertes creances irrecouvrables 1 031,13 0,16 2 228,29 216,10
65800000 charges diverse gestion couran 272,66 0,04 -132,66 -48,65
Total -63 439,68 -9,99 21 720,50 -34,24
RÉSULTAT D'EXPLOITATION 144 677,30 22,79 -162 482,76 -112,31
- Charges financières 10 171,84 1,60 555,93 5,47
66151700 interets c/c groupe 10 146,84 1,60 580,93 5,73
66181000 interets et penalites de retar 25,00 -25,00 -100,00
Total -10 171,84 -1,60 -555,93 5,47
RÉSULTAT COURANT 134 505,46 21,19 -163 038,69 -121,21
- Charges exceptionnelles (2) 798,19 0,13 -113,56 -14,23
67520000 vnc immob corporelles 798,19 0,13 -113,56 -14,23
- Participation des salariés 5:171;31 0,81 4 158,80 80,42
69100000 participation des salaries 5:171,31 0,81 4 158,80 80,42
Total -5 969,50 -0,94 -4 045,24 67,77
RÉSULTAT EXERCICE 128 535,96 20,25 -167 083,93 -129,99
(1) dont produits cessions éléments cédés
(2) dont valeurs comptables éléments cédés
* La colonne en % correspond à la variation par rapport à la production de l'exercice
684,63 798,19 -113,56
dy TALENZ 9/56
S1 Alteis Voir l'attestation de l'expert comptable Distribution des résultats 128 536,00
Acquisitions d'immobilisations
Immobilisations Incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations financières
28 896,00
Capitaux propres
Capital
Subventions d'investissement
Dettes financières
Emprunts remboursés (capital)
Prélèvements des comptes courants 163 521,68
TOTAL DES EMPLOIS 320 953,68
SNC'AQUATIC BOWLING'CENTER
TABLEAU DE FINANCEMENT
Du01/01/2024 au 31/12/2024
Publié le
Résultat net
+ Dotations aux amorts, dépréciat., prov.
+ Val, comptable des éléments d'actif cédés
- Produit des cessions d'éléments d'actif -
- Quote-part des subventions d'investis. -
AUTOFINANCEMENT
Cessions d'immobilisations
Immobilisations Incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations financières
Capitaux propres
Capital
Subventions d'investissement
Dettes financières
Emprunts réalisés
TOTAL DES RESSOURCES
Augmentation de l'actif circulant
Stocks et en cours
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances clients
Autres créances
Charges constatées d'avance 487,30
Diminution des dettes
Dettes fournisseurs
Autres dettes
Avances et acomptes reçus sur commandes
Produits constatés d'avance
TOTAL DES EMPLOIS 487,30
VARIATION DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT
Disponibilités
Valeurs mobilières de placement
C. B. C. et découverts
6 164,05
VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE
Alteis
10/56
Voir l'attestation de l'expert comptable
Diminution de l'actif circulant
Stocks et en cours
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances clients
Autres créances
Charges constatées d'avance
Augmentation des dettes
Dettes fournisseurs
Autres dettes
Avances et acomptes reçus sur commandes
Produits constatés d'avance
TOTAL DES RESSOURCES
-320 113,48
Disponibilités
Valeurs mobilières de placement
C. B. C. et découverts
6 164,05
(
(
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
SLOT ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
-38 547,97
44 867,96
684,63
)
)
7 004,62
7 004,62
7 230,42
1 545,07
141 288,48
145 178,36
7 060,41
3 790,89
14 507,15
320 600,78 ÉLÉMENTS DE
RENTABILITÉ
Chiffre d'affaires
Ventes de marchandises
Production de l'exercice
Marge commerciale
Marge globale
Valeur ajoutée
Excédent brut d'exploitation
Amortissements / provisions
Résultat d'exploitation
Résultat financier
Résultat courant
Résultat exceptionnel
Résultat net de l'exercice
ÉLÉMENTS FINANCIERS
Capacité d'autofinancement
Fonds de roulement net global |
Besoin en fonds de roulement
Trésorerie
RATIOS
Crédit clients (en jours)
Crédit fournisseurs (en jours)
Rotation stocks (en jours)
Autonomie financière
Capacité de remboursement
Taux d'endettement
Rentabilité financière
Rentabilité commerciale
Alteis
ENV TE NT NTI
SYNTHÈSE (5 ANS)
VON ET EN VA) rnrr
Du 01/01/23 Exercice N-2
au 31/12/23
Du 01/01/21
au 31/12/21
Montant Montant Montant
634 771 539 849 162 517
14 602 20 449 3 973
620 169 519 400 158 544
6 536 -7 156 540
597 014 513 424 157 328
-33 031 6 685 -194 452
208 117 240 405 18 361
61 839 58 350 8 817
144 677 196 916 27 187
-10 172 -612 -22
134 505 196 304 27 165
-798 -2 221
128 536 189 356
Du 01/01/23 Exercice N-2 Du 01/01/21
au 31/12/23 au 31/12/21
Montant Montant Montant
111 247 706 29 834
268214 112 138 -4 909
247 720 75 375 -137 000
20 494
Du 01/01/23 Exercice N-2 Du 01/01/21
au 31/12/23 au 31/12/21
Montant Montant Montant
212 215
70 125
156 295
0,16 0,26 0,11
0,54 1,43 1,45
2,38 0,83 0,50
0,87 0,90 0,51
0,20 0,35 0,13
11/56
Voir l'attestation de l'expert comptable
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 € ! 6
Publié le
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
FRASERUIES Variation N / N-1
Montant Valeur %
191 238 30,13
10 967 75,11
180 271 29,07
4 700 71,90
153 840 25,77
197 614 -598,27
-184 203 -88,51
-4 136 -6,69
-162 483 -112,31
-556 -5,47
-163 039 -121,21
114 14,23
-167 084 -129,99
EXIGÉE NA Variation N / N-1
Montant Valeur %
-184 106 -96,33
-313 949 -117,05
-320 113 =129,22
6 164 30,08
Exercice N-4 Variation N
/ N-1
Montant Valeur %
-102 -48,27
4 6,35
-98 -62,48
:118,75
1 =92,59
-13 -528,99
1 139,08
-125,00 Comptes annuels
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S LO *
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE SNCAQUATICBOWLING CENTER |
BILAN - ACTIF
Du:01/01/2024/au31/12/2024
ACTIF
Capital souscrit non appelé
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations tech., matériel et outillages industriels
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières (2)
Participations
Créances rattachées à des participations
Titres immobilisés de l'activité de portefeuille
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours
Matières premières et autres approvisionnements
En-cours de production (biens et services)
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances
Créances Clients et Comptes rattachés (3)
Autres créances (3)
Fournisseurs débiteurs
Capital souscrit - appelé non versé
Valeurs mobilières de placement
Actions propres
Autres titres
Instruments de trésorerie
Disponibilités
Charges constatées d'avance (3)
TOTAL ACTIF CIRCULANT
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Primes de remboursement des emprunts
Ecarts de conversion actif
TOTAL ACTIF GÉNÉRAL
(1) Dont droit au bail
(2) Dont à moins d'un an (brut)
(3) Dont à plus d'un an (brut)
TALENZ
1 Alteis
Val, Brutes
263,25
106 784,49
279 473,66
3 781,03
2 400,59
7 127,16
299 714,51
31 046,84
30,40
26 657,69
5 554,48
37631270)
| Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
Valeurs au 31/12/24 Valeurs au
Amort. & dépréc. Val. Nettes 31/12/23
263,25
54 657,99 52 126,50 55 728,50
81 456,40 198 017,26 220 374,48
276 102,98
2 562,55
10 849,49
8 672,23
3 532,80 . 438 167,53
176 255,60
20 493,64
5 067,18
| 353280 662 068,22
139 910,44 938 171,20 . 762 834,10
13/56
Voir l'attestation de l'expert comptable
S LOT SNC'AQUATIC BOWLING!CENTER
BILAN - PASSIF
Du 01/01/2024 au 31/12/2024
PASSIF
CAPITAUX PROPRES
Capital ( dont versé : 20 000,00 )
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Écarts de réévaluation
Écart d'équivalence
Réserves
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau
Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte)
SITUATION NETTE
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL CAPITAUX PROPRES
AUTRES FONDS PROPRES
Produit des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL AUTRES FONDS PROPRES
PROVISIONS
Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL PROVISIONS
DETTES (1)
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2)
Emprunts et dettes financières diverses (3)
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes Fournisseurs et Comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et Comptes rattachés
Autres dettes
Instruments de trésorerie
Produits constatés d'avance
TOTAL DETTES
Écarts de conversion passif
TOTAL GÉNÉRAL
(1) Dont à plus d'un an
(1) Dont à moins d'un an
(2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques
(3) Dont emprunts participatifs
14/56 TALENZ
‘Li Voir l'attestation de l'expert comptable Alteis
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le
‘000:
611 471,51
Valeurs
au 31/12/23
20 000,00
1 0,50
128 535,96
148 536,46
148 536,46
30 000,00
10 000,00
40 000,00
352 944,91
152 345,69
104 132,15
77 801,76
62 410,23
749 634,74
938 171,20
749 635,00
SLG ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE ENT TNA TEE EN
COMPTE RÉSULTAT.
Du 01/01/2024/au 31/12/2024
% CA
Ventes de marchandises 3,10
Production vendue 96,90
Montant net du chiffre d'affaires 100,00
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation 48,50 Reprises sur provisions (amorts), transferts 2,34 Autres produits 0,01
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION (1) 100,00
Achats de marchandises 0,71
Variation de stocks
Achats de matières premières et autres approvis.
Variation de stocks
Autres achats et charges externes
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations aux [Sur immo : dotat, aux amortiss,
amortissements |Sur immo : dotat, aux dépréc.
et dépréciations |Sur actif circulant : dotat. aux dépréc.
Dotations aux provisions
Autres charges
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION
RÉSULTAT D'EXPLOITATION
Bénéfice ou perte transférée
Perte ou bénéfice transféré
De participation (3)
D'autres valeurs mob. et cr. d'actif immo, (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3)
Reprises sur prov. et dépréciat. et transferts
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de val, mob. de plac,
TOTAL PRODUITS FINANCIERS
Dotations amortissements, dépréc., provisions
Intérêts et charges assimilées (4)
Différences négatives de change
Charges sur cessions de valeurs mob. de placem.
TOTAL CHARGES FINANCIÈRES
RÉSULTAT FINANCIER
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS
Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL
Participation des salariés aux résultats
Impôt sur les bénéfices
TOTAL DES PRODUITS
TOTAL DES CHARGES
Bénéfice ou Perte
(2)
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs
(3) Dont produits concernant les entités liées
(4) Dont intérêts concernant les entités liées
TALE NZ
Alteis
10 728,00
15/56
Voir l'attestation de l'expert comptable
Du 01/01/23
Au 31/12/23
14 601,82
620 169,13
634 770,95
726 659,01
62,30
45,33
1 361 537,59
15 574,79
-7 509,26
21 720,04
1 552,24
636 464,35
18 401,54
388 555,43
78 553,85
49 003,48
2 835,46
10 000,00
1 708,37
1 216 860,29
144 677,30
10 171,84
10 171,84
-10 171,84
134 505,46
798,19
-798,19
5 171,31
1 361 537,59
1 233 001,63
128 535,96
10 147,00
% CA
2,30
97,70
100,00
114,48
0,01
0,01
214,49
2,45
-1,18
3,42
0,24
100,27
2,90
61,21
12,38
7,72
0,45
1,58
0,27
191,70
22,79
1,60
1,60
-1,60
21,19
0,13
-0,13
0,81
214,49
194,24
20,25
MU] Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le SIOT
1 1D : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
Variation
en valeur en %
10 967,35 75,11
180 270,80 29,07
191 238,15 30,13
-326 010,34 -44,86
19 226,61
49,42 109,02
-115 496,16 -8,48
-9 690,54 -62,22
15 958,16 -212,51
3 769,33 17,35
-2 770,72 -178,50
-13 642,39 -2,14
16 003,42 86,97
40 276,79 10,37
-472,98 -0,60
5167,14 10,54
697,34 24,59
-10 000,00 -100,00
1 691,05 98,99
46 986,60 3,86
-162 482,76 -112,31
555,93
555,93
-555,93
5,47
5,47
5,47
-163 038,69 -121,21
-113,56
113,56
4 158,80
-115 496,16
51 587,77
-14,23
-14,23
80,42
-8,48
4,18
-167 083,93 -129,99 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 ., : 6.
Publié le S L
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
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BILAN - ACTIF DÉTAILLÉ
Du 01/01/2024 au 31/12/2024
ACTIF Valeurs au 31/12/24 Valeurs au
Val: Brutesi | | Amor &dépréc. 31/12/23
Capital souscrit non appelé
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires 263,25 263,25
20510000 logiciels 263,25 263,25
28050000 amort brevets, licences, logi 263,25 -263,25
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations tech., matériel et outillages industriels 106 784,49 54 657,99 55 728,50
21540000 materiel & outillage d'exploit 106 784,49 90 ‘190,21 28154000 amort materiel et outillage 54 657,99 -34 461, 71
Autres immobilisations corporelles 279 473,66 81 456,40 220 374,48
21810000 agencements 245 880,84 243 247,42
21830000 materiel de bureau et informat 19 316,90 12 260,90
21840000 mobilier de bureau 14 275,92 16 097,71
28181000 amort inst & agencements gene 65 859,40 -40 395,21 28183000 amort mat. bureau & informatiq 9 108,18 -4 831,42
28184000 amort mobilier de bureau 6 488,82 -6 004,92 Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières (2)
Participations
Créances rattachées à des participations
Titres immobilisés de l'activité de portefeuille
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ 276 102,98
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours
Matières premières et autres approvisionnements 2 562,55
31100000 stock matieres 1eres 2 562,55
En-cours de production (biens et services)
Produits intermédiaires et finis
Marchandises 2 400,59 10 849,49
37000000 stock de marchandises 2 400,59 10 849,49
Avances et acomptes versés sur commandes 7 127,16 8 672,23
40900000 fournisseurs - acptes sur comm 7 127,16 8 672,23
Créances
Créances Clients et Comptes rattachés (3) 299 714,51 3 532,80 438 167,53
Autres créances (3) 31 046,84 176 255,60
42500100 trop percu divers 400,06
44566000 tva deduct./achats 8,52 44566900 tva deduct./ach.services 5 653,99 2 997,78 44567000 credit de tva a reporter 8 385,00 4 708,00 44571500 tva 5.50 % collectee 0,28 44586000 tva sur fact. non parvenues 6 957,51 ï 57,5: 13 601,99 44700000 autres impots, taxes et vers. ie es 1 104,79 44870000 etat produits a recevoir 7 970,00 7 970,00 25 060,00 46700000 debiteurs & crediteurs divers RAS 704,52 46700200 adl - espace recrea 680,00 680,00 70,00 46870000 produits a recevoir 1 000,00 1 000,00 128 000,00
Fournisseurs débiteurs 30,40 30,40
Capital souscrit - appelé non versé
Valeurs mobilières de placement
TALENZ . 16/56 Alteis Voir l'attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 13/10/2025
EM à Vo: DÉTAILLÉ en le ES L G
(or VENT au CUVE Yr OLA ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
NP TNT MANTEAU NE
ACTIF Valeurs au 31/12/24 Valeurs au
Val. Brutes Amort. & dépréc. Val, Nettes 31/12/23
Actions propres
Autres titres
Instruments de trésorerie
Disponibilités 26 657,69 26 657,69 20 493,64
51121000 virement à encaisser 1 020,00 51216100 credit agricole abch2 25 875,19 25 875,19 18 073,64 53107000 caisse 782,50 782,50 1 400,00
Charges constatées d'avance (3) 5 554,48 5 554,48 5 067,18
48600000 charges constatees d'avance 5 554,48 5 554,48 5 067,18
TOTAL ACTIF CIRCULANT 376 312,70 3 532,80 372 779,90 662 068,22
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Primes de remboursement des emprunts
Ecarts de conversion actif
TOTAL ACTIF GÉNÉRAL 762 834,10 139 910,44 622 923,66 938 171,20
(1) Dont droit au bail
(2) Dont à moins d'un an (brut)
(3) Dont à plus d'un an (brut)
TALENZ 17/56 Alteis Voir l'attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 G |
Publié le Ss L
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
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BILAN - PASSIF DÉTAILLÉ
POP PEER TENTE)
Valeurs
au 31/12/23 PASSIF
CAPITAUX PROPRES
Capital ( dont versé : 20 000,00 ) 20 000,00
10130000 capital souscrit appele verse 20 000,00
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Écarts de réévaluation
Écart d'équivalence
Réserves
Réserve légale
Réserves statutaires où contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau 0,50
11000000 report a nouveau (+) ‘0,50
Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) 128 535,96
SITUATION NETTE 148 536,46
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL CAPITAUX PROPRES 148 536,46
AUTRES FONDS PROPRES
Produit des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL AUTRES FONDS PROPRES
PROVISIONS ë
Provisions pour risques 30 000,00
15180300 autres prov pour risques 30 000,00
Provisions pour charges 10 000,00
15720000 provision gros entretien 10 000,00
TOTAL PROVISIONS 40 000,00
DETTES (1)
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2)
Emprunts et dettes financières diverses (3) 352 944,91
45100100 c/c - recrea (grecr) 352 944,91
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes Fournisseurs et Comptes rattachés 152 345,69
Dettes fiscales et sociales 104 132,15
42100000 personnel - remunerations dues 3 197,93
42700000 personnel - oppositions
42820000 dettes prov. conges a payer 37 781,97
42840000 dette participation sal. 4 806,00
42860000 salaires a payer 3 209,00
43100000 urssaf 11 394,36
43702500 humanis (retraite) 2 955,64
43704600 malakoff mederic (prevoyance) 402,98 43705200 harmonie mutuelle (mutuelle) 639,98
43820000 charges sociales sur conges a 7 741,14
43860000 charges sociales a payer 2 245,00
44210000 etat, prelevement à la source 110,08
44550000 tva a decaisser À Se) 10,00
44566000 tva deduct./achats 1 661,90
44571200 tva 20 % collectee / encaissem 10 554,88 15 461,37
44571500 tva 5,50 % collectee aan 0,26
44587000 tva sur factures à etablir . 6624,50 12 481,88
44700000 autres impots, taxes et vers. 971,00
44860000 etat charges a payer 158,00 370,00 44860100 etat taxe appr. a payer 380,66 321,83 44860200 etat form. cont. a payer 1 269,06 1 002,73
TALENZ 18/56 Alteis Voir l'attestation de l'expert comptable CNT To TAC Te TENTE NUET
BILAN - PASSIF DÉTAILLÉ
Du:01/01/2024 au 31/12/2024
PASSIF
Dettes sur immobilisations et Comptes rattachés
Autres dettes
41980000 clients - avoirs a etablir
46700000 debiteurs & crediteurs divers
46860000 charges a payer
Clients créditeurs
Instruments de trésorerie
Produits constatés d'avance
48700000 produits constates d'avance
TOTAL DETTES
Écarts de conversion passif
TOTAL GÉNÉRAL
{1) Dont à plus d'un an
(1) Dont à moins d'un an
(2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques
(3) Dont emprunts participatifs
TALENZ . 19/56 Alteis Voir l'attestation de l'expert comptable
Publié le
Valeurs
au 31/12/24
85 474,76
83 006,76
1 005,00
1 463,00
203,00
76 917,38
76 917,38
611 471,51
622 923,66
611 471,51
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
SLOT
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
Valeurs
au 31/12/23
77 801,76
77 801,76
62 410,23
62 410,23
749 634,74
938 171,20
749 635,00 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
SNC'AQUATIC BOWLINGICENTER
ANNEXE DES COMPTES ANNUELS
DÜ 01/01/2024 au 31/12/2024
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
FAITS CARACTÉRISTIQUES DE L'EXERCICE
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2024 dont le total est de 622 923,66 Euros, et le compte de résultat de l'exercice dégage une perte de -38 547,97 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2024 au 31/12/2024,
Par ailleurs, nous apportons des précisions concernant les faits suivants :
Evènements importants survenus au cours de l'exercice
Après des années 2022 et 2023 où l'équilibre économique des équipements a été durement touché par la très forte augmentation des prix des énergies, nous avons pu constater, sur l’année 2024, un retour à des niveaux de prix plus supportables pour le gaz et l'électricité. Un allègement de la pression inflationniste a par ailleurs permis une normalisation des conditions d'exploitation.
Evènements postérieurs à la clôture
Les états financiers de l’entité ont été préparés sur la base de la continuité de l’activité.
A la date d'arrêté des comptes 2024, la direction de la société n'a pas connaissance d'incertitudes significatives qui
remette en cause la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation.
RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- image fidèle
- comparabilité et continuité de l'exploitation
- régularité et sincérité
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre
- indépendance des exercices
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Continuité d'exploitation :
Malgré la situation nette négative, le principe de continuité d'exploitation n'est pas remis en cause du fait du soutien
financier de la société mère ADL SAS pour les douze prochains mois.
Les comptes annuels au 31/12/2024 ont été établis conformément aux règles comptables françaises suivant les prescriptions du règlement N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général, modifié par le règlement N° 2016-07 du 4 novembre 2016.
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, constitué de leur prix d'achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de règlement), des coûts directement attribuables à ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
TALENZ 20/56
Alteis
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S LG ENT NN TE TNT NT E AMI Envoyé en préfecture le 13/10/2025
( Reçu en préfecture le 13/10/2025
ANNEXE DES COMPTES ANNUELS M SL
Du CON Yr pr au Een T i | ID: 062-200044030-20251009-2025_1 07-DE 1)
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, constitué de :
- leur prix d'achat (ÿ compris droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de règlement),
Dans le cadre de l’exploitation d'une délégation de services publics, les biens immobilisés sont répertoriés selon qu'ils
s’agissent :
- de biens de retours, mis à la disposition par la collectivité pour les besoins de l'exploitation de la DSP. Seuls les
renouvellements de ces biens figurent à l'actif du bilan et sont amortis selon la durée résiduelle du contrat.
- de biens propres qui appartiennent au délégataire. (Ces biens sont inscrits à l'actif immobilisé et sont amortis sur
leur durée d'usage. Ils peuvent être repris par la collectivité délégante à la fin du contrat de DSP).
- de biens de reprise, pour lesquels le délégataire s'engage à les restituer à la collectivité délégante à l'issue du contrat.
STOCKS
Les stocks sont évalués selon la méthode premier entré, premier sorti (FIFO).
Les stocks sont évalués selon la méthode du coût d'acquisition.
Une provision pour dépréciation des stocks, égale à la différence entre la valeur brute (déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus) et le cours du jour ou la valeur de réalisation (déduction faite des frais proportionnels de vente), est effectuée lorsque cette valeur brute est supérieure à l'autre terme énoncé.
CRÉANCES
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
TALENZ 21/56
Alteis Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S LG
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
SNC'AQUATIC BOWLINGICENTER
ETAT DES IMMOBILISATIONS
Du.01/01/2024 au 31/12/2024
V. brute des Augmentations CADRE A IMMOBILISATIONS immob. début
d'exercice suite à réévaluation acquisitions
Frais d'établissement et de développement TOTAL
INCURFUR Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL 263
Terrains
Sur sol propre
Constructions | Sur sol d'autrui
Inst. générales, agencts & aménagts construct.
Installations techniques, matériel & outillage industriels 90 190 17 820
Inst. générales, agencts & aménagts divers 243 247 2 633
Autres immos | Matériel de transport l
corporelles Matériel de bureau & mobilier informatique 28 359 8 443
Emballages récupérables & divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
CURPURELLES
TOTAL 361 796 28 896
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières FINANCIERES
TOTAL
1 4 ï ; f F3
Diminutions Valeur brute des Réévaluation CADRE B IMMOBILISATIONS légale/Valeur
par virt poste par cessions immob. fin ex. d'origine
Frais d'établissement & dévelop. TOTAL
INCORPUR. Autres postes d'immob. incorporelles TOTAL 263
Terrains
Sur sol propre
Constructions Sur sol d'autrui
Inst. gal. agen. amé. cons
Inst. techniques, matériel & outillage indust. 1 225 106 784
Inst. gal. agen. amé. divers 245 881
Autres immos Matériel de transport
corporelles Mat. bureau, inform., mobilier 3 209 33 593
Emb. récupérables & divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
CURPOURKELLES
TOTAL 4 434 386 258
Particip. évaluées par mise en équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés
Prêts & autres immob,. financières FINANCIERES
TOTAL
TOTAL GENERAL 4 434 386 521
guy TALE NZ 22/56
ÿ| Alteis ENT NT TNT NTM TEE
ETAT DES AMORTISSEMENTS .
Du 01/01/2024 au 31/12/2024
M] Envoyé en préfecture le 13/10/2025 \
Reçu en préfecture le 13/10/2025 S L 3
Publié le
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
CADRE A SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES
Augmentations : Diminutions : Montant des IMMOBILISATIONS peer dotations de l'exercice amorts sortis de l'actif amortissements
AMORTISSABLES SReneIce et reprises à la fin de l'exercice
Frais d'établissement et de développement
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles 263 263
TOTAL 263 263
Terrains
Sur sol propre
Constructions Sur sol d'autrui
Inst. générales agen. aménag.
Inst, techniques matériel et outil. industriels 34 462 21 273 1 077 54 658
HE Inst, générales agencem. amén. 40 395 25 464 65 859 utres re Imnobs Matériel de transport
corporelles Mat. bureau et informatiq., mob. 10 836 7 433 2 672 15 597 Emballages récupérables divers
TOTAL 85 693 54 171 3 749 136 114
TOTAL GENERAL 85 957 54 171 3 749 136 378
CADRE B VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS
DÉROGATOIRES
DOTATIONS REPRISES 4 IMMOBILISATIONS REAPRE sde AMORTISSABLES Différentiel Mode dégressif Amort. fiscal Différentiel de Mode dégressif Amort. fiscal r
de durée exceptionnel durée exceptionnel exercice
Frais d'établissement
Fonds commercial
Autres immobs incorporelles
TOTAL
Terrains
5 Sur sol propre
5 Sur sol autrui
Inst. agenc. et amén.
Inst. techn. mat. et outillage
Inst. gales, ag. am div
Matériel transport
Mat. bureau mobilier inf.
A.
IMMO.
COrp.
Emballages réc. divers
TOTAL
Frais d'acquisition de titres de
participations
TOTAL GÉNÉRAL
Total général non ventilé
Mouvements de l'exercice
affectant les charges réparties
sur plusieurs exercices
Frais d'émission d'emprunt à étaler
Montant net au
CADRE C début de l'exercice
Primes de remboursement des obligations
TALENZ 23/56 Alteis
Dotations de
l'exercice aux
amortissements
Montant net a la
Augmentations fin de l'exercice Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 Ï
Publié le S LOS
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
SNC'AQUATIC BOWLINGCENTER
ETAT DES DÉPRÉCIATIONS
Du:01/01/2024 aû AE
Détermination de la valeur actuelle
La valeur d'usage est retenue pour déterminer la valeur actuelle
MOUVEMENTS DES DÉPRÉCIATIONS
SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE
Dépréciations Augmentations Diminutions Dépréciations RUBRIQUES début de . dotations reprises de fin de l'exercice de l'exercice l'exercice l'exercice
Frais d'établissement, de recherche et de
développement
Autres immobilisations incorporelles
Terrains
Sur sol propre
Constructions Sur sol d'autrui
Inst. gales agen. aménag constr.
Inst. techniques matériel et outillage industriels
Inst. gales agen. aménag. divers
Autres
immobs
corporelles
Matériel de transport
Mat. bureau et mob. informatique
Emballages récupérables divers
Titres mis en équivalence
Immobs financières Titres de participations
Autres
TOTAL
Stocks
Créances 2 835 3 533 2 835 3 533
Valeurs mobilières de placement
TOTAL GÉNÉRAL 2 835 3 533 2 835 3 533
TALENZ 24/56
Alteis SNCAQUATIC BOWLING/CENTER MAMMA Envoyé en préfecture le 13/10/2025
ï eçu en préfecture le 13/10/2025
ETAT DES STOCKS dr UNS lOs
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE Du’01/01/2024 au 31/12/2024
TABLEAU DES STOCKS
Stocks début Augmentations Diminutions Stocks fin
Marchandises 10 849,49 8 448,90 2 400,59
Matières premières 2 562,55 1 218,48 3 781,03
Autres approvisionnements
En cours de production de
biens
En cours de production de
services
Produits
TOTAL 13 412,04 1 218,48 8 448,90 6 181,62
TALENZ 25/56 Alteis ProviIsions
reglementees
ProvIsions
pour
risques
et
Cnarges
Provisions
pour
depreciation
SNC'AQUATIC BOWLINGICENTER
PROVISIONS INSCRITES AU BILAN
Du 01/01/2024'au 31/12/2024
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Envoyé en préfecture le 13/10/2025 ;
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le
30 K€ de provisions pour risque ont été constituées pour faire face à divers litiges en cours.
S LOT
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
Dans les cas où les dépenses de gros entretien sont assumées contractuellement par le délégataire sous la forme d'un
plan pluriannuel de renouvellement, une provision pour gros entretien est constituée à hauteur des engagements pris
par le groupe et étalée sur la durée du contrat.
TABLEAU DES PROVISIONS
Nature des provisions
Prov. pour reconstit. gisements miniers et pétroliers
Provisions pour investissements
Provisions pour hausse des prix
Amortissements dérogatoires
Dont majorations exceptionnelles de 30 %
Pour prêts d'installation
Autres provisions réglementées
TOTAL
Provisions pour litiges
Prov. pour garanties données aux clients
Prov. pour pertes sur marchés à terme
Provisions pour amendes et pénalités
Provisions pour pertes de change
Prov. pour pensions et obligations similaires
Provisions pour impôts
Prov. pour renouvellement des immobilisations
Prov. pour gros entretien et grdes réparations
Prov. pour chges sociales, fiscales / congés à payer
Autres provisions pour risques et charges
TOTAL
- incorporelles
- corporelles
- Titres mis en équivalence
- titres de participation
- autres immobs financières
Sur
immobilisations
Sur stocks et en cours
Sur comptes clients
Autres provisions pour dépréciation
TOTAL
TOTAL GÉNÉRAL
Dont provisions pour pertes à terminaison
- d'exploitation
Dont dotations & reprises - financières
- exceptionnelles
Montant
au début
de l'exercice
30 000
10 000
40 000
2 835
2 835
42 835
AUGMENTATIONS
Dotations de
l'exercice
3 533
3 533
3 533
3 533
DIMINUTIONS
Reprises
de l'exercice
10 000
10 000
2 835
2 835
12 835
12 835
Titre mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l'exercice calculée
TALENZ 51 Alteis 26/56
Montant à la fin
de l'exercice
30 000
30 000
3 533
3 533
33 533 CNT Ve Tel TNT NT PAMMMAMMN Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
ETAT DES ÉCHÉANCES DES CRÉANCES EM S LOT : 062- 0-20251009- 107-DE Ir YVETTE ÉTT EVA} 07: ! ù ID : 062-200044030-20251009-2025_107.
ÉTAT DES CRÉANCES À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE
ÉTAT DES CRÉANCES Montant brut À 1 an au plus A plus d'un an
ñ
ï 2 Créances rattachées à des participations
3 2 Prêts (1) (2)
£ Autres immobilisations financières
Clients douteux ou litigieux 6 764 6 764
Autres créances clients 292 951 292 951
Créances rep. titres prêtés : prov. / dep. antér.
: Personnel et comptes rattachés 400 400
s Sécurité sociale et autres organismes sociaux
3 Impôts sur les bénéfices
ë Etat & autres Taxe sur la valeur ajoutée 20 997 20 997
L coll. publiques Autres impôts, taxes & versements assimilés 7 970 7 970
5 Divers
æ Groupe et associés (2)
Débiteurs divers (dont créances rel. op. de pens. de titres) 1710 1710
Charges constatées d'avance 5 554 5 554
TOTAUX 336 346 336 346
à Montant PHÉSUres représentatives de titres prêtés
o (1) - Prêts accordés en cours d'exercice
5 des - Remboursements obtenus en cours d'exercice
(2) Prêts & avances consentis aux associés (pers.physiques)
TALENZ 27/56 Alteis Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 tro] [a
Publié le S LG
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
SNC'AQUATIG BOWLING'CENTER
NI ER
Du 01/01/2024 au 31/12/2024
IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ CONSOLIDANTE
Dénomination sociale : RECREA HOLDING
Forme : SAS
SIREN : 878 553 205
Au capital de : 15 906 154 euros
Adresse du siège social :
18 rue Martin Luther King
14280 SAINT CONTEST
TALENZ 28/56
Alteis ENT No Ta to ANT ANT MAMAN Envoyé en préfecture le 13/10/2025
sie Reçu en préfecture le 13/10/2025
COMPTES DE RÉGULARISATION - ACTIRN SiGr
on 01/01/2024 au EVE) EE) ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE MONTANT
Exploitation 5 554
Financières
Exceptionnelles
TOTAL 5 554
PRODUITS À RECEVOIR
PRODUITS À RECEVOIR INCLUS DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN MONTANT
Créances rattachées à des participations
Autres immobilisations financières
: Créances clients et comptes rattachés 263 011
Autres créances 8 970
Disponibilités
TOTAL 271 981
TALENZ 29/56
Alteis Envoyé en préfecture le 13/10/2025 {
Reçu en préfecture le 13/10/2025 ! |
Publié le S LG :
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
SNC'AQUATIC BOWLING'CENTER
CAPITAUX PROPRES
Du.01/01/2024 au 31/12/2024
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
? VALEUR DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE TITRES NOMBRE NOMINALE
Titres composant le capital social au début de l'exercice 200,00 100,00
Titres émis pendant l'exercice
Titres remboursés pendant l'exercice
Titres composant le capital social à la fin d'exercice 200,00 100,00
TALENZ 30/56
Alteis ET NT TNT ANT MEME Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
ETAT DES ÉCHÉANCES DES DETTES . SL
[bIT OLA au Par 14 ID : 062-200044030-20251009-2025 107-DE
ÉTAT DES DETTES À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE
ÉTAT DES DETTES Montant brut Alanauplus APlusd'ian&s A plus de 5 ans ans au plus
Emprunts obligataires convertibles (1)
Autres emprunts obligataires (1)
Emprunts & dettes à 1 an max. à l'origine
etbs de crédit (1) à plus d' 1 an à l'origine
Emprunts & dettes financières divers (1)(2)
Fournisseurs & comptes rattachés 159 406 159 406
Personnel & comptes rattachés 54 560 54 560
Sécurité sociale & autr organismes sociaux 23 817 23 817
Etat & Impôts sur les bénéfices
autres Taxe sur la valeur ajoutée 18 841 18 841 collectiv. Obligations cautionnées
publiques Autres impôts, tax & assimilés 2 828 2 828
Dettes sur immobilisations & cpts rattachés
Groupe & associés (2) 189 423 189 423
Autres dettes (dt det. rel. opér. de titr.) 85 678 85 678
Dette représentative des titres empruntés
Produits constatés d'avance 76 917 76 917
TOTAUX 611 472 611 472
(1) Emprunts souscrits en cours d'exercice
Emprunts remboursés en cours d'exer.
(2) Montant divers emprunts, dett/associés Renvois
TALENZ 31/56
Alteis Envoyé en préfecture le 13/10/2025;
SNC'AQUATIC BOWLING/CENTIER Reçu en préfecture le 13/10/2025 CS L +
COMPTES DE RÉGULARISATION - PAS Eds ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
Du 01/01/2024 au:31/12/2024
PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE
Cette rubrique ne contient que des produits constatés d'avance ordinairement liés à l'exploitation normale de l’entreprise
concernant les pass activités et les abonnements.
Les revenus résultant d'abonnements et de pass activité font l’objet d’un étalement au prorata temporis sur leur durée de validité.
PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE MONTANT
Exploitation 76 917
Financiers
Exceptionnels
TOTAL DES PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE 76 917
CHARGES À PAYER
CHARGES À PAYER INCLUSES DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN MONTANT
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 42 651
Dettes fiscales et sociales 65 802
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 84 470
TOTAL DES CHARGES À PAYER 192 922
TALENZ 32/56
Alteis E\Te AQUATIC BOWLING CENTER. POULE] Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
ENGAGEMENTS SLGF
PEN EENETREVEEUY! ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
INDEMNITÉ DE DÉPART À LA RETRAITE
Engagements de retraite
Montant des engagements pris en matière de pensions, compléments de retraite et indemnités assimilées : 1708 euros.
L'engagement de la société vis-à-vis du personnel dans le cadre de l'indemnité de fin de carrière fait l’objet d’un
engagement hors bilan en retenant les hypothèses suivantes :
- Étalement des droits selon la méthode 2021 prônée par l'IFRIC.
- Cadres : départ en retraite 60-64 ans, turn over fort, taux de progression des salaires : 1.5 % / an, table INSEE 2024
- Non cadres : départ en retraite 60-64 ans, turn over fort, taux de progression des salaires : 1.5 % / an, table INSEE
2024
- Taux d'actualisation : 3.38 %
ENGAGEMENTS REÇUS
Autres
Autres Dirigeants Filiales Participations entreprises Montant
liées
Cautionnements, avals et 25 000 25 000 garanties reçus par la société
Süretés réelles reçues
Actions déposées par les
administrateurs
Autres engagements reçus
TOTAL 25 000 25 000
TALENZ 33/56 54 Alteis LES EFFECTIFS
Effectif moyen 2024 : 17 salariés
TALENZ
Alteis
SNC'AQUATIC BOWLING'CENTER
LES EFFECTIFS
Du 01/01/2024 au 31/12/2024
34/56
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
S LOT Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 … TT se
Publié le > LOT
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
Liasse fiscale Copyright
Groupe
ISA
ZUZS
ISACUMPIA
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
E = Reçu en préfecture le 13/10/2025 |
RÉPUBLIQUE Publié le S LOF FRANÇAISE LAC ; ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
be IMPÔT SUR LE REVENU a eee (article 53 À où 302 scplies À bis du Code Général des Impôts) Bénéfices industriels et commerciaux {cocher la ou les cases correspondantes) Exercice ouvert le | 01/01/24 Régime "simplifié d'imposition" | où réel normal" | X et clos le 31/12/24 … Option pour la comptabilité super-simplifiée | | TVA TX Option pourile régime de Ta taxation au tonnage
À | IDENTIFICATION
Dénomination de l'entreprise : SNC AQUATIC BOWLING CENTER Adresse du déclarant (quand celle-ci est diflérente de l'adresse du destinataire) 7 TT : : A et/ou adresse du domicile de l'exploitant si elle est différente de l'adresse de la Adresse de l'entreprise : 939 Zone Parc du champ Sainte-Marie Hiresitou do lMentrentiée : : “ direction de l'entreprise :
62140 MARCONNE
Mél: m.sautrel@recrea.fr
Téléphone : 0231732010
SIREN 893124743 Mél:
Préciser l'ancienne adresse en cas de changement : B | DIVERS
Activités exercées (souligner l'activité principale) :
Autres activités récréatives et de loisi
Personne inscrite au répertoire des métiers (cochez la case) | |
C |RÉCAPITULATION DÉS ÉLÉMENTS D'IMPOSITION (ef notice, page 2) Col. 1 Col. 2
1 Résultat fiscal Bénéfice col 1, Déficit col 2 (report XN ou XO du 2058-A-SD ou 370 ou 372 du 2033-B-SD) 34 666
2 Revenus de valeurs et capitaux mobiliers (compris dans les résultats ci-dessus)
- Revenus exonérés de l'impôt sur le revenu... a
à déduire : quote-part des frais et charges correspondants b
revenus nels exonérés (a-b)
- Revenus soumis à l'impôt sur le revenu d Totaletd is
3 Total 34 666
4 Bénéfice imposable (col. 1-col. 2) ou Déficit déductible (col. 2- col. 1) 34 666
4 bis Résultat net de cession, concession ou sous-concession des brevets et droits de propriété industrielle assimilés taxable au taux de 10 4®
4 ter Revenus compris dans le bénéfice imposable mais exclus de l'assiette de l’acompte du prélèvement à la source (art. 204 G du CGI - Quote-part de subvention d'équipement, d'indemnités d'assurance compensant Ta perte d'un élément de e
l'actif immobilisé et des plus-values à court terme définies à l'article 39 duodecies du CGI - Moins-values à court terme définies à l’article 39 duodecies du CGI f
5 Plus-values
taxées selon les règles prévues pour les 9 | [* court terme et à long terme " | à long terme imposables à 12,8 % €]
particuliers : se dont plus-value à court terme exonérée
à long terme différée de 2 ans dont plus-values à long terme exonéréces (Ar on : ë s < Fe t 151 septies, 151 septics A el
mis CG Q Janine gps] Met 6 Exonérations, Abattements et crédits d'impôt
Entreprise nouvelle art 44 sexies C] ZRR art. 44 quindecies Zone franche d'activité nouvelle génération art-44 [] Autres dispositifs @ [] EU Te Re | ‘ | quaterdecies ee rt ante (ED s ur ZFU Territoires entrepreneurs Zone de restructuration de la défense art. 44 terdecies [] Jeune entreprise innovante (JET) art. 44 sexies À C] 44 octies À Bassins urbains à dynamiser (BUD) art. 44 sexdecies [] Zone de développement prioritaire art. 44 septdecies C] France Ruralités Revitalisation art.44 quindecies À
Exonération ou abattement pratiqué sur les plus-values imposables à 12,8 % sur le bénéfice professionne praliq F } sur le F C
Option pour le crédit d'impôt outre-mer dans le secteur productif (art, 244 quater W) []
7 dont BIC non professionnels (2031 Bis-SD) @ à BÉNÉFICE] [ b- DÉricIr| |
- Revenus compris dans le bénéfice imposable mais exclus de l'assiette de l'acompte du prélèvement à la source (art. 204 G) PVac ec anti. 'é ipemie: et 1 es! és taceurance à x. . PV à court lerme, subventions d'équipement et indemnités d'assurance pour Moins-values à court terme (Art. 39 duodecics) [is TA]
perte d'un élément d'actif (Art. 39 duodecies)
- Plus-values PV nettes à long terme imposable
à 12,8 %
- Exonération où abattement pratique (art. 44 sexies et suivants) ®> sur le bénéfice non professionnel [ 1}
8 Régime des sociétés de personnes @
Cadre réservé aux sociétés de personnes dont les associés sont des personnes morales soumises à impôt sur le revenu et d’autres à l’impôt sur les sociétés.
Résultat fiscal issu du mode de caleul de l'impôt sur les sociétés |
9 Comptabilité informatisée
L'entreprise dispose-t-elle d'une comptabilité informatisée ? | OUI | X | NON | | Si oui, indication du logiciel utilisé | SAGE
D | CONTRIBUTION TEMPORAIRE DE SOLIDARITÉ (ef notice de lu déclaration n°2031-SD)
Assiette de la contribution temporaire de solidarité au taux de 33% | Copyneht
Groupe
ISA
ZUIS
ISACUMPIA
ATTENTION : toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition en matière de résultats ont l'obligation de souscrire leur déclaration Envoyé en préfecture le 13/10/2025
respect de cette obligation est sanctionné par l'application de la majoration prévue par l'article 1738 du code général des impôts (CGI), Vous trouve] u
www.impots. gouv.fr, La notice n° 2033-NOT-SD est également accessible sur le site www.impots! Reçu en préfecture le 13/10/2025
CGA/OMGA | | Viseur ou certificateur conventionné | | (Cocher la case correspondante) Publié le 7 ei
Nom et coordonnées du CGA/OMGA Nom et coordonnées du | 1b :062:200044030-20251009:2025 107-DE
N° d'agrément du CGA/OMGA où du viseur conventionné ou Identité du déclarant :
du certificateur conventionné Lieu MARCONNI: Date : 20/03/25
TALENZ ALTEIS CONSEIL 18 rue Claude Bloch Immeuble Trifide 14050 Qualité et nom du déclarant" Gérant
CAEN 0231462323 Signature groupe récréa
ECI | | prestataire :
Les dispositions des articles 39 ei 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-80 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes
Physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Copyright
Groupe
ISA
(ZUZS)
ISACUMPFIA
() BILAN - ACTIF
Publié le
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 gs QUE A
D: Dre
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
Désigna
Adresse
SNC AQUATIC BOWLING CENTER tion de l'entreprise
de l'entreprise D939 Zone Parc du champ Sainte-Marie 62140 MARCONNE
Durée de l'exercice exprimée en nombre de mois Cl
Durée de l'exercice précédent* 12]
Numéro SIRET* [8[9[3T 1 2[ 4f 71 4[ 3] Of 0[ 0! 172] Néant [1] * Exercice N clos le,
FR CE provisions si
Capital souscrit non appelé TOTAL (1) AA
3 | Frais d'établissement* AB AC
: Frais de développement* CX CQ
2 Concessions, brevets et droits similaires AE 263 [AG 263
: Fonds commercial (1) AH AI
à Autres immobilisations incorporelles AJ AK
$ Avances cl acomptes sur immobilisations incorporelles AL AM
4 Terrains AN AO
’ à Constructions AP AQ
à Installations techniques, matériel et outillage industriels AR 106784 LAS 54 658 52 127
2 5 Autres immobilisations corporelles AT 279 474 AU 81 456 198 017
ë ; Immobilisations en cours AV AW
2 à Avances el acomptes AX AY
5 Participations évaluées selon la méthode de mise en équivalence CS CT
î Autres participations CU CV
: Créances rattachées à des participations BB BC
: Autres litres immobilisés BD BE
à Prêts BF BG
À Autres immobilisations financières* BH BI
TOTAL (I) BJ 386 521 |BK 136 378 250 144
Matières premières, approvisionnements BL 3781 |BM 3781
, | En cours de production de biens BN BO
3 En cours de production de services BP BQ
É Produits intermédiaires et finis BR BS
Marchandises BT 2401 [BU 2 401
2 Avances el acomptes versés sur commandes BV 7127 |BW 7127
; & | Clients et comptes rattachés (3)* BX 299715 |BY 3 533 296 182
e : Autres créances (3) BZ 31077 |CA 31 077
4 É Capital souscrit et appelé, non versé CB CC
2 Valeurs mobilières de placement > [cp CE # (dont actions PrOPres :
$ Disponibilités CE 26658 |CG 26 658
s Charges constatées d'avance (3)* CH 5554 [CI 5 554
5 TOTAL (in |cy 376313 [ex 3 533 372 780 à Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV) CW
£ Primes de remboursement des obligations (V) CM
à licarts de conversion actif * (VD CN
3 TOTAL GENERAL (1 à VD CO 762834 |IA 139910 622 924
Renvois (1) Dont droit au bail (2) Part à moins d'un an des immobilisations financières nettes: CP (3) Part à plus d'I an: CR
Clause de réserve
de propriété :* Immobilisations Stocks : Créances :
* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032 -NOT-SD {ZU2S)
ISACUMPFIA
Copyright
Groupe
ISA
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
(2) | BILAN - PASSIF avant répartition | Reçu en préfecture le 13/10/2025 e°y A » LT Publié le #4
ID : 062-200044030-20251009-2025-107-DE
Désignation de l'entreprise SNC AQUATIC BOWLING CENTER Néant [J*
| Exercice N
Capital social ou individuel (1)* (Dont versé : 20,000, ) DA 20 000
Primes d'émission, de fusion, d'apport, … DB
Lcarts de réévaluation (2)* (dont écart d'équivalence | ) [DC
h Réserve légale (3) DD
D Réserves statutaires ou contractuelles DE
5 1 Dont réserve spéciale des provisions s % Réserves réglementées (3)* ( pour fluctuation des cours BI ) pi
à | Aiiens Chem [D ) pe L Report à nouveau DH $ RÉSULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) DI -38 548 Subventions d'investissement DJ Provisions réglementées * DK
TOTAL (D [DL -18 548
2 2 Produit des émissions de titres participatifs DM
8 Ë Avances condilionnées DN
27 TOTAL (1) [PO
ë 5 8 Provisions pour risques DP 30 000
Ë Ê ë Provisions pour charges DQ
« 2,5 TOTAL (HD [DR 30 000
Emprunts obligatoires convertibles DS
Autres emprunts obligataires DT
FT Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (5) DU
a Emprunts et dettes financières divers (Dont emprunts participatifs ) [DV 189 423
5 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours DW
Dettes fournisseurs et comptes rattachés DX 159 406
Dettes fiscales et sociales DY 100 047
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés DZ
Autres dettes EA 85 678
en Produits constatés d'avance (4) EB 76 917
TOTAL (IV)[EC 611 472
Ecarts de conversion passif* TOTAL (V) [ED
TOTAL GÉNÉRAL (1 à V) [gx 622 924
(1) | Écart de réévaluation incorporé au capital 1B
Réserve spéciale de réévaluation (1959) 1C
< (2) Dont Écart de réévaluation libre 1D
5 Réserve de réévaluation (1976) IE
(3) | Dont réserve spéciale des plus-values à long terme * LE
(4)! Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an EG 611 472
(5) | Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP LH
* Des explications concernant ces rubriques figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD Copynght
Groupe
ISA
(2025)
ISAUUMPFIA
(3) [COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfeëture 1e 13/10/2025 2. Ô dj
Publié le ] 5 Li ie Î AT
ID : 062-200044030-20251009-2025:107:DE Désignation de l'entreprise : SNC AQUATIC BOWLING CENTER
Exercice N
France Exportations ea livraisons Total intracommunautaires
Ventes de marchandises * FA 25569 |rB FC 25 569
biens * FD FE FE
£ Production vendue { ASS té 800440 lu LE 800 440
: Chiffres d'affaires nets * EJ 826009 |rK FL 826 009
z Production stockée * FM
à Production immobilisée * FN
3 Subventions d'exploitation FO 400 649
e Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges * (9) FP 19 289
Autres Produits (1) (11) FQ 95
Total des produits d'exploitation (2) (D ÎrR 1 246 041
Achats de marchandises (y compris droits de douane) * FS 5 884
Variation de stocks (marchandises) * FT 8 449
Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane) * FU 25 489
Variation de stocks (matières premières el approvisionnements) * FV -1 218
& Auires achats et charges externes (3) (6 bis) * FW 622 822
< Impôts, taxes et versements assimilés * FX 34 405
3 Salaires et traitements * FY 428 832
À Charges sociales (10) FZ 78 081
2 z - dotations aux amortissements * (14) GA 54 171 D CES Sur immobilisations
$ 2 5 - dotations aux provisions GB
? É : Sur actif circulant : dotations aux provisions* GC 3 533
. 5 Pour risques et charges : dotations aux provisions GD
Autres charges (12) GE 3 399
Total des charges d'exploitation (4) (ID GF 1 263 847
1- RÉSULTAT D'EXPLOITATION (1-1) GG -17 805
: Ë Bénéfice attribué ou perte transférée * (HD) lou
ë 5 8 | Perte supportée ou bénéfice transféré * AV) la
; Produits financiers de participations (5) GJ
5 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (5) GK
2 Autres intérêts ct produits assimilés (5) GL
= Reprises sur provisions ct transferts de charges GM
3 Différences positives de change GN
e Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement GO
Total des produits financiers (V) [Gr
Dotations financières aux amortissements et provisions * GQ
ñ i Intérêts et charges assimilées (6) GR 10 728
2 7 Différences négatives de change GS
. £ Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement GT
Total des charges financières (VI) fau 10 728
2- RÉSULTAT FINANCIER (V- VI) GV -10 728
3 - RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS O-H+ TT - IV + V- VD GW -28 533
* Des explications concernant ces rubriques figurent dans la notice n°2032-NOT-SD {ZU25)
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(4) | COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE
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+ x
LP | 54
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
Désignation de l'entreprise _SNC AQUATIC BOWLING CENTER Néant [7] *
Exercice N
3 ; : 3 Produits exceptionnels sur opérations de gestion LA
n à
5 = Produits execplionnels sur opérations en capital * (TE à < l I Ï 5. 4 + st : & 2 Reprises sur provisions et transferts de charges HC 4
Total des produits exceptionnels (7) (VID up
1 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (6 bis) HE J 3 « û oo ; £ % [Charges exceptionnelles sur opérations en capital * HE 685
# 2 : : , us 5 à Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions (6 ter) HG J ei
ñ Total des charges exceptionnelles (7) (VID) fr 685
4 - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIN) Hi -685
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX) fi 9 330
Impôts sur les bénéfices * (X) [uk
TOTAL DES PRODUITS (1 + HI + V + VID) HL 1246 041
TOTAL DES CHARGES (+ IV +VI+VII+IX+X) [im 1284 589
5 - BÉNÉFICE OU PERTE (Total des produits - Total des charges) HN -38 548
(1) | Dont produits nets partiels sur opérations à long terme HO
produits de locations immobilières HY (2) Dont RE Te x c : RE SE : produits d'exploitation afférents à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci-dessous) 1G
- Crédit-bail mobilier * HP (3) Dont re + - Crédit-bail immobilier HQ
(4) | Dont charges d'exploitation afférentes à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci-dessous) 1H
(5) | Dont produits concernant les entreprises liées 1]
(6) | Dont intérêts concernant les entreprises liées IK 10 728
(6bis)! Dont dons faits aux organismes d'intérêts général (article 238 bis du CGI) HX 600
(ter) Dont amortissements des souscriptions dans des PME innovantes (art. 217 octies du CGI) RC ôter
Dont amortissements exceptionnels de 25% des constructions nouvelles (art. 39 quinquies D du CGD) RD
$ () | Dont transfert de charges AI 6 453 : + : dont montant des CONSATONS S0CIATCS > 4 s ners alles 'e: # Z | (0) | Dont cotisations personnelles de l'exploitant (13) | obligatoires hors CSG/CRDS | asl )1 A2
ë (11) | Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (produits) A3
(12) | Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (charges) A4
Dont primes et cotisations complémentaires personnelles | Faculiatives [AG Obligatoires [A9 à gi
(13) dont cotisations facultatives Madelin A7
dont cotisations facultatives aux nouveaux plans AB
d'épargne retraite
(14) | Dont montant de l'amortissement du fonds de commerce (en application de l'article 39, 1-29, al.3) HS
ar : - Si le nombre de lignes est insuffisant, reproduire le Exercice N (7) | Détail des produits et charges exceptionnels ( EE e : cadre (7) et le Joindre en annexe) Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
Immobilisation ABCH200094 Valeur nette actif cede 21
Immobilisation ABCH200104 Valeur nette actif cede 428
Immobilisation ABCH200105 Valeur nette actif cede 108
RNA n : 21 Exercice N (8) Détail des produits et charges sur exercices antérieurs : _ | _ Charges antérieures Produits antérieurs
* Des explications concernant ces rubriques figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD
LOFT UZS)
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IMMOBILISATIONS Reçu en préfecture lei13/10/2025 1: © 1) 20°
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Désignation de l'entreprise SNC AQUATIC BOWLING CENTER 1D : 062-200044030-20251009/2025.107-DE E [ 1 :
Valeur brute des immobilisations Asgmanstions 4 x ‘Ar 4 aicur brute GCs OPIHSAUONS - — — ———
CADRE EMMOBILIEATIONS au début de Fexercice | ar ae [Remi rot pm lin on équivalence virements de poste À poste 1 2 3
2 Frais d'établissement et de développement TOTALI CZ D8 D9
ul . 1: . . » as
& | Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTALIE [KD 263 ÎKE KF
Terrains KG KH KI
Sur s 'opre Dont J K 7 5 Sur sol propre [ cas | L? ] KJ K KI
9 .
Ë Sur sol d'autrui em L'U JIM KN KO S [Installations gales, agencts?, g I p 2 7 | des constructions [ ù en M2 ] KE KQ KR
Installations techniques, matériel et Dont : re 2 j sl outillage industriels Composants M5 ] Fe 90190 |K1 KU 17 820
à Installations générales, agencements, aménagements divers * KV 243247 |KW KX 2 633
2 3 | Matériel de transport * KY KZ LA D ©
5 | Matériel de bureau et mobilier informatique LB 28359 [ic LD 8 443 8
B = UE e J É # | Emballages récupérables et divers * LE LF LG
Immobilisations corporelles en cours LH LI LJ
Avances et acomptes LK LL LM
TOTAL II [EN 361796 |Lo LP 28 896
Participations évaluées par mise en équivalence 8G 8M 8T A
2 Autres participations 8U 8v 8W
D ne Hu : Z Autres titres immobilisés IP IR IS
= | Prêts et autres immobilisations financières L IU IV
TOTAL IV LQ LR LS
TOTAL GÉNÉRAL (1+11+11+1V) [06 362059 Jon O) 28 896 Diminutions Valeur brute des Réévaluation légale * où évaluation : HIT SE à par mise en équivalence CADRE B IMMOBILISATIONS par virements de poste par cession à des liers ou mises hors service ou Ro VSAUENE , Valeur d'origine des immobi- à poste résultant d'une mise en équivalence la fin de l'exercice lisations en fin d'exercice
1 2 3 À Frais d'établissement 2 et de développement TOTALI [IN co DO D7 5 2 Autres postes d'immobili-
5 sations incorporelles TOTAL | 10 Ai LW 263 |IX
Terrains IP LX LY LZ
Sur sol propre 1Q MA MB MC
Constructions Sur sol d'autrui IR MD ME MF
Inst. gales, agencts et IS MG MH MI am. des constructions
A Installations techniques, matériel =
je et outillage industriels n M 1225 MK 106784 | ML.
a Inst. gales., agencts IU à 2 eo? . MO 2 aménagements divers PE MA 245 881 5 [Autres immobi- = 5 Den Matériel de transport |!Y MP MQ MR 5 lisations REGTICE D \ornoralleg atériel de bureau et IW co c ip c
corporelles informatique, mobilier MS 3209 MI 33593 [MU Emballages récupérables | 1x MW et divers * MY f MX
Immobilisations corporelles en cours MY MZ NA NB
Avances et acomples NC ND NE NF
TOTAL |1Y NG 4434 [NI 386258 [NI
Participations évaluées par mise en 12 où M7 ow équivalence
8 Autres participations 10 ex Ov a7,
5 Autres titres immobilisés nl 2B 2C 2D
“ Prêts et autres immobilisations financières 2 2E 2F 2G Z,
. TOTALIV | NJ NK 21
TOTAL GÉNÉRAL (L+11+HI+ IV) [14 äKk 4434 lo 386 521 |OM
*Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD ISACUMPIA
2u2S) {
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TABLEAU DES ÉCARTS DE RÉÉVALUA'
SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSAB
Les entreprises ayant pratiqué la réévaluation légale de leurs immobilisations amortissables (art. 238 bis Jk tableau à leur déclaration jusqu'à (et y compris) l'exercice au cours duquel la provision spéciale (col.6) devient nulle
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LOT .)
Tr TP TOP EEE POINTE EE
Désignation de l'entreprise : SNC AQUATIC BOWLING CENTER Néant
Exercice N clos le | 31/12/2024 |
Détermination du montant des écarts ; À ant de He ° : Utilisation de la marge supplémentaire d'amortissement Montant de la
(col.1 - col.2) (D) provision
: Au cours de l'exercice spéciale à la lin ï s Augmentation Augmentation Au cours de l'exercice Montant cumulé .
CADRE A LE Nu . de l'exercice du montant brut du montant Montant Fraction résiduelle là la fin de l'exercice [{col. 1 - col.2)
des immobilisations [des amortissements des suppléments correspondant aux (4) sols (5)
d'amortissement (2) | éléments cédés (3) : UE | 9 3 4 5 6
1 Concession, brevets et
droits similaires
2 l'onds commercial
3 ‘Terrains
4 Constructions
s Installations techniques
mal. et out. industriels
& Autres immobilisations
corporelles
T° Immobilisations en cours
8 Participations
9 Autres titres immobilisés
10 TOTAUX
(1) Les augmentations du montant brut et des amortissements à inscrire respectivement aux colonnes 1 et 2 sont celles qui ont été apportées au montant des immobilisations
amorlissables réévaluées dans les conditions définies à l'article 238 bis J du CGI et figurant à l'actif de l'entreprise au début de l'exercice. Le montant des écarts est obtenu en soustrayant des montants portés colonne 1, ceux portés colonne 2
(2) Porter dans cette colonne le supplément de dotation de l'exercice aux comptes d'amortissement (compte de résultat) consécutif à la réévaluation
(3) Ceite colonne ne concerne que les immobilisations réévaluées cédées au cours de l'exercice. Il convient d'y reporter, l'année de la cession de l'élément, le solde non
utilisé de la marge supplémentaire d'amortissement.
(4) Ce montant comprend :
- le montant total des sommes portées aux colonnes 3 et 4;
- le montant cumulé à la fin de l'exercice précédent, dans la mesure où ce montant correspond à des éléments figurant à l'actif de l'entreprise au début de l'exercice
(5) Le montant total de la provision spéciale en fin d'exercice est à reporter au passif du bilan (tableau n° 2051-SD) à la ligne "Provisions réglementées”
CADRE B | DÉFICITS REPORTABLES AU 31 DÉCEMBRE 1976 IMPUTÉS R LA PROVISION SPÉCIALE AU POINT DE VUE FISCAL
1 - FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE AU DÉBUT DE L'EXERCICE.
2 - FRACTION RATTACHÉE AU RÉSULTAT DE L'EXERCICE.
3 - FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE EN FIN D'EXERCICE
Le cadre B est servi par les seules entreprises qui ont imputé leurs déficits fiscalement reportables au 31 décembre sur la provision spéciale
ILest rappelé que cette imputation est purement fiscale et ne modifie pas les montants de la provision spéciale figurant au bilan. De même, les entreprises en cause continuent
à réintégrer chaque année dans leur résultat comptable le supplément d'amortissement consécutif à la réévaluation
Ligne 2 : inscrire lu partie de ce déficit incluse chaque année dans les montants portés aux colonnes 3 et 4 du cadre A, Cette partie est obtenue en multipliant les montants portés
aux colonnes 3 et 4 par une fraction dont les éléments sont fixés au moment de l'imputation, le numérateur étant le montant du déficit imputé et le dénominateur celui de la provision
* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n°2032-NOT-SD Copynenht
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LOT (6) | AMORTISSEMENTS Publié le er
Désignation de l'entreprise SNC AQUATIC BOWLING CENTER B; re —
CADRE À SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES
ù (OU VENANT EN DIMINUTION DE L'ACTIEF) *
Montant des a. ta Diminutions Montant des ÉTIONE ie Se DT RC ane IEMENAUONS SUOHRHONS amortissements aférents amorligsements IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES amorlissements au de l'exercice aux clément sors tte | ms . ne |
début de l'exercice l'actif et reprises à la fin de l'exercice
lrais d'établissement et de développement CY EL EM EN
Fonds commercial RE RE RI RJ
Autres immobilisations incorporelles PE 263 [PF PG PH 263
TOTALI [RK 263 [RM RN RO 263
Terrains PI PJ PK PL
Sur sol propre PM PN PO PQ
Constructions Sur sol d'autrui PR PS PT PU
Inst.générales, agencements et , y aménagements des constructions PV PW PX PY
Installations techniques, matériel et > 3 outillage industriels PZ 34 462 |QA 21273 |QB 1077 [QC 54 658 Inst. générales, agencements, St à ' Autres aménagements divers QD 40 395 [QE 25464 | QI QG 65 859
| oo Matériel de transport QH QI QJ QK immobilisations STE
Matériel de bureauce ! û 00 informatique, mobilier QI 10 836 M 7433 |QN 2672 |Q 15 597
Sa RérelEs Emballages récupérables
et divers ! QP QR OS QT
TOTALII |QU 85 693 |QV 54 171 [QW 3749 |QX 136 114
TOTAL GENERAL (1 + ID) ON 85 957 |OP 54 171 [O0 3749 |OR 136 378
CADRE B VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES
DOTATIONS REPRISES
I bilisati Col ] Col 3 Col j ä 2 Mouvement net des mmobilisations Colonne “olonne2 “olonne 4 “olonne 6 ; ie sà j j d : 1 »5 | . amortissements à la amorlissables Différentiel de or Amortissement fiscal | Diflérenticl de Ni : en . 7 Amortissement fiscal ide l'ecréicé
durée et autres c Cpressi exceplionnel durécelauires ode dégressi exceptionnel
Frais d'établissement |[A49) NI N2 N3 N4 NS NG
Fonds commercial RP RQ RR RS RT RU RV
Autres immobilisations
incorporelles N7 N8 P6 P7 P8 P9 QI
TOTAL I RM RX RY RZ SB SC SD
Terrains Q2 Q3 Q4 Q5 Q6 Q7 Q8
Ê Sur sol propre [Q9)} RI R2 R3 R4 RS RG 8
Ë Sur sol d'autrui |R7 R8 R9 SI S2 S3 Sd
6 Inst. gales,agenc T st. gales,agenc| « sf ; { Fe See S5 S6 S7 S8 s9 [1 l2
te [13 ï4 15 16 17 18 19
sas) UT U2 U3 U4 US U6 U7 3 Matériel de 5 [transport US u9 VI V2 V3 V4 VS
É | Mat.burcau et
a 3 inform. mobilier V6 V7 V8 V9 WI W2 W3
Emballages
K Hip, divers W4 W5 W6 W7 W8 wo XI
TOTALIIIX2 X3 X4 XS X6 X7 X8
Frais d'acquisition de Te ARTE ITA NET NE titres de participations [NL RÉRCAMRESEES RE RARE TRE NM NO TOTAL Xi d 4
Total général
dant NQ NR NS NI NU NV Total général is INw Total général Total général , CNPANGENE non ventilé (NSENTENU) NY non ventilé (NW-NY) N7
CADRE C MOUVEMENTS DE L'EXERCICE AFFECTANT LES CHARGES RÉPARTIES SUR PLUSIEURS EXERCICES *
Montant net au : Dotations de l'exercice Montant net à la ÿ ; à Augmentations ; . ; .
début de l'exercice aux amortissements fin de l'excreice
lrais d'émission d'emprunt à étaler 29 18
Primes de remboursement des obligations SP SR
* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD 5)
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@ PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Publié le
Désignation de l'entreprise SNC AQUATIC BOWLING CENTER
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» LOF
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. Montant au début AUGMENTATIONS DIMINUTIONS Montant
Nature des provisions de l'exercice Dotations de l'exererce Reprises de l'exercice à la fin de l'exercice 1 2 ; 4
Provisions pour reconstitution des _ EH n ns gisements miniers et pétroliers * 31 l'A [B lc
Provisions pour investissement Le y os
art. 237 bis AI du CGD* 3U ID IE l
, | Provisions pour hausse des prix (1) * [3V TG FI TI ED D
E Amortissements dérogatoires 3X ‘TM TN TO
E [D aJoré S EXCC cles En ont majorations exceptionnelles D3 Da Ds Dé
+ [de30%
,\ | Provisions pour prêts d'installation ;
5 (art. 39 quinquies H du CGI) l IK IL IM
Ê Autres provisions réglementées (1) 3Y TP TQ TR
Ê
TOTALI [372 TS Joli TU
Provisions pour litiges 4A 30 000 14B 4C 4D 30 000
Provisions pour garanties données . . \
aux clients 4#Ë H 46 4H Provisions pour pertes sur marchés à ka 4J 4K 4L 4M Eh terme
É | Provisions pour amendes et pénalités [4N 4p JR 4s
ue Provisions pour pertes de change 4T AU 4V 4W
œ Provisions pour pensions et obli- ,
5 gations similaires 4x 4Y 47 SA
R. | Provisions pour impôts (1) 5B 5C 5D SE LA Æ | Provisions pour renouvellement des
G 7 ù 3 | immobilisations * sl sH si 5K > © | Provisions pour gros entretien et n ” à È D | grandes révisions EO 10 000 [EP EQ 10 000 [ER
Provisions pour charges sociales et : E. F
fiscales sur congés à payer * SR 5 51 su
Autres provisions pour risques et _ charges (1) sv 5W 5X SY
TOTALIL [57 40 000 [TV T'W 10 000 [TX 30 000
- incorporelles 6A 6B 6C 6D
- corporelles 6Ë 6F 6G 6l
5 . - Titres mis en équivalence 12 03 O4 O5 SE |. > Ô immobilisations Pts de paie ation
OÙ 9V 9W ox
S - autres immobilisa- 26 07 O8 O9
hs tions financières (1) * i eo
2 Sur stocks et en cours 6N 6P 6R 6 G
É | Sur comptes clients 6T 2835 |6U 3533 |6V 2835 |[6W 31598 G
| Autres provisions pour 6x 6Y 62 JA
dépréciation (1)* ? ei l
TOTALII |[7B 2835 |TY 3533 |1Z 2 835 JUA 3 533
TOTAL GENERAL (1 +11 + HD) [7C 42835 [UB 3533 [UC 12 835 [UD 33 533
- d'exploitation UE 3533 [UF 12 835
Dont dotations = Énancieres UG UII et reprises
- exceptionnelles UJ UK
litres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l'exercice calculé selon les règles prévues à l'article 39-1-5e du C.G.I 10
(1) à détailler sur feuillet séparé selon l'année de constitution de la provision ou selon l'objet de la provision.
NOTA : Les charges à payer ne doivent pas être mentionnées sur ce tableau mais être ventilées sur l'état détaillé des charges à payer dont la production est prévue par l'article 38 1 de l'annexe IT au CGI.
* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD \ Envoyé en préfecture le 13/10/2025
ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES CRÉANCE Reg en préfecture le 13/10/2026 Si
(8) DES DETTES A LA CLÔTURE DE L' EXEKPwiék* | aie ot
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Désignation de l'entreprise : SNC AQUATIC BOWLING CENTER Néant [] *
. , ne ë. es Montant brut A L'an au plus A plus d'un an CADRE À ETAT DES CRÉANCES ] ‘ 2 3
& 3 | Créances rattachées à des participations UL UM UN
aa. 53 | Prêts (1) (2) UP UR US 1 € Ë 3 | Autres immobilisations financières UT UV UW
Clients douteux ou litigieux VA 6 764 6 764
Autres créances clients UX 292951 292 951
+ Créance représentative de titres Provision dépréciation 7
2 renseonms (uenmemmsr [UO DE:
Personnel et comptes rattachés UY 400 400 D
: Sécurité sociale et autres organismes sociaux UZ
à ï Impôts sur les bénéfices VM 5 État et autres
a a Taxe sur la valeur ajoutée VB 20 997 20 997 à collectivités
à Autres impôts, laxes et versements assimilés VN 7 970 7 970 publiques ;
Divers vP
Groupe et associés (2) VC
Yébi s ivers é S clatives à CS érati JS Ï ébiteurs divers (dont créances relatives à des opérations VR 1710 1710
de pension de titres)
Charges constatées d'avance Vs 5 554 5 554
TOTAUX [VT 336346 VU 336346 [VV |
- Prêts accordés en cours d'exercice VD 2 ch Montant Jés en cours d'exercice
Z des - Remboursements obtenus en cours d'exercice VE
2 (2) [Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques) vr
DAT DNS TETE a an & s 5 d'1 an et 5 Jus S an: CADRE B ÉTAT DES DETTES oo brut Al M" au plus À plus d'1 ma ans au plus À Pi 5 ans
Emprunts obligatoires convertibles (1) 1%
Autres emprunts obligatoires (1) 12
Emprunts et dettes auprès | à | an maximum à l'origine vG
des élab} de crédit
(0) à plus d'I an à l'origine vu
Emprunts et dettes financières divers (1) (2) 8A
Fournisseurs el comptes rattachés 8B 159 406 159 406
Personnel et comptes rattachés 8C 54 560 54 560
Sécurilé sociale et autres organismes sociaux 8D 23817 23 817
=. ôts sur les bénéfices 8E Ltal et Impôts sur les bénéfices
autres Taxe sur la valeur ajoutée vw 18 841 18 841
collectivités | Obligations cautionnées vx
publiques Autres impôts, laxes ct assimilés [VQ 2 828 2 828
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | 8]
Groupe et associés (2) VI 189 423 189 423
nou (dont dettes relatives à des opérations de pension 8k 85 678 85 678
Dette représentative de titres empruntés ou remis en 72
garantie *
Produits constatés d'avance 8L 76 917 76917
TOTAUX [VY 611 472 VZ GI1 472
A : ae dive s les ractés
D limprunts souscrits en cours d'exercice VI] (2) AsHant La er MU 4 ie LE VL È (1) auprès des associés personnes physiques
2 Emprants remboursés en cours d'exercice VK * Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD (ZUZS)
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(9) | DÉTERMINATION DU RÉ JLTAT FISCA4 Envoyé en préfecture le 13/10/2025 Reçu en préfecture le 13/10/2025 4 Bu LOGS
Désignation de l'entreprise : SNC AQUATIC BOWLING CENT Formulaire déposé au titre de l'IR El {cocher la case ci-contre) Publié le = RL
ID : 062-200044030-20251009-2025. 107-DE
I. RÉINTÉGRATIONS BÉNÉFICE COMPTABLE DE L'EXERCICE [WA
Rémunération du travail de l'exploitant ou des associés (entreprises à l'IR) WB
” Avantages personnels non déductibles? (sauf WD Amortissements excédentaires (art, 49-4 du CGI AVE: KI
: 5 amortissements à porter ligne ci-dessous) el autres amortissements non déductibles ES n 2 Autres charges et dépenses somptuaires WE Taxe sur les véhicules des socittés és
OS (art. 39-4 du CGI) (entreprises à l'IS) :
E 5 Fractuon des loyers à réintégrer dans le cadre RA Part des loyers dispensés de réintégration RB )
S © d'un crédit-bail immobilier et de levée d'option ; { (art, 239 sexies D du CGI) = =] P ? içi se am o À 4 mr Q as Le : # E © rovisions et charges à payer non déductibles Charges à payer liées à des états et territoires noi ve / = $ WI XX XW Mn (ef. tableau 2058-B, cadre HI) 8 088 coopératif non déductibles (cf. 2067-HBIS) 8 088
En = 4 ne Charges Tinancières Tant. JO-T-F7 er 2TT Bis du 7: E 9 | Amendes et pénalités WJ ne X7 D 5 CGl) F 9 # . ÿ 4 À e 1? 272 D 3 | Réintégrations prévues à l'article 155$ du CGI * XY
Impôt sur les sociétés (ef. page 9 de la notice n°2032-NOT-SD) 17
Bénéfices réalisés par une société WI Résultats bénéficiaires visés 7 Quote-part en - ne “ L K7 de personnes ou un GI à l'article 209 B du CGI
U 8 SI ÉES aux de ® x 0 % Ta Anders A JE & # |Moins-values nettes imposées aux taux de 15 % ou de 19% (12.80 % pour les entreprises à l'IR) 18
Ê 5 à long terme - imposées aux taux à 0 % 2N
ë à nt D tisevalues nettés à re j 5 5 Fraction imposable des plus-values rée - Plus-values nettes à court terme WN
ÿ E cours d'exercices antérieurs - Plus-values soumises au régime des fusions WO
Bcarts de valeurs liquidatives sur OPC* (entreprises à l'IS) XR
Zones d'entreprises* ‘ WO 1 Réintégrations diverses à détailler Intérèlé cxcédéntalres &i] {activité exonéré) sw < 600
sur feuillet séparé DONT * Cart. 39-1-3e et 212 du CGI) ‘ Quote-part de 12 % des | 48 plus-values à taux zéro
Réintégration des charges affectées aux activités éligibles au régime de taxation au tonnage Y1
Résultat fiscal afférent à l’activité relevant du régime optionnel de taxation au tonnage Y3
TOTALE ÎWR 8 688
1, DÉDUCTIONS PERTE COMPTABLE DE L'EXERCICE [VS 38 548
Quote-part dans les pertes subies par une société de personnes ou un G.LE. et quote-part comptabilisée du bénéfice distribué par ces organismes* WT
Provisions et charges à payer non déductibles, antérieurement taxées, et réintégrées dans les résultats comptables de l'exercice ete nt WU 4 806
- imposées au taux de 15 % (12.80 % pour les entreprises soumises à l'IR) Wv Plus-value: = me
Plus-values - imposées au taux de 0 % WH à nettes = ,
= - imposées au taux de 19 % WP ee à à : : 2e ê 8 ° - imputées sur les moins-values nettes à long terme antérieures WW
ba long terme = _ TRES PAR
Ë 8 - impuiées sur les déficits antérieurs XB
a à 2 z
È Autres plus-values imposées aux taux de 19 % 16
Fraction des plus-values nettes à court terme de l'exercice dont l'imposition est différée* WZ
Régime des sociétés mères et des filiales * Quote-part de frais et charges restant imposable à déduire 2À _.
Produit net des actions et parts d'intérêts : des produits nets de participation ) e:
Produits de participations inéligibles au régime des sociétés mères déductibles à hauteur de 99 % (art. 223 B du CGT) ZX
Déduction au titre des investissements et souscriptions réalisés outre-mer * ZX
Majoration d'amortissement* XD
£ 4 + 5 S PA Enueprises nouvelles 2 LE (art.d4 sexies ; 5 a B 2 8 France ruralités . (art. 44 sexies) 12 A) LS XF
35 Ba revitalisation FRR HT Zone de restruielure E 8 AU ns de rs
ES ES | (ari44 quindecies À) SLL.C. (art. 208C) K3 tion de la défense (44 | PA 5 BSsS tenlecies) ÿ s © S [Fur Dassin d'emplot à f Zone Tranche T'actvné & + | ut. 44 octies A) pv redynamiser (art 44 LE nouvelle génération xXC de
Bassin urbain à dynamiser bp ONE QU FE Ion Zone de développement ait. 44 sexdécies) PI rurale (art. 44 PC prioritaire (art.44 PB Ë quindecies) Hs
Écarts de valeurs liquidatives sur OPC* (entreprises à l'1S) XS
dont déduction exceptionnelle X9 dont déduction exceptionnelle YIl XG Déductions diverses à (art. 39 decies) simulateur de conduite (art. 39 decies E) 3
détailler sur feuillet (art. 39 dci s A) D ne (art. 39 de ee ue L )
séparé Coran een — [Vs re D dont déductions exceptionnelles Créance dégagée par le report : (art. 39 decies 1) | ÿI en arrière de déficit al dont déduct ep Ïl Y]
(art. 39 decies G) É
Déduction des produits affectés aux activités éligibles au régime de taxation au tonnage Y2
HI, RESULTAT FISCAL TOTALIL [AN 43 354
: : : : par bénéfice (1 moins I) XI Résultat fiscal avant imputation des déficits reportables : { )
déficit (II moins 1) XJ 34 666
Déficit de l'exercice reporté en arrière (entreprises à l'IS)* 21
Déficits antérieurs imputés sur les résultats de l'exercice (entreprises à l'IS) * XL
RÉSULTAT FISCAL. BÉNÉFICE (ligne XN)ou DÉBRICTT reportable en avant (ligne XO) XN XO 34 666 * Des explications concernant ces rubriques figurent dans la notice n°2032-NOT-SD Envoyé en préfecture le 13/10/2025
L : Z Reçu en préfecture le 13/10/2025 - — Go) DEFICITS, INDEMNITES POUR CONGES A PAYE R id au D'Or? N° 20 u-G LOF
> É T ; | Vurs hiratoire (au PRONISIONS NON DEBUCTIBLES ID: 062-200044030-2028 10092028
107-DE
Désignation de l'entreprise SNC AQUATIC BOWLING CENTER Néant []*
L | SUIVI DES DÉFICITS
Déficits restant à reporter au titre de l'exercice précédent (1) K4
Déficits transférés de plein droit (art, 209-11-2 du CGD) [KA bis Nombre d'opérations sur l'exercice) |K4 ter
Déficits imputés (total lignes XB et XL du tableau 2058-A-SD) K5
Déficits reportables (différence K4 + K4bis - K5) K6
Déficit de l'exercice (tableau 2058-A-SD, ligne XO) YJ
Total des déficits restant à reporter (différence K6 + YJ) YK
[LE INDEMNITÉS POUR CONGÉS À PAYER, CHARGES SOCIALES ET FISCALES CORRESPONDANTES
Montant déductible correspondant aux droits acquis par les salariés pour les entreprises ZT 49 294 placées sous le régime de l'article 39-1.1c bis al. ler du CGI, dotations de l'exercice si
Copyright
Groupe
ISA
(ZU1S)
ISACUMPIA
IL, PROVISIONS ET CHARGES À PAYER, NON DÉDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPÔT
(à détailler sur feuillet séparé) Dotations de l'exercice Reprises sur l'exercice
déductibles pour des entrepris phases sous 1 régime de l'article 19.1 10 O5 2 du CGI + ZN zw] Provisions pour risques et charges *
8x 8Y
87 JA
9B 9C
Provisions pour dépréciation *
9D 9E
9F 9G
9H 9J
Charges à payer
PARTICIPATION SALARIES %k 8088 |9L 4 806
9M 9N
9P 9R
98 oT
TOTAUX (YN =ZV à9S)et(YO=ZWa9r) [YN 8088 |YO 4 806 à reporter au tableau 2058-A-SD : | |
ligne WI ligne WU
CONSÉQUENCES DE LA MÉTHODE PAR COMPOSANTS (art. 237 septies du CGT)
Montant au début de u Montant net à la Fin de , : Imputations : , l'exercice l'exercice
Montant de la réintégration ou de la déduction
* Des explications concernant ces rubriques figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD
(1) Cette case correspond au montant porté sur la lignes YK du tableau 2058-1B-SD déposé au titre de l'exercice précédent
(2) Indiquer, sur un feuillet séparé, l'identification, opération par opération, du nom de la société (et son n° siren) dont proviennent les déficits et le montant
du transfert. Copyright
Groupe
ISA
(ZUZS)
ISACOMPFIA
TABLEAU D'AFFECTATION DU RÉSULTAT! Envoyé en préfecture le 13/10/2025 qn) ET RENSEIGNEMENTS DIVERS Reçu en préfecture le 13/10/2025 , … y (Ro
Publié le selles
Désignation de l'entreprise SNC AQUATIC BOWLING CENTER ID : ARE
Report à nouveau figurant au bilan de - Réserves légales 2B l'exercice antérieur à celui pour lequel la EC Allectations { . 1 déclaration est établie aux FÉSCTVCS - Autres réserves ZD A
5 Résultat de l'exercice précédant celui pour @b £ Dividendes AE
3 |lequel la déclaration est établie F Autres répartitions Z 2 ” $ _ : : D k 6 | Prélèvements sur les réserves où î Report à nouveau 2G
l # |(NB le total | doit être égal au | TOTALE [OF © [total il) TOTAL HE [2H
RENSEIGNEMENTS DIVERS Exercice N :
2 k DER m Préciser le prix de revient des YO ÿ - lingagements de crédit-bail mobilier (_ biens pris en crédit bail 17 ) :
1 : 3e Frus fe
2 - Engagements de crédit-bail immobilier YR
ñ - Effets portés à l'escompte et non échus YS
- Sous-traitance ' VA 225 653 A à : à SONT dont montant des loyers des biens pris 5 . se AbaE sec Tara ie BAR té Ê ; , ; Locations, charges locatives et de copropriété (E VO pont one durée Copie | 18 | 6724 |) KO 6 724
ñ
25 | - Personnel extérieur à l'entreprise YU 2 269 A |?à
= 24 - Rémunérations d'intermédiaires et honoraires (hors rétrocessions) ss 29 442 AA : ë F ne 2 [2 |- Rétrocessions d'honoraires, commissions et courtages YV
ñ
3 À dont cotisations versées aux organisations _ ue
à 3 - Autres comptes syndicales et professionnelles ES 57 |) S1 358 734
4 l'otal du poste correspondant à la ligne FW du tableau n° 2052-SD Al 622 822
AE |: CFE et CVAE YW 11 120 n A2 CET n F3 |. sn AlE lavage SARA TE (dont taxe intérieure de consommation sur les . ; > P " Autres impôts, taxes et versements assimilés produits énergétiques ZS ) 9Z 23 285 =
Total du compte correspondant à la ligne FX du tableau n° 2052-SD YX 34 405
é - Montant de la T.V.A. collectée VY 175 693
> - Montant de la T.V.A. déductible comptabilisée au cours de l'exercice au titre des biens et services ne constituant ŸZ 129 962 si pas des immobilisations ‘
- Montant brut des salaires (ef. la dernière déclaration sociale nominative DSN au titre 2024 )* (3B 422 987 - Montant de la plus-value constatée en franchise d'impôt lors de la première option pour le régime simplifié d'imposition * &s
3 - Taux d'intérêt le plus élevé servi aux associés à raison des sommes mises à la disposition de la société * ZK 3,81 %
> : DE xP - Filiales et participations : (Liste au tableau 2059-G-SD prévue à l'art ; 3 - Numéro de centre agréé 38 I de l'annexe HT au CGI) - Si oui, indiquer 1, sinon 0 ZR
- Aides perçues ayant donné droit à la réduction d'impôt prévue au 4 de l’article 238 bis du CGI pour l'entreprise donatrice RG
— Montant de l’investissement reçu qui a donné lieu à amortissement exceptionnel chez l’entreprise investisseur dans le ae ù RH
cadre de l’article 217 octies du CGI
Société: résullat comme si elle fac à 0/ le -valiee à 0 n'avait jantes did meibrs du mou JA Plus-values à 15% | JK Plus-values à 0 % JL
ut z E E E à à 2 Ne 4 ù 0 | Plus-values à 19% JM Imputations JC = |
: 2 Groupe : résultat d'ensemble. JD Plus-values à 15% | IN Plus-values à 0% 10 3 5
ot de Au Plus-values à 19 % JP Imputations JF
ee PT EE SR RENE HE EEE JH N° SIRET de la société mère du groupe J] )
ISACUMPIA
2S
eu
Copynght
Groupe
ISA
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
(2) | DÉTERMINATION DES PLUS ET MOINS VA
Désignation de l'entreprise : SNC AQUATIC BOWLING CENTER
A -
Nature el date d'acquisition des éléments cédés* Valeur d'origine*
IILPC sono etanche 722
2] karcher 45
458
2 564
645
3[lave linge
4! table basse + parasol
S| socle
6
7
L
IMMObINSATIONST
B- PLUS-VALUES, MOINS-VALUES
Montant global de la plus-value ou de Prix de vente :
la moins-value
+
n
a 9
E cg
2
5 ©
Ë
E 5
3
Fraction résiduelle de la réévaluation
afférente aux éléments cédés
Anortissements irrégulièrement différés se rapportant aux
éléments cédés
spéciale
Amortissements afférents aux éléments cédés mais exclus des
déductibles par une d
Amortissements non pratiqués en comptabilité et correspondant à la déduction fiscale
pour investissement, définie par les lois de 1966, 1968 et 1975, ellectivement utilisée
18 pour des relevant du régime des ou moins-
values à long terme devenues sans objet au cours de l'exercice
19 Dotations de l'exercice aux comptes de provisions pour dépréciation des
relevant du régime des plus ou moins-values à long terme
20 [Divers (détail à donner sur une note annexc)*
I.
Autres
elements
* Des concernant cette -NOT-SD
DETIERMINATION DE LA VALEUR RÉSIDUELLE
Valeur nette réévaluée*
ID : 062-200044030-20251009-2025 107-DE
= =
Publié le SE GS
Néant []*
Autres amortissements * Valeur résiduelle
701
45
331
2135
537
Qualification fiscale des plus et moins-values réalisées *
Plus-values taxables
à 19% (D
0% ÏÎ
Court terme Long terme
19% 15 % où 12,8 %
-685
(D Ces plus-values sont imposables au taux de 19 % en application de l'article 208 C du CGI. ISACOMPIA
(2025)
Copyright
Groupe
ISA
@3) SUIVI DES PLUS-VALUES À COURT TERMI ET DES PLUS-VALUES DE FUSION OÙ D'APPO Publié le
Désignation de l'entreprise : SNC AQUATIC BOWLING CENTER l'ormulaire déposé au titre de l'IR
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
EU Néant [K] *
A ÉLÉMENTS ASSUJETTIS AU RÉGIME FISCAL DES PLUS
(à l'exclusion des plus-values de fusion dont l'imposition est prise en charge par les sociétés absorbantes) (el. cadre B) VALUES À COURT TERME
Origine Montant net des
plus-values
Plus-values réalisées
au cours de
Imposilion répartie réalisées *
Montant
antérieurement
réintégré
Montant compris
dans le résultat
de l'exercice
Montant restant à
réintégrer
sur 3 ans (entreprises à l'IR)
sur 10 ans
sur une durée différente (art. 39
l'exercice quaterdecies 1 ter du CGI)
TOTAL 1!
Inposition révartie Montant net des Montant antérieurement Montant rapporté au Montant restant
pos SOArES plus-values réalisées à l'origine réintégré résultat de l'exercice à réintégrer
N-1
sur 3 ans au litre de
N-2
N-1
Plus-values réalisées
au cours des
exercices antérieurs
Sur 10 ans ou sur une durée N-2
différente (art. 39 N3
quaterdecies À ter et 1 bis É
du CGT) N-4
N-5
N-6
N-7
N-8
N-9
TOTAL 2
B PLUS-VALUES RÉINTÉGRÉES DANS LES RÉSULTATS DES SOCIÉTÉS BÉNÉFICIAIRES DES APPORTS (Cette rubrique ne comprend pas les plus-values afférentes aux biens non amortissables ou taxées lors des opérations de fusion ou d'apport. ) Plus-values de fusion, d'apport partiel ou de scission (personnes
morales soumises à l'impôt sur les sociétés seulement), cochez la case ci-contre [1 C1 Plus-values d'apport à une société d'une activité professionnelle
exercée à litre individuel (Loutes sociétés), cochez la case ci-contre
Origine des plus-values et date
des fusions ou des apports
Montant net des
plus-values réalisées à
l'origine
Montant antérieurement
réintépré
Montant rapporté au
résultat de l'exercice
Montant restant
à réintégrer
TOTAL
*Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD UZS)
ISACOMPFIA
à €
Copynght
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(2) | SUIVI DES MOINS-VALUES À LONG TER
® Entreprises soumises à l'IS
© Entreprises soumises à l'IR
Désignation de l'entreprise :_ SNC AQUATIC BOWLING CENTER
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 … ,
Le D ‘AE Fo Publié le Re EMT
1D : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
Néant
Rappel de la plus-value de l'exercice relevant du taux de 15 % @®°" 12,80 % ®
Gains nets retirés de la cession de titre de sociétés à prépondérance immobilière non cotées
exclus du régime du long terme (art 219 l'a sexies-0 bis du CGT) ®
22,8 ME (art. 219 I a sexies-0 du CGT) ®
Gains nets retirés de la cession de certains titres dont le prix de revient est supéricur à
1 - SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES À L'IMPÔT SUR LE REVENU
Origine
O
Moins-values
à 12,80 %
©
Imputation sur les plus-values à
long terme de l'exercice
imposables à 12,80 %
Solde des
moins-values
à 12,80 %
Moins-values
nettes à
long terme N-3
subies au
cours des
dix exercices N-5
antérieurs
N-4
(montant te
restant à N-7
déduire à la
clôture du N-8
dernier N-9
exercice)
N-10
neltes Ë
N-1
Moins-values N-2
11 - SUIVI DES MOINS-VALUES À LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS *
Moins values
Imputations sur les plus-
values à long terme
Imputations Solde des moins-values à
é ; reporter sur le résultat
Origine
À 19 % ou à 15 %
À 19 % ou 15 % imputables sur le
résullat de l'exercice À 15 % où 19 %
TRONONE)
-O-O® de l'exercice
© © D © © Moins-values
nettes
Moins-values
nettes à N-2
long terme
subies au
cours des \4
exercices
antérieurs N-5
{montants
restant à V6
déduire à la K.7
clôture du
dernier N-8
exercice)
N-9
N-10
* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD {ZU2S)
ISACOMPIA
Copynght
Groupe
ISA
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
(6) DÉTERMINATION DES EFFECTIFS ET DE LA VALEUR AJ! Rebü ên préfecture le 19/10/2025 … , … | (is) LOST Publié le LA
, ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE Désignation de l'entreprise SNC AQUATIC BOWLING CENTER I TT
Exercice ouvert le : 01/01/2024. 2 et clos le 31/12/2024 Durée en nombre de mois |
DÉCLARATION DES EFFECTIES
Lffectif moyen du personnel * : YP 16
Dont apprentis YE
Dont handicapés YG
Effectifs affectés à l'activité artisanale RL
CALCUL DE LA VALEUR AJOUTÉE
1- Chiffre d'affaires de référence CVAE
Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises OA 826 009
Redevances pour concessions, brevets, licences et assimilées OK
Plus-values de cession d'immobilisations corporelles ou incorporelles si rattachées à une activité normale et courante OL
Refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges OT
TOTAL 1 OX 826 009
Il- Autres produits à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée
Autres produits de gestion courante (hors quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun) OI 05
Production immobilisée à hauteur des seules charges déductibles ayant concouru à sa formation OË
Subventions d'exploitation reçues OF 400 649
Variation positive des stocks OD 1218
Transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée OI
Rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation XT
TOTAL 2 OM 401 962
I- Charges à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée (”
Achats ON 329 451
Variation négative des stocks OQ 8 440
Services extérieurs, à l'exception des loyers et redevances OR 318 021
Loyers et redevances, à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre os d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois
Taxes déductibles de la valeur ajoutée 07
Autres charges de gestion courante (hors quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun) OoW 3 399
Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée OÙ
Fraction déductible de la valeur ajoutée des dotations aux amorlissements afférentes à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une 09
convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois
Moins-values de cession d'immobilisations corporelles ou incorporelles si rattachées à une activité normale et courante OY
TOTAL 3 OJ 659 320
IV - Valeur ajoutée produite
Calcul de la Valeur Ajoutée (lotal 1 + total 2 - total 3) | OG | 568 651
V - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Valeur ajoutée assujettie à la CVAE (à reporter sur le formulaire n° 1330-CVAË-SD pour les mulli-établissements et sur les formulaires nos 1329-AC et 1329- L DÉF). SA 568 651
Si la VA calculée est négative, il convient de reporter un montant égal à 0 au cadre € des formulaires nos 1329-AC et 1329-DKF.
Cadre réservé au mono-établissement au sens de la CVAE
Les entreprises effectuant uniquement des opérations à caractère agricole n’entrant pas dans le champ de In CVAE ne doivent pas compléter ce cndre.
Si vous êtes assujettis à la CVAE et mono-établissement au sens de In CVAE (ef, la notice du formulaire n° 1330-CVAE-SD), veuillez compléter le cadre ci-
dessous et la case SA, vous serez alors dispensés du dépôt du formulaire n° 1330-CVAE-SD
Mono-établissement au sens de la CVAE, cocher la case ci-contre | EV X Chilre d'aares de rétérence CV AE Treport de Ta Tigne OX, Te cas échéant qusté à TZ Y RTS x s : mois) GX 826 009 | Eflectifs au sens de la CVAE * EY 16
Chiffre d'affaires du groupe économique (entreprises répondant aux conditions de détention fixées à l'article 223 A du CGD)
Période de référence l6[ofi|/[ofif/12lof2lal@&{3f1[/11121/12[0f274 Date de cessation FR À / (D) Attention, il ne doit pas être tenu compte dans les lignes ON à OW des charges déductibles de la valeur ajoutée, afrente à la production inmmobilisée déclarée ligne OE, portées en ligne OÙ * Des explications concernant ces cases sont données dans la nonce n° 1330-CVAE-SD au $ Répartition des salariés et dans la noce n° 2032-NOT-SD au $ déclaration des effecnfs (7) | COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAI Publiéle |
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détennn I g
directement au moins 10 % du capital de In société) N° de dépôt
EXERCICE CLOS LE 31/12/2024
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Réçu en préfecture le 13/10/2025
S LOS ‘ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
Le TXCTITTT CT
N° SIRET L8L9[3[ [21] 41 71 41 31 of of of 1] 2]
DÉNOMINATION DE L'ENTREPRISE | SNC AQUATIC BOWLING CENTER
ADRESSE (voie) [D939 Zonc Pare du champ Sainte-Marie
CODE POSTAL | 62140 | VILLE [MARCONNE |
NOMBRE TOTAL D'ASSOCIÉS OU ACTIONNAIRES PI 2 NOMBRE TOTAL DE PARTS OÙ D'ACTIONS p3 200 PERSONNES MORALES DE L'ENTREPRISE CORRESPONDANTES '
NOMBRE TOTAL D'ASSOCIÉS OU ACTIONNAIRES p2 NOMBRE TOTAL DE PARTS OU D'ACTIONS P4 PERSONNES PHYSIQUESDE L'ENTREPRISE CORRESPONDANTES
TOTAL DES LIGNES P1 + P2 P5 2 TOTAL DES LIGNES P3 + P4 P6 200
L- CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique [SA Dénomination [RECREA
N° SIREN (si société établie en France) | 350636866 | % de détention 99,0000 | Nb de parts ou actions 198,00
Adresse : N° | 18 | Voie | rue martin luther king _|
Code postal 14280 Commune [SAINT-CONTEST ] Pays [ France
Forme juridique Le Lie Dénomination |
N° SIREN (si société établie en France) [ ] % de détention one Nb de parts ou actions eus]
Adresse : N° | | Voie | |
Code postal Lans] Commune | | Pays | |
Forme juridique FT] Dénomination [
N° SIREN (si société établie en France) [ | % de détention Eu Nb de parts ou actions RE
Adresse N° | ] Voie | |
Code postal eau Commune | | Pays |
Forme juridique EEE | Dénomination [
N° SIREN (si société établie en France) [ | % de détention =] Nb de parts ou actions CRE]
Adresse N° | ] Voie | |
Code postal Commune [ Eee | Pays |
11 - CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES:
Titre (2) Cost] Nom de famille [ |] Prénom(s)
| % de détention ps Nb de parts ou actions
(ÉRREN EP ns
CESSE Naissance Nom d'usage | N° Département ae] Commune [ ] Pays |
N° [ | Voie | Adresse
Commune [ Code postal SE) | Pays [ ]
Titre (2) (sus 7] Nom de famille [ ] Prénom(s)
| % de détention [____] Nb de parts ou actions
En res asniss)
Lee) Naissance Nom d'usage | N° Département [= 771 Commune [ Pays
| Pays | ]
N° | ] Voic | Adresse
Commune [ Code postal Heu es | Pays [
(1) Lorsque le nombre d'associés excède le nombre de lignes du formulaire, veuillez utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en
haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case.
(2) Veuillez indiquer : "M" pour Monsieur, "MME"' pour Madame
* Des explications concernant celte rubrique figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD. Copyright Groupe ISA (2025) ISACOMPTA Copyright
Groupe
ISA
(ZU2$)
ISACOMFTA
N° de dépôt
LORS nr
EXERCICE CLOS LE | 31/12/2024
FILIALES ET PARTICIPATIONS
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait
dont la société détient directement au moins 10 % du capital)
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçulen préfecture le 13/10/2025 =
là Publié le > L 6
ID : 062-200044030-20251009-2025. 107-DE
N°SiRET: CSL OT ST IT 21 4174131 0[0[ 0 17 2]
DÉNOMINATION DE L'ENTRÉPRISE [SNC AQUATIC BOWLING CENTER |
ADRESSE (voie) [D939 Zone Pare du champ Sainte-Marie |
CODE POSTAL [TT 62140 VILLE [MARCONNE |
NOMBRE TOTAL DE FILIALES DÉTENUES PAR L'ENTREPRISE ul
Forme juridique een] Dénomination | |
N° SIREN (si société établie en France) [sie ] % de détention (Nr |
Adresse N° Br] Voice | si
Code Postal (te 271 Commune RE | Pays CN non
lorme juridique ner]
N° SIREN (si société établie en France)
Adresse :
Code Postal
Dénomination |
MT
[Es 2e)
ol % de détention (ES
_]
Voie [
Commune (RREROE RSrE e RE
oil
Caen TT 0e) Forme juridique even cE]
N° SIREN (si société établie en France)
Adresse :
Code Postal
Dénomination |
[
NE LÉTuRE Ace 5)
Eee]
] % de détention (Érepens|
nil
Voie |
one LT]
]
Forme juridique DRE
N° SIREN (si société établie en France)
Dénomination [°
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prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case,
* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice 2032-NOT-SD
à gauche de la case Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le
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Reçu en préfecture le 13/10/2025 ,
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ID : 062-200044030-20251009-2025_107-DE
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racrea.fr récréa -l8 rue Martin | uther Kno 14280 SaintContes
0231732010 -02317/732099 A _au cabital de 4) HO. Siren 50 66 Rhh RCE Caen - code Ab 1 z
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LCMMUNAUTÉ DE COMMQNES
Date de convocation :
03/10/2025
Date d'affichage :
03/10/2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 59
Pouvoirs : 14
Votants : 73
Absents : 31
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20251009-2025_108-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le neuf octobre deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
de Fillièvres, sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en
date du trois octobre deux-mille-vingt-cinq.
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLAÇON à M. Franck PARMENTIER
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Eric VERNUSSE à M. Etienne PERIN
Mme Nadine BOTTE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à Mme Nathalie BEDHOM
M. Daniel SEPTIER à M. Patrick DESREUMAUX
M. Joël DAVESNE à M. Michel MASSART
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Christian DRUELLE à M. Francis PETIT
Était absent excusé et représenté par un suppléant:
M. Pierre LAFONTE représenté par M. Olivier DEBAISIEUX
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Philippe DECOBERT
Mme Solange HETROY Étaient absents non excusés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Patricia GERON-ALLART
. Philippe BERNARD
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Hubert ROUGEGRÉ
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Régis SEINE
. Bruno LEVEQUE
. Pascal WIDEHEM
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
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Publié le r
ID : 062-200044030-20251009-2025_108-DE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20251009-2025_108-DE
457 À Numéro de l'acte 2025-108
F S Nature de l'acte Délibération
à Nomenclature de l'acte 7.1 Décisions budgétaires
SEPT .
CEMMUNAJIÉ DE COMMUNES
Objet : Création d'un budget annexe Eau Potable au 1° janvier 2026
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 30 septembre 2025;
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU les articles L. 2224-1 et L 2224-2 du code général des collectivités territoriales qui
précisent l'équilibre financier des services publics industriels et commerciaux
- VU la loi « Notre » n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République
- VU la délibération du 5 décembre 2024 actant la prise de compétence « eau potable » à
compter du 1er janvier 2026
- Considérant que la gestion de l'eau potable relève nécessairement d'un budget annexe
tenu selon la nomenclature comptable M49 et soumis de plein droit à la TVA.
- Considérant que ce budget annexe doit être autonome financièrement, financé
entièrement par les usagers du service eau potable sans possibilité pour le budget général
de verser une subvention d'équilibre (sauf exceptions prévues à l’article L.2224-2 du code
général des collectivités territoriales).
- Considérant qu'en raison du transfert de la compétence eau potable, prévu par la Loi
NOTRé, la communauté de communes des 7 Vallées est tenue de créer un budget annexe
eau potable à compter du 1° janvier 2026 (régie à simple autonomie financière) sur le
périmètre des 7 Vallées
Par ailleurs, l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la
loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 prévoit que: « Dans le cas où le budget d'une
collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce
budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater
les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget
de l'année précédente. I| est en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du
budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette. »
Afin que le service puisse fonctionner avant le vote du budget, il est proposé d'autoriser
Monsieur le président à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement
dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2025. Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 .
Publié le 3
ID : 062-200044030-20251009-2025_108-DE
Enfin, les résultats des budgets des syndicats et communes ainsi que la trésorerie
correspondante ne seront transférés à la communauté de communes qu'à l'issue de
l'adoption des comptes administratifs 2025, soit dans le courant du second semestre
2026.
- Considérant la nécessité d'assurer la continuité financière du service « Eau Potable »
avant le vote du budget 2026 et le transfert des résultats des comptes administratifs 2025
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire à l'unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE la création du budget annexe « eau potable » de type M49 à compter
du 1er janvier 2026 (régie à simple autonomie financière). Ce service est assujetti de plein
droit à la TVA.
AUTORISE le versement par le budget général d'une avance temporaire de trésorerie au
budget annexe «Eau Potable » d'un montant maximum de 600 000 €. Cette avance
temporaire de trésorerie sera mobilisée en fonction des besoins réels de trésorerie du
budget annexe eau potable. Ces opérations internes réalisées par le comptable public ne
donneront pas lieu à des écritures comptables de l'ordonnateur. Cette avance de
trésorerie devra être remboursée au plus tard le 31 décembre 2026.
AUTORISE Monsieur le Président à engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget consolidé 2025
des syndicats (hors crédits qui seront inscrits en restes à réaliser et hors annuité de la
dette en capital) du 1' janvier 2026 jusqu'au vote budget primitif 2026.
AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes des 7 Vallées à signer
toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. Date de convocation :
03/10/2025
Date d'affichage :
03/10/2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 59
Pouvoirs : 14
Votants : 73
Absents : 31
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20251009-2025_109-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le neuf octobre deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
de Fillièvres, sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en
date du trois octobre deux-mille-vingt-cinq.
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLAÇON à M. Franck PARMENTIER
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Eric VERNUSSE à M. Etienne PERIN
Mme Nadine BOTTE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à Mme Nathalie BEDHOM
M. Daniel SEPTIER à M. Patrick DESREUMAUX
M. Joël DAVESNE à M. Michel MASSART
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Christian DRUELLE à M. Francis PETIT
Était absent excusé et représenté par un suppléant:
M. Pierre LAFONTE représenté par M. Olivier DEBAISIEUX
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Philippe DECOBERT
Mme Solange HETROY Étaient absents non excusés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Patricia GERON-ALLART
. Philippe BERNARD
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Hubert ROUGEGRÉ
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Régis SEINE
. Bruno LEVEQUE
. Pascal WIDEHEM
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
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Publié le Be
ID : 062-200044030-20251009-2025_109-DE
ND Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20251009-2025_109-DE
Numéro de l'acte 2025-109
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 7.1 - Finances - Décisions budgétaires
Objet: Crédit supplémentaire pour le complément de la
participation annuelle au SYMCEA
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 30 septembre 2025 ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
- Vu la délibération n°2025-053 du 3 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025 ;
- Vu la délibération n°2025-014 du 30 janvier 2025 approuvant la mise en place d'une
équipe en régie directe pour le plan de gestion des ouvrages d'hydraulique douce ;
- Considérant que le conseil communautaire a délibéré le 3 avril 2025 pour la
signature d'une convention avec le SYMCEA
- Considérant que cette décision n'a pas d'impact financier sur le budget 2025
Il est proposé le virement de crédit suivant:
Imputation Réduit
DF O11 6288 18 500.00
Imputation Ouvert
DF 65 65568 18 500.00
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le conseil communautaire à l'unanimité des suffrages exprimés/à raison de décide :
- D'approuver cette décision modificative
- De charger Monsieur le Président de veiller à la bonne exécution de la présente
délibération Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 ! ÿ à g
Publié le sh
ID : 062-200044030-20251009-2025_109-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdlits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX
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COMMUNAJTÉ DE COMMIHES
Date de convocation :
03/10/2025
Date d'affichage :
03/10/2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 59
Pouvoirs : 14
Votants : 73
Absents : 31
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S LOGO %
ID : 062-200044030-20251009-2025_110-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le neuf octobre deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
de Fillièvres, sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en
date du trois octobre deux-mille-vingt-cinq.
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLAÇON à M. Franck PARMENTIER
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Eric VERNUSSE à M. Etienne PERIN
Mme Nadine BOTTE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à Mme Nathalie BEDHOM
M. Daniel SEPTIER à M. Patrick DESREUMAUX
M. Joël DAVESNE à M. Michel MASSART
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Christian DRUELLE à M. Francis PETIT
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Pierre LAFONTE représenté par M. Olivier DEBAISIEUX
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Philippe DECOBERT
Mme Solange HETROY Étaient absents non excusés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Patricia GERON-ALLART
. Philippe BERNARD
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Hubert ROUGEGRÉ
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Régis SEINE
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
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ID : 062-200044030-20251009-2025_110-DE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20251009-2025_110-DE
Numéro de l'acte 2025-110
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 7.1 - Finances - Décisions budgétaires
Objet: Décision modificative - Intégration frais d'études - Budget
Général
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 30 septembre 2025 :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
- Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
- Vu la délibération n°2025-053 du 3 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025 ;
- Considérant que selon la règlementation, les frais d'études ou d'insertion enregistrés aux comptes 203 doivent être intégrés à la subdivision intéressée du compte d'immobilisation - Considérant que les travaux liés à ces études sont en cours ou terminés - Considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir les crédits au chapitre o41
Ouverture de crédits pour l'intégration des frais d'études - budget général
Imputation Ouvert
D 1 041 2128 OPFI (ordre) 17 412.00
D 1 O41 21351 OPFI (ordre) 51 521.86
D 1 041 2312 OPFI (ordre) 6 680.00
Imputation Ouvert
R | O41 2031 OPFI (ordre) 75 613.86
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, Le conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
-__ D'approuver cette décision modificative
- De charger Monsieur le Président de veiller à la bonne exécution de la présente
délibération
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, Un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le ) LOFT
ID : 062-200044030-20251009-2025_110-DE
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX &
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LLE MHAUNAYTÉ DE COMMYNI se a ü
Date de convocation :
03/10/2025
Date d'affichage :
03/10/2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 59
Pouvoirs : 14
Votants : 73
Absents : 31
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20251009-2025_111-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le neuf octobre deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
de Fillièvres, sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en
date du trois octobre deux-mille-vingt-cinq.
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLAÇON à M. Franck PARMENTIER
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Eric VERNUSSE à M. Etienne PERIN
Mme Nadine BOTTE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à Mme Nathalie BEDHOM
M. Daniel SEPTIER à M. Patrick DESREUMAUX
M. Joël DAVESNE à M. Michel MASSART
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Christian DRUELLE à M. Francis PETIT
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Pierre LAFONTE représenté par M. Olivier DEBAISIEUX
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Philippe DECOBERT
Mme Solange HETROY Étaient absents non excusés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Patricia GERON-ALLART
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. Pascal POCHOLLE
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Régis SEINE
. Bruno LEVEQUE
. Pascal WIDEHEM
. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le LrvS
ID : 062-200044030-20251009-2025_111-DE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20251009-2025_111-DE
Numéro de l'acte 2025-111
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 7.1 - Finances - Décisions budgétaires
Objet: Décision modificative - Intégration frais d'études - Budget
VALLÉ Assainissement
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 30 septembre 2025 ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
- Vu la délibération n°2025-055 du 3 avril 2025 approuvant le budget Assainissement 2025;
- Considérant que selon la règlementation, les frais d'études ou d'insertion enregistrés aux comptes 203 doivent être intégrés à la subdivision intéressée du compte d'immobilisation - Considérant que les travaux liés à ces études sont en cours ou terminés
- Considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir les crédits au chapitre 041
Ouverture de crédits pour l'intégration des frais d'études - Budget Assainissement
Imputation Ouvert
D 1 041 21532 OPFI (ordre) 190 128.61
Imputation Ouvert
R | O41 2031 OPFI (ordre) 190 128.61
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'approuver cette décision modificative
- De charger Monsieur le Président de veiller à la bonne exécution de la présente
délibération
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 ;
Publié le ;
ID : 062-200044030-20251009-2025_111-DE
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX
4 Date de convocation :
03/10/2025
Date d'affichage :
03/10/2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 59
Pouvoirs : 14
Votants : 73
Absents : 31
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le o L O7
ID : 062-200044030-20251009-2025_112-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le neuf octobre deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
de Fillièvres, sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en
date du trois octobre deux-mille-vingt-cinq.
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLAÇON à M. Franck PARMENTIER
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Eric VERNUSSE à M. Etienne PERIN
Mme Nadine BOTTE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à Mme Nathalie BEDHOM
M. Daniel SEPTIER à M. Patrick DESREUMAUX
M. Joël DAVESNE à M. Michel MASSART
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Christian DRUELLE à M. Francis PETIT
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Pierre LAFONTE représenté par M. Olivier DEBAISIEUX
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Philippe DECOBERT
Mme Solange HETROY Étaient absents non excusés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Patricia GERON-ALLART
. Philippe BERNARD
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Hubert ROUGEGRÉ
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Régis SEINE
. Bruno LEVEQUE
. Pascal WIDEHEM
. Bernard TAFFIN EEK
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le LAS
ID : 062-200044030-20251009-2025_112-DE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le s L Cr
ID : 062-200044030-20251009-2025_112-DE
Numéro de l'acte 2025-112
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 7.1 - Finances - Décisions budgétaires
Objet : Admission en non valeurs de créances irrécouvrables -
Budget Général
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 30 septembre 2025 ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
- Vu la délibération n°2025-053 du 3 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025 ;
- Considérant que le comptable public n'a pu recouvrer les créances pour les débiteurs figurant dans la liste jointe malgré les poursuites effectuées ;
- Considérant que pour le budget général celles-ci s'élèvent à 3 631.94 €
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
-__ De prendre acte de ces demandes d'admission en non valeur pour un montant total de 3 631.94 € pour le budget général;
-__ D'autoriser Monsieur le Président à mandater les sommes conformément à la liste annexée, à l'article 6541 du budget général;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 Direction Générale des Finances Publiques Ce FA"
Publié le =) Mi
SGC DE MONTREUIL SUR MER | | 10 : 062-200044030-20251009-2025_112-DE
66 CHAUSSEE MARCADEE
CS 70000
62170 ECUIRES
DEMANDE DIADMISSIONIEN NON:
Collectivité: 70000 - CC 7 VALLEES
N° dela liste: 6938100032
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas Bitrecouvrer les titres, cotes ou produits portés sur |' état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
Il derande en consedlence | AONRON en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
À ECUIRES, le 11 février 2025
: -{ Valéry WIMETZ
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Sabine MALVR \ | de
Contrôleur des DE public |
Vu l'état et les avis d'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés | Montants admis
6541 3.631,94 €l :
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( Date, cachet et signature.de l'ordonnateur )
(YANN NME cet à
Le e comptable soussigné certifie avoir émargé aux us respéctifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient paë été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. |
Vu qour êtu OUUKÉ. à
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Reçu en préfecture le 13/10/2025
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Reçu en préfecture le 13/10/2025
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Roue COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Date de convocation :
03/10/2025
Date d'affichage :
03/10/2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 59
Pouvoirs: 14
Votants : 73
Absents : 31
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S LO *
ID : 062-200044030-20251009-2025_113-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le neuf octobre deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
de Fillièvres, sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en
date du trois octobre deux-mille-vingt-cinq.
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLAÇON à M. Franck PARMENTIER
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Eric VERNUSSE à M. Etienne PERIN
Mme Nadine BOTTE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à Mme Nathalie BEDHOM
M. Daniel SEPTIER à M. Patrick DESREUMAUX
M. Joël DAVESNE à M. Michel MASSART
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Christian DRUELLE à M. Francis PETIT
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Pierre LAFONTE représenté par M. Olivier DEBAISIEUX
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Philippe DECOBERT
Mme Solange HETROY Étaient absents non excusés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Patricia GERON-ALLART
. Philippe BERNARD
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Hubert ROUGEGRÉ
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Régis SEINE
. Bruno LEVEQUE
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 .
Publié le LV
ID : 062-200044030-20251009-2025_113-DE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20251009-2025_113-DE
Numéro de l'acte 2025-113
7 À Nature de l'acte Délibération
F. S Nomenclature de l'acte 7.1 - Finances - Décisions budgétaires
&S
SEPT .
CIMMUNAUTÉ QE COMMUNES
Objet: Admission en non valeurs de créances irrécouvrables -
Budget Assainissement Collectif
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 30 septembre 2025 :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l'instruction budgétaire et comptable M29 :
- Vu la délibération n°2025-055 du 3 avril 2025 approuvant le budget Assainissement 2025;
- Considérant que le comptable public n'a pu recouvrer les créances pour les débiteurs figurant dans la liste jointe ;
- Considérant que pour le budget assainissement collectif celles-ci s'élèvent à 47 203.46€
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- De prendre acte de ces demandes d'admission en non valeur pour un montant total
de 47 203.46 € pour le budget assainissement collectif;
- D'autoriser Monsieur le Président à mandater les sommes conformément à la liste
annexée, à l'article 6541 du budget assainissement collectif;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX
3 : ! Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Direction Générale des Finances Publiques Reçu en préfecture le 13/10/2025 ; Publié le J LUS
SGC DE MONTREUIL SUR MER ID : 062-200044030-20251009-2025_113-DE 66 CHAUSSEE MARCADEE
CS 70000
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Collectivité : 71000 - cc 7 VALLEES ASSAINISSEMENT
N° de la liste 2 7001300932
Le comptable soute expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A ECUIRES, le 11 février 2025
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Conte ôleur des. fina ve Rbques
Le comptable public
Pate) ee). |
Vu l'état et les avis d'autres part: :
Il est accordé décharge au-comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte | Montants présentés Montants admis
6541. : : 47203,46€
6542 | 9131,92€|
Total 56 335,38 €
A | le ( Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
UN ENu NAT
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux LHibies téipéctifs \es sommes holaudes sur 1eà Dtésent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.
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Reçu en préfecture le 13/10/2025
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Date de convocation :
03/10/2025
Date d'affichage :
03/10/2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 59
Pouvoirs : 14
Votants : 73
Absents : 31
, Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 1 a
M > (7077 Publié le .
ID : 062-200044030-20251009-2025_114-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le neuf octobre deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
de Fillièvres, sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en
date du trois octobre deux-mille-vingt-cinq.
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLAÇON à M. Franck PARMENTIER
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Eric VERNUSSE à M, Etienne PERIN
Mme Nadine BOTTE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à Mme Nathalie BEDHOM
M. Daniel SEPTIER à M. Patrick DESREUMAUX
M. Joël DAVESNE à M. Michel MASSART
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Christian DRUELLE à M. Francis PETIT
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Pierre LAFONTE représenté par M. Olivier DEBAISIEUX
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Philippe DECOBERT
Mme Solange HETROY Étaient absents non excusés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Patricia GERON-ALLART
M. Philippe BERNARD
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. Pascal POCHOLLE
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Régis SEINE
. Bruno LEVEQUE
. Pascal WIDEHEM
. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le s L G
ID : 062-200044030-20251009-2025_114-DE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le ;
ID : 062-200044030-20251009-2025_114-DE
Numéro de l'acte 2025-114
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 7.1 - Finances - Décisions budgétaires
DATLE Objet: Admission en créances éteintes - Budget Général
MIMUNAJTÉ DE COMMUNES
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 30 septembre 2025 ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
- Vu la délibération n°2025-053 du 3 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025 ;
- Considérant que le comptable public n'a pu recouvrer les créances pour les débiteurs
figurant dans la liste jointe en raison de leur insolvabilité ;
- Considérant que les jugements intervenus à l'issu des procédures de redressement ou
de liquidation judiciaire, de surendettement ou de rétablissement personnel ont pour effet
« d'éteindre » juridiquement les créances concernées ;
- Considérant que pour le budget général celles-ci s'élèvent à 10 395.93 €
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- De prendre acte de ces créances éteintes pour un montant total de 10 395.93 €
pour le budget général ;
- _ D'autoriser Monsieur le Président à mandater les sommes conformément à la liste
annexée, à l'article 6542 du budget général ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du
code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introdu it
devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE
CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication
de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si Un recours
administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le .S L Gr Direction Générale des Finances Publiques
, ID: 062-200044030-20251009-2025_114-DE
SGC DE MONTREUIL SUR MER :
66 CHAUSSEE MARCADEE
CS 70000
62170 ECUIRES
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Collectivité: 70000 - CC 7 VALLEES
N° de ja liste: 6938100032
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas PUISrecouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l' état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
Il défiéhds en ones terea led on en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
À ECUIRES, le 11 février 2025 :
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Contrôleur des financeg publ HSble public ï
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présént état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés |: Montants admis
6541 3.631,94 €| :
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Total . 13 608,62 €|
. À Éee le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
TRAITEMENT: ro UE DE LA Lette),
ie comptable soussIgné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas ji soldées avant la réception de la décision ci-dessus.
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11/02/2025
-Page
1 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
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Reçu en préfecture le 13/10/2025
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Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le LS
ID : 062-200044030-20251009-2025_115-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le neuf octobre deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
03/10/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
03/10/2025 de Fillièvres, sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en
Nombre de conseillers : date du trois octobre deux-mille-vingt-cinq.
En exercice : 90
Présents : 59
Pouvoirs : 14
Votants : 73
Absents : 31
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLAÇON à M. Franck PARMENTIER
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Eric VERNUSSE à M. Etienne PERIN
Mme Nadine BOTTE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à Mme Nathalie BEDHOM
M. Daniel SEPTIER à M. Patrick DESREUMAUX
M. Joël DAVESNE à M. Michel MASSART
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Christian DRUELLE à M. Francis PETIT
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Pierre LAFONTE représenté par M. Olivier DEBAISIEUX
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Philippe DECOBERT
Mme Solange HETROY Étaient absents non excusés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Patricia GERON-ALLART
. Philippe BERNARD
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Hubert ROUGEGRÉ
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Roger HOUZEL
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. Régis SEINE
. Bruno LEVEQUE
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S L G
ID : 062-200044030-20251009-2025_115-DE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20251009-2025_115-DE
Numéro de l'acte 2025-115
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 7.1 - Finances - Décisions budgétaires
SEPT. Objet: Admission en créances éteintes - Budget Assainissement
VE \ LLEE ES Collectif
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 30 septembre 2025 ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :;
- Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 :
- Vu la délibération n°2025-055 du 3 avril 2025 approuvant le budget Assainissement 2025:
- Considérant que le comptable public n'a pu recouvrer les créances pour les débiteurs
figurant dans la liste jointe en raison de leur insolvabilité ;
- Considérant que les jugements intervenus à l'issu des procédures de redressement ou
de liquidation judiciaire, de surendettement ou de rétablissement personnel ont pour effet
« d'éteindre » juridiquement les créances concernées ;
- Considérant que pour le budget assainissement collectif celles-ci s'élèvent à 22 727.40€
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- De prendre acte de ces créances éteintes pour un montant total de 22 727.40 €
pour le budget assainissement collectif ;
- __ D'autoriser Monsieur le Président à mandater les sommes conformément à la liste
annexée, à l'article 6542 du budget assainissement collectif;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le >» L G
Direction Générale des Finances Publiques ID : 062-200044030-2025 100-2025 AMS.DE
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Collectivité: 71000 - CC7 VALLEES ASSAINISSEMENT
N° de la liste: 7058751432
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les tres, cotes ou produits portés sur l'état ci- après, en räisons des motifs énoncés,
| demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur.la liste ci jointe.
A ECUIRES, le 11 février 2025
Valéry WIMETZ
"Sabine RALVACHS , Gontrôleur
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Vu l'état et les avis d'autres part :
Ilest accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte : Montants présentés Montants admis
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6542
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A . le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
Le comptable SOUSSIEnS certifie avoir dnateé aux filles respecte les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n l'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.
Vu post ee annuke a
Ja: dutiboraliet 30325 - AAS Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
‘ À Publié le |
Direction Générale des Finances Publiques ID : 062-200044030-20251009-2025.115-DE
SGC DE MONTREUIL SUR MER
66 CHAUSSEE MARCADEE
CS 70000 |
62170 ECUIRES
PEER ENNENA EU
Collectivité : 71000 - cc 7 VALLEES ASSAINISSEMENT
N° delaliste: 7001300932
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés. |
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
À ECUIRES, le 11 février 2025
: Sabine Frangylieléy WIMETZ anirôleur des finance
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Le comptable public
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Vu l'état et les avis d'autres part : :
l'est accordé décharge au-comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés .Montants admis
6541. - + 47203,46€
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© Total ‘ 56 335,38 €
A : le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur)
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Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. Envoyé en préfecture le 13/10/2025 ,
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S'L
ID : 062-200044030-20251009-2025_115-DE
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ID : 062-200044030-20251009-2025_115-DE
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Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20251009-2025_115-DE
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Reçu en préfecture le 13/10/2025
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CSMMUNAQTÉ DE COMMUNES
Date de convocation :
03/10/2025
Date d'affichage :
03/10/2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 59
Pouvoirs : 14
Votants : 73
Absents : 31
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S L G
ID : 062-200044030-20251009-2025_116-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le neuf octobre deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
de Fillièvres, sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en
date du trois octobre deux-mille-vingt-cinq.
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir:
Mme Chantal GLAÇON à M. Franck PARMENTIER
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Eric VERNUSSE à M. Etienne PERIN
Mme Nadine BOTTE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à Mme Nathalie BEDHOM
M. Daniel SEPTIER à M. Patrick DESREUMAUX
M. Joël DAVESNE à M. Michel MASSART
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Christian DRUELLE à M. Francis PETIT
Était absent excusé et représenté par_un suppléant :
M. Pierre LAFONTE représenté par M. Olivier DEBAISIEUX
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Philippe DECOBERT
Mme Solange HETROY Étaient absents non excusés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Patricia GERON-ALLART
. Philippe BERNARD
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Hubert ROUGEGRÉ
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Régis SEINE
. Bruno LEVEQUE
. Pascal WIDEHEM
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le ) LUS
ID : 062-200044030-20251009-2025 116-DE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S LO “
ID : 062-200044030-20251009-2025_116-DE
Numéro de l'acte 2025-116
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 3.1 Acquisitions
Objet: Acquisition de la parcelle cadastrée ZD 46 sise les Grands
Veaux à Aix-en-lssart
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 30 septembre 2025;
- VU le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment son article
L1111-1 ;
- VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment son article L1311-9 à
1311-12,;
- VU les statuts de la Communauté de communes des 7 Vallées ;
- Considérant l'intérêt que représente l'acquisition de cette parcelle pour la création d'un bassin de régulation des eaux pluviales ;
- Considérant qu'il convient d'organiser l'acquisition de la parcelles ZD 46 d'une surface
de 5 870 m°?, sur le territoire d'Aix-en-lssart, actuellement propriété de Madame Pélagie
COMPIEGNE et Monsieur Thomas COMPIEGNE ;
- Considérant que Madame Pélagie COMPIEGNE et Monsieur Thomas COMPIEGNE,
propriétaires de la parcelle ZD 46 à Aix-en-lssart proposent la vente du terrain pour un
montant de 8 805,00 € TTC;
- Considérant le projet de convention ci-annexé ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- De valider l'acquisition de la parcelle ZD 46 sise Les Grands Veaux à Aix-en-Issart ;
- D'autoriser Monsieur le Président à réaliser l'acquisition de la parcelle au prix de
8 805,00 € TTC,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la
conclusion de cette acquisition.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 … , …
Publié le ,
ID : 062-200044030-20251009-2025_116-DE
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DE Date de convocation :
03/10/2025
Date d'affichage :
03/10/2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 59
Pouvoirs : 14
Votants : 73
Absents : 31
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 é
Publié le S L
ID : 062-200044030-20251009-2025_117-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le neuf octobre deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
de Fillièvres, sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en
date du trois octobre deux-mille-vingt-cinq.
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLAÇON à M. Franck PARMENTIER
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Eric VERNUSSE à M. Etienne PERIN
Mme Nadine BOTTE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à Mme Nathalie BEDHOM
M. Daniel SEPTIER à M. Patrick DESREUMAUX
M. Joël DAVESNE à M. Michel MASSART
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Christian DRUELLE à M. Francis PETIT
Était absent excusé et représenté par un suppléant:
M. Pierre LAFONTE représenté par M. Olivier DEBAISIEUX
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Philippe DECOBERT
Mme Solange HETROY Étaient absents non excusés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Patricia GERON-ALLART
. Philippe BERNARD
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Hubert ROUGEGRÉ
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Régis SEINE
. Bruno LEVEQUE
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20251009-2025_117-DE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le S LO LAC
ID : 062-200044030-20251009-2025_117-DE
Numéro de l'acte 2025-117
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.8 Environnement
Objet: Convention de mise à disposition de la parcelle ZD 47 par
le CCAS d'Aix-en-lssart
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 30 septembre 2025 ;
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu les statuts de la Communauté de communes des 7 Vallées ;
- Considérant l'intérêt que représente la mise à disposition de la parcelle ZD 47 d'une
surface de 2 170 m°, sur le territoire d'Aix-en-Issart, actuellement propriété du CCAS
(Centre Communal d'Action Sociale) pour la création d'un bassin de régulation des eaux
pluviales ;
- Considérant que le Conseil d'Administration du CCAS a délibéré favorablement le 26
septembre 2025 pour la mise à disposition ;
- Considérant le projet de convention ci-annexé ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'émettre un avis favorable sur la mise à disposition par le CCAS à la CC7V de la
parcelle ZD 47, sise à Aix-en-lssart,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention au nom de la
Communauté de communes des 7 Vallées et tout document nécessaire à la conclusion de
ce projet.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération où à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. V(ut Go ele ONMUKE à ! Envoyé en préfecture le 13/10/2025
4: - » Reçu en préfecture le 13/10/2025
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ID : 062-200044030-20251009-2025_117-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN ENTRE LE CCAS D'AIX-
EN-ISSART ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 7 VALLEES
DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE GEMAPI
Entre
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), dont le siège est situé en Mairie - 22 Rue du
Milieu - 62170 AIX-EN-ISSART, représenté par son Président, Monsieur Pierre LAFONTE, dûment autorisé à signer la présente convention en exécution de la délibération du Conseil
d'Administration du 26 septembre 2025,
Ci-après désigné «le CCAS », d'une part,
Et
La Communauté de communes des 7 Vallées, dont le siège est situé 6 Rue du Général Daullé - 62140 HESDIN-LA-FORÊT, représentée par son Président, Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, dûment autorisé à signer la présente convention en exécution de la délibération n°2025-117 du Conseil communautaire du 9 octobre 2025,
Ci-après désignée « la CC7V », d'autre part,
l'est convenu ce qui suit :
Préambule :
La Communauté de communes agit dans le cadre de ses compétences « Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations » (GEMAPI) pour prévenir et réduire les risques
d'inondations.
La Communauté de communes des 7 vallées est engagée dans une politique de prévention et de gestion des risques naturels, en particulier la lutte contre les inondations qui affectent
régulièrement la commune d'AIX EN ISSART.
Dans ce cadre, la réalisation d'un bassin de rétention des eaux pluviales sur le secteur des
« Grands veaux » a été identifiée comme un aménagement prioritaire, afin de :
-_ Protéger les zones urbanisées exposées aux crues,
-__ Réduire le ruissellement,
-__ Limiter les dégâts potentiels aux infrastructures et habitations.
Dans ce cadre, la Communauté de communes doit signer une convention de mise à disposition de cette parcelle avec le CCAS qui en est propriétaire.
1/3 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 … , .
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ID : 062-200044030-20251009-2025_117-DE
Fait à le
En deux exemplaires originaux.
Pour Le CCAS
LAFONTE Pierre, Maire
Signature et cachet
Pour la Communauté de Communes des 7 Vallées
DEMONCHEAUX Matthieu, Président
Signature et cachet
3/3 Date de convocation :
03/10/2025
Date d'affichage :
03/10/2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 59
Pouvoirs: 14
Votants : 73
Absents : 31
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 Æ Log"
Publié le
ID : 062-200044030-20251009-2025_118-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le neuf octobre deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
de Fillièvres, sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en
date du trois octobre deux-mille-vingt-cinq.
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLAÇON à M. Franck PARMENTIER
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Eric VERNUSSE à M. Etienne PERIN
Mme Nadine BOTTE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à Mme Nathalie BEDHOM
M. Daniel SEPTIER à M. Patrick DESREUMAUX
M. Joël DAVESNE à M. Michel MASSART
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Christian DRUELLE à M. Francis PETIT
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Pierre LAFONTE représenté par M. Olivier DEBAISIEUX
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Philippe DECOBERT
Mme Solange HETROY Étaient absents non excusés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Patricia GERON-ALLART
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. Philippe BERNARD
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Hubert ROUGEGRÉ
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Régis SEINE
. Bruno LEVEQUE
. Pascal WIDEHEM
. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le s L C
ID : 062-200044030-20251009-2025_118-DE Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le $ L(F
ID : 062-200044030-20251009-2025_118-DE
y À Numéro de l'acte 2025-118
S Nature de l'acte Délibération
S Nomenclature de l'acte 8.8 Environnement
SEPT , Objet: Convention pour la réalisation d'ouvrages de lutte contre
VALLEES les inondations à Aix-en-Issart
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 30 septembre 2025 ;
- Vu le Code général des collectivités territoriales :
- Vu les statuts de la Communauté de communes des 7 Vallées ;
- Considérant l'intérêt de créer un bassin de régulation des eaux pluviales sur la parcelle
ZD 46 à Aix-en-Issart appartenant à Madame Pélagie COMPIEGNE et à M. Thomas
COMPIEGNE ;
- Considérant qu'il convient de mettre en place une convention d'autorisation de travaux,
qui permettra de ne pas attendre la signature de l'acte, pour réaliser les travaux ;
- Considérant l'accord de Madame Pélagie COMPIEGNE et de Monsieur Thomas
COMPIEGNE :
- Considérant le plan parcellaire ci-annexé :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'approuver le projet de convention avec Madame Pélagie COMPIEGNE et M.
Thomas COMPIEGNE,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention d'autorisation de travaux
et tout document afférent à ce dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le
0251009-2025_118-DE
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Reçu en préfecture le 13/10/2025
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S LOF
ID : 062-200044030-20251009-2025_118-DE
CONVENTION D'AUTORISATION DE TRAVAUX POUR LA CREATION
D'UN BASSIN DE RETENTION SUR LA PARCELLE ZD 46
SISE LES GRANDS VEAUX à AIX -EN-ISSART
Entre
Le Mandant, Madame Pélagie COMPIEGNE, demeurant 8 Résidence François Mitterrand, Rue de Ricquefosse, 62870 BUIRE-LE-SEC et Monsieur Thomas COMPIEGNE, demeurant 954 les Balmes, Chemin des écoliers, 26100 ROMANS-SUR-ISERE, propriétaires de la propriété cadastrée ZD 46.
Dans tous ses droits et obligations, découlant de l'application de la présente convention, que Madame Pélagie COMPIEGNE et Monsieur Thomas COMPIEGNE ont la possibilité de se faire représenter par la personne de son choix. Cette représentation fait alors l'objet d'un pouvoir signé, présenté sur simple demande.
Et
Le Locataire exploitant agricole, Monsieur Christophe COMPIEGNE, demeurant 5 Rue David - 62170 AIX-EN-ISSART
Et
Le Mandataire, la Communauté de communes des 7 Vallées, dont le siège est situé 6 Rue du Général Daullé - 62140 HESDIN-LA-FORÊT, représentée par son Président, Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La Communauté de communes des 7 Vallées souhaite réaliser des travaux de lutte contre les
inondations dans le secteur d'Aix-en-Issart.
Soutenue par la Sous-Préfecture de Montreuil-sur-Mer, la Communauté de communes des 7 Vallées envisage de créer un bassin de régulation des eaux pluviales sur la parcelle ZD 46. Ce secteur semble être le mieux approprié pour capter les eaux d'un bassin versant et limiter les inondations dans les communes d'Aix-en-Issart, de Marant et de Marles-sur-Canche.
L'objectif est de :
- créer une zone de rétention et de régulation des eaux pluviales lors de fortes pluies - protéger les villages d'Aix-en-Issart, Marant et Marles-sur-Canche de coulées de boues et d'inondations.
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Reçu en préfecture le 13/10/2025 {
Publié le D el
1D : 062-200044030-20251009-2025_118-DE
La convention a pour objectif de :
- préciser la nature des travaux et les modalités de mise en œuvre
- de pouvoir commencer les travaux avant même l'acquisition par la CCY7V.
Article 2 : Renonciation du droit de préemption
La parcelle ZD 46 est une parcelle agricole exploitée par Monsieur Christophe COMPIEGNE demeurant 5, Rue David - 62170 Aix-en-Issart.
Monsieur Christophe COMPIEGNE accepte de renoncer à son droit de préemption.
Article x : Nature des travaux
Les travaux de terrassement seront réalisés par une entreprise de travaux publics. Toute la terre sera réutilisée sur place pour la création du bassin de rétention des eaux.
Article 4 : Coût et financement de la mission
- Aucune charge financière ne sera supportée par Madame Pélagie COMPIEGNE et Monsieur Thomas COMPIEGNE
- Aucune indemnité ne sera versée au propriétaire par la Communauté de Communes des 7 Vallées.
Article 5 : Période et durée prévisionnelles des travaux
Les travaux se dérouleront à partir d'octobre 2025. Ceux-ci auront une durée prévisionnelle de 1 à 2 semaines au total.
Article 6 : Fin et/ou résiliation de la convention
Cette convention prendra fin à l'issue de la réception des travaux et/ou sera résiliée en cas de non-respect de l'une ou l'autre des parties des articles cités précédemment.
Fait en 3 exemplaires originaux.
A Le
Le Mandant le Locataire Le Mandataire
Pélagie COMPIEGNE Christophe COMPIEGNE Matthieu DEMONCHEAUX
Thomas COMPIEGNE
2/92 Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 [Lg
Publié le
ID : 062-200044030-20251009-2025_119-DE
dy À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
AS &S SEPT. VALLEES
Date de convocation : Le neuf octobre deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
03/10/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
03/10/2025 de Fillièvres, sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en
Nombre de conseillers : date du trois octobre deux-mille-vingt-cinq.
En exercice : 90
Présents : 59
Pouvoirs : 14
Votants : 73
Absents : 31
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLAÇON à M. Franck PARMENTIER
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Eric VERNUSSE à M. Etienne PERIN
Mme Nadine BOTTE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à Mme Nathalie BEDHOM
M. Daniel SEPTIER à M. Patrick DESREUMAUX
M. Joël DAVESNE à M. Michel MASSART
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Christian DRUELLE à M. Francis PETIT
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Pierre LAFONTE représenté par M. Olivier DEBAISIEUX
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Philippe DECOBERT
Mme Solange HETROY Étaient absents non excusés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Patricia GERON-ALLART
LILI
ZIZI
. Philippe BERNARD
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Hubert ROUGEGRÉ
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Régis SEINE
. Bruno LEVEQUE
. Pascal WIDEHEM
. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 é
Publié le S L
ID : 062-200044030-20251009-2025_119-DE Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le nd
fn … F \ À
LE 7
ID : 062-200044030-20251009-2025_119-DE
Numéro de l'acte 2025-119
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 3.3 Locations
SEPT, Objet: Renouvellement du bail de location de la compagnie de
VALLEES brigades de gendarmerie d'Hesdin-la-Forêt
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 30 septembre 2025 :
- Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment son article L. 5211-11 :
- Vu les statuts de la Communauté de communes des 7 Vallées ;
- Considérant que le bail de location conclu le 1° juillet 2016, pour une durée de 9 ans, est
arrivé à échéance le 30 juin 2025 :
- Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement de ce bail de location :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'approuver le renouvellement du bail de location de la compagnie de brigades
de gendarmerie d'Hesdin-la-Forêt, pour une durée de neuf ans à compter du 1° juillet
2025, pour un loyer annuel de 190 454,49 € avec révision triennale, tel qu'annexé à la
présente délibération ainsi que le renouvellement des baux de location suivants
- D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce
dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, Un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. vu FX ele annaxe
Îo daliberation JS
E M
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE,
DES FINANCES
\ a Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 , …
Publié le > LOS
ID : 062-200044030-20251009-2025_119-DE
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR Liberté
ET DE LA SOUVERAINETÉ y Per INDUSTRIELLE ET NUMERIQUEN,
Baule Fraternité
BAIL D'UN IMMEUBLE AU PROFIT DE L'ÉTAT
2 location dans le cadre du renouvellement d'un bail de location d'une caserne où d'une
«2 de casernement construite dans le cadre d'un BEA dit “LO(P)PSI *
Caserne ou annexe de casernement de : Hesdin-la-Forêt — Pas-de-Calais (62)
iuméro CHORUS RE-EX : 202 365
uméro GEAUDE 2G Al : 1 620 1 002
Adresse : Chemin des Poissonniers - Marconne — 62140
Hesdin-la-Forêt
Unité(s) hbénéficiaire(s) : Compagnie de brigade de gendarmerie d'Hesdin-
la-Forêt (62140)
| Emprise foncière : Section AA n° 128 (7 339 m°)
Propriétaire/Bailleur :
Communauté de Communes des Sept Vallées
6 rue du Général Daullé - 62 140 Hesdin-la-
Forêt; contact@/7/vallees.fr
Composition de l'immeuble : 12 logements, 1 hébergement, locaux de service et techniques
Référence du bail précédent Contrat n° PA-20748-2017 du 28 septembre 2017
Daie de première mise à disnosition de
l’imnmeuble 1° juillet 2016
Durée du bail : Neuf (9) ans
Date de début du bail : 1° juillet 2025
Montant du loyer annuel : 190 454,49 euros, hors charge et hors taxe
| Annexe(s) au présent bail : 1 — Définitions des termes employés
PARAPHES
2 — Fiche d’information relative à la consultatior
domaniale et conditions de détermination de lé
valeur locative
DST EE
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Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le =) [(RT
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1- Identification des parties
Entre les soussignés :
- La Communauté de Communes des Sept Vallées, dont le siège est situé 6 rue du
Général Daullé 62 140 Hesdin, représentée par Monsieur Matthieu Demoncheaux,
Président, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire du
octobre 2025
partie ci-après dénommée « le bailleur » d'une part,
et
- Monsieur le directeur des finances publiques du département du Pas-de-Calais,
dont les bureaux sont situés 5 rue du Docteur Brassart, BP 30 015, 62 034 ARRAS
Cedex, agissant au nom et pour le compte de l'État en exécution des articles L.4111-
2 et R. 4111-8 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
conformément à la délégation de signature qui lui a été consentie par arrêté
préfectoral du 28 avril 2025, elle-même subdéléguée le 29 avril 2025,
- assisté du Colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais,
dont les bureaux sont à Arras, Quartier Baudimont avenue de l'Hippodrome,
représentant le ministère de l'Intérieur (direction générale de la gendarmerie
nationale - DGGN),
partie ci-après dénommée « le preneur » d'autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
2 — Exposé préalable
AUX termes des dispositions de l'article L.1311-2 du Code général des collectivités territoriales
(modifié dans le cadre de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de
programmation pour la sécurité intérieure), la collectivité territoriale, propriétaire d'un
terrain, a pu recourir au bail emphytéotique en vue de la réalisation de constructions mises à
la disposition de la gendarmerie nationale après achèvement.
Pour ce faire, la Communauté de Communes des Sept Vallées a consenti un bail
emphytéotique en date du 16 avril 2015 portant sur un terrain sis à Marconne, d'une
superficie de 7 339 m°? et cadastré AA 128, au profit de Pas-de-Calais Habitat en vue de la
réalisation d'un immeuble à usage de casernement, dont les caractéristiques sont décrites au
sein de la clause « 4 - Désignation des locaux » du présent bail.
Après achèvement des constructions, la collectivité territoriale a pris à bail les locaux ainsi
édifiés auprès de Pas-de-Calais Habitat en vertu d'une convention de mise à disposition signée le 16 avril 2015.
PARAPHES
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Reçu en préfecture le 14/10/2025 … ,
Publié le > LOF
ID : 062-200044030-20251009-2025_119-DE
AU terme de cette convention, la collectivité dispose d'un droit à donner en location à l'État
l'ensemble immobilier afin de pouvoir y abriter les unités de gendarmerie de Marconne, sans
que cette location ait le caractère d'une sous-location et puisse être qualifié comme telle, le
contrat signé par la collectivité territoriale et son emphytéote d'une part, et le contrat de
location signé par collectivité territoriale et l'État d'autre part, étant indépendants.
La précédente location au profit de l'État avait été consentie pour une durée de 9 ans à
compter du 1% juillet 2016 pour se terminer le 30 juin 2025. Le présent bail régit les conditions
de prise à bail de l'ensemble immobilier auprès de la collectivité territoriale à l'occasion du
renouvellement de cette location.
3 - Nature du bail, réglementation et destination
Les droits et obligations des deux parties contractantes sont réglés conformément aux
dispositions :
e du Code civil:
e des articles 3-3, alinéas 1° et 2 de l'article 6, l'article 20-1 et l'article 24-1 de la loi n° 89-
462 du 6 juillet 1989;
e des articles L.4111-1 à L.4111-3 et R.4111-1 et suivants du Code général de la propriété
des personnes publiques (CG3P);
et aux usages locaux pour tout ce qui n'est pas prévu au présent bail.
Les locaux sont à usage de caserne de gendarmerie.
4 - Désignation des locaux
Le bailleur donne à bail au preneur l'immeuble dont la désignation suit :
Sur une emprise foncière cadastrée section AA n° 128 d'une superficie de 7 339 m°, située à
Marconne, cet immeuble comprend :
+ Un bâtiment à usage de locaux de service et techniques pour une superficie totale de
269,29 m°;
e12 logements individuels dont 3 logements de type 3, 6 logements de type 4 et 3
logements de type 5, pour une surface habitable totale de 1 132,05 m° ;
e 1 hébergement pour gendarme adjoint volontaire pour une surface d'environ 25 m°.
° Garage pour les véhicules de service d'une surface de 65,14 m?.
Tel que le tout se poursuit et comporte, et sans qu'il soit besoin d'en faire plus ample
clésignation.
PARAPHES
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Publié le } À
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5 —- Durée et renouvellement du contrat
5.1 - Durée
La présente location est consentie pour une durée de neuf (9) ans à compter du 1“ juillet
2025 pour se terminer le 30 juin 2034, sauf résiliation anticipée par le preneur conformément à la clause « 8 - Résiliation du contrat ».
Le présent bail ne peut faire l'objet d'une prorogation ou d'une tacite reconduction.
Au terme de cette durée, à défaut de congé donné par les parties dans les conditions
mentionnées à la clause « 5.2 - Modalités de renouvellement du bail », le renouvellement du
présent bail s'effectuera dans les conditions de la clause « 5.2.1 - Renouvellement du bail »,
par la signature d'un nouveau bail par les parties.
5.2 - Modalités de renouvellement du bail
Six (6) mois au plus tard avant le terme du bail, les parties peuvent donner congé ou
demander le renouvellement du présent bail par lettre recommandée avec accusé de réception.
5.2.1 - Renouvellement du bail
Un nouveau bail pourra être établi pour une durée de neuf (9) ans. Il sera conforme dans sa
trame au présent bail, sous réserve d'évolutions dont le bailleur sera informé,
Les conditions financières du bail renouvelé seront alors déterminées de la façon suivante :
Dans le cas où le bailleur a satisfait à l'ensemble de ses obligations telles que définies dans la
clause « 7.1.1 - Bailleur », le loyer annuel de départ du nouveau bail résultera de l’actualisation
du dernier loyer annuel versé au titre du présent bail, en fonction de la variation de l'indice
de référence retenu par les parties (ILAT), intervenue pendant la période considérée. L'indice
de référence sera celui publié par l'institut national de la statistique et des études
économiques (INSEE) et en vigueur à a date de signature du nouveau bail.
Ce loyer sera révisé triennalement selon les conditions mentionnées à la clause « 6.3 — Révision du loyer » du modèle-type de bail.
Dans l'hypothèse où le bailleur aurait manqué à ses obligations 1telles que définies dans la
clause « 7.11 — Bailleur », le preneur se réserve le droit de reconsidérer le loyer annuel de
départ du nouveau bail afin de le rendre conforme à la valeur locative estimée par le service
du Domaine et définie dans les conditions exposées en annexe 2 du présent bail.
Le non-respect du bailleur aux obligations précitées sera constaté à l'issue de deux (2) mises
en demeure, adressées par le preneur par lettre recommandée avec accusé cle réception,
restées sans réponse et/ou sans effet de la part du bailleur au-delà d’un délai total de trois (3)
mois. À défaut de réponse du bailleur et d'accord sur les termes de la révision du loyer, le
preneur, après avoir informé le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, lui
PARAPHES
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Publié le S L O7
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versera un loyer conforme à la valeur locative telle qu'estimée par les services du Domaine
clans les conditions exposées en annexe 2 du présent bail.
Dans le cas où le bailleur satisferait à nouveau à ses obligations, le loyer annuel sera alors
actualisé selon les modalités du 1er alinéa du présent article. La période considérée sera celle
comprise entre la date de début du nouveau bail et la date de réception des travaux de
maintenance, d'entretien ou de réparation constatée par les parties par procès-verbal.
AU terme de trois (3) baux successifs, soit 27 ans décomptés de la date de la mise à
disposition des locaux par le bailleur, le loyer annuel de départ du nouveau bail dr ra être
strictement conforme à la valeur locative estimée par le service du Domaine, sans toutefois
pouvoir excéder le montant qui résulterait de l'actualisation du dernier loyer versé lors du
précédent bail en fonction de l'indice de référence retenu par les parties (ILAT), intervenue
pendant la période considérée. L'indice de référence cela celui publié par l'INSEE, en vigueur
à la date de signature du nouveau bail.
Ce loyer pourra être actualisé selon les stipulations contractuelles prévues au point « 6.3 -— révision du loyer »
5.2.2 - Absence de nouveau bail
À défaut de renouvellement du bail et de congé donné par le bailleur dans les délais précités,
le preneur adressera sans délai au bailleur le nouveau bail par lettre recommandée avec
accusé de réception. À défaut de réponse du bailleur et d'accord sur les termes du nouveau
bail, trente jours (30) après réception de cette lettre, le preneur, toujours occupant des lieux,
serait alors débiteur auprès du bailleur d'une indemnité d'occupation, de manière temporaire
jusqu'à la signature du nouveau bail.
Le montant de cette indemnité d'occupation sera fonction de la valeur locative estimée par
les services du Domaine dans un avis domanial en cours de validité. Il ne fera pas l’objet de
révision. Cette indemnité sera versée, selon le calendrier fixé par la clause « 6.2 - Modalités
cle paiement », jusqu'à la date d'effet du nouveau bail.
Lorsque les parties se seront accordées sur le montant du loyer annuel de départ, elles ac- ceptent que l'État régularise la situation non couverte par un bail en bonne et due forme par le versement d'une somme correspondant au dit-loyer de départ minoré du montant des in- demnités d'occupation déjà versées.
Les parties rechercheront un accord amiable pour fixer le montant du nouveau loyer, le cas
échéant, en ayant recours aux services d'un expert sélectionné d'un commun accord, dont
les honoraires seront partagés par moitié entre elles. À défaut d'accord, la partie la plus
diligente pourra saisir la juridiction compétente.
Au cours des négociations pour trouver un accord amiable et jusqu'à la date de saisine du
juge par l'une ou l'autre des parties, le preneur accepte que le bailleur puisse suspendre et
différer la réalisation des travaux d'entretien et de maintenance qui ne compromettent ni la
solidité, ni la sécurité, ni la salubrité, ni l'usage normal de l'immeuble visé à l'article 4 -
« Désignation des locaux ».
PARAPHES ont
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6 - Conditions financières
6.1 —- Montant du loyer annuel initial du présent bail
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel initial de CENT-
QUATRE-VINGT-DIX-MILLE-QUATRE-CENT-CINQUANTE-QUATRE EUROS ET QUARANTE-
NEUF CENTIMES (190 454,49 €).
Les charges locatives seront payées au vu des justificatifs fournis par le bailleur dans les
conditions de la clause « 6.6 - Charges locatives ».
6.2 - Modalités de paiement
Le loyer, ainsi que les charges locatives visées à l'article « 6.6 Charges locatives » et le cas
échéant les travaux d'amélioration réalisés par le bailleur après accord des parties prévus à
l'article 6.7 seront réglés par l'intermédiaire du progiciel CHORUS (https://chorus-pro.gouv.fr),
dans les conditions suivantes dans les conditions suivantes :
> par virement administratif du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur (SGAMI) de la zone Nord ;
> sur les crédits du ministère de l'Intérieur, programme budgétaire 152 gendarmerie
nationale ;
vw trimestriellement à terme échu selon le calendrier suivant: 31 mars, 30 juin, 30
septembre et 31 décembre, sauf en ce qui concerne les éventuels travaux
d'amélioration prévus à l'article 6.7, réalisés par le bailleur après accord des parties,
qui seront payés annuellement;
> si la prise d'effet effective du bail intervient en cours de trimestre, le premier terme de
loyer sera calculé au prorata temporis en fonction du temps restant à courir jusqu'à la
fin du trimestre alors en cours, sur la base d'une année comptable de 360 jours, soit 30
jours par mois quel que soit le mois considéré.
Il est précisé que dans le cas d'un changement ultérieur de compte bancaire ou postal au
cours du bail, le bailleur adresse au service gestionnaire le relevé d'identité bancaire ou postal
du nouveau compte dans un délai de soixante (60) jours au moins précédant l'échéance, sans
qu'il ne soit établi d’avenant au bail.
Les charges locatives seront payées en sus de ce loyer, sur des factures distinctes des avis
d'échéance de loyers et au vu des justificatifs fournis par le bailleur dans le respect du cadre
réglementaire et de la clause « 6.6 - Charges locatives ».
6.3 - Révision du loyer
Le loyer annuel initial sera révisé triennalement, sur demande du bailleur trois (3) mois avant
la date anniversaire du bail, en fonction de la variation de l'indice retenu par les parties
PARAPHES
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Reçu en préfecture le 14/10/2025 . j
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ID : 062-200044030-20251009-2025_119-DE
(ILAT), publié par l'INSEE, intervenue entre la date de début de bail et la clate anniversaire de
la révision.
Dans l'hypothèse où le bailleur aurait gravement manqué à ses obligations, le loyer annuel
devra alors être conforme à la valeur locative telle qu'estimée par les services du Domaine,
dans les conditions exposées en annexe 2 du présent bail.
Le non-respect par le bailleur de ses obligations précitées sera constaté à l'issue de deux (2)
mises en demeure adressées par le preneur par lettre recommandée avec accusé de
réception restées sans réponse de la part du bailleur au-delà d'un délai total cle trois (3) mois.
À défaut de réponse du bailleur et d'accord sur les termes de la révision du loyer, le preneur
versera auprès du bailleur, après l'avoir informé par lettre recommandée avec accusé de
réception, Un loyer conforme à la valeur locative telle qu'estimée par les services du
Domaine, dans les conditions exposées en annexe 2 du présent bail.
Dans le cas où le bailleur satisferait à nouveau à ses obligations, le loyer annuel initial sera ré-
visé conformément au Îer alinéa du présent article, à compter de la date de réception des
travaux de maintenance, d'entretien où de réparation constatée par les parties par procès-
verbal.
AU terme de trois (3) baux successifs, soit 27 ans décomptés de la date de mise à disposition
cles locaux par le bailleur, le loyer annuel initial sera révisé triennalement, sur demande du
bailleur trois (3) mois avant la date anniversaire du bail, en fonction de la valeur locative telle
qu'estimée par les services du Domaine, sans toutefois pouvoir excéder le montant qui
résulterait de l'actualisation du dernier loyer versé en fonction de la variation de l'indice de
référence retenu par les parties (l'ILAT), intervenue pendant la période considérée. L'indice
publié par l'INSEE de base départ, est celui du quatrième trimestre 2024 (137,29).
6.4 - Dépôt de garantie
S'agissant d'une location conclue au profit de l’État, aucun dépôt de garantie ne sera versé
par le preneur.
6.5 Impositions et contributions
Toutes les impositions où contributions de quelque nature qu'elles soient ainsi que toutes les
charges où taxes locales et autres, prévues où imprévues, qui auraient rapport à l'immeuble
loué, sont à la charge du bailleur, à l'exception de celles énumérées dans la liste des charges
locatives récupérables figurant en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987, qui seront
remboursées par le preneur et conformément à l'article « 6.6 - Charges locatives ».
Toutefois, l'article 1521 du Code général des impôts (CGI) exonère de la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères les immeubles louées pour un service public. L'État est donc dispensé
du remboursement de cette taxe en ce qui concerne la partie de l'immeuble affectée au
fonctionnement du service. || appartient au bailleur d'en demander l'exonération.
La taxe foncière ne fera pas l'objet d'un remboursement par le preneur.
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Le présent acte est dispensé de la formalité de l'enregistrement et de la publication. Dans
l'hypothèse d'une présentation volontaire par le bailleur dudit contrat, à une quelconque
formalité d'enregistrement ou de publicité foncière qui donnerait lieu à la perception de droits et taxes, celui-ci acquittera ces droits et taxes sans pouvoir prétendre à aucun
remboursement de la part du preneur à ce titre.
6.6 Charges locatives
Le preneur remboursera au bailleur les charges locatives récupérables figurant en annexe du
décret n° 87-713 du 26 août 1987.
x
Le bailleur s'engage à communiquer au preneur un état récapitulatif des charges locatives
récupérables et des dépenses précitées de l'année N avant le 30 septembre de l’année N+1. À
la demande du preneur, le bailleur sera dans l'obligation de lui remettre tout document
justifiant le montant des charges locatives récupérables et des dépenses qui lui sont
imputées.
En cas d'absence de communication de l'état récapitulatif et des documents justificatifs avant le délai fixé précédemment, et à défaut de réponse sous trois (3) mois à une mise en
demeure adressée par le preneur par lettre recommandée avec accusé de réception, le
preneur se réservera le droit de les obtenir par voie judiciaire.
Conformément à l’article «6.2 - Modalités de paiement », le bailleur communiquera l'état
récapitulatif des charges locatives récupérables et des dépenses par l'intermédiaire du
progiciel CHORUS, à défaut par courrier postal ou par courrier électronique après accord du preneur.
Les factures ou états récapitulatifs devront mentionner le code « service exécutant - (SE) du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de rattachement.
Le bailleur pourra se faire communiquer cette information auprès du service des affaires
immobilières dont les coordonnées figurent ci-après.
7 - Conditions générales de jouissance
7.1 - Maintenance, entretien et réparation
2.1.1 - Bailleur
l'est précisé que, conformément aux termes de la convention de mise à disposition signée le
30 décembre 2013 entre le bailleur et son emphytéote, les travaux de grosses réparations visés aux articles 605 et 606 du Code civil, ainsi que les réparations nécessaires prévues par
les articles 1719 et 1720 de ce même code, sont à la charge de l'emphytéote.
Le bailleur reste néanmoins tenu de délivrer au preneur les locaux en bon état d'usage et de
réparation, doté des éléments les rendant conformes à leur usage et ne laissant pas
apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé,
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Il lui appartient donc de saisir l'emphytéote, dès demande de travaux d'entretien, de
réparation ou de remplacement sollicitée par le preneur et d'informer le preneur des
démarches qu'il aura entreprises auprès de son emphytéote pour mettre fin au trouble de jouissance.
Dans le cas d'un manquement du bailleur à cette obligation, le preneur pourra demander une
diminution du loyer à concurrence de la valeur locative estimée par les services du Domaine.,
à charge pour le bailleur de se retourner contre son emphytéote défaillant pour lui réclamer les sommes correspondant à la diminution du prix.
7.1.2 - Preneur
Le preneur s'engage à jouir des biens loués, raisonnablement et en locataire de bonne foi, et à en faire usage conformément à leur destination.
Le preneur s'engage à effectuer dans les lieux loués tous les travaux de menu entretien et les réparations locatives tels qu'ils sont définis par les usages locaux. La liste de ces dépenses est
fixée de manière analogue à celle annexée au décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives.
Conformément à l’article 1755 du Code civil, les réparations réputées locatives occasionnées
par vétusté ou force majeure ne pourront incomber au preneur.
7.2 — Travaux
Le preneur pourra faire installer sur l'immeuble loué les équipements nécessaires à ses
moyens de transmissions radioélectriques (antennes, haubans, etc.) ou tous les autres
équipements qui se révéleraient nécessaires à l’accomplissement de ses missions (bornes de
recharge pour véhicules électriques.….), sans que ces installations n'aient une incidence sur la
valeur locative du bien loué. Il sera tenu toutefois en fin de bail de démonter ces installations
spécifiques, sauf à ce que, d’un commun accord, le bailleur les conserve en l'état.
Le preneur devra laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties
communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au
maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Conformément aux dispositions de l'article 1724 du code civil, si ces réparations durent plus
de vingt-et-un (21) jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de
la chose louée dont il aura été privé. De plus, « si ces réparations sont de telle nature qu'elles
rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur », celui-ci pourra résilier le bail.
Le preneur devra laisser visiter les lieux loués par le bailleur et son architecte, au moins une
fois par an pendant toute la durée du bail afin de s'assurer de leur état, sous réserve d'un
délai de prévenance de soixante-douze (72) heures minimum et des aléas liés à l'exécution cle
la mission cle service public
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Le preneur pourra éventuellement procéder, sous réserve que le bailleur ne puisse les
financer et à condition d’avoir reçu son accord, à tous aménagements jugés nécessaires qui
resteront acquis en fin d'occupation au bailleur. Le preneur ne pourra être contraint de
remettre les lieux dans leur état d'origine.
7.3 - État des lieux
7.8.1 - À l'entrée dans les lieux
Les parties reconnaissent et acceptent que l’état des lieux d'entrée, qui a été établi entre
elles le 14 juin 2018 continuera à faire foi jusqu'à l'établissement d'un état des lieux de sortie.
7.3.2 — À la sortie des lieux
Un état des lieux de sortie sera dressé par écrit dans les mêmes conditions que l'état des lieux
d'entrée. Si, pour diverses raisons non imputables au preneur, l'établissement de cet état des
lieux contradictoire était rendu impossible, le preneur serait en droit de faire établir un état
des lieux par voie de constat d'huissier.
Avant la date de restitution de l'immeuble, le preneur adressera Un courrier recommandé
avec accusé de réception au bailleur. L'inexécution, le défaut de réponse, ou toute réponse
ne comportant pas Un rendez-vous précis pour procéder à l'état des lieux dans les quinze (15)
jours suivants la réception du courrier, autorisera le preneur à recourir aux services d'un
huissier de justice. L'ensemble des frais liés à cette prestation extérieure restera à la charge
exclusive du bailleur.
Les indemnités dues pour la remise en état des lieux en raison des dégradations causées par
l'État et constatées en fin d'occupation, seront à la charge du preneur. Le chiffrage de ces
indemnités sera réalisé contradictoirement entre le bailleur et le preneur sur la base d'au
moins deux devis. Le preneur confirmera le montant des indemnités à rembourser par lettre
recommandée avec accusé de réception. En aucun cas l'État ne sera tenu à l'exécution des
travaux.
8 - Résiliation du contrat
Dans le cas où, pour quelle que cause que ce soit et notamment par suite de suppression,
fusion, regroupement ou transfert de services, le preneur n'aurait plus l’utilisation des locaux
loués, le présent bail serait résilié à la volonté seule du preneur, à charge pour lui de prévenir
le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, six (6) mois à l'avance, sans
autre indemnité que le paiement des loyers et charges dues jusqu'à la date de résiliation du
contrat.
9 - Assurances
L'État étant son propre assureur, le bailleur le dispense de contracter une police d'assurance
pour garantir les risques qui lui incombent du fait de la location. En cas d'incendie, la
responsabilité de l'État est déterminée suivant les règles du droit commun applicables aux
locataires des lieux incendiés.
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Le bailleur fera son affaire personnelle des polices d'assurances contre l'incendie qu'il aurait
pU souscrire antérieurement à la signature du contrat de location.
Toutefois, le militaire désigné par le preneur pour occuper un logement aura l'obligation de
s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité d'occupant. Il devra être en
mesure d'en justifier sur demande du preneur.
10 - Cession et transfert
10.1 - Transfert de service
La présente location étant consentie à l'État, il est expressément convenu que le bénéfice du
bail pourra être transféré, à tout moment, à l'Un de ses services, à charge par ce dernier
d'assumer toutes les obligations du contrat.
10.2 - Transfert de propriété ou de gestion des immeubles loués
En cas de transfert de propriété où de transfert de gestion, le preneur sera destinataire, par
courrier recommandé avec accusé de réception, d'une attestation notariée de vente ou
d’une attestation de transfert de gestion accompagnée du relevé d'identité bancaire où pos-
tal du nouveau compte sur lequel doivent, en particulier, être versés les loyers.
À défaut d'accomplir cette formalité, le nouveau propriétaire se chargera, sans recours pos-
sible contre le preneur, de récupérer l'ensemble des sommes qui auront été versées, de
bonne foi, à l’ancien propriétaire (bailleur-cédant).
En outre, le nouveau bailleur sera tenu de maintenir les clauses et conditions stipulées par le
présent bail.
10.3 Pacte de préférence
Le bailleur promet, et engage de la même manière ses ayants-droits, de consentir au preneur
la préférence, à égalité de conditions avec un tiers, en cas de vente partielle ou totale des
lieux loués.
Lorsque le bailleur envisagera de vendre les lieux, objet du présent bail, il en informera le
preneur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bailleur notifiera au preneur, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente
envisagée. Cette notification vaudra offre de vente.
À compter de la réception de l'offre, le preneur disposera d'un délai de trois (3) mois pour 5e
prononcer. À défaut d’avoir répondu dans les délais ci-dessus, le preneur sera réputé avoir
renoncé à l'offre et le bailleur pourra librement céder les biens dont il s'agit.
En cas d'acceptation, les parties s'accorderont sur les conditions de réalisation de la vente.
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11 - Diagnostics immobiliers
Conformément aux dispositions de l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986, le bailleur communiquera sans délai le dossier de diagnostic technique qui sera annexé
au contrat de location, lors de la prise à bail initiale et à chaque renouvellement de contrat.
12 - Procédure
Pour tous les litiges portant sur la validité et les conditions financières du présent contrat de
bail, l'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances
conformément aux dispositions des articles R. 2331-1-3°, R. 2331-2 et R. 4111-11 du CG3P.
Pour toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer
l'État créancier ou débiteur en exécution du présent contrat de bail, seul l'agent judiciaire de
l'État est compétent pour représenter l'État, conformément à l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955.
Pour les litiges qui pourraient survenir à tout autre titre, le représentant du ministère occupant est seul compétent.
13 — Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses figurant au
sein de la clause «1 - Identification des parties ».
14 - Correspondance et envoi des pièces
Les parties s'entendent sur les points de contact suivants pour toute correspondance et
envoi de pièces nécessaires à l'exécution du présent contrat.
Pour le bailleur: Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées, à
l'adresse suivante : 6 rue du Général Daullé 62 140 Hesdin-la-Forêt, au numéro de téléphone
suivant : 03.21.90.42.,68, et à l'adresse mail suivante : contact(®/vallees.fr
Pour le preneur :
Le service local du Domaine de la direction départementale des finances publiques du Pas-
de-Calais, à l'adresse suivante : 5 rue du Docteur Brassart, BP 30 015, 62 034 Arras Cedex, au
numéro de téléphone suivant: 03 21 21 27 47 et à l'adresse électronique suivante : dlp62.pgp.domaine@dgfip.finances. gouv.fr.
Le service des affaires immobilières du groupement de gendarmerie départementale du Pas-
de-Calais, à l'adresse suivante: avenue de l'Hippodrome, Quartier Baudimont à Arras, au
numéro de téléphone suivant: 03 61 47 33 52 et à l'adresse électronique suivante : al.ggd62@gendarmerie.interieur. gouv.fr.
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15 - Formalisme lié aux annexes
Les Parties reconnaissent que les documents annexés et visés en entête du présent acte, font partie intégrante de l'acte.
Le présent acte ainsi que toutes les annexes sont établis en quatre exemplaires, dont un pour
le bailleur, Un pour le groupement de gendarmerie départementale (ou autorité assimilée) et
deux pour la direction départementale des finances publiques.
DONT ACTE
Fait à ARRAS, le
Le bailleur,
Monsieur Matthieu Demoncheaux, Président de la Communauté de Communes des Sept
Vallées,
Le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale (ou autorité
assimilée),
Le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais,
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ANNEXE 1 AU BAIL DE LOCATION DE LA CASERNE OÙ DE L'ANNEXE DE CASERNEMENT DE MARCONNE
Définitions des termes utilisés dans le présent bail de location
Caserne: bien immobilier, homogène et fonctionnel, comprenant des locaux de service et techniques, ainsi que des logements.
Annexe de casernement: bien immobilier comprenant soit des locaux de service et techniques (LST), soit des logements, destiné à compléter les locaux en caserne. Il est également considéré comme un immeuble militaire.
CHORUS Re-Fx: progiciel de gestion intégré, utilisé par l'État dédié à la gestion immobilière et à l'inventaire patrimonial.
GEAUDE 2G Al : progiciel de gestion immobilière utilisé par la gendarmerie nationale dédié à la gestion des immeubles et des contrats de location.
Présent bail: contrat de location actuellement en vigueur signé par toutes les parties.
Loyer initial du présent bail: loyer en vigueur au jour de la mise à disposition du bien au preneur, figurant au sein du présent bail.
Nouveau bail: contrat de location qui succédera au présent bail lors de son renouvellement au terme de la durée de 9 ans.
Loyer annuel de départ du nouveau bail : loyer en vigueur à la date d'effet du nouveau bail,
Occupant: personnel relevant de l'autorité du ministère occupant et autorisé à utiliser l'immeuble conformément à son usage.
Il est précisé que le ministère occupant est, soit celui qui assiste le preneur à bail lors de la signature du contrat, soit celui à qui le bail a été cédé ou transféré dans les conditions fixées à l’article 10 du présent contrat.
Le statut d'occupant s'étend par ailleurs aux ayant-droit du personnel ayant la qualité « d'occupant ».
Manquement grave du bailleur: sera considéré comme manquement grave tout désordre : - dont le traitement incombe au bailleur, soit en sa qualité de propriétaire, soit en sa qualité de mandataire du propriétaire,
- et qui est susceptible de porter préjudice à la santé et/ou à la sécurité des occupants.
Ainsi, à titre d'exemples, peuvent constituer un manquement grave : > des désordres importants sur la structure du bâtiment, avec risques de chutes (balcons...) voire d'effondrement ;
> des infiltrations d'eau en toiture ou en façade rendant le local où le logement insalubre (écoulements, moisissures, risques électriques...) ;
> le dysfonctionnement d'équipements (chaudière ne permettant plus de chauffer des locaux où des logements à la température réglementaire...) rendant l'usage de tout ou partie de l'immeuble non conforme à sa destination.
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ANNEXE 2 AU BAIL DE LOCATION DE LA CASERNE OÙ DE L'ANNEXE DE
CASERNEMENT DE MARCONNE
Fondement de la consultation domaniale par les services de l'État et définition de la valeur
locative
1 - Fondement de la consultation domaniale par les services de l’État
Le bailleur est informé que le preneur est soumis aux dispositions du Code général de la
propriété des personnes publiques (CG3P) pour les opérations immobilières consistant en la
prise à bail d'immeubles de toute nature.
Dans le cas où le montant du loyer annuel, charges comprises, est égal ou supérieur à un
montant fixé par arrêté du ministre en charge des domaines, les services de l'État doivent
demander l'avis du directeur départemental des finances publiques (DDFiP) territorialement
compétent avant toute entente amiable (R. 4111-1 et R. 4111-2 du CG3P). L'avis du DDFiP
porte sur les conditions financières et l'estimation de la valeur locative (R. 4111-3 à R. 4111-5
du CG3P). L'État est donc tenu par cette valeur locative et ne peut pas s’en affranchir.
La passation du contrat de location relève de la compétence du DDFiP territorialement
compétent assisté en tant que de besoin par le représentant de la gendarmerie nationale (R.
a111-8 du CG3P).
Cette consultation domaniale a pour objectif d'assurer la transparence des opérations
poursuivies par l'État, d'assurer la réalisation de ces opérations à un prix conforme au marché
immobilier et de contrôler la dépense publique et d'apprécier la conformité des opérations
de prises à bail conduites par l'État aux orientations de la politique immobilière, sous la
responsabilité du préfet.
2 — Définition de la valeur locative
Notion d'ordre fiscal servant à déterminer une valeur de loyer théorique utilisée pour le
calcul des différentes taxes relatives au foncier, ou notion d'ordre commercial dans le cadre
d’un bail commercial dont le montant est déterminé par le revenu qu'il est possible de retirer
de la location d'un bien et par les facteurs de commercialité.
Les casernes de gendarmerie sont des biens monovalents ne pouvant être reconvertis à un autre usage sans aménagements importants.
A ce titre, il n'existe pas de marché des casernes de gendarmerie où ensemble immobilier similaire, qui permette une estimation par comparaison directe. Par conséquent, l'estimation
de la valeur locative nécessite d'utiliser une méthode adaptée.
3 - Détermination de la valeur locative lors du renouvellement du bail
Les casernes de gendarmerie sont généralement composées de logements pour les militaires de la gendarmerie logés par nécessité absolue de service (collectifs et/ou individuels), de locaux de services (bureaux, cellules de garde-à-vue, halls, circulations, etc.) et de locaux
techniques (stockage, garages de service, aires aménagées, etc.).
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Le bailleur est ainsi informé que la méthode consiste, dans un premier temps, à estimer la valeur vénale du bien en agrégeant les valeurs vénales des différents locaux selon leurs différentes natures d'usage. Les aires aménagées ne font pas l'objet d'une estimation spécifique. Elles représentent un élément de plus-value qui est intégré dans la valeur de l'ensemble.
Ainsi, au moyen d'études de marché présentant des transactions portant sur des biens dont les caractéristiques et la situation géographique sent aussi proches que possible des locaux estimés, il est déterminé une valeur par mètre carré (m?) de surface utile brute (SUB) pour les logements (plusieurs catégories possibles) et les bureaux, tenant compte notamment de l'état d'entretien du bien. Les casernes étant souvent localisées dans des zones très peu denses, les études peuvent être étendues géographiquement tout en respectant une cohérence de marché.
Les valeurs unitaires ainsi retenues sont affectées aux surfaces de chaque nature de bien. Les salles de réunion, halls, circulations et toilettes sont considérés comme des surfaces annexes aux bureaux. Elles sont affectées de la valeur unitaire des bureaux assortie d'un abattement de 50 %.
Les places de stationnement (extérieures où garages) font l’objet d'études de marché spécifiques permettant de déterminer une valeur unitaire à multiplier par le nombre de places.
La valeur vénale du bien est finalement obtenue par la somme des valeurs vénales de chaque nature de bien, à laquelle est appliqué un abattement de 10 % pour «vente en bloc » (afin de corriger l'estimation par élément qui est sur-valorisante), puis une majoration de 20 % afin de la rendre comparable au prix de revient TTC servant de base au calcul des loyers initiaux.
Dans un second temps, la valeur locative est déterminée par application d'un taux de rendement, définis selon la localisation et la nature des locaux, sur la valeur vénale du bien ainsi définie.
Cette méthode est exclusive à la détermination de la valeur locative d'une caserne de
gendarmerie lors du renouvellement du bail.
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Page 16 Date de convocation :
03/10/2025
Date d'affichage :
03/10/2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 59
Pouvoirs : 14
Votants : 73
Absents : 31
Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025 …
Publié le cd
ID : 062-200044030-20251009-2025_120-DE
LR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le neuf octobre deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
de Fillièvres, sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en
date du trois octobre deux-mille-vingt-cinq.
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLAÇON à M. Franck PARMENTIER
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Eric VERNUSSE à M. Etienne PERIN
Mme Nadine BOTTE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à Mme Nathalie BEDHOM
M. Daniel SEPTIER à M. Patrick DESREUMAUX
M. Joël DAVESNE à M. Michel MASSART
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Christian DRUELLE à M. Francis PETIT
Était absent excusé et représenté par un suppléant:
M. Pierre LAFONTE représenté par M. Olivier DEBAISIEUX
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Philippe DECOBERT
Mme Solange HETROY Étaient absents non excusés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Patricia GERON-ALLART
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&
K
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EX
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€ . Philippe BERNARD
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Hubert ROUGEGRÉ
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Régis SEINE
. Bruno LEVEQUE
. Pascal WIDEHEM
. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20251009-2025_120-DE Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20251009-2025_120-DE
Numéro de l'acte 2025-120
Nature de l'acte Délibération
3.6 Autres actes de gestion du
domaine privé Nomenclature de l'acte
SEPT. Objet: Dérogation au principe de repos dominical pour l'enseigne
VA EE KANDY à Marconnelle pour l'année 2026
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 30 septembre 20925:
- VU la loi n°2015-990 en date du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques ;
- Vu les articles L3132-26 et L3132-27 du Code du Travail:
- Considérant que l'établissement IKANDY situé à Marconnelle a émis une demande de
dérogation au principe du repos dominical pour les 10 dimanches suivants de l'année
2026:
- le dimanche 25 octobre 2026 de 10h00 à 18h30,
- les dimanches 01, 08, 15, 22 et 29 novembre 2026 de 10h00 à 18h30,
- les dimanches 06, 13, 20 et 27 décembre 2026 de 10h00 à 18h30.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à raison de 4 contre et 2 abstentions :
- D'émettre un avis favorable à l'enseigne KANDY à Marconnelle pour déroger au
principe de repos dominical pour les 10 dimanches précités de l'année 2026.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication, L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération où à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
» (5077 Publié le be 47
ID : 062-200044030-20251009-2025_121-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le neuf octobre deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
03/10/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
03/10/2025 de Fillièvres, sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en
Nombre de conseillers : date du trois octobre deux-mille-vingt-cinq.
En exercice : 90
Présents : 59
Pouvoirs : 14
Votants : 73
Absents : 31
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLAÇON à M. Franck PARMENTIER
M. Frédéric ALEXANDRE à M, Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Eric VERNUSSE à M. Etienne PERIN
Mme Nadine BOTTE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à Mme Nathalie BEDHOM
M. Daniel SEPTIER à M. Patrick DESREUMAUX
M. Joël DAVESNE à M. Michel MASSART
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Christian DRUELLE à M. Francis PETIT
Était absent excusé et représenté par un suppléant:
M. Pierre LAFONTE représenté par M. Olivier DEBAISIEUX
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Philippe DECOBERT
Mme Solange HETROY Étaient absents non excusés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Patricia GERON-ALLART
EE
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LE
ZE . Philippe BERNARD
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Hubert ROUGEGRÉ
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Régis SEINE
. Bruno LEVEQUE
. Pascal WIDEHEM
. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le S L C
ID : 062-200044030-20251009-2025_121-DE Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20251009-2025_121-DE
Numéro de l'acte 20925-121
Nature de l'acte Délibération
3.6 Autres actes de gestion du Nomenclature de l'acte , ne domaine privé
SEPT. Objet : Dérogation au principe de repos dominical pour l'enseigne
VALLEE GIFI à Marconnelle pour l'année 2026
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 30 septembre 2025 :
- Vu la loi n°2015-990 en date du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques :
- Vu les articles L3132-26 et L3132-27 du Code du Travail :
- Considérant que l'établissement GIFI situé à Marconnelle a émis une demande de
dérogation au principe du repos dominical pour les 12 dimanches suivants de l'année
2026:
- les dimanches 4, 11, 18 et 25 octobre
- les dimanches 1%, 8, 15, 22 et 29 novembre
- les dimanches 6, 13 et 20 décembre
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à raison de 4 contre et 2 abstentions :
- D'émettre un avis favorable à l'enseigne GIFI à Marconnelle pour déroger au principe
de repos dominical pour les 12 dimanches précités de l'année 2026.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. Date de convocation :
03/10/2025
Date d'affichage :
03/10/2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 59
Pouvoirs : 14
Votants : 73
Absents : 31
Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le S L G
ID : 062-200044030-20251009-2025_122-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le neuf octobre deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
de Fillièvres, sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en
date du trois octobre deux-mille-vingt-cinq,.
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLAÇON à M. Franck PARMENTIER
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Eric VERNUSSE à M. Etienne PERIN
Mme Nadine BOTTE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
Mme Véronique FIOLET à M, Philippe COACHE
M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à Mme Nathalie BEDHOM
M. Daniel SEPTIER à M. Patrick DESREUMAUX
M. Joël DAVESNE à M. Michel MASSART
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Christian DRUELLE à M. Francis PETIT
Était absent excusé et représenté par un suppléant:
M. Pierre LAFONTE représenté par M. Olivier DEBAISIEUX
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Philippe DECOBERT
Mme Solange HETROY Étaient absents non excusés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Patricia GERON-ALLART
LILI
LZZTXZ
. Philippe BERNARD
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Hubert ROUGEGRÉ
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Régis SEINE
. Bruno LEVEQUE
. Pascal WIDEHEM
. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le JT
ID : 062-200044030-20251009-2025_122-DE Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le =
ID : 062-200044030-20251009-2025_122-DE
Numéro de l'acte 2025-122
Nature de l'acte Délibération
.6 AUtr ctes de gestion du domaine Nomenclature de l'acte iv LL g
Objet: Dérogation au principe de repos dominical pour l'enseigne
ACTION à Sainte-Austreberthe commune déléguée d'Hesdin-la-Forêt
pour l'année 2026
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 30 septembre 2025:
- Vu la loi n°2015-990 en date du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques ;
- Vu les articles L3132-26 et L3132-27 du Code du Travail ;
- Considérant que l'établissement ACTION à Sainte-Austreberthe commune déléguée
d'Hesdin-la-Forêt a émis une demande de dérogation au principe du repos dominical pour
les 7 dimanches suivants de l'année 2026:
- les dimanches 15, 22 et 29 novembre
- les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à raison de 4 contre et 2 abstentions :
- D'émettre un avis favorable à l'enseigne ACTION à Sainte-Austreberthe commune
déléguée d'Hesdin-la-Forêt pour déroger au principe de repos dominical pour les 7
dimanches précités de l'année 2026.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
50014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le A
ID : 062-200044030-20251009-2025_123-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEPT,
VALLEES
Date de convocation : Le neuf octobre deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
03/10/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
03/10/2025 de Fillièvres, sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en
Nombre de conseillers : date du trois octobre deux-mille-vingt-cinq.
En exercice : 90
Présents : 59
Pouvoirs : 14
Votants : 73
Absents : 31
Étaient présents: Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLAÇON à M. Franck PARMENTIER
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M, Jean-Claude MANESSE
M. Eric VERNUSSE à M. Etienne PERIN
Mme Nadine BOTTE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à Mme Nathalie BEDHOM
M. Daniel SEPTIER à M. Patrick DESREUMAUX
M. Joël DAVESNE à M. Michel MASSART
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Christian DRUELLE à M. Francis PETIT
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Pierre LAFONTE représenté par M, Olivier DEBAISIEUX
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Philippe DECOBERT
Mme Solange HETROY Étaient absents non excusés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Patricia GERON-ALLART
. Philippe BERNARD
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Hubert ROUGEGRÉ
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Régis SEINE
. Bruno LEVEQUE
. Pascal WIDEHEM
. Bernard TAFFIN KE
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le S L Fo
ID : 062-200044030-20251009-2025_123-DE Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le to
ID : 062-200044030-20251009-2025_123-DE
Numéro de l'acte 2025-123
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.4 - Aménagement du territoire
Objet: Autorisation de cession des biens EPF à Habitat Hauts de
France - opération Marconne La Corne
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau 30 septembre 2025 :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29
et suivants,
- Vu la convention conclue le 18 juin 2009 entre la Communauté de Communes des 7
Vallées (CC7V) et l'Établissement Public Foncier (EPF) des Hauts-de-France relative à
l'opération « La Corne », modifiée par ses avenants n°1 du 11 juillet 2014 et n°2 du 21 juillet
2016,
- Vu l'engagement pris par la CC7V d'acquérir ou de faire acquérir par un tiers le foncier
acquis par l'EPF dans le cadre de cette opération, ainsi que les modalités d'intervention
et de cession de l'EPF définies dans ladite convention et ses avenants,
- Considérant que l'EPF a acquis le foncier concerné, d'une superficie totale de 52 901 m?,
dont 8 173 m? sont destinés à accueillir un projet de logements, à savoir les parcelles
cadastrées section AA n°155 pour 6 995 m? et n°156 pour 1 178 m°,
- Considérant que le groupe Habitat Hauts-de-France est proposé comme repreneur de
ce terrain afin d'y réaliser un projet de béguinage comprenant une trentaine de logements
locatifs sociaux individuels,
- Considérant que ce projet est éligible au dispositif en faveur du logement social prévu
dans la convention, impliquant la possibilité d'un allègement du prix de revient partagé à
50 % entre l'EPF et la collectivité,
- Considérant que le prix de revient s'élève à 139 212,76 € HT pour les parcelles
susmentionnées, et que l'offre d'acquisition formulée par Habitat Hauts-de-France est de
50 000 € HT,
- Considérant qu'il en résulte un besoin d'allègement de 89 212,76 €, réparti à parts égales
entre l'EPF et la collectivité, soit 44 606,38 € chacun,
- Considérant que la participation financière de la CC7V n'est pas prévue, cette opération
relevant de la compétence de la commune, que la commune d'Hesdin-la-Forêt prend en
charge cet allégement validé lors par délibération de son conseil municipal le 16
septembre dernier Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le S LO ,
ID : 062-200044030-20251009-2025_123-DE
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- De désigner Habitat Hauts-de-France comme repreneur du foncier acquis par l'EPF
dans le cadre de l'opération « La Corne », concernant les parcelles cadastrées
section AA n°155 pour 6 995 m? et n°156 pour 1 178 m°.
- De prendre acte que la participation financière à l'allègement du prix de cession
incombe à la commune d'Hesdin-la-Forêt et à l'EPF, la CC7V ne participant pas
financièrement à cette opération.
-__ D'autoriser le Président à signer tout acte de cession et tout document nécessaire
à la mise en œuvre de l'opération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération où à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX Date de convocation :
03/10/2095
Date d'affichage :
03/10/2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 59
Pouvoirs : 14
Votants : 73
Absents : 31
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20251009-2025_124-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le neuf octobre deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
de Fillièvres, sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en
date du trois octobre deux-mille-vingt-cinq.
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLAÇON à M. Franck PARMENTIER
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Eric VERNUSSE à M. Etienne PERIN
Mme Nadine BOTTE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à Mme Nathalie BEDHOM
M. Daniel SEPTIER à M. Patrick DESREUMAUX
M. Joël DAVESNE à M. Michel MASSART
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Christian DRUELLE à M. Francis PETIT
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Pierre LAFONTE représenté par M. Olivier DEBAISIEUX
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Philippe DECOBERT
Mme Solange HETROY Étaient absents non excusés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Patricia GERON-ALLART
LE
LL
LE
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SK
EL
EL . Philippe BERNARD
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Hubert ROUGEGRÉ
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Régis SEINE
. Bruno LEVEQUE
. Pascal WIDEHEM
. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 2
Publié le S L G
ID : 062-200044030-20251009-2025_124-DE Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le L
ID : 062-200044030-20251009-2025_124-DE
Numéro de l'acte 2025-124
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.4 - Aménagement du territoire
Objet: Autorisation de cession des biens EPF à Hesdin-la-Forêt -
opération Hesdin Hors les Murs
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 30 septembre 2095 :
Vu la convention de portage foncier signée le 25 janvier 2011 entre l'Établissement Public
Foncier Hauts-de-France (EPF HDF), la Communauté de communes des 7 Vallées et la
commune d'Hesdin devenue Hesdin-la-Forêt, ainsi que ses avenants n°1 et 2 du 923
septembre 2015 et du 19 février 2016 :
Vu la délibération n°2024/012 du Conseil d'administration de l'EPF en date du 25 juin 2024
instituant Un dispositif exceptionnel de relance de l'offre de logements avec décote
pouvant aller jusqu'à 80 % :
Vu la délibération du conseil municipal d'Hesdin-la-Forêt du 16 septembre dernier
s'engageant au rachat d'une partie des biens sus visés,
Considérant que l'EPF accompagne depuis 2011 la commune d'Hesdin-la-Forêt et la
Communauté de communes des 7 Vallées dans la maîtrise foncière du secteur « Hors les
Murs», constitué d'environ 4 hectares de friches, dont le site de l'ancienne distillerie
Ryssen ;
Considérant que la CC7V et la commune d'Hesdin-la-Forêt se sont engagées à acheter ou
à faire acheter par un ou des tiers de leur choix les biens acquis par l'EPF au plus tard le
19 février 2021, échéance désormais dépassée :
Considérant que la CC7V a acquis en 2017 une partie du foncier pour la réalisation d'un
pôle de santé et ses aménagements extérieurs, et que la commune d'Hesdin a acquis en
2023 une autre partie pour la réalisation d'un aménagement public ;
Considérant que les parcelles cadastrées section AA numéros 122 de 1798m°, 171 de 5
992m°, 172 de 1 051m? et 174 de 5814 m? sont visées par la convention de portage conclue
avec l'EPF, et font l'objets des présentes :
Considérant que le projet de la commune d'Hesdin-la-Forêt sur une partie des biens
vendus prévoit une opération de logements identifiée comme éligible au dispositif
exceptionnel en faveur de la relance de l'offre de logements, conformément à la
délibération 2024/012 de l'EPF :
Considérant que la signature de l'acte d'acquisition doit intervenir avant le 31 décembre
de l'année en cours afin de bénéficier du dispositif exceptionnel de décote de 80% mise
en place par l'EPF avant engagement de réalisation d'u projet dans les 7 ans,
Considérant que le prix de cession est fixé à 223 109,21 € TTC, dont 37 184,87 € de TVA,
payable à la signature de l'acte, Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 3 :
Publié le S L
ID : 062-200044030-20251009-2025_124-DE
Considérant que la Communauté de communes des 7 Vallées ne participe pas
financièrement à cette opération, mais doit délibérer, conformément à la convention de
portage, pour désigner la commune d'Hesdin-la-Forêt comme repreneur du foncier :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- D'autoriser la vente par l'EPF au profit de la commune d'Hesdin-la-Forêt des parcelles
sises sur son territoire cadastrées section AA numéros 122 de 1798m?°, 171 de 5 992m?,
172 de 1 o51m° et 174 de 5814 m°? aux conditions et modalités exposées ci-dessus ;
- De désigner la commune d'Hesdin-la-Forêt comme repreneur du foncier dans le
cadre de l'opération « Hors les Murs » ;
- D'autoriser le Président de la Communauté de communes des 7 Vallées à signer tout
document nécessaire à la formalisation de cette désignation et à notifier l'EPF de la
décision du conseil ;
- De préciser que la Communauté de communes ne participe pas financièrement à
cette opération ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
» F6, Publié le
ID : 062-200044030-20251009-2025_125-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
2
SEPT.
VALLEES
Date de convocation : Le neuf octobre deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
03/10/2095 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
03/10/2025 de Fillièvres, sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en
Nombre de conseillers : date du trois octobre deux-mille-vingt-cinq.
En exercice : 90
Présents : 59
Pouvoirs: 14
Votants : 73
Absents : 31
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir:
Mme Chantal GLAÇON à M. Franck PARMENTIER
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Eric VERNUSSE à M. Etienne PERIN
Mme Nadine BOTTE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à Mme Nathalie BEDHOM
M. Daniel SEPTIER à M. Patrick DESREUMAUX
M. Joël DAVESNE à M. Michel MASSART
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Christian DRUELLE à M. Francis PETIT
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Pierre LAFONTE représenté par M. Olivier DEBAISIEUX
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Philippe DECOBERT
Mme Solange HETROY Étaient absents non excusés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Patricia GERON-ALLART
LILI
ZIE
. Philippe BERNARD
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Hubert ROUGEGRÉ
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Régis SEINE
. Bruno LEVEQUE
. Pascal WIDEHEM
. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20251009-2025_125-DE Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
SG
ID : 062-200044030-20251009-2025_125-DE
Numéro de l'acte 2025-1295
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 2.1 Documents d'urbanisme
Objet: Validation du périmètre du Site Patrimonial Remarquable
(SPR) et des périmètres délimités des abords (PDA) des monuments
historiques - Approbation du bilan de la concertation préalable
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau 30 septembre 20925,
- Vu le Code du patrimoine, notamment les articles L.631-1 et suivants relatifs aux Sites
Patrimoniaux Remarquables (SPR), et L.621-30-Il relatifs aux périmètres délimités des
abords (PDA),
- Vu la décision du Président de la Communauté de communes des 7 vallées en date 21
mars 2024 d'attribution du marché portant sur la délimitation du périmètre SPR sur la
commune d'Hesdin,
- Vu l'avenant n°1 du 3 septembre 2024 étendant le périmètre d'étude aux communes
d'Huby-Saint-Leu, Marconne et Sainte-Austreberthe, et engageant la procédure de
créations des PDA,
- Vu les avis et contributions des services de l'État (DRAC, ABF) :
- Vu la présentation en séance du périmètre du SPR et des périmètres délimités des
abords issus de l'étude réalisée dans le cadre du marché attribué par la CC7V, ainsi que
l'étude réalisée par le titulaire du marché :
- Considérant que la commune d'Hesdin-la-Forêt dispose d'un patrimoine architectural,
paysager et urbain remarquable, justifiant la création d'un SPR et la mise en place de
périmètres délimités des abords autour des monuments historiques :
- Considérant que la Communauté de communes a engagé la procédure SPR et fait réaliser
l'étude correspondante,
- Considérant que, conformément à l'article L.103-2 du Code de l'urbanisme, une
concertation préalable du public a été organisée, selon les modalités suivantes :
” Mise à disposition de documents et panneaux explicatifs en mairie et sur le site
internet de la Communauté de Communes et de la commune d'Hesdin-la-Forêt
Communication via les réseaux sociaux ;
Organisation d'une réunion publique d'information ;
Tenue d'un stand sur le marché d'Hesdin-la-Forêt ;
Ouverture d'un registre d'observations accessible au public en mairie (et dans
chaque commue déléguée) :
Ÿ Un questionnaire en ligne accessible sur les réseaux ou dans les mairies,
- Considérant que des remarques ont été formulées par le public, exprimant notamment
la crainte d'une augmentation de l'impôt foncier, et des interrogations liées aux
autorisations d'urbanisme dans le cadre de la réalisation de travaux sur le bâti.
- Considérant que sur le foncier bâti, la création d'un SPR n'entraîne pas d'augmentation
du taux. Et que la valeur locative cadastrale n'est pas modifiée par la seule mise en place
du SPR.
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KR Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20251009-2025_125-DE
- Considérant que sur les autorisations d'urbanisme, l'objet du SPR est de clarifier les
règles applicables aux travaux et qu'un règlement spécifique sera mis en place afin de
simplifier les démarches pour les propriétaires
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- Tirer le bilan de la concertation préalable :
- Valider le périmètre proposé du Site Patrimonial Remarquable tel que présenté en
séance,
- Valider l'étude et les périmètres délimités des abords proposés autour des
immeubles protégés au titre des monuments historiques situés sur le territoire
communal d'Hesdin-la-Forêt pour se substituer au périmètre réglementaire de 500
mètres,
- Autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à la poursuite de la
procédure, à transmettre la présente délibération aux services de l'État, età prendre
toute disposition utile en vue de l'enquête publique à venir.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération où à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
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Étude
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la
création
d’un
SPR
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HESDIN-LA-FORÊT
(62) Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
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ID : 062-200044030-20251009-2025_125-DE
1-
INTRODUCTION
Fondement
juridique
du
SPR
:
«
Sont
classés
au
titre
des
sites
patrimoniaux
remarquables
les
villes,
villages
ou
quartiers
dont
la
conservation,
la
restauration,
la
réhabilitation
ou
la
mise
en
valeur
présente,
au
point
de
vue
historique,
architectural,
archéologique,
artistique
ou
paysager,
un
intérêt
public.
Le
classement
au
titre
des
sites
patrimoniaux
remarquables
a
le
caractère
de
servitude
d'utilité
publique
affectant
l’utilisation
des
sols
dans
un
but
de
protection,
de
conservation
et
de
mise
en
valeur
du
patrimoine
culturel.
Eligibilité
:
Un
site
patrimonial
remarquable
est
un
ensemble
clairement
identifiable
sur
un
plan
urbain
ou
paysager.
Un
SPR
peut
être
une
ville,
un
village
ou
un
quartier
(qui
ne
peut
se
limiter
à
un
îlot)
constituant
une
unité
paysagère.
=>
viser
une
«
lisibilité
+
du
périmètre
du
SPR
: il
doit
pouvoir
s’identifier
clairement
dans
le
paysage
et
Les
habitants
doivent
pouvoir
s’en
approprier
les
limites,
=>
peut
intégrer
les
tissus
ou
espaces
limitrophes,
par
exemple
des
faubourgs,
qui
sont
associés
au
centre
et
aux
quartiers
anciens
et
qui
forment
un
ensemble
cohérent
avec
le
site
patrimonial
remarquable.
Gilles
Maurel
Architecte
DPLG
et
du
Patrimoine
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Enon
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Lagleyze
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Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
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ID : 062-200044030-20251009-2025_125-DE
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Publié le
Étude
pour
la
création
d’un
SPR
* À
HESDIN-LA-FORÊT
(62)
1.
Introduction
2.
Composantes
3.
Propositions
de
Périmètre(s)
COPIL
du
01/07/2025
Gilles
Maurel
Architecte
DPLG
et
du
Patrimoine
+ Eric
Enon
Paysagiste
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Environnement
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Urbanisme Envoyé en préfecture le 14/10/2025
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ID : 062-200044030-20251009-2025_125-DE
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Patrimoine
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Environnement
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Urbanisme Envoyé en préfecture le 14/10/2025
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Patrimoine
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Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
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Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le S'L
ID : 062-200044030:20251009:2025_125-DE COMPOSANTES ntexte
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Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le > L C7
ID : 062-200044030-20251009-2025_125-DE
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Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
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Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20251009-2025_125-DE COMPOSANTES texte
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Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le S'LOT
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Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20251009-2025_125-DE COMPOSANTES ourd’hui
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Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le S'LOT
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ID : 062-200044030-20251009-2025_125-DE
Reçu en préfecture le 14/10/2025
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Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le S L G
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Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20251009-2025_125-DE CO
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Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20251009-2025_125-DE
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n Envoyé en préfecture le 14/16/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20251009-2025_125-DE
Gilles
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Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20251009-2025_125-DE
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Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
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Reçu en préfecture le 14/10/2025
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ID : 062-200044030-20251009-2025_125-DE COMPOSANTES ture
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Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
20251009-2025_125-DE 200044030 ID : 062- COMPOSANTES ture
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Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
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Reçu en préfecture le 14/10/2025
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Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le S L G
; ID: 062-200044030-20251009-2025_125-DE
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Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
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ID : 062-200044030-20251009-2025_125-DE PLUi
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ID : 062-200044030-20251009-20
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu
Gilles
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Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le dl
ID : 062-200044030-20251009-2025_125-DE
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Date de convocation :
03/10/2025
Date d'affichage :
03/10/2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 59
Pouvoirs : 14
Votants : 73
Absents : 31
Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le S L G
ID : 062-200044030-20251009-2025_126-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le neuf octobre deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
de Fillièvres, sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en
date du trois octobre deux-mille-vingt-cinq.
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLAÇON à M. Franck PARMENTIER
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M, Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Eric VERNUSSE à M. Etienne PERIN
Mme Nadine BOTTE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à Mme Nathalie BEDHOM
M. Daniel SEPTIER à M. Patrick DESREUMAUX
M. Joël DAVESNE à M. Michel MASSART
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Christian DRUELLE à M. Francis PETIT
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Pierre LAFONTE représenté par M. Olivier DEBAISIEUX
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Philippe DECOBERT
Mme Solange HETROY Étaient absents non excusés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Patricia GERON-ALLART
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. Philippe BERNARD
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Hubert ROUGEGRÉ
. Reynald DENOEUX
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. Pascal POCHOLLE
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Régis SEINE
. Bruno LEVEQUE
. Pascal WIDEHEM
. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le de
ID : 062-200044030-20251009-2025_126-DE Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20251009-2025_126-DE
Numéro de l'acte 2025-126
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.7 Transports-Mobilité
Objet: Approbation du Plan de Mobilité Simplifié
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 30 septembre 2025;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l'article L1214-36-1 du Code des transports ;
- Vu l'article L123-19-1 du Code de l'environnement
- Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment
les articles L1231-1 et L1214-36-1;
- Vu la délibération N°2021-038 qui acte la décision de la Communauté de Communes des
7 Vallées de prendre la compétence mobilité ;
- Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2021 actant la modification des statuts de la
Communauté de Communes des 7 Vallées et ajoutant la compétence Mobilité ;
- Vu la délibération n°2021/15 du Conseil Syndical du PETR Ternois - 7 Vallées portant sur
l'élaboration d'un Plan de Mobilité Simplifié Ternois et 7 Vallées ;
- Vu la délibération n°2023-105 actant la création du Comité des Partenaires ;
- Vu la délibération n°2023-104 approuvant le Schéma Directeur des Modes Actifs ;
- Vu la délibération n°2024-075 arrêtant le projet de Plan de Mobilité Simplifié ;
- Considérant que le Plan de Mobilité Simplifié est un document de planification
stratégique volontaire déclinant les ambitions en matière de mobilité durable sur les 10
prochaines années ;
- Considérant la démarche conjointe de Plan de mobilité Simplifié et Schéma Directeur
des Modes Actifs initiée en mars 2022 à l'échelle du PETR et déclinée à l'échelle de la
Communauté de communes des Sept Vallées ;
- Considérant le projet de Plan de Mobilité Simplifié de la Communauté de communes des
7 Vallées dont le rapport final est annexé à cette délibération ;
- Considérant la consultation des personnes publiques associées, mentionnées à l'article
L.1214-36-1 du code des Transports, effectuée sur la période juillet - octobre 2024 et les
avis en annexe;
- Considérant la consultation publique simple par voie électronique effectuée entre le 18
novembre 2024 et le 15 janvier 2025 et l'absence d'observation et de proposition;
- Considérant la présentation du Plan de Mobilité Simplifié en Comité des partenaires le
17 avril 2095 ; Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20251009-2025_126-DE
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à raison de 3 abstentions :
- D'approuver le Plan de Mobilité Simplifié :
- D'autoriser le Président à signer tout document relatif à cette opération :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX éfecture le 15/10/2025 S L
062-200044030-20251009-2025_126-DE
Envoyé en préfecture le 15/10/2025
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. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20251009-2025_127-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le neuf octobre deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
03/10/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
03/10/2025 de Fillièvres, sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en
Nombre de conseillers : date du trois octobre deux-mille-vingt-cinq.
En exercice : 90
Présents : 59
Pouvoirs : 14
Votants : 73
Absents : 31
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLAÇON à M. Franck PARMENTIER
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M, Jean-Claude MANESSE
M. Eric VERNUSSE à M, Etienne PERIN
Mme Nadine BOTTE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à Mme Nathalie BEDHOM
M. Daniel SEPTIER à M. Patrick DESREUMAUX
M. Joël DAVESNE à M. Michel MASSART
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Christian DRUELLE à M. Francis PETIT
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Pierre LAFONTE représenté par M. Olivier DEBAISIEUX
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Philippe DECOBERT
Mme Solange HETROY Étaient absents non excusés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Patricia GERON-ALLART
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. Régis SEINE
. Bruno LEVEQUE
. Pascal WIDEHEM
. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 3
Publié le S L
ID : 062-200044030-20251009-2025_127-DE Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20251009-2025_127-DE
à Numéro de l'acte 2025-127
à | Nature de l'acte Délibération
S Nomenclature de l'acte 9.2 Autres compétences
A ÉE Objet : Signature d'une convention avec l'Agence Régionale de
SÉMMUMANERE COMINES Santé pour la mise en œuvre de la mission de solidarité territoriale
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 30 septembre 2095 :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU les statuts de la Communauté de Communes des 7 Vallées ;
- VU le plan d'action du projet social de territoire :
- VU l'article L.1434-10 code de la santé publique relatif à la mise en œuvre du projet
régional de santé portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de
soins et l'accompagnement médico-social et social :
- VU la délibération 2025-069 du 22 mai 2025 portant sur l'engagement de la signature
d'un Contrat Local de Santé avec l'Agence Régionale de Santé :
- VU la proposition de loi du 29 mars 2095 relative à l'amélioration de l'accès aux soins
dans les territoires :
- VU le pacte de lutte contre les déserts médicaux;
- VU la convention proposée par l'Agence Régionale de Santé qui vise à formaliser les
engagements et moyens mis à disposition par chacun des parties dans le cadre du
déploiement de la solidarité territoriale ;
- Considérant que la Communauté de communes des 7 Vallées a été retenue dans le cadre
de la mission solidarité obligatoire que le gouvernement déploie dès septembre pour
lutter contre les déserts médicaux effectif.
- Considérant que cette mission solidarité consiste à accueillir des médecins volontaires
qui se consacreront jusqu'à deux jours de consultations par mois dans les locaux à la MPS
à Hesdin-La-Forêt afin d'apporter une réponse aux patients qui se trouvent en position de
difficulté d'accès aux soins.
- Considérant que lieu d'accueil (MSP) s'engage à mettre à disposition des médecins
solidaires qui s'y rendront un espace adapté (équipements, matériel, logement...) et
toutes les informations nécessaires à la bonne tenue d'une consultation de médecine
générale.
- Considérant que l'Agence Régionale de Santé s'engage à prendre en charge, sur
présentation des factures, l'acquisition des équipements nécessaires à l'aménagement du
lieu de consultation du médecin solidaire recensés dans le cahier des besoins via une
somme forfaitaire de 75€ par journée (maximal de 1200€ par mois, soit 3600€ par
trimestre). Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le 5 L C7
ID : 062-200044030-20251009-2025_127-DE
BE
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention tripartite avec l'Agence
Régionale de Santé, la SISA de la MSP des 7 Vallées pour la mise en œuvre de la
solidarité territoriale
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent à cette
opération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX } She / ni ff.
VU PEN. Ke GQfUtLKe D X0. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
dalboatuon dos L AL4 Publié le > LOST" ID : 062-200044030-20251009-2025_127-DE
LE _ RÉPUBLIQUE QC |
HANENtS E ® » Agence Régionale de Santé ‘À
Égalité ÿ Hauts-de-France !
Vans Fraternité
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DE LA SOLIDARITE TERRITORIALE
Identification des parties
Entre l'Agence Régionale de Santé Hauts de France (ARS)
556 avenue Willy Brandt
59 777 Euralille
Représentée par son directeur général, Hugo Gilardi
Ci-après dénommée l'ARS
Et la Maison de Santé Pluriprofessionnelle Marie Curie
1 Rue du Docteur Pascal Mulliez
62140 Hesdin-LA-FORÊT
SIRET : 904 194 230 00010
Représentée par Anthony Risbourg
Ci-après dénommé le lieu d'accueil
Et la Communauté de communes des 7 Vallées
6 rue du Général Daullé
62140 HESDIN-LA-FORÊT
SIRET : 200 044 030 00019
Représentée par Monsieur Matthieu Demoncheaux
Ci-après dénommée l'EPCI
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1 à 4, L.1435-8 à 11, R.1435-16 à 36,
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
1435-8 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France — M. Gilardi (Hugo)
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'ARS en date du 5 juillet 2018 relatif au projet régional de santé des Hauts-de-France (PRS) 2018-2028 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2025 fixant pour l'année 2025 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision du 7 juillet 2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Hauts de France :
Vu le pacte de lutte contre les déserts médicaux, présenté le 25 avril 2025 :
Vu la proposition de loi du 29 mars 2025 relative à l'amélioration de l'accès aux soins dans les territoires ;
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Publié le S LO Le:
ID : 062-200044030-20251009-2025_127-DE
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
PREAMBULE
L'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France se propose de soutenir la Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) Marie Curie et la Communauté de communes des 7 Vallées dans la mise en œuvre de la mesure de solidarité territoriale, qui vise à améliorer l'accès aux soins dans les territoires, en proposant une réponse immédiate aux patients qui se trouvent en position de difficulté d'accès aux soins.
Article 1- Objet de la convention
La présente convention a pour objet la formalisation des engagements et moyens mis à disposition par chacun des parties dans le cadre du déploiement de la solidarité territoriale sur la Communauté de communes des 7 Vallées.
Article 2 - Engagements du lieu d'accueil
Le lieu d'accueil s'engage à mettre à disposition des médecins solidaires qui s'y rendront un espace adapté, tous les équipements et le matériel, et toutes les informations (fonctionnement du lieu d'accueil, des logiciels, etc.) nécessaires à la bonne tenue d'une consultation de médecine générale.
Un cahier des besoins en annexe 1 vient préciser cet engagement.
Article 3 —- Engagements de l’'EPCI
L'EPCI s'engage à fournir aux médecins solidaires toutes les informations dont ils pourraient avoir besoin afin de faciliter leurs déplacements sur le territoire (accessibilité, offre de logement, etc.). || s'engage également à communiquer autour de la mesure de solidarité territoriale au sein de son territoire. Enfin, dans la mesure du possible, l'EPCI met à disposition des médecins solidaires qui en feraient la demande, un logement pour la durée de leur mission.
Article 4 —- Engagements de l’ARS
L'ARS s'engage :
1. A prendre en charge, sur présentation des factures par l'EPCI, l'acquisition des équipements nécessaires à l'aménagement du lieu de consultation du médecin solidaire dans une limite de 5 000€. Sauf autorisation préalable express de l'ARS, les équipements nécessaires sont recensés dans le cahier des besoins présent en annexe 1.
2. A verser au lieu d'accueil la contribution financière suivante : Somme forfaitaire de 75€ par journée de solidarité effectuée au sein du lieu d'accueil, pour un montant forfaitaire maximal de 1200€ par mois, soit 3600€ par trimestre.
Une journée de solidarité effectuée s'entend pour un temps de travail effectif de 8h minimum
Cette somme forfaitaire doit permettre de couvrir l'ensemble des frais engagés par le lieu d'accueil, tels que (mais ne s'y limitant pas) : l'utilisation des locaux (coûts des fluides ; location ; abonnements divers ; etc.) ; l'acquisition des licences informatiques ; l'utilisation de consommables dans le cadre des actes de soins ; le partage d'un temps de secrétariat ; etc.
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Article 5 — Modalités de versement
1. Après réception des factures, l'ARS remboursera sous 3 mois les dépenses engagées dans le cadre de l'aménagement du lieu de consultation du médecin solidaire.
2. De plus, l'ARS versera au 1° du mois suivant la signature de la convention, une somme forfaitaire de 3600 euros, correspondant au 1° trimestre de solidarité territoriale.
Au début de chacun des trimestres suivants, et en fonction de l'activité effective réalisée les 3 mois précédents, l'ARS versera la somme forfaitaire nécessaire à la réalisation des 3 prochains mois de solidarité territoriale moins la régularisation des journées non effectuées au trimestre précédent.
Exemple : Si 32 jours de solidarité ont été effectué lors du trimestre T (32 + 75€ = 2400 €), l'ARS versera
au 1° jour du trimestre T+1 3600 — (3600 — 2400) = 2400 €. C'est-à-dire la somme forfaitaire trimestrielle
(3600 €) moins la régularisation des journées de solidarité non effectuées le trimestre précédent (16 jours, soit 1200 €).
Ce montant est imputé sur l'enveloppe 3-99-1 “Autres mission 3 hors médico-social”.
La contribution financière sera créditée au compte du demandeur selon les procédures comptables en vigueur.
La disponibilité budgétaire et financière de l'enveloppe régionale du FIR conditionnera le principe de l'octroi de la subvention ainsi que les dates et les montants des versements.
Les fonds sont versés aux bénéficiaires identifiés ci-dessous :
- LEPCI:
Nom de la structure CC des 7 Vallées
Domiciliation du compte bancaire Banque de France
Identification internationale (IBAN) FR90 3000 1001 52E6 2800 0000 010
Identifiant international de la banque BDFEFRPPCCT (BIC)
Banque de France
1, Rue la Viillière SERVICE DE GESTION COMPTABLE
75001 PARIS DE MONTREUIL-SUR-MER
66 MARCADEE
62170 ECUIRES
Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053
RIB: 30001 00152 6280000000 10
IBAN : FR90 3000 1001 52E6 2800 0000 010
BIC: BDFEFRPPCCT
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Reçu en préfecture le 14/10/2025 …. ,
Publié le
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- Le Lieu d'accueil :
Nom de la structure MSP Marie Curie
Domiciliation du compte bancaire CR Nord de France
Identification internationale (IBAN) FR76 1670 6000 4053 9733 7939 511
Identifiant international de la banque AGRIFRPP867 (BIC)
RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE cm
Ce relevé est destiné à tout organisme souhaitant connaître vos références bancaires pour domicilier Ta TS né Pan vaut des virements ou des prélèvements sur votre compte
CR NORD DE FRANCE 17/11/2021
AGENCE DE HESDIN 00185 Tel.0321067808 Fax. 0321865607
Intitulé du compte SOCIETE DE LA MSP DES 7 VALLEES
RUE DU DOCTEUR PASCAL MULLIEZ
62140 HESDIN
Domiciliation
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB 16706 00040 53973379395 51
IBAN FR76 1670 6000 4053 9733 7939 551 !
Code BIC (Bank identification code) - code SWIFT AGRIFRPP867
En cas de changement d'organisme financier teneur du compte, le bénéficiaire notifie à l'agent comptable de l'ARS, ainsi qu'au service, ses nouvelles coordonnées bancaires accompagnées d'un nouvel IBAN.
Article 6 — Révision de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'ensemble des parties.
La demande de modification fait l’objet d'une discussion et d’un accord formalisé par voie d’avenant portant sur l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 7 — Résiliation de la convention
En dehors du cas d'inexécution partielle ou totale des engagements prévus dans le présent contrat, chacune des parties se réserve le droit de mettre fin à la présente convention sous réserve de l'envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception aux autres parties, précisant cette demande et sa motivation.
La décision prend effet 30 jours après la réception de la lettre par les autres parties.
Article 8 — Confidentialité
Toutes les parties s'engagent à observer la plus stricte discrétion quant aux données nominatives communiquées dans le cadre de cette convention. Ces données ne peuvent faire l'objet de quelconque diffusion sans le consentement exprès des personnes concernées.
Article 9 — Durée de la convention et entrée en vigueur
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Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le D de
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La présente convention prend effet à compter de sa signature et pour une durée de 1 an.
Elle sera caduque en cas d'arrêt du dispositif de solidarité territoriale, ou de mise en œuvre de la proposition de Loi Mouiller du 29 mars 2025 relative à l'amélioration de l'accès aux soins dans les territoires.
Article 10 — Règlement des litiges
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Article 11 — Contrat d'engagement républicain
Par la signature du présent contrat, le lieu d'accueil souscrit au contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations tel qu'il figure en annexe 2 et s'engage à en respecter les engagements.
Comme indiqué dans le contrat prévu à l'annexe 3, le lieu d'accueil s'engage à en informer ses membres par tout moyen et à veiller à ce que les engagements susmentionnés soient respectés par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles.
Sont imputables au lieu d'accueil les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et
directement lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.
modalités selon lesquelles l'association où la fondation la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, l'ARS pourra procéder au retrait de cette subvention dans les conditions prévues au sein du contrat prévu à l'annexe 3.
Les engagements susmentionnés sont opposables au lieu d'accueil à compter de la date de signature du présent contrat.
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Reçu en préfecture le 14/10/2025 : )
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ID : 062-200044030-20251009-2025_127-DE
Article 12 — Mise en œuvre du présent contrat
Le Directeur de l'offre de soins, le représentant du lieu d'accueil, et le Président de l'EPCI sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent avenant et du suivi de son exécution.
Fait à Lille en trois exemplaires originaux, le
Pour l’'ARS Hauts-de France Pour la Communauté de communes
Le Directeur Général de l’ARS, des 7 Vallées Le Président
Hugo GILARDI Matthieu DEMONCHEAU
Pour le lieu d'accueil
Le représentant de la MSP
Anthony RISBOURG
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Annexe 1 — Cahier des besoins - lieu d'accueil de la solidarité territoriale
Objet : Cahier des besoins — Lieu d'accueil de la solidarité territoriale
Le présent cahier des besoins a pour objet de préciser les moyens mis en œuvre par le lieu d'accueil
dans le cadre de la venue des médecins solidaires
llne se veut pas une liste stricte et fermée, mais un cadre de référence des moyens minimums mis à
disposition des médecins solidaires.
L'Agence Régionale de Santé des Hauts de France s'engage, en contrepartie de la mise à disposition
de ces moyens, à :
- Rembourser sur facture les dépenses d'investissement engagées
- Verser une somme forfaitaire de 75€ par jour de consultation des médecins solidaire, pour un
montant forfaitaire maximal de 1200€ par mois
Organisation du lieu d'accueil
Accessibilité et fonctionnement
Le lieu d'accueil devra assurer l'accueil du médecin solidaire sur l'ensemble de son temps de présence :
Ouverture des locaux à son arrivée, fermeture à son départ, accès à la salle de consultation, à une salle
de pause, aux WC, etc.
Un contact (téléphone et/ou mail) sera fourni au médecin solidaire afin qu'il puisse, au besoin, échanger
en amont de sa venue.
Présence d’un secrétariat
Si le lieu d'accueil dispose d'un secrétariat, il est attendu qu'il mette à disposition du médecin solidaire un
temps de secrétariat dédié pour l'accueil et l'orientation des patients venant en consultation si les
consultations sont assurées par la plateforme de rendez-vous en ligne nationale.
Le cas échéant, ce temps de secrétariat pourra également servir à la prise de rendez-vous pour le médecin
solidaire.
Aide au financement d’un temps médico-administratif
Les maisons de santé pluriprofessionnelles et les centres de santé figurant dans la cartographie des
lieux de réalisation de la mission de solidarité territoriale publiée par le ministère pourront bénéficier de la
part de l'Assurance Maladie d'une aide au financement d'un équivalent temps plein de personnel
médico-administratif (Secrétariat médical, assistant médical)
Cette aide s’élèvera à 26 000 euros par an, sous réserve de la présence effective d'un médecin en mission
de solidarité territoriale a minima 150 jours dans l'année. A défaut, elle pourra varier selon la présence
effective d'un médecin en mission de solidarité territoriale et selon la quotité d'équivalent temps plein
prévue pour le personnel médico-administratif.
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Publié le LS
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Mobilier
Equipement du bureau de consultation
Le bureau de consultation mis à disposition du médecin solidaire devra comporter :
- Un bureau
- Une chaise pour le médecin
- Deux chaises pour les patients accueillis
- Une table d'examen, disposant d'un marchepied
- Un paravent ou tout autre dispositif permettant d'assurer l'intimité des patients accueillis
- Une poubelle DAOM (Déchets ménagers)
- Une poubelle recyclable
- Une poubelle DASRI en carton (Déchets de soins mous)
- Un point d'eau (eau chaude et froide)
Equipement de la salle d'attente
La salle d'attente devra comporter :
- Au moins 3 chaises pour les patients accueillis
- Un distributeur de Solution Hydro-Alcoolique
- Les affichages réglementaires, dont l'affichage des honoraires et information sur la prise en
charge ; la charte de confidentialité (RGPD)
Système d’information
Le lieu d'accueil mettra à disposition du médecin solidaire :
- Un ordinateur fixe (avec écran, clavier et souris) ou portable, disposant d'une connexion internet
- Une imprimante et des feuilles blanches A4 (80gr/m°)
- Un Logiciel médical agréé, disposant d'un compte générique pour le médecin solidaire.
- Un Lecteur de carte vital
- Un Lecteur de carte CPS
- Dans le cas où le médecin solidaire viendrait avec son propre ordinateur et son logiciel médical,
un accès à une connexion internet.
Equipements médicaux et consommables
Petits équipements
Le bureau de consultation devra comporter :
- Un Tensiomètre de bras
- Un électrocardiogramme,
- Un pèse-personne médical
- Un pèse-bébé
- Une toise de mesure
- Une toise de mesure bébé
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Il est attendu que les médecins solidaires viennent avec leur propre
otoscope.
Consommables
Le bureau de consultation devra comporter :
Au moins un flacon de Solution Hydro-Alcoolique
Des Lingettes désinfectantes ou du Produit désinfectant de surface
Au moins un rouleau d'essuie tout
Au moins un rouleau de draps d'examen
Des gobelets jetables
stéthoscope, thermomètre, et
De la solution antiseptique (type Biseptine: alcool benzylique / digluconate de chlorhexidine /
chlorure de benzalkonium)
Au moins un sachet de coton médical ou de compresses stériles
Au moins une boite d'abaisse-langue
Au moins une boite de speculum auriculaire
Au moins une boite de speculum gynécologique à usage unique
Au moins une boite de TROD Angine
Si possible, une boite de TROD Grippe / Covid
Au moins une boîte à aiguilles DASRI (déchets piquants, coupants,
Divers
Le lieu d'accueil mettra à disposition du médecin solidaire :
tranchants et perforants)
Des fournitures de bureau standard : stylos, feuilles blanches A4 (80gr/m?), ciseaux, agrafeuses,
etc.
Une trousse d'urgence accessible en cas de besoin.
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UE > À + q4 Publié le
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Annexe 2 — Contrat d'engagement républicain
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et 10-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire et notamment son article 5;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité publique et notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
PREAMBULE
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
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ARTICLE 168
L'association s'engage à respecter les engagements suivants :
e Engagement n° 1 : respect des lois de la république
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République.
e Engagement n° 2 : liberté de conscience
L'association s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
e Engagement n° 3 : liberté des membres de l'association
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
e Engagement n° 4 : égalité et non-discrimination
L'association s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
e Engagement n° 5 : fraternité et prévention de la violence
L'association s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
e Engagement n° 6 : respect de la dignité de la personne humaine L'association s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
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e Engagement n° 7 : respect des symboles de la république
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
ARTICLE 2
L'association en informe ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux où une mise en ligne sur son site internet, si elle en dispose.
L'association veille à ce que les engagements susmentionnés soient respectés par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables à l'association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de l'association, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.
ARTICLE 3
Est de nature à justifier le retrait d'une subvention, en numéraire où en nature, un manquement aux engagements souscrits au titre du contrat commis entre la date à laquelle elle a été accordée et le terme de la période définie par l'autorité administrative en cas de subvention de fonctionnement ou l'issue de l'activité subventionnée en cas de subvention affectée.
Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement.
Avant toute décision de retrait prise par l'ARS, l'association doit en être informé et peut alors présenter des observations écrites ou orales. Elle peut, pour cela, être assistée par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
ARTICLE 4
Les engagements susmentionnés sont opposables à l'association à compter de la date de souscription du contrat.
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F7 Publié le F
ID : 062-200044030-20251009-2025_128-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le neuf octobre deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
03/10/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
03/10/2025 de Fillièvres, sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en
Nombre de conseillers : date du trois octobre deux-mille-vingt-cinq.
En exercice : 90
Présents : 59
Pouvoirs : 14
Votants : 73
Absents : 31
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLAÇON à M. Franck PARMENTIER
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Eric VERNUSSE à M. Etienne PERIN
Mme Nadine BOTTE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à Mme Nathalie BEDHOM
M. Daniel SEPTIER à M. Patrick DESREUMAUX
M. Joël DAVESNE à M. Michel MASSART
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Christian DRUELLE à M. Francis PETIT
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Pierre LAFONTE représenté par M, Olivier DEBAISIEUX
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Philippe DECOBERT
Mme Solange HETROY Étaient absents non excusés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Patricia GERON-ALLART
. Philippe BERNARD
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Hubert ROUGEGRÉ
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Régis SEINE
. Bruno LEVEQUE
. Pascal WIDEHEM
. Bernard TAFFIN TELL
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
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Publié le Cor
ID : 062-200044030-20251009-2025_128-DE
Numéro de l'acte 2025-128
me À &) Nature de l'acte Délibération RS Nomenclature de l'acte 7.5 Subventions
à PT. Objet: Demande de subvention 2025 - PRAC - Région Hauts de
LEE France LNAUTE DE COMMUNES SE CM z
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 30 septembre 2095 :
- VU le code général des collectivités territoriales :
- VU les statuts de la communauté de communes :
- Considérant l'aide de la Région Hauts-de-France aux Projets À Rayonnement Artistique et Culturel, et plus spécifiquement dans le cadre de l'aide au Projet culturel de territoire è - Considérant la subvention de 25 000€ déjà accordée par la Région Hauts de France en
2023 et 2024 au titre du PRAC 3.0;
- Considérant la co-signature du Contrat culture-ruralité 2023-2025 des 7 Vallées par la Région Hauts de France, et ce de façon inédite à ce jour:
- Considérant la volonté du conseil communautaire de proposer une saison culturelle riche et accessible à tous, répartie sur tout le territoire intercommunal :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- D'approuver une nouvelle demande de subvention 2025 à la Région Hauts de France
au titre du PRAC (Projet à Rayonnement Artistique et Culturel)
- D'autoriser le Président à signer tous les documents en rapport avec ce dispositif
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification où de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. Date de convocation :
03/10/2025
Date d'affichage :
03/10/2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 59
Pouvoirs : 14
Votants : 73
Absents : 31
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 G
Publié le S L
ID : 062-200044030-20251009-2025_129-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le neuf octobre deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
de Fillièvres, sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en
date du trois octobre deux-mille-vingt-cinq.
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir:
Mme Chantal GLAÇON à M. Franck PARMENTIER
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Eric VERNUSSE à M. Etienne PERIN
Mme Nadine BOTTE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à Mme Nathalie BEDHOM
M. Daniel SEPTIER à M. Patrick DESREUMAUX
M. Joël DAVESNE à M. Michel MASSART
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Christian DRUELLE à M. Francis PETIT
Était absent excusé et représenté par un suppléant:
M. Pierre LAFONTE représenté par M. Olivier DEBAISIEUX
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Philippe DECOBERT
Mme Solange HETROY Étaient absents non excusés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Patricia GERON-ALLART
. Philippe BERNARD
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Hubert ROUGEGRÉ
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Régis SEINE
. Bruno LEVEQUE
. Pascal WIDEHEM
. Bernard TAFFIN LUN
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 .
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Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le S L C7
ID : 062-200044030-20251009-2025_129-DE
Numéro de l'acte 2025-129
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.9 Culture
Objet: Nouveaux produits boutique au Centre Azincourt 1415
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 30 septembre 2025 ;
- Vu le code général des collectivités territoriales :
- Vu la délibération n°2022-013 portant sur la mise à jour de la liste de produits en vente
au Centre Azincourt 1415 ainsi que leurs tarifs et complétée par la délibération 2022-097
du 16 mai 2022, la délibération 2022-123 du 5 juillet 2022, la délibération 2022-146 du 19
septembre 2022 et la délibération 2023-008 du 2 février 2023 ;
- Considérant la nécessité de rendre la boutique plus attractive aux visiteurs ;
- Considérant la volonté de proposer une gamme qualitative ;
- Considérant le souhait de développer l'offre au sein de la boutique du Centre Azincourt
1415;
- Considérant qu'il est important de rechercher des ressources pour le Centre ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- D'approuver la mise en vente des produits recensés dans la liste présentée dans
la proposition de délibération
- D'approuver la tarification appliquée sur ces produits
Livre « La Waide », de Charles Giot 12.00€
Livre éditions Tempus (divers titres) 12.00 € Livre Jeanne d'Arc, de Valérie Toureille 26.00 € Casquette Centre Azincourt 1415 15.00€
-__ D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document en lien avec la présente
délibération. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le US
ID : 062-200044030-20251009-2025_129-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX SEPT . LLEE
CCMMUNAJIÉ DE COMMUNES
Date de convocation :
03/10/2025
Date d'affichage :
03/10/2095
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 59
Pouvoirs: 14
Votants : 73
Absents : 31
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le 5 L C7
ID : 062-200044030-20251009-2025_130-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le neuf octobre deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
de Fillièvres, sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en
date du trois octobre deux-mille-vingt-cinq.
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLAÇON à M. Franck PARMENTIER
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Eric VERNUSSE à M. Etienne PERIN
Mme Nadine BOTTE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à Mme Nathalie BEDHOM
M. Daniel SEPTIERà M. Patrick DESREUMAUX
M. Joël DAVESNE à M. Michel MASSART
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Christian DRUELLE à M. Francis PETIT
Était absent excusé et représenté par un suppléant:
M. Pierre LAFONTE représenté par M. Olivier DEBAISIEUX
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Philippe DECOBERT
Mme Solange HETROY Étaient absents non excusés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Patricia GERON-ALLART
RSS
LE
EME
LUS
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. Philippe BERNARD
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Hubert ROUGEGRÉ
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Régis SEINE
. Bruno LEVEQUE
. Pascal WIDEHEM
. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
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ID : 062-200044030-20251009-2025_130-DE
ND Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le S L (6
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Er À Numéro de l'acte 2025-130
e à | Nature de l'acte Délibération
RS Nomenclature de l'acte 8.9 Culture
à SALLE Objet: Offre circuit autour du champ de bataille
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 30 septembre 2025 ;
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Considérant la volonté de diversifier les offres destinées aux groupes de visiteurs
(scolaires et tout public) ;
- Considérant le souhait d'enrichir et de prolonger l'expérience des visiteurs du centre
Azincourt 1415 ;
- Considérant l'opportunité d'une ressource de billetterie supplémentaire ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- D'approuver l'offre circuit autour du champ de bataille :
L'offre comprend l'accompagnement d'un | Forfait par bus : 20.00€
guide du Centre Azincourt 1415 lors du circuit
en bus autour du champ de bataille (durée
environ 30 minutes)
D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document en lien avec la présente
délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20251009-2025 131-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le neuf octobre deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
03/10/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
03/10/2025 de Fillièvres, sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en
Nombre de conseillers : date du trois octobre deux-mille-vingt-cinq.
En exercice : 90
Présents : 59
Pouvoirs : 14
Votants : 73
Absents : 31
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLAÇON à M. Franck PARMENTIER
M. Frédéric ALEXANDRE à M, Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M, Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Eric VERNUSSE à M. Etienne PERIN
Mme Nadine BOTTE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à Mme Nathalie BEDHOM
M. Daniel SEPTIER à M. Patrick DESREUMAUX
M. Joël DAVESNE à M. Michel MASSART
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Christian DRUELLE à M. Francis PETIT
Était absent excusé et représenté par _un suppléant :
M. Pierre LAFONTE représenté par M. Olivier DEBAISIEUX
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Philippe DECOBERT
Mme Solange HETROY Étaient absents non excusés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Patricia GERON-ALLART
. Philippe BERNARD
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Hubert ROUGEGRÉ
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Régis SEINE
. Bruno LEVEQUE
. Pascal WIDEHEM
. Bernard TAFFIN ZI
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le Ss L C
ID : 062-200044030-20251009-2025_131-DE Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le FT
Numéro de l'acte 2025-1112 : 062-200044030-20251009-2025_131-DE
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.8 Environnement
Objet: Rapport annuel 2024 sur le Prix et la Qualité du Service
public de prévention et de gestion des déchets ménagers et
assimilés de la Communauté de communes des 7 vallées
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 30 septembre 2095:
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2224-17-1 ;
- Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition écologique pour la
croissance verte :
- Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à
l'économie circulaire :
- Vu les statuts de la Communauté de Communes des 7 Vallées :
- Considérant qu'il revient au Président de l'Etablissement de coopération
intercommunale (EPCI) compétent de présenter à son assemblée délibérante un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets (RPQS)
joint en annexe;
-_ Considérant que l'objectif principal est d'apporter aux usagers et aux élus une vision
claire du service rendu et une meilleure connaissance des principaux éléments
constitutifs du cout de cette prestations
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- De prendre acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du
service de gestion des déchets pour 2024 par Monsieur le Président;
- De notifier cette délibération à toutes les communes membres :
- De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site de la communauté de
communes.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le S L C7
ID : 062-200044030-20251009-2025_131-DE
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX pas À eue oiuikeé oO
‘ & Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
LT CT: . -
_du ibeoro. G mn do ÿ 5 À 3 î ID : 062-200044030-20251009-2025_131-DE
Service de Prévention
et Gestion des déchets
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX
ET LA QUALITE DU SERVICE
D'ELIMINATION DES DECHETS
Exercice 2024
La loi n°95-101 du 2 février 1995 ou loi BARNIER, relative au renforcement de la protection de l'Environnement, exige dans un souci de transparence et d'information aux usagers la publication par les collectivités, d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
À ce titre, chaque année, le Président de la Communauté de communes des 7 Vallées présente à son Assemblée Délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers, conformément aux dispositions des articles L 2224-17-1 et D 2224-1 du CGCT. Le rapport ici présenté concerne l'année 2024.
F9VAiL&es Communauté de communes des 7 Vallées 6 rue du Général Daullé 62140 HESDIN LA FORET #3éffles Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le S L(Fo
ID : 062-200044030-20251009-2025_131-DE
SOMMAIRE
1. Eléments de contexte... ii iiiiiiiiiiiiiirinieseeseerseneerseesnirenseneeeaiieneseessene il, 9
1.1. Présentation du territoire desservi, ssissssessoessiesermenenmesemnnnssserenensnemedtilieei den 3
1.2. Compétences obligatoires et optionnelles de la Communauté de communes des 7 Vallées. ….. 4
2. Moyens humains et matériels... nn nee lannr een e ee mn Te er een nd een a sens teneur 4
2.1 Les moyens humains et GrSANILNAMME Lsssssssesesesssnnesnessssserserserssneneressrperesnnssenenenns 4
2.2. Les moyens matériels tisser 5
3. Indicateurs techniques... ss anebnensseeeeetenaienemane dre asser 6
3.1. Généralités : organisation générale de la collecte des déchets... 6
3.2. Tonnages 2024 (comparatif avec 2022 et 2023) en kg/an/habitant..…...............................… 6
BA CONBETES arreter net ein ne creu er teens tem tie 7
3.3.1 Collecte des ordures ménagères... sise 7
3.3.2 Collecte des emballages ménagers ss 8
3,3,3 Collecte du VErRe sans snpmmennnansieseretinsanineten fines een run Gt ane 9
DA D) CCNÉTEETICS ee see ee en nn Pine eme en rente nel PAU eS ris Dons lei 20 12
3:5COMpPOStAB mener een onisenatenometrenentieleress sde terenecsen ant eee eseprenee sine es tt tenues 16
316. T'AÏEMENL..srerssssnnenses dnnnbnan en étain TERRE PERENTS É Re RTS RTE P SN PART NE nE ser casse 16
4. Étude d'OptiMiSatiONass sr tente liens dennsnssstapueeenpenee less serener encens isemaaene bugs 18
4.1 Validation de l’étude d'optimisation des déchets... 18
5. Indicateurs Fihancié fs ssmasenmnenreneseemnnennnnetennnnnenesnnrenceenRreeneirneiateeenenstesenee 18
5.1. Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 19
5.2. Redevance spéciale et redevance camping... 19
5.3 Facturation énidéchettéfiéssasssserersermensrnmannnnnmemenennenneresremennpeenhenanrensaseieneansenmmaspennuee 20
5.4, Budget service collecte et valorisation des déchets 21 Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le 9
ID : 062-200044030-20251009-2025_131-DE
1. Eléments de contexte
1.1. Présentation du territoire desservi.
La Communauté de communes des 7 Vallées est constituée de 69 communes pour 29 956 habitants (INSEE 2024). Le territoire s'étend sur 497,30 km’ avec une densité de 60 habitants au km?°.
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Communes CARTER Er Communes 5
AIX EN ISSART 277 | FRESNOY 68 MARLES SUR CANCHE 319 |
AUBIN-SAINT VAAST 740 GALAMETZ 203 | MOURIEZ | 243 |
AUCHY-LES-HESDIN 1546 | GOUY-SAINT-ANDRE 664 | NEULETTE | 24 |
AZINCOURT | 319 | GRIGNY 297 | NOYELLE-LES-HUMIERES | 58 |
BEALENCOURT 130 | GUIGNY 138 | OFFIN 199 |
| BEAURAINVILLE 2078 | GUISY 282 | RAYE-SUR-AUTHIE | 236 BLANGY-SUR-TERNOISE 717 | HESDIN 2233 REGNAUVILLE | 213 BLINGEL 165 | HESMOND 162 | ROLLANCOURT | 322 BOIS-JEAN 505 | HUBY-SAINT-LEU 862 ROUSSENT 250 BOUBERS LES HESMOND 75 | INCOURT 87 | SAINT-DENOEUX 171 BOUIN-PLUMOISON 510 | LA LOGE 214 SAINTE-AUSTREBERTHE 380 BREVILLERS 162 | LABROYE 149 | SAINT-GEORGES 336 BRIMEUX 883 | LE PARCQ 743 SAINT-REMY AU BOIS 109 BUIRE-LE-SEC 759 | LE QUESNOY-EN-ARTOIS 337 | SAULCHOY 325 | CAMPAGNE-LES-HESDIN | 1976 | LESPINOY 239 | SEMPY | 325 | CAPELLE-LES-HESDIN 519 | LOISON-SUR-CREQUOISE 27h | TORTEFONTAINE | 230 | CAUMONT 157 | MAINTENAY | 461 | TRAMECOURT 55 | CAVRON-SAINT-MARTIN 447 | MAISONCELLE 125 VACQUERIETTE-ERQUIERRES 257 | CHERIENNES 164 | MARANT 65 VIEIL-HESDIN 318 | CONTES | 351 | MARCONNE 225 | WAIL 26 DOURIEZ 303 | MARCONNELLE 1105 WAMBERCOURT 261 ECLIMEUX 181 | MARENLA | 248 WAMIN 237 | FILLIEVRES 518 | MARESQUEL-ECQUEMICOURT | 1086 WILLEMAN 185
29 956 habitants Envoyé en préfecture le 14/10/2025
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1.2. Compétences obligatoires et optionnelles de la Comniemaute-ce communes
des 7 Vallées.
Compétences obligatoires :
» Aménagement de l'espace
» Actions de développement économique
+ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage + Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Compétences optionnelles :
» Protection et mise en valeur de l'environnement
» Politique du logement et au cadre de vie
+ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
+ Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire » Action Sociale d'intérêt communautaire
Compétences facultatives :
+ Assainissement
+ Actions culturelles et sportives
r Création, développement et suivi d'actions pour la petite enfance » Communications électroniques
+ Mise en place et gestion d'actions en faveur des jeunes résidants sur le territoire + Autres compétences (Lutte contre les inondations, le ruissellement et l'érosion des sols, Entretien du Fleuve côtier Canche et de ses affluents, Etude, construction et entretien de nouvelles casernes de gendarmerie, Etude de la requalification de la friche industrielle d'Auchy les Hesdin, Mise en œuvre des SAGE de la Canche et de l'Authie, organisation du ramassage des animaux divaguant sur le territoire de la Communauté de communes).
2. Moyens humains et matériels
2.1 Les moyens humains et organigramme :
Le service de collecte et valorisation des déchets est composé de 32 collaborateurs répartis comme suit :
Nbre de poste Emploi | Catégori Cadre d'emploi
ï Chef de pôle technique À Ingénieur
52 1 Responsable collectes et déchetteries !: B Technicien Administra ’ se
tif ER: Chef de projet B Technicien
1 Assistante 25% C Agent de maitrise
1 Animateur C Adjoint technique
1 Ambassadeur du tri C ! Adjoint technique
1 Mécanicien C Agent de maitrise
1 Mécanicien CG Adjoint technique
7 Agents de collecte C Adjoints techniques
3 Agents de collecte C Contractuels
user dl 3 Chauffeurs C Adioints techniques
technique 1 Chauffeur E Agent de maitrise
5 Chauffeurs / ripeurs C Contractuels
1 Chauffeurs/Agent de déchetterie C Adioint technique
2 Agents de collecte/Agents de C Adioint technique
1 Agent de déchetterie CE Agents de maitrise
3 Agents de déchetterie C Adioint technique
1 Agent de déchetterie C Contractuel POLE OPERATIONNEL
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Chef du Pite Opérstéarnel Asshtaste aôninatratios de Péle cpératinrnel
SENNICE PATRIMOINE MILUIT AIS ATION | |
lat fosporsubl joint du chat de Pôle Qpérationnel Assistante administrative Ruralitt—Crasinn
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2.2. Les moyens matériels :
Pour exercer cette compétence, la Communauté de communes des 7 Vallées dispose :
Genre Marque et Type | Immatriculation
de 2 déchetteries, situées à Marconnelle et Beaurainville,
d'une flotte de 28 caissons ampliroll allant de 12 à 30 m°
d'un parc de conteneurs pour la dotation ou le renouvellement des bacs des usagers,
de la flotte de véhicules suivante :
1ere Mise en
Circulation
VL
fe
RENAULT KANGOO _ CG-161-FT 28/12/2007
CITROEN JUMPER EF-229-CP 09/09/2016
PEUGEOT 206 2775VT62 04/12/2003
Lieu de garage
PEPI BEAURAINVILLE
DEPOT OM HESDIN
DEPOT OM HESDIN Envoyé en préfecture le 14/10/2025
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3. Indicateurs techniques
(RAR ane ‘ nee
PL Renault (Grue) pes TG da 15/14/2000 3 OM DEPOT OM HESDIN
PL ns . ER-578-WJ |loy/ii/2o17 | 3 OM DEPOT OM HESDIN
Renault BOM Pure DEPOT OM HESDIN PL (FAUN) ne PAPE 5 “ [+ BEAURAINVILLE PL ner CN-162-PP |o5/12/2012| 3 OM OM BEAURAINVILLE
PL _ MAN BOM(FAUN) | _DR- 530- FK_ | 04/05/2015 3. |... OM. . OM BEAURAINVILLE
PL | MANBOM(FAUN) | EJ-938-PP 27/01/2017 3 OM DEPOT OM HESDIN
PL | MANBOM(FAUN) | EW-629-PD |13/04/2018| 3 OM DEPOT OM HESDIN Renault PL BOM(SEMAT) GK-189-PQ 18/11/2022 3 _ OM DEPOT OM HESDIN
Renault DEPOT OM
PL | someman | CÉEssre |ié/u/202 À 3 OM | BEAURAINVILE Engin | . MERLO GN 085 EE 04/04/2023 1 DECHETTERIE DECH, MARCONNELLE
Engin MANITOU MT 732 927784 22/10/2014 1 DECHETTERIE | DECH. BEAURAINVILLE
3.1. Généralités : organisation générale de la collecte des déchets
La collecte des déchets ménagers
La collecte des déchets ménagers est réalisée en porte-à-porte sur tout le territoire de la Communauté de communes. Le service est assuré en régie.
La collecte sélective
La collecte des emballages recyclables est réalisée en porte-à-porte sur tout le territoire
de la Communauté de Communes des 7 Vallées.
Il existe un réseau de bornes d'apport volontaire permettant de collecter le verre et le
multi-matériaux.
Les déchets non collectés dans le circuit de ramassage organisé sont déposés sur deux
déchetteries intercommunales :
> Déchetterie de BEAURAINVILLE
> Déchetterie de MARCONNELLE
3.2. Tonnages 2024 (comparatif avec 2022 et 2023) en kg/an/habitant
2023 2022
Ordures ménagères 254.17 269.33
Emballages recyclables 60.09 55.89
Encombrants 65.11 55.01
Déchets verts 143.86 141
Cartons | 3.38 2.48
Ferraille | 9.74 9.77
Verre | 61.51 55.02 Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
Evolution des tonnages sur le territoire de la
CC7V entre 2010 et 2024 en kg/hab/an)
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2024 2023 ID : 062-200044030-20251009-2025_131-DE
Gravats 58.13 53.48 58.82
Bois Al.A4l 37.09 33.09
Batteries O.14 O.16 O.07
DEEE (Déchets d'Equipement
Electrique et Electronique) 9.26 6.91 7.492
DDS (Déchets diffus spécifiques) | 1.18 1.06 1.38
BEA HÉSARSMAee 0.0186 0.0169 0.0162
Piles et accumulateurs O.013 0.013 0.0148
Tubes Néons/Ampoules | O.033 O.024 O.013
Cartouches d'encre | O.020 O.023 O.014
Huile minérale 032 O.31 O.39
‘2010 ‘2021 2022 2023 2024
ang (rlures Ménapètes résiduelles este Piodéchets
Déchettéries Déchets Ménagèrset Aésimilés
…. Emballages/Paplers soda \/ Er LE
COLLECTE
4.3. Collecte
3.3.1 Collecte des ordures ménaaëres
La Communauté de communes des 7 Vallées assure la collecte des ordures ménagères sur
les 69 communes que compte notre collectivité à l'aide de bennes à ordures ménagères.
Depuis le 1% janvier 2024, la Communauté de communes des 7 Vallées a modifié la
fréquence de ramassage des bacs d'Ordures Ménagères Résiduelles à : > Une fois tous les quinze jours (CO.5) pour toutes les communes Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
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> Une fois par semaine (C1) pour la commune d'Hesdin :
Le service est effectué en régie.
Sur le modèle des bacs de tri sélectif, la Communauté de Communes des 7 Vallées
distribue des bacs à ordures ménagères en fonction du nombre d'habitant qui réside dans le foyer.
Dotation par foyer en bac à ordures ménagères
Nombre d'Habitant Volume bac OM
1 à 3 140 LAà6 240 7 et plus 360l Habitats Collectifs 660
3.3.2 Collecte des emballages ménagers
Pour les emballages recyclables, la collectivité met à disposition gracieusement des bacs pour les emballages recyclables. Le volume varie selon le nombre d'habitants par foyer. La collecte des emballages recyclables est effectuée une fois toutes les 2 semaines pour toutes les communes.
La collecte est réalisée en porte à porte sur l'ensemble du territoire à l'aide de bacs hermétiques à couvercle jaune, de 2 roues (140, 240 et 360 litres) et de conteneurs de 4 roues (660 litres).
Le flux « Emballages Ménagers » est composé de bouteilles et flacons en plastique, de boîtes et canettes en acier ou en aluminium, de briques alimentaires, de cartonnettes, de journaux, de magazines et de papiers.
Ce flux est emmené directement au centre de tri de Beaurainville où les emballages sont
triés en 8 principaux flux.
Afin de faire face au surplus des tonnages suite à l'extension des consignes de tri, la collectivité a mis en place 88 colonnes d'apport volontaire multi-matériaux.
Dotation par foyer en bac de tri sélectif
Nombre d'Habitant Volume bac OM
1 habitants 140 2 à 4 habitants 240 5 habitants et plus 360l Habitats Collectifs 660l Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 ' à » {397
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Dans le cadre de leur contrat avec CITEO (fusion entre ECO-EMBALLAGES et ECOFOLIO). les collectivités sont soumises à la réalisation de caractérisations des emballages
collectés.
Il's'agit de prélèvements réalisés par le centre de tri à l'arrivée du camion permettant de calculer au plus précis la clé de répartition pour chacune des collectivités du centre de tri et de faire ressortir un taux de refus (déchets indésirables).
Pour l'année 2024, les caractérisations effectuées ont donné un taux de refus moyen de 11,05 %. (10.54% en 20923).
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— CITES
En 2024, de nombreux contrôles qualité en porte à porte (avant collecte des bacs jaunes) ont été réalisés par les Ambassadeurs du tri. Le visuel des cravates de tri a été modifié.
3.3.3 Collecte du verre
Le porte à porte a été supprimé depuis le 15 juin 2024
Depuis cette date la collecte du verre est réalisée $ sous forme d'apport volontaire ‘ ® mp“
144 colonnes d'apport volontaire à verre ont été | ne| ! !
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déployées sur l'ensemble du territoire de la |
Communauté de communes des 7 vallées Frs Envoyé en préfecture le 14/10/2025
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Publié le S L
ID : 062-200044030-20251009-2025_131-DE
Afin d'être en adéquation avec la loi AGEC, la collectivité a souhaité communiquer sur l'emplacement de colonnes d'apport volontaire par commune. Un flyer a été distribué toutes boites aux lettres de la collectivité.
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La Communauté de Communes des 7 Vallées a mis en place une collecte des biodéchets des professionnels en porte-à-porte depuis le 1° août 2024.
3.3.4 Collecte des Biodéchets
10 Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 :
Publié le JS
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Tonnage des Biodécheïs depuis août 2024
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Août Septembre Octobre Novembre Décembre
B
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En 2024, afin de sensibiliser les élèves du territoire sur l'amélioration du tri et de la
réduction des déchets, des animation scolaires ont été effectuées et pour la première fois, les 7 Vallées sont à l'origine de la programmation de plusieurs ateliers dans le cadre de la Semaine Européenne de Réduction des déchets.
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(Mason d'Actual Spécisiiséa) Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
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ID : 062-200044030-20251009-2025_131-DE
.4. Déchetteries
Deux déchetteries sont ouvertes au public du territoire et aux professionnels.
Garon Cprrtoesthéa : CNY à Ares A: bon JC2A
Pour les habitants de la Communauté de communes, ce service est gratuit pour des
volumes ne dépassant pas 1 m° ou 1 tonne par semaine. Au-delà, le service est facturé.
Les déchetteries accueillent les habitants et les artisans-commerçants de toutes les communes adhérentes sur présentation d'un justificatif de domicile. Pour les
professionnels, le service est facturé sur la totalité des déchets déposés en déchetterie. Chaque dépôt fait l'objet d'un bon d'acceptation et une facture est établie
trimestriellement.
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Tarif applicable depuis le 1er janvier 2017: Ai à ra ierven L
; ! déchetterie - Déchets verts : 45 € la tonne de Marconnelle - _ Encombrants : 108 € la tonne À Ô
- __ Décombre et gravât : 24.50 € la tonne IE
-__ Huile végétale liquide : 0.466 € le Kg [es] PE È je | (8
- Huile végétale solide : 0.907 € le Kg RE 5
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Horaires d'ouverture des déchetteries en 2024 :
Période hivernale (du 1 janvier au 31 mars 2024) :
Du lundi au samedi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Période estivale (du 1° avril au 30 juin 2024) : REETEEN
Du lundi au samedi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 18h Fee | (Æxl [à|
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DU LUBYON AL SAMEDI |
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DU LUROI ALI SAMEDI |
| 0€ H30 À 1ar8 ET DE FSHESO À TH 1pa mn he EAU HE FE STE
Période hivernale (du 1er novembre au 31 décembre 2024)
Du lundi au samedi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h AT en |
Changement des horaires au 1° juillet 2024:
Période estivale (du 1° juillet au 31 octobre 2024) :
Du lundi au samedi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h
éagrevion lent ntornethquennent. ph, prit bee of Lorvi den fitreenMiber pda
amnatiest che tbesipéteus à Titans rame Pour sécuriser nos agents et répondre aux r
de caméras de vidéo-surveillance.
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le 5 Î Gr Ps,
ID : 062-200044030-20251009-2025_131-DE TEST TOTTE isques de vol, les 2 dde co
Suite à la prise de délibération au Conseil Communautaire du 26/10/2016, un règlement intérieur est affiché dans chaque déchetter
Déchetteries de
MARCOHMELLE at BEAURAIMVILLE
Réglement Intérieur
VALLéES dette 1: Grise
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Apte res
6 ii tt # tjhgs ai
13 70000
60000
50000
40000
30000
20000
10000
57833
47597
41679
37273
4
2020 2021
m SITE DE BEAURAINVILLE
52 735 "a
43 911 41336 j
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
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Publié le S L GC
57451
2022 2023 2024
m SITE DE MARCONNELLE
Nombre d'entrées en déchetteries depuis 2020
120000 105430
100000
2020 2021
78952
80000
60000
40000
20000
0
101362
91279 S5052 ie
2022 2023 2024
Les catégories de déchets acceptées dans les déchetteries de La Communauté de
Communes des 7 Vallées sont les suivantes :
e Les papiers
e Le verre
e Les emballages à recycler (bouteilles en plastique, boîtes métalliques, briques alimentaires,
cartonnettes)
e Les cartons
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+ Les déchets verts (pelouse, branches, ..)
e Le bois
e La ferraille
e Les encombrants
° Le mobilier
e Les gravats
° Les batteries
e Les huiles de vidange
e Les filtres à huile
e Les piles et accumulateurs
° Les cartouches d'encres
e Les films et radiographies
° Les néons et halogènes
e Les Déchets Ménagers Spéciaux (pots de peinture, colles, vernis, acides, pesticides, herbicides)
+ Les Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (petits
e Les huiles de friture
° Le polystyrène
e Les plastiques durs
e PMCB
et gros électroménagers)
Le transport et vidage des bennes de déchetteries sont effectués par un prestataire externe. En 2024, le titulaire du marché était la société Boulet à Azincourt.
Nombre de rotations prestation Transports Boulet
Vidage des bennes de déchetteries en 2024
Déchetterie Déchets Nombre de rotations 2024
MARCONNELLE
Encombrants 292 bennes
Gravats 96 Bennes
BEAURAINVILLE
Encombrants 212 bennes
Gravats 69 Bennes
Zone de réemploi :
Depuis la promulgation de la loi «Agec » article 57 de la loi anti-gaspillage et en faveur de l'économie circulaire (AGEC), il est obligatoire de donner l'accès à des structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) aux déchetteries des collectivités:
__15
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« tout opérateur qui en fait la demande a le droit d'utiliser ces é
de récupération d'objets en bon état ou réparables »
L'objectif est de favoriser le réemploi des objets réutilisables
Nouvelles filières :
-Articles de Bricolage et de Jardin (ABJ), Jouets avec l'éco organisme Eco-mobilier et
PMCB (Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment).
COMPOSTEURS
3.5 Compostage
Dans le cadre de sa politique de tri à la
source des biodéchets, la Communauté de
communes des 7 Vallées met à disposition des
habitants volontaires Un composteur sous
condition de suivre un temps d'échange d'une
heure permettant d'acquérir les bonnes
pratiques du compostage. En 2024, la
Communauté de Communes a fourni 1 700
composteurs et poursuivra ce déploiement en
2095.
3.6. Traitement
La compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés et tri des déchets» a été transférée en partie au Syndicat Mixte de Traitement et de Tri (SMTT) pour le traitement et le tri.
Ce Syndicat est basé à Beaurainville et il regroupe 3 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale :
- La Communauté d'agglomération des 2 Baies en Montreuillois (CA2BM) - La Communauté de Communes du Haut Pays en Montreuillois (CCHPM) - La Communauté de Communes des 7 Vallées (CC7V)
La CC7V verse une participation obligatoire annuelle qui s'est élevée pour l'année 2024 à 2 226 262.08 €.
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{ { “ÿ e
Unités de traitement des principaux déchets
type
Matériaux Traitement Société Localisation
on ae Enfouissement PAPREC Bimont (62650) rdures ménagères
£ Valorisation FLAMOVAL Arques (62510)
Emballages recyclables Tri SMTT = rt de ne
Tri et valorisation ASTRADEC Beaumerie Saint Encombrants in
: matière Martin (62170)
ASTRADEC ET Beaumerie Saint
Déchets verts Compostage RAMERY Martin (62170) et
Incourt(62770)
Verre Recyclage OI Manufacturing | Wingles (62410)
Biodéchets Compostage SUEZ Escœuilles (62850)
DEEE Recyclage, valorisation
(Déchets d'Equipement énergétique ou ECOSYSTEM Lesquin (59810)
Electrique et Electronique) | élimination spécialisée
selon le type
DDS LR. ECO-DDS Ecques (62129) (Déchete diffus Transfert/Valorisation (CHIMIREC-
ea selon le type spécifiques) NOREC)
DEA Recycla valorisatio - (Déchets d'Eléments zcyclage, valorisation || ECO-MOBILIER Ardres (62610) d'Ameublement) énergétique selon le Calais (62100)
La prestation « Traitement » fait l'objet d'un marché public conclu par le Syndicat Mixte. Les Ordures Ménagères Résiduelles sont envoyées vers :
-Le Centre de Valorisation des Déchets (CVD) de la Ramonière à BIMONT où elles sont valorisées
-Le centre d'incinération FLAMOVAL à Arques où elles sont incinérées Des micro turbines produisent de l'énergie à partir du Biogaz issu des déchets stockés sur le site.
-Le compostage des biodéchets est traité par SUEZ à Escœuilles (62850)
Le flux « emballages ménagers » est envoyé vers le centre de tri de Beaurainville pour y
être trié avant envoi des matériaux dans les différentes filières de recyclage.
Tonnages valorisés (expédiés vers les filières de recyclage)
17 1700
1600
1500
1400
1300
1200
1100
1000
900
800
700
606
500
400
300
200
100 8,701
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Reçu en préfecture le 14/10/2025 3 ”
Publié le S L
ID : 062-200044030-20251009-2025_131-DE
1556,98
485,371
402,549
| 233,175
125,97 116,3 128,85
a fl 43,721 33,567 ke
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PCC (ELA = briques alimentaires)
EMR (Emballages ménagers recyclables)
JRM (Journaux, revues, magazines)
PET foncé (PolyEthylène Terephthalate)
GM (gros de magasin)
4. Etude d'optimisation
2.1 Validation de l'étude d'optimisation des déchets
Suite au travail réalisé par le bureau d'étude V2R, le Conseil Communautaire a validé le 7 décembre 2023 le plan d'actions détaillé pour l'optimisation du service public de prévention et de gestion des déchets.
2024 2026 2027 2028
Phase test 2 ans
18 Envoyé en préfecture le 14/10/2025
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5.1. Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
Publié le S L (rs
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En 2024, le taux de TEOM était de 12% pour l'ensemble du territoire de la CC7V (délibération n°2024-038 du 11/04/2094)
Au titre de l'année 2024 :
Bases prévisionnelles 2024 : 26 853 043 €
Taux de 12 %
Recettes TEOM 2024 attendues : 3 222 365€
TEOM 2024 perçue : 3 227 942 € (en 20923 : 3 098 009 €)
AU titre de l'année 2095 :
Base prévisionnelle : 27 553 861€
Soit TEOM attendue 2025 : 3 306 463 €
5.2. Redevance spéciale et redevance camping
Depuis le 1° juillet 2024, la redevance spéciale a été modifiée suite à la délibération 2024/083 du conseil communautaire en date du 30 mai 2024.
Cette redevance est appliquée auprès des professionnels de la communauté de communes qui produisent plus de 360 litres de déchets ménagers par semaine.
Le calcul de la redevance spéciale comprend :
-Une part fixe correspondant au volume de bacs détenus et d'un tarif au litre annuel en fonction de la fréquence de collecte hebdomadaire et du type de déchets (ordures ménagères, tri sélectif ou biodéchets)
-Une part variable correspondant au volet incitatif de la tarification à la levée. Elle est calculée sur la base du volume collecté annuellement et d'un tarif au litre en fonction du type de déchets.
-Le montant de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères éventuellement payé par l'usager est déduit du montant de la redevance spéciale. (La TEOM étant une composante de la fiscalité locale, il ne pourra être procédé à aucun remboursement si son montant devait être supérieur à celui de la redevance).
Part fixe (€/litre) Ordures ménagères sélectif Biodéchets
C0;5 0 | 0 Sans objet
CT 1,092 0,676 0
C2 2,184 Sans objet 0
Tarif hebdomadaire pour la
collecte saisonnière 0,021 0,013 0
Part variable (€/litre) Ordures ménagères i sélectif LL ET EU)
Pour 1 litre collecté 0,035 0,005 0,020
19 Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le S L C
ID : 062-200044030-20251009-2025_131-DE
Le volume de contenants collectés est relevé par les équipes de . passage.
Les déchets doivent être déposés dans des bacs roulants normalisés et identifiés par la CC7V (à l'exclusion de tout autre usage).
Une redevance est appliquée aux campings du territoire jusqu'au 30 juin 2024. Le tarif est établi selon le nombre d'emplacements. Le tarif pour l'année 2024 était de 41,62 € par emplacement.
5.2 Facturation en déchetterie
En euros
20000
18000 17560,81
16414,53
16000
14000 13220,32
12000
10000
8000
6000
4000
1846,44
2000 [a 1058,32 77 266,4
0
Particuliers Professionnels
2022 m2023 MW2024
13486,72
TOTAL
20 5.4. Budget service collecte et valorisation des déchets
FONCTIONNEMENT 2024
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Reçu en préfecture le 14/10/2025
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DEPENSES
o11. Charges à caractère général 868 216,65 €
60611. Eau et assainissement 2 574,29 €
60612. Energie - Electricité 11 074,55 €
60621. Combustibles L 392,33 €
60622. Carburants 165 680,23 €
60623. Alimentation 1 081,73 €
60631. Fournitures d'entretien 2 780,03 €
60632. | Fournitures de petit équipement 54 985,46 €
60636. Habillement et vêtements de travail 16 298,75 €
6064. Fournitures administratives 735,60 €
611. Contrats de prestations de services 357 711,11 €
61358. Autres 5 578,03 €
61521. Terrains 1 172,21 €
615221. | Bâtiments publics 3 756,00 €
61551. Matériel roulant 90 042,05 €
61558. Autres biens mobiliers 1 824,44 €
6156. Maintenance 4 556,51 €
617. Etudes et recherches 78 825,00 €
6184. Versements à des organismes de formation 7 871,70 €
6188. Autres frais divers 20 070,85 €
6236. Catalogues et imprimés 10 201,76 €
62367. Publications 1 728,00 €
6261. Frais d'affranchissement 163,02 €
6262. Frais de télécommunications 3 390,05 €
6288. Autres 18 662,95 €
6355. Taxes et impôts sur les véhicules 3 060,00 €
012. Charges de personnel et frais assimilés 1 215 502,85 €
6218. Autre personnel extérieur 1 033,65 €
6332. Cotisations versées au F.N.A.L. 3 724,27 €
6336. Cotisations CNFPT et CDGFPT 16 037,32 €
64111. Rémunération principale 586 311,54 €
64112. Supplément familial de traitement et indemnité de L 364,58 €
64113. NBI 2 510,52 €
64118. Autres indemnités 73 21418 €
64131. Rémunérations 132 157,40 €
64132. Supplément familial de traitement et indemnité de 3 102,91 €
64138. Primes et autres indemnités 8 726,12 €
64168. Autres emplois aidés 32 119,39 €
6451. Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 126 076,63 €
6453. Cotisations aux caisses de retraites 194 939,49 €
6454. Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 6 963,43 €
6455. Cotisations pour assurance du personnel 15 638,492 €
6458. Cotisations aux autres organismes sociaux 7 703,00 €
6475. Médecine du travail, pharmacie 850,00 €
65. Autres charges de gestion courante 2 226 262,27 €
21 Envoyé en préfecture le 14/10/2025
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Publié le (ho
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65568. Autres contributions 7220 20777 E
67. Charges exceptionnelles 29 863,03 €
673. Titres annulés (sur exercices antérieurs) 29 863,03 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 4 339 844,80 €
RECETTES
O13. Atténuations de charges 31 756,52 €
6419. Remboursements sur rémunérations du personnel 31 756,52 €
70. produits des services, du domaine et ventes divers 910 008,08 €
70611. Redevances d'enlèvement des ordures ménagères 49 402,94 €
70612. Redevance spéciale d'enlèvement des ordures 155 409,17 €
70613. Redevance enlèvement déchets industriels 695 208,96 €
706888. | Autres 9 987,01 €
731. Impositions directes 3 228 146,00 €
73118. Autres contributions directes 204,00 €
73133. Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et 3 227 942,00 € assimilées
7. dotations et participations L6 064,56 €
74718. Autres 14 148,89 €
747818. | Autres 27 193,75 € 747888. | Autres L 721,99 €
75. autres produits de gestion courante 55 715,17 €
75888. Autres 55 715,17 €
71. Produits exceptionnels 200,59 €
773. Mandats annulés (exercices antérieurs) 200,59 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT L 271 890,92 €
INVESTISSEMENT 2024
DEPENSES
21. Immobilisations corporelles
21351. Bâtiments publics 9 056,64 €
215738. | Autre matériel et outillage de voirie 496 688,57 €
21578. Autre matériel technique 6 842,88 €
21828. Autres matériels de transport 10 852,57 €
21838. Autre matériel informatique 5 912,65 €
2188. Autres 212 298,89 €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 741 652,20 €
RECETTES
10. Immobilisations corporelles 121 660.63 €
10222 FCTVA 121 660.63 €
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 121 660.63 € Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
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ID : 062-200044030-20251009-2025_132-DE
re EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ES
SEPT.
VALLEES
Date de convocation : Le neuf octobre deux-mille-vingt-cinqg à dix-huit heures et
03/10/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
03/10/2025 de Fillièvres, sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en
Nombre de conseillers : date du trois octobre deux-mille-vingt-cinq.
En exercice : 90
Présents : 59
Pouvoirs : 14
Votants : 73
Absents : 31
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLAÇON à M. Franck PARMENTIER
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Eric VERNUSSE à M. Etienne PERIN
Mme Nadine BOTTE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à Mme Nathalie BEDHOM
M. Daniel SEPTIER à M. Patrick DESREUMAUX
M. Joël DAVESNE à M. Michel MASSART
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Christian DRUELLE à M. Francis PETIT
Était absent excusé et représenté par un suppléant:
M. Pierre LAFONTE représenté par M. Olivier DEBAISIEUX
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Philippe DECOBERT
Mme Solange HETROY Étaient absents non excusés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Patricia GERON-ALLART
LE
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< . Philippe BERNARD
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Hubert ROUGEGRÉ
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Régis SEINE
. Bruno LEVEQUE
. Pascal WIDEHEM
. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le S L Gr
ID : 062-200044030-20251009-2025_132-DE Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
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ID : 062-200044030-20251009-2025_132-DE
Numéro de l'acte 20925-132
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 9.1 Autres domaines de compétence
Objet : - Adhésion au Syndicat mixte Nord - Pas-de-Calais
VA É Numérique au titre de la compétence accompagnement pour la
SÉMIMNOTE EE CO UNS valorisation des données publiques
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 30 septembre 2095 :
-__ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5721-1
à L.5722-11 :
- Vu les statuts du Syndicat Mixte Nord - Pas-de-Calais Numérique, tels que modifiés
par délibération n° 2024-25 du 6 décembre 2024, et notamment l'article 4.3 relatif
à la compétence du Syndicat en matière d'accompagnement à la valorisation des
données publiques ;
- Considérant que la gestion et la valorisation des données sont devenues des
enjeux essentiels pour les collectivités locales et leurs établissements publics, qui
nécessitent des compétences techniques spécifiques,
- Considérant que la Communauté de communes des 7 Vallées génère et manipule,
dans la mise en œuvre de ses compétences, de nombreuses données qu'il serait
utile de mieux valoriser,
- Considérant l'utilité, pour la communauté de communes des 7 Vallées d'adhérer
au Syndicat mixte pour bénéficier de son accompagnement dans la gestion et la
valorisation de ses données,
- Considérant que le Syndicat mixte est par ailleurs fondé à proposer des services à
ses membres sous le régime de la quasi-régie, dans le cadre de ses compétences
(services numériques et services relatifs aux communications électroniques),
- Considérant que l'intervention du SMO Nord - Pas-de-Calais Numérique se fonde
sur un transfert de compétence de la part des collectivités territoriales ou des
établissements publics,
-__ Considérant que, à la suite d'une telle adhésion de la communauté de communes
des 7 vallées au Syndicat, ce dernier sera en charge d'accompagner la
communauté de communes des 7 vallées dans la gestion et pour la valorisation de
ses données selon les modalités définies dans ses statuts et, le cas échéant,
contractuellement,
- Considérant que le Syndicat mixte a donné son accord pour l'adhésion Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 3 >
Publié le S L
ID : 062-200044030-20251009-2025_132-DE
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
+ D'adhérer au Syndicat mixte Nord - Pas-de-Calais Numérique au titre de la
compétence accompagnement pour la valorisation des données publiques à compter du 1° novembre 20925.
° D'approuver les statuts du Syndicat mixte Nord - Pas-de-Calais Numérique
annexés à la présente délibération ainsi que les annexes 1 et 2.
+ D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document ainsi qu'à prendre toute
mesure d'exécution de la présente délibération et notamment à procéder à la transmission de la présente délibération au Syndicat mixte Nord - Pas-de-Calais Numérique.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX
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: * 2 do Lt: A2 R ‘ 4 ture le 11/12/2024 eçu en préfecture le : pa
) Publié | LOST NN ublié le VV Pas-de: Mon Départ ID : 059-200039386-20241206-2024 25 2-DE
Région
Hauts-de-France
atuts du syndicat mixte
ouvert Nord-Pas-de-Calais
Numérique
Article 1. Composition et dénomination
En application des articles L. 5721-1 et suivants et R. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, il est créé un syndicat mixte ouvert à la carte qui prend la dénomination suivante : Nord-Pas-
de-Calais Numérique et la marque : La Fibre Numérique 59 62 (ci-après : le Syndicat Mixte)
Le Syndicat Mixte est composé des membres adhérents suivants :
e D'une part, les collectivités membres fondateurs suivants :
o La Région Hauts-de-France,
o Le Département du Nord,
o Le Département du Pas-de-Calais.
e D'autre part, les autres membres adhérents listés en annexe des présents statuts.
La liste des membres adhérents sera modifiée par le Comité syndical en tant que de besoin conformément
à l'Article 15 et à l'Article 16 des statuts.
Article 2. Durée
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 3. Objet
Le Syndicat Mixte exerce, en lieu et place des membres adhérents qui en font expressément la demande,
les compétences en matière de communications électroniques ou d’usages numériques mentionnées à
l'Article 4.
{peut en outre assurer tout ou partie des activités et missions complémentaires visées à l'Article 5.
Article 4. Compétences
Le Syndicat Mixte est doté de trois compétences à la carte.
Les compétences transférées par chaque membre sont listées en annexe aux présents statuts.
Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique — Comité syndical du 06/12/2024 1 Envoyé en préfecture le 10/12/2024
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ID : 059-200039386-2024 1206-2024 25_2-DE
Article 4.1. Communications électroniques :
Le Syndicat Mixte exerce en lieu et place des membres adhérents qui en font la demande, la compétence
relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l’article L. 1425-1 du
Code général des collectivités territoriales, comprenant notamment les activités suivantes :
e L'établissement, la mise à disposition et l'exploitation d’infrastructures et réseaux de
communications électroniques,
eo L’acquisition de droits d'usage ou d'infrastructures ou réseaux existants,
e L'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux,
e La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d'opérateurs ou d'utilisateurs de
réseaux indépendants,
e Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article L
1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la fourniture de services de communications
électroniques à l'utilisateur final.
En outre, le Syndicat Mixte est chargé de :
e La réalisation d’études en matière de réseaux et de services locaux de communications
électroniques et activités connexes à l'intention de tous des particuliers, des entreprises et des
établissements publics de la Région des Hauts-de-France, des Départements du Nord et du Pas de
Calais,
e La réalisation d’études en matière de mutualisation des moyens numériques opérationnels des
collectivités territoriales du Nord et du Pas-de-Calais,
e Gérer les informations prévues à l’article L. 49 du Code des postes et des communications
électroniques dans le cas où le schéma directeur territorial d'aménagement numérique de Nord —
Pas de Calais le prévoit.
Article 4.2. Usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif: Le Syndicat Mixte exerce, en lieu et place des membres adhérents qui en font la demande, la compétence relative aux usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif.
Article 4.3. Accompagnement pour la valorisation des données publiques : Le Syndicat Mixte exerce, en lieu et place des membres adhérents qui en font la demande, la compétence relative à l'accompagnement pour la valorisation des données publiques relevant des compétences qu'ils détiennent.
Article 5. Missions et activités complémentaires
Le Syndicat Mixte exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal ou nécessaire de
ses compétences.
Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales, groupements de
collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non-membres, des missions de
mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement
de celles-ci. Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en
vigueur.
Le Syndicat Mixte peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans les conditions
prévues de l’article 2-11 de la loi du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique, pour
les opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages.
Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique — Comité syndical du 06/12/2024 2 Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
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Il peut également assurer les missions qui lui seraient confiées par un maître d'ouvrage dans les conditions
prévues aux articles 3 et 5 de la loi du 12 juillet 1985 précitée.
l'est habilité à être membre et/ou coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son
objet où pour lequel il aurait un intérêt, conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur.
Il peut aussi être centrale d'achats dans les conditions prévues aux textes législatifs et réglementaires en
vigueur.
Article 6. Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à EuraTechnologies, 165 avenue de Bretagne 59000 Lille. Ce lieu pourra
être modifié sur délibération du comité syndical conformément à l'Article 17.
Article 7. Membres associés
Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat Mixte et de ses différents organes dans
des conditions qui seront précisées dans le Règlement intérieur.
Ces membres assistent aux délibérations du Comité Syndical, peuvent être invités par le Président à prendre
la parole mais ne prennent pas part au vote.
Sont notamment susceptibles de devenir membre associé du Syndicat :
° Tout EPCI des Départements du Nord et du Pas-de-Calais,
+ Tout établissement public ou privé ayant un intérêt « avec l’objet du syndicat ».
Article 8. Comité syndical
Article 8.1. Composition
Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical composé comme suit :
Représentation des membres fondateurs :
e Région Hauts-de-France : 10 délégués
°e Département du Nord : 5 délégués
e Département du Pas-de-Calais : 5 délégués
Les délégués de la Région et des Départements sont désignés par leurs assemblées délibérantes
respectives.
Le mandat des délégués prend fin :
e Lors du renouvellement de l'organe délibérant qui les a désignés; ce mandat expire lors de
l'installation du nouveau délégué au Comité syndical désigné à l'issue du renouvellement de
l'organe délibérant du membre adhérent concerné,
e À tout moment, par délibération de l’organe délibérant qui les a désignés et qui désigne dans le
même temps leur successeur.
En cas de vacance parmi les délégués d’un membre adhérent pour quelque cause que ce soit, ce membre
pourvoit à leur remplacement dans le délai d’un mois
Représentation des autres membres :
Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique — Comité syndical du 06/12/2024 3 Envoyé en préfecture le 10/12/2024
= (RS Reçu en préfecture le 11/12/2024 : h € Log"
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Les membres du Comité syndical représentant les autres collectivités et leurs groupements doivent
respecter une diversité géographique et être délégués par des collectivités ou groupement de collectivités
issus de territoires d'EPCI différents.
Chaque collectivité ou groupement de collectivité membre adhérent désigne 1 délégué.
Pour chaque compétence il est créé un collège. Les délégués des collectivités et groupements de
collectivités participent aux différents collèges selon la ou les compétences transférées.
Chaque collège ainsi constitué élit deux représentants au Comité syndical.
Une fois les collèges créés et les représentants au Comité syndical désignés, l'adhésion de nouvelles
collectivités ou de nouveaux groupements de collectivités en cours de mandat n’emporte pas re-
désignation des représentants des collèges au Comité syndical.
Le mandat des délégués prend fin lors du renouvellement de l'organe délibérant qui les a désignés; ce
mandat expire lors de l’installation du nouveau délégué au collège désigné à l'issue du renouvellement de
l'organe délibérant du membre adhérent concerné. Le mandat de représentant du collège au Comité
syndical prend fin en même temps que celui du délégué concerné et il expire lors de l'installation du
nouveau représentant du collège au Comité syndical.
En cas de vacance parmi les délégués d’un membre adhérent pour quelque cause que ce soit, ce membre
pourvoit à son remplacement dans le délai d’un mois.
Le remplacement d’un délégué du bloc communal non-membre du comité syndical est sans incidence sur
ledit comité syndical.
Article 8.2. Attributions
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires de la compétence du Syndicat mixte. Il vote le
budget, approuve le compte administratif, élabore le règlement intérieur et procède aux modifications
statutaires.
Il définit les pouvoirs qu’il délègue au bureau et au Président.
Article 8.3. Fonctionnement
Le quorum pour la tenue des séances du Comité syndical est fixé à la moitié des membres en exercice
présents ou représentés.
Le règlement intérieur du Syndicat mixte précise les règles de fonctionnement du Comité syndical.
Article 8.4. Délégations
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président et au Bureau, à l'exception :
e Du vote du ou des budgets, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances;
°e De l'approbation du compte administratif;
e Des décisions relatives aux modifications statutaires.
Le Président peut déléguer une partie de ses attributions aux Vice-Présidents.
Article 8.5. Décisions
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres
et notamment pour l'élection des membres et du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions de composition, de fonctionnement
Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique - Comité syndical du 06/12/2024 4 Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
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ID : 059-200039386-2024 1206-2024 25 2-DE
et de durée du Syndicat Mixte. Le Règlement intérieur précise les domaines dans lesquels un vote de
l'ensemble des délégués'est requis.
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres adhérents
concernés par l'affaire mise en délibération au regard de la compétence transférée au Syndicat mixte.
Le président prend part à tous les votes, sauf en cas des applications des articles L. 2121-14 et L. 2131-11
du CGCT.
Article 9. Le Président du Comité Syndical
Le Président est élu par les délégués au Comité syndical pour la durée du mandat dont il dispose dans sa
collectivité d’origine.
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat mixte.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit
l'exécution des recettes du syndicat.
l'est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du Syndicat mixte et à ce titre, il peut déléguer
Sa signature au Directeur. Cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée ou qu'il y est mis fin
par l'expiration du mandat du Président.
Il représente le Syndicat mixte en justice, dans les conditions définies par le Comité syndical.
Il peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical, conformément à l'Article 8.4
des statuts.
Les autres règles applicables au Président sont précisées au sein du règlement intérieur.
Article 10. Les Vice-Présidents du comité syndical
Le nombre de vice-présidents est fixé à 2.
Ils sont élus par le Comité syndical parmi les délégués des membres fondateurs pour la durée du mandat
dont ils disposent dans leur collectivité d’origine. Ils ont notamment pour mission d'assister le Président.
Le Président peut déléguer une partie de ses attributions aux Vice-Présidents. Ces délégations subsistent
tant qu’elles ne sont pas rapportées ou qu'il y est mis fin par l'expiration du mandat des vice-présidents.
Article 11. Le bureau
Le bureau est constitué du Président et des deux Vice-Présidents.
Le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical, conformément à
l'Article 8.4 des statuts.
Le bureau délibère à la majorité de ses membres, le Président ayant voix prépondérante en cas de partage
des votes.
Le mandat des membres du Bureau prend fin lors du renouvellement de l'organe délibérant qui les a
désignés, ou lorsqu'il est mis fin à leur fonction de délégué par l'organe délibérant qui les a désignés.
Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique — Comité syndical du 06/12/2024 5 Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
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1D : 059-200039386-20241206-2024_25_2-DE
Article 12. Le personnel
Le personnel du Syndicat mixte relève des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale. Il est nommé par le Président.
Un ou des agents pourront être mis à disposition du Syndicat mixte par ses membres dans le respect de la
loi du 26 janvier 1984 précitée et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008.
Article 13. Budget
Article 13.1. Recettes
Les recettes du budget du syndicat mixte comprennent notamment :
Pour la compétence « communications électroniques » :
e La contribution des membres au fonctionnement, qui s'effectue selon la clé de répartition
suivante : 50% pour la Région Hauts-de-France, 25% pour le Département du Nord et 25% pour le
Département du Pas-de-Calais. L’assiette éligible annuellement est le budget de fonctionnement
présenté par le Syndicat mixte,
e La participation des membres aux charges afférentes à la compétence relative aux réseaux et
services locaux de communications électroniques. Le montant et les modalités de versement de
cette participation sont fixés dans une convention qui sera conclue entre le syndicat et chaque
membre.
Cette participation respectera la clé de répartition suivante : 50% pour la Région Hauts-de-France,
25% pour le Département du Nord et 25% pour le Département du Pas-de-Calais,
e Les études décidées par le syndicat après avis des collectivités membres donneront lieu, à une
participation financière des membres selon le plan de financement suivant : 50% pour la Région
Hauts-de-France, 25% pour le Département du Nord et 25% pour le Département du Pas-de-Calais.
Pour les compétences «usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif» et
« accompagnement pour la valorisation des données publiques » :
Les contributions des membres adhérents à cette compétence sont fixées par délibération du comité
syndical.
Pour l’ensemble des compétences :
e Les subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
groupements ;
e Les produits des dons et legs ;
e Les produits d'emprunts;
e Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
e Plus largement, toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
La contribution des membres est obligatoire.
Article 13.2. Dépenses
Les dépenses comprennent notamment :
e Les dépenses afférentes aux actions réalisées par le syndicat ;
e Les charges de fonctionnement du syndicat.
Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique - Comité syndical du 06/12/2024 6 Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
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Article 14. Comptabilité
La comptabilité est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Le receveur est désigné
par arrêté préfectoral sur proposition de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques.
Article 15. Adhésion
L'adhésion d’un nouveau membre intervient par délibérations concordantes de la collectivité ou du
groupement de collectivités sollicitant son adhésion et du Comité syndical du Syndicat Mixte, ce dernier
statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des suffrages exprimés selon les modalités suivantes :
e Chaque délégué dispose d’une (1) voix;
e Par dérogation à l'alinéa précédent et pour la compétence « usages numériques / NTIC en matière
de numérique éducatif », chaque délégué désigné par le Département du siège de la collectivité ou
du groupement de collectivités qui sollicite son adhésion dispose de (3) voix.
Les délibérations précisent au titre de quelle(s) compétence(s) mentionnée(s) à l'Article 4 la collectivité ou
le groupement de collectivités a vocation à adhérer.
Article 16. Retrait
Le retrait d’un membre adhérent, demandé par son organe délibérant, est soumis à l’accord du Comité
syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des suffrages exprimés. Une délibération du Comité
syndical procède aux modifications statutaires nécessaires.
Les conséquences du retrait sont régies par l’article L. 5721-6-2 du Code général des collectivités
territoriales.
Article 17. Autres modifications statutaires
Les autres modifications statutaires sont adoptées par le Comité syndical à la majorité des deux tiers de ses
membres.
Article 18. Dissolution
Les modalités de dissolution sont celles fixées par les dispositions du Code général des collectivités
territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts.
Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique — Comité syndical du 06/12/2024 7 \
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Article 1. Composition et dénomination
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En application des articles L. 5721-1 et suivants et R. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, il est créé un syndicat mixte ouvert à la carte qui prend la dénomination suivante : Nord-Pas-
de-Calais Numérique et la marque : La Fibre Numérique 59 62 (ci-après : le Syndicat Mixte)
Le Syndicat Mixte est composé des membres adhérents suivants :
e D'une part, les collectivités membres fondateurs suivants :
o La Région Hauts-de-France,
o Le Département du Nord,
o Le Département du Pas-de-Calais.
e D'autre part, les autres membres adhérents listés en annexe des présents statuts.
La liste des membres adhérents sera modifiée par le Comité syndical en tant que de besoin conformément
à l'Article 15 et à l'Article 16 des statuts.
Article 2. Durée
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 3. Objet
Le Syndicat Mixte exerce, en lieu et place des membres adhérents qui en font expressément la demande,
les compétences en matière de communications électroniques ou d'usages numériques mentionnées à
l'Article 4.
I peut en outre assurer tout ou partie des activités et missions complémentaires visées à l'Article 5.
Article 4, Compétences
Le Syndicat Mixte est doté de trois compétences à la carte.
Les compétences transférées par chaque membre sont listées en annexe aux présents statuts.
Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique — Comité syndical du 06/12/2024 1 Envoyé en préfecture le 14/10/2025
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ID : 059-200039386-2024 1206-2024 25_2-DE
Article 4.1. Communications électroniques :
Le Syndicat Mixte exerce en lieu et place des membres adhérents qui en font la demande, la compétence
relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l’article L. 1425-1 du
Code général des collectivités territoriales, comprenant notamment les activités suivantes :
e L'établissement, la mise à disposition et l'exploitation d’infrastructures et réseaux de
communications électroniques,
e L’acquisition de droits d'usage ou d’infrastructures ou réseaux existants,
e L'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux,
e La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d'opérateurs ou d'utilisateurs de
réseaux indépendants,
e Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article L
1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la fourniture de services de communications
électroniques à l'utilisateur final.
En outre, le Syndicat Mixte est chargé de :
e La réalisation d’études en matière de réseaux et de services locaux de communications
électroniques et activités connexes à l'intention de tous des particuliers, des entreprises et des
établissements publics de la Région des Hauts-de-France, des Départements du Nord et du Pas de
Calais,
e La réalisation d'études en matière de mutualisation des moyens numériques opérationnels des
collectivités territoriales du Nord et du Pas-de-Calais,
e Gérer les informations prévues à l’article L. 49 du Code des postes et des communications
électroniques dans le cas où le schéma directeur territorial d'aménagement numérique de Nord —
Pas de Calais le prévoit.
Article 4.2. Usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif : Le Syndicat Mixte exerce, en lieu et place des membres adhérents qui en font la demande, la compétence relative aux usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif.
Article 4.3. Accompagnement pour la valorisation des données publiques : Le Syndicat Mixte exerce, en lieu et place des membres adhérents qui en font la demande, la compétence relative à l'accompagnement pour la valorisation des données publiques relevant des compétences qu'ils détiennent.
Article 5. Missions et activités complémentaires
Le Syndicat Mixte exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal où nécessaire de
ses compétences.
l'est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales, groupements de
collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non-membres, des missions de
mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement
de celles-ci. Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en
vigueur.
Le Syndicat Mixte peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans les conditions
prévues de l’article 2-1 de la loi du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique, pour
les opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages.
Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique — Comité syndical du 06/12/2024 2 Envoyé en préfecture le 14/10/2025
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(| peut également assurer les missions qui lui seraient confiées par un maître d'ouvrage dans les conditions
prévues aux articles 3 et 5 de la loi du 12 juillet 1985 précitée.
Il est habilité à être membre et/ou coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son
objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur.
Il peut aussi être centrale d'achats dans les conditions prévues aux textes législatifs et réglementaires en
vigueur.
Article 6. Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à EuraTechnologies, 165 avenue de Bretagne 59000 Lille. Ce lieu pourra
être modifié sur délibération du comité syndical conformément à l'Article 17.
Article 7. Membres associés
Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat Mixte et de ses différents organes dans
des conditions qui seront précisées dans le Règlement intérieur.
Ces membres assistent aux délibérations du Comité Syndical, peuvent être invités par le Président à prendre
la parole mais ne prennent pas part au vote.
Sont notamment susceptibles de devenir membre associé du Syndicat :
e Tout EPCI des Départements du Nord et du Pas-de-Calais,
e Tout établissement public ou privé ayant un intérêt « avec l’objet du syndicat ».
Article 8. Comité syndical
Article 8.1. Composition
Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical composé comme suit :
Représentation des membres fondateurs :
e Région Hauts-de-France : 10 délégués
eo Département du Nord :5 délégués
e Département du Pas-de-Calais : 5 délégués
Les délégués de la Région et des Départements sont désignés par leurs assemblées délibérantes
respectives.
Le mandat des délégués prend fin :
e Lors du renouvellement de l'organe délibérant qui les a désignés; ce mandat expire lors de
l'installation du nouveau délégué au Comité syndical désigné à l’issue du renouvellement de
l'organe délibérant du membre adhérent concerné,
e À tout moment, par délibération de l’organe délibérant qui les a désignés et qui désigne dans le
même temps leur successeur.
En cas de vacance parmi les délégués d’un membre adhérent pour quelque cause que ce soit, ce membre
pourvoit à leur remplacement dans le délai d’un mois
Représentation des autres membres :
Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique — Comité syndical du 06/12/2024 3 Envoyé en préfecture le 14/10/2025
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Les membres du Comité syndical représentant les autres collectivités et leurs groupements doivent
respecter une diversité géographique et être délégués par des collectivités ou groupement de collectivités
issus de territoires d'EPCI différents.
Chaque collectivité ou groupement de collectivité membre adhérent désigne 1 délégué.
Pour chaque compétence il est créé un collège. Les délégués des collectivités et groupements de
collectivités participent aux différents collèges selon la ou les compétences transférées.
Chaque collège ainsi constitué élit deux représentants au Comité syndical.
Une fois les collèges créés et les représentants au Comité syndical désignés, l'adhésion de nouvelles
collectivités ou de nouveaux groupements de collectivités en cours de mandat n'emporte pas re-
désignation des représentants des collèges au Comité syndical.
Le mandat des délégués prend fin lors du renouvellement de l'organe délibérant qui les a désignés; ce
mandat expire lors de l'installation du nouveau délégué au collège désigné à l'issue du renouvellement de
l'organe délibérant du membre adhérent concerné. Le mandat de représentant du collège au Comité
syndical prend fin en même temps que celui du délégué concerné et il expire lors de l'installation du
nouveau représentant du collège au Comité syndical.
En cas de vacance parmi les délégués d’un membre adhérent pour quelque cause que ce soit, ce membre
pourvoit à son remplacement dans le délai d’un mois.
Le remplacement d’un délégué du bloc communal non-membre du comité syndical est sans incidence sur
ledit comité syndical.
Article 8.2. Attributions
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires de la compétence du Syndicat mixte. Il vote le
budget, approuve le compte administratif, élabore le règlement intérieur et procède aux modifications
statutaires.
Il définit les pouvoirs qu’il délègue au bureau et au Président.
Article 8.3. Fonctionnement
Le quorum pour la tenue des séances du Comité syndical est fixé à la moitié des membres en exercice
présents ou représentés.
Le règlement intérieur du Syndicat mixte précise les règles de fonctionnement du Comité syndical.
Article 8.4. Délégations
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président et au Bureau, à l'exception :
e Du vote du ou des budgets, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
e De l’approbation du compte administratif;
e Des décisions relatives aux modifications statutaires.
Le Président peut déléguer une partie de ses attributions aux Vice-Présidents.
Article 8.5. Décisions
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres
et notamment pour l'élection des membres et du bureau, le vote du budget, l’approbation du compte
administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions de composition, de fonctionnement
Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique — Comité syndical du 06/12/2024 4 Envoyé en préfecture le 14/10/2025
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et de durée du Syndicat Mixte. Le Règlement intérieur précise les domaines dans lesquels un vote de
l'ensemble des délégués est requis.
ID : 059-200039386-20241206-2024_25_2-DE
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres adhérents
concernés par l'affaire mise en délibération au regard de la compétence transférée au Syndicat mixte.
Le président prend part à tous les votes, sauf en cas des applications des articles L. 2121-14 et L. 2131-11
du CGCT.
Article 9. Le Président du Comité Syndical
Le Président est élu par les délégués au Comité syndical pour la durée du mandat dont il dispose dans sa
collectivité d’origine.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit
l'exécution des recettes du syndicat.
Ilest seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du Syndicat mixte et à ce titre, il peut déléguer
sa signature au Directeur. Cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée ou qu'il y est mis fin
par l'expiration du mandat du Président.
I représente le Syndicat mixte en justice, dans les conditions définies par le Comité syndical.
Il peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical, conformément à l'Article 8.4
des statuts.
Les autres règles applicables au Président sont précisées au sein du règlement intérieur.
Article 10. Les Vice-Présidents du comité syndical
Le nombre de vice-présidents est fixé à 2.
Ils sont élus par le Comité syndical parmi les délégués des membres fondateurs pour la durée du mandat
dont ils disposent dans leur collectivité d’origine. Ils ont notamment pour mission d'assister le Président.
Le Président peut déléguer une partie de ses attributions aux Vice-Présidents. Ces délégations subsistent
tant qu’elles ne sont pas rapportées où qu'il y est mis fin par l’expiration du mandat des vice-présidents.
Article 11. Le bureau
Le bureau est constitué du Président et des deux Vice-Présidents.
Le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical, conformément à
l'Article 8.4 des statuts.
Le bureau délibère à la majorité de ses membres, le Président ayant voix prépondérante en cas de partage
des votes.
Le mandat des membres du Bureau prend fin lors du renouvellement de l'organe délibérant qui les a
désignés, ou lorsqu'il est mis fin à leur fonction de délégué par l'organe délibérant qui les a désignés.
Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique — Comité syndical du 06/12/2024 5 Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 .
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ID : 062-200044030-20251009-2025_132-DE
= Mo TT Publié le ID : 059-200039386-2024 1206-2024_25_2-DE
Article 12. Le personnel
Le personnel du Syndicat mixte relève des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale. Il est nommé par le Président.
Un ou des agents pourront être mis à disposition du Syndicat mixte par ses membres dans le respect de la
loi du 26 janvier 1984 précitée et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008.
Article 13. Budget
Article 13.1. Recettes
Les recettes du budget du syndicat mixte comprennent notamment :
Pour la compétence « communications électroniques » :
La contribution des membres au fonctionnement, qui s'effectue selon la clé de répartition
suivante : 50% pour la Région Hauts-de-France, 25% pour le Département du Nord et 25% pour le
Département du Pas-de-Calais. L’assiette éligible annuellement est le budget de fonctionnement
présenté par le Syndicat mixte,
La participation des membres aux charges afférentes à la compétence relative aux réseaux et
services locaux de communications électroniques. Le montant et les modalités de versement de
cette participation sont fixés dans une convention qui sera conclue entre le syndicat et chaque
membre.
Cette participation respectera la clé de répartition suivante : 50% pour la Région Hauts-de-France,
25% pour le Département du Nord et 25% pour le Département du Pas-de-Calais,
Les études décidées par le syndicat après avis des collectivités membres donneront lieu, à une
participation financière des membres selon le plan de financement suivant : 50% pour la Région
Hauts-de-France, 25% pour le Département du Nord et 25% pour le Département du Pas-de-Calais.
Pour les compétences «usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif» et
« accompagnement pour la valorisation des données publiques » :
Les contributions des membres adhérents à cette compétence sont fixées par délibération du comité
syndical.
Pour l’ensemble des compétences :
Les subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
groupements ;
Les produits des dons et legs ;
Les produits d'emprunts ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ; .
Plus largement, toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
La contribution des membres est obligatoire.
Article 13.2. Dépenses
Les dépenses comprennent notamment :
Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique — Comité syndical du 06/12/2024
Les dépenses afférentes aux actions réalisées par le syndicat ;
Les charges de fonctionnement du syndicat, Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 5
Publié le S L
Aloe LACET LALS Lt) Publiée Te E ID: 062-200044030-20251009-2025_1 32-DE ID : 059-200039386-20241206-2024_25_2-DE
Article 14. Comptabilité
La comptabilité est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Le receveur est désigné
par arrêté préfectoral sur proposition de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques.
Article 15. Adhésion
L'adhésion d’un nouveau membre intervient par délibérations concordantes de la collectivité ou du
groupement de collectivités sollicitant son adhésion et du Comité syndical du Syndicat Mixte, ce dernier
statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des suffrages exprimés selon les modalités suivantes :
e Chaque délégué dispose d’une (1) voix;
e Par dérogation à l'alinéa précédent et pour la compétence « usages numériques / NTIC en matière
de numérique éducatif », chaque délégué désigné par le Département du siège de la collectivité ou
du groupement de collectivités qui sollicite son adhésion dispose de (3) voix.
Les délibérations précisent au titre de quelle(s) compétence(s) mentionnée(s) à l'Article 4 la collectivité ou
le groupement de collectivités a vocation à adhérer.
Article 16. Retrait
Le retrait d’un membre adhérent, demandé par son organe délibérant, est soumis à l'accord du Comité
syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des suffrages exprimés. Une délibération du Comité
syndical procède aux modifications statutaires nécessaires.
Les conséquences du retrait sont régies par l’article L. 5721-6-2 du Code général des collectivités
territoriales.
Article 17, Autres modifications statutaires
Les autres modifications statutaires sont adoptées par le Comité syndical à la majorité des deux tiers de ses
membres.
Article 18. Dissolution
Les modalités de dissolution sont celles fixées par les dispositions du Code général des collectivités
territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts.
Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique — Comité syndical du 06/12/2024 7 vu pa Ut ele
La bte JS A32
7 VU
ONUUKE a Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
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ID : 062-200044030-20251009-2025_132-DE
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ID : 059-200039386-20250625-2025 10-DE
nexes aux Statuts du syndicat mixte
vert Nord-Pas-de-Calais Numérique
Annexe 1 : liste des membres adhérents
Annexes du 25 juin 2025
Région Hauts-de-France
Département du Nord
Département du Pas-de-Calais
Communauté d'agglomération de Cambrai
Communauté d'agglomération Caudrésis-Catésis
Communauté d'agglomération du Douaisis
Communauté d'agglomération Maubeuge -— Val de Sambre
Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut
Communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole
Communauté de communes Cœur de l'Avesnois
Communauté de communes Cœur d'Ostrevent
Communauté de communes de Flandre Intérieure
Communauté de communes Flandre Lys
Communauté de communes des Hauts de Flandre
Communauté de communes du Pays de Mormal
Communauté de communes du Pays Solesmois
Communauté de communes Pévèle-Carembault
Communauté de communes Sud-Avesnois
Communauté urbaine de Dunkerque
Commune de Allennes-les-Marais
Commune de Anstaing
Commune de Armentières
Commune de Aubers
Commune de Baisieux
Commune de Bauvin
Commune de Beaucamps-Ligny
Commune de Bois-Grenier
Commune de Bondues
Commune de Bousbecque
Commune de Bouvines
Commune de Capinghem
Commune de Carnin
Commune de Chéreng
Commune de Comines
Commune de Croix
Commune de Deûülémont
Commune de Don
LHELCENIOL ICONE EE
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Pas-de-Calais oige. 7 Plon Département
Hauts-de-France Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié lé S L O7
OMS = ID: 062-200044030-20251009:2025_132-DE Publié le AP ET
ID : 059-200039386-20250625-2025_10-DE
Numérique
eo Commune de Emmerin
e Commune de Englos
e Commune de Ennetières-en-Weppes
e Commune de Erquinghem-le-Sec
e Commune de Erquinghem-Lys
e Commune de Faches-Thumesnil
e Commune de Forest-sur-Marque
e Commune de Fournes-en-Weppes
e Commune de Frelinghien
eo Commune de Fretin
e Commune de Fromelles
e Commune de Gruson
e Commune de Hallennes-lez-Haubourdin
e Commune de Halluin
e Commune de Hantay
e Commune de Haubourdin
e Commune de Hem
eo Commune de Herlies
° Commune de Houplin-Ancoisne
e Commune de Houplines
e Commune delllies
e Commune de La Bassée
e Commune de La Chapelle-d'Armentières
e Commune de La Madeleine
e Commune de Lambersart
e Commune de Le Maisnil
e Commune de Leers
e Commune de Lesquin
e Commune de Lezennes
e Commune de Lille
e Commune de Linselles
eo Commune de Lompret
e Commune de Loos
e Commune de Lys-lez-Lannoy
e Commune de Marcq-en-Barœul
e Commune de Marquette-lez-Lille
e Commune de Marquillies
e Commune de Mons-en-Barœul
e Commune de Mouvaux
e Commune de Neuville-en-Ferrain
e Commune de Noyelles-lès-Seclin
e Commune de Pérenchies
e Commune de Péronne-en-Mélantois
e Commune de Prémesques
e Commune de Provin
e Commune de Quesnoy-sur-Deûle
e Commune de Radinghem-en-Weppes
© Annexes du 25 juin 2025 Ne] NN an
fégian
Hauts-de-France Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le Nes
ES ID : 062-200044030-20251009-2025_132-DE PuDTe Te
PTT: Tate (UT)
1D : 059-200039386-20250625-2025 10-DE
eo Commune de Ronchin
e Commune de Roncq
e Commune de Roubaix
e Commune de Sailly-lez-Lannoy
e Commune de Sainghin-en-Mélantois
e Commune de Sainghin-en-Weppes
e Commune de Saint-André-lez-Lille
e Commune de Salomé
eo Commune de Santes
eo Commune de Seclin
e Commune de Sequedin
e Commune de Templemars
eo Commune de Toufflers
e Commune de Tourcoing
e Commune de Tressin
e Commune de Vendeville
eo Commune de Verlinghem
e Commune de Villeneuve-d'Ascq
e Commune de Wambrechies
eo Commune de Wasquehal
e Commune de Wattignies
e Commune de Wattrelos
e Commune de Wavrin
e Commune de Wervicq-Sud
e Commune de Wicres
e Commune de Willems
e Communauté de communes du Pays de Lumbres
e Syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de la région de Lumbres et
Fauquembergues
e Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aa
e Commune d'Aire-sur-la-Lys
eo Commune de Tourmignies
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Annexes du 25 juin 2025 NT] \4 ae Houts-de-France Annexe 2 : compétences transférées par
membre
10
Fibre Lu ta (1NTS
e Communications électroniques :
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Région Hauts-de-France
Département du Nord
Département du Pas-de-Calais
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
ID°: 062:200044030-20251009-2025_132-DE
Publié le 7 Tv
ID : 059-200039386-20250625-2025_10-DE
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e Usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif:
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Annexes du 25 juin 2025
Communauté d'agglomération de Cambrai
Communauté d'agglomération Caudrésis-Catésis
Communauté d'agglomération du Douaisis
Communauté d'agglomération Maubeuge — Val de Sambre
Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut
Communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole
Communauté de communes Cœur de l'Avesnois
Communauté de communes Cœur d'Ostrevent
Communauté de communes de Flandre Intérieure
Communauté de communes Flandre Lys
Communauté de communes des Hauts de Flandre
Communauté de communes du Pays de Mormal
Communauté de communes du Pays Solesmois
Communauté de communes Pévèle-Carembault
Communauté de communes Sud-Avesnois
Communauté urbaine de Dunkerque
Commune de Allennes-les-Marais
Commune de Anstaing
Commune de Armentières
Commune de Aubers
Commune de Baisieux
Commune de Bauvin
Commune de Beaucamps-Ligny
Commune de Bois-Grenier
Commune de Bondues
Commune de Bousbecque
Commune de Bouvines
Commune de Capinghem
Commune de Carnin
Commune de Chéreng
Commune de Comines
Commune de Croix
Commune de Deülémont
Commune de Don
Commune de Emmerin
Commune de Englos
Commune de Ennetières-en-Weppes
Commune de Erquinghem-le-Sec
Commune de Erquinghem-Lys
Commune de Faches-Thumesnil
_ Régien Hauts-de-France Pas-de-Calais Plon Département
SL Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
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ID : 062-200044030-20251009-2025_132-DE
Fibre uDTe Te Numérique ID : 059-200039386-20250625-2025 10-DE
Commune de Forest-sur-Marque
Commune de Fournes-en-Weppes
Commune de Frelinghien
Commune de Fretin
Commune de Fromelles
Commune de Gruson
Commune de Hallennes-lez-Haubourdin
Commune de Halluin
Commune de Hantay
Commune de Haubourdin
Commune de Hem
Commune de Herlies
Commune de Houplin-Ancoisne
Commune de Houplines
Commune de Illies
Commune de La Bassée
Commune de La Chapelle-d'Armentières
Commune de La Madeleine
Commune de Lambersart
Commune de Le Maisnil
Commune de Leers
Commune de Lesquin
Commune de Lezennes
Commune de Lille
Commune de Linselles
Commune de Lompret
Commune de Loos
Commune de Lys-lez-Lannoy
Commune de Marcq-en-Barœul
Commune de Marquette-lez-Lille
Commune de Marquillies
Commune de Mons-en-Barœul
Commune de Mouvaux
Commune de Neuville-en-Ferrain
Commune de Noyelles-lès-Seclin
Commune de Pérenchies
Commune de Péronne-en-Mélantois
Commune de Prémesques
Commune de Provin
Commune de Quesnoy-sur-Deûle
Commune de Radinghem-en-Weppes
Commune de Ronchin
Commune de Roncq
Commune de Roubaix
Commune de Sailly-lez-Lannoy
Commune de Sainghin-en-Mélantois
Commune de Sainghin-en-Weppes
Commune de Saint-André-lez-Lille
Commune de Salomé
Commune de Santes ©
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Annexes du 25 juin 2025 Nord Y7 Pas-de-Calais Mbits Département DOTE
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Commune de Seclin
Commune de Sequedin
Commune de Templemars
Commune de Toufflers
Commune de Tourcoing
Commune de Tressin
Commune de Vendeville
Commune de Verlinghem
Commune de Villeneuve-d'Ascq
Commune de Wambrechies
Commune de Wasquehal
Commune de Wattignies
Commune de Wattrelos
Commune de Wavrin
Commune de Wervicq-Sud
Commune de Wicres
Commune de Willems
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le S L C |
| ID : 062:200044030-20251009-2025_132-DE
Publié le 7 er 7
ID : 059-200039386-20250625-2026_10-DE
e Accompagnement pour la valorisation des données publiques
O
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O
Communauté de communes du Pays de Lumbres
Syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de la région de Lumbres et Fauquembergues
Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aa
Commune d'Aire-sur-la-Lys
Commune de Tourmignies
Annexes du 25 juin 2025
X 7 Pas-de-Calais
loi Département
Region
Hauts-de-France } \ t :
Na A JUL bis Qquintre o Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 .
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ID : 062-200044030-20251009-2025_132-DE
multi-services
Entre :
Le Syndicat mixte Nord - Pas-de-Calais Numérique - La Fibre Numérique 59 62, sis 335, allée du
Général Girard — Quartier des Trois Parallèles - La Citadelle, à Arras (62000), représenté par
Christophe COULON, son Président en exercice, dûment autorisé à signer la présente
convention par délibération du comité syndical du 16 janvier 2025,
Ci-après désigné « La Fibre Numérique 59 62 »
D'une part,
ET
La Communauté de communes des 7 vallées, adhérent à La Fibre Numérique 59 62, sise 06
Rue du Général Daullé 62140 HESDIN-LA-FORET, représentée par Matthieu DEMONCHEAUX,
Président, dûment autorisé(e) à signer la présente convention par décision du Conseil
Communautaire du 9 octobre 2025,
Ci-après désignée « Adhérent »
D'autre part,
L'ensemble des signataires collectivement désignés « les Parties ». Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le S L C7
ID : 062-200044030-20251009-2025_132-DE
Article 1 - Préambule
La Fibre Numérique 59 62 s’est instituée opérateur de services en matière de communications
électroniques sur son réseau multi-services (RMS) à destination des collectivités locales et des
établissements publics de son territoire d'intervention. A cette fin La Fibre Numérique 59 62 a
conclu et pourra conclure des contrats de fournitures, de prestations et de services de
communications électroniques avec des acteurs du domaine des communications
électroniques, et notamment avec la société THD 59-62 (ci-après « Cap Fibre ») titulaire de La
délégation de services publics relative au financement, à la conception, à l'établissement et à
l'exploitation du réseau de communications électroniques très haut débit du syndicat mixte.
L'Adhérent souhaite bénéficier des prestations de la Fibre Numérique 59 62 opérateur RMS,
selon les modalités définies par l’article L.2511-1 du code de la commande publique et par Le
présent contrat.
Article 2 - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir Les prestations proposées par La Fibre Numérique 59
62 à l'Adhérent, de préciser l'étendue des obligations pour chacune des parties ainsi que les
modalités d'exécution des prestations.
L'activité d'opérateur RMS de la Fibre Numérique 59 62 s'appuie principalement sur les contrats
conclus avec Cap Fibre, qui assure directement un certain nombre des prestations pour
UAdhérent, pour le compte de La Fibre Numérique 59 62. Pour Les prestations concernées, La
Fibre Numérique 59 62 aligne l’ensemble des conditions d'exécution du présent contrat sur
celles des contrats qu’elle a conclus avec Cap Fibre ou tout autre fournisseur. Aussi, sauf en ce
qui concerne les prestations réalisées en propre par La Fibre Numérique 59 62, les conditions
d'exécution des contrats conclus par la Fibre Numérique 59 62 avec ses fournisseurs se
reportent sur Le présent contrat. Pour ce faire Les contrats conclus par La Fibre Numérique 59 62
avec ses fournisseurs, dont Les prestations sont en lien avec celles objet du présent contrat,
sont communiqués à l’'Adhérent qui est réputé Les connaître et en accepter les conditions.
Article 3 - Prestations
Le présent contrat concerne la fourniture de matériels et de prestations de services liées à La
constitution d’un réseau multi-services en ce compris les points de terminaison constitués
notamment par Les objets connectés (capteurs, caméras de vidéoprotection, matériels de
communication électronique, notamment switch, box, routeurs) pour fournir Les multi-services
y afférant en intégrant Les équipements de gestion nécessaires (notamment, « Lora Network
Serveur » ou équivalent, hyperviseurs, système de gestion de la vidéoprotection), ce qui relève
de tout ou partie des prestations suivantes :
e Etudes de projet
e Etudes d'exécution
e Initialisations et paramétrages Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20251009-2025_132-DE
°e Fourniture de matériels
e Installations et poses
e Maintenances
e Supervision
° Accès à la plateforme d’hypervision
De manière plus exhaustive l’'Adhérent aura accès, par Le présent contrat, à l’ensemble des
fournitures et prestations relatives au réseau multi-services que peut proposer La Fibre
Numérique 59 62 par l'intermédiaire des contrats conclus avec ses fournisseurs.
Article 4 - Durée du contrat
En raison des conditions d'amortissement du réseau multi-services de la Fibre Numérique 59 62
le présent contrat est conclu pour une durée de 5 ans.
Article 5 - Obligations du syndicat mixte
Article 5.1 - Obligations sur Les prestations propres à La Fibre
Numérique 59 62
Au titre des prestations qu’elle assure en propre La Fibre Numérique 59 62 s'engage à:
e Réaliser des opérations d’information pour Adhérent
° _ Auditer, conseiller et assister l’Adhérent sur son projet
e Réaliser Les études de projet
°__ Superviser l'ensemble du projet, aussi bien en phase de conception, que de
construction et d'exploitation
e Réaliser Le suivi commercial du projet et Le suivi relationnel de l’adhérent
e Réaliser la facturation des prestations
Article 5.2 - Obligations sur Les prestations assurées par les
fournisseurs de La Fibre Numérique 5962
Au titre des prestations réalisées par ses fournisseurs, La Fibre Numérique 59 62 veille à la
bonne réalisation de :
e L'installation et Le paramétrage des matériels, notamment les capteurs permettant
l'Internet des Objets.
e La maintenance et La supervision des matériels, notamment les capteurs permettant
l'Internet des Objets.
e La gestion des visites techniques et des études.
e La gestion des abonnements et des flux de données.
° Le paramétrage et l'accès des plateformes.
e La confidentialité et La sécurité des données collectées. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le S L C7
ID : 062-200044030-20251009-2025_132-DE
Article 6 - Obligations de la collectivité membre
L'adhérent assure la qualité de maitre d'ouvrage et assume, en cette qualité, Les missions qui lui
sont dévolues au titre des articles L. 2421-1 à L. 2421-5 du code de la commande publique dont
notamment :
° La détermination de la localisation des matériels ;
° L'élaboration du programme de l'opération ;
e La fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle ;
e Le financement de l'opération ;
e Le choix du processus selon lequel Les prestations seront réalisées.
L'Adhérent assure notamment Les demandes d'autorisation, le contrôle des prestations, la
validation des études, des travaux et procède à La Vérification d'aptitude au bon fonctionnement
des prestations réalisées par La Fibre Numérique 59 62 ou ses fournisseurs.
Outre, ces missions, il appartient à l'Adhérent de réaliser l'ensemble des obligations
normalement dévolues au maître d'ouvrage. À cet effet, il lui appartient notamment de s’assurer
au respect des règles de sécurité et de nommer un coordonnateur de sécurité et de protection
de la santé ou encore de procéder aux déclarations de travaux.
L'Adhérent reconnait avoir pris connaissance et avoir une parfaite compréhension des contrats
conclus par La Fibre Numérique 59 62. Il s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises
à sa charge aux termes de ces contrats et aux termes du présent contrat.
L’Adhérent s'engage par ailleurs à :
e Fournirles informations nécessaires à l'installation et au paramétrage des matériels.
e Assurer l'accès auxsites pour l'installation et la maintenance.
e Respecter les conditions d'utilisation des services fournis par Le syndicat mixte.
e Commander les fournitures, prestations ou services à La Fibre Numérique 59 62 selon
les modalités prévues à l’article 7
e Payer les factures de La Fibre Numérique 59 62 en respect des dispositions
réglementaires
Article 7 - Modalité d'émission des bons de commande
Les prestations du présent contrat sont exécutées par l'émission successive de bons de
commande par l'Adhérent à La Fibre Numérique 59 62.
Les prestations objets des Bons de commandes sont commandées à partir du bordereau des
prix unitaires du présent contrat et/ou en référence au devis adressé par La Fibre Numérique 59
62 à l'Adhérent en réponse au besoin exprimé par l’Adhérent sur La base des catalogues de
fournitures et de prestations des fournisseurs de La Fibre Numérique 59 62. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 . :
Publié le Si È
ID : 062-200044030-20251009-2025_132-DE
Les Bons de commande peuvent être adressés dès notification du présent contrat et jusqu’au
dernier jour d'exécution du marché. Ils indiqueront :
e La désignation de la (des) prestation(s) dont l'exécution est demandée à La Fibre
Numérique 59 62, cette désignation pouvant être réalisée par référence au devis
adressé par La Fibre Numérique 59 62 à l’'Adhérent ;
e Les délais de réalisation ;
° Le lieu d'exécution des prestations dans Le périmètre du déploiement du réseau ;
e La (Les) quantité(s) commandée(s), cette quantité peut être désignée par référence
au devis adressé par Le Syndicat à l’'Adhérent ;
° Le(s) prix unitaire(s) net HT. ;
e Le taux et le montant de la TV.A. ;
° Le prix total net HT. de La commande;
e Le montant total netT.T.C.
Les bons de commande pourront porter sur tout ou partie des prestations listées à l'article 3 et
inclure une ou plusieurs prestations dont l’exécution est demandée à La Fibre Numérique 59 62.
Article 8 - Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles sont par ordre de priorité :
e Le présent Contrat et ses Annexes ;
e Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) des marchés publics de
prestations intellectuelles tel qu’approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 portant
approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics
de prestations intellectuelles ;
° Le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicable aux marchés
publics de travaux de génie civil en vigueur lors de la remise des offres ou en vigueur
lors du mois d'établissement des prix (mois zéro).
Article 9 - Conditions financières
Article 9.1 - Forme et contenu des prix
Les prix des prestations objets du présent contrat sont définis au bordereau des prix unitaires,
qui sera mis à jour autant que de nécessaire ; ils sont réputés comprendre toutes sujétions
figurant à l’article 10.1.3 du CCAG.
Les prix comprennent des Frais d'Accès au Services (FAS) liés aux prestations propres à La Fibre
Numérique 59 62 exigibles à la date de signature du présent contrat, en une seule fois durant La
durée du contrat, selon deux modalités :
1. Pour le cas général:
o Pour une commune : 2 € par prise de fibre optique raccordée sur son territoire à
la date de signature du présent contrat ; Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 P
Publié le S L G
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o Pour une Intercommunalité : 0,5 € par prise de fibre optique raccordée sur son
territoire à la date de signature de présent contrat ;
o Pour les autres structures publiques : 10 € par agent
2. Les communes et Intercommunalités établies sur le territoire du réseau très haut débit
de La Fibre Numérique 59 62, en raison de leur participation au financement de
l'investissement de Premier Equipement du Réseau (PER) fibre, peuvent choisir de
déduire Les montants de ces FAS du solde de La participation financière de l'EPCI au titre
de la convention relative au déploiement du réseau d'initiative publique à très haut débit
du Nord - Pas-de-Calais, sur le seul périmètre géographique concerné par ladite
convention. Selon cette modalité aucun FAS n'est exigible à la date de signature du
contrat pour le périmètre géographique concerné.
Pour les prestations assurées par Les fournisseurs de La Fibre Numérique 5962, les prix sont
définis sur la base des catalogues de fournitures et de prestations des fournisseurs de La Fibre
Numérique 59 62.
Les prix sont également réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des
travaux et prestations, y compris les frais généraux, impôts et taxes. Toutefois, les prix sont
indiqués dans Le marché hors taxe sur la valeur ajoutée.
Les prix sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux et prestations
qui sont normalement prévisibles dans Les conditions de temps et de lieu où s'exécutent ces
travaux et prestations, que ces sujétions résultent notamment :
° de l'utilisation du domaine public et du fonctionnement des services publics ;
° de phénomènes naturels;
e de la présence de canalisations, conduites et câbles de toute nature, ainsi que des
chantiers nécessaires au déplacement où à la transformation de ces installations ;
e des coûts résultant de l'élimination des déchets de chantier ;
e de la réalisation simultanée d'autres ouvrages.
Article 9.2 - Révision des prix
Pour les prestations et fournitures réalisées par Les fournisseurs de La Fibre Numérique 59 62,
les modalités de révision des prix qui trouvent à s’appliquer au présent contrat sont celles
définies dans chaque contrat conclu entre La Fibre Numérique 59 62 et son fournisseur, pour les
prestations concernées.
Pour les prestations réalisées en propre par La Fibre Numérique 59 62, les modalités de révision
des prix, si La Fibre Numérique 59 62 décide de les appliquer, sont les suivantes :
Les prix sont révisés à chaque date anniversaire de La conclusion du présent contrat, suivant les
modalités fixées ci-dessous.
Les prix du contrat sont réputés établis sur La base des conditions économiques du « mois zéro »
(MO) lequel est Le mois durant lequel a été conclu le présent marché. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le EE
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La révision est effectuée par application aux prix du marché d’un coefficient donné par la
formule suivante :
Prixn = Prix x (25% + 75% x Indice_refn / Indice_refO)
où :
Prix0 : Prix initial établi sur la base des conditions économiques du « mois zéro »
Prixn : correspond au prix en vigueur après application de la formule de révision
Indice_ref0 : correspond à la valeur de l'indice au mois zéro (m0)
Indice_refn : correspond à la valeur de l'indice au mois zéro (m0)
L'indice applicable est l'Indice des salaires mensuels de base - Administration publique,
enseignement, santé humaine et action sociale (Insee 010562683, base 100 au T2 201 7)
Article 9.3 - Modalités de paiement
Les sommes dues à La Fibre Numérique 59 62 sont payées dans un délai global maximum de 30
jours à compter de la date de départ du délai de paiement en application de l'article R 2192-10
du code de la commande publique.
Le mode de règlement retenu est le mandat administratif.
Article 10 - Réception des infrastructures et transfert de
propriété
Le délai dans lequel l’Adhérent procède aux opérations de contrôle des infrastructures est défini
dans chaque contrat passé par La Fibre Numérique 59 62 avec ses fournisseurs.
À compter de la réception partielle des infrastructures et ouvrages, leur propriété est
immédiatement transférée du fournisseur à l’'Adhérent,
Article 11 - Confidentialité et protection des données
Les données générées par Le réseau de capteur de l’Adhérent restent sa pleine et entière
propriété.
Article 12 - Résiliation
Le présent contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement
grave aux obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet pendant 90 jours. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le S L Gr
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Article 13 - Résolution des litiges
En cas de litige, Les Parties pourront rechercher une solution amiable à ce litige.
Si une Partie souhaite introduire un contentieux, elle saisira Le Tribunal administratif de Lille,
compétent en l'espèce.
Article 14 - Entrée en vigueur
Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa notification par l’Adhérent à La Fibre
Numérique 59 62.
Annexes
e Bordereau des prix unitaires
e Contrats conclus entre La Fibre Numérique 59 62 et ses fournisseurs, notamment Cap
Fibre, et leurs annexes.
Pour l’'adhérent Pour La Fibre Numérique 59 62
Nom du représentant légal. Christophe COULON
Choisissez une qualité Président Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le .
ID : 062-200044030-20251009-2025_133-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le neuf octobre deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
03/10/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
03/10/2025 de Fillièvres, sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en
Nombre de conseillers : date du trois octobre deux-mille-vingt-cinq.
En exercice : 90
Présents : 59
Pouvoirs : 14
Votants : 73
Absents : 31
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLAÇON à M. Franck PARMENTIER
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Eric VERNUSSE à M. Etienne PERIN
Mme Nadine BOTTE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à Mme Nathalie BEDHOM
M. Daniel SEPTIER à M. Patrick DESREUMAUX
M. Joël DAVESNE à M. Michel MASSART
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Christian DRUELLE à M. Francis PETIT
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Pierre LAFONTE représenté par M. Olivier DEBAISIEUX
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Philippe DECOBERT
Mme Solange HETROY Étaient absents non excusés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Patricia GERON-ALLART
. Philippe BERNARD
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Hubert ROUGEGRÉ
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Régis SEINE
. Bruno LEVEQUE
. Pascal WIDEHEM
. Bernard TAFFIN LE
À
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 G
Publié le S L
ID : 062-200044030-20251009-2025_133-DE Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
SG"
ID : 062-200044030-20251009-2025_133-DE
Numéro de l'acte 2025-133
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.8 Eau Assainissement
SEPT. Objet: Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
VALLEES d'assainissement collectif 2024
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 30 septembre 20925 :
- Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2224-5 relatif
au rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement ;
- Vu le code de l'environnement et notamment l'article L213-2 :
- Vu les statuts de la Communauté de Communes :
- Considérant que le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et
VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le
SISPEA dans ce même délai de 15 jours :
- Considérant que le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du
service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services
publics de l'eau et de l'assainissement;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- _ D'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif
- De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - De mettre en ligne Île rapport et sa délibération sur le site wWww.services.eaufrance.fr
- De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, Un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 G
Publié le 5 L
ID : 062-200044030-20251009-2025_133-DE
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX [ él ae ‘ < Envoyé en préfecture le 14/10/2025 x 4 F r
U pau Le : CUUUUX € d Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le , LR
{a delberokar 495. 133 ID : 062-200044030-20251009-2025_133-DE
SEPT,
VALLEES COMMUNAUTE DE COMMUNES
Communauté de Communes des 7 Vallées
assainissement collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l'assainissement collectif
Exercice 2024 Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 G
Publié le S L
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissemel 1p « 062-200044030:20251009-2025_133-DE
présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriaTes ét au décret du 2 mai 2007.
Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le sitewww.services.eaufrance. fr , rubrique « l'Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le ) LUS
Table des matières 1D : 062-200044030-20251009-2025_133-DE
1. Caractérisation technique du service... siennes 4
1:1: Présentation duterritoire déssénVi..ss.. nds rmnrenierremedsemeniiineene ina 4
1.2 Mode de gestion du service... sine 5
1,3. Estimation de la population desservie (D201.0).......... Erreur ! Source du renvoi introuvable.
1:4. NOmMBrE d'ADONNÉS.. un sers srerasssr msi Erreur ! Source du renvoi introuvable.
125: Volumes facturés... Erreur ! Source du renvoi introuvable.
1.6. Détail des imports et exports d’effluents..…......................................................ss 7
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) 7
1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert... 8
1,97 Ouvrages d'épuration des eaux USÉES iii 9
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0).................. 26
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d'épuration... 26
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration... 27
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service... 28
21, Modalités de tanificatioMe.s..sssssscssssesencnssrsrscsanssesissaneretereneatei ea eretaesnmnetessanerstepere seen taneese 28
22 Facture d'assainissement type (D204.0)................... Erreur ! Source du renvoi introuvable.
2,3: RECOLTES A nr sites sers ess messes ce edesatssanante rence teesse set elsnnte se oser saute ete enene tt tetes deos id nel ene dis secs 31
3: Indicateurs de performance... sise 32
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)................,,,,. 32
3,2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 32
3,3. Conformité dérla collecte des effluents (P203.3).4 soiree snersrenssensesesssunss 34
3.4, Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)............... 34
3.5, Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3).. 35
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)................ 36
3:71 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1) 39
3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2)............... Erreur ! Source du renvoi introuvable.
3.9, Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)... 40
3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)... 40
3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)............ Erreur ! Source du renvoi
introuvable.
3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)... 42
3.13. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)..... 43
3.14. Taux de réclamations (P258.1)....... Erreur ! Source du renvoi introuvable.
4. Financement des iNVestisSeMENES ee derevcsass scans sesaeserennnse ss nana larnes sen nat re eee drenated recent é nee toner esnss sie 45
4.1. MOntants FINANGIG TS dons dis semestres stama acer css sente res tent ro n 45
4.2. Etat de ladette du servie. ne lermnnensedeehronbisnnee dada néenenctnetnrtén 45
4.3, AT O NULS SE TN CS 45
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les
performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux... 45
4,5, Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante
au cours du dernier exercice... us iiieiiieeniesenneeeeeeinesseeenenneseneeeseeeesnnnesss 45
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau... 2
5,1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) 2
52. Opérations de coopération décentralisée (cf. L1115-1-1 du CGCT) 2
6. Tableau récapitulatif des indicateurs rennes 3 Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20251009-2025_133-DE
1. Caractérisation technique du service
1.1.Présentation du territoire desservi
HAE Le service est géré au niveau [] communal
FT intercommunal
e Nom de la collectivité : Communauté de Communes des 7 Vallées
e Nom de l'entité de gestion : assainissement collectif
e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
o Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte M OI
Transport M CO
Dépollution M O
Contrôle de raccordement C]
Elimination des boues produites []
Et à la demande des propriétaires : EE dela []
Les travaux de suppression ou 1 x
d’obturation des fosses
e Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Aix-en-Issart, Aubin-
Saint-Vaast, Auchy-lès-Hesdin, Azincourt, Beaurainville, Blangy-sur-Ternoise, Blingel, Boisjean, Boubers-lès-
Hesmond, Bouin-Plumoison, Brimeux, Brévillers, Buire-le-Sec, Béalencourt, Campagne-lès-Hesdin, Capelle-lès-
Hesdin, Caumont, Cavron-Saint-Martin, Chériennes, Contes, Douriez, Fillièvres, Fresnoy, Galametz, Gouy-Saint-
André, Grigny, Guigny, Guisy, Hesdin, Hesmond, Huby-Saint-Leu, Incourt, La Loge, Labroye, Le Parcq, Le
Quesnoy-en-Artois, Lespinoy, Loison-sur-Créquoise, Maintenay, Maisoncelle, Marant, Marconne, Marconnelle,
Marenla, Maresquel-Ecquemicourt, Marles-sur-Canche, Mouriez, Neulette, Noyelles-lès-Humières, Offin, Raye-
sur-Authie, Regnauville, Rollancourt, Roussent, Saint-Denoeux, Saint-Georges, Saint-Rémy-au-Bois, Sainte-
Austreberthe, Saulchoy, Sempy, Tortefontaine, Tramecourt, Vacqueriette-Frquières, Vieil-Hesdin, Wail,
Wambercourt, Wamin, Willeman, Éclimeux
e Existence d’une CCSPL [] Oui M Non
e Existence d’un zonage Oui, date d'approbation : [] Non
e Existence d’un règlement de service Oui, date d'approbation‘ : 26 juin 2023 [ ] Non
"Approbation en assemblée délibérante LE
JE 1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
1.3.Estimation de la population desservie (D201.0)
ee
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le } E-. 4
ID : 062-200044030-20251009-2025_133-DE
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée
dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est
ou peut être raccordée.
Le service public d'assainissement collectif dessert 19 819 habitants au 31/12/2024 (19 819 au 31/12/2023).
1.4.Nombre d'abonnés
Va Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau
d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d'assainissement collectif dessert 8 528 abonnés au 31/12/2024 (8 517 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante
Nombre Nombre
8517
Nombre total : ; s Nombre total ï d'abonnés d'abonnés à ;
commune daponnes domestiques au | non domestiques daponnés 202
cu2/202 31/12/2024 au 31/12/2024 || ©U21/12/2027
Total 8 528
Variation en %
0,1%
Nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement : 10 680.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 54,03 abonnés/km) au 31/12/2024. (64,5 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,32 Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 3
Publié le S L
habitants/abonné au 31/12/2024. (2,33 habitants/abonné au 31/12/2023). ID : 062-200044030-20251009-2025_133-DE
11 000
10 500
10 000
9 500
9 000:
8 500 ||
8 000 {|.
7 500 ||
7 000
6 500 {|
6 000.
5 500
5 000
4 500 |
4 000 ||: |
2 0082 0092 0102 011 2 0122 0132 0142 0152 0162 0172 018 2 0192 0202 021 2 0222 0232 024 Années
ab
-#- VP,056 Nombre d'abonnés
1.5. Volumes facturés
@ Volumes facturés durant | Volumes facturés durant Vartation ans l'exercice 2023 en m° l'exercice 2024 en m° ï
Abonnés domestiques (1) 639298 710 267
Abonnés non domestiques
Total des volumes facturés aux 639 208 710 267 11,1%
abonnés
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en
application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. 1 150 000
1 100 000
1 050 000
1 000 000.
950 000
900 000
850 000
800 000
750 000
700 000
650 000
600 000
550 000:
500 000
450 000
400 000
350 000
ms
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20251009-2025_133-DE
2 0082 0092 0102 0112 0122 0132 0142 0152 0162 0172 0182 0192 0202 0212 0222 0232 024 Années
-3- VP,068 Volume facturé
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
une Volumes exportés vers. Volumes exportés durant
l'exercice 2023 en m°
Total des volumes exportés 0
Volumes importés depuis. Volumes importés durant l'exercice 2023 en m°
Volumes exportés durant
l'exercice 2024 en m°
0
Volumes importés durant
l'exercice 2024 en m°
Total des volumes importés
1.7, Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
@
Variation en %
Variation en %
Le nombre d’'arrêtés autorisant le déversement d'eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code
de la santé publique est de 2 au 31/12/2024 (2 au 31/12/2023). Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 G >
Publié le S L
1.8.Linéaire de réseaux de collecte (hors branchement
«0
ID : 062-200044030-20251009-2025_133-DE
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de :
e 43,85 km de réseau unitaire hors branchements,
° 114 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 157,85 km (132,05 km au 31/12/2023).
_0 ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le LUS
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées ID : 062-200044030-20251009-2025_133-DE
Le service gère 12 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1: STEU Auchy-lès-Hesdin
Code Sandre de la station : 010835100000 Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe)
Date de mise en service
Commune d'implantation
Lieu-dit
Boue activée aération prolongée (très faible charge)
2021
Auchy-lès-Hesdin (62050)
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le S'LOT
ID : 062-200044030-20251009-2025_133-DE
Capacité nominale STEU en EH 2500
Nombre d'abonnés raccordés |
Nombre d'habitants raccordés ‘ ou
Débit de référence journalier admissible en mé/ n 62 one
Prescriptions de rejet
Soumise à
LC] Autorisation en date du …
[] Déclaration en date du …
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur
Nom du milieu récepteur
Eau douce de surface
Ternoise
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBOs 25 [Jet D ou 80
DCO 125 [Jet ou 75
MES 35 [Jet ou 90
NGL 15 [Jet DA ou 70
NTK [Jet [Jou
pH [al et [] ou
NHa 5 [Jet [Jou
Pt 2 LU Jet ou 80
Charges rejetées par l'ouvrage
10
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBOs DCO MES NGL Pt
2 onL'NEn Conc | Rend Conc Rend | Conc Rend | Conc | Rend | Conc Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
10/01/2024 Oui 3,00 96 5,00 | 97,84 | 12,00 92
01/02/2024 oui 3,00 OL 5,00 | 97,21 | 12,00 | 74 SE
2/03/2024 | Non | 3,00 | 88 | 5,00 |9405/1000! 83 | 1852 | 253 | 1 | so
18/04/2024 Oui 3,00 07 5,00 | 98,11 | 10,00 | 94 one [RE
6/05/2024 | ou | 3,00 | 95 | 5,00 |97,34| 6,00 | 97 D
13/05/2024| où | 3,00 | 96 | 8,00 |97,30| 9,00 | 94 | 118 | 6369 | 12 | 50
| 09/06/2024 | oui | 3,00 95 9,00 | 96,70 | 9,00 93 087 96.95 | 121 ‘ 57.54 |
30/07/2024 | Non | 3,00 | 95 | 8,00 [94,24 | 5,00 | 96 | 187 | 2507 | 11 | 6765
29/08/2024 | ou | 3,00 | 96 | 5,00 |98,44| 4,00 | 97 | honnne 10/09/2024
29/10/2024
04/11/2024
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20251009-2025_133-DE
T
31 8.55 0.7
3,00 93 7,00 | 96,53 | 4,00 95
3,00 95 9,00 | 95,16 | 11,00 | 91
3,00 96 | 30,00 | 81,71 | 7,00 92
78.79
( EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un
abonné domestique
{2 en tonnes de Matière Sèche (tMS)
dl STEU N°2 : STEP de Capelle les Hesdin (Lagun
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le ue - L 3
Publié le
ID : 062-200044030-20251009-2025_133-DE
Code Sandre de la station : 011246500000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel
01/06/1998 Date de mise en service
Commune d'implantation Capelle-lès-Hesdin (62212)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH) 550
Nombre d'abonnés raccordés
Nombre d'habitants raccordés
Débitde référence journalier admissible en m°/j 200
Prescriptions de rejet
[] Autorisation en date du …
Soumise à
[] Déclaration en date du …
Type de milieu récepteur Sol
Milieu récepteur du rejet
Nom du milieu récepteur fossé
Polluant autorisé SE de et/ou Rendement (%)
DBOs 35 et [_ Jou 60
DCO 200 DA et [Jou 60
MES 150 et [ Jou 50
NGL ue CL] ou.
NTK [ Jet [Jou
pH [Jet [Jou
NHa* LE] et pal ou
Pt [a] et (Al ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBOs DCO MES NGL Pt
zen (Oui/Non) Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend
mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
26/06/2024 oui 14 94,9 113 85 66 78 34.3 54.6 4.3 52.3
12 Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 6
R- Publié le LIT
_ STEU N°3 : STEP de Vacqueriette-Erquières (Lag| 1 : 062-200044030-20251009-2025_133-DE
Code Sandre de la station : 010749800000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annee) | Magunage naturel
Date de mise en service 01/05/1992
Commune d'implantation Vacqueriette-Erquières (62834)
A MERE En CON END Ur 7
Capacité nominale STEU en EH) 400 MR IeE Re
Nombre d'abonnés raccordés
Nombre d'habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m?/j 60
Prescriptions de rejet
[] Autorisation en date du …
Soumise à
[] Déclaration en date du …
Type de milieu récepteur Sol
Milieu récepteur du rejet
Nom du milieu récepteur fossé
Polluant autorisé CRNENEEN Ag paint de et/ou Rendement (%) rejet (mg/l)
DBO5 35 et [Jou 60
DCO 200 et el ou 60
MES 150 D et [Jou 50
NGL [let [Jou
NTK [ Jet [Jou
pH [hr] et Er] ou
NHat Let [ Jou
Pt let [Jou
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO;s DCO MES NGL | Pt
24h (Oui/Non] Conc Rend Conc Rend Conc Rend | Conc Rend Conc Rend
mg/I % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
17/06/2024 oui 6 100 57 99 12 99 16.5 97 0.9 99
13 _ STEU N°4 : STEP de Marconnelle (Hesdin)
Code Sandre de la station : 011034100000
14
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le 5 L O7
ID : 062-200044030-20251009-2025_133-DE Caractéristiques générales
Date de mise en service
Commune d'implantation
Lieu-dit
Nombre d'abonnés raccordés
Filière de traitement (cf. annexe)
Capacité nominale STEU en EH
Nombre d'habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m/) 1582
13000
Marconnelle (62550)
Boue activée faible charge
01/01/1971
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20251009-2025_133-DE
VTT
Prescriptions de rejet
Soumise à
Milieu récepteur du rejet
[il Autorisation en date du …
[| Déclaration en date du …
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
j Lu Nom du milieu récepteur canche
Polluant autorisé gene dË et /ou Rendement (%)
DBOs 25 [let ou 80
DCO 120 [Jet IX] ou 75
MES 35 [Jet ou 90
NGL 15 [ let DŸ ou 70
NTK [let [Jou
pH [HE] et Cl ou
NH4° [] et [] ou
Pt 2 [E] et ou 80
Charges rejetées par l'ouvrage
15
Pt
Conformité du ne _ ete din et/ou en Eden nn TU
Date du bilan | Conformité DBO; DCO MES NGL
san OUEN Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc
mg/l % mg/| % mg/l % mg/l % mg/l
22/01/2024 oui 4 5 | 8 97 | 7 | 96 à 79 1
01/02/2024 oui 9 96 3 96
20/02/2024 où | 3 | gs | 5 98 3 96 6 68 | 1
04/03/2024 oui a 30 | 80 4 96
21/03/2024 oui 3 | 98 8 98 4 99 1 97 1
03/04/2024 oui 3 94 | 5 97 5 95 L 90 1
18/04/2024 oui 9 96 5 96
25/04/2024 oui 11 96 4 97 2. 94 0
06/05/2024 oui 98 2 99
Rend
%
63
58
35
77
97 Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le S L G
14/05/2024 oui VE 3 97 5 99 4 99 ID : 062:200044030-20251009-2025_133-DE,
30/05/2024 oui 3 | 07 13 97 3 98 2 | 95 | 1 | 8.
09/06/2024 oui 3 99 18 97 5 99 2. 97 Ua | os.
20/06/2024 | où | | | 13 | 97 | 3 | 98 | |
04/07/2024 | oul 3 99 17 97 4 97 | dl
17/07/2024 ouf 3 97 15 95 3 98 2 où] | 07
30/07/2024 en |0- 19 | 99 3 100 ef aps
07/08/2024 © oui 3 | 99 10 | 98 3 99 1 98 | 1 | 87.
10/09/2024 oui 3 | 98 20 94 3 99 3 91 0 99
18/09/2024 | oui H 10 | 98 | 3 | 96 |"
23/09/2024 où ee 7 98 4 99 - ;
02/10/2024 oui 3 | 98 12 96 2 95 2 | 95 o | 97
29/10/2024 | “ou RC 10 98 4 98 x | nu mel
04/11/2024 oul ue 17 | 97 5 08 |.
19/12/2024 | où | | | 24 | 90 | 13 | 92 ï
16 Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
UE Nas è Publié le LOF" STEU N°5 : STEP de St-Georges (Lagune) | ID : 062-200044030-20251009-2025_133-DE
Code Sandre de la station : 011008600000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Laeunage naturel
Date de mise en service 01/09/1986 |
Commune d'implantation | Saint-Georges (62749)
He ON PT , 0 nee
Chpacité nominale STEU en EU 717 |
Nombre d'abonnés raccordés F ci RÉEL pis ee
Nornbre d'habitants raccordés ‘
Débit de référence journalier admissible en m°/j 12017/ | a L
Prescriptions de rejet
[|] Autorisation en date du …
Soumise à
[ae Déclaration en date du …
Hors | Type de milieu récepteur Eau douce de SUriacel a | 1 Milieu récepteur du rejet
Nom du milieu récepteur Canche
Polluant autorisé RE . et/ou Rendement (%)
DBOs [let [ Jou
DCO [let [Jou 60
MES 150 [let [_Jou
NGL [] et [El ou
NTK [ let [_ lou
pH [let [ Jou
NHa* [] et [il ou
Pt [| et [] ou
Charges rejetées par l'ouvrage
: Conformité du rejet A AU el ee ie arrêté
Date du bilan | Conformité DBOs DCO | MES | Pt
24h OulNen Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend
mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % | mg/l %
27/10/2024 | où | 7 | s6 | 65 | 85 | 90 | 66 | 22 | 4 | 21 | 69 | |
17 | STEU N°6 : STEP de Le Quesnoy en Artois
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le S LOT
ID : 062-200044030-20251009-2025_133-DE
Code Sandre de la station : 010826900000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel
Date de mise en service
Commune d'implantation
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH 500
01/01/2013
Le Quesnoy-en-Artois (62677)
Nornbre d'abonnés raccordés
Nombre d'habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m°/) 204
Prescriptions de rejet
[] Autorisation en date du …
Soumise à
[] Déclaration en date du …
Type de milieu récepteur
Milieu récepteur du rejet
Nom du milieu récepteur
Eau douce de surface
Fossé de la RD 928 via la Warnette
à Concentration au point de Polluant autorisé et/ou Rendement (%)
rejet (mg/l)
DBOs 35 [Jet [Jou 60
DCO 200 ( et [] ou 60
MES 150 [Jet [ Jou 60
NGL [Er] et [A ou
NTK [Jet [Jou 60
pH [el et (rl ou
NHa* pe et [ei] où
Pt [et [Jou 50
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBOs DCO MES NTK Pt
24h JOut/Non] Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend
mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
| 26/09/24 oui u 23 91 102 81 48 90 63 90 13 79
18 Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
LL le Publié le :
STEU N°7 : STEP de Fresnoy ID : 062-200044030-20251009-2025_133-DE
Code Sandre de la station : 010735600000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel
Date de mise en service 01/10/1988
Commune d'implantation Fresnoy (62357)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH 100
Nombre d'abonnés raccordés
Nombre d'habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m°?/)
Prescriptions de rejet
[] Autorisation en date du …
Soumise à
[| Déclaration en date du …
Type de milieu récepteur Sol
Milieu récepteur du rejet
Nom du milieu récepteur infiltration
Polluant autorisé COnSenatOn Eu poInt de et / ou Rendement (%)
rejet (mg/l)
DBOs [let [Jou
DCO U Jet [ ou
MES [ let [Jou
NGL [Jet [ Jou
NTK [Jet [Jou
pH [let [Jou
NHa* [] et [] ou
Pt [let [Jou
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL | Pt
28h (Oui/Non) Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend
mg/l % mg/l % | mg/l % mg/l % | mg/l % |
pere |
19 STEU N°8 : STEP de Raye sur Authie
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le SL
ID : 062-200044030-20251009-2025_133-DE
Code Sandre de la station : 010480400000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe)
Date de mise en service
Commune d'implantation
Lieu-dit
01/12/1985
Raye-sur-Authie (62690)
Boue activée faible charge
Capacité nominale STEU en EH | 333
Nombre d'abonnés raccordés …
Nombre d'habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m/j 70
Prescriptions de rejet
Soumise à
[] Autorisation en date du …
[| Déclaration en date du …
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur
Nom du milieu récepteur
Eau douce de surface
Authie
Concentration au point de Polluant autorisé felet(tie/l et / ou Rendement (%)
DBOs [Jet [ Jou
DCO [et [_ Jou
MES [let [_Jou
NGL LU Jet [Jou
NTK (HA et La ou
pH [ Jet [] où
NHa* [A et [El où
Pt C] et EI ou
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBOs DCO MES NGL Pt
san (Oui/Non) Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend
mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
15/04/2024 OUI 7 95 48 87 17 97 13.9 43 0.8 82
20 __ STEU N°9 : STEP de Le Parcq
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le LUS
ID : 062-200044030-20251009-2025_133-DE
Code Sandre de la station : 011073600000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annex
Date de mise en service
Boue activée faible charge
01/01/1983
e)
Commune d'implantation
Lieu-dit
Le Parcq (62647)
Capacité nominale STEU en EH
Nombre d'abonnés raccordés
ü)
Nombre d'habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m°/) 60
Prescriptions de rejet
Soumise à
Milieu récepteur du rejet
[| Autorisation en date du …
[| Déclaration en date du …
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Ternoise
Concentration au point de Polluant autorisé ete 7) et/ou Rendement (%)
DBOs 35 [Jet [_ Jou 60
DCO 200 [Jet [_Jou 60
MES [Jet [ Jou 50
NGL [| et [| ou
NTK U Jet [Jou
pH [El et [ul où
NHa* il et [| ou
Pt [Jet [_Jou
Charges rejetées par l'ouvrage
Date du bilan | Conformité
24h (Oui/Non)
10/04/2024 oui
DBOs DCO MES
Conc Rend Conc Rend Conc Rend
mg/l % mg/l % | mg/l %
10 96 94. 72 90 13
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
NGL Pt
Conc Rend Conc Rend
| mg/l % mg/l %
30.7 3 70 66
21 ! STEU N°10 : STEP de Galametz (Lagune)
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le PS L 3
Publié le
ID : 062-200044030-20251009-2025_133-DE
Code Sandre de la station : 010507400000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe)
Date de mise en service
Commune d'implantation
Lagunage aéré
01/12/1985
Galametz (62365)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) E 1300
Nombre d'abonnés raccordés
Nombre d'habitants raccordés _ . .
Débit de référence journalier admissible en m°/j 195
Prescriptions de rejet
Soumise à
[] Autorisation en date du …
[] Déclaration en date du …
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur
Nom du milieu récepteur
Eau douce de surface
Canche
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO; [ Jet [Jou
DCO [Jet [Jou 60
MES 150 [Jet [Jou
NGL Cet [lou
NTK fi] et IE où
pH [Jet [Jou
NHa* [il et (al où
Pt il et [fa ou
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBOs DCO MES NGL Pt 24h (Oui/Non) Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend
mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
10/04/2024 Oui 7 -24 40 42 18 54 12.8 -18 1.9 -25
17/10/2024 oui 11 80 73 61 19 86 38.4 -21 4.5 -3
22 Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 |
ue DUR Un un Publié le
STEU N°11 : STEP de Regnauville (Lagune) | 1b : 062-200044030-20251009-2025_133-DE
Code Sandre de la station : 011285600000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) | Lagunage naturel
Date > de mise en se service CET Er _ 01/06/2002
Commune ‘d'implantation PAR R Regnauville (62700)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH 267 oi
Nombre d’ abonnés raccordés
Nombre d’ habitants raccordés
Débit de léérence journalier adnteslble en A 115
Prescriptions de rejet
[ ] Autorisation en date du …
Soumise à
[| Déclaration en date du …
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Milieu récepteur du rejet
Nom du milieu récepteur la Warnette
Concentration au point de
rejet (mg/l)
DBO; 25 [Jet [ Jou
DCO 125 [let [Jou 60
MES 30 [Jet [ Jou
NGL [Jet [Jou 60
Polluant autorisé et/ou Rendement (%)
NTK | [let [ ou
pH [ail et WA] où
NHa* El et 121 ou
Pt [| et [el ou
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBOs DCO MES NGL Pt
241 (Oul/Non) Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend
mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/| %
15/04/24 Oui 3 96 56 79 30 67 20.9 63 | 4.4 19
26/06/24 oui 6 99 22 98 | 9 99 49.8 93 6.3 92
23 © STEU N°12 : STEP de Beaurainville
Code Sandre de la station : 010251400000
24
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le S L C
ID : 062-200044030-20251009-2025_133-DE Caractéristiques générales
Date de mise en service
Commune d'implantation
Lieu-dit
Nombre d'abonnés raccordés
Nombre d'habitants raccordés
Filière de traitement (cf. annexe)
Capacité nominale STEU en EH 4)
Débit de référence journalier admissible en m?/j
6300
Boue activée faible charge
01/01/1979
Beaurainville (62100)
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Prescriptions de rejet
Soumise à
Milieu récepteur du rejet
[] Autorisation en date du …
LC] Déclaration en date du …
Nom du milieu récepteur
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
CANCHE
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et/ou Rendement (%)
DBOs 25 [Jet [Jou 80
DCO 20 UJet [Jou 85
MES 35 [let [lou 90
NGL 20 [Jet [Jou 70
NTK fe et [ ] ou
pH [il et [El ou
NH En et [ ou
Pt [Jet [Jou
Charges rejetées par l'ouvrage
F Cou lurmiite du rejet en cohiceutation et/ou en rendementeelon télé. Date du bilan Conformité DBOs DCO MES NGL Pt 24h (OM NON En RE M one cl Rene ll Gone l'Rend | Gonc |"Hend' |! canc (land mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/1 %
ni __ |984) |o7: 97,8 56,4 66,7
Février 98,6 96,9 97,2 93,8 75,0
Mars [98,3 97,0 98,9 89,6 80,0
Avril Lonr- 97,3 97,3 90,6 72,7
Mai 98,8 98,3 98,3 95,4 71,4
TS 99,0 97,2 98,7 95,4 83,3
Juillet 98,6 98,4 98,6 95,3 50,0
Août ‘ 99,3 97,8 97,9 96,8 71,4
Septembre 99,0 95,9 98,1 95,1 42,9
25 Octobre
Novembre
Décembre
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009-2025 133-DE
Publié le
99,1 98,1 re 98,2 10 : 062-2000%4090:2095
99,1 98,7 | | 98,2
99,2 97,7 | |989
S LOT
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0)
140.7, Quantités de boues produites par les ouvrages d'épuration
Boues produites entre le 1° janvier et le 31 décembre Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en tMS
STEU Auchy-lès-Hesdin 3,95
(Code Sandre : 010835100000)
STEP de Capelle les Hesdin (Lagune) 0
(Code Sandre : 011246500000)
STEP de Vacqueriette-Erquières (Lagune) 0
(Code Sandre : 010749800000)
STEP de Marconnelle (Hesdin) 170,29 (Code Sandre : 011034100000)
STEP de St-Georges (Lagune) 0
(Code Sandre : 011008600000)
STEP de Le Quesnoy en Artois 0
(Code Sandre : 010826900000)
STEP de Fresnoy 0 (Code Sandre : 010735600000)
STEP de Raye sur Authie 0,13
(Code Sandre : 010480400000)
STEP de Le Parcq 0,19 (Code Sandre : 011073600000)
STEP de Galametz (Lagune) 0
(Code Sandre : 010507400000)
STEP de Regnauville (Lagune) 0
(Code Sandre : 011285600000)
STEP de Beaurainville 234,75
(Code Sandre : 010251400000)
Total des boues produites 409,3
26 1.40,2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épu
Boues évacuées entre le 1° janvier et le 31 décembre
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{Fe T
Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en tMS
STEU Auchy-lès-Hesdin 0 0
(Code Sandre : 010835100000)
STEP de Capelle les Hesdin (Lagune) 0 0
(Code Sandre : 011246500000)
STEP de Vacqueriette-Erquières (Lagune) 0,1 0
(Code Sandre : 010749800000)
STEP de Marconnelle (Hesdin) 196,84 170,29
(Code Sandre : 011034100000)
STEP de St-Georges (Lagune) 0 0
(Code Sandre : 011008600000)
STEP de Le Quesnoy en Artois 0,11 0
(Code Sandre : 010826900000)
STEP de Fresnoy 0 0
(Code Sandre : 010735600000)
STEP de Raye sur Authie 0,16 0,13
(Code Sandre : 010480400000)
STEP de Le Parcq 0,23 0,19
(Code Sandre : 011073600000)
STEP de Galametz (Lagune) 0 0
(Code Sandre : 010507400000)
STEP de Regnauville (Lagune) 0 0
(Code Sandre : 011285600000)
STEP de Beaurainville 192,02 234,75
(Code Sandre : 010251400000)
Total des boues évacuées 389,5 409,3
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2. Tarification de l'assainissement et recettes uu servite
2.1.Modalités de tarification
wae La facture d'assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné,
et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Frais d'accès au service: 0 0
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)") 3000 3000
Participation aux frais de branchement 0 0
(1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à l'ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)
Tarifs | Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
| SALE", Abonnement (1) n ‘ | 66,94 € 68,28 € ee EE SE FRERE ee DE re
: Prix au m° 1,48 €/m° 1,5 €/m°
UD D ue 10 mie) Aie ue
Taxes et redevances
Taxes
[Taux de TVA l) 10 % 10%
Redevances
Médemisation des réseaux de collecte (Agence 0,21 €/m° €/m de l’Eau) TE
VNF rejet : 0 €/m° 0 €/m°
Autre : redevance performance des systemes 0 €/m° 0.03 €/m°
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m°.
(2 L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes :
> Délibération du 27/07/2020 effective à compter du 01/01/2021
> Délibération du 21/12/2015 effective à compter du 01/01/2016 fixant la Participation pour le Raccordement au
28 Réseau d'Assainissement.
2.2.Facture d'assainissement type (D204.0) >»
4
D fo)
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Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m*/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 ane. Au 01/01/2025 cl € | Vastonen % ï
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 66,94 68,28 2%
Part proportionnelle 177,60 180,00 1,4%
FA de la facture de 120 m° revenant à la 244,54 248,28 1,5%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ALU Una RHReT0
Part proportionnelle NES io Eau Le
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au %
délégataire T'ES cos RME
Taxes et redevances
de des réseaux de collecte 25,20 Fo Le
VNEF Rejet : 0,00 0,00 ___%
Autre : 0,00 0,00 ns
TVA 26,97 24,83 1. -8% no
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 52 17 28,79 -44,8%
Total 296,71 277,07 -6,6%
Prix TTC au m° 2,47 2,31 -6,5%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de
rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
29 Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 3
Publié le o L
ID : 062-200044030-20251009-2025_133-DE 2,75
2,70
2,65
2,60
2,55
2,50
2,45 ||:
2,40
2,35
2,30
2,25
2,20
2,15
2,10
2,05
2,00
1,95
€/m3
2 0082 0092 010 2 011 2 0122 0132 0142 015 2 016 2 017 2 0182 0192 020 2 0212 0222 0232 024 Années
-m- D204,0 Prix TTC du service au m? pour 120 m3 au Ler janvier N+1
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est : identique pour chaque commune
La facturation est effectuée avec une fréquence dépend de celle des syndicats d’eau
O annuelle
O semestrielle
Q trimestrielle
0 quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l'exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de
travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
__augmentation en 2020 suite à l'inflation des prix post
covid
30 2.3.Recettes
Recettes de la collectivité :
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Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variatio n en %
Redevance eaux usées usage domestique 1 568 692.52
dont abonnements 575 014.92
|___ Redevance eaux usées usage non domestique ue Ie. 5 a
dont abonnements 5
Recette pour boues et effluents importés :
Régularisations (+/-) -
Total recettes de facturation 1 504 982
Recettes de raccordement 48 000
Prime de l'Agence de l'Eau 20 290.41
Contribution au titre des eaux pluviales 33 000
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes 101 290.41
Total des recettes 1 606272.41
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 1 504 982 € (1 488 508 au 31/12/2023).
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3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
a Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre
d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
nombre d'abonnés desservis ,
100 nombre d'abonnés potentiels taux de desserte par les réseaux d'eaux usées =
Pour l'exercice 2024, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 79,85% des 10 680 abonnés potentiels
(79,75% pour 2023).
3.2.Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
we L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013
(indice modifié par l'arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs
d'indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
l'obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du
descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du
code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, Bet C décrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de
réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autreséléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont
comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties
À + B) sont acquis.
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oints
nombre de points Valeur F : potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des . 4 . , , oui : 10 points L ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ….) et les NE à Dodbt Oui 10
points d'autosurveillance du réseau Ei
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, oui : 5 points Oui 5
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la non : 0 point
mise à jour est considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques Oui
Commentaire: deploiement en cours de la gestion patrimoniale à travers la
mise en oeuvre de logiciels métiers adaptés 0 à 15 points sous | 5 Ta rez RATE TT 15 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de conditions
l'inventaire des réseaux Oui
Commentaire: en cours, intégration au fils de l'eau suivant les opportunités
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 95%
réseaux mentionne les matériaux et diamètres
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous 50% 10 4 . Un Sos ( réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions {?/
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie À et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux 0 à 15 points sous 33% 0
mentionne l'altimétrie conditions . VP257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, oui : 10 points Fr 10 refoulement, déversoirs d'orage, ..) non : O point VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des oui : 10 points oui 10
eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : O point
comme effectuée)
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou « ; ï : 4 (4) oui : 10 points : l'inventaire des réseaux . Oui 10
; = . non : O point Commentaire: manque quelques branchements de manière anecdotique
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, cdésobstruction, réhabilitation, renouvellement, ….) pour chaque tronçon de ; ; : oui : 10 points .
réseau , Oui 10 - . : ; 7. at À S non : 0 point Commentaire: oui sur papier via le logiciel métier dès le deuxième semestre
2026
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d'inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi aul: 10 noints
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en af . Non 0 , non : O point résultent
Commentaire: en cours d'élaboration :
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au ; , " oui : 10 points .
moins 3 ans) ; Oui 10 : : ’ ; ie +. non : O point
Commentaire: oui en cours de rédaction , les logiciels métiers permettront
courant 2026 d'avoir une vision plus fine : Lo Etre
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 90
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour
33 {| Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 3 :
Publié le S L
obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou |/15 : 662:200044030:20251009:2025 438LDE
de 1,2,3,4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2,3, 4et5
(3) Si la connaissance de l'altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15
(4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 90 pour l'exercice 2024 (120 pour
2023).
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
60 … collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur O0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de
réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute
de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de Conformité exercice 2023 Conformité exercice 2024
collecte en kg DBO5/j pour 0 où 100 0 ou 100 l'exercice 2024
STEU Auchy-lès-Hesdin 150 100 100
STEP de Capelle les 33 100 100 Hesdin (Lagune)
STEP de Vacqueriette- 24 100 100 Erquières (Lagune)
STEP de Marconnelle 258 100 100
(Hesdin)
STEP de St-Georges 43 100 100
(Lagune)
STEP de Le Quesnoy en 30 100 100
Artois
STEP de Fresnoy 0 100 100
STEP de Raye sur Authie 20 100 100
STEP de Le Parcq 20 100 100
STEP de Galametz 78 100 100
(Lagune)
STEP de Regnauville 16 100 100
(Lagune)
STEP de Beaurainville 262,04 100 100
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2023).
3.4.Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées
(P204.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur O0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées
34 d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau.
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Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution
organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
ARE lerue pare SAton Conformité exercice 2023 Conformité exercice 2024 de traitement des eaux usées 0 ou 100 0 ou 100
en kg DBO5/j
exercice 2024
STEU Auchy-lès-Hesdin 150 100 0
STEP de Capelle les
Hesdin (Lagune) 5 109 109
STEP 46 Vacqueriette- 24 100 100
Erquières (Lagune)
STEP T de Marconnelle 258 100 100
(Hesdin)
STEP de St-Georges 43 100 100
(Lagune)
STEP de Le Quesnoy en 30 100 100
Artois
STEP de Fresnoy 0 100 100
STEP de Raye sur Authie 20 100 100
STEP de Le Parcq 20 100 100
STEP de Galametz 78 100 100 (Lagune)
STEP de Regnauville 16 100 100
(Lagune)
STEP de Beaurainville 262,04 100 100
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 84 (100 en 2023).
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
{uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur O0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux
usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès de la Police de l'Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution
35 organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de t
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Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées Conformité exercice 2023 Conformité exercice 2024 0
en kg DBO5)/) DRAC Ti exercice 2024
STEU Auchy-lès-Hesdin 150 100 0
STEP de Capelle les
Hesdin (Lagune) # De he
“IÉnIds Vacqueriette- 24 100 100
Erquières (Lagune)
STEP de Marconnelle 258 100 100
(Hesdin)
STEP de St-Georges 43 100 100 (Lagune)
STEP de Le Quesnoy en 30 100 100 Artois
STEP de Fresnoy 0 100 100
STEP de Raye sur Authie 20 100 100
STEP de Le Parcq 20 100 100
STEP de Galametz 78 100 100 (Lagune)
STEP de Regnauville 16 100 100 (Lagune)
STEP de Beaurainville 262,04 100 100
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 84 (100 en 2023).
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation
36 (P206.3)
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 .
Publié le
ID : 062-200044030-20251009-2025_133-DE
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : ° le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, + la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
STEU Auchy-lès-Hesdin :
Filières mises en oeuvre tMS
[] Conforme
Valorisation agricole —
C] Non conforme
C] Conforme
Compostage
[] Non conforme
[| Conforme
Incinération
[] Non conforme
(M Conforme
Evacuation vers une STEU (1)
mn Non conforme
[| Conforme
Autre : …
[| Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 3,95
M) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les boues
a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.
STEP de Marconnelle (Hesdin) :
Filières mises en oeuvre tMS
DA conforme 170.29 Valorisation agricole
[| Non conforme
[| Conforme
Compostage
[| Non conforme
[| Conforme
Incinération
[] Non conforme
[| Conforme
Evacuation vers une STEU U)
[| Non conforme
[| Conforme
Autre : …
[] Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 170,29
37 STEP de Raye sur Authie :
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
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Publié le S L
ID : 062-200044030-20251009-2025_133-DE
Filières mises en oeuvre tMS
[| Conforme
Valorisation agricole
[| Non conforme
[| Conforme
Compostage
[| Non conforme
[| Conforme
Incinération
[| Non conforme
D conforme 0.13
Evacuation vers une STEU U)
[| Non conforme
[] Conforme
Autre : …
[] Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 0,13
STEP de Le Parcq :
Filières mises en oeuvre tMS
[ ] Conforme
Valorisation agricole
[|] Non conforme
[_] Conforme
Compostage
[] Non conforme
[] Conforme
Incinération
LC] Non conforme
Conforme 0.19
Evacuation vers une STEU
[] Non conforme
[| Conforme
Autre : …
[] Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 0,19
38 Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le JS
STEP de Beaurainville : ID : 062-200044030-20251009-2025_133-DE
Filières mises en oeuvre tMS
DT conforme 234,75 Valorisation agricole
[ ] Non conforme
[al Conforme
[| Non conforme
[] Conforme
Nor conforme
[| Conforme Evacuation vers une STEU U) a
[] Non conforme
[] Conforme
[] Non conforme
Compostage
Incinération
Autre : …
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 234,75
TMS admis par une filière conforme
TMS total évacué par toutes les filières
*100 taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation =
Pour l’exercice 2024, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en
2023).
3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)
l'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portéesà l’environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre
individuel.
L'exercice 2024, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d’un dédommagement.
nombre de demandes d'indemnisation
s déposées en vue d'un dédommagement taux de débordement des effluents pour 1000 hab = - SE 4 - . “1000
nombre d'habitants desservis
Pour l'exercice 2024, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants (0 en 2023).
3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
Cet indicateur donne un éclairage sur l’état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers
39 Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 3
Publié le S L
le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifid| 1D::062-200044030-20251008-2026-133-DE: :
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative),
quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais
écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.).
Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et — si l'intervention est
nécessitée par un défaut situé sur le réseau public — dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l'exercice 2024 : 3
nombre de points noirs
linéaire du réseau de collecte hors branchements
#100 nombre de points noirs ramené à 100 Km de réseau =
Pour l'exercice 2024, le nombre de points noirs est de 1,9 par 100 km de réseau (0 en 2023).
& Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l'identique ou
renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident
localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
3.9, Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Taux moyen de renouvellement des réseaux u ie . 1,03 1,25 1,43 1,4 0,63
d'assainissement collectif
Au cours des 5 dernières exercices, 5 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :
Ly + Li + Lys + Lys +Lis #100 taux moyen de renouvellement des réseaux =———
5*linéaire du réseau de desserte
Pour l’exercice 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 0,63% (1,7% en 2023).
3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)
SN pour les STEU d’une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l’auto-surveillance qui sont
conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d’auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas
d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d’auto-surveillance, l'indicateur n’est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l’effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH
40 selon la formule suivante :
conformité des performances des équipements d'épuration =
Publié le
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 f ST
ID : 062-200044030-20251009-2025 133-DE
nombre de bilans conformes
nombre de bilans réalisés
Pour l'exercice 2024, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
*100
Nombre de bilans Nombre de bilans Pourcentage de bilans | Pourcentage de bilans
réalisés conformes conformes conformes
exercice 2024 exercice 2024 exercice 2023 exercice 2024
STEU Auchy-lès-Hesdin 12 (2 100 100
STEP de Capelle les
Hesdin (Lagune) ! l 165 100
S i - PROS Vacqueriette | 100 100
Erquières (Lagune)
P STE de Marconnelle 24 24 100 100
(Hesdin)
STEP de St-Georges I | 100 100
(Lagune)
SURe de Le Quesnoy en I | 100 100
Artois
STEP de Fresnoy 0 0 100
STEP de Raye sur Abthie l
1 100 100
STEP de Le Parcq 1 ] 100 100
S TEP de Galametz 2 > 100 100
(Lagune)
STEP de Regnauville 2 > 100 100
(Lagune)
STEP de Beaurainville 24 24 100 100
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBOs
arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 100 (100 en
2023).
at Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le > L O7
3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu natul 9 :062-200044080/20251008-2025_1880E
& | La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
l'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la premiére he les Exercice 2023 | Exercice 2024
identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux 20 me ,
milieux récepteurs
Oui Oui
évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de + 10 " .
chaque point potentiel
Oui Oui
enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le
+20 |moment et l’importance Oui Oui
Commentaire : oui équipement sonde hauteur vitesse des déversoirs d’orages
mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la
+ 30 | surveillance des ouvrages) Oui Oui
Commentaire : réalisation des mesure de débit, les pollution sont estimées
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et + 10 | ne Oui Oui
ce qui en est résulté
+ 10 | connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Oui Oui
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs où partiellement séparatifs
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les
+10 émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les Oui
paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l’azote organique TR
total
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
Mise en place d’un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et k ; + 10 Oui Oui des rejets des principaux déversoirs d'orage
L'indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 110 (120 en 2023).
3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
HAe La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service
si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l’autofinancement dégagé par le service ou épargne brute
annuelle (recettes réelles - dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable
M49).
encours de la dette au 31 décembre de l'exercice
épargne brute annuelle durée d'extinction de la dette pour l'année de l'exercice =
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette en € 3 270 719 2 962 581
Epargne brute annuelle en € 542 587,54 589 665
Durée d’extinction de la dette en années 6 5
42 Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
0 7 7 | ID :062-200044030-20251009-2025 133-DE
4 750 000 |
4 500 000
4 250 000
4 000 000
3 750 000 LM
3 500 000 |
3 250 000 u
3 000 000 \
2 750 000
2 500 000
2 250 000| Lt
2 0082 0092 0102 0112 0122 0132 0142 0152 0162 0172 0182 0192 0202 0212 0222 0232 024 Années
[-n- VP.182 Encours total de la dette |
3.13. Taux d’impayés sur les factures de l’année précédente (P257.0)
& Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc
exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués
(par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
montant d'impayés au titre de l'année précédente
tel que connu au 31 décembre de l'année en cours taux d'impayés sur les factures de l'année précédente = —— —<— - ——
chiffre d'affaires TTC (hors Lravaux) au titre de l'année précédente *100
Exercice SNminus1.year Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de
l’année 2023 tel que connu au 102 396,79 + 559,67 31/12/2024
Chiffre d’affaires TTC facturé (hors
travaux) en € au titre de l’année 2023 1448256 Nerassz ns ; =
Taux d impayés en % sur les factures 7,07 0,03 d'assainissement 2023
3.14. Taux de réclamations (P258.1)
& Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à
l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations
43 réglementaires, ÿ compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues
Nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur : _____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 10
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 3
Publié le S L
ID : 062-200044030-20251009-2025_133-DE
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite
[CT Oui [D Non
1000 taux de réclamations =
nombre total d'abonnés du service
Pour l'exercice 2024, le taux de réclamations est de 1,17 pour 1000 abonnés (0 en 2023).
44 Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
{Fer Publié le
4, F Ï nanceme nt d es | nvest | sseme nts ID : 062-200044030-20251009-2025_133-DE
4.1.Montants financiers
40e #
we
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire
Montants des subventions en €
Exercice 2023 Exercice 2024
618 688 150 969
Montants des contributions du budget général en €
4,2.Etat de la dette du service
wae L'état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 3 270 719 2 962 581
en capital
Montant remboursé durant l’exercice en €
en intérêts
| 4.3.Amortissements
Pour l'exercice 2024, la dotation aux amortissements a été de € ( € en 2023).
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à
l'usager et les performances environnementales du service et montants
prévisionnels des travaux
wae
Projets à l'étude Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
Montants prévisionnels
en €
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par
l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
45 è
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Reçu en pr
Publié le
éfecture le 14/10/2025 S L
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€
Tranche
3
lequesnoy
(+20%
avance
remboursable)
400
000
€
zonage
rollancourt
15
000
€
661
660
|
5 4il
1 905
975
€
2113
742€
1 080
777
€
1237
778€
1135
279
€
1161
780
€
970
781
€
892171€
|783€
785
€
786: Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20251009-2025_133-DE
5. Actions de solidarité et de coopératiotuetcemramste
dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
& Cet indicateur a pour objectif de mesurer l’implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
e les versements effectués par la collectivité au profit d’un fonds créé en application de l’article L261-4 du Code de l’action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
° les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l’année par l'assemblée délibérante de la
collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
l’année 2024, le service a reçu 5383.64€ demandes d'abandon de créance et en a accordé 5383.64€. 5 383,64 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0076 €/m° pour l’année 2024 (0,0038 €/m* en 2023).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L1115-1-1 du CGCT)
wa Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l’article L1115-1-1 du Code général des
collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des
autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Sans objet 6. Tableau récapitulatif des indicateurs
D202.0
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
D203.0
D204.0
P201.1
P202.2B
P203.3
P204.3
P205.3
P206.3
_ Valeur 2023 Valeur 2024
L Indicateurs descriptifs des services| |
Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau 19 819 19 819
ide collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des 2 2
Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] | 389,5 409,3 Prix TTC du service au m? pour 120 m° [€/m°] À 2,47 2,31
Indicateurs de performance
ee de desserte par des réseaux de collecte des eaux 79,75% 70,85%
usées A Re ne le Des
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des ; ; . 120 90
réseaux de collecte des eaux usées [points] Lu Ne _ Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 100% 100%
__ modifié par le décret du 2 mai 2006 nu are
Conformité des équipements d'épuration aux
prescriptions définies en application du décret 94-469 du 100% 84%
3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 he - Conformité de la performance des ouvrages d'épuration
aux prescriptions définies en application du décret 94-469 100% 84%
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées 100% 100%
__ selon des filières conformes à la réglementation | lent Montant des abandons de créance ou des versements à 0,0076 P207.0 un fonds de solidarité [€/m°]
S'LO
ID : 062-200044030-20251009-2025_133-DE Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
À FT Publié le
ID : 062-200044030-20251009-2025_134-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
S
Date de convocation : Le neuf octobre deux-mille-vingt-cinq à dix-huit
heures et 03/10/2025
trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle
des fêtes 03/10/2025
de Fillièvres, sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en
Nombre de conseillers : date du trois octobre deux-mille-vingt-cinq.
En exercice : 90
Présents : 59
Pouvoirs : 14
Votants : 73
Absents : 31
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
r
Etaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLAÇON à M. Franck PARMENTIER
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Eric VERNUSSE à M. Etienne PERIN
Mme Nadine BOTTE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à Mme Nathalie BEDHOM
M. Daniel SEPTIER à M. Patrick DESREUMAUX
M. Joël DAVESNE à M. Michel MASSART
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Christian DRUELLE à M. Francis PETIT
r
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Pierre LAFONTE représenté par M, Olivier DEBAISIEUX
#
Etaient absents excusés et non représentés :
M. Philippe DECOBERT
Mme Solange HETROY Étaient absents non excusés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Patricia GERON-ALLART
. Philippe BERNARD
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Hubert ROUGEGRÉ
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Régis SEINE
. Bruno LEVEQUE
. Pascal WIDEHEM
. Bernard TAFFIN LE
LLEE
<<<
£
<
€
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
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ID : 062-200044030-20251009-2025_134-DE Envoyé en préfecture le 14/10/2025
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Publié le
Fe
ID: 062-200044030-20251009-2025_1 34-DE
Numéro de l'acte 2025-134
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.8.1 Eau Assainissement
Objet: Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
A LE d'assainissement non collectif 2024
STPMIMENAUJTE DE COMMUNES
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept
Vallées sur avis du bureau du 30
septembre 2025 :
- Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article
L.22924-5 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité
du service (RPQS) d'assainissement :
- Vu le code de l'environnement et notamment l'article L213-2
- Vu les statuts de la Communauté de Communes ! l
- Considérant que Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits
en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent,
en outre, être saisis par voie électronique dans le
SISPEA dans ce même délai de 15 jours :
- Considérant que le présent rapport est public et permet d'informer
les Usagers du service, notamment par une mise
en ligne sur le site de l'observatoire national des services
publics de l'eau et de l'assainissement :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés
de :
-__D'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif
- De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
- De mettre en ligne le rapport et sa délibération
sur le site WWwW.services.eaufrance.fr
- De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant
Monsieur le Président de la Communauté
de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication, L'absence de
réponse dans un délai de deux
mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut
également être introduit devant
le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039
- 59014 LILLE CEDEX) dans le
délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité
si un recours administratif a été préalablement
déposé. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/1 0/2025
Publié le S L G
ID : 062-200044030-20251009-2025_134-DE
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHEAUX Vu FR ok NT a Le
bla d0125- A34
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 r
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Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service public de
l’assainissement non collectif
ey À SEPT, Communauté de Communes des 7 Vallées | Services Administratifs
F SVALLEES 6 Rue du Général Daullé, 62140 Hesdin “7 Vallées Entreprises"
Www.7vallees.fr 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville
Tel : 03.21.90.42.68 - Fax : 03.21.86./2.78 Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
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Exercice 2024
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice
présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2
mai 2007.
Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents
indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr M ———
2
sy à SEPT, Communauté de Communes des 7 Vallées | Services Administratifs & VALLEE 6 Rue du Général Daullé, 62140 Hesdin “7 Vallées Entreprises" A9" CONMMAUTEDERONANES www.7vallees.fr 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville Tel : 03.21.90.42.68 - Fax : 03.21.86.42.78 Envoyé en préfecture le 14/10/2025
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1. CARACTÉRISATION TECHNIQUE DU SEAT nmennmtninnunt
a 2 LT
PRÉSENTATION DU TERRITOIRE PEAR nnrgnnnenvageeen mir mremeraernnnnnena 2 1522 OU
ÉÉRE rnnmeman cc an 13: ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0).............
1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF (D302.0)
2. TARIFICATION DE L'ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE.
irrrmonanrrenr 4
2,1 TE DA GT nn mnmemntte nana manne 4 2.9, ER
ramener ee NN 5
3. INDICATEURS DE PEREOR NANTES
una tnanetmnetinennnannn re dc 6
3:1. TAUX DE CONFORMITÉ DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF LEO NE 6
4. FINANCEMENT DES PMÉTISS EMTENTS a trnracipemrennnrt qe tn ee 8
4.1. MIONTANTS FINANCIERS DES TRÉVA UN REALISES ea nneenre ergonomie 8 4.2. PRÉSENTATION DES
PROJETS À L'ÉTUDE EN VUE D'AMÉLIORER LA QUALITÉ DU SERVICE À L'USAGER
ET LES PERFORMANCES D
IT Re 8
L _—.
Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
À SEPT z 6 Rue du Général Daullé, 62140 Hesdin
"7 Vallées Entreprises" FSVA LLEES wWWW.7vallees.fr
52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville
Tel : 03.21.,90.42.68 - Fax : 03.21.86.42.78 Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/1 0/2025
Publié le S L G
ID : 062-200044030-20251009-2025_1 34-DE
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau El communal M intercommunal
e Nom de la collectivité : Communauté de Communes des 7 Vallées
e Nom de l'entité de gestion : assainissement non collectif
e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de
communes
> Compétences liée au service
Contrôle des installations [_] Traitement des matières de vidanges
[] Entretien des installations [] Réhabilitation des installations
[] Réalisation des installations
° Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux
desservis, etc.) : Aix-en-Issart, Aubin-
Saint-Vaast, Auchy-lès-Hesdin, Azincourt, Beaurainville, Blangy-sur-Ternoise, Blingel, Boisjean, Boubers-lès-
Hesmond, Bouin-Plumoison, Brimeux, Brévillers, Buire-le-Sec, Béalencourt,
Campagne-lès-Hesdin, Capelle-lès-
Hesdin, Caumont, Cavron-Saint-Martin, Chériennes, Contes, Douriez, Fillièvres, Fresnoy, Galametz, Gouy-Saint-
André, Grigny, Guigny, Guisy, Hesdin, Hesmond, Huby-Saint-Leu,
Incourt, La Loge, Labroye, Le Parcd, Le
Quesnoy-en-Artois, Lespinoy, Loison-sur-Créquoise, Maintenay, Maisoncelle, Marant, Marconne, Marconnelle,
Marenla, Maresquel-Ecquemicourt, Marles-sur-Canche, Mouriez, Neulette, Noyelles-lès-Humières, Offin, Raye-
sur-Authie, Regnauville, Rollancourt, Roussent, Saint-Denoeux,
Saint-Georges, Saint-Rémy-au-Bois, Sainte-
Austreberthe, Saulchoy, Sempy, Tortefontaine, Tramecourt, Vacqueriette-Erquières, Vieil-Hesdin, Wail,
Wambercourt, Wamin, Willeman, Éclimeux
e Existence d’une CCSPL [l Oui M Non
e Existence d’un zonage Oui [1
Non
> Existence d’un règlement de service Oui, date d'approbation
: 26 juin 2023 [] Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
1,3. Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris
les résidents saisonniers — qui n'est pas
desservie par un réseau d'assainissement collectif,
Le service public d'assainissement non collectif dessert 13 889 habitants,
pour un nombre total d’habitants
résidents sur le territoire du service de 30 371.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie
rapporté à la population totale du
territoire couvert par le service) est de 45,73 % au 31/12/2024. (45,73 %
au 31/12/2023).
2
_ Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs ay SEPT ’ 6 Rue du Général Daullé, 62140 Hesdin 7 Vallées Entreprises"
SS VALLEE > www.7vallees.fr 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville
Tel : 03.21.90.42.68 - Fax : 03.21.86.42.78 1.4.
Il s'agit d'un indicateur descriptif,
calcule en faisant la somme des po
Attention :
—
Publié le
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 4
((FowT
ID : 062-200044030-20251 009-2025_134-DE
Indice de mise en œuvre de | ‘assainissement non collectif (D302.0)
ints indiqués dans les tableaux À et B ci-dessous,
le tableau B n'est pris en Compte que si le total obtenu pour le tableau
À est égal à 100.
qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le
service. Il se
L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service
pour l’année 2024 est de 100 (
GA SEPT, S £ VALLÉE Communauté de Communes des 7 Vallées 6 Rue du Général Daullé, 62140 Hesdin WwWww.7vallees.fr Services Administratifs "7 Vallées Entreprises" COMMUNAUTÉ DE COMMLRES 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville Tel : 03.21.90.42.68 - Fax : 03.21.86.42.78
Exercice 2023 | Exercice 2024
À — Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre
du service
20 |Délimitation des zones d'assainissement non collectif par
une délibération Oui Oui
20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération
Oui ne oui
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation
réalisée ou |Oui Oui réhabilitée depuis moins
de 8 ans
30 |Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les
autres installations | Oui Oui
B — Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre
du service
10 |Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des
installations Oui Non
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation
et la réhabilitation | Non Non des installations
10 |Le service assure le traitement des matières de vidange
Oui Non _|
120 en 2023), Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/1 0/2025
Publié le 5 L C
1D : 062-200044030-20251009-2025_1 34-DE
2 Tarification de l'assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir
les compétences obligatoires du
service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution
et du bon fonctionnement des
installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il
peut exercer — s'il le souhaite — à
la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de
vidange) :
- la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction
de critères définis par décision de
l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte
notamment de la situation, de
la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre
des volumes d'eau potable
consommés ;
_ la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de
recours au service par l'usager ; la
tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Tarifs | Au 01/01/2024 [Au 01/01/2025
Compétences obligatoires
Tarif du contrôle de 65€
65€
conception/implantation en €
Tarif du contrôle de bonne exécution 145€ 145€
en €
Tarifs du contrôle de bon 60€
60€
fonctionnement initial en €
Compétences facultatives
Tarifs du contrôle périodique de bon
fonctionnement en € cos
so
Contre visite après non-conformité 60 €
60€
Contrôle de vente 230 €
230 €
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes :
> Délibération de 2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant
les redevances du Service Public
d'assainissement Non collectif pour l’année 2024
À
Es Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
à SEPT ’ 6 Rue du Général Daullé, 62140 Hesdin “7 Vallées Entreprises"
EF VAI LLEES www.7vallees.fr 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville
Tel : 03.21.90.42.68 - Fax : 03.21.86.42.78 Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 ñ
Publié le S L
ID : 062-200044030-20251009-2025_1 34-DE 2.2.
Recettes
2023 2024
Facturation du service obligatoire en € 41
200 € 39 531.78 €
Facturation du service facultatif en €
Autres prestations auprès des abonnés en €
Contribution exceptionnelle du budget général en €
Autre en € :
5 pe
Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
À SEPT » 6 Rue du Général Daullé, 62140
Hesdin "7 Vallées Entreprises" SSVAI | LEE
D WwWw.7vallees.fr 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville
Tel : 03.21.90.42.68 - Fax : 03.21.86.42.78 Envoyé en préfecture le 14/1 0/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le S L G
ID : 062-200044030-20251009-2025_1 34-DE
3. Indicateurs de performance
31. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
s
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel
découlant de la maîtrise des pollutions
domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble
des installations d'assainissement non
collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
- d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant
fait l'objet d'une mise en conformité
connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au
31/12/N,
__ d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création
du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre
de l'assainissement non collectif est au
moins égal à 100.
Nombre d'installations contrôlées Autres installations contrôlées
jugées conformes où ayant fait + ne présentant pas de dangers pour la santé
des personnes
Taux de conformité des dispositifs _ l'objet d’une mise en conformité
ou de risques avérés de pollution de l’environnement + 100
d'assainissement non collectif … Nombre total d'installations
contrôlées depuis la création du service
Exercice 2023 Exercice 2024
Nombre d'installations contrôlées 62
29
conformes ou mises en conformité
Nombre d'installations contrôlées : 25 : 5 147 5 242
depuis la création du service
Autres installations contrôlées ne
présentant pas de dangers pour la
santé des personnes ou de risques 359
59
avérés de pollution de
l’environnement
Taux de conformité en % 8,2
17
6
Een Communauté de Communes des 7 Vallées Services
Administratifs
ASEPT , 6 Rue du Général Daullé, 62140 Hesdin
"7 Vallées Entreprises"
ss VAI LLEES www.zvallees.fr
52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville
Tel : 03.21.90.42.68 - Fax : 03.21.86.42.78 %
Envoyé en préfecture le 14/1 0/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 3
Publié le S L
ID : 062-200044030-20251 009-2025_134-DE 100 F—
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Années
[er P301,3 Conformité des dispositifs d'assainissement
non collectif]
7 Det
Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs Re] SEPT - 6 Rue du Général Daullé, 62140 Hesdin
"7 Vallées Entreprises" ES VAI LLÉES WWWw.7vallees.fr 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville
Tel : 03.21.90.42.68 - Fax : 03.21.86.42.78 Envoyé en préfecture le 14/10/2025
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A. Financement des investissements
4.1. Montants financiers des travaux réalisés
Le montant total des travaux réalisés durant l'exercice budgétaire
2024 est de D €.
4.2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité
du service à l’usager
et les performances environnementales du service
Pas de projet en cours
8
=, Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs
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