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unknown - Communauté de communes - 7 Vallées - 1 PV Conseil communautaire du 30 janvier 2025
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - 7 Vallées - 1 PV Conseil communautaire du 30 janvier 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Justice et droit,
Date de convocation :
24/01/2025
Date d'affichage :
24/01/2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 58
Pouvoirs: 12
Votants : 7O
Absents : 32
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 30 JANVIER 2025
Le trente janvier deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes des
7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes de
Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de Monsieur
Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations
en date du vingt-quatre janvier deux-mille-vingt-cinq.
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
Mme Sonia HANQUEZ à M. Alain BECQUET
M. François DOUAY à M. Régis SEINE
EE
&
SL
NE
. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
. Eric VERNUSSE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
. Karl PAILLART à M. Matthieu DEMONCHEAUX
. Philippe DECOBERT à M. Jean PROVOYEUR
. Louis-Philippe VARLET à M. Yves CARPENTIER
. Claude BACQUETà M. Pierre LIEFHOOGHE
Mme Yolande BUSOLINI à Mme Jeannie SERGENT
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Gervais CASTEL à M. Etienne PERIN
Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Nadine BOTTE
M. Antoine BOLLART
M. Christophe DEGRENDELE
M. Guy REGNIER
M. Bernard DUBOIS M. Georges BOULENGER
M. Dany BOUCHARD
M. Roger HOUZEL
M. Alain CARLIER
M. Bruno LEVEQUE
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Pierre LAFONTE
M. Frédéric ALEXANDRE
M. Irénée THERRY
M. Pascal DERAY
M. Patrick DESREUMAUX
Mme Solange HETROY
M. Bernard TAFFIN
M. Jim DOURLENS
M. Philippe BERNARD
Secrétaire de séance : M. Steve PRINGARBE
Ordre du jour du Conseil Communautaire :
Approbation du compte-rendu de la séance du 5 décembre 2024.
1- Pôle Administration Générale
e Rétrocession des parcelles AB 121 et AB 123 sur la commune de Marconnelle au profit de
l'entreprise NESTLE PURINA
e Convention d'occupation d'un terrain pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie
e Constatation d'un débet sur la régie « Azincourt »
2- Pôle Développement et Aménagement du territoire
e Approbation des statuts révisés de Hauts-de-France Mobilités
e Modification de l'aide à l'acquisition de vélo pour les trajets du quotidien
3- Pôle Cohésion sociale
e Attribution d'un fonds de concours à la Commune de Wambercourt pour la réalisation
d'un Terrain Multisports.
e Versement anticipé de la subvention 2025 à l'association « Accueil et Parentalité au
Cœur des 7 Vallées » 4- Pôle Culture Patrimoine Tourisme
°e Centre Azincourt 1415 - nouveaux ateliers pédagogiques et tarifs
e Centre Azincourt 1415 - offre anniversaire
e Centre Azincourt 1415 - nouveaux produits boutique et tarifs
e Demande de subvention départementale pour la Fête médiévale 2025
e Demande de subvention DRAC Hauts de France - Été Culturel 2025
e Demande de subvention DRAC Hauts de France - Résidences mission 2026
5- Pôle Opérationnel
° Plan de Gestion «entretien des ouvrages d'hydraulique douce » et demande de
subvention au titre du 12ème programme de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie
e Modification du tableau des emplois en lien avec la GEMAPI
6- Pôle cycle de l'eau
e Convention de mandat avec l'Agence de l'Eau Artois-Picardie pour l'attribution et le
versement des aides en faveur du raccordement au réseau public de collecte et de
gestion des eaux pluviales à la parcelle sur le territoire de la CC7V';
e Convention de mandat relative à l'attribution et au versement des aides en faveur des
dispositifs d'assainissement non collectif
Divers PÔLE ADMINISTRATION GENERALE
Point 1 Rétrocession des parcelles AB 121 et AB 123 sur la commune de Marconnelle au profit
de l'entreprise NESTLE PURINA, délibération 2025-001
1 Contexte
La Communauté de communes de l'Hesdinois a acquis le 17 décembre 2013 pour un euro
symbolique deux parcelles de terrain cadastrées AB 121 et AB 123 situées à l'angle du Chemin des Voyeux et de la Rue du Moulin sur la commune de Marconnelle appartenant à l'entreprise NESTLE PURINA.
à SEPT. eatration COVALES | Plan de me =
T7
#
4
Saurce: C7 - Cocarre-PCRS - Auteur: JL - Janvier 2025 (|
Celle-ci a sollicité la Communauté de communes des 7 Vallées pour la réalisation d'un parking destiné au personnel de l'entreprise sur ces 2 parcelles. Les travaux réalisés par la société NESTLE PURINA étant terminés, il convient d'organiser la rétrocession des parcelles AB 121 (559 m2) et AB 123 (352 m2) d'une surface totale de 911 m2, pour un euro symbolique, actuellement propriété de la Communauté de communes ;
Une délibération a déjà été prise le 27 juillet 2020. Il convient de l'annuler et de la remplacer.
2 Projet ou décision
Il est demandé au conseil communautaire :
- D'émettre un avis favorable sur la rétrocession à l'euro symbolique des parcelles AB 121 et AB 123, sises à Marconnelle,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer l'acte notarié relatif à cette opération, et tout document y afférent,
- D'indiquer que les frais d'acte sont à la charge de la Communauté de communes. Point 2 - Installation d'un relais de radiotéléphonie convention d'occupation, délibération
2025-002
1 Contexte
La société HIVORY est spécialisée dans la gestion et la commercialisation des infrastructures passives dans le secteur des télécommunications mobiles.
Son activité concerne le déploiement, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures
passives de réseaux de télécommunications. Elle bénéficie d'un savoir particulier dans la commercialisation aux Opérateurs de services d'accueil de dispositifs antennaires et la gestion des interfaces opérationnelles avec les Opérateurs.
Pour les besoins de son activité, HIVORY a contacté la Communauté de communes pour installer
un relais de radiocommunication sur une parcelle, propriété de la Communauté de communes,
cadastrée B 66, lieu-dit Le Forestel, sise à CAPELLE LES HESDIN.
Ces équipements comprendront :
- Un pylône sur lequel des espaces sont réservés en vue de la fixation de divers dispositifs
d'antennes d'émission-réception et faisceaux hertziens à savoir : Antennes, faisceaux hertziens, boitiers et coffrets pylône supportant divers dispositifs d'antennes d'émission-réception et faisceaux hertziens
- Un local technique et/ou des armoires techniques (et le cas échéant des dispositifs de climatisation), protégé par une clôture grillagée de deux mètres de hauteur.
Cet accord sera concrétisé par une convention entre la Communauté de communes et la société HIVORY, moyennant un loyer d'un montant forfaitaire annuel de 1200 € T.T.C et réactualisé chaque année au taux de 1% pour la durée de la convention.
2 Projet ou décision
Il est demandé au conseil communautaire :
- De Valider l'occupation du domaine public cadastré B 66, lieu-dit Le Forestel sise à
CAPELLE LES HESDIN, sur une surface de 160 m? pour y installer une antenne de téléphonie :
- De valider le montant d'occupation de 1200 € TTC à l'année réévaluer chaque année au taux de 1%
- D'approuver le projet de convention d'occupation ci-annexé entre la Communauté de
communes et la société HIVORY afin d'y installer un relais de radiocommunication sur
- D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention et tout document y afférent,
- De charger Monsieur le Président de recouvrer les sommes dues par la société HIVORY.
Remarques :
Arrivée de M. Deray avec le pouvoir de M. Desreumaux avant le vote du point 2. Point 3 - Constatation d'un débet - Régie Azincourt, délibération 2025-0033
1 Contexte
Suite aux différentes opérations liées à la régie d'Azincourt, l'ajustement de mai fait apparaître un écart de 38.50 € :
Solde 17 122.81 €
Numéraire L 445.45 €
Chèques 3 249.00 €
Chèques vacances 48.75 €
CB net 76.44 €
Sous total 24 942.45 €
Frais CB du mois 29.68 €
Frais ANCV 1.25 €
Virement trésorerie 14 469.86 €
Total journal de caisse 10 503.52 €
Total bordereau versements 10 542.09 €
Différence (Débet)
(Erreur CB 19 € + 19.50€ non 38.50 €
identifié)
Il y a donc lieu de constater un débet afin d'émettre un mandat au compte 65888 sur
l'exercice 2024 pour régularisation
2 Projet ou décision
Il est demandé au Conseil communautaire:
- _- De constater le montant de 38.50 € en débet pour la période de mai 2024 sur la régie « Centre Historique Médiéval d'Azincourt »
- __ D'autoriser les écritures de régularisation au compte 65888 sur l'exercice 2024
Remarques :
Arrivée de Mme Hetroy après le vote du point 3 PÔLE DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Point 4 - Approbation des statuts révisés de Hauts de France Mobilités, délibération 2025-
004
1 Contexte
La Loi d'Orientation des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019 a permis aux Communautés de Communes volontaires de prendre la compétence mobilité. Ces nouvelles Autorités Organisatrices, tout comme les Départements, peuvent devenir membre d'un Syndicat Mixte de type SRUÜ comme Hauts de France Mobilités.
Le Syndicat Mixte a pour objet la coopération de ses adhérents, afin de coordonner les services qu'ils organisent, de mettre en place un système multimodal d'information à l'intention des usagers, et de rechercher la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés.
La Communauté de communes des 7 Vallées a pris la compétence Mobilité en 2021 et a adhéré au syndicat mixte Hauts de France Mobilités en 2022.
Deux nouveaux territoires ont souhaité adhérer au Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités. Il s'agit de:
> La communauté de communes du Pays du Vermandois
> Cœur de Flandre Agglo
Il est demandé aux membres adhérents du syndicat mixte d'approuver ces statuts révisés.
2 Projet ou décision
Il est demandé au Conseil Communautaire:
- _ D'adopter les nouveaux statuts du Syndicat Mixte Hauts de France Mobilités Point 5 - Modification de l'Aide à l'acquisition de vélo pour les trajets du quotidien,
délibération 2025-005
1 Contexte
En 2021, la Communauté de Communes des 7 Vallées est devenue Autorité Organisatrice de la
Mobilité (AOM) locale. Dans le cadre de cette compétence, la collectivité a engagé en mars
2022 l'élaboration d'un plan de mobilité simplifié (PMS) et d'un schéma directeur des modes
actifs (SDMA).
Ces documents, qui permettent de décliner de manière opérationnelle la stratégie de mobilité sur le territoire, préconisent d'intensifier et de sécuriser la pratique des modes actifs (Axe 2 du Plan de mobilité simplifié).
Pour répondre à cette orientation stratégique, l'une des actions proposées consiste en la mise en place d'une aide financière à l'acquisition de vélo auprès des habitants du territoire. En effet, pour des raisons écologiques et économiques, la pratique du vélo pour les trajets du quotidien est amenée à se développer, avec un objectif national de 12% de part modale d'ici 2030. Le diagnostic du PMS faisait état d'une part modale de 4 % sur le territoire des 7 Vallées en 2022.
Ce dispositif a pour objectifs:
e De développer la pratique du vélo pour les trajets du quotidien (trajets domicile-travail,
trajets domicile-école ..) ;
e De réduire les émissions de gaz à effet de serre liées à la mobilité, conformément aux
objectifs du PCAET (Plan Climat-Air-Energie Territorial) ;
e De contribuer à l'amélioration de la santé des habitants du territoire.
En permettant aux habitants du territoire de bénéficier d'une aide financière pour l'achat de leur vélo, la collectivité met en place une action simple et directe qui vient compléter son projet d'aménagements cyclables particulièrement ambitieux.
Pour mesurer l'efficacité de ce dispositif, un suivi sera effectué afin d'estimer: e Le nombre de dossiers validés :
e Le montant des aides octroyées ;
e La quantité de CO2 évitée.
Ce suivi s'appuiera sur un questionnaire joint au formulaire de demande de subvention. Une enquête sera aussi réalisée a posteriori (année n+1) afin de mesurer l'impact du dispositif sur l'évolution des pratiques de déplacement.
L'aide à l'acquisition de vélo:
Type Taux de l'aide Plafond Vélo avec assistance électrique neuf ou 15 % du montant du vélo TTC 150 euros d'occasion
Kit d'électrification 15 % du montant de l'équipement TTC 150 euros
Vélo sans assistance électrique neuf ou 15 % du montant du vélo TTC 80 euros
d'occasion
Vélo adapté aux personnes à mobilité 40 % du montant du vélo TTC 500 euros réduite (PMR) L'aide mise en place en 2024 concerne tous les vélos, neufs ou d'occasion, à l'exception des
modèles cités dans le règlement (speed-bike, les trottinettes électriques, gyropodes, hoverboards et autres engins de déplacement personnel motorisés).
Concernant les vélos d'occasion, seront acceptés uniquement ceux achetés auprès d'un professionnel ou d'une association.
Cette aide s'adresse exclusivement aux personnes physiques âgées d'au moins 16 ans résidant
à titre principal dans l'une des 66 communes de la Communauté de communes des 7 Vallées. Ce dispositif est limité à un seul dossier par foyer (une demande supplémentaire est possible pour les vélos adaptés aux personnes à mobilité réduite).
Cette aide se veut la plus universelle possible : c'est pourquoi elle s'adresse à tous les habitants
du territoire sans condition de revenu ainsi qu'aux personnes à mobilité réduite.
Le règlement ci-joint précise les conditions d'attribution de la subvention, ainsi que les documents et pièces justificatives à fournir.
L'attribution de subventions est valable dans la limite de l'enveloppe budgétaire annuelle votée pour cette opération. Les dossiers seront analysés par les services en interne et par ordre d'arrivée.
En 2024, 15 aides ont été octroyées pour un montant de 1549,50 euros.
La délibération propose également d'ajouter les kits d'électrification comme équipements éligible à l'aide, à la hauteur de 15 % du montant de l'équipement TTC (plafonné à 150 euros).
2 Projet ou décision
Il est demandé au Conseil Communautaire :
- De valider la mise à jour du règlement de l'aide financière annexé à la présente
délibération ;
-_ D'autoriser le Président à accorder individuellement aux habitants de la Communauté de
communes des 7 Vallées une aide à l'achat d'un vélo pour les trajets du quotidien.
Remarques :
Arrivée de M. Taffin et M. Dourlens avant le vote du point 5.
10 PÔLE COHESION SOCIALE
Point 6 - Attribution d'un fonds de concours à la Commune de Wambercourt pour la
réalisation d'un Terrain Multisports, Délibération 2025-006
1 Contexte
Par délibération du 19 décembre 2017, le Conseil Communautaire a approuvé d'aider les communes à réaliser un terrain multisports, sous la forme d'attribution de fonds de concours de 20% du montant HT avec une aide plafonnée à 20 000 € HT. L'objectif de l'aide communautaire est de faciliter les projets d'espaces multisports portés par les communes ou regroupements de communes. L'aide apportée pour ces réalisations sera au nombre de 3 plateaux par an en moyenne pendant 3 ans selon les critères suivants :
Seuls les plateaux multisports, les travaux de mise en œuvre ainsi que les options et
accessoires sont éligibles au versement d'un fonds de concours :
-Le terrassement et l'enrobage,
-La fourniture et la pose du plateau multisports et le revêtement en résigne ou synthétique,
-La piste d'athlétisme et le revêtement,
-Les options permettant de multiplier les pratiques sportives,
-Les poubelles et les bancs.
En 2024, la commune de Wambercourt a sollicité un fonds de concours pour la réalisation d'un
terrain multisports.
2 Projet ou décision
La commune ayant transmis toutes les pièces justificatives :
-Le plan de financement définitif des travaux pour un montant 208 317.83 HT dont 138 978.40€ HT, finançables au titre du fonds de concours pour un montant de 20 000 €. -Les subventions obtenues par les partenaires et la participation minimale de la commune de 20% HT.
-L'état d'achèvement des travaux.
-Le récapitulatif des factures mandatées par la trésorerie d'Ecuires.
En contrepartie, la commune s'engage, à soninitiative et sous sa responsabilité:
-à mettre à disposition le terrain multisports accessible à tous les habitants domiciliés sur la Communauté de Communes des 7 Vallées selon le règlement de fonctionnement établi par la commune.
11 La décision relative à la délibération a pour objet :
-D'approuver la demande d'attribution d'un fonds de concours à la Commune de
Wambercourt.
-D'autoriser Monsieur le Président à verser un fonds de concours de 20 000 € à la
Commune de Wambercourt, dont les crédits sont inscrits au budget 2025, imputés au
compte 2041412 « subventions d'équipement », versées aux organismes publics communes
membres du GFP - bâtiments et installations.
-D'autoriser Monsieur le Président à signer une convention entre la Communauté de
Communes des 7 Vallées et la commune de Wambercourt qui déterminera les modalités
d'attribution.
12 Point 7 - Versement anticipé de la subvention 2025 à l'association « Accueil et Parentalité
au Cœur des 7 Vallées », Délibération 2025-007
1 Contexte
Dans le cadre de la convention d'objectifs 2023 - 2025 signée avec l'association « Accueil et
Parentalité au Cœur des 7 Vallées » le 21 novembre 2022, il a été convenu le versement d'une
subvention annuelle de 20 000 € en 2023, 2024 et 2095.
L'association a fait part de ses difficultés financières dues, d'une part à un surcoût des frais de
construction, et d'autre part au versement tardif des subventions attendues impactant la
trésorerie.
Il est demandé à la Communauté de Communes des 7 Vallées le versement de la subvention
20925 en janvier avant le vote du budget primitif 2025.
2 Projet ou décision
Il est demandé au conseil communautaire
-__ D'autoriser le versement de la subvention 2025 de 20 000 € avant le vote du budget -
Subvention qui sera inscrite au budget primitif 2025 selon la convention d'objectifs
13 PÔLE CULTURE PATRIMOINE TOURISME
Point 8 - Nouveaux ateliers pédagogiques pour les établissements scolaires, Délibération
2025-008
1 Contexte
Depuis la réouverture du Centre Azincourt 1415, aucun nouvel atelier pédagogique n'a été créer ou proposer au public scolaire. Ainsi, nous proposons quatre nouveaux ateliers pour l'année 2025. Ces ateliers se composent comme les ateliers déjà existants (calligraphie, héraldique, tir à l'arc, soule et sigillographie), soit un atelier d'une heure divisé en deux temps : 15 minutes de théorie et 45 minutes de pratique.
Les nouveaux ateliers proposés sont:
-Atelier « Le cuir au Moyen Age » : Après 15 minutes de théorie sur le travail du cuir au Moyen
Age, L'élève réalisera une petite bourse en cuir dans laquelle il pourra mettre des fac-similés de monnaies médiévales.
-Atelier « La Teinture au Moyen Age » : Après 15 minutes de théorie les couleurs au Moyen Age
et les teintures utilisées pour le textile, l'élève pourra réaliser un petit bracelet tissé à l'aide d'une lucette, et ensuite le teindre à l'indigo.
-Atelier « Jardin médiéval » : Après 15 minutes sur les jardins et l'utilisation des plantes au Moyen
Age, l'élève pourra jardiner dans le jardin médiéval et ensuite rempoter/ou bouturer une petite plante.
-Atelier « Cheval-bâton » : Après 15 minutes de théorie sur le sport et les jeux au Moyen Age,
l'élève pourra participer à une partie de « Cheval-Bâton », dont les règles sont proches du quidditch.
2 Projet ou décision
Il est demandé au conseil communautaire
-__ D'approuver les ateliers pédagogiques listés ci-dessus et d'approuver les tarifs suivants :
Atelier « Le cuir au Moyen Age » 5.00€
Atelier « La teinture au Moyen Age » 3.00€
Atelier « Jardin médiéval » 3.00€
Atelier « Cheval-bâton » 3.00€
14 Point 9 - Offre anniversaire au centre Azincourt 1415, Délibération 2025-009
1 Contexte
Étant donné qu'il est important de proposer de nouvelles activités familiales et conviviales au centre Azincourt 1415, nous proposons aux familles une activités anniversaire destinée aux enfants. Cette offre se déroulera sur une demie journée sur le modèle suivant:
-Accueil des enfants avec déguisements proposés
-Visite flash du centre Azincourt 1415
-Atelier pédagogique au choix
-Gouter
-Atelier escrime médiévale
-Remise d'un petit cadeau à l'enfant qui fête son anniversaire
2 Projet ou décision
Il est demandé au conseil communautaire
- __ D'approuver cette nouvelle offre et les tarifs proposés :
Offre anniversaire Forfait jusqu'à 10 enfants compris : 60.00 €
Enfant supplémentaire : 5.00€
Remarques :
-M. Manesse souhaite connaître l'âge maximum pour bénéficier de cette offre. M. Perin précise qu'une adaptation sera toujours possible mais dans Un premier temps, c'est
prévu jusqu'aux 12 ans.
-Mme Bedhom pense que le tarif ne parait pas très cher comparé au prix des anniversaires
organisés à la piscine.
15 Point 10 - Élargissement des gammes de produits proposés à la boutique du Centre
Azincourt 1415, Délibération 2025-010
1 Contexte
Depuis sa réouverture en septembre 2019, le Centre Azincourt 1415 a sans cesse la volonté
d'élargir les gammes de produits Vendus en boutique. Afin de répondre au mieux aux attentes
des visiteurs (notamment anglais), le Centre souhaite donc mettre en vente les ouvrages
suivants, en plus des références déjà commercialisées.
2 Projet ou décision
Il est demandé au conseil communautaire
- D'approuver la mise en vente des produits recensés dans la liste présentée ci-dessous et d'approuver la tarification appliquée sur ces produits :
Livre Anglais Osprey 24.30 €
Livre Anglais Osprey 18.80 €
Livre Anglais « Agincourt 1415 », par Livingston 27.70 €
16 Point 11 - Demande d'aide auprès du Département pour la fête médiévale d'Azincourt 2025,
Délibération 2025-011
1 Contexte
Ayant pour souhait de relancer la fête médiévale d'Azincourt depuis sa dernière édition en 2023.
La fête médiévale d'Azincourt se déroulera les 12 et 13 juillet 2025. Cette fête historique et
familiale sera l'occasion pour les habitants du territoire et du Département, de découvrir ou
redécouvrir la bataille d'Azincourt d'une manière festive. En effet, une bataille sera reconstituée
avec plusieurs associations européennes. Un campement sera également reconstitué, ainsi
qu'un marché d'artisans où des démonstrations seront proposées. Des spectacles (joutes
équestres, fauconneries, ménestrels..) seront également proposés aux visiteurs, ainsi que
plusieurs animations familiales (tir à l'arc, jeux anciens, châteaux gonflables). Plusieurs actions
de communication sont prévues (radio, journaux, affiches, flyers, réseaux sociaux).
2 Projet ou décision
Le budget global de cette festivité s'élève à 60 000 €. Étant donné que cette festivité peut
faire l'objet d'une aide financière de la part du Conseil Départemental du Pas-de-Calais à
hauteur de 6000 € (Subvention événementielle de niveau 4 départementale où infra
départementale, structure publique).
Il est demandé au conseil communautaire:
-__ D'autoriser Monsieur le Président à solliciter cette subvention auprès du Département et
de signer tout document en rapport avec cette aide.
Remarques :
M. Deray souhaite des précisions sur le budget alloué à cette manifestation. Le budget annonce
60 000 € de dépenses. || souhaite connaître le montant des recettes.
M. Demoncheaux rappelle que les recettes étaient de 20 000 € en 2023 pour les entrées et les
ventes en boutique.
M. Deray fait remarquer que cela correspond à un déficit de 40 000 €.
M. Demoncheaux rappelle que le but de cette délibération est d'aller chercher de
l'accompagnement.
M. Périn précise que chaque année, le Centre Azincourt a un budget communication pour se
faire connaitre et attirer. La fête médiévale est un bon moyen de communication pour parler du
Centre Azincourt.
M. Septier trouve ce déficit important et souhaite avoir plus de détails.
17 M. Périn explique qu'il faut indemniser le fauconnier, les joutes équestres et les personnes qui
installent le campement. À l'origine, des passionnés venaient gratuitement mais ce n'est plus
forcément le cas aujourd'hui. Il y a des frais de communication et il faut défrayer les intervenants.
M. Demoncheaux rappelle que cet évènement a attiré plus de 4 000 visiteurs en 2023.
Nous pourrions comparer cette manifestation au festival des illuminés dont le budget est très
important.
M.Demoncheaux précise que le reste à charge de la fête médiévale en 2023 était d'environ
20 000 €.
18 Point 12 - Demande de subvention 2025 - DRAC Hauts de France, dans le cadre de l'Été
Culturel, Délibération 2025-012
1 Contexte
Pour développer une politique culturelle de qualité et accessible à tous, il est important de
diversifier les financements des actions envisagées par la Communauté de communes des 7
vallées.
Lors de la rencontre du 1er février 2023 entre M. Demoncheaux, maire d'Hesdin et Président de
la Communauté de Communes des 7 Vallées, Monsieur Frédéric Sampson, Sous-préfet de
l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, et M. Hilaire Multon, Directeur Régional des Affaires
Culturelles des Hauts de France, ce dernier a relevé la pertinence et l'éligibilité des Ballades
Musicales en 7 Vallées au dispositif « Été Culturel ».
Lancé en 2020, l'Été culturel est une opération nationale visant à soutenir des propositions
artistiques et culturelles (concerts, représentations, ateliers, projets participatifs, etc.), toutes
disciplines confondues, ayant lieu sur la période estivale. Une attention particulière est portée
aux territoires prioritaires : les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones rurales.
L'Été culturel est un facteur d'attractivité des territoires.
L'opération "Été culturel" vise à favoriser la participation à la vie culturelle, avec
des propositions gratuites accessibles à toutes et tous.
Ce dispositif apparaît comme un véritable levier afin d'augmenter l'impact et la qualité
artistique des Ballades Musicales en 7 Vallées, désormais événement incontournable de la saison
culturelle, qui attire de plus en plus de spectateurs du territoire et des environs.
Cette année, cet événement, qui se déroulera sur 3 jours, offrira un grand concert d'ouverture
réunissant les 5 harmonies du territoire, suivi le lendemain de 4 parcours musicaux, gratuits et
par des artistes professionnels, dans des villages adjacents pour faciliter la mobilité douce,
mettre en avant le patrimoine naturel, culturel et humain et valoriser l'engagement
environnemental de la Communauté de Communes des 7 Vallées puis se terminera par une
guinguette, repas champêtre et festif ouvert à tous, avec animations musicales tout au long de
la journée.
2 Projet ou décision
Il est demandé au Conseil Communautaire
- D'approuver la demande de subvention 2025 à la DRAC Hauts de France au titre de l'été
culturel
- D'autoriser le Président à signer tous les documents en rapport avec ce dispositif
19 Point 13 - Demande de subvention DRAC Hauts de France - résidences mission 2026,
Délibération 2025-01
1 Contexte
Les résidences-mission d'éducation artistique et culturelle présentent de nombreux atouts pour
un territoire rural :
-_ Elles permettent une sensibilisation des habitants aux pratiques artistiques et culturelles, favorisant la créativité de manière large ;
-_ Elles offrent la possibilité de poser un autre regard sur les grands enjeux du territoire
(paysage, habitat, mobilité, jeunesse) :
- Elles permettent un travail transversal et une mise en lien entre les services de la
Communauté de communes des 7 Vallées, mais surtout entre les acteurs de l'éducation
national, associatifs et touristiques ;
-_ Elles sont Un relais indispensable de la saison culturelle, suscitant la curiosité, créant des
liens forts avec le public et les relais :
En 2095, la thématique choisie pour les résidences-mission est « Habiter l'Avenir ». Elle vise à explorer et à imaginer les futurs de l'habitat, de la mobilité et de l'environnement dans le contexte spécifique d'un territoire rural. À travers une démarche artistique et culturelle, ce projet entend créer des ponts entre les habitants, les experts environnementaux, les urbanistes et les artistes, pour construire des visions innovantes et durables de l'aménagement de la Communauté de Communes des 7 Vallées.
Le plan de financement prévu pour ce projet est le suivant:
Dépenses Recettes
Prestations artistiques
Deux résidences mission 48 000.00 € | DRAC Hauts de France 40 000.00 €
de 4 mois
Forfait transport : 2X1000 € 2 000.00 € | CC des 7 Vallées 10 000.00 €
Mise à disposition du
Hébergement des artistes 16 000.00 € | gîte d'Azincourt 16 000.00 €
(Valorisation)
66 000.00 € 66 000.00 €
Le renouvellement des résidences missions s'inscrit dans un contexte de développement de la politique culturelle des 7 Vallées. Le contrat culture - ruralité co-signé par la CC des 7 Vallées, la DRAC Hauts de France, le Département du Pas-de-Calais, l'Académie de Lille, et de manière exceptionnelle par la Région Hauts de France, conforte le soutien des partenaires au projet de développement culturel des 7 Vallées, et confirme sa pertinence et sa singularité. Cette exception vaut d'ailleurs quelques invitations à témoigner lors de grands rendez-vous autour de l'Éducation Artistique et culturelle tout au long de la vie (Rencontres professionnelles de l'EAC en septembre 2024, CTAP en décembre 2024, Assises européennes de l'EAC en octobre 2025).
20 Avec la signature du Contrat Culture Ruralité nous serons en mesure d'ancrer le soutien des
partenaires, et de permettre un travail suivi et concerté autour des enjeux propres aux territoires
ruraux : la convivialité et la sensibilisation aux enjeux environnementaux.
La DRAC Hauts-de-France nous encourage également à candidater au Label 100% EAC
(Éducation Artistique et Culturelle) afin de faire reconnaître la démarche significative de développement culturel de notre territoire à un niveau national.
2 Projet ou décision
Il est donc demandé au Conseil Communautaire :
-D'approuver une nouvelle mise en place de résidences-mission d'Éducation artistique et
culturelle tout au long de la vie en 2026 :
-D'approuver le plan de financement exposé, et de prendre en charge les hébergements si
les appartements du centre d'interprétation historique d'Azincourt n'étaient pas
disponibles ;
-D'approuver la demande de subvention à la DRAC Hauts de France ;
21 PÔLE OPERATIONNEL
Point 14 - Plan de Gestion « entretien des ouvrages d'hydraulique douce » par la CC des 7
vallées et demande de subvention au titre du 12ème programme de l'Agence de l'Eau
Artois-Picardie, Délibération 2025-014
1 Contexte
Dans le cadre de la lutte contre l'érosion, le ruissellement et les inondations, de nombreux
programmes d'hydraulique douce ont été initiés sur le territoire des 7 vallées. Les aménagements d'hydraulique douce (haie, fascine, bande de miscanthus, bande enherbée...) participent à limiter l'érosion et le ruissellement dans les parcelles agricoles pour en limiter l'impact à l'aval (inondation de bâtis, dépôt de boue sur voirie, érosion dans les cultures...).
À ce jour, l'ensemble des ouvrages d'hydraulique douce sur notre territoire représente un nombre important à savoir:
- 104 haies pour un linéaire de 15 179 mètres
- 760 fascines pour un linéaire de 15 655 mètres
Pour assurer la pérennité de ces ouvrages, la communauté de communes des 7 vallées a
missionné le SYMCEA pour mettre en place un plan de gestion et en assurer l'entretien.
Deux plans de gestion d'entretien des ouvrages d'hydraulique douce se sont succédés, un sur la période 2019-2021 et un sur la période 2022-2024.
2 Projet
Le 12°"% programme de l'agence de l'eau Artois Picardie 2025-2030 modifie les modalités de financement. En effet les participations financières de l'agence de l'eau sur le nouveau programme 2025-2030 passent de 80% à 40% sur l'entretien des ouvrages d'hydraulique douce.
La base subventionnable comprend :
- La fourniture des végétaux
-__L'amortissement du matériel
- Les frais de gestion
- Les frais de personnels
À Un niveau d'entretien similaire sur les ouvrages d'hydraulique douce, la participation annuelle
2025 de la CC7V au SYMCEA, pour cette mission, passerait de 18 500.40 € à 77 701.68 €
conformément à la présentation de la commission hydraulique douce du SYMCEA en date du 19.11.2024.
Aujourd'hui et suite aux inondations de novembre 2023 et janvier 2024, de nombreux ouvrages structurants ont été aménagés. Ces aménagements vont nécessiter également un entretien régulier pour assurer un fonctionnement hydraulique optimal.
22 Il y a donc lieu d'optimiser les plans de gestion des ouvrages d'hydraulique douce et l'entretien
des ouvrages structurants. En effet il paraît évident que sur un même secteur l'ensemble des ouvrages doivent être gérés par la même équipe.
De plus, des plantations de miscanthus ont été réalisés en partenariat avec les agriculteurs,
l'équipe pourrait assurer la plantation de ce type de végétaux réalisée aujourd'hui ponctuellement par les équipes du CTI.
Par ailleurs, la gestion en régie permettrait également d'optimiser des moyens techniques de
gestion des espaces verts notamment.
Les agents recrutés viendraient renforcer l'équipe du CTI pour les travaux d'espace vert
mutualisé en période estivale notamment.
En période hivernale l'équipe pourrait également être renforcée par des agents du CTI actuellement en poste.
D'un point de vue financier le coût global, subvention de l'agence de l'eau déduite, serait de 83 310€ incluant l'amortissement du matériel et donc des ETP supplémentaires pour le service commun.
Pour un même coût la CC7V finance en plus :
- L'entretien des ouvrages structurants
- L'achat de moyens mécanisés.
- Le renfort des équipes d'espaces verts
Plan de financement :
Présentation du scenario du SYMCEA pour la mise en place du plan de gestion des ouvrages d'hydraulique douce pour l'année 2025 à un entretien similaire au plan de gestion 2022/2024
Scenario 1 : report 40 % AEAP sur EPCI cout lissé 4,20 TTC/ml
Estimation des | Estimation des | Estimation des
dépenses dépenses dépenses Estimation des
Nature des dépenses 1/01/25 au 1/01/26 au 1/01/27 au dépenses pdg
31/12/25 en € | 31/12/26en€ | 31/12/27en€ | en euros TTC
TTC TTC TTC
2,25 ETP /an 78 750,00 78 750,00 78 750,00 236 250,00
Frais de
fonctionnemen 32 752,80 32 752,80 32 752,80 98 258,40
Dépenses t
Achat : 18 000,00 18 000,00 18 000,00 54 000,00
fournitures L
FATAL AUISIER 129 502,80 129 502,80 129 502,80 388 508,40 de gestion
ever FAP 1,60 TIC / 51 801,12 51 801,12 51 801,12 155 403,36
LA PCI 2,60 TTC /n 77 701,68 77 701,68 77 701,68 233 105,04
23 Remarques:
Arrivée de M. Philippe Bernard avant le vote du point 14
M. Deray rappelle qu'en 2021, cette prestation d'entretien des fascines avait été déléguée au
SYMCÉA. Il s'inquiète des moyens humains qui ont été mis en place par le SYMCEA pour assurer
cette prestation. Il se demande si l'année prochaine, le SYMCEA ne risque pas de demander une
majoration de notre participation pour continuer à payer les moyens humains.
M. Demoncheaux souligne que les 7 Vallées n'est pas le seul territoire concerné par le SYMCEA.
M. Deray souhaite connaitre à aujourd'hui notre participation globale pour le SYMCEA. Il pense
entre 150 000 € et 200 000 €.
M. Demoncheaux indique qu'elle est supérieure à cette somme.
M. Deray souhaite s'assurer qu'il n'y ait pas de majoration les années à venir de notre
participation.
M. Demoncheaux précise que nous ne serons pas obligés d'accepter l'augmentation.
Il précise que ce choix fait suite à des longs échanges avec les intervenants et en interne et
indique que nous avons prouvé que nous savions faire et être réactifs.
M. Deray ne remet pas en cause le principe mais souhaite s'assurer qu'il n'y aura pas
d'augmentation.
M. Dedours reconnait que le miscanthus est un formidable outil anti-érosion. Il demande s'il
serait possible de voir pour le développement de cette filière, en particulier sur des débouchés
de filière de biomasse ou du paillage. Il ajoute qu'il commence à y avoir quelques hectares de
cette plante sur les 7 Vallées.
M. Demoncheaux a échangé sur ce sujet récemment avec un agriculteur de Maresquel qui en a
planté Un champ complet. Il ajoute que lors de cet échange, il a appris l'existence d'une
entreprise de la Somme qui réalise des isolations de maisons grâce au miscanthus. M.
Demoncheaux pense également qu'il y a des débouchés à aller chercher. Les bandes plantées
qui servent à lutter contre les inondations ne suffiront pas mais il faut imaginer d'autres
parcelles.
24 Point 15 - Modification du tableau des emplois, Délibération 2025-015
1 Contexte
Actuellement l'entretien des ouvrages d'hydraulique douce des 7 vallées est confié au Symcéa qui bénéficie de subvention à raison de 80% dans le cadre du Plan de gestion des ouvrages d'hydraulique douce, par l'Agence de l'eau. L'aménagement et l'entretien es ouvrages permettent de lutter contre l'érosion et le ruissellement dans les parcelles agricoles pour limiter l'impact en aval (inondations de foncier bâti, dépôt de boue et détérioration des voiries, érosion dans les cultures etc...)
Selon les éléments transmis par la Symcéa, le taux subvention diminuerait à 40%, ayant pour
conséquence une augmentation de la participation de la CC7V de 18 500,40€ à 77 701,68,
soit +320% à prestation constante.
Après étude des scénarios, il est proposé de reprendre en régie l'entretien des aménagements hydrauliques afin de renforcer notre politique de lutte contre l'érosion et poursuivre le travail engagé avec notre propre équipe et gagner ainsi en autonomie.
Il est proposé de créer un emploi de chef d'équipe inondations et 2 postes d'agents techniques polyvalents ayant une spécialité en espaces verts qui seront intégrés dans l'équipe du centre technique intercommunal. Intégrer les agents dans l'équipe actuelle, apportera de la souplesse dans les organisations en pouvant si besoin détacher plus d'agents en même temps sur ce type de missions.
2 Projet ou décision
Afin de pourvoir ces postes, il est proposé de modifier le tableau des emplois comme suit:
Emploi Temps Pôle / Service Grade / cadre d'emplois
2 Agents polyvalent &u CTI TG Opérationnel Adjoints techniques
Agents de maîtrise
‘équipe i i œ let | PI érationnel TE Chef d'équipe inondations omp e op Pants
25 PÔLE CYCLE DE L'EAU
Point 16 - Convention de mandat relative à l'attribution et au versement des aides en faveur
du Raccordement au réseau public de collecte et/ ou de gestion des eaux pluviales à la
parcelle, Délibération 2025-016
1 Contexte
AU titre de son 12ème programme d'intervention, l'Agence de l'eau confère mandat à la
Communauté de Communes des 7 Vallées pour l'instruction, la liquidation et le paiement des
aides à des attributaires dans le cadre d'opérations de raccordement au réseau public de collecte et ou de gestion des eaux pluviales à la parcelle.
La convention de mandat a pour objet de définir les conditions d'exécution de ce mandat. Elle constitue une simplification de la gestion des modalités d'instruction et de liquidation des aides susvisées, ainsi que des opérations de décaissements des dépenses d'intervention.
La Communauté de Communes des 7 Vallées ne perçoit pas de rémunération pour la réalisation
des opérations de mandat liées à cette convention.
La convention établie les modalités d'attribution des aides individuelles, instruites par la
Communauté de Communes des 7 Vallées.
Le rôle de la communauté de communes des 7 vallées dans l'exécution de cette convention est
définit comme suit :
— Informer les particuliers, artisans, sur l'intérêt du raccordement de leur immeuble au
réseau public d'assainissement et /ou de la gestion des eaux pluviales à la parcelle et sur les aides potentielles de l'agence et expliquer les conditions d'éligibilité aux aides
de l'Agence de l'Eau :
— Informer les attributaires finaux potentiels de la protection de leurs données à caractère
personnel par l'Agence de l'Eau selon les termes de l'article 8 de la convention :
— Accuser réception des demandes d'aide complètes ;
—> Assurer l'instruction, la liquidation et le paiement des aides de l'Agence de l'Eau aux
attributaires finaux :
Soumettre à l'Agence des demandes d'autorisation d'engagement relatives aux dossiers à
engager établies sur la base d'une estimation du nombre d'opérations et du montant global
des participations financières. Cette aide constitue une enveloppe maximale mise à disposition
du mandataire pour attribuer les aides à chaque bénéficiaire final. Elle fera l'objet d'une
notification de décision d'aide au mandataire.
26 — Appeler auprès de l'Agence les sommes nécessaires au paiement des aides, après
contrôle de la bonne réalisation de l'opération (4 demandes de paiement annuelles maximum). Sauf accord de l'agence, les demandes d'autorisation d'engagement portent sur une somme totale de participation financière au moins égale à 10 000 euros ;
— Notifier à chaque attributaire final un acte d'attribution ou de refus de subvention
contenant a minima les mentions de l'annexe 1;
—> Recouvrer auprès des attributaires les sommes indues y compris dans le cadre d'une procédure contentieuse ;
— Contrôler les travaux ;
— Réaliser une reddition annuelle des comptes ;
— Centraliser et consolider les pièces nécessaires à l'instruction de chaque demande d'aide et les conserver pendant 10 ans.
La communauté de communes des 7 vallées doit s'assurer du respect de l'éligibilité de la demande d'aide. Sont éligibles aux demandes d'aides, les travaux:
— de raccordements réalisés dans un délai de 2 ans après :
o Mise en service d'un réseau de collecte neuf ou d'un tronçon de réseau réhabilité o Achèvement de travaux de déconnexion des eaux pluviales admises dans les réseaux d'assainissement menés par la collectivité
> Les travaux de mise en conformité des raccordements sur réseaux anciens (mis en
service avant le 01/01/2013):
o Communes classées en priorité "baignade" (zonage Agence)
o Secteurs à enjeux identifiés dans les contrats de masse d'eau et contrats d'actions
pour la ressource en eau
o Secteurs à enjeux ECP météoriques validés par l'Agence suite à une étude diagnostique (inversions de branchements EU vers EP /EP vers EU)
Les aides financières sont attribuées sous réserves des conditions suivantes :
—> La signature d'une convention de mandat avec l'Agence de l'Eau Artois-Picardie ;
—> La collectivité perçoit une redevance assainissement auprès de ses usagers;
> La collectivité met en œuvre les pénalités financières prévues par la loi pour les immeubles non où mal raccordés dans les deux ans suivant la mise en service du réseau de collecte des eaux usées ;
— Le maître d'ouvrage a recueilli un accord de rejet direct au réseau de collecte délivré par la collectivité compétente ;
27 — Les travaux concernent des immeubles achevés depuis plus de 5 ans à la date de mise
en service du réseau neuf ou réhabilité, ou à la date du constat de non-conformité pour les réseaux anciens, ou à la date de la réalisation des travaux de
de déraccordement des eaux pluviales du réseau unitaire zonés en assainissement collectif, dont:
o Les eaux usées sont mal où non raccordées au réseau public de collecte au
moment de la demande de mise en conformité (accord de rejet direct) ; o Ou les eaux pluviales sont mal raccordées (eaux pluviales rejetées dans le réseau d'eaux usées) :
o Oules eaux pluviales doivent être déraccordés lorsque des travaux de séparation des eaux pluviales sont menés sur le domaine public (mise en conformité des eaux pluviales, travaux de techniques alternatives de gestion des eaux pluviales) : o Oules eaux pluviales ont besoin d'être déraccordés du réseau unitaire.
—> Tout immeuble concerné par une mutation intervenue à titre onéreux depuis le 1° janvier
2025 ne peut faire l'objet d'une participation financière de l'Agence de l'Eau;
— Les immeubles ayant déjà bénéficié d'une participation financière de l'Agence de l'Eau pour le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées ne sont pas éligibles.
Les taux de financements sont les suivants :
22 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 24 2 0 2 9 2 2 2 oo pen ne den
! Plafonds : 2 700 TRAVAUX ! Plalondde40 | €TTC pour VA EHT/m2 de
‘raccordement ! surfaces | ! simple -8.100 € Travaux de Travaux de gestion Opération groupée Li imperméabilisées h ITCpour aceérdenentou de des eaux pluviales à en domaine privé de |: déconnectées Q raccordement mise en conformité la parcelle MSN ARE SU Penser en cesse
d. compare |
S TAUX MAX
ü g _ SUBVENTION S 50 % S 50 % S 70 %
O EF !
A ! Lu !
a ne | \
D pm Pasasesen
' Dépenses !
:_ plafonnées à 1.800 :
ï ETTC/dossier !
La collectivité s'engage à utiliser les modèles fournis par l'agence de l'eau pour: La lettre de notification d'un acte d'attribution ;
L'état récapitulatif des demandes de participations financières :
La reddition des comptes ;
La déclaration sur l'honneur relative aux aides de minimis perçues par le demandeur au cours des trois derniers exercices fiscaux.
div
28 Point 17 - Convention de mandat relative à l'attribution et au versement des aides en faveur
des dispositifs d'assainissement non collectif, Délibération 2025-017
1 Contexte
La présente convention a pour objet de définir les conditions selon lesquelles l'Agence de l'Eau confère au mandataire l'instruction, la liquidation et le paiement de ses aides à des attributaires au titre de son 12ème programme d'intervention dans le cadre d'opérations relatives à l'assainissement non collectif.
Dans le cas où l'objet de la convention porte sur des études préalables à la réalisation des ouvrages, la collectivité territoriale a mis en place un service public d'assainissement non collectif (SPANC), accompagné d'un règlement de services publiés. Le recours à la présente convention de mandat constitue une simplification de la gestion des modalités d'instruction et de liquidation des aides susvisées, ainsi que des opérations de décaissements des dépenses d'intervention.
La Communauté de Communes des 7 Vallées ne perçoit pas de rémunération pour la réalisation des opérations de mandat décrites dans la présente convention.
Les demandes d'aide sont instruites par la Communauté de Communes des 7 Vallées au nom
et pour le compte de l'Agence de l'Eau.
Les aides allouées devront respecter les dispositions du programme d'intervention de l'Agence
de l'Eau en vigueur au moment de l'instruction de la demande d'aide notamment les dispositions des délibérations « Modalités générales des interventions financières de l'Agence » et « Lutte contre les pollutions d'origine domestique » en vigueur lors de l'instruction de la demande d'aide financière (notamment les conditions relatives au type de bénéficiaire éligible, les conditions d'éligibilité, l'assiette et l'intensité de l'aide).
Aucune opération ne pourra être financée si elle a été engagée (exemple d'opération engagée : l'acceptation du devis de travaux par le maître d'ouvrage) avant la date de prise d'effet de la présente convention de mandat ;
L'Agence de l'Eau s'engage à informer la Communauté de Communes des 7 Vallées de toute
modification du 12ème programme d'intervention impactant les opérations effectuées par le mandataire dans le cadre de la convention.
La convention prévoit que la Communauté de Communes des 7 Vallées réalise des actions suivantes :
— Informer les particuliers, artisans, …, sur l'installation d'un dispositif d'assainissement non
collectif et sur les aides potentielles de l'Agence et expliquer les conditions d'éligibilité aux aides de l'Agence de l'Eau ;
— Informer les attributaires finaux potentiels de la protection de leurs données à caractère personnel par l'Agence de l'Eau selon les termes de l'article 8 de la convention ;
— Accuser réception des demandes d'aide complètes :
— Assurer l'instruction, la liquidation et le paiement des aides de l'Agence de l'Eau aux attributaires finaux ;
29 +
—
Soumettre à l'Agence des demandes d'autorisation d'engagement relatives aux dossiers
à engager établies sur la base d'une estimation du nombre d'opérations et du montant global des participations financières. Cette aide constitue une enveloppe maximale mise
à disposition du mandataire pour attribuer les aides à chaque bénéficiaire final. Elle fera l'objet d'une notification de décision d'aide au mandataire.
Appeler auprès de l'Agence de l'Eau les sommes nécessaires au paiement des aides, après contrôle de la bonne réalisation de l'opération (4 demandes de paiement annuelles maximum). Sauf accord de l'Agence, les demandes d'autorisation d'engagement portent sur Une somme totale de participation financière au moins égale à 10 000 euros ;
Notifier à chaque attributaire final un acte d'attribution ou de refus de subvention contenant a minima les mentions de l'annexe 1 :
Recouvrer auprès des attributaires les sommes indues y compris dans le cadre d'une procédure de recouvrement contentieux ;
Contrôler les travaux, conformément à ses obligations ;
Réaliser une reddition annuelle des comptes.
La Communauté de Communes des 7 Vallées s'engage à respecter les critères d'éligibilités des dossiers fixés par l'Agence de l'eau Artois Picardie, à savoir:
a La collectivité territoriale a signé une convention de mandat avec l'Agence de l'Eau, sur
la base d'un modèle proposé par l'Agence de l'Eau, qui prévoit que la collectivité
territoriale assure l'instruction technique des demandes de participation financière, la
gestion technique et le suivi administratif et financier des opérations, jusqu'au paiement de la participation financière pour l'Agence de l'Eau au maître d'ouvrage ayant réalisé les travaux ;
La collectivité territoriale dispose d'un zonage d'assainissement :
Les travaux portent sur des immeubles situés dans des secteurs zonés en assainissement non collectif :
Les travaux portent sur des immeubles situés dans (et/ou) :
e Une zone à enjeu environnemental (voir cartes en annexe) ; e Une zone à enjeu sanitaire :
e Un secteur à enjeu identifié dans le cadre d'un contrat d'actions pour la ressource en eau;
e Un secteur à enjeu identifié dans le cadre d'un contrat de masse d'eau :
Les installations d'assainissement non collectif ont fait l'objet d'un diagnostic mettant en évidence leur non-conformité, un danger pour la santé des personnes et/ou présentant
Un risque avéré de pollution de l'environnement et/ou l'absence complète d'installation
!
3O — Les travaux portent sur des immeubles construits avant le 1er janvier 2013 qui répondent
à l'une des caractéristiques suivantes :
— Tout
Maison d'habitation individuelle où immeuble collectif d'habitation inférieur à 10
« équivalents habitants » ;
Immeuble à usage de commerce, d'artisanat, de PME ou de PMI, non redevable direct de l'Agence de l'Eau au titre de la pollution des activités économiques, nécessitant un traitement préalable avant rejet dans le dispositif d'assainissement non collectif ;
Autre immeuble, non redevable direct de l'Agence de l'Eau au titre des activités
économiques (bâtiment communal, école, maison de retraite, salle de sport, petit
camping et autre immeuble collectif à usage principal d'habitation...) ; La collectivité territoriale, ou le groupement de collectivités sur le territoire duquel sont réalisés les travaux, dispose d'un service public d'assainissement non collectif opérationnel qui assure la gestion et l'animation des opérations, doté d'un règlement d'assainissement non collectif en vigueur et ayant fait l'objet d'une délibération correspondante rendue exécutoire ;
La collectivité territoriale met en œuvre les pénalités financières prévues par la loi pour les propriétaires qui ne respectent pas les obligations légales (absence d'installation autonome, installation non régulièrement entretenue, défaut de bon fonctionnement de l'installation) ;
La collectivité territoriale compétente transmet le dernier rapport d'activité du
service public d'assainissement non collectif à l'appui de sa demande de participation financière.
immeuble concerné par une mutation intervenue à titre onéreux depuis le 1er
janvier 2011 ne peut faire l'objet d'une participation financière de l'Agence de l'Eau.
La convention fixe les modalités d'instruction des dossiers
Points de vigilance : c'est le Symcéa qui a déterminé les zones à enjeux environnementales. Pour être éligible au financement de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie, les habitations doivent se trouver dans le zonage.
$? 1Z Programme
NA d’intervention
Assainissement non collectif
Taux d'intervention et assiette
Travaux de mise en
ÉTUDES conformité
SUBVENTIONS
ET
PLAFONDS
TAUX MAX
S 50% S 50%
Plafonnement des études préalables aux travaux 1.000 € Dépense finançable plafonnée à 9.000 €TTC ou
TTC ou 833 € HT par installation 7.500 € HT pour les installations 5 EH ou moins
Condition : Engagement de réaliser les travaux de mise en
conformité
31 2 Projet ou décision
- APPROUVER la convention de mandat avec l'Agence de l'Eau Artois-Picardie relative
l'attribution et au versement des aides en faveur des dispositifs d'assainissement non collectif
sur le territoire de la CC7V pour la durée du 12*"*programme d'intervention, et selon les modalités de l'Agence de l'Eau Artois Picardie ;
- AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de mandat pour la gestion des
aides financières des dispositifs d'assainissement non collectif et tout document y afférent :
32 DIVERS
Pas de questions diverses
Fin de la séance à 19h38
Le Présidént
M. Matthieu DEMONCHEAUX
Le Secrétaire
M. STEVE PRINGARBE
33 Date de convocation :
Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S LOF
ID : 062-200044030-20250130-2025_001-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le trente janvier deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
24/01/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
24/01/2025 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-quatre janvier deux-mille-
En exercice : 90 vingt-cinq.
Présents : 58
Pouvoirs : 12
Votants : 70
Absents : 32
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M
M
KL
M
M
M
M
M
LLELRERELLK<
. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
me Sonia HANQUEZ à M. Alain BECQUET
. François DOUAY à M. Régis SEINE
. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
. Eric VERNUSSE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
. Karl PAILLART à M. Matthieu DEMONCHEAUX
. Philippe DECOBERT à M. Jean PROVOYEUR
. Louis-Philippe VARLET à M. Yves CARPENTIER
. Claude BACQUETà M. Pierre LIEFHOOGHE
me Yolande BUSOLINI à Mme Jeannie SERGENT
me Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
. Gervais CASTEL à M. Etienne PERIN
Étaient absents non excusés :
me Patricia GERON-ALLART
me Nadine BOTTE
. Antoine BOLLART
. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Bruno LEVEQUE Étaient absents excusés et non représentés :
M, Pierre LAFONTE
M. Frédéric ALEXANDRE
M, Ilrénée THERRY
M, Pascal DERAY
M. Patrick DESREUMAUX
Mme Solange HETROY
M. Bernard TAFFIN
M. Jim DOURLENS
M. Philippe BERNARD
Secrétaire de séance : M. Steve PRINGARBE
Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S LOT
ID : 062-200044030-20250130-2025_001-DE Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S LOF
ID : 062-200044030-20250130-2025_001-DE
Numéro de l'acte 2025-001
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte | 3.2 Aliénations
Objet: Rétrocession des parcelles AB 121 et AB 123 sur la
commune de Marconnelle au profit de l'entreprise NESTLE
PURINA
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 23 janvier 2025 :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques:
- VU la délibération n°2020/092 en date du 27/07/2020;
- Considérant que l'entreprise NESTLE PURINA a sollicité la Communauté de communes
des 7 Vallées pour la réalisation d'un parking destiné au personnel de l'entreprise sur les
parcelles AB 121 et AB 123 situées à l'angle du Chemin des Voyeux et de la Rue du Moulin
sur la commune de Marconnelle,
- Considérant que les travaux réalisés par la société NESTLE PURINA sont terminés ;
- Considérant qu'il convient d'organiser la rétrocession des parcelles AB 121 (559 m°) et
AB 123 (352 m°), d'une surface totale de 911 m°, actuellement propriété de la Communauté
de communes ;
- Considérant que cette rétrocession est consentie à l'euro symbolique ;
- Considérant le plan parcellaire ci-annexé ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'émettre un avis favorable sur la rétrocession à l'euro symbolique des parcelles
AB 121 et AB 123, sises à Marconnelle,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer l'acte notarié relatif à cette opération,
et tout document y afférent,
- D'indiquer que les frais d'acte sont à la charge de la Communauté de communes.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération où à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 31/01/2026
Reçu en préfecture le 31/01/2025 …; 0 &.
Publié le s L
ID : 062-200044030-20250130-2025_001-DE
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHHAUX Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Département :
PAS DE CALAIS
Commune :
MARCONNELLE
Section : AB
Feuille : 000 AB 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 13/01/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQU
Vu post uw onuxe à la
dshboustion do2s- 001.
1630100
>Z
9242500
9242400
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BOULOGNE SUR MER
Pôle de Topographie et Gestion
cadastrale 26 Rue d'Aumont 62321
62321 BOULOGNE SUR MER
tél. 03.21,10.29,02 -fax 03.21,10.29.42
ptgc.620,boulogne-sur-
mer@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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1630100 1630200 Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 5
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le trente janvier deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
24/01/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
24/01/2025 de Maresquel-Ecquemicourt,
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
sous la présidence de
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-quatre janvier deux-mille-
En exercice : 90 vingt-cinq.
Présents : 59
Pouvoirs : 13
Votants : 72
Absents : 31
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
Mme Sonia HANQUEZ à M, Alain BECQUET
. François DOUAY à M, Régis SEINE
. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
. Eric VERNUSSE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
. Karl PAILLART à M. Matthieu DEMONCHEAUX
. Philippe DECOBERTà M. Jean PROVOYEUR
. Louis-Philippe VARLET à M. Yves CARPENTIER
. Claude BACQUET à M. Pierre LIEFHOOGHE
Mme Yolande BUSOLINI à Mme Jeannie SERGENT
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Gervais CASTEL à M. Etienne PERIN
M. Patrick DESREUMAUX à M. Pascal DERAY
<<<
<<
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Pierre LAFONTE
M. Frédéric ALEXANDRE
M. lrénée THERRY
Mme Solange HETROY
M. Bernard TAFFIN
M. Jim DOURLENS
M. Philippe BERNARD Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Nadine BOTTE
. Antoine BOLLART
. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Bruno LEVEQUE LE
LEX
<<
<<
Secrétaire de séance : M, Steve PRINGARBE
Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 n L
Publié le Ss L
ID : 062-200044030-20250130-2025_002-DE Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
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Numéro de l'acte 2025-002
Nature de l'acte Délibération
3.5 Actes de gestion du Nomenclature de l'acte à :
domaine public
Objet : Convention d'occupation d'un terrain pour
l'installation d'un relais de radiotéléphonie
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 23 janvier 2025 :
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
-Vu le Code de l'Environnement :
-Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques:
-Vu le Code de l'Urbanisme ;
-Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques ;
-Vu la demande effectuée par la société HIVORY dont le siège est 58 Avenue Emilie Zola, Immeuble Ardeko à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), pour l'installation d'un relais de radiocommunication sur une parcelle, propriété de la Communauté de communes, cadastrée B 66, lieu-dit Le Forestel sise à CAPELLE LES HESDIN (62140) : -Vu le projet de convention ci-annexé ;
-Considérant que cet emplacement permettra à la société HIVORY de répondre aux besoins de son activité :
-Considérant que les termes de la convention peuvent être acceptés en leur forme
actuelle et que l'accord de la Communauté de communes reçoit en contrepartie un loyer
d'un montant forfaitaire annuel de 1 200 € T.T.C et réactualisé chaque année au taux de
1% pour la durée de la convention :
-Considérant que rien ne s'oppose à donner l'autorisation à la société HIVORY d'implanter
sur cette parcelle l'installation envisagée :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- De Valider l'occupation du domaine public cadastré B 66, lieu-dit Le Forestel sise
à CAPELLE LES HESDIN, sur une surface de 160 m? pour y installer une antenne de téléphonie ;
- De valider le montant d'occupation de 1200 € TTC à l'année réévaluer chaque
année au taux de 1% :
D'approuver le projet de convention d'occupation ci-annexé entre la Communauté
de communes et la société HIVORY ;
- D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention et tout document y
afférent ;
- De charger Monsieur le Président de recouvrer les sommes dues par la société
HIVORY. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 ,… 0 >
Publié le S L
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet, Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
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ITE : CAPELLE LES HESDIN - N°G2R : 6210003859
CONVENTION D’OCCUPATION D'UN TERRAIN POUR
L’'INSTALLATION D'UN RELAIS DE RADIOTÉLÉPHONIE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de communes des 7 Vallées, dont le siège est situé 6 Rue du Général Daullé - 62140 HESDIN, représentée par son Président, Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, dûment habilité par délibération en date du 30 septembre 2025,
Ci-après dénommé « LE BAILLEUR » D’une part
ET
HIVORY, Société par Actions Simplifiée, au capital de 35.343.347,21 euros, dont le siège social se situe 58 avenue Emilie Zola — Immeuble Ardeko - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 838 867 323,
Représentée par Monsieur Vincent CUVILLIER, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes,
Lui-même représenté pat Monsieur Cédric DUPOTY agissant aux présentes en sa qualité de Chef de Projet RN, ayant reçu tous pouvoits à l'effet des présentes en vertu d’une délégation de pourvoir du 10 juillet 2020.
Ci-après dénommée « LE PRENEUR » D’autre part.
Ci-après, le BAILLEUR et le PRENEUR dénommés ensembles les « PARTIES » et
individuellement la « PARTIE »
7 Définitions
Chaque fois qu'ils seront utilisés, les termes ci-après auront la définition suivante :
CONVENTION : Désigne au singulier chacun et au pluriel l’ensemble des Conventions et
leuts avenants éventuels, conclus sut le Bien Immobilier en contrepartie d’un loyer ;
LES LIEUX LOUES : Désigne l'emplacement présentement loué ainsi que ses accessoires,
chemin d’accès, chemin de raccordement au réseau public ; Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 9
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ï SITE: CAPELLE LES HESDIN - N°G2R : 6210003859 ©) Hivory
"IMMEUBLE : désigne le terrain ou les terrains comprenant les Lieux Loués.
"INFRASTRUCTURES : Pylône et zone technique.
“INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES : Emetteur récepteur d'onde radio, utilisant
une antenne,
" EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES: Désigne le matériel électrique ou
électronique qui émet et/ou reçoit intentionnellement des ondes radioélectriques à des fins de radiocommunication et/ou radiorepérage.
" LIEUX LOUES: Désigne les espaces et chemin d’accès qui accueillent le Site Radioélectrique.
". PRENEUR : Désigne la Société HIVORY ct toute personne intervenant sur les Lieux Loués en son nom et pouf son compte.
" BAILLEUR : Désigne la communauté de commune de l’'Hesdinois
" LES PARTIES : Désigne, ensemble, le BAILLEUR et le PRENEUR et, individuellement,
le BAILLEUR ou le PRENEUR d’entre eux.
"CHEMIN D'ACCES : Désigne le passage de droit permettant l'accès au(x) Lieu(x) Loué(s)
accordé au PRENEUR en considération de l’état d’enclavement desdits Lieux Loués ou
dudit Lieu Loué.
"INFRASTRUCTURES PASSIVES : désignent, le réseau public en vue du raccordement,
l'emplacement destiné à l'installation de la zone technique notamment la conduite des gaines
électriques.
n ÉLÉMENTS INDISSOCIABLES : Désignent les Eléments d'équipement de l'installation faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, que sont la dalle béton. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
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f SITE : CAPELLE LES HESDIN - N°G2R : 6210003859 cD Hivory
” ÉLÉMENTS DISSOCIABLES: Tout Installations et Equipements Techniques seront considérés comme meubles pat nature, c’est-à-dire qui peuvent se transporter d’un lieu à un
autre, qui sont mobiles et qui ne sont donc ni fixées, ni incorporées au sol. Ces éléments les équipements actifs, antennes, panneaux antennaires, compteurs électriques, générateur,
batterie, fibre, climatisation, sont la propriété du ou des Opérateurs occupant(s).
EMPLACEMENT: Désigne le Lieu où va étre implanté le projet d'installation des
Equipements et Infrastructures lesquels sont matérialisés par des coordonnées géographiques
"“ PERIMETRE DE SECURITE: Désigne l’un espace délimité physiquement par une clôture et un balisage (clôture, rubalise, cercle ..) à l’intérieur duquel seules les personnes
habilitées sont admises à y pénétrer.
PREAMBULE |
La société HIVORY à pour activité le déploiement, l'exploitation et la commercialisation d’infrastructures passives de réseaux de télécommunications. Elle bénéficie d’un savoir particulier dans la commercialisation aux Opérateurs de services d’accueil de dispositifs antennaires et la gestion des interfaces opérationnelles avec les Opérateurs.
Pour les besoins de son activité, la société HIVORY souhaite implanter son projet d'installation de relais de radiocommunication sur une parcelle située dans les emprises d’un terrain référencé au cadastre Section B Numéro 66, dont la propriété est reconnue à la Communauté de communes des 7 Vallées et située lieu-dit Le Forestel à CAPELLE LES HESDIN (62140).
Aussi, après en avoit conjointement étudié la faisabilité technique, les PARTTES sont convenues ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Le BAILLEUR donne en location au PRENEUR des emplacements d'une surface environ de 160 (CENT SOIXANTE) m°? environ, situés dans les emprises du terrain sis à CAPELLE LES HESDIN (62140), lieu-dit Le Fotestel, référencé au cadastre Section B Numéro 66 (ci-après le « Lieu Loué »), selon le plan ci-après annexé (Annexe 1).
ARTICLE 2 —- DÉSIGNATION DES LIEUX LOUES ET DESCRIPTION DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES
ARTICLE 2.1 - DESIGNATION DES LIEUX LOUES Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 …: n =
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Le BAILLEUR donne en location au PRENEUR une partie de la parcelle ci-après désignée située sut la commune de CAPELLE LES HESDIN (ci-après le Lieu Loué) :
Section N° Lieudit oil _ Sutface B 66 Le Forestel 160 m?
Le lieu loué visé ci-dessus est strictement destiné à un usage technique et ne pourta être utilisé en bureau, stockage de marchandises, ou réception de clientèle quelconque.
En conséquence, la présente Convention n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du code de commerce et ne pourra donner lieu à la propriété commerciale pour le PRENEUR.
ARTICLE 2.2 - DESCRIPTION DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Cet emplacement est destiné à accueillir des installations d'Opérateurs de communications
électroniques et composées des équipements techniques suivants :
- Un pylône sur lequel des espaces sont réservés en vue de la fixation de divers dispositifs d'antennes d’émission-réception et faisceaux hertziens à savoir : Antennes, faisceaux hertziens, boitiers et coffrets pylône supportant divers dispositifs d'antennes d’émission- réception et faisceaux hertziens
- Un local technique et / ou des armoites techniques (et le cas échéant des dispositifs de climatisation), protégé par une clôture grillagée de 2 (DEUX) mètres de hauteur.
Le BAILLEUR autorise le PRENEUR à raccorder entre eux pat câbles les équipements susvisés ainsi qu’à raccorder le local technique (ou les armoires techniques), notamment aux réseaux d'énergie et de télécommunications. Le BAILLEUR autorise ainsi le PRENEUR à raccorder tous branchements et installations nécessaires au fonctionnement de ces équipements. Le BAILLEUR accordera au PRENEUR le raccordement de ces installations au réseau public. En conséquence, le BAILLEUR s'engage à fournir au PRENEUR toutes les autorisations et documentations nécessaires pour effectuer ces raccordements au réseau public.
En revanche, les PARTIES conviennent, que le PRENEUR fera son affaire personnelle du raccordement de ses installations au réseau public et supporteta les couts du raccordement audit réseau.
Les Infrastructures telles que le pylône / pylônet, tour, mats, abri, clôture, foutreaux, sont la propriété du PRENEUR.
Quant aux Equipements Techniques que sont notamment les équipements actifs, antennes, panneaux antennaires, compteurs électriques, générateur, batterie, fibre, climatisation, ils sont la propriété du ou des Opérateurs occupant(s). Envoyé en préfecture le 31/01/2025
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IL est convenu entre les PARTIES, qu’un état des lieux d'entrée sera réalisé à la mise à disposition des Lieux Loués
ARTICLE 3 : GARANTIE DE JOUISSANCE DES LIEUX LOUES
Le BAILLEUR déclare que l'emplacement visé en Annexe 1 est actuellement libre de toute location où occupation par un tiers, et qu'il en sera de même le jour de la prise de possession effective des lieux loués.
Le BAILLEUR s'engage à notifier sans délai au PRENEUR tout changement de propriétaire, gestionnaire ou mandataire du Lieu Loué et plus généralement toute information relative au terrain sur lequel sont situés les Lieux Loués susceptibles d’impacter leurs conditions normales d'utilisation.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention est conclue pour une durée de SIX (6) années qui prendra effet le premier (ler) jour du mois suivant sa date de signature par les parties.
Elle sera ensuite tacitement reconduite par périodes successives de SIX (6) années, sauf congé de l'une des parties, adressée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un préavis de VINGT-QUATRE (24) mois au moins avant chaque échéance.
Il est expressément convenu que le BAILLEUR s'engage pour le cas où une proposition de location future du Lieu Loué lui est faite par une tierce personne pour l’expiration de la présente Convention et ses renouvellements, à accorder un droit prioritaire au PRENEUR afin de s’aligner sut cette proposition.
Le BAILLEUR devra notifier cette offre prioritairement au PRENEUR par lettre recommandée avec accusé de réception. Le PRENEUR aura un délai de TROIS (3) mois à compter de la réception de cette offre pout notifier son acceptation ou son refus aux conditions proposées ou négociées.
ARTICLE 5 — RESOLUTION OÙ RESILIATION DE LA CONVENTION ET MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUES APRES CESSATION
ARTICLE 5.1 - CLAUSE RESOLUTOIRE
ARTICLE 5.1.a — PAR LE PRENEUR
Il est expressément convenu que la présente Convention pourra être résiliée par le PRENEUR à tout moment, à charge pour lui de le notifier au BAILLEUR par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire au moins TROIS (3) mois à l'avance, dans les cas suivants Envoyé en préfecture le 31/01/2025
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© Hivory )
- En cas de retrait ou de non-renouvellement de l’une des autorisations ministérielles du ou
des Opérateur(s) occupant (s),
- En cas de résiliation des contrats de services conclus entre le PRENEUR ct tous les
Opérateur(s) occupant(s) dont les Equipements Techniques sont installés sur les Lieux
Loués,
- En cas de survenance de toutes raisons techniques impératives pour le PRENEUR
notamment l’évolution de l'architecture de ses Infrastructures.
;
- En cas de détérioration des Lieux Loués en taison de la survenance d'évènements
climatiques : inondation, incendie, éboulement de terrain.
ARTICLE 5.1.b — PAR LE BAILLEUR
Parcillement, il est expressément convenu que la présente Convention pourra être résiliée par le
BAILLEUR à tout moment, à charge pour lui de le notifier au PRENEUR par lettre
recommandée avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaite au moins TROIS (3) mois à
l'avance, qu’à défaut par le PRENEUR :
- D’acquitter les sommes dues au titre du loyer après une mise en demeure demeurée
infructueuse
- De maintenir les Lieux Loués dans un bon état d'usage conformément à la destination
desdits Lieux Loués.
- De s'abstenir de tout comportement causant un trouble anormal du voisinage
Dès lors, la Convention sera, si bon semble au BAILLEUR, résiliée de plein droit, deux (2) mois après une mise en demeure, notifiée pat lettre recommandée avec accusé de réception ou pat exploit d’huissier,au siège social de la société HIVORY demeurée infructueuse, laquelle contient déclaration par le BAILLEUR de son intention d'user de la présente clause puis demeurée sans effet pendant ce délai.
Enfin de la survenance du paiement de la totalité des causes du commandement ou de la
sommation de payer les causes seront éteintes toutes les fois où la situation se produira.
ARTICLE 5.2 — OCCUPATION DES LOCAUX APRÈS CESSATION OÙ
RÉSILIATION DU BAIL
Dans le cas où, après cessation ou résiliation du Bail, les Lieux Loués ne seraient pas restitués au BAILLEUR au jour convenu, libres de toute occupation, l'indemnité journalière d'occupation due Envoyé en préfecture le 31/01/2025
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par le PRENEUR ou ses ayants-droit jusqu'à la restitution, exigible chaque journée échue, sera calculée sut la base du dernier loyer annuel, ramené à un loyer par jour calendaire, majoré de 10 %.
ARTICLE 6 - ASSURANCES - RESPONSABILITE
ARTICLE 6.1 - ASSURANCES
Le PRENEUR sera tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances, une ou plusieurs polices d'assurances garantissant les risques d'incendie, dégâts des eaux, foudre explosion et responsabilité civile en général.
ARTICLE 6.2 - RESPONSABILITE EN COURS D’INSTALLATION
Le PRENEUR et les Opérateurs devront procéder respectivement à l'installation des Infrastructures passives et des Equipements Techniques, des dispositifs d'antennes et des câbles de raccordement en respectant strictement les normes techniques, les règles de l'art, et les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité. Ils feront appel pour cela à une ou plusieurs sociétés spécialisées dûment qualifiées, le tout, à ses frais exclusifs.
ARTICLE 6.3 - RESPONSABILITE ENTRE LES PARTIES
Les PARTIES supporteront les conséquences des dommages corporels et matériels qui leurs sont directement imputables et susceptibles d'être causés à l'autre PARTIE.
À ce titre, le PRENEUR tépondra desdits dommages dans la mesure où ceux-ci trouvent directement et exclusivement leur source dans ses Infrastructures Passives, objet de la présente convention.
Ainsi, le BAILLEUR renonce et s'engage à faire renoncer ses assuteurs à tout recouts qu'ils seraient fondés à exercer contre le PRENEUR et ses assureurs en cas de sinistre couvert par les garanties prévues à l’article 6.1- ASSURANCES, sauf en cas de faute lourde ou de malveillance du PRENEUR.
Inversement, le PRENEUR renonce et s'engage à faire renoncer ses assureurs à tout recours qu'ils seraient fondés à exercer contre le BAILLEUR et ses assureurs, en cas de sinistre couvert par les garanties prévues à l’article 6.1 - ASSURANCES, sauf en cas de faute lourde ou de malveïllance du BAILLEUR.
ARTICLE 7 - ENVIRONNEMENT LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Pendant toute la durée de la Convention, les Opérateurs s’assureront que le fonctionnement de leuts Equipements Techniques soit toujours conforme à la réglementation applicable notamment en matière de santé publique. En cas d'évolution de ladite réglementation, et d’impossibilité pour Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 , n
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les Opérateurs de s’y conformer dans les délais légaux, ces derniets suspendront les émissions des équipements concernés jusqu’à leur mise en conformité. Le PRENEUR, dès lors, pourta résilier de plein droit la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans préavis ni indemnité,
Conformément aux dispositions de l’article L 125-5 du Code de l'Environnement, un état des risques et pollutions est, le cas échéant, fourni au PRENEUR à partit des informations préfectorales et annexé aux présentes.
ARTICLE 8 — SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS
L'article L. 125-7 du Code de l’environnement modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite "ALUR"" prévoit, lorsqu'un terrain est situé en secteur d'information sur les sols mentionnés à l'article L. 125-6 du Code de l'environnement, que le BAILLEUR est tenu d'en informer pat écrit le locataire et de lui communiquer les informations rendues publiques par l'Etat en application de l'article L. 125- 6 du Code de l’environnement.
ARTICLE _9__— MODIFICATIONS, _TOLERANCES, __CHANGEMENTS _ DE CIRCONSTANCES
Toute modification de la présente Convention ne pourta résulter que d'un document écrit et exprès.
Toute modification ne poutta en aucun cas être déduite soit de la passivité du BAILLEUR, soit même de simples tolérances, quelles qu'en soient la fréquence et la durée, le BAILLEUR testant toujours libre d'exiger la stricte application des clauses et stipulations qui n'autaient pas fait l'objet d'une modification expresse et écrite.
Le fait pour le BAILLEUR de ne pas se prévaloir d'un manquement par le PRENEUR à l'une quelconque des obligations visées dans le Bail, que ce soit de façon temporaire ou permanente, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause. En conséquence, le BAILLEUR poutta à tout moment exiger du PRENEUR le respect de l'obligation en cause.
Les Parties, pleinement informées des droits que leur octroie l’article 1195 du Code civil, acceptent chacune le risque lié à un changement du contexte dans lequel s’inscrit le présent contrat, et renoncent à l'entièreté des droits découlant dudit article.
ARTICLE 10 — PACTE DE PRÉFÉRENCE (domaine ptivé)
Le BAILLEUR s'engage dès à présent à faire bénéficier au PRENEUR d’un droit de préférence en cas de vente du terrain mis à disposition aux termes des présentes, défini en Annexe 1, par lui- même ou ses ayants-droits.
En cas de vente dudit terrain, le PRENEUR dispose donc d’un droit de préférence pour se rendre acquéreur aux mêmes conditions, charges, modalités et prix auxquels le BAILLEUR aurait traité. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
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Ces conditions ainsi que l’identité de la personne avec laquelle celles-ci ont été arrêtées doivent lui être communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce courrier recommandé doit préciser formellement qu'il est adressé en exécution des stipulations de la vente à intervenir, faute de quoi le délai ci-après ne s'ouvrira pas.
Dès réception du courtier recommandé, le PRENEUR dispose d’un délai de TRENTE (30) jours pour informer le BAILLEUR par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de son | refus ou de son acceptation d'acquérir ledit terrain. Son silence équivaut à une renonciation à son droit de préférence.
En cas d'acceptation par le PRENEUR d'acquérir les Lieux Loués, les frais relatifs à la modification du parcellaire cadastrale, seront entièrement supportés par le PRENEUR.
En cas d’adjudication, le PRENEUR a un droit de préférence pour se porter adjudicataire aux mêmes conditions, charges, modalités et prix que le dernier enchérisseur. Le PRENEUR ne peut exercer son droit qu’aussitôt après extinction du dernier feu et avant la clôture du procès-verbal. Son silence équivaut à une renonciation à son droit de préférence. Pour lui permettre d’exercet son droit de préférence, le PRENEUR doit être informée de ladjudication par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins QUINZE (15) jours avant la date fixée pour celle-ci. Cette lettre recommandée doit réitérer les modalités d’exercice du pacte de préférence.
Le PRENEUR pourra céder le présent pacte de préférence dans les mêmes formes et conditions que la présente convention, sous réserve de la cession concomitante des présentes.
Le BAILLEUR précise que dans l'hypothèse où la vente de la parcelle désignée ci-dessus interviendrai au profit d’une personne publique, la présente clause, ne trouvera pas à s’appliquer.
ARTICLE 11 - OPPOSABILITE À L'ACQUEREUR DE LA PARCELLE
La présente Convention sera opposable aux acquéreurs éventuels de la parcelle conformément aux dispositions de l’article 1743 du Code Civil ; le BAILLEUR devra rappeler l'existence de la présente Convention à tout acquéreur éventuel.
En cas de transaction foncière concernant les Lieux Loués (échange de terrain ou toute autre opération entraînant une distraction du régime forestier), objet de la présente convention, celle-ci sera opposable au bénéficiaire de l'opération foncière, sauf refus exprès motivé par l'intérêt général.
Le BAILLEUR s'engage à rappeler de manière explicite et précise dans tout acte d'échange, de transfert ou d'aliénation relatif audit bien, l'existence de la convention d'occupation et s'oblige à engager le bénéficiaire dudit acte au respect des obligations résultant de cette Convention. Dans l'hypothèse où, pour un motif d'intérêt général, la présente Convention ne pourrait être opposable au bénéficiaire susvisé, la convention sera résiliée dans les conditions prévues à l'article 18 ci-après.
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Le BAILLEUR s'engage à prévenir le PRENEUR, par lettre recommandée avec accusé de | réception, dès qu'elle aura connaissance de tout projet d'échange, de transfert ou d'aliénation. | Envoyé en préfecture le 31/01/2025
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ARTICLE 12 — D’'AMENAGEMENT — ENTRETIEN- REPARATION
Préalablement à toute modification/extension de ses Équipements Techniques, le PRENEUR informera le BAILLEUR ou tout référent, par courrier simple ou électronique aux adresses mentionnées et d’une façon générale par tout moyen de communication.
ARTICLE 12.1 - TRAVAUX D’AMENAGEMENT
ARTICLE 12.1.a - PAR LE PRENEUR
1°) Sur la parcelle :
Le BAILLEUR autorise d’ores et déjà le PRENEUR à procéder à ses frais aux
extensions/modifications qu’elle jugera utiles en fonction de ses besoins d'ingénierie et ceux des opérateurs, qu’elle que soit la technologie actuelle ou futute, dans la limite des lieux loués
déterminés en annexe 2.
Le PRENEUR s'engage à effectuer le raccordement aux lignes EDF ou téléphone (équipement annexe) sous terre et à une profondeur telle qu'il ne risque pas d'être dégradé par le passage des véhicules et engins lourds nécessaires à la gestion de la forêt.
29) Sur les infrastructures :
Le PRENEUR soblige préalablement à tous travaux d'aménagement futurs touchant aux infrastructures (pylône, bâtiment, raccordement), à communiquer au BAILLEUR ou à tout référent de la commun, le descriptif des travaux envisagés.
A ce titre le BAILLEUR, pourra demander des modifications sans cependant remettre en cause
lesdits aménagements futurs, sauf si ceux-ci s'avèrent incompatibles avec la destination de
l’immeuble, où avec les réglementations particulières notamment en matière de protection de la
nature, d'urbanisme, de protection des sites.
Le PRENEUR devra entretenir ses Infrastructures passives dans les règles de l'art, à ses frais et
sous sa seule responsabilité, de sotte qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté au BAILLEUR.
Le BAILLEUR, ou toute personne agissant pour son compte, contactera le PRENEUR avant toute intervention à proximité des installations techniques. Le PRENEUR indiquera les consignes particulières à respecter relatives aux installations en place.
ARTICLE 12.1.b — PAR LE BAILLEUR
Durant l'exécution de la présente Convention, le BAILLEUR s'engage à ne pas interrompre les services exploités pat le PRENEUR et les Opérateurs. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
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Toutefois, dans le cas où des travaux de réparation ou de modification effectués par le BAILLEUR sur Lieux Loués nécessiteraient le déplacement ou le retrait de tout ou partie des installations du PRENEUR, celui-ci s’engage à effectuer lui-même, à ses frais et sans aucune indemnité, la dépose, la protection, et la remise en place des installations après en avoir été avisée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le BAILLEUR au moins SIX (6) mois à l'avance.
Le BAILLEUR s’efforcera alors de trouver un autre emplacement susceptible d'accueillir les installations du PRENEUR lui permettant d’assurer la qualité et la continuité de ses services.
Ces travaux de déplacement engendrant un réinvestissement pour le PRENEUR non prévu à la signature de la présente convention, les Parties conviennent de prolonger cette dernière pour une durée de SIX (6) ans suivant la date d’expiration de la présente convention, au moment de la notification des travaux par le BAILLEUR.
En cas d’impossibilité matérielle avérée, pour le BAILLEUR de mettre à disposition du PRENEUR un emplacement de substitution, la présente Convention pourra être résiliée à la seule initiative du PRENEUR sans préavis ni indemnité de part ou d'autre.
ARTICLE 12.2 - ENTRETIEN
Le PRENEUR s'engage à maintenir les Lieux Loués en bon état d'entretien pendant toute la durée
des présentes.
Sur l'installation technique, le PRENEUR devra entretenir ses Infrastructures passives dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de sorte qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté au propriétaire de la parcelle.
Le PRENEUR s'engage, en cas de dégradations, à remettre à ses frais en état la parcelle B 63 où un droit de passage est accordé, pendant la durée de la convention.
Le BAILLEUR, ou toute personne agissant pour son compte, contactera le PRENEUR avant toute intervention à proximité des installations techniques. Le PRENEUR indiquera les consignes particulières à respecter relatives aux installations en place.
ARTICLE 12.3 - REPARATIONS
Le PRENEUR s'engage à effectuer les réparations locatives sur les emplacements mis à disposition pendant toute la dutée de leur occupation.
Les Equipements Techniques installés sont et demeurent la propriété du PRENEUR, ce dernier assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes aux dits Equipements Techniques. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
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ARTICLE 12.4 - RESTITUTION DES LIEUX LOUES
Les PARTIES reconnaissent que le PRENEUR est seul proptiétaire, pout les avoir elle-même acquis et/ou édifiés, des Installations de Pylônes et Zones Techniques constituant le Site radioélectrique telle que : Pylône, Pylônet, T'our, Mâts, Abri, Clôture, Fourteaux et massif d'ancrage.
Les PARTIES reconnaissent également que les Equipements Techniques que sont : Les équipements actifs, antennes, panneaux antennaires, compteurs électriques, générateur, batterie, fibre, climatisation, sont la propriété du ou des Opérateurs occupant(s).
Tout Installation et Equipement Technique seront considérés comme meubles par nature, c’est-à- dire qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, qui sont mobiles et qui ne sont donc ni fixées, ni incorporées au sol. »
En conséquence des éléments exposés ci-dessus, à l'expiration de la Convention par arrivée du terme ou par congé à l'issue de chaque période de six mois dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes, le PRENEUR reprendra exclusivement les éléments dissociables incorporés à la parcelle et exigera des Opérateurs hébergés le retrait des Equipements Techniques installés. Ce retrait sera constaté lors d’un état des lieux de sortie.
Précision étant faite ici, que le massif en béton d’ancrage constituant un immeuble pat destination, au sens de l'article 525 du Code civil, il a été convenu entre les PARTIES ct à titre exceptionnel que le PRENEUR procèdera à son tetrait total, ainsi qu’au reboisement totale des surface défrichées de sorte que les Lieux Loués devront être rendus libre de tous mobiliers, tout Installations et Equipement Techniques.
ARTICLE 13 — ACCES AUX LIEUX LOUES ET CHEMIN D'ACCES AUX LIEUX LOUES
ARTICLE 13.1 —- ACCES AUX LIEUX LOUES
Le PRENEUR, les Opétateuts et toutes personnes intervenant pour leur compte (préposés, sous-traitant et tous tiers autorisés et/ou accompagnés) auront en permanence libre accès à leurs installations tant pour les besoins de l'implantation du matériel que pour ceux de leur maintenance et entretien.
Le BAILLEUR autorise le PRENEUR à réaliser le cas échéant, les aménagements nécessaires pour permettre aux personnes intervenant pour son compte d’accéder à ses Infrastructures passives en toute sécurité et dans le respect de la réglementation applicable.
Sauf cas de force majeure dûment justifié au PRENEUR, le BAILLEUR ou toute personne agissant pout son compte ne pourra en aucun cas déplacer ou intervenir sut les installations de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit sans l’accotd préalable et écrit du PRENEUR. En cas d'intervention du BAILLEUR ou de toute personne agissant pour son compte sans accord préalable du PRENEUR, le BAILLEUR suppottera toutes les conséquences dommageables pouvant résulter de ces actes. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
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De plus, le BAILLEUR ou toute personne agissant pour son compte, contactera le PRENEUR avant toute intervention sut la parcelle cadastrée Section B Numéro 66 et pouvant constituer une gêne au bon fonctionnement des installations en place conformément à l'annexe « Fiche de demande d'interruption temporaire des émissions d’un site » pout obtenir les consignes particulières à respecter relatives aux équipements en place.
Le BAILLEUR accepte que le PRENEUR réalise à ses frais les balisages relatifs au périmètre de sécurité sur le site objet des présentes et l'affichage requis en la matière par la réglementation en vigueur, dont le BAILLEUR reconnaît, pat ailleurs être parfaitement informé et qu’il s’engage en outre à respecter.
De même, le BAILLEUR s'engage à informer toute personne mandatée par lui-même de ladite
réglementation, ainsi que des balisages et consignes de sécurité affichées par le PRENEUR.
Enfin, le BAILLEUR s'engage à informer, préalablement et par écrit dans le délai de HUIT (8) jouts, le PRENEUR de toute intervention prévue dans le périmètre de sécurité des Infrastructures et Equipements Techniques afin que le PRENEUR puisse prendre toute mesure utile s’il y a lieu.
Le BAILLEUR garanti au PRENEUR et aux Opérateurs un accès permanent aux installations dans les Lieux Loués et accorde un dtoit de passage et à toute heure (24H/24 et 7 jours/7) au PRENEUR, aux Opérateurs et toute personne agissant pour leur compte. Le Propriétaire avettira le PRENEUR de tout changement des modalités d’accès dans les plus brefs délais.
ARTICLE 13.2 - CHEMIN D’ACCES AUX LIEUX LOUES
ARTICLE 13.2.a —- DROIT DE PASSAGE SUR LA PARCELLE B 63
Afin de permettre l'accès aux Lieux Loués, et par conséquent l’exploitation des installations envisagées sur lesdits Lieux, le BAILLEUR accorde au PRENEUR et à toute personne mandatée ou intervenant pout son compte, un droit de passage à titre de servitude pour la durée de la présente Convention, dans les emprises de la parcelle référencée Section B Numéro 66 depuis la route existante et traversant ladite parcelle ci-après désignée le chemin d’accès.
En outre, ledit droit de passage doit permettre au PRENEUR et Opérateurs hébergés, d'accéder à son site d'émission réception notamment afin d’effectuer des opérations de modification, raccordement, d'entretien et de maintenance, de ses installations ou celles des opérateurs clients du PRENEUR.
Le cas échéant, le BAILLEUR autorise également LE PRENEUR à réaliser des travaux d'adduction et/ou de raccordement de câbles en souterrain permettant lévolution des Equipements techniques sur le fonds dominant.
En conséquence de cela, le BAILLEUR s'engage à ne procéder à aucune construction, ni dépôts, ni remblais, à aucune plantation sut une bande de terrain d’une largeur de cinq (5) mètres ainsi qu’à indiquer l'existence de la présente servitude à tout nouvel exploitant de la parcelle. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
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ARTICL — T DE PASSAGE EN SOUS-SOL
Le BAILLEUR accorde un droit de passage en sous-sol sur son terrain afin que le PRENEUR et/ou tous préposés puissent assutet l’adduction notamment de fourreaux nécessaires aux Infrastructures et aux Equipements T'echniques et en ajouter en vue d’assurer leur maintenance et leur adaptation en fonction de l’évolution des besoins des Opérateurs.
L’implantation des équipements techniques dans le sous-sol du terrain ne saurait en aucun cas impliquer un quelconque transfert de la propriété desdits équipements au BAILLEUR.
Le BAILLEUR se porte fort de la reprise par l’acquéreut de son terrain de l’ensemble des droits et obligations prévus par la présente convention, conformément aux dispositions de l’article 1204 et suivants du Code civil.
Les dispositions susvisées constituent des stipulations essentielles sans lesquelles le PRENEUR aurait pas contracté,
ARTICLE 14 — À AUTRES INSTALLATIONS TECHNIQUES
1) Le BAILLEUR s'engage, avant d'autoriser tout nouvel ativant à installer ses équipements techniques à proximité des Lieux Loués, à ce que soient réalisées, à la chatge financière du nouvel artivant, des études de compatibilité avec les installations de télécommunications
des Opérateurs, et leur éventuelle mise en compatibilité. Si cette mise en compatibilité s’avère impossible à réaliser, les équipements techniques projetés par le nouvel arrivant ne pourront être installés.
2) Le PRENEUR pourra procéder aux modifications et / ou extensions qu'elle jugera utiles sur ses installations en fonction de ses besoins d’ingénierie et ceux des Opérateurs, quel
que soit la technologie actuelle ou futute, dans la limite des Lieux Loués déterminés en
Annexe 1. Cette disposition constitue une stipulation essentielle sans laquelle le PRENEUR r'aurait pas contracté.
ARTICLE 15 : SOUS-LOCATION ET CESSION
ARTICLE 15.1 - SOUS-LOCATION
Le PRENEUR est autorisé à sous louer les Lieux Loués, totalement et/ou partiellement à tous Opérateurs ayant conclus un contrat avec lui.
Toutefois, le PRENEUR informera par lettre recommandée avec accusé de réception le BAILLEUR de laccueil de chaque opérateur. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
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Dans le cas où un Opérateur manifeste son intérêt afin de s'installer à proximité des Lieux Loués, le BAILLEUR lui communiqueta les coordonnées du PRENEUR afin de convenir d’un conttat de service en vue de son installation.
ARTICLE 15.2 —- CESSION
La cession de la Convention seul est interdite. Toutefois, le PRENEUR pourra céder ou apporter son droit au bail qu’en totalité, à l'acquéreur sous réserve d’avoir obtenu laccord écrit, préalable et exprès du BAILLEUR. Le PRENEUR devra à cet effet lui notifier par lettre recommandée avec
accusé de réception :
o Les nom, prénom, profession, nationalité et domicile du cessionnaire s’il s’agit
d'une personne physique ; la natute, dénomination, siège social, numéro SIRET et
objet de la personne morale ainsi que les noms, prénoms, qualité du mandataire
social, si le cessionnaire est une personne morale ;
o Le prix de cession et ses modalités de paiement ;
o Les lieux, jour et heure prévus pour la réalisation de cette cession, qui ne pourra
intervenir moins d'un mois après la réception de cette notification ;
o Les justifications de la capacité technique et financière du cessionnaire ;
© Une copie du projet de contrat de cession.
Dans le délai d'un mois de la date de l'accusé réception, le BAILLEUR aura la faculté, à égalité de conditions, d'user du présent droit de préférence à son profit ou à celui de toute personne physique ou morale qu'il voudra se substituer. Le droit de préférence ainsi défini s'imposera dans les mêmes conditions aux acquéteuts successifs pendant toute la durée de la Convention, de ses prolongations ou renouvellements. Sile BAILLEUR exerce son droit de préférence, la cession de droit au bail devra être réalisée dans les quinze jouts calendaires de la notification par le BAILLEUR au PRENEUR de l'exercice de son droit de préférence, sous réserve que le doit de préemption communal ait été putgé sinon le délai sera prorogé d’autant.
ARTICLE 16 —- LOYER —- MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION —
INDEXATION
ARTICLE 16.1 - LOYER - MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION
ARTICLE 16.1.a —- LOYER
Le loyer est fixé à un montant forfaitaire annuel de 1200 € T.T.C (MILLE DEUX CENTS Euros
Toutes Taxes Comprises), net de toutes charges. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
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Le BAILLEUR pourra toutefois adresser toutes correspondances liées au loyer avec la mention / N°G2R 6210003859 à l'adresse électronique suivante :
bailleur@hivory.fr
ou à défaut à l'adresse suivante :
HIVORY SAS
Service comptabilité
58 avenue Emilie Zola — Immeuble ARDEKO —
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
ARTICLE 16.1.b - MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION
Compte tenu de la nature juridique publique du BAILLEUR, ce dernier se sera soumis à aucun mandat d’auto-facturation.
La facturation sera établie par l’émission d’un titre de recette comportant la mention N°G2R 6210003859 CAPELLE LES HESDIN.
Le loyer sera réglé annuellement dès réception de l'avis des sommes à payer.
Pout tout paiement qui ne serait pas effectué à la date d’exigibilité indiquée sur le titre, le PRENEUR devra, de plein droit, payer en sus, une pénalité aux taux d'intérêt légal majoré.
ARTICLE 16.2 - INDEXATION
Le loyer visé ci-dessus augmentera de 1% (UN pout cent) par an pendant toute la durée des présentes. L'augmentation s'appliquera à l'expiration de chaque période annuelle, à la date anniversaire de la prise d'effet des présentes.
Le PRENEUR s'engage à acquitter, sut factures, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée entre les mains du BAILLEUR, au taux légalement en vigueut au jour de chaque facturation.
ARTICLE 17 - RACCORDEMENTS EN FLUIDES
Le PRENEUR et /ou les Opérateurs accueillis souscriront respectivement en leurs noms propres les abonnements inhérents aux raccordements de leurs Infrastructures et Equipements Techniques. Le BAILLEUR s'engage à fournir toutes les autorisations et documentations nécessaires pour effectuer ces raccordements.
(Néanmoins, en cas d'impossibilité technique pour k PRENEUR et les Opérateurs de souscrire leurs propres abonnements, et sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation du fournisseur d'énergie, le BAILLEUR autorise le PRENEUR et les Opérateurs accueillis à se raccorder aux installations existantes moyennant l'installation à ses Jrais d'un compteur défalcatenr. Le PRENEUR et les Opérateurs rembourseront la consommation en énergie électrique de la station, an tarif EDF en vigueur, en fonction des indications du compteur défalcateur.) Envoyé en préfecture le 31/01/2025
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ARTICLE 18 — LLITE RELATIVE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides, ou déclarées comme telles en application d’une loi, un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 19 - RENONCIATION A L'ARTICLE 1195 DU CODE CIVIL
Les PARTIES déclarent avoir pleinement connaissance de l'étendue des obligations qui leur incombent au titre de la présente convention, en accepter l'ensemble des risques, et renoncent en conséquence, en tant que de besoin, à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil dans l'hypothèse où elles pourraient s'appliquer à ladite convention.
ARTICLE 20 - CONFIDENTIALITE
Compte tenu du statut public du BAILLEUR, le principe de la confidentialité dans la présente Convention ne trouvera pas à s'appliquer en cas de réalisation du projet sus visé.
Toutefois au stade de la négociation et avant toute publication de ladite Convention, les PARTIES s'engagent à considérer comme confidentiels la présente Convention, ses annexes et tous autres documents, informations et données, quel qu’en soit le support, que les PARTIES ont eu à échanger préalablement à la formation et l'exécution de la de la présente Convention.
En conséquence, elles s’interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la PARTIE concernée.
ARTICLE 21- ELECTION DE DOMICILE, ATTRIBUTION DE COMPETENCE, MÉDIATION
ARTICLE 21.1 - ELECTION DE DOMICILE
Pouf l'exécution de la Convention et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires ou de poursuites, le PRENEUR fait élection de domicile à l'adresse de son siège social et le BAILLEUR à son siège social.
Pouf toutes contestations relatives à la fixation du prix de la Convention révisée ou renouvelée, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de PImmeuble.
Pouf tous autres litiges :
” Si les PARTIES ont toutes deux la forme de société commerciale, elles attribueront
compétence exclusive au Tribunal de Grande Instance de Patis. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
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"Si l'une des deux PARTIES n’a pas la forme de société commerciale, la juridiction
tertitotialement compétente sera celle du lieu de la situation de l’Immeuble.
ARTICLE 21.2 —- ATTRIBUTION DE CO
À l'exception des différends portant, d’une part, sur la mise en jeu de la clause résolutoire, d’autre part,
(i) sur toute procédure en référé présentant un caractère d’urgence, et enfin pour ceux relatifs au
renouvellement et au refus de renouvellement de la Convention et notamment à la fixation du loyet,
de l'indemnité d’éviction et de l'indemnité d'occupation, les PARTIES entendent recoutit,
ptéalablement à toute instance judiciaire, à la médiation pour toutes les contestations qui viendraient
à se produire à propos de la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution, l'interruption ou la
résiliation de la Convention et ce, dans les conditions décrites ci-après.
ARTICLE 21.3 —- MEDIATION
De convention expresse entre les PARTIES, le recours à la médiation ne constitue pas une remise en
cause des dispositions de la Convention lesquelles ont été consenties ou acceptées par les PARTIES
en pleine connaissance de cause.
Pat ailleuts, si le délai imparti à la médiation devait venir en concours avec un des délais stipulés à la
Convention, il seta interruptif, sauf délai impératif de tigueut (forclusion, prescription, ..), de ces
délais qui reprendront, ainsi, leur couts normal à défaut d'accord des PARTIES à la date
d'établissement du procès-verbal du médiateur augmenté du délai engendré par ladite médiation.
La PARTIE qui entendta faire application de la présente clause en avertira l’autre par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception en visant expressément le présent atticle et en
confiant l’organisation au CMAP — Centre de Médiation et d’Atbitrage de Paris — près la Chambre
de Commerce et d'Industrie de Paris Île-de-France, conformément à son règlement d'évaluation
jutidique indépendante, dont les PARTIES ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhétet.
Le médiateur sélectionné devta être un professionnel reconnu du sujet à traiter.
Dès la consignation de ses honoraires, le médiateut téunira les PARTIES en vue de rechercher un
accord. La mission du médiateur ne pourra excéder un délai de deux (2) mois suivant la consignation
de ses honoraires.
Sauf convention contraire des PARTIES, cet avis ne sera pas contraignant. Il ne pourra être
invoqué ou produit dans une procédure contentieuse que sur accord des PARTIES.
Les frais et honoraites de ce médiateur et de toute procédure préalable à sa désignation seront répartis
pout moitié entre les PARTIES.
En cas de désaccord des PARTIES sur Le choix du médiateur au terme d’un délai de huit (8) jours
ouvrables suivant la proposition du CMAP ainsi qu’en cas d’échec de la médiation, chacune des PARTIES reprendra ses droits quant à l'exécution de l'une quelconque des clauses de la Convention Envoyé en préfecture le 31/01/2025
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et l PARTIE la plus diligente saisira la Jutidiction compétente qui statuera sur le litige qui lui est soumis suivant les règles applicables en la matière.
La médiation conservera un caractère confidentiel entre les PARTIES qu'un accord ou non soit intervenu entre elles et ne poutra plus être mise en œuvre, sauf en cas de commun accord entre elles, si un exploit d’huissier a déjà été notifié à propos du différend en question.
Fait à HESDIN,
Le
En deux exemplaires originaux,
LE BAILLEUR, LE PRENEUR Pour la Communauté de communes des 7 Pour HIVORY, représentée par Vallées, représentée par Monsieur Monsieur Cédric DUPOTY Matthieu DEMONCHEAUX, Président Envoyé en préfecture le 31/01/2025
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SITE : CAPELLE LES HESDIN - N°G2R : 6210003859
Hivory
ANNEXE _1_ : PLAN DES SURFACES LOUEES
qu'à la limite du domaine public
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LL Servitude de press et de réfonds
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CAPELLE LES HESDIN (62) 0 RS an NS 5 7) 4 ï à) 440 & ‘60 Section 8 n°66p CA Flo 439 ét x f | Lieudit:"Le Forestel" ; + -& 61, 53 G2R:6210003859 b y F
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Propriété de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L HESDINOIS 437 me, f
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Superficie réelle : 160 m? Î 66
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L HESDINIIS
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Mine COUSIRE Martine
Application du plan cadastre
120 Cotation asslette fancière
1523 Cotation projet
12% Cotation Implantation
Implantation effectuée le 29/10/2024 (Piquet bois)
HS'NORD
SOCUL CAL,
Leslimites etles superficies seront certifiées après ge
HOTA: LE NIVELLEMENT EST RATTACHE AU NIVELLEMENT GENÉRAL DE LA FRANCE
seu
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Fr SYSTÈME L.G.N. 69 ALTITUDE NORMALE (GPS RESEAU TERU)
DOSSIER; C3009/325
Octobre 2024 on RENAN PAL DNA Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
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ANNEXE 2 : FICHE DE DEMANDE D’INTERRUPTION TEMPORAIRE DES EMISSIONS D'UN SITE POUR LES BESOINS D'UNE INTERVENTION BAILLEUR
La demande doit être adressée au moyen de la présente fiche, dûment complétée par le BAILLEUR (ou son mandataire), et adressée par courtier ou courriel, au PRENEUR - Guichet Unique du Patrimoine — au moins trente (30) jours avant l'intervention afin de garantir la planification de l'interruption de service requise :
e Une seule adresse e-mail : bailleut@hivory.fr
e Une seule adresse postale : Hivory SAS, 58 avenue Emilie Zola — Immeuble Ardeko — BOULOGNE BILLANCOURT 92100
Pout tout renseignement complémentaire, le Guichet Unique du Patrimoine, le PRENEUR est à la disposition du Bailleur du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 :
e Numéro d'appel unique et gratuit : 08 00 97 10 10
Informations : référence G2R du site 6210003849 CAPELLE LES HESDIN
Demandeur (propriétaire / syndic / ou mandataire)
Natute de lIntervention programmée par le bailleur (travaux ….)
Lieu / adresse de l’Intervention
Lype de site du PRENEUR: [ Pylône 1 Château d’eau Ùl Toiture Terrasse d’Immeuble [ Eglise USilo [l Autre (à préciser) ___
Nom & Coordonnées de lintetvenant (propriétaire ou son prestataire)
Date & heute du début de lintervention : __/__/ _h
Durée prévisionnelle de Pintervention en nombre de jours :
Désignation des éventuelles entreprises sous-traitantes intervenantes :
NOM DU DEMANDEUR / ADRESSE TELEPHONE SIGNATURE
BAILLEUR
rnnrmemmnensns eo Hivory
Le _/_/
A
Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 0 j
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| MANDAT DE FACTURATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de communes des 7 Vallées,
département du Pas de Calais,
Représentée par Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX,
domiciliée à HESDIN (62140), 6 Rue du Général Daullé,
Ci-après dénommée «LE BAILLEUR» ou «LE
MANDANT » D’une part,
ET :
HIVORY, au capital de 35.343.347,21 euros, dont le
siège social se situe 58 avenue Emilie Zola — Immeuble
Ardeko — BOULOGNE BILLANCOURT 92100 et
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro
838 867 323,
Représentée par Vincent CUVILLIER agissant en
qualité de Président,
Lui-même représenté par Monsieur Cédric DUPOTY
agissant aux présentes en sa qualité de Chef de Projet
RN, ayant reçu tous pouvoirs à l’effet des présentes en
vertu d’une délégation de pourvoir du 10 juillet 2020.
Ci-après dénommée « PRENEUR » ou le
« MANDATAIRE » D'autre part,
Ci-après dénommé(e)s ensemble «les PARTIES » ou
individuellement « LA PARTIE ».
EXPOSÉ
Les PARTIES ont convenu d’instaurer un système d’auto-
facturation des loyers dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : OBJET / CHAMP D'APPLICATION
Le MANDANT donne expressément mandat au
MANDATAIRE, qui l’accepte, de se facturer elle-même -
au nom et pour le compte du MANDANT - le (ou les)
loyer(s) que ce dernier doit percevoir annuellement, selon
les conditions tarifaires figurant au bail (ou aux baux)
listé(s) dans la fiche de renseignement jointe en annexe :
Les éventuels frais accessoires, indemnités, ou charges
connexes au loyer ne sont pas pris en compte au titre du
mandat, et devront le cas échéant faire l’objet d’une
facturation distincte par le Bailleur.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Dans le cadre du présent mandat et pour chaque bail
considéré, les PARTIES s'engagent à appliquer les
dispositions suivantes :
ARTICLE 2.1 : LE MANDATAIRE
Le MANDATAIRE s'engage à établir chaque année la
facture du loyer, conformément aux conditions figurant
au bail en double exemplaite.
Le double de la facture est transmis au MANDANT
dans les 20 jours suivant son édition, par courrier simple.
Chaque facture ainsi établie comprend toutes les
mentions prescrites paf la réglementation, sur la base des
indications fournies pat le Bailleur.
À cet effet, le MANDANT déclare avoir préalablement
remis au MANDATAIRE la fiche de renseignement
jointe en annexe.
La facturation est effectuée gratuitement par le
MANDATAIRE,
ARTICLE 2.2 : LE MANDANT
Le MANDANT s'engage à :
“ Verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures
établies en son nom et pour son compte, dans le
délai d’exigibilité prévu par le Code Général des
Impôts ;
" Réclamer immédiatement au MANDATAIRE, et
par écrit, le double d’une facture si celle-ci ne lui
est pas parvenue ;
“ Signaler au MANDATAIRE toute modification
dans les mentions relatives à son identification. En particulier, en cas de changement d'adresse, de
dénomination sociale, de régime fiscal, ou en cas de
survenance d’un évènement susceptible d’influencer le
versement ou l’exigibilité du loyer, le Bailleur s'engage à en
informer aussitôt MANDATAIRE par courrier recommandé
avec accusé de réception,
3°) Dans le cadre du présent mandat, le MANDATAIRE ne
pourra en aucun cas établir une facture au nom et pour le
compte d’un tiers.
4°) A réception de son exemplaire de facture annuelle, et en
cas de désaccord, le MANDANT dispose d’un délai de
soixante 60 jours pour formuler une contestation. Dans cette
hypothèse, après concertation avec le service comptable du
MANDATAIRE, le MANDANT fera établir par le
MANDATAIRE ou établira lui-même une facture
rectificative qu’il adressera au MANDATAIRE dans le
respect du délai précité.
Passé ce délai et en labsence de réception par
MANDATAIRE d’une contestation expresse du Bailleur,
la facture sera réputée validée. En tant que débiteur
MANDATAIRE devra alors honorer cette facture (ou le cas
échéant la facture rectificative du Bailleur acceptée par
MANDATAIRE) et procéder au paiement du loyer y
figurant, par virement bancaire.
5°) L'ordre de virement sera effectué par MANDATAIRE
dans un délai maximum de trente (45) jours suivant la date
d'édition de la facture.
ARTICLE _3 :__DUREE__DU_ MANDAT __/
DENONCIATION
1°) Le présent mandat prendra effet à compter de sa
signature.
Le présent mandat demeurera valable et de plein effet en cas
de signature ultérieure entre les parties d’un nouvel (ou de
nouveaux) avenant(s) au bail (ou aux baux) portant,
notamment, modification de la durée et/ou du montant du
loyer.
2°) Chacune des parties pourra mettre fin au présent mandat
à tout moment, moyennant l’envoi à l’autre partie d’une
lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect
d’un préavis de deux (2) mois minimum, sans qu'aucune
indemnité ne puisse être exigée de ce fait.
Une dénonciation du mandat n’étant pas de nature à remettre
en cause les termes et conditions du bail (ou des baux) et/ou
de ses (de leurs) avenants éventuels, les parties
reconnaissent d'ores et déjà qu’une telle dénonciation ne
pourrait en aucun cas provoquer la résiliation du bail (ou des
baux) considéré(s).
En revanche l’expiration du bail/ de l'intégralité des
conventions désignées à l’article ler, pour cause de
Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
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résiliation ou d'arrivée du terme, emportera de plein droit
caducité des présentes.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITES
1°) MANDATAIRE est soumis aux dispositions des
articles 1991 et suivants du code civil régissant les
obligations du mandataire.
En l’espèce, le MANDATAIRE est uniquement
responsable de l’émission de la facture (ou des factures)
pour le compte du Bailleur.
2°) La responsabilité du MANDATAIRE ne peut être
recherchée en cas d’erreur occasionnée par l’inexactitude
des informations inscrites par le Bailleur sur la fiche de
renseignement préalable.
Ainsi, le Bailleur conserve l'entière responsabilité de ses
obligations administratives et/ou comptables, notamment en
matière de TVA,
3°) En aucun cas MANDATAIRE ne pourra être
recherchée en paiement et/ou remboursement de taxe ou
d’impôt, où de redressement subi par le Bailleur au titre des
revenus locatifs qu’il perçoit.
A cet égard, le Bailleur et ses assureurs renoncent
expressément à tous recours à l'encontre de
MANDATAIRE et de ses assureurs.
ARTICLE 5 — CESSION DU MANDAT — DROIT
APPLICABLE
Le présent mandat est cessible et est un accessoire à la
Convention principale.
Le présent mandat est exclusivement régi par le Droit
Français.
Fait en deux exemplaires (comprenant chacun une fiche de
renseignement)
Pour LE MANDATAIRE
HIVORY, représentée par
Cédric DUPOTY
Pour LE MANDANT Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 c) n
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0044030-20250130-2025_002-DE
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1D : 062-20
SITE: N°G2R : 6210003859
| FICHE DE RENSEIGNEMENT
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Nom :
Adresse : à
Personne morale :
Forme sociale : Capital Social ss asus sves arcs se VAR REN RO ns onnaomemeezas none an sai cb as eine npe ruine one ee ei or pan ra ta go SRE en ot ass hérunienhg de Némourneins ont sie Lot pose euiforea ernevbn tea dlorectee On
NORTB cuves nest snemens mures envi ont veu tbrotirunat (merci joindre RIB à la fiche) Souhaitez-vous être informé des virements par e-mail ? (1) OUI NON Si oui, adresse eMail à ss guris sis megorrentis nee eh aa de dépot où an bb eng sde eue voor eee eue re ae y eve
Biens en location
1e Bien loué
Date de signature du bail
N° G2R site
Adresse à
Régime fiscal :
Location assujettie à la TVA (1) OUI NON Si location assujettie à la TVA :
- Le bien loué est un terrain nu OUI NON (sinon, exonération Art 261 CGT)
- Le bailleur a opté pour le paiement de la TVA sut les débits OUI NON
è ien lou
Date de signature du bail :
N° G2R site :
Adresse à
Régime fiscal :
Location assujettie à la TVA (1) OUI NON Si location assujettie à la TVA :
- Le bien loué est un terrain nu OUI NON (sinon, exonération Art 261 CGI)
- Le bailleur a opté pour le paiement de la TVA sur les débits OUI NON
Fait à .….
Le
Signature :
(1): rayer la mention inutile
(2) Cette Fiche sera annexée à la convention de mandat ; les informations qu’elle contient sont sous la seule responsabilité du bailleur. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
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ID : 062-200044030-20250130-2025_003-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le trente janvier deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
24/01/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
24/01/2025 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-quatre janvier deux-mille-
En exercice : 90 vingt-cinq.
Présents : 59
Pouvoirs : 13
Votants : 72
Absents : 31
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
Mme Sonia HANQUEZ à M. Alain BECQUET
. François DOUAY à M. Régis SEINE
. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
. Eric VERNUSSE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
. Karl PAILLART à M. Matthieu DEMONCHEAUX
. Philippe DECOBERT à M. Jean PROVOYEUR
. Louis-Philippe VARLET à M. Yves CARPENTIER
. Claude BACQUET à M. Pierre LIEFHOOGHE
Mme Yolande BUSOLINI à Mme Jeannie SERGENT
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Gervais CASTELà M. Etienne PERIN
M. Patrick DESREUMAUX à M. Pascal DERAY
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Étaient absents excusés et non représentés :
M. Pierre LAFONTE
M. Frédéric ALEXANDRE
M. lrénée THERRY
Mme Solange HETROY
M. Bernard TAFFIN
M. Jim DOURLENS
M. Philippe BERNARD Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Nadine BOTTE
. Antoine BOLLART
. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Bruno LEVEQUE ZI
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Secrétaire de séance : M. Steve PRINGARBE
Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 5 h
Publié le Ss L
ID : 062-200044030-20250130-2025_003-DE Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250130-2025_003-DE
Numéro de l'acte 2025-003
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de 7.1 Décisions Budgétaires l'acte
Objet : Constatation d'un débet - Régie Azincourt
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 23 joanvier 2025
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales
- VU l'arrêté constitutif en date du 19 mai 2014 instituant la régie de recettes du Centre Historique Médiéval d'Azincourt
- Considérant l'ajustement de mai 2024 et les justificatifs joints -_ Considérant qu'il y a lieu de constater un débet à hauteur de 38.50 € - Considérant qu'un mandat de régularisation devra être émis au compte 65888 sur l'exercice 2024
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- De constater le montant de 38.50 € en débet pour la période de mai 2024 sur la régie
« Centre Historique Médiéval d'Azincourt »
- _ D'autoriser les écritures de régularisation au compte 65888 sur l'exercice 2024
- Charge Monsieur le Président de veiller à la bonne exécution de la présente délibération
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente \ délibération où à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdlits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHEAUX # \
Vu ps fie. anruxe à Envoyé en préfecture le 31/01/2025 Fa TT Reçu en préfecture le 31/01/2025 } ‘ Publié le S LO '
su Re 7V AZINCOURT 77000 | ID : 062-200044030-20250130-2025_003-DE
A Date de rapprocheméf:}”
À 05/24
Régie N° 77001 RSNOM de la Régie CENTRE HISTORIQUE MEDIEVAL | on AZINCOURT
Numéro du compte de DFT700002009306
Date du dernier relevé bancaire reçu ou édité (DGT Net) : 31/05/2024
Solde apparaissant sur le dernier relevé bancaire reçu: | 17 122,81€ |A
Opérations inscrites sur le journal de la régie mais n'apparaissant pas encore sur le relevé de éompte
Numéraire: __ 444545 € te Total B
1 847,75 (av) + 2 597,70€ (mai) . [ 7 819,64 € A)
Chèques : è 3249,00€ : B
986,00 € (av) + 2 263,00 € (mai)
Chèques vacances : | 48,75€. |
| "77,00 € 0,56€
CB Net : | 76,44€ | Brut Frais . | | nat mcm rss
nm ess
. . ‘ ‘ 0.
Facturations : 0,00 € | PRAIVEE qe
Sous-Total : | 24 942,45 € Total A+B Montant NET | * 2 JUIL. 2024
+ | SGC de Montreuil-sur-Mer |
Frais CB du mois : . 29,68 €
Frais ANCV du mois : 1,25 € |
Un | VIRT SEPA Récap Mars (6 001,79€) + Avril (8 468,07 Vir. SEPA
Trésorerie : -14 469,86 € € à faire :
TOTAL: 10 503,52 € Correspondant au Journal de Caisse
10 542,02 € Total Bd Récapitulatif des Versements
Différence en + ou - | -38,50 € Débet (erreur CB 19,00 € + 19,50 € non identifié)
Report Montant NET 24 942,45 €
Chèques vacances : 0,00 € .
Facturations : 0,00€ Titre à émettre pour Lo Report Montant TOTAL: _10 542,02€ Vir. SEPA Trésorerie : 13 699,16 € | . Virt SEPA 24/06/24 5 :
231,09 € (mars) 8 Lee 468,07 € (avril) Mandat à émettre pour :
Montant à reverser :. 11 243,29 € | Frais CB (compte 627) : | - 29,68 €
2 VIRTS SEPA A EFFECTUER : 770,70 € (régul mars + 10
472,59 € (mai) | Frais ANCV (Compte 627) 1,25 €
| - [Mdt débet cpte Budg
65888/ cpte Tiers 4678 | 38,50 €
da AH ALSA A Montreuil,
le 02/07/2024 Le régisseur, Ludovic HILTENBRAND :
doc D Lun and vers à L Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250130-2025_004-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le trente janvier deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
24/01/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
24/01/2025 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-quatre janvier deux-mille-
En exercice : 90 vingt-cinq.
Présents : 60
Pouvoirs : 13
Votants : 73
Absents : 30
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
Mme Sonia HANQUEZ à M. Alain BECQUET
. François DOUAY à M, Régis SEINE
. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
. Eric VERNUSSE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
. Karl PAILLART à M. Matthieu DEMONCHEAUX
. Philippe DECOBERT à M. Jean PROVOYEUR
. Louis-Philippe VARLET à M. Yves CARPENTIER
. Claude BACQUET à M, Pierre LIEFHOOGHE
Mme Yolande BUSOLINI à Mme Jeannie SERGENT
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Gervais CASTEL à M. Etienne PERIN
M. Patrick DESREUMAUX à M. Pascal DERAY
LE
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Étaient absents excusés et non représentés :
M. Pierre LAFONTE
M. Frédéric ALEXANDRE
M. Irénée THERRY
M. Bernard TAFFIN
M. Jim DOURLENS
M. Philippe BERNARD Étaient absents non excusés:
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Nadine BOTTE
. Antoine BOLLART
. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Bruno LEVEQUE Æ
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Secrétaire de séance : M. Steve PRINGARBE
Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 9
Publié le S LO
ID : 062-200044030-20250130-2025_004-DE Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250130-2025_004-DE
Numéro de l'acte 2025-004
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte | 8.7 Transports-Mobilité
Objet : Approbation des statuts révisés de Hauts de France
Mobilités
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du jeudi 23 janvier 2025 :
- Vu la Loi d'Orientation des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019 :
-_ Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modification statutaire du syndicat mixte
Hauts de France Mobilités:
- Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2024-35 ci-annexée ;
- Vu la délibération N°2021-038 qui acte la décision de la Communauté de communes
des 7 Vallées de prendre la compétence mobilité ;
-_ Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2021 actant la modification des statuts de la
Communauté de communes des 7 Vallées et ajoutant la compétence Mobilité :
- Vu la délibération n°2022-016 en date du 7 mars 2022, actant l'adhésion de la
Communauté de communes des 7 Vallées au syndicat mixte Hauts de France Mobilités
-_ Considérant les compétences du syndicat mixte Hauts de France Mobilités en matière
de coopération entre autorités organisatrices de la mobilité ;
- Considérant que les membres du syndicat mixte Hauts de France Mobilités doivent
approuver toute modification statutaire ;
-_ Considérant l'adhésion de la Communauté de communes du Pays du Vermandois et de
Cœur de Flandres Aggjlo ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
-__ D'adopter les nouveaux statuts du Syndicat Mixte Hauts de France Mobilités
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification où de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S' L O7
ID : 062-200044030-20250130-2025_004-DE
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHEAU Vu pour eh avuxe a!
do deberatr 95.
Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
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13 JAN, 2075
Christophe COULON
Président
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX
Président de la Communauté de
Communes des Sept Vallées
6 Rue du Général Daullé
62140 HESDIN
Lille, le 19 Décembre 2024
Obiet : Modification des statuts révisés de Hauts de France Mobilités.
Monsieur le Président,
Vous trouverez, ci-joint, copie des statuts modifiés du Syndicat Mixte Hauts de France Mobilités adoptés le 19 Décembre 2024 en Comité Syndical concernant l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois et la Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre.
Vous disposez désormais de trois mois pour les faire adopter dans votre
assemblée délibérante et de nous retourner ensuite votre délibération.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de mes salutations distinguées.
7 Le Présideñt,
bd lo Préelde
Adresse Postale : Hauts de France Mobilités - 151 Avenue du Président Hoover - 59555 LILLE CEDEX
Tél. : 03.20.14.62.00 - contact@hdfmobilites.fr Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 6 je
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Obilites "3
SYNDICAT MIXTE HAUTS DE FRANCE MOBILITES
COMITE SYNDICAL DU 19 DECEMBRE 2024
DE 16 H 00 à 18 H 00
DELIBERATION N° 2024 — 35 Retour le: 24 DC.
2024
Objet : Révision des statuts du Syndicat Hauts de France Mobilités.
Sont présents :
Mr Christophe COULON (avec le pouvoir de Michel SEROUX), Mr Maxime CABAYE (avec le pouvoir de Grégory BARTHOLOMEUS) Mr Eric DONNAY (avec le pouvoir de Grégory BARTHOLOMEUS), Mr Jean Michel MICHALAK (avec le pouvoir de Paulette JUILIEN PEUVION), Mr Adrien NAVE (avec le pouvoir de Arnaud DE RIGNÉ) , Mr Julien POIX (avec le pouvoir d'Héloïse DHALLUIN), Mr Christophe GRAS (avec le pouvoir de Jacques RICHIR), Mr Louis MARCY (avec le pouvoir de Christophe PILCH), Mr Jean-Roger BERRIER (avec le pouvoir de Guy MARCHANT), Mme Françoise ROSSIGNOL (avec le pouVoir de Philippe MIGNONET), Dominique FERNANDE, Mr Loïc LALYS (avec le pouvoir de Marie CIETERS), Mme Gaëlle VAUDÉ (avec le pouvoir de Amel GAQUERRE), Mr Pascal DEMONT (avec le pouvoir de Marjorie GOSSELET), Mme Laurence CHARPENTIER (avec le pouvoir de Gaston CALLEWAERT), , Mme Patricia ADMONT (avec le pouvoir de Christian LEROY), Mr Claude BACHELET (avec le pouvoir de Joël DUQUENOY), Mr Benoît WASCAT, Mr Hervé NAGLIK (avec le pouvoir de Virginie CARON DECROIX).
Sont absents / excusés :
Mr Franck DHERSIN Mr Frédéric LETURQUE, Mme Mady DORCHIES BRILLON, Mme Amel GACQUERRE, Mr Jean Christophe LORIC, Mme Paulette JUILIEN PEUVION, Mr Arnaud DE RIGNÉ, Mme Héloïse DHALLUIN, Mr Sébastien LEPREÈTRE, Mr Jacques RICHIR, Mr Alexis HOUSET, Mr Alexandre GARCIN, Mr Raphaël CHARPENTIER, Mr Laurent DUPORGE, Mr Christophe PILCH, Mr Bruno CHRETIEN, Mr Guy MARCHANT, Mr Grégory BARTHOLOMÉUS, Mr Jean François MONTAGNE, Mr Claude HÉGO, Mr, Julien QUENESSON, Mr Philippe MIGNONET, Mr Christian FOURCROY Mr Arnaud BEAUQUEL, Mr Joël DUQUENOY, Mme Marjorie GOSSELET, Mr Gaston CALLEWAERT, Mr Nicolas SIEGLER, Mr Etienne PÉRIN, Mr Christian LEROY, Mr Vincent LACHERÉ, Mr Michel SEROUX, Mme Véronique THIEBAUT, Mr Claude VERGEOT Mr Grégoire FRANCKE, Mr Jean Claude THOREZ, Mme Marie CIETERS, Mme Virginie DECROIX CARON.
Secrétaire de séance : Monsieur Adrien NAVE.
Votes Pour : UNANIMITE
Ne participent pas au vote : 0
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX - Email : b.courty@hdfmobilites.fr — téléphone : 03 20 14 62 00 Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555
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SYNDICAT MIXTE HAUTS DE FRANCE MOBICITES
COMITE SYNDICAL DU 19 DECEMBRE 2024
DE 16 H 00 à 18 H 00 PREFECTURE DU NORD
DELIBERATION N° 2024 - 35 2 & DEC, 2024
ARRIVEE
Objet : Révision des statuts
Le Comité Syndical du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités, réuni le 19 décembre
2024 sous la Présidence de Monsieur Christophe COULON, son Président,
Vu le Code des transports et notamment ses articles L1231-10 à L 1231-13,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son Article 26
Vu la directive européenne n° 2014/24/UE du 26 février 2014 et notamment son article 37
Vu la directive européenne n°2014/25/UE du 26 février 2014, et notamment son article 55
Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2113-2 et suivants
Vu l'arrêté préfectoral de création du SMIRT en date du 17 Décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 3 décembre 2010,
Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 1% octobre 2018,
Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 24 novembre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral de révision de statuts de Hauts de France Mobilité du 14 Juin 2023,
Vu les statuts révisés du SMIRT par la délibération N°2015 — 03 adoptée lors de la séance
du 26 janvier 2015,
Vu les statuts révisés du SMIRT par la délibération N°2018 — 07 adoptée lors de la séance
du 26 mars 2018,
Vu les statuts révisés du SMIRT par la délibération N°2018 — 20 adoptée lors de la séance
du 2 juillet 2018,
Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération
N°2018 — 37 adoptée lors de la séance du 20 décembre 2018,
Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération
N°2022-11 adoptée lors de la séance du 28 mars 2022,
Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération
N°2023-02 adoptée lors de la séance du 30 janvier 2023 et de son arrêté préfectoral en date du 14 Juin 2023,
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Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mo TTOTT N°2023-34 adoptée lors de la séance du 19 juin 2023 et de son arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2023,
Vu la délibération du 10 décembre 2024 de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois approuvant son adhésion au Syndicat Mixte Hauts de France Mobilités
Vu la délibération du 17 décembre 2024 de la Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre approuvant son adhésion au Syndicat Mixte Hauts de France Mobilités
CONSIDERANT
- La nécessité pour Hauts de France Mobilités d'étendre son périmètre territorial afin d'améliorer l'efficience des services rendus par le syndicat mixte.
- Le choix politique de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois et de Cœur de Flandre Agglo, de rejoindre en leur qualité d'Autorités Organisatrices de la Mobilité, Hauts-de - France Mobilité afin d'exercer leur compétence en s'appuyant sur les outils mutualisés du syndicat mixte.
DECIDE
- De réviser et d'approuver les statuts du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités tels que présentés en annexe 1 de la présente délibération, avec l'ajout dans la liste des membres du syndicat à l’article 1 de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois et de Cœur de Flandre Agglo.
- De transmettre les statuts ainsi révisés aux adhérents du Syndicat Mixte en vue de leur approbation par leurs assemblés délibérantes, qui disposeront d'un délai de trois mois, à compter de la saisine du Président de Hauts-de-France Mobilités, pour se prononcer. Au-delà de ce délai, leur décision sera réputée favorable.
AUTORISE
Monsieur le Président du Syndicat Hauts-de-France Mobilités à prendre et signer les engagements juridiques, financiers et comptables nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Préside
Christoghe COULON
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Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobllités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX - Email : b.courty@hdfmobilites.fr - téléphone : 03.20.14.62.00 Envoyé en préfecture le 31/01/2025
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Annexe 1 à la Délibération N° 2024 - 35
Statuts du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités révisés au 19 décembre 2024
SYNDICAT MIXTE HAUTS DE FRANCE MOBILITES
PREAMBULE
Créée en 2009 à l'échelle de l'ex Région Nord-Pas de Calais, le Syndicat Mixte Intermodal Régional de Transports est devenu Hauts-de-France Mobilités par arrêté préfectoral du 1° octobre 2018.: La Loi d'Orientations des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019 a permis aux Communautés de Communes volontaires de prendre la compétence mobilité, Ces nouvelles Autorités Organisatrices peuvent à l'instar des Départements devenir membre d'un Syndicat Mixte de type SRU comme Hauts de France Mobilités.
12 d'entre elles et le Département du Nord sont devenus membres du Syndicat Mixte en 2022 et 3 nouvelles AOM ont délibéré pour rejoindre Hauts-de-France Mobilités.
VISAS
Vu le Code des transports et notamment ses articles L1231-10 à L 1231-13,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son Article 26
Vu la directive européenne n° 2014/24/UE du 26 février 2014 et notamment son article 37
Vu la directive européenne n°2014/26/UE du 26 février 2014, et notamment son article 55
Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2113-2 et suivants
Vu l'arrêté préfectoral de création du SMIRT en date du 17 Décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 3 décembre 2010,
Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 1° octobre 2018,
Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 24 novembre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 14 Juin 2023,
Vu la délibération n° 2015-03 du Comité Syndical du SMIRT du 26 janvier 2015 portant révision des statuts du SMIRT,
Vu la délibération n°2018 - 07 du 26 Mars 2018 portant révision des statuts du SMIRT.
Vu la délibération n°2018-20 du 02 Juillet 2018 portant révision des statuts du SMIRT,
Vu la délibération n°2018-37 du 20 Décembre 2018 portant révision des statuts du Syndicat Mixte Hauts-de- France Mobilités,
Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2022-11 adoptée lors de la séance du 28 mars 2022,
Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2023-02 adoptée lors de la séance du 30 janvier 2023, Envoyé en préfecture le 31/01/2025
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Vu la délibération N°2023-36 du 13 novembre 2023, approuvant la création te tr Centrae d'acnat du Syndicat Hauts-de-France Mobilités,
Vu les échanges avec la Préfecture dont le courrier du 16 janvier 2024, relatif aux statuts de la Centrale d'achat,
Vu la présente délibération, soumise à l'approbation du Comité syndical,
Le texte des statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France est le suivant :
ARTICLE 1. OBJET
Le Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités s'étend désormais aux Communautés de Communes volontaires devenues autorités organisatrices de la mobilité au 1° juillet 2021 et au Département du Nord.
Les adhérents sont :
- La Région Hauts-de-France,
- La Métropole Européenne de Lille (MEL),
- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités,
- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du \Valenciennois (SIMOUV), - La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral,
- Le Syndicat Mixte de Transports du Douaisis (SMTD),
- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois,
- La Communauté Urbaine d'Arras,
- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis (SITAC), - La Communauté d'Agglomération du Boulonnais,
- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilités,
- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer,
- La Communauté d'Agglomération de Cambrai,
- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS), - Le Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry, - La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère,
- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois.
- Le Département du Nord
- La Communauté de Communes du Pays d'Opale
- La Communauté de Communes des 7 vallées
- La Communauté de Communes de la Terre des 2 caps
- La communauté de Communes du Pays de Lumbres
- La communauté de Communes de Desvres-Samer
- La Communauté de communes du Sud-Artois
- La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois
- La communauté de Communes du Ternois
- La Communauté de Communes du Hauts-Pays du Montreuillois
- La Communauté de Communes Osartis-Marquion
- La Communauté de Communes des Hauts-de-Flandre
- La Communauté de Communes Flandre-Lys
- La Communauté de Communes Sud-Avesnois
- La Communauté de Communes Pévèle Carembault
- La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot
- La Communauté de Communes du Pays du Vermandois
- La Communauté d'Agglomération Gœur de Flandres
Le Syndicat Mixte a pour objet la coopération de ses adhérents, afin de coordonner les services qu'ils organisent, de mettre en place un système multimodal d'information à l'intention des usagers, et de rechercher la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés.
Le Syndicat Mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarité, dans le respect des compétences de ses adhérents.
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Reçu en préfecture le 31/01/2025
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Le Syndicat Mixte est dénommé « Hauts-de-France Mobilités ».
ARTICLE 3, COMPETENCES
3.1. Champ de compétences
Le Syndicat Mixte, conformément à son objet, exerce les compétences intermodales suivantes dans les
périmètres de transports de ses adhérents :
La coordination des services organisés par les adhérents du Syndicat Hauts-de-France Mobilités.
La mise en place d'un système multimodal d'information à l'intention des usagers.
La recherche de la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés.
Le Syndicat Mixte peut également agir pour le développement des coopérations avec la Belgique et avec les régions françaises limitrophes et concourir au développement des usages partagés des véhicules terrestres à moteur et des mobilités actives.
D'une manière générale, le Syndicat Mixte peut réaliser toute concertation, étude ou action de
communication concourant au développement de l'intermodalité, à l'observation et à l'amélioration des services publics de transports.
Le Syndicat Mixte peut mettre en place les Centres de Ressources correspondants.
Le Syndicat Mixte peut être centrale d'achat dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant à son objet ou à ses compétences
3.2. Modification
La modification du champ des compétences du Syndicat Mixte n'est possible que par une révision des statuts prévue à l'article 15.
3.3. Moyens
Le Syndicat Mixte exerce ses compétences au moyen de la concertation de ses adhérents, d'études, de mise en commun des données, d'établissement de cahiers des charges pour la réalisation des investissements par ses adhérents dans les domaines concernés. | peut également se doter des moyens humains, matériels, immobiliers ou mobiliers nécessaires à l'exercice de ses compétences.
ARTICLE 4, SIEGE SOCIAL,
Le siège social est fixé à Lille (Siège de Région Hauts-de-France -— 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX).
Il peut être changé par décision du Comité Syndical.
ARTICLE 5. REGIME COMPTABLE
Le Syndicat Mixte est un établissement public administratif soumis au régime de la comptabilité publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
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ID : 062-200044030-20250130-2025_004-DE
ARTICLE 6. FINANCEMENT
6.1. Principes
Les adhérents du Syndicat Mixte versent au Syndicat Mixte une contribution financière dans les conditions définies à l'article 6.2.
En outre, le Syndicat Mixte prélève un Versement Transport Additionnel dans les conditions définies à l’article 6.4.
6.2. Contributions
Les adhérents du Syndicat Mixte versent annuellement une cotisation calculée sur la démographie Insee N-2 de leur ressort territorial, sur une base de 15 centimes par habitant.
Les Départements versent une cotisation annuelle de 20 000 euros.
La Région Hauts-de-France verse, annuellement, au Syndicat Mixte, une contribution forfaitaire de 500 000 euros.
6.3. Modification
La modification des contributions financières ne sera possible que par une révision des présents statuts prévue à l'article 15.
6.4. Versement Mobilité Additionnel
Le Syndicat Mixte prélève un Versement Transport Additionnel en vertu de l'article L-5722-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes des aires urbaines de plus de 50 000 habitants de ses membres urbains et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l'Institut nationale de la statistique et des études économiques. Son taux est fixé par le Comité Syndical à la majorité absolue des membres qui le composent.
6.5. Autres ressources
En outre, le Syndicat Mixte pourra recevoir toutes autres ressources financières autorisées par les lois et règlements, en particulier :
__ dans le cadre de conventions particulières et dans la limite des compétences du Syndicat,
participations financières d'organismes non adhérents (notamment AOT non adhérentes, collectivités territoriales non adhérentes, exploitants de transports publics) correspondant à des actions d'intérêt commun menées par le Syndicat Mixte, maître d'ouvrage,
- subventions,
- emprunts,
= contributions exceptionnelles des adhérents du Syndicat Mixte ou de certains d'entre eux, - dons et legs,
- fruits de son patrimoine,
- redevances pour services rendus.
ARTICLE 7. COMITE SYNDICAL
7.1. Composition Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 3
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ÿ ID : 062-200044030-20250130-2025_004-DE Le Comité Syndical est constitué de délégués des adhérents désignés par leu
respectives, Chaque adhérent désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.
Le mandat de chaque délégué titulaire où suppléant se termine au plus tard avec la fin de sa délégation de la part de l'assemblée délibérante qui l'a désigné.
7.2, Sièges
Le Comité Syndical compte 59 sièges ainsi répartis :
- La Région Hauts-de-France 14 sièges
- La Métropole Européenne de Lille 7 sièges
- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités 3 sièges
- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine
du Valenciennois(SIMOUV) 2 sièges
- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 sièges
- Le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis 2 sièges
- La Communauté Urbaine d'Arras 1 siège
- _ L'Agglomération du Saint -Quentinois 1 siège
- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains
- de l'Agglomération du Calaisis 1 siège
- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais 1 siège
- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilités 1 siège
- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer 1 siège
- La Communauté d'Agglomération de Cambrai 1 siège
- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais 1 siège
- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry 1 siège
- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère 1 siège
- La Communauté d'Agglomération des 2 baies en Montreuillois 1 siège
- Le Département du Nord 1 siège
- La Communauté de Communes du Pays d'Opale 1 siège
La Communauté de Communes des 7 Vallées 1 siège
- La Communauté de Communes de la Terre des 2 caps 1 siège
- La Communauté de Communes du Pays de Lumbres 1 siège
- La Communauté de Communes Desvres-Samer 1 siège
- La communauté de Communes du Sud-Artois 1 siège
- La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois 1 siège
- La Communauté de Communes du Ternois 1 siège
- La Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois 1 siège
- La Communauté de Communes Osartis-Marquion 1 siège
- La Communauté de Communes des Hauts de Flandres 1 siège
- La Communauté de Communes Flandre-Lys 1 siège
- La Communauté de Communes Sud-Avesnois 1 siège
- La Communauté de Communes Pévèle Carembault 1 siège
- La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot 1 siège
- La Communauté de Communes du Pays du Vermandois 1 siège
- La Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre Agglo 1 siège
7.3. Représentation en l'absence de désignation
En l'absence de désignation de représentant d'une AOT adhérente au Syndicat Mixte, les dispositions de l'article L5211-8 du Code Général des Collectivités Locales s'appliquent.
Ainsi, à défaut pour un adhérent du Syndicat Mixte d'avoir désigné son ou ses délégués, celui-ci est représenté au Comité Syndical par son Président, s'il ne compte qu'un délégué, par le Président et le premier Vice-Président dans le cas contraire. L'organe délibérant du Syndicat Mixte est alors réputé complet. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
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Reçu en préfecture le 31/01/2025 9 0 a
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7.4 Modification
La modification du nombre total de sièges ou de leur répartition entre les adhérents n'est possible que par une révision des présents statuts prévue à l'article 15.
7.5 Fonctionnement
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation par courrier écrit ou électronique du Président, qui en fixe l'ordre du jour.
Les séances du Comité Syndical sont publiques sauf décision motivée de huis clos prise à la majorité des trois quarts de ses membres.
Les élections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu à main levée.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres qui le composent, sauf disposition spécifique fixée par les présents statuts. Un membre présent ne peut disposer que d'un seul mandat de la part d'un membre empêché.
Les séances sont présidées par le Président du Syndicat Mixte ou, s'il est empêché, par un Vice- Président, dans l'ordre des nominations, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des votes.
7.6. Attributions
Le Comité Syndical élit le Président du Syndicat Mixte et les Vice-Présidents.
Il règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du Syndicat Mixte.
Le Comité Syndical vote le budget annuel du Syndicat Mixte et les éventuelles décisions modificatives et adopte le compte administratif.
Il adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat Mixte.
7.7. Délégations
I! peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou au Bureau dans les conditions prévues par l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
7.8. Convocation et quorum
Le Président du Syndicat Mixte doit convoquer les membres du Comité Syndical et leurs suppléants par courrier électronique, par courrier recommandé, où tout autre moyen vérifiable au moins huit jours calendaires avant la date de la réunion. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.
Le quorum est considéré atteint si la majorité des membres du Comité, titulaires ou suppléants, sont physiquement présents ou représentés par un mandat. À défaut de quorum, le Président convoque une nouvelle réunion, dans un délai minimum de cinq jours calendaires. Aucun quorum n'est exigé lors de cette seconde séance.
ARTICLE 8. REGLEMENT INTERIEUR
Le Comité Syndical adopte à la majorité absolue de ses membres le Règlement Intérieur du Syndicat Mixte qui fixe notamment les modalités d'application des présents statuts et les règles de fonctionnement du Comité Syndical et du Bureau. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
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ARTICLE 9. PRESIDENT
9.1. Election et mandat
Le Président du Syndicat Mixte est élu par le Comité Syndical et parmi ses membres titulaires, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour un mandat de trois ans,
Le doyen d'âge qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats.
Est élu Président du Syndicat Mixte le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.
Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
9.2, Attributions
Le Président du Syndicat Mixte préside le Comité Syndical. Il est responsable de la police de l'assemblée.
Il préside le Bureau.
Le Président du Syndicat Mixte est l'organe exécutif du Syndicat Mixte,
Il prépare et exécute le budget. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
Il représente le Syndicat Mixte, |! signe les actes juridiques. Il représente le Syndicat Mixte en Justice.
ll'est chargé de l'administration. Il gère le domaine du Syndicat Mixte.
Il'est le responsable du personnel du Syndicat Mixte et le Chef des Services.
Ilexerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical ou le Bureau dans le respect des lois et règlements en vigueur.
9.3, Délégations de signature
Il peut, sous son contrôle et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs Vice- Présidents.
Il peut également, sous son contrôle et sa responsabilité, déléguer sa signature à des membres du personnel du Syndicat Mixte.
ARTICLE 10. VICE-PRESIDENTS
10.1. Nombre
Le nombre de Vice-Présidents est fixé par délibération du Comité Syndical.
10.2. Election et mandat
Les Vice-Présidents du Syndicat Mixte sont élus par le Comité Syndical parmi ses membres titulaires au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour un mandat de trois ans.
Le Président du Syndicat Mixte qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
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Est élu Vice-Président le candidat qui a recueilli la majorité absolue des
tour, Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
10.3. Intérim du Président
En cas de démission ou de décès du Président du Syndicat Mixte, un Vice-Président, dans l'ordre des nominations, exerce la plénitude des fonctions de Président du Syndicat Mixte jusqu'à l'élection du nouveau Président qui doit être organisée dans un délai maximum de deux mois.
10.4. Dispositions particulières
Le mandat des Vice-Présidents se termine au moment de l'élection d'un nouveau Président.
En cas de démission ou de décès d'un Vice-Président, il est procédé à l'élection de son remplaçant dans un délai maximum de deux mois.
ARTICLE 11. BUREAU
11.1. Composition
Le Bureau est composé du Président du Syndicat Mixte et des Vice-Présidents.
11.2. Fonctionnement
Le Bureau est présidé par le Président du Syndicat Mixte ou, s'il est empêché, par un Vice-Président dans l'ordre des nominations.
IL se réunit sur convocation du Président qui en fixe l'ordre du jour.
Les convocations sont adressées aux membres par tout moyen vérifiable au moins huit jours calendaires avant la date de réunion.
Le quorum est considéré atteint si la majorité des membres du Bureau, sont physiquement présents ou représentés par un mandat. "
En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d'au moins cinq jours calendaires. Aucun quorum n'est exigé lors de cette seconde séance.
Les décisions sont prises à main levée à la majorité absolue des membres qui le composent. Chaque membre présent ne peut disposer que d'un seul mandat de la part d'un membre empêché. En cas de partage des votes, la voix du Président est prépondérante.
Les séances du Bureau ne sont pas publiques.
11.3. Attributions
Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical dans la limite des lois et règlements en vigueur. |l assiste le Président du Syndicat Mixte dans l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 12. COMISSIONS THEMATIQUES
12.1 Rôle des Commissions Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Le comité syndical ou le bureau peut décider de commissions chargées d'étu
au comité syndical
Les commissions ont un rôle d'étude préalable, des dossiers thématiques et techniques des opérations soumises à l'appréciation du comité syndical et à des attributions. Ces Commissions ont un rôle consultatif. Leur fonctionnement est précisé au sein du règlement intérieur.
12.2 Composition des Commissions
La composition et le fonctionnement des Commissions sont décidés par le comité syndical ou le bureau sur proposition du président.
ARTICLE 13. DUREE - DISSOLUTION
13.1. Durée
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
13.2. Dissolution
Il peut être dissous volontairement par délibérations concordantes des assemblées délibérantes d'au moins deux tiers des adhérents, parmi lesquels doit figurer la Région.
Les modalités pratiques de la dissolution (personnel, contrats en Cours, engagements financiers, patrimoine, etc...) sont alors définies d'un commun accord, par délibérations concordantes des Autorités Organisatrices de Transports, adhérentes au Syndicat Mixte, après consultation d'experts le cas échéant. À défaut, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sont appliquées.
À défaut d'accord, pour la dissolution, des deux tiers des adhérents, le Syndicat Mixte peut être dissous dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur, selon les procédures définies à cet effet (articles L.5211-25-1 et L.5211-26, L.5721-7 à L.5721-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ARTICLE 14, ADHESION — RETRAIT
14.1. Adhésion
Au vu d'une décision de l'assemblée délibérante du candidat, le Président du Syndicat Mixte engage une procédure permettant l'adhésion d'un nouvel adhérent selon les règles édictées à l’article 15 pour la révision des statuts.
14.2. Retrait
La procédure de retrait d'un adhérent est engagée par une délibération de principe de son assemblée délibérante.
Le Président de l'adhérent concerné en informe le Président du Syndicat Mixte. Une négociation s'engage en vue de la conclusion d’une convention de retrait.
Le retrait ne devient effectif qu'après signature de la convention de retrait entre le Syndicat Mixte et l'adhérent qui se retire. La convention doit être préalablement approuvée par l'assemblée délibérante de l'adhérent concerné et par le Comité Syndical du Syndicat Mixte où les voix des délégués de l'adhérent qui se retire ne sont pas comptées.
Le retrait du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions prévues par les articles L-5211-25-1 et L-5721- 6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La convention de retrait définit les modalités
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Reçu en préfecture le 31/01/2025 (x À
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juridiques, financières et techniques du retrait, ainsi que les modalités relaQVes aux TéSSOuTces NUMAMES, le cas échéant après consultation d'experts. Lorsque des biens meubles où immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsqu'une dette a été contractée, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de l'encours de la dette, est fixée par la convention de retrait,
À défaut d'accord entre les parties, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sont appliquées (articles L.5721-6.2 et L.5211-25.1).
Le retrait définitif d'un adhérent entraîne la révision des présents statuts.
ARTICLE 15. REVISION DES STATUTS
La procédure de révision des présents statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte.
Le projet de révision doit d'abord être approuvé par le Comité Syndical à la majorité absolue des membres qui le composent.
Ilest ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents.
Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assemblées délibérantes de deux tiers au moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la Région et la Métropole Européenne de Lille.
À défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du Syndicat Mixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérents concernés est réputée favorable,
ARTICLE 16. LITIGES
16.1. Conciliation
En cas de litige entre le Syndicat Mixte et un ou plusieurs adhérents, une Commission Interne de Conciliation est constituée avec un représentant de chaque adhérent, sous la présidence du Président du Syndicat Mixte ou de son représentant.
16.2, Avis d'experts
En cas de désaccord persistant, l'avis d'un ou plusieurs experts extérieurs peut être requis aux frais du Syndicat Mixte,
16.3. Tribunal administratif
A défaut d'accord amiable, le litige peut être porté par l’une des parties devant le Tribunal Administratif de Lille, sans préjudice du lancement de l'une des procédures de retrait ou de révision des statuts prévues aux articles 14.2 et 15 des présents statuts. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le trente janvier deux-mille-vingt-cina à dix-huit heures et
24/01/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
24/01/2025 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-quatre janvier deux-mille-
En exercice : 90 vingt-cinq.
Présents : 62
Pouvoirs : 13
Votants : 75
Absents : 28
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
Mme Sonia HANQUEZ à M. Alain BECQUET
. François DOUAY à M. Régis SEINE
. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
. Eric VERNUSSE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
. Karl PAILLART à M. Matthieu DEMONCHEAUX
. Philippe DECOBERTà M. Jean PROVOYEUR
. Louis-Philippe VARLET à M. Yves CARPENTIER
. Claude BACQUET à M. Pierre LIEFHOOGHE
Mme Yolande BUSOLINI à Mme Jeannie SERGENT
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Gervais CASTEL à M. Etienne PERIN
M. Patrick DESREUMAUX à M. Pascal DERAY
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Étaient absents excusés et non représentés :
M. Pierre LAFONTE
M. Frédéric ALEXANDRE
M. Ilrénée THERRY
M. Philippe BERNARD Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Nadine BOTTE
. Antoine BOLLART
. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Bruno LEVEQUE ZI
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Secrétaire de séance : M. Steve PRINGARBE
Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 … ; é 5
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ID : 062-200044030-20250130-2025_005-DE Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
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Numéro de l'acte 2025-005
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8,7 Transports
Objet: Modification de l'aide à l'acquisition de vélo pour les
trajets du quotidien
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du jeudi 23 janvier 2095 :
-_ Vu la Loi d'Orientation des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019 :
-_ Vu la délibération N°2021-038 qui acte la décision de la Communauté de Communes
des 7 Vallées de prendre la compétence mobilité :
- Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2021 actant la modification des statuts de la
Communauté de Communes des 7 Vallées et ajoutant la compétence Mobilité :
- Vu la délibération n°2023-104 de la Communauté de communes des 7 Vallées
d'approbation du Schéma Directeur des Modes Actifs ;
- Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à
l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants ;
-_ Vu le décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location
de véhicules peu polluants ;
-_ Considérant les objectifs nationaux du Plan-Vélo visant une augmentation de la part
modale du vélo d'ici 2030 ;
- Considérant les objectifs du Plan Climat-Air-Energie Territorial du PETR Ternois-7
Vallées visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports :
-_ Considérant la volonté de la Communauté de communes des 7 Vallées de développer
une politique forte en matière de mobilité active, en mettant en place une aide
financière à l'acquisition de vélo pour les trajets du quotidien, pour les habitants des 7
Vallées ;
-_ Considérant les montants proposés de l'aide précisés dans le règlement en vigueur :
- Considérant que les modalités de demande et d'obtention de l'aide financière sont
précisées dans le règlement en vigueur :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à raison de 2 contre :
De valider la mise à jour du règlement de l'aide financière annexé à la présente délibération ;
- De déléguer à Monsieur le Président les décisions d'attribution individuelles d'une
aide financière à l'achat d'un vélo pour les trajets du quotidien aux habitants de la
Communauté de communes des 7 Vallées, sur la base d'une demande écrite et
dans la limite des budgets alloués chaque année ;
D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatifà cette opération Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération où à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Présidert,
Matthieu DEMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
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Règlement de l'aide à l'acquisition d'un vélo avec ou sans assistance électrique
pour les trajets du quotidien
Préambule:
Dans le cadre de sa politique en faveur de la mobilité durable, la Communauté de
Communes des 7 Vallées a décidé de mettre en place une subvention afin d'encourager la pratique du vélo pour les trajets du quotidien.
À la fois inclusive et solidaire, cette aide démontre le soutien que la collectivité
apporte aux habitants souhaitant opter pour un mode de transport alternatif à la voiture plus économique, plus écologique et meilleur pour la santé.
Cette subvention est fixée selon les conditions énoncées dans le présent règlement.
Article 1 - Objet du règlement :
Le présent règlement a pour objet de définir :
e Les droits et obligations de la Communauté de Commune des 7 Vallées et du bénéficiaire liées à l'attribution de la subvention ;
e Les conditions d'octroi de la subvention.
Article 2 - Objectif du dispositif :
Ce dispositif permet à tout habitant du territoire, y compris les personnes à
mobilité réduite, de bénéficier d'une participation financière à l'achat d'un vélo pour les trajets du quotidien.
Article 3 - Equipements éligibles
Les vélos concernés par le dispositif sont :
e Les vélos sans assistance électrique neufs ou d'occasion *
e Les vélos avec assistance électrique neufs ou d'occasion *
e Les kits d'électrification
e Les vélos adaptés aux personnes à mobilité réduite
*Les vélos d'occasion sont acceptés si l'achat est effectué chez un revendeur
professionnel ou dans une association. Comme pour les vélos neufs, un justificatif d'achat type facture devra être fourni.
Sont exclus du dispositif: e Les «speed bike »;
Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 9 n +
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e Les trottinettes électriques, gyropodes, hoverboards et autres engins de
déplacement personnel motorisés.
Artic - Conditions d'attributio
La subvention est attribuée sous condition de remplir l'ensemble des critères
suivants :
e Être une personne physique âgée de 16 ans minimum (une autorisation
parentale devra être fournie pour les personnes âgées de 16 à 18 ans);
e _ Résider à titre principal dans l'une des 66 communes de la Communauté de communes des 7 Vallées :
e Une seule subvention par foyer (demande supplémentaire possible pour un
vélo adapté aux personnes à mobilité réduite);
e S'engager à ne pas revendre le vélo subventionné dans un délai de 3 ans à
partir de l'octroi de la subvention;
e Effectuer l'achat après le 1° janvier 2025
Article 5 - Engagement de la Communauté de Communes des 7 Vallées
La Communauté de Communes des 7 Vallées, après examen du dossier et si les conditions d'attribution sont réunies, versera au bénéficiaire une aide fixée comme
suit :
Type Taux de l'aide Plafond Vélos avec assistance électrique neufs
ou d'occasion
15 % du Montant du vélo | 150 euros
TTC
Kit d'électrification 15 % du Montant de |150 euros l'équipement
Vélos sans assistance électrique neufs
ou d'occasion
15 % du Montant du vélo | 80 euros
TTC
Vélos adaptés aux PMR 40 % du Montant du vélo | 500 euros TTC
Les demandes de subvention sont possibles jusqu'à épuisement du budget.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à acquérir un vélo pour les trajets du quotidien.
Le bénéficiaire s'engage à ne pas revendre le vélo au cours des 3 années suivant la
date de l'octroi de la subvention. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
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lin. ID : 062-200044030-20250130-2025_005-DE
US SEPT, VALLEÉES
Le bénéficiaire s'engage à répondre aux éventuelles enquêtes mobilité de la Communauté de communes des 7 Vallées.
Article 7 - Constitution du dossier
Pour bénéficier de la subvention, le dossier à joindre devra être composé des documents et pièces justificatives suivants :
e Le formulaire de demande complété ;
e__ L'attestation sur l'honneur remplie et signée ;
e Le questionnaire dûment complété ;
e Le règlement signé précédé de la mention « lu et approuvé » ;
e Un relevé d'identité bancaire ;
e Une autorisation du représentant légal pour les personnes mineures ;
e Une facture de moins de trois mois suivant l'achat ;
Concernant les vélos adaptés aux personnes à mobilité réduite :
e La copie de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) « invalidité » ou « Priorité » OÙ un certificat médical du médecin traitant justifiant que le demandeur ne
peut pas utiliser un vélo à 2 roues classique (avec ou sans assistance) ; e Concernant les vélos figurant sur la Liste des Produits et Prestations
Remboursables (LPPR): une copie du résultat de la demande de remboursement faite auprès de l'Assurance maladie.
Les documents devront être lisibles et sous format PDF pour les dossiers numériques.
Article 8 - Dépôt du dossier
Pour déposer le dossier complété, le demandeur peut :
+ Envoyer son dossier par voie postale à l'adresse suivante :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 7 VALLEES
SUBVENTION A L'ACHAT DE VELO
52, rue du Fond de Lianne
62990 BEAURAINVILLE
e Envoyer son dossier par courriel à l'adresse suivante : contact@7vallees.fr ;
e Se rendre à l'accueil de la Communauté de Communes des 7 Vallées situé à
l'adresse ci-dessus afin de déposer le dossier directement.
Article 9 - Instruction du dossier
Les dossiers peuvent être déposés à partir du 1° janvier 2025.
Les demandes de subvention seront examinées dès réception dans nos services et
instruites dans l'ordre d'arrivée. Le demandeur sera informé par courriel des suites
données à sa demande. Si nécessaire, des éléments complémentaires pourront
2 Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 n
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VALLÉES être demandés. Le cas échéant, le demandeur disposera d'un délai maximum d'un
mois pour fournir ces pièces. En l'absence de réponse dans ce délai, le dossier sera considéré comme incomplet et l'aide ne pourra être accordée. Le demandeur
devra alors réitérer sa demande.
Si le dossier est complet et les critères d'attribution sont respectés, l'aide pourra être versée par virement bancaire sur le compte du bénéficiaire.
i - Date d'e e iqueur e
Ce règlement entre en vigueur à la date exécutoire de la délibération n°2024105. Le dispositif d'aideà l'achat de vélo pourra être modifié ou arrêté chaque année à la demande du Conseil Communautaire et suivafili
nt les crédits alloués.
Article 11 - Restitution de la subvention
Dans le cas où le vélo concerné par la subvention viendrait à être revendu dans les 3 ans suivant la date d'octroi de celle-ci, le bénéficiaire se verrait dans l'obligation de restituer à la Communauté de Communes des 7 Vallées la somme dont il a
bénéficié dans le cadre de ce dispositif.
Le détournement de la subvention, notamment en cas d'achat pour revente, est susceptible d'être qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des
sanctions prévues par l'article 314 - 1 du code pénal.
Article 13 - Protection des données personnelles
La Communauté de communes des 7 Vallées traite vos données dans le cadre de ce dispositif et de son évaluation. Ce traitement repose sur le consentement. Les
données sont traitées par les services de la Communauté de communes des 7 Vallées. Elles sont conservées durant les dix années suivant la date d'octroi de la subvention. Passé ce délai, elles seront détruites dans le cadre des règles légales
de conservation.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous
bénéficiez des droits d'accès, de rectification, d'effacement de vos données, ou
encore de limitation de leurs traitements. Vous pouvez retirer votre consentement
à tout moment.
Pour exercer vos droits, https:/www.demarches- simplifiees.fr/commencer/7_vallees_cc. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) si vous le jugez utile. Contactez le secrétariat de la CC7V pour prendre contact avec la référente interne au RGPD. Le Centre de Gestion du Pas-de-Calais est le DPO de la collectivité. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 .…: n
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Signature :
(Précédée de la mention « lu et approuvé ») Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le trente janvier deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
24/01/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
24/01/2025 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-quatre janvier deux-mille-
En exercice : 90 vingt-cinq.
Présents : 62
Pouvoirs : 13
Votants : 75
Absents : 28
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
Mme Sonia HANQUEZ à M. Alain BECQUET
. François DOUAY à M, Régis SEINE
. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
. Eric VERNUSSE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
. Karl PAILLART à M. Matthieu DEMONCHEAUX
. Philippe DECOBERT à M. Jean PROVOYEUR
. Louis-Philippe VARLET à M. Yves CARPENTIER
. Claude BACQUET à M. Pierre LIEFHOOGHE
Mme Yolande BUSOLINI à Mme Jeannie SERGENT
Mme Monique DUFOUR à M, Hubert HECQUET
M. Gervais CASTEL à M. Etienne PERIN
M. Patrick DESREUMAUX à M. Pascal DERAY
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Étaient absents excusés et non représentés :
M. Pierre LAFONTE
M. Frédéric ALEXANDRE
M. Ilrénée THERRY
M. Philippe BERNARD Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Nadine BOTTE
. Antoine BOLLART
. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Bruno LEVEQUE EL
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Secrétaire de séance : M, Steve PRINGARBE
Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 9 0 -
Publié le L L
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Reçu en préfecture le 31/01/2025
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à Numéro de l'acte 2025-006
we 4 Nature de l'acte Délibération
Si Nomenclature de l'acte Fonds de concours
SEPT . Objet: Attribution d'un fonds de concours à la Commune de VALLÉE Wambercourt pour la réalisation d'un Terrain Multisports.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis du
bureau du 23 janvier 2025
-_ VU le code Général des Collectivités et notamment l'Article L.5214-6V.
- VU la délibération de la Commune de Wambercourt portant sur la demande d'un fonds de
concours pour la réalisation d'un terrain multisports.
-_ VU la délibération du 19 décembre 2017 relative à l'attribution d'un fonds de concours afin
d'aider les communes à réaliser un terrain multisports.
-__ VU le projet de convention relatif à l'attribution du fonds de concours qui sera signé avec la
Commune de Wambercourt.
Considérant que l'octroi d'un fonds de concours de la Communauté de Communes des 7
Vallées doit répondre aux critères suivants :
-Le plateau sportif doit avoir un intérêt intercommunal (accessible aux scolaires et aux
jeunes de plusieurs communes),
-Le fonds de concours est fixé à 20 % du montant HT de l'opération, plafonné à 20 000 €,
-La commune doit financer au minimum 20% du coût,
-Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
-La commune doit fournir un dossier complet (budget, subventions demandées, devis,
projet d'équipement et son fonctionnement).
Considérant que le fonds de concours est attribué pour les travaux suivants :
-Le terrassement et l'enrobage.
-La fourniture et la pose du plateau multisports et le revêtement en résigne ou
synthétique.
-La table de tennis de table extérieure
Considérant que le dossier administratif de la Commune de Wambercourt est complet (Etat
d'achèvement des travaux, plan de financement définitif visé par la trésorerie.)
Considérant que le montant total des travaux s'élève à 208 317.83 HT dont 138 978.40€ HT
finançables au titre du fonds de concours pour un taux de 20 % plafonné à un montant HT
de 20 000 €,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du
financement (hors subventions).
-_ Considérant que les crédits sont inscrits au budget 2025. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 n =
Publié le Ss L
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Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
-D'approuver la demande d'attribution d'un fonds de concours à la Commune de
Wambercourt,
-D'autoriser Monsieur le Président à verser un fonds de concours de 20 000 € à la Commune
de Wambercourt, dont les crédits sont inscrits au budget 2025, imputés au compte 2041412
« subventions d'équipement », versées aux organismes publics communes membres du GFP
- bâtiments et installations.
-D'autoriser Monsieur le Président à signer une convention entre la Communauté de
Communes des 7 Vallées et la commune de Wambercourt qui déterminera les modalités
d'attribution.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code
de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le
tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans
le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente
délibération où à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été
préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Préside
Matthieu DEMONCHEAUX. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
lo dukbarokiar do! Publié le S'LOF
sr SE PT ë ID : 062-200044030-20250130-2025_006-DE
VS VALLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION RELATIVE AU VERSE T D'UN FONDS DE
CONCOURS A LA COMMUNE DE WAMBERCOURT POUR
LE FINANCEMENT D'UN TERRAIN MULTISPORTS
Entre
La Communauté de Communes des 7 Vallées, dont le siège est situé 6 Rue du Général Daullé - 62140 | HESDIN, représentée par son Président, Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 30 janvier 2025,
d'une part,
Et
La Commune de Wambercourt, dont le siège est situé 1, rue de l'église - 62140 Wambercourt, représentée par son maire, Monsieur Bernard TAFFIN,
d'autre part,
PREAMBULE
Par délibération du 19 décembre 2017, le Conseil Communautaire a approuvé d'aider les communes | à réaliser un terrain multisports, sous la forme d'attribution de fonds de concours de 20% du montant HT avec une aide plafonnée à 20 000 € HT. L'objectif de l'aide communautaire est de faciliter les projets d'espaces multisports portés par les communes ou regroupements de communes. L'aide apportée pour ces réalisations sera au nombre de 3 plateaux par an en moyenne pendant 3 ans.
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de versement d'un fonds de concours par la Communauté de Communes des 7 Vallées en faveur de la commune.
ARTICLE 2 - EQUIPEMENTS ELIGIBLES AUX FONDS DE CONCOURS
Seuls les plateaux multisports, les travaux de mise en œuvre ainsi que les options et accessoires sont
éligibles au versement d'un fonds de concours :
- Le terrassement et l'enrobage,
- La fourniture et la pose du plateau multisports et le revêtement en résigne ou synthétique,
- La piste d'athlétisme et le revêtement,
- Les options permettant de multiplier les pratiques sportives,
- Les poubelles et les bancs.
ARTICLE 3 - MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
La Communauté de Communes des 7 Vallées s'engage à verser un fonds de concours de 20 000 € HT à la commune de Wambercourt correspondant à un plan de financement définitif de 208 317,83€ HT dont 138 978.40€ HT finançables au titre du fonds de concours.
Le paiement s'effectuera en seule fois par mandat administratif un mois maximum après la signature de la présente convention.
1/2 Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 0 ”
Publié le s L
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE ID: 062-200044030-20250130-2025_006-DE
La commune s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité :
- à mettre à disposition le plateau sportif situé sur un terrain communal, dans un intérêt intercommunal, c'est-à-dire que les habitants domiciliés sur la Communauté de Communes des 7 Vallées pourront y avoir accès en fonction d'un règlement de fonctionnement établi par la commune,
- à financer l'équipement à hauteur de 20% du budget hors taxes,
- à fournir les documents relatifs à l'état d'achèvement des travaux,
- à fournir le plan de financement définitif faisant apparaître les subventions obtenues par les partenaires,
- à fournir le règlement de fonctionnement.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à la date de sa signature.
La convention cessera de produire ses effets de plein droit à la date de versement effectif du fonds
de concours par la Communauté de Communes à la commune.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
La commune a pris toutes les dispositions réglementaires et les assurances nécessaires pour couvrir les risques sur cet équipement liées à l'accueil du public. En aucun cas, la Communauté de Communes des 7 Vallées sera tenue responsable des fautes de gestion de la commune.
ARTICLE 7 - RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée en cas de non-respect de l'article 2.
Fait en deux exemplaires orignaux.
A BEAURAINVILLE, le
Matthieu DEMONCHEAUX Monsieur Bernard TAFFIN
Maire d'Hesdin
Président de la Communauté de Maire de Wambercourt Communes des 7 Vallées
2/2 Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S LOS
ID : 062-200044030-20250130-2025_007-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEPT,
Date de convocation : Le trente janvier deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
24/01/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
24/01/2095 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-quatre janvier deux-mille- En exercice : 90 vingt-cinq.
Présents : 62
Pouvoirs: 13
Votants : 75
Absents : 28
Étaient présents: Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
Mme Sonia HANQUEZ à M. Alain BECQUET
. François DOUAY à M. Régis SEINE
. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
. Eric VERNUSSE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
. Karl PAILLART à M. Matthieu DEMONCHEAUX
. Philippe DECOBERT à M. Jean PROVOYEUR
. Louis-Philippe VARLET à M. Yves CARPENTIER
. Claude BACQUET à M, Pierre LIEFHOOGHE
Mme Yolande BUSOLINI à Mme Jeannie SERGENT
Mme Monique DUFOUR à M, Hubert HECQUET
M. Gervais CASTEL à M, Etienne PERIN
M. Patrick DESREUMAUX à M, Pascal DERAY
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Étaient absents excusés et non représentés :
M, Pierre LAFONTE
M. Frédéric ALEXANDRE
M. Irénée THERRY
M. Philippe BERNARD Étai L..
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Nadine BOTTE
. Antoine BOLLART
. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Bruno LEVEQUE EN
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Secrétaire de séance : M. Steve PRINGARBE
Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S LOT
ID : 062-200044030-20250130-2025_007-DE Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le : £ O7
ID : 062-200044030-20250130-2025_007-DE
Numéro de l'acte 2025-007
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 7.5 Subventions
Objet: Versement anticipé de la subvention 2025 à l'association
£ « Accueil et Parentalité au Cœur des 7 Vallées »
VALLÉE ’ SEPT
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis du
bureau du 23 janvier 2095 :
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
-Vu la délibération 2022-167 du 14 novembre 2022 portant sur l'approbation de la convention
d'objectifs 2023 - 2025
-Vu la convention d'objectifs signée avec l'Association « Accueil et Parentalité au Cœur des
7 Vallées »
- Considérant la demande de l'association pour le Versement de la subvention 2025 avant le vote du budget
- Considérant les besoins en trésorerie pour faire face aux dépenses de fonctionnement et aux surcoûts des frais de construction
- Considérant que la convention d'objectifs 2023 - 2025 prévoit le versement d'une subvention annuelle de 20 000 €
- Considérant que cette subvention sera inscrite au vote du budget primitif 2025
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
D'approuver le versement de la subvention 2025 à l'association « Accueil et
Parentalité au Cœur des 7 Vallées » avant le vote du budget primitif 2025
- _ D'autoriser le paiement de la subvention en janvier 2025
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025
- De charger Monsieur le Président de veiller à la bonne exécution de la présente délibération
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du
code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit
devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE
CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de
la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 0 5
Publié le 5 L
ID : 062-200044030-20250130-2025_007-DE
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S’ L O7
ID : 062-200044030-20250130-2025_008-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEPT,
VALLEES
Date de convocation : Le trente janvier deux-mille-vingt-cina à dix-huit heures et
24/01/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
24/01/2025 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-quatre janvier deux-mille-
En exercice : 90 vingt-cinq.
Présents : 62
Pouvoirs: 13
Votants : 75
Absents : 28
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
Mme Sonia HANQUEZ à M. Alain BECQUET
. François DOUAY à M. Régis SEINE
. Yves GILLE à M, Jean-Claude MANESSE
. Eric VERNUSSE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
. Karl PAILLART à M. Matthieu DEMONCHEAUX
. Philippe DECOBERT à M. Jean PROVOYEUR
. Louis-Philippe VARLET à M. Yves CARPENTIER
. Claude BACQUET à M. Pierre LIEFHOOGHE
Mme Yolande BUSOLINI à Mme Jeannie SERGENT
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Gervais CASTEL à M, Etienne PERIN
M. Patrick DESREUMAUX à M. Pascal DERAY
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Étaient absents excusés et non représentés :
M. Pierre LAFONTE
M. Frédéric ALEXANDRE
M. Irénée THERRY
M. Philippe BERNARD Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Nadine BOTTE
. Antoine BOLLART
. Christophe DEGRENDELE
. Guy REGNIER
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Bruno LEVEQUE LLRELELEEX
Secrétaire de séance : M. Steve PRINGARBE
Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 9
Publié le s LG
ID : 062-200044030-20250130-2025_008-DE Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S Lo
ID : 062-200044030-20250130-2025_008-DE
Numéro de l'acte 2025-008
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte | 8.9 Culture
Objet: Nouveaux ateliers pédagogiques pour les établissements
scolaires
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 23 janvier 2095 :
- VU le code général des collectivités territoriales :
- Considérant la volonté de proposer de nouveaux ateliers pédagogiques variés et
attractifs pour les scolaires,
-_ Considérant le souhait de faire découvrir la culture médiévale sous toutes ses formes, -_ Considérant une politique volontariste de la Communauté de communes des 7 Vallées visant à faciliter pour tous l'accès à la culture,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
-D'approuver les ateliers pédagogiques suivants et ainsi que leurs tarifications, présentés ci-dessous :
Atelier « Le cuir au Moyen Age » 5.00€
Atelier « La teinture au Moyen Age » 3.00€
Atelier « Jardin médiéval » 3.00€
Atelier « Cheval-bâton » 3.00€
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président, Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le SL
ID : 062-200044030-20250130-2025_009-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le trente janvier deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
24/01/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
24/01/2025 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-quatre janvier deux-mille-
En exercice : 90 vingt-cinq.
Présents : 62
Pouvoirs : 13
Votants : 75
Absents : 28
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
Mme Sonia HANQUEZ à M. Alain BECQUET
. François DOUAY à M. Régis SEINE
. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
. Eric VERNUSSE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
. Karl PAILLART à M. Matthieu DEMONCHEAUX
. Philippe DECOBERT à M. Jean PROVOYEUR
. Louis-Philippe VARLET à M. Yves CARPENTIER
. Claude BACQUET à M. Pierre LIEFHOOGHE
Mme Yolande BUSOLINI à Mme Jeannie SERGENT
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Gervais CASTEL à M. Etienne PERIN
M. Patrick DESREUMAUX à M. Pascal DERAY
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Étaient absents excusés et non représentés :
M. Pierre LAFONTE
M. Frédéric ALEXANDRE
M. Irénée THERRY
M. Philippe BERNARD t abs S;
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Nadine BOTTE
. Antoine BOLLART
. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Bruno LEVEQUE SELS
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Secrétaire de séance : M. Steve PRINGARBE
Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 3
Publié le S LO ,
ID : 062-200044030-20250130-2025_009-DE Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250130-2025_009-DE
Numéro de l'acte 2025-009
4 Nature de l'acte Délibération
VS Nomenclature de 8.9 Culture
& l'acte
VALLÉES Objet : Offre anniversaire pour le Centre Azincourt 1415
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 23 janvier 2095 :
-_ VU le code général des collectivités territoriales :
-__ Considérant la volonté de proposer de nouvelles activités pour le public familial,
-_ Considérant le souhait de faire découvrir la culture médiévale sous toutes ses formes,
-_ Considérant une politique volontariste de la Communauté de communes des 7 Vallées
visant à faciliter pour tous l'accès à la culture,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
-D'approuver l'offre anniversaire suivante et ainsi que sa tarification, présentées ci-
dessous :
Offre anniversaire Forfait jusqu'à 10 enfants compris : 60.00 €
Enfant supplémentaire : 5.00 €
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération où à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S'L O7
ID : 062-200044030-20250130-2025_010-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le trente janvier deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
24/01/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
24/01/2025 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-quatre janvier deux-mille-
En exercice : 90 vingt-cinq.
Présents: 62
Pouvoirs : 13
Votants : 75
Absents : 28
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
Mme Sonia HANQUEZ à M. Alain BECQUET
. François DOUAY à M. Régis SEINE
. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
. Eric VERNUSSE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
. Karl PAILLART à M. Matthieu DEMONCHEAUX
. Philippe DECOBERT à M. Jean PROVOYEUR
. Louis-Philippe VARLET à M, Yves CARPENTIER
. Claude BACQUET à M, Pierre LIEFHOOGHE
Mme Yolande BUSOLINI à Mme Jeannie SERGENT
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Gervais CASTEL à M, Etienne PERIN
M. Patrick DESREUMAUX à M, Pascal DERAY
LE
EX
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Étaient absents excusés et non représentés :
M. Pierre LAFONTE
M. Frédéric ALEXANDRE
M. Irénée THERRY
M. Philippe BERNARD Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Nadine BOTTE
. Antoine BOLLART
. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Bruno LEVEQUE LEZ
Secrétaire de séance : M. Steve PRINGARBE
Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2026 0 EF
Publié le à L
ID : 062-200044030-20250130-2025_010-DE Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S'LOT
ID : 062-200044030-20250130-2025_010-DE
Numéro de l'acte 2025-010
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.9 Culture
Objet: Elargissement des gammes de produits proposés à la
boutique du Centre Azincourt 1415
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 23 janvier 2025 :
-_ VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU la délibération n°2022-013 portant sur la mise à jour de la liste de produits en vente au Centre Azincourt 1415 ainsi que leurs tarifs et complétée par la délibération 2022-
097 du 16 mai 2022, la délibération 2022-123 du 5 juillet 2022, la délibération 2022-1246
du 19 septembre 2022 et la délibération 2023-008 du 2 février 2023.
-_ Considérant la nécessité de rendre la boutique plus attractive aux visiteurs, notamment
britanniques,
-_ Considérant la volonté de proposer une gamme qualitative,
-__ Considérant le souhait de développer l'offre au sein de la boutique du Centre Azincourt
1415,
-_ Considérant qu'il est important de rechercher des ressources pour le Centre,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
-D'approuver la mise en vente des produits recensés dans la liste présentée dans la proposition de délibération
-D'approuver la tarification appliquée sur ces produits
Livre Anglais Osprey 24.30€
Livre Anglais Osprey 18,80 €
Livre Anglais « Agincourt 1415 », par Livingston 27.70 €
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 0 L
Publié le S L
ID : 062-200044030-20250130-2025_010-DE
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEM Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S'LOT
ID : 062-200044030-20250130-2025_011-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEPT,
VALLEES
Date de convocation : Le trente janvier deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
24/01/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
24/01/2025 de Maresquel-Ecquemicourt,
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
sous la présidence de
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-quatre janvier deux-mille-
En exercice : 90 vingt-cinq.
Présents : 62
Pouvoirs: 13
Votants : 75
Absents : 28
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
Mme Sonia HANQUEZ à M. Alain BECQUET
. François DOUAY à M. Régis SEINE
. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
. Eric VERNUSSE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
. Karl PAILLART à M. Matthieu DEMONCHEAUX
. Philippe DECOBERT à M. Jean PROVOYEUR
. Louis-Philippe VARLET à M. Yves CARPENTIER
. Claude BACQUET à M. Pierre LIEFHOOGHE
Mme Yolande BUSOLINI à Mme Jeannie SERGENT
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Gervais CASTEL à M. Etienne PERIN
M. Patrick DESREUMAUX à M. Pascal DERAY
TRES
LL
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Étaient absents excusés et non représentés :
M. Pierre LAFONTE
M. Frédéric ALEXANDRE
M. lrénée THERRY
M. Philippe BERNARD Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Nadine BOTTE
. Antoine BOLLART
. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Bruno LEVEQUE KL
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Secrétaire de séance : M. Steve PRINGARBE
Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 > 6
Publié le Ss L
ID : 062-200044030-20250130-2025_011-DE Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S Lo
ID : 062-200044030-20250130-2025_011-DE
Numéro de l'acte 2025-O11
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.9 Culture
Objet: demande de subvention auprès du Département pour la
fête médiévale d'Azincourt des 12 et 13 juillet 2025
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 23 janvier 2095 :
-_ VU le code général des collectivités territoriales :
- VU Îles statuts de la Communauté de communes concernant la gestion de
l'établissement culturel Centre Azincourt 1415 :
- Considérant la nécessité de rendre le Centre Azincourt 1415, via la fête médiévale, attractif au plus grand nombre et de rendre l'histoire de la bataille d'Azincourt
accessible à tous,
-_ Considérant que cet évènement peut faire l'objet d'une aide financière de la part du
Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
-_ Considérant que le plan de financement a un coût global de 60 000 € et que l'aide
demandée peut s'élever à hauteur de 6000€,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à raison de 2 contre :
-D'autoriser Monsieur le Président à solliciter une subvention auprès du
Département,
-D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document en rapport avec cette
demande.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S'LOTF
ID : 062-200044030-20250130-2025_012-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le trente janvier deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
24/01/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
24/01/2025 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers: convocations en date du vingt-quatre janvier deux-mille-
En exercice : 90 vingt-cinq.
Présents: 62
Pouvoirs : 13
Votants : 75
Absents : 28
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
Mme Sonia HANQUEZ à M. Alain BECQUET
. François DOUAY à M, Régis SEINE
. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
. Eric VERNUSSE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
. Karl PAILLART à M. Matthieu DEMONCHEAUX
. Philippe DECOBERT à M. Jean PROVOYEUR
. Louis-Philippe VARLET à M. Yves CARPENTIER
. Claude BACQUET à M. Pierre LIEFHOOGHE
Mme Yolande BUSOLINI à Mme Jeannie SERGENT
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Gervais CASTEL à M. Etienne PERIN
M. Patrick DESREUMAUX à M. Pascal DERAY
EE
LTIEX
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Pierre LAFONTE
M. Frédéric ALEXANDRE
M. Ilrénée THERRY
M. Philippe BERNARD Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Nadine BOTTE
. Antoine BOLLART
. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Bruno LEVEQUE LK<<<<<<<
Secrétaire de séance : M. Steve PRINGARBE
Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 ….: 0 =
Publié le s L
ID : 062-200044030-20250130-2025_012-DE Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 6
Publié le S L
ID: 062-200044030-20260130-2025 | 012-DE
Numéro de l'acte 2025-012
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte | 7,5 Subventions
SEPT, Objet : Demande de subvention DRAC Hauts de France - Eté VALLEES COMM VAUTE DE CONNES culturel 2025
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis du
bureau du 23 janvier 2025 :
- VU le code général des collectivités territoriales :
- VU les statuts de la communauté de communes :;
VU l'opération nationale portée par le Ministère de la Culture depuis 2020 et intitulée
"Eté Culturel " et déclinée par les DRAC services déconcentrés ;
- Considérant l'aide de la DRAC Hauts de France dans le cadre de l'Eté Culturel, qui a pour
vocation de soutenir des initiatives artistiques se déroulant en zone rurale notamment,
sur la période estivale (de juin à septembre), et favorisant l'accès au sensible, à
l'imagination, à la rencontre, à l'inattendu, à l'itinérance, par des propositions gratuites
accessibles à toutes et tous. L'Eté culturel étant pensé comme un facteur d'attractivité
des territoires ;
Considérant la volonté du Conseil communautaire d'augmenter l'impact et la qualité
artistique des Balades Musicales en 7 Vallées, désormais événement incontournable de
la saison culturelle, qui attire de plus en plus de spectateurs du territoire et des environs :
Considérant que cet événement, qui se déroulera sur 3 jours, offrira un grand concert
d'ouverture réunissant les 5 harmonies du territoire, suivi le lendemain de 4 parcours
musicaux, gratuits et par des artistes professionnels, dans des villages adjacents pour
faciliter la mobilité douce, mettre en avant le patrimoine naturel, culturel et humain et
valoriser l'engagement environnemental de la Communauté de Communes des 7 Vallées
puis se terminera le dimanche par une guinguette, repas champêtre et festif ouvert à
tous, avec animations musicales tout au long de la journée.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'approuver la demande de subvention 2025 à la DRAC Hauts de France au titre de
l'été culturel
- D'autoriser le Président à signer tous les documents en rapport avec ce dispositif Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 5
Publié le s L
ID : 062-200044030-20250130-2025_012-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication, L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision de rejet, Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code
de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans
le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente
délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été
préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2028 0 g
Publié le s L
LE 062-200044030-20250130-2025_013-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le trente janvier deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
24/01/2095 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
24/01/2025 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-quatre janvier deux-mille-
En exercice : 90 vingt-cinq.
Présents : 62
Pouvoirs : 13
Votants : 75
Absents : 28
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
#
Étaie cusé ient donné pouvoir:
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
Mme Sonia HANQUEZ à M. Alain BECQUET
. François DOUAY à M. Régis SEINE
. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
. Eric VERNUSSE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
. Karl PAILLART à M. Matthieu DEMONCHEAUX
. Philippe DECOBERT à M. Jean PROVOYEUR
. Louis-Philippe VARLET à M, Yves CARPENTIER
. Claude BACQUET à M. Pierre LIEFHOOGHE
Mme Yolande BUSOLINI à Mme Jeannie SERGENT
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Gervais CASTEL à M. Etienne PERIN
M. Patrick DESREUMAUX à M. Pascal DERAY
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Étaient absents excusés et non représentés :
M. Pierre LAFONTE
M. Frédéric ALEXANDRE
M. lrénée THERRY
M. Philippe BERNARD Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Nadine BOTTE
. Antoine BOLLART
. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Bruno LEVEQUE REXKEE
<<<
Secrétaire de séance : M. Steve PRINGARBE
Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 > 0 >
Publié le S L
ID: 062-200044030-20250130-2025_013-DE Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 5
Publié le s L
ID : 062-200044030-20250130-2025_013-DE
Numéro de l'acte 2025-013
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte | 8,9 culture
Objet: Demande de subvention DRAC Hauts de France -
résidences mission 2026
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis du
bureau du 23 janvier 2025
- VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
- VU les statuts de la Communauté de communes des 7 Vallées :
- Considérant que la Communauté de communes des 7 Vallées est signataire d'un
contrat culture - ruralité 2024-2026, co-signé par la DRAC Hauts de France, le
Département du Pas-de-Calais, l'Académie de Lille, et de façon exceptionnelle par la
Région Hauts de France :
- Considérant que ce contrat culture - ruralité engage le territoire dans le déploiement
d'une politique culturelle cohérente, favorisant l'Education Artistique et Culturelle
tout au long de la vie, grâce à l'accueil de deux résidences mission par an, et autour
des deux axes prioritaires que sont la convivialité et la sensibilisation aux enjeux
environnementaux :
-__ Considérant le plan de financement suivant:
Dépenses Recettes
Prestations artistiques 48 000.00 € DRAC Hauts de France 40 000.00 € Deux résidences mission
de 4 mois
Forfait transport 2 000.00 € | CC des 7 Vallées 10 000.00 €
Hébergement des artistes 16 000.00 € | Mise à disposition du 16 000.00 €
gîte d'Azincourt
(Valorisation)
66 000.00 € 66 000.00 € Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 7 5 =
Publié le s L
ID : 062-200044030-20250130-2025_013-DE
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'approuver Une nouvelle mise en place de résidences-mission d'Education
artistique et culturelle tout au long de la vie en 2026:
- D'approuver le plan de financement exposé, et de prendre en charge les
hébergements si les appartements du centre d'interprétation historique d'Azincourt
n'étaient pas disponibles ;
-_ D'approuver la demande de subvention à la DRAC Hauts de France pour 2026 ;
-_ D'autoriser le Président à signer tous les documents en rapport avec ce dispositif :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur
le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions
de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut
également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication de la présente délibération où à compter de
la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 31/01/2026
Reçu en préfecture le 31/01/2026
Publié le S E Or
ID : 062-200044030-20250130-2025_014-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le trente janvier deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
24/01/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
24/01/2025 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-quatre janvier deux-mille-
En exercice : 90 vingt-cinq.
Présents : 63
Pouvoirs : 13
Votants : 76
Absents : 27
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
£, ’ e
ie U v onné pouvoir:
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
Mme Sonia HANQUEZ à M. Alain BECQUET
. François DOUAY à M. Régis SEINE
. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
. Eric VERNUSSE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
. Karl PAILLART à M. Matthieu DEMONCHEAUX
. Philippe DECOBERT à M. Jean PROVOYEUR
. Louis-Philippe VARLET à M. Yves CARPENTIER
. Claude BACQUET à M. Pierre LIEFHOOGHE
Mme Yolande BUSOLINI à Mme Jeannie SERGENT
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Gervais CASTEL à M. Etienne PERIN
M. Patrick DESREUMAUX à M. Pascal DERAY
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#
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Pierre LAFONTE
M. Frédéric ALEXANDRE
M. lrénée THERRY Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Nadine BOTTE
. Antoine BOLLART
. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Bruno LEVEQUE EX
ELLE
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Secrétaire de séance : M. Steve PRINGARBE
Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2026 0 gs
Publié le s L
ID : 062-200044030-20250130-2025_014-DE Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250130-2025_014-DE
Numéro de l'acte 2025-O14
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8,8 Environnement
Objet: Plan de Gestion « entretien des ouvrages d'hydraulique
douce » par la CC des 7 vallées et demande de subvention au
titre du 12ème programme de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 23 janvier 2095 ;
-Vu le code général des collectivités territoriales ;
-Vu les statuts de la communauté de communes des 7 vallées ;
-Vu le 12ème programme d'intervention 2025-2030 de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie :
-Vu la délibération 2018/144 du 17/12/2018 ayant pour objet « l'extension du syndicat
mixte Canche et Affluents au bassin de l'Authie - Approbation des statuts du Syndicats Mixte Canche et Authie,
- Considérant que Les aménagements d'hydraulique douce (haie, fascine, bande
enherbée, bande de miscanthus...) participent à limiter l'érosion et le ruissellement dans
les parcelles agricoles pour en limiter l'impact à l'aval (inondation de bâtis, dépôt de boue sur voirie, érosion dans les cultures...) ;
-Considérant que l'entretien des ouvrages d'hydraulique douce de la CC7V, à savoir : 104
haies (15 179 ml) et 760 fascines (15 655ml), intégré au plan de gestion « Entretien des
ouvrages d'hydraulique douce 2022-2024 », est réalisé par le SYMCEA ;
- Considérant que les participations financières de l'agence de l'eau sur le nouveau
programme 2025-2030 passent de 80% à 40% sur le Plan de gestion des ouvrages
d'hydraulique douce :
- Considérant qu'à un niveau d'entretien similaire sur les ouvrages d'hydraulique douce,
la participation annuelle 2025 de la CC7V au SYMCEA passerait de 18 500.40 € à 77 701.68
€ conformément à la commission hydraulique douce du SYMCEA en date du 19.11.2024 ;
-Considérant qu'il y a lieu d'optimiser les plans de gestion des ouvrages d'hydraulique
douce et l'entretien des ouvrages structurants par la mise en place d'une équipe en régie,
composée de 3 personnes, dédiée à l'entretien des ouvrages de lutte contre le
ruissellement et les inondations ;
-Considérant le plan de financement, ci-annexé, pour les plans de gestion d'ouvrage
d'hydraulique douce (864 ouvrages) et des ouvrages structurants (54 ouvrages) ; Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 0
Publié le s L
ID : 062-200044030-20250130-2025_014-DE
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
-__ D'approuver la création d'une équipe en régie directe pour le plan de gestion « Entretien des ouvrages d'hydrauliques douces» par la communauté de communes des 7 vallées ;
- __ D'autoriser Monsieur le Président à solliciter des financements auprès de l'Agence de l'eau Artois Picardie ;
- _ D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette opération ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEM Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Ju pes / de € é & Reçu en préfecture le 31/01/2025
delberabin DS. pAU Publié le S'LOF “| ID : 062-200044030-20250130-2025_014-DE
Annexe à la délibération 2025/014
Plan de Gestion « entretien des ouvrages d’hydraulique douce »
demande de subvention au titre du 12ème programme de l'Agence
Plan de financement
Presentation du scenario du SYMCEA pour la mise en place du plan de gestion des ouvrages
d’hydraulique douce pour l’année 2025 à un entretien similaire au plan de gestion 2022/2024
Scenario 1 : report 40 % AEAP sur EPCI cout lissé 4,20 TTC/ml
Estimation des | Estimation des | Estimation des
dépenses dépenses dépenses Estimation des
Nature des dépenses 1/01/25 au 1/01/26 au 1/01/27 au dépenses pdg
31/12/25en€ | 31/12/26en € | 31/12/27en€ | eneuros TTC
TTC TTC TTC
2,25 ETP /an 78 750,00 78 750,00 78 750,00 236 250,00
Frais de
fonctionnemen 32 752,80 32 752,80 32 752,80 98 258,40
Dépenses 4
Achat
; 18 000,00 18 000,00 18 000,00 54 000,00 fournitures
FOPSAURIen 129502,80| 129502,80| 129502,80| 388508,40 de gestion
hécétiee AP 1,60 TTC / 51 801,12 51 801,12 51 801,12 | 155 403,36
PCI 2,60 TTC /n 77 701,68 77 701,68 77 701,68 | 233 105,04
Proposition au conseil communautaire pour l'entretien des ouvrages d’hydraulique douce et
des ouvrages structurants par les services de la CC des 7 vallées :
FONCTIONNEMENT
DESCRIPTION EN € DESCRIPTION AMORTISSEMENT /AN
EPI 1 500,00 € TRACTEUR 15
Loc mini pelle 10 jours 2 000,00 € Camion benne 2
loc dumper 2 000,00 € 2
carburant 2 500,00 € 1 tronconneuse
petit materiel 1 000,00 € taille haie
fournitures fascines haies 10 000,00 €
3ETP 101 000,00 €
TOTAL 120 000,00 €
cout anualisé
fonct 120 000,00 €
invest 18 850,00 €
TOTAL/AN 138 850,00 €
Subvention AEAP 40% 55 540,00 €
COUT CC7V/AN 83 310,00 €
Le cout revient à 83 310 € par an pour le service d'entretien des ouvrages d’hydraulique
douce et des ouvrages structurants sur le territoire de la CC des 7 Vallées Envoyé en préfecture le 31/01/2028
Reçu en préfecture le 31/01/2025 0
Publié le S L
ID : 062-200044030-20250130-2025 015-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEPT,
VALLEES
Date de convocation : Le trente janvier deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
24/01/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
24/01/2025 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-quatre janvier deux-mille-
En exercice : 90 vingt-cinq.
Présents : 63
Pouvoirs : 13
Votants : 76
Absents : 27
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de:
Étai cusés et avaient donné pouvoir :
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
Mme Sonia HANQUEZ à M. Alain BECQUET
. François DOUAY à M, Régis SEINE
. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
. Eric VERNUSSE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
. Karl PAILLART à M. Matthieu DEMONCHEAUX
. Philippe DECOBERT à M. Jean PROVOYEUR
. Louis-Philippe VARLET à M. Yves CARPENTIER
. Claude BACQUET à M. Pierre LIEFHOOGHE
Mme Yolande BUSOLINI à Mme Jeannie SERGENT
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Gervais CASTEL à M. Etienne PERIN
M, Patrick DESREUMAUX à M. Pascal DERAY
REX
ST
EE
#
i s sés et non représentés :
M. Pierre LAFONTE
M. Frédéric ALEXANDRE
M. Irénée THERRY Étaient absents non excusés:
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Nadine BOTTE
. Antoine BOLLART
. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Bruno LEVEQUE KLXLEXE
EX
Secrétaire de séance : M. Steve PRINGARBE
Envoyé en préfecture le 31/01/2026
Reçu en préfecture le 31/01/2025 0 .
Publié le S L
ID : 062-200044030-20250130-2025_016-DE Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 )
Publié le S L O
ID : 062-200044030-20250130-2025_015-DE
Numéro de l'acte 2025-015
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de 4,1 Personnel titulaire et stagiaire
l'acte de la fonction Publique Territoriale
Objet: Mise à jour du tableau des emplois
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis du
bureau du 23 janvier 2025
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- _ VU le Code Général de la Fonction Publique
- Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents
contractuels,
- Vule budget,
- _ Vu le tableau des emplois,
-_ Considérant qu'il convient de créer les postes suivantes :
e Agent polyvalent du Centre technique intercommunal (2 postes)
+ Chef d'équipe Inondation
Pour les besoins de continuité du service, il est rappelé qu'un agent contractuel peut être recruté,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
-__ D'accepter la création de 2 postes, comme suit, par voie statutaire, ou le cas échéant
sur le fondement de l'article L332-14. Le recrutement d'un agent contractuel. La durée
des contrats successifs ne peut excéder un total de deux années.
Emploi Temps Pôle / Service Grade / cadre d'emplois
Agent polyvalent du
CTI TC Opérationnel Adjoints techniques
- _ D'accepter la création des postes suivants par voie statutaire, ou le cas échéant sur le
fondement de l'article L332-8-2 le recrutement d'un agent contractuel. La durée des
contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période
maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse
et pour une durée indéterminée, en application du l'article L. 332-9 du code général de
la fonction publique. Le candidat devra justifier d'un diplôme de niveau master en lien
avec les compétences d'une collectivité territoriale et d'une solide expérience en
gestion de projet Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 ; n
Publié le Ss L
ID: 062-200044030-20250130-2025_016-DE
Emploi Temps Pôle / Service Grade / cadre d'emplois
h f 1 , à 3 Ait
- Ho vs Complet Pôle opérationnel Astente se malirise inondations Techniciens
- De modifier le tableau des effectifs en conséquence.
- De donner tout pouvoir à Monsieur le Président pour signer les documents et actes
afférents à cette décision.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication, L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code
de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le
tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans
le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente
délibération où à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été
préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250130-2025_016-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le trente janvier deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
24/01/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
24/01/2025 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-quatre janvier deux-mille-
En exercice : 90 vingt-cinq.
Présents : 63
Pouvoirs: 13
Votants : 76
Absents : 27
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
Mme Sonia HANQUEZ à M. Alain BECQUET
. François DOUAY à M. Régis SEINE
. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
. Eric VERNUSSE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
. Karl PAILLART à M. Matthieu DEMONCHEAUX
. Philippe DECOBERT à M. Jean PROVOYEUR
. Louis-Philippe VARLET à M. Yves CARPENTIER
. Claude BACQUET à M. Pierre LIEFHOOGHE
Mme Yolande BUSOLINI à Mme Jeannie SERGENT
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Gervais CASTEL à M. Etienne PERIN
M. Patrick DESREUMAUX à M. Pascal DERAY
RZ£KE<
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Pierre LAFONTE
M. Frédéric ALEXANDRE
M. Irénée THERRY Étaient absents non excusés:
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Nadine BOTTE
. Antoine BOLLART
. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Bruno LEVEQUE LE
KELE
’
rétaire de e : M, Steve PRINGARBE
Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S L CO
ID : 062-200044030-20250130-2025_016-DE Envoyé en préfecture le 31/01/2026
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S | LOF
ID : 062-200044030-20250130-2025_016-DE
Numéro de l'acte 2025-016
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 1,3 Conventions de mandat
Objet: Convention de mandat avec l'Agence de l'Eau Artois-
Picardie pour l'attribution et le versement des aides en faveur
du raccordement au réseau public de collecte et de gestion des
eaux pluviales à la parcelle sur le territoire de la CC7v.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 23 Janvier 2025 ;
- Vu la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des -
entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 40 ;
- Vu le décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions
de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers :
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
- Vu l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des
organismes soumis au titre Il du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
- Vu le 12e programme pluriannuel d'intervention 2025-2030 de l'Agence de l'Eau Artois- Picardie ;
- Vu les dispositions de la délibération du conseil d'administration de l'agence de l'eau
Artois-Picardie relative aux modalités générales des interventions financières de l'agence:
- Vu la délibération programme du conseil d'administration de l'Agence de l'Eau relative
à la lutte contre les pollutions d'origine domestique en vigueur ;
- Considérant que la convention a pour objet de définir les conditions selon lesquelles
l'Agence de l'Eau confère à la CC7V l'instruction, la liquidation et le paiement de ses aides
à des attributaires au titre de son 12ème programme d'intervention dans le cadre
d'opérations de raccordement au réseau public de collecte et gestion des eaux pluviales à la parcelle.
- Considérant que le recours à la convention de mandat constitue une simplification de la gestion des modalités d'instruction et de liquidation des aides susvisées, ainsi que des
opérations de décaissements des dépenses d'intervention. Envoyé en préfecture le 31/01/2026
Reçu en préfecture le 31/01/2025 n
Publié le S L
ID: 062-200044030-20250130-2025_016-DE
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'approuver la convention de mandat avec l'Agence de l'Eau Artois-Picardie
relative l'attribution et au versement des aides en faveur du raccordement au réseau public de collecte et de gestion des eaux pluviales à la parcelle sur le territoire de la CC7V pour la durée du 12*"*brogramme d'intervention ;
- D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mandat pour la gestion des aides financières pour la raccordement des particuliers au réseau de collecte et de gestion des eaux pluviales à la parcelle et tout document y afférent ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHEAUX d \
ANNE à à Envoyé en préfecture le 31/01/2025 Reçu en préfecture le 31/01/2026 … :
dois. 016 Publié le S'LO ID : 062-200044030-20260130-2025_016-DE
Convention de mandat relative à l’attribution et au versement des aides en faveur
du Raccordement au réseau public de collecte et / ou Gestion des eaux pluviales à la
parcelle
Entre
[Nom de la structure publique porteuse de l'opération]
son (sa) [fonction] Madame ou Monsieur
à signer la présente convention par la délibération
représentée par
dûment autorisé(e)
en date du , d’une part,
Désignée ci-après par « le mandataire »
Et
L'Agence de l'Eau Artois-Picardie, établissement public de l’État, représentée par sa Directrice Générale Madame
Isabelle MATYKOWSKI dûment autorisée à signer la présente convention par délibération n° 24-A-104 du conseil
d'administration du 19 novembre 2024, d'autre part,
Désignée ci-après par « l'Agence de l'Eau »
Vu la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses
dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son
article 40 ;
Vu le décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par
les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques
indépendantes avec des tiers ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le 12° programme pluriannuel d'intervention 2025-2030 de l'Agence de l'Eau ;
Vu les dispositions de la délibération du conseil d'administration de l'agence de l'eau relative aux modalités
générales des interventions financières de l'agence ;
Vu la délibération programme du conseil d'administration de l'Agence de l'Eau relative à la lutte contre les
pollutions d’origine domestique en vigueur ;
Vu l'avis conforme du comptable public en date du ___/___/
Vu l'avis conforme du comptable public du mandataire en date du ÉSoN
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION ET NATURE DES OPERATIONS SUR LESQUELLES PORTE LE MANDAT
La présente convention a pour objet de définir les conditions selon lesquelles l'Agence de l'Eau confère au
mandataire l'instruction, la liquidation et le paiement de ses aides à des attributaires au titre de son 12°"°
programme d'intervention dans le cadre d'opérations de raccordement au réseau public de collecte et / ou
gestion des eaux pluviales à la parcelle. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Le recours à la présente convention de mandat constitue une simplificati
d'instruction et de liquidation des aides susvisées, ainsi que des opérations de décaissements des dépenses d'intervention.
Le mandataire ne perçoit pas de rémunération pour la réalisation des opérations de mandat décrites dans la présente convention.
ARTICLE 2 — MODALITES D'ATTRIBUTION DES AIDES INDIVIDUELLES
2.1 Conditions d'intervention
Les demandes d'aide sont instruites par le mandataire au nom et pour le compte de l'Agence de l'Eau.
Les aides allouées devront respecter les dispositions du programme d'intervention de l'Agence de l'Eau en vigueur au moment de l'instruction de la demande d’aide notamment les dispositions des délibérations
« Modalités générales des interventions financières de l’agence » et « Lutte contre les pollutions d'origine domestique » en vigueur lors de l'instruction de la demande d'aide financière (notamment les conditions
relatives au type de bénéficiaire éligible, les conditions d'éligibilité, l'assiette et l'intensité de l’aide).
Aucune opération ne pourra être financée si elle a été engagée (exemple d'opération engagée : l'acceptation du devis de travaux par le maître d'ouvrage) avant la date de prise d'effet de la présente convention de mandat :
L'Agence de l'Eau s'engage à informer le mandataire de toute modification du 12°" programme d'intervention impactant les opérations effectuées par le mandataire dans le cadre de la convention.
2.2 Rôle du mandataire
Le rôle du mandataire comprend la réalisation des actions suivantes :
- Informer les particuliers, artisans, …, sur l'intérêt du raccordement de leur immeuble au réseau public
d'assainissement et / ou de la gestion des eaux pluviales à la parcelle et sur les aides potentielles de l'agence et expliquer les conditions d'éligibilité aux aides de l'Agence de l'Eau ;
- Informer les attributaires finaux potentiels de la protection de leurs données à caractère personnel par l'Agence de l'Eau selon les termes de l’article 8 de la présente convention ;
- Accuser réception des demandes d'aide complètes ;
- Assurer l'instruction, la liquidation et le paiement des aides de l'Agence de l'Eau aux attributaires finaux;
- Soumettre à l'Agence des demandes d'autorisation d'engagement relatives aux dossiers à engager
établies sur la base d’une estimation du nombre d'opérations et du montant global des participations
financières. Cette aide constitue une enveloppe maximale mise à disposition du mandataire pour attribuer les aides à chaque bénéficiaire final, Elle fera l’objet d’une notification de décision d’aide au mandataire.
- Appeler auprès de l'Agence les sommes nécessaires au paiement des aides, après contrôle de la bonne
réalisation de l'opération (4 demandes de paiement annuelles maximum). Sauf accord de l'agence, les
demandes d'autorisation d'engagement portent sur une somme totale de participation financière au moins égale à 10 000 euros ;
- __ Notifier à chaque attributaire final un acte d'attribution ou de refus de subvention contenant a minima
les mentions de l'annexe 1 ;
- Recouvrer auprès des attributaires les sommes indues y compris dans le cadre d’une procédure contentieuse ;
- Contrôler les travaux, conformément à ses obligations ;
- Réaliser une reddition annuelle des comptes.
2.3 Instruction des aides par le mandataire
Centraliser et consolider les pièces nécessaires à l'instruction de chaque demande d'aide :
Reçu en préfecture le 31/01/2026 n
Publié le S L
ID : 062-200044030-20250130-2025_016-DE Envoyé en préfecture le 31/01/2026
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S LOT
Le mandataire centralise et consolide, pour le compte de l'Agence de l’eau, les pid.!P: 062:200044030-20280130-2025016-DE P B de la demande d’aide financière de l’attributaire final :
o La facture des dépenses engagées pour opérer les travaux de raccordement et permettant de déterminer le type de raccordement simple ou complexe ;
ET/OU
o La facture des dépenses engagées pour opérer les travaux de gestion des eaux pluviales à la parcelle ;
o Le formulaire Cerfa 12156 en vigueur dans le cas où le demandeur est une association loi 1901 ;
o La déclaration sur l'honneur relative aux aides perçues au titre du règlement européen relatif
aux aides de minimis dans le cas où le demandeur exerce une activité économique (conforme au modèle joint en annexe 4) ;
Les pièces du dossier seront conservées par le mandataire pendant une durée de 10 ans à compter de la dernière reddition de compte établie au titre de la présente convention de mandat,
Instruire les demandes d'aide selon les dispositions des délibérations du programme d'intervention en vigueur
au jour de l'instruction de la demande d'aide :
Le mandataire vérifie que les travaux pour lesquels une aide est sollicitée respectent les dispositions des délibérations « Lutte contre les pollutions d'origine domestique » et « modalités générales d'intervention de
l'Agence de l'Eau » du conseil d'administration de l'Agence de l'Eau en vigueur à la date de l'instruction de la demande d’aide complète.
En particulier il s'assure :
“Du respect des conditions d'éligibilité de la demande d'aide ;
“ De la conformité des travaux de raccordement aidés :
Le montant de la participation financière est calculé par application d’un taux d’aide aux dépenses éligibles.
L'aide peut être plafonnée en application des délibérations du 12° programme d'intervention.
Le montant des dépenses finançables est pris en compte TVA incluse.
2.4 Attributaire final
Les attributaires finaux sont les maîtres d'ouvrage de l'opération objet de la présente convention, y compris le
mandataire s’il prend part à l'opération en qualité de maître d'ouvrage.
ARTICLE 3 MODALITES DE VERSEMENT DES AIDES
3.1 Versement des aides par le mandataire aux attributaires finaux et suivi des décisions d'aide
La demande de versement des aides se compose d’un bordereau listant les attributaires finaux ayant réalisés et payés les travaux conformément à l'annexe 2.
Le mandataire s'engage à verser aux attributaires finaux les aides de l'Agence de l'Eau à la suite des décisions
d'autorisation d'engagement de l'Agence de l'Eau et au versement effectif des sommes par l'Agence de l'Eau, et
à n’exercer pour son compte aucune retenue ni compensation.
Le mandataire assure la liquidation et le paiement des aides de l'Agence de l'Eau aux attributaires dans le respect
des dispositions du 12°" programme en vigueur au moment de l'instruction,
3.2 Mise à disposition des fonds de l'agence de l’eau auprès du mandataire
Le versement des fonds de l’agence de l’eau auprès du mandataire se fera, pour chaque annuité liée aux aides
couvertes par la présente convention, sur la base d’une ou plusieurs demandes de paiement présentées par le
mandataire en fonction de l'avancement du traitement des dossiers de la campagne considérée conformément
aux dispositions de l’article 2.2 de la présente convention. Envoyé en préfecture le 31/01/2026
Reçu en préfecture le 31/01/2025 0 .
Publié le Ss L
ID : 062-200044030-20250130-2025_016-DE
4 A chaque demande de paiement et au moins une fois par an, au 15 décembre
adresse à l'Agence de l'Eau :
e Unbordereaulistant les attributaires finaux ayant réalisés et payés les travaux conformément à l'annexe
2;
Les versements se feront par virement sur le compte de l'agent comptable du mandataire après communication de ses coordonnées bancaires au format SEPA (IBAN+BIC),
3,3, Reddition des comptes
Avant le 15 janvier de l’année suivante, le mandataire adresse à l'Agence de l'Eau
e Un état justificatif des engagements et des reversements des aides par attributaire certifié par l'agent
comptable du mandataire, tel que figurant à l'annexe 3 ;
e Une balance générale des comptes au 31 décembre, certifiée par l’agent comptable du mandataire,
qui retrace la totalité des opérations de dépenses et de recettes réalisées au titre de la présente convention de mandat et décrites par nature, sans contraction entre elles ;
Si la convention a été clôturée dans l'exercice, une attestation certifiant que les paiements effectués par l'agent
comptable du mandataire sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par la nomenclature et qu'il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations.
ARTICLE 4 - DURÉE DE LA CONVENTION DE MANDAT - CONDITIONS DE RÉSILIATION - SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT
4,1 Entrée en vigueur, durée de la convention
L'entrée en vigueur de la présente convention est fixée à sa date de notification par l’Agence de l'Eau au mandataire, après signature des parties.
A défaut de signature dans le délai de trois mois à compter de la date d'envoi de la convention, l'Agence pourra considérer n'être plus liée par les modalités faisant l’objet de ladite convention.
La convention de mandat prendra fin après le recouvrement où l’apurement de tous les ordres de reversement, et lorsque la totalité des crédits confiés au mandataire seront soldés.
La collectivité pourra instruire les demandes de participations financières déposées jusqu’au 31 décembre 2030.
Au-delà de cette date, les demandes de participation financière ne seront plus recevables.
La présente convention reste applicable jusqu’au 30 juin 2031 afin de gérer et solder les demandes en cours d'instruction.
4.2 Conditions de résiliation
La présente convention peut être résiliée à la demande de l’une ou l’autre des parties. La demande de résiliation
doit être présentée au plus tard le 31 octobre pour être effective le 31 décembre de la même année.
À compter de la date de prise d'effet de la résiliation, aucune nouvelle demande d’aide ne pourra être instruite
par le mandataire. En revanche, l’Agence de l’Eau honorera le versement des aides ayant fait l’objet d’une notification par le mandataire antérieurement à la date de prise d’effet de la résiliation.
Tout différend dans l'application de la présente convention fait l’objet d’une concertation préalable entre les signataires. Si à l'issue de cette concertation, aucune solution ne permet de résoudre les difficultés rencontrées, la présente convention est résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le bénéficiaire dispose d’un
délai de deux mois à compter de la réception de cette convention pour la contester devant le tribunal
administratif territorialement compétent, ou par le biais de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S'LOF
4,3 Contrôle et décision de déchéance ID : 062-200044030-20250130-2025_016-DE
L'Agence de l'Eau pourra procéder à une vérification de la gestion des demandes d'aide réalisée par le
mandataire et du respect des dispositions du programme d'intervention en vigueur,
Le mandataire s'engage à se soumettre aux contrôles techniques et financiers qui peuvent se dérouler sur pièces
ou sur place, par où pour le compte de l’Agence de l'Eau dans le cadre de la présente convention,
Le dispositif de contrôle sera mis en œuvre par notification simple auprès du mandataire et pourra s'effectuer
dans un délai de dix ans à compter de la date de clôture de la convention de mandat actée par la reddition des comptes.
L'ensemble des documents justifiant de l'instruction de la demande d'aide reçue, de la liquidation et des
demandes de versement de l’aide devront être transmis à l'Agence à sa demande, et conservé pour une durée de dix ans à compter de la dernière reddition de compte. Le mandataire devra notamment être en mesure de
fournir à l’Agence de l'Eau où à un prestataire désigné par l'Agence de l'Eau, sur support papier où numérique, dans un format réputé pérenne (pdf par exemple), les pièces suivantes pour chaque attributaire final :
“Les factures acquittées des travaux ;
“ Le Cerfa 12156 si l’attributaire final est une association ;
La déclaration sur l'honneur des montants d'aide perçus au titre du règlement européen relatif aux aides de
minimis dans le cas où le demandeur exerce une activité économique (conforme au modèle joint en annexe
4);
“ Lalettre de la notification de l’aide ;
L'Agence de l'Eau transmettra les conclusions de cette vérification au mandataire, qui pourra aboutir aux actions
suivantes :
- La mise en œuvre d’un plan d’actions correctrices afin de remédier aux dysfonctionnements constatés ;
- Le remboursement total ou partiel, par les attributaires, des subventions qu'ils ont indument perçues ;
- La suspension ou la résiliation de la présente convention de mandat.
ARTICLE 5 RECOUVREMENT AMIABLE ET CONTENTIEUX DES INDUS DE PAIEMENT
Si à l'issue d’un contrôle effectué sur pièce ou sur place par le mandataire, il apparaît que des sommes ont été indûment
versées à un attributaire final, le mandataire propose par écrit à l'Agence de l'Eau une décision de déchéance de droit
partielle ou totale. Après accord écrit de l'Agence de l'Eau, le mandataire est chargé de l'émission des ordres de
recouvrer, de leur recouvrement amiable et contentieux et de leur apurement selon les règles fixées par le décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable.
L'émission de l'ordre de recouvrer doit être effectuée à l'encontre de l'attributaire dans un délai de 6 mois à compter
de l'accord de l'Agence de l'Eau visé au présent article ou de la demande de l'Agence de l'Eau suite à contrôle dans les
conditions fixées à l’article 4. La somme mise en recouvrement sera majorée, le cas échéant, des pénalités et des intérêts
au taux légal prévus par la réglementation en vigueur. Dans ce cadre, l'agent comptable du mandataire peut accorder
des délais de paiement aux débiteurs qui en font la demande.
En cas de recours administratif contre la ou les décisions de déchéance de droit par l'attributaire qui
parviendrait à l'Agence, l'Agence s'engage à en informer le mandataire dans les meilleurs délais afin qu’il
prenne en charge la réponse.
Lorsqu'un motif de non-valeur où d'abandon de créance est constaté, le mandataire soumet à l'Agence de l'Eau pour
décision la liste des dossiers concernés et lui communique une copie de la pièce justifiant la demande. L'Agence de l'Eau
informe le mandataire de sa décision.
Si l'Agence de l'Eau estime qu'il n'y a pas lieu d'admettre une créance en non-valeur, elle communique au mandataire
les informations nouvelles permettant au mandataire de reprendre le recouvrement.
Le mandataire procède à l’apurement des prises en charge en fonction de la décision exprimée. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 , 6 >
Publié le S L
ID : 062-200044030-20250130-2025_016-DE Les sommes admises en non-valeur ou les créances faisant l'objet d’un abandon darts
la charge de l'Agence de l'Eau, à concurrence de la part qu'elle a apportée.
ARTICLE 6 - CHANGEMENT DE STATUT DU MANDATAIRE
Le mandataire informe l'Agence de l'Eau, dans les meilleurs délais, de tout changement affectant son statut ou
de tout transfert de compétence en rapport avec l'objet de la présente convention de mandat.
ARTICLE 7 + COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE REMBOURSEMENT DES ÉVENTUELS INDUS RÉSULTANT DES PAIEMENTS
L'Agence de l’Eau délègue la charge du recouvrement ÿ compris contentieux auprès du comptable public du
mandataire. Le mandataire en informe l’Agence de l’Eau dans les plus brefs délais.
ARTICLE 8 - MESURES DE PUBLICITÉ
Le mandataire fait mention du concours financier de l'Agence de l'Eau sur l’ensemble des supports de
communication relatifs aux opérations aidées faisant l'objet de la présente convention de mandat. Il informe et invite l'Agence de l'Eau à toute initiative médiatique ayant trait à celui-ci.
ARTICLE 9: OBLIGATIONS DU MANDATAIRE EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Engagements du mandataire :
Le mandataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016 dans le cadre des opérations objet de la présente convention de mandat.
Le mandataire s'engage à traiter les données à caractère personnel pour la seule finalité de gérer les demandes de participation financière de l’Agence de l'Eau selon les termes de la présente convention. Dans ce cadre, les traitements de données à caractère personnel répondent aux limites et conditions suivantes :
- Nature des opérations réalisées sur les données à caractère personnel : collecte, conservation pendant
une durée de dix suivant le terme de la convention quel qu’en soit le motif, et transfert des informations à l'Agence de l’Eau
- Données à caractère personnel concernées : Nom, Prénom, téléphone, adresse postale et adresse
électronique ainsi que l’objet de la demande de participation financière de l'Agence.
Le mandataire transmet les demandes des personnesidentifiables exerçant leurs droits d'accès et de rectification
des données à caractère personnel les concernant dans un délai de 72h (jours ouvrés - à compter de la prise de connaissance au Responsable de traitement) par courriel à l'adresse du délégué à la protection des données à caractère personnel suivante : protection.donnees@eau-artois-picardie.fr
Le mandataire notifie par écrit le directeur général de l'Agence de l'Eau, de toute violation de données à caractère
personnel dans un délai maximum de 3 jours ou dans les meilleurs délais, après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable du traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente. La notification contient au moins :
- La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les
catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
- La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 n
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- La description des mesures que le Responsable de traitement doit pren D L062-299044080:20260 1902025. 016-DE
de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les
éventuelles conséquences négatives,
Information des attributaires finaux :
Le mandataire s'engage à délivrer aux personnes susceptibles de solliciter une participation financière une information sur les traitements de leurs données à caractère personnel qui seront mis en œuvre en cas de dépôt
d’une demande de financement ainsi qu'une information sur l’exercice de leurs droits à la protection de leurs données.
À ce titre, le mandataire communique aux personnes concernées, préalablement à la collecte de leurs données, les mentions d’information suivantes :
« Information relative à la protection des données à caractère personnel mise en œuvre par l'Agence de l'Eau Artois-Picardie :
La demande d'une participation financière pour le raccordement au réseau public de collecte entraîne la collecte
de vos noms, prénoms, numéro de téléphone, adresse postale et adresse électronique et objet de votre demande
ainsi que leur transfert à l'Agence de l'Eau Artois-Picardie, Cette collecte et ce transfert sont constitutifs d'un traitement de données à caractère personnel au sens du règlement européen sur la protection des données. Ce
traitement a pour finalité la gestion administrative et financière de votre demande de participation financière et
se fonde sur les missions d'intérêt public exercées par l'agence au titre de l'article L213-9-2 du code de l'environnement. Vos données seront conservées par l'Agence de l'Eau Artois Picardie en application du référentiel
d'archivage de l'Agence de l'Eau, puis supprimées.
Exercice des droits d'accès et de rectification :
Le responsable des traitements est le directeur de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie. En application du règlement
européen sur la protection des données, vous pouvez, à tout moment, accéder aux informations qui vous
concernent et faire rectifier les données inexactes ou demander leur suppression lorsque leur collecte ne relève
pas d'une obligation légale. Ces droits d'accès et de rectification peuvent s'exercer: ° par courriel : protection.donnees@eau-artois-picardie.fr
e par voie postale : courrier comportant toute pièce permettant de justifier de votre identité à l'adresse suivante
: Agence de l'Eau Artois-Picardie - Centre Tertiaire de l'Arsenal - 200, rue Marceline - BP 80808 - 59508 DOUAI
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la réponse qui vous a
été faite est insuffisante (art. 13 du RGPD - place Fontenay-TSA 80715-75334 PARIS CEDEX-http://www.cnil.fr) ».
Sort des données au terme de la convention :
Au terme de dix années suivant la clôture de la présente convention de mandat, le mandataire s'engage à
détruite toutes les données à caractère personnel.
ARTICLE 10 — LITIGES
Les litiges qui peuvent intervenir à l’occasion de la mise en œuvre de la présente convention relèvent de la
compétence du tribunal administratif de Lille, Envoyé en préfecture le 31/01/2026
Reçu en préfecture le 31/01/2026 0 »
Publié le s L
ID : 062-200044030-20250130-2025_016-DE
Fait sur 8 pages et 4 annexes,
À Doual, le /__/ RER 1e RES PENE
La Directrice Générale Le Maire / Le (La) Président(e) de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie
Isabelle MATYKOWSKI Prénom, NOM et qualité du signataire (+ tampon)
Avis conforme de l’agent comptable Avis de l’agent comptable du mandataire de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie
Prénom, NOM; Date Prénom, NOM ; Date Envoyé en préfecture le 31/01/2025
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ANNEXE 1 ID : 062-200044030-20250130-2025_016-DE
MODÈLE DE LETTRE DE NOTIFICATION D'UN ACTE D'ATTRIBUTION
| « Logo mandataire » |
« Lieu », le « Date »
ADRESSE ATTRIBUTAIRE
Référence du dossier : N° de dossier Agence
Objet : Attribution de l’aide financière de l'agence de l’eau Artois-Picardie
Madame, Monsieur,
J'ai le plaisir de vous informer que l’Agence de l'Eau Artois-Picardie vous accorde son aide financière pour votre projet de... OR MR RU RO RU MR nn en ne nn nn en nn nn nd nn ne den etennnne
L'aide financière de l’Agence de l'Eau est attribuée dans les conditions suivantes :
“ Naturedes travaux financés ? ssssstinssnssemncnnncaces
“ Dépense maximale retenue : X XXX € TTC
“Taux de subvention : XX %
“Montant maximal de la subvention : X XXX €.
Engagement :
En tant que bénéficiaire d’une participation financière, vous vous engagez à assurer l'entretien nécessaire pour
garantir le bon fonctionnement des ouvrages ou des équipements financés pendant un délai de dix ans suivant
le paiement du solde de la participation financière de l'agence de l'eau.
Je vous prie de croire, , à l'assurance de ma considération distinguée.
Le mandataire
Information relative à la protection des données à caractère personnel mise en œuvre par l'agence de l'eau Artois-Picardie :
La demande d'une participation financière entraîne la collecte de vos noms, prénoms, numéro de téléphone, adresse postale
et adresse électronique ainsi que l’objet de votre demande ainsi que leur transfert à l'Agence de l'eau Artois-Picardie. Cette
collecte et ce transfert sont constitutifs d'un traitement de données à caractère personnel au sens du règlement européen sur
la protection des données. Ce traitement a pour finalité la gestion administrative et financière de votre demande de
participation financière et se fonde sur les missions d'intérêt public exercées par l'agence au titre de l'article L213-9-2 du code
de l'environnement. Vos données seront conservées par l'Agence de l'Eau Artois Picardie en application du référentiel
d'archivage de l'agence de l'eau, puis supprimées.
Exercice des droits d'accès et de rectification :
Le responsable des traitements est le directeur de l'agence de l'eau Artois-Picardie. En application du règlement européen sur
la protection des données, vous pouvez, à tout moment, accéder aux informations qui vous concernent et faire rectifier les
données inexactes ou demander leur suppression lorsque leur collecte ne relève pas d'une obligation légale. Ces droits d'accès
et de rectification peuvent s'exercer :
e par courriel : protection.donnees@eau-artois-picardie.fr
° par voie postale : courrier comportant toute pièce permettant de justifier de votre identité à l'adresse suivante : Agence de
l'Eau Artois-Picardie - Centre Tertiaire de l'Arsenal - 200, rue Marceline - BP 80808 - 59508 DOUAI
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la réponse qui vous a été faite est
insuffisante (art, 13 du RGPD - place Fontenay- TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX - http://www.cnil.fr) ». Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
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ANNEXE 2
ETAT RECAPITULATIF (BORDEREAU) DES DEMANDES DE PARTICIPATIONS FINANCIERES
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ANNEXE 3
REDDITION DES COMPTES (DEPENSES)
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11 Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
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ID : 062-200044030-20250130-2025_016-DE
ANNEXE 3
REDDITION DE COMPTES (RECETTES)
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12 Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
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ID : 062-200044030-20250130-2025_016-DE
en bleu : champs à renseigner
5.1: DECLARATION - Régime de minimis D AE Les aides de minimis sont accordées
sur le fondement du règlement n°2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'UE aux aides de minimis. Les informations à compléter dans ce formulaire de déclaration visent à contrôler Véligibilité de l'entreprise aux aides de minimis.
Si votre entreprise a atteint leplafond d'aides de minimis (300 k€ de subvention ou équivalent subvention brute sur 3 exercices fiscaux), l'agence ne pourra pas vous accorder une aïde au titre de cette
politique.
| | |
Le signataire déclare sur l'honneur [2] selon le détail ci-après :
Que l’entreprise qu'il représente entretient au moins l’une des relations suivantes avec d’autres sociétés, directement ou à travers une ou plusieurs
autres entreprises [3] : FAUX -une entreprise dispose de la majorité des droits de vote des actionnaires
ou associés d’une autre entreprise ;
AU 7 Une entreprise détient le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d’une autre
entreprise ;
FAURE © une entreprise détient le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des
statuts de celle-ci ;
EAU | 7 une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette
‘entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.
Que l'entreprise qu'il représente [4] : |
FALSE | -n'a pas reçu d'aide relevant du régime de minimis sur l’exercice fiscal en cours ou sur les deux exercices fiscaux précédents
eau |! a reçu sur l'exercice fiscal en cours ou sur les deux exercices fi; précéd des ver d'aides publiques au titre du régime de minimis
(Compléter le tableau ci-dessous)
FAUX | -a connaissance d’aîdes de minimis déjà décidées pouvant faire l’objet d’un versement dans l'avenir (Compléter le tableau ci-dessous).
Merci de cocher au moins une des options ci-dessus
Conditions :
- Solliciter la participation financière de l'Agence de l'Eau Artois Picardie pour la réalisation de l'opération présentée dans la présente demande, et
déclare avoir pris connaissance des conditions générales d'attribution et de versement des aides financières de l'Agence de l'Eau Artois Picardie
(Délibération modalités générales des interventions financières de l'Agence consultable sur le site internet de l'Agence) et s'engage à en respecter les
AUDE clauses,
FAUX
FA: - Assurer que le projet objet de la demande ne fait pas l’objet d’une mise en demeure,
sue ” Certifier être à jour du paiement des cotisations fiscales et sociales de l'établissement ainsi que du paiement des redevances dues à l'agence, FAUBE
ue ” Accepter que l'agence de l'eau adapte, modifie et complète les informations de ce formulaire en fonction des besoins de l'instruction de la demande FAUDE
Merci d'accepter toutes les conditions ci-dessus
Nom du signataire :
Fonction du signataire :
Pl route fausse déclaration peut donner lieu à des poursuites sur le fondement des articles 441-4 du code pénal 13 BI L'encadrement européen entend par entreprise bénéficiaire toute entité une activité é dé: du statut juridique de cette entité et de son mode de financement et considère que toutes les entités
fl En cas d'entreprises liées, la déclaration rapporte toutes les aides de minimis dont ont bénéficié les diverses entités de « l'entreprise unique ». Date de convocation :
24/01/2025
Date d'affichage :
24/01/2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 63
Pouvoirs: 13
Votants : 76
Absents : 27
Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20250130-2025_017-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le trente janvier deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
convocations en date du vingt-quatre janvier deux-mille-
vingt-cinq.
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
Mme Sonia HANQUEZ à M. Alain BECQUET
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. François DOUAY à M. Régis SEINE
. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
. Eric VERNUSSE à Mme Marie-Thérèse CRIMET
. Karl PAILLART à M, Matthieu DEMONCHEAUX
. Philippe DECOBERT à M. Jean PROVOYEUR
. Louis-Philippe VARLET à M, Yves CARPENTIER
. Claude BACQUET à M. Pierre LIEFFHOOGHE
Mme Yolande BUSOLINI à Mme Jeannie SERGENT
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Gervais CASTEL à M. Etienne PERIN
M. Patrick DESREUMAUX à M. Pascal DERAY
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Pierre LAFONTE
M. Frédéric ALEXANDRE
M. Irénée THERRY Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Nadine BOTTE
. Antoine BOLLART
. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Bruno LEVEQUE KLLK
Secrétaire de séance : M. Steve PRINGARBE
Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2026
Publié le S LO
ID : 062-200044030-20250130-2025_017-DE Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 ,. : 0
Publié le S L
ID : 062-200044030-20250130-2025_017-DE
À Numéro de l'acte 2025-017
Œ Nature de l'acte Délibération
S Nomenclature de l'acte 1,3 Convention de Mandat Objet : Convention de mandat relative à l'attribution et au versement des aides en faveur des dispositifs d'assainissement non
collectif
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 23 janvier 2025 ;
- Vu la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 40 ;
- Vu le décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers ;
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
- Vu l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre Ill du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
- Vu le 12e programme pluriannuel d'intervention 2025-2030 de l'Agence de l'eau Artois Picardie :
- VU les dispositions de la délibération du conseil d'administration de l'agence de l'eau relative aux modalités générales des interventions financières de l'agence :
- Vu la délibération programme du conseil d'administration de l'agence de l'eau relative à la lutte contre les pollutions d'origine domestique en vigueur ;
- Considérant que la convention a pour objet de définir les conditions selon lesquelles l'Agence de l'Eau confère à la CC7V l'instruction, la liquidation et le paiement de ses aides à des attributaires au titre de son 12ème programme d'intervention dans le cadre d'opérations de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif non conforme
- Considérant que le recours à la convention de mandat constitue une simplification de la gestion des modalités d'instruction et de liquidation des aides susvisées, ainsi que des opérations de décaissements des dépenses d'intervention Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2026 6 =
Publié le S L
ID : 062-200044030-20250130-2025_017-DE
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'approuver la convention de mandat avec l'Agence de l'Eau Artois-Picardie relative
l'attribution et au versement des aides en faveur des dispositifs d'assainissement non collectif sur le territoire de la CC7V pour la durée du 12*"*pbrogramme d'intervention, et selon les modalité de l'Agence de l'Eau Artois Picardie :
- D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mandat pour la gestion
des aides financières des dispositifs d'assainissement non collectif et tout document y afférent ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Préside
Matthieu DEMONCHEAUX " F' \ 2
Vu paur Qu. ONVUXE a 71 Envoyé en préfecture le 31/01/2025 Reçu en préfecture le 31/01/2025
dilibealtion ds . oA1 Publié le S LOr ID : 062-200044030-20250130-2025_017-DE
Convention de mandat relative à l'attribution et au versement des aides en faveur des
dispositifs d'assainissement non collectif
Entre
[Nom de la structure publique porteuse de l'opération]
(sa) [fonction] MAMAN] Madame ou Monsieur
présente convention par la délibération
représenté(e) par son
dûment autorisé(e) à signer la
... en date du , d'une part,
Désignée ci-après par « le mandataire »
Et
L'Agence de l'Eau Artois-Picardie, établissement public de l’État, représentée par sa Directrice Générale,
Madame Isabelle MATYKOWSKI dûment autorisée à signer la présente convention par délibération n° 24-A-104
du conseil d'administration du 29 novembre 2024, d’autre part,
Désignée ci-après par « l'Agence de l'Eau »
Vu la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 40;
Vu le décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par
les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques
indépendantes avec des tiers ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le 12° programme pluriannuel d'intervention 2025-2030 de l'Agence de l’eau ;
Vu les dispositions de la délibération du conseil d'administration de l'agence de l’eau relative aux modalités générales des interventions financières de l'agence ;
Vu la délibération programme du conseil d'administration de l’agence de l’eau relative à la lutte contre les
pollutions d’origine domestique en vigueur ;
Vu Favis conforme du comptable public en date du ___/___ /
Vu l'avis conforme du comptable public du mandataire en date du ÉRPANSrl
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2026 ,… 7 é
Publié le S L
ID : 062-200044030-20250130-2025_017-DE
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION ET NATURE DES OPERATIONS SUR LESQUELLES PORTE LE MANDAT
La présente convention a pour objet de définir les conditions selon lesquelles l'Agence de l'Eau confère au mandataire l'instruction, la liquidation et le palement de ses aides à des attributaires au titre de son 12ème programme d'intervention dans le cadre d'opérations relatives à l'assainissement non collectif. Dans le cas où l’objet de la convention porte sur des études préalables à la réalisation des ouvrages, la collectivité territoriale a mis en place un service public d'assainissement non collectif (SPANC), accompagné d'un règlement de service publié.
Le recours à la présente convention de mandat constitue une simplification de la gestion des modalités d'instruction et de liquidation des aides susvisées, ainsi que des opérations de décaissements des dépenses d'intervention,
Le mandataire ne perçoit pas de rémunération pour la réalisation des opérations de mandat décrites dans la
présente convention.
ARTICLE 2 — MODALITES D'ATTRIBUTION DES AIDES INDIVIDUELLES
2.1 Conditions d'intervention
Les demandes d'aide sont instruites par le mandataire au nom et pour le compte de l’Agence de l'Eau.
Les aides allouées devront respecter les dispositions du programme d'intervention de l’Agence de l’Eau en
vigueur au moment de l'instruction de la demande d'aide notamment les dispositions des délibérations « Modalités générales des interventions financières de l'Agence » et « Lutte contre les pollutions d'origine domestique » en vigueur lors de l'instruction de la demande d’aide financière (notamment les conditions relatives au type de bénéficiaire éligible, les conditions d'éligibilité, l'assiette et l'intensité de l’aide).
Aucune opération ne pourra être financée si elle a été engagée (exemple d'opération engagée : l'acceptation du devis de travaux par le maître d'ouvrage) avant la date de prise d’effet de la présente convention de mandat ;
L'Agence de l'Eau s'engage à informer le mandataire de toute modification du 12è"° programme d'intervention
impactant les opérations effectuées par le mandataire dans le cadre de la convention.
2.2 Rôle du mandataire
Le rôle du mandataire comprend la réalisation des actions suivantes :
- Informer les particuliers, artisans, …, sur l'installation d’un dispositif d'assainissement non collectif et
sur les aides potentielles de l'Agence et expliquer les conditions d'éligibilité aux aides de l'Agence de l'Eau;
- Informer les attributaires finaux potentiels de la protection de leurs données à caractère personnel par l'Agence de l'Eau selon les termes de l’article 8 de la présente convention ;
-__ Accuser réception des demandes d'aide complètes ;
- Assurer l'instruction, la liquidation et le paiement des aides de l'Agence de l'Eau aux attributaires finaux ;
- Soumettre à l'Agence des demandes d'autorisation d'engagement relatives aux dossiers à engager
établies sur la base d’une estimation du nombre d'opérations et du montant global des participations financières. Cette aide constitue une enveloppe maximale mise à disposition du mandataire pour attribuer les aides à chaque bénéficiaire final. Elle fera l’objet d’une notification de décision d'aide au mandataire.
- Appeler auprès de l'Agence de l'Eau les sommes nécessaires au paiement des aides, après contrôle de la bonne réalisation de l’opération (4 demandes de paiement annuelles maximum). Sauf accord de l'Agence, les demandes d'autorisation d'engagement portent sur une somme totale de participation financière au moins égale à 10 000 euros ;
- _ Notifier à chaque attributaire final un acte d’attribution ou de refus de subvention contenant a minima
les mentions de l’annexe 1 ; Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S LOT
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Recouvrer auprès des attributaires les sommes indues y compris dans le cadre d'une procédure de
recouvrement contentieux ;
- Contrôler les travaux, conformément à ses obligations ;
- _ Réaliser une reddition annuelle des comptes,
2.3 Instruction des aides par le mandataire
Centraliser et consolider les pièces nécessaires à l'instruction de chaque demande d'aide :
Le mandataire centralise et consolide, pour le compte de l'Agence de l'Eau, les pièces suivantes pour l'instruction de la demande d'aide financière de l’attributaire final :
© La facture des dépenses engagées pour l'installation d’un dispositif d'assainissement non collectif;
© Le formulaire Cerfa 12156 en vigueur dans le cas où le demandeur est une association loi 1901 ;
o La déclaration sur l'honneur relative aux aides perçues au titre du règlement européen relatif aux aides de minimis dans le cas où le demandeur exerce une activité économique (conforme au modèle joint en annexe 4) ;
Les pièces du dossier seront conservées par le mandataire pendant une durée de 10 ans à compter de la dernière reddition de compte établie au titre de la présente convention de mandat.
Instruire les demandes d’aide selon les dispositions des délibérations du programme d'intervention en vigueur
au jour de l'instruction de la demande d'aide :
Le mandataire vérifie que les travaux pour lesquels une aide est sollicitée respectent les dispositions des
délibérations « Lutte contre les pollutions d'origine domestique » et « modalités générales d'intervention de l'Agence de l'Eau » du conseil d'administration de l'Agence de l'Eau en vigueur à la date de l'instruction de la demande d'aide complète.
En particulier il s'assure :
“Du respect des conditions d'éligibilité de la demande d'aide ;
n De la conformité des travaux d'assainissement non collectif aidés ;
Le montant de la participation financière est calculé par application d’un taux d'aide aux dépenses éligibles. L'aide peut être plafonnée en application des délibérations du 12° programme d'intervention.
Le montant des dépenses finançables est pris en compte TVA comprise.
2.4 Attributaire final
Les attributaires finaux sont les maîtres d'ouvrage de l'opération objet de la présente convention, y compris le
mandataire s’il prend part à la maîtrise d'ouvrage de l'opération.
ARTICLE 3 MODALITES DE VERSEMENT DES AIDES
3.1 Versement des aides par le mandataire aux attributaires finaux et suivi des décisions d’aide
La demande de versement des aides se compose d’un bordereau listant les attributaires finaux ayant réalisés et payés les travaux conformément à l'annexe 2.
Le mandataire s'engage à verser aux attributaires finaux les aides de l'Agence de l’Eau à la suite des décisions d'autorisation d'engagement de l'Agence de l'Eau et au versement effectif des sommes par l'Agence de l'Eau, et à n’exercer pour son compte aucune retenue ni compensation.
Le mandataire assure la liquidation et le paiement des aides de l'Agence de l'Eau aux attributaires dans le respect des dispositions du 12È"° programme en vigueur au moment de l'instruction. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 9 7 0 ”
Publié le S L
ID : 062-200044030-202501 30-2025_01 7-DE
3.2 Mise à disposition des fonds de l'Agence de l'Eau auprès du mandataire
Le versement des fonds de l’Agence de l'Eau auprès du mandataire se fera, pour chaque annuité liée aux aides
couvertes par la présente convention, sur la base d’une ou plusieurs demandes de paiement présentées par le mandataire en fonction de l'avancement du traitement des dossiers de la campagne considérée conformément aux dispositions de l’article 2.2 de la présente convention.
A chaque demande de paiement et au moins une fois par an, au 15 décembre de chaque année, le mandataire
adresse à l'Agence de l'Eau :
e Un bordereau listant les attributaires finaux ayant réalisé et payé les travaux conformément à l'annexe 2.
Les versements se feront par virement sur le compte de l’agent comptable du mandataire après communication
de ses coordonnées bancaires au format SEPA (IBAN+BIC).
3,3, Reddition des comptes
Avant le 15 janvier de l’année suivante, le mandataire adresse à l’Agence de l'Eau
e Un état justificatif des engagements et des reversements des aides par attributaire certifié par l'agent comptable du mandataire, tel que figurant à l'annexe 3 ;
e Une balance générale des comptes au 31 décembre, certifiée par l'agent comptable du mandataire,
qui retrace la totalité des opérations de dépenses et de recettes réalisées au titre de la présente convention de mandat et décrites par nature, sans contraction entre elles ;
Si la convention a été clôturée dans l'exercice, une attestation certifiant que les paiements effectués par l'agent
comptable du mandataire sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par la nomenclature
et qu’il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations.
ARTICLE 4 - DURÉE DE LA CONVENTION DE MANDAT - CONDITIONS DE RÉSILIATION - SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT
4.1 Entrée en vigueur, durée de la convention
L'entrée en vigueur de la présente convention est fixée à sa date de notification par l'Agence de l'Eau au
mandataire, après signature des parties.
A défaut de signature dans le délai de trois mois à compter de la date d'envoi de la convention, l'Agence pourra
considérer n'être plus liée par les modalités faisant l’objet de ladite convention.
La convention de mandat prendra fin après le recouvrement ou l’apurement de tous les ordres de reversement,
et lorsque la totalité des crédits confiés au mandataire seront soldés.
La collectivité pourra instruire les demandes de participations financières déposées jusqu’au 31 décembre 2030. Au-delà de cette date, les demandes de participation financière ne seront plus recevables.
La présente convention reste applicable jusqu’au 30 juin 2031 afin de gérer et solder les demandes en cours
d'instruction.
4.2 Conditions de résiliation
La présente convention peut être résiliée à la demande de l’une ou l’autre des parties. La demande de résiliation
doit être présentée au plus tard le 31 octobre pour être effective le 31 décembre de la même année.
À compter de la date de prise d’effet de la résiliation, aucune nouvelle demande d’aide ne pourra être instruite par le mandataire. En revanche, l'Agence de l’Eau honorera le versement des aides ayant fait l’objet d’une notification par le mandataire antérieurement à la date de prise d'effet de la résiliation.
Tout différend dans l’application de la présente convention fait l’objet d’une concertation préalable entre les
signataires. Si à l'issue de cette concertation, aucune solution ne permet de résoudre les difficultés rencontrées,
la présente convention est résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S'LOT
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Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le bénéficiaire dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de cette convention pour la contester devant le tribunal administratif territorialement compétent, ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr
4,3 Contrôle et décision de déchéance
L'Agence de l’Eau pourra procéder à une vérification de la gestion des demandes d'aide réalisée par le mandataire et du respect des dispositions du programme d'intervention en vigueur.
Le mandataire s'engage à se soumettre aux contrôles techniques et financiers qui peuvent se dérouler sur pièces ou sur place, par ou pour le compte de l'Agence de l'Eau dans le cadre de la présente convention.
Le dispositif de contrôle sera mis en œuvre par notification simple auprès du mandataire et pourra s'effectuer dans un délai de dix ans à compter de la date de clôture de la convention de mandat actée par la reddition des
comptes.
L'ensemble des documents justifiant de l'instruction de la demande d'aide reçue, de la liquidation et des demandes de versement de l’aide devront être transmis à l'Agence à sa demande, et conservé pour une durée de dix ans à compter de la dernière reddition de compte. Le mandataire devra notamment être en mesure de fournir à l'Agence de l'Eau ou à un prestataire désigné par l’Agence de l'Eau, sur support papier ou numérique, dans un format réputé pérenne (pdf par exemple), les pièces suivantes pour chaque attributaire final :
“ Les factures acquittées des travaux ;
#“ Le Cerfa 12156 si l’attributaire final est une association ;
La déclaration sur l'honneur des montants d’aide perçus au titre du règlement européen relatif aux aides de
minimis dans le cas où le demandeur exerce une activité économique (conforme au modèle joint en annexe
4);
“ La lettre de la notification de l’aide;
L'Agence de l'Eau transmettra les conclusions de cette vérification au mandataire, qui pourra aboutir aux actions
suivantes :
- La mise en œuvre d’un plan d'actions correctrices afin de remédier aux dysfonctionnements constatés ;
- Le remboursement total où partiel, par les attributaires, des subventions qu'ils ont indument perçues ;
- La suspension ou la résiliation de la présente convention de mandat.
ARTICLE 5 RECOUVREMENT AMIABLE ET CONTENTIEUX DES INDUS DE PAIEMENT
Si à l'issue d’un contrôle effectué sur pièce ou sur place par le mandataire, il apparaît que des sommes ont été indûment
versées à un attributaire final, le mandataire propose par écrit à l'Agence de l'Eau une décision de déchéance de droit
partielle ou totale. Après accord écrit de l'Agence de l'Eau, le mandataire est chargé de l'émission des ordres de
recouvrer, de leur recouvrement amiable et contentieux et de leur apurement selon les règles fixées par le décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable.
L'émission de l'ordre de recouvrer doit être effectuée à l'encontre de l’attributaire dans un délai de 6 mois à compter
de l'accord de l'Agence de l'Eau visé au présent article ou de la demande de l'Agence de l'Eau suite à contrôle dans les
conditions fixées à l’article 4, La somme mise en recouvrement sera majorée, le cas échéant, des pénalités et des intérêts
au taux légal prévu par la réglementation en vigueur. Dans ce cadre, l'agent comptable du mandataire peut accorder
des délais de paiement aux débiteurs qui en font la demande.
En cas de recours administratif contre la ou les décisions de déchéance de droit par l’attributaire qui parviendrait à
l'Agence, l'Agence s'engage à en informer le mandataire dans les meilleurs délais afin qu’il prenne en charge la
réponse,
Lorsqu'un motif de non-valeur où d'abandon de créance est constaté, le mandataire soumet à l'Agence de l'Eau pour
décision la liste des dossiers concernés et lui communique une copie de la pièce justifiant la demande. L'Agence de l'Eau
informe le mandataire de sa décision. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
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D: 062-200044030-20250130-2025_017-DE
Si l'Agence de l'Eau estime qu'il n'y a pas lieu d'admettre une créance en non-valeur, elle communique au mandataire
les informations nouvelles permettant au mandataire de reprendre le recouvrement,
Le mandataire procède à l’apurement des prises en charge en fonction de la décision exprimée,
Les sommes admises en non-valeur ou les créances faisant l’objet d'un abandon dans le cadre de la convention sont à
la charge de l'Agence de l'Eau, à concurrence de la part qu'elle a apportée.
ARTICLE 6 - CHANGEMENT DE STATUT DU MANDATAIRE
Le mandataire informe l'Agence de l'Eau, dans les meilleurs délais, de tout changement affectant son statut ou
de tout transfert de compétence en rapport avec l’objet de la présente convention de mandat,
ARTICLE 7 - COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE REMBOURSEMENT DES ÉVENTUELS INDUS RÉSULTANT DES PAIEMENTS
L'Agence de l'Eau délègue la charge du recouvrement y compris contentieux auprès du comptable public du mandataire,
Le mandataire en informe l'Agence de l'Eau dans les plus brefs délais
ARTICLE 8 - MESURES DE PUBLICITÉ
Le mandataire fait mention du concours financier de l'Agence de l'Eau sur l’ensemble des supports de
communication relatifs aux opérations aidées faisant l’objet de la présente convention de mandat. Il informe et
invite l'Agence de l'Eau à toute initiative médiatique ayant trait à celui-ci.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU MANDATAIRE EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Engagements du mandataire :
Le mandataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016 dans le cadre des opérations objet de la présente convention de mandat.
Le mandataire s'engage à traiter les données à caractère personnel pour la seule finalité de gérer les demandes
de participation financière de l'Agence de l'Eau selon les termes de la présente convention. Dans ce cadre, les
traitements de données à caractère personnel répondent aux limites et conditions suivantes :
- Nature des opérations réalisées sur les données à caractère personnel : collecte, conservation pendant une durée de dix suivant le terme de la convention quel qu'en soit le motif, et transfert des informations à l'Agence de l'Eau
- Données à caractère personnel concernées : Nom, Prénom, téléphone, adresse postale et adresse
électronique ainsi que l’objet de la demande de participation financière de l'Agence.
Le mandataire transmet les demandes des personnes identifiables exerçant leurs droits d'accès et de rectification
des données à caractère personnel les concernant dans un délai de 72h (jours ouvrés - à compter de la prise de connaissance au Responsable de traitement) par courriel à l'adresse du délégué à la protection des données à
caractère personnel suivante : protection.donnees@eau-artois-picardie.fr
Le mandataire notifie par écrit le directeur général de l'Agence de l'Eau, de toute violation de données à caractère
personnel dans un délai maximum de 3 jours ou dans les meilleurs délais, après en avoir pris connaissance. Cette
notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable du traitement, si
nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente. La notification contient au moins : Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S’L O7
ID : 062-200044030-20250130-2025_017-DE
- La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
- La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
- La description des mesures que le Responsable de traitement doit prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives,
Information des attributaires finaux :
Le mandataire s'engage à délivrer aux personnes susceptibles de solliciter une participation financière une information sur les traitements de leurs données à caractère personnel qui seront mis en œuvre en cas de dépôt d’une demande de financement ainsi qu'une information sur l'exercice de leurs droits à la protection de leurs données.
A ce titre, le mandataire communique aux personnes concernées, préalablement à la collecte de leurs données,
les mentions d’information suivantes :
« Information relative à la protection des données à caractère personnel mise en œuvre par l'Agence de l'Eau
Artois-Picardie :
La demande d'une participation financière pour l'installation d’un dispositif d'assainissement non collectif
entraîne la collecte de vos noms, prénoms, numéro de téléphone, adresse postale et adresse électronique et objet
de votre demande ainsi que leur transfert à l'Agence de l'Eau Artois-Picardie. Cette collecte et ce transfert sont
constitutifs d'un traitement de données à caractère personnel au sens du règlement européen sur la protection des données. Ce traitement a pour finalité la gestion administrative et financière de votre demande de participation financière et se fonde sur les missions d'intérêt public exercées par l'agence au titre de l'article L213- 9-2 du code de l'environnement. Vos données seront conservées par l'Agence de l'Eau Artois Picardie en application du référentiel d'archivage de l'agence de l'eau, puis supprimées.
Exercice des droits d'accès et de rectification :
Le responsable des traitements est le directeur de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie. En application du règlement
européen sur la protection des données, vous pouvez, à tout moment, accéder aux informations qui vous
concernent et faire rectifier les données inexactes ou demander leur suppression lorsque leur collecte ne relève
pas d'une obligation légale. Ces droits d'accès et de rectification peuvent s'exercer :
° par courriel : protection.donnees@eau-artois-picardie.fr
° par voie postale : courrier comportant toute pièce permettant de justifier de votre identité à l'adresse suivante
: Agence de l'Eau Artois-Picardie - Centre Tertiaire de l'Arsenal - 200, rue Marceline - BP 80808 - 59508 DOUAI
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la réponse qui vous a
été faite est insuffisante (art. 13 du RGPD - place Fontenay- TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX - http://www.cnil.fr) »,
Sort des données au terme de la convention :
Au terme de dix années suivant la clôture de la présente convention de mandat, le mandataire s'engage à
détruite détruire toutes les données à caractère personnel.
ARTICLE 10 — LITIGES
Les litiges qui peuvent intervenir à l’occasion de la mise en œuvre de la présente convention relèvent de la
compétence du tribunal administratif de Lille. Fait sur 8 pages et 4 annexes,
À Douai, le / /
La Directrice Générale
de l’Agence de l'Eau Artois-Picardie
Isabelle MATYKOWSKI
Avis conforme de l’agent comptable
de l’Agence de l'Eau Artois-Picardie
Prénom, NOM ; Date
Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 3 6 -
Publié le S L
ID : 062-200044030-202501 30-2025_01 7-DE
À mn, le NON
Le Maire / Le (La) Président(e)
Prénom, NOM et qualité du signataire (+ tampon)
Avis de l’agent comptable du mandataire
Prénom, NOM ; Date Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S'LOST
ID : 062-200044030-20250130-2025_017-DE
ANNEXE 1
MODÈLE DE LETTRE DE NOTIFICATION
| « Logo mandataire » |
« Lieu », le « Date »
ADRESSE ATTRIBUTAIRE
Référence du dossier : N° de dossier Agence
Objet : Attribution de l’aide financière de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie
Madame, Monsieur,
J'ai le plaisir de vous informer que l'Agence de l'Eau Artois-Picardie vous accorde son aide financière pour votre projet de... déstéretr nés teens ereer nee der tan eee nette ne ete nenad eee eee
L'aide financière de l'Agence de l'Eau est attribuée dans les conditions suivantes :
“ Adresse du lieu de réalisation des travaux 1...
“Nature des travaux financés :
“ Dépense maximale retenue : X XXX € TTC
“Taux de subvention : XX %
“Montant maximal de la subvention : X XXX €.
Engagement :
En tant que bénéficiaire d’une participation financière, vous vous engagez à assurer l'entretien nécessaire pour garantir le bon fonctionnement des ouvrages ou des équipements financés pendant un délai de dix ans suivant le paiement du solde de la participation financière de l’Agence de l'Eau.
Je vous prie de croire, sh ., à l'assurance de ma considération distinguée
Le mandataire
Information relative à la protection des données à caractère personnel mise en œuvre par l'agence de l’eau Artois-Picardie :
La demande d'une participation financière entraîne la collecte de vos noms, prénoms, numéro de téléphone, adresse postale et adresse
électronique ainsi que l’objet de votre demande ainsi que leur transfert à l'Agence de l'eau Artois-Picardie. Cette collecte et ce transfert sont
constitutifs d'un traitement de données à caractère personnel au sens du règlement européen sur la protection des données. Ce traitement a
pour finalité la gestion administrative et financière de votre demande de participation financière et se fonde sur les missions d'intérêt public
exercées par l'agence au titre de l'article L213-9-2 du code de l'environnement. Vos données seront conservées par l'Agence de l'Eau Artois
Picardie en application du référentiel d'archivage de l'agence de l'eau, puis supprimées.
Exercice des droits d'accès et de rectification :
Le responsable des traitements est le directeur général de l'agence de l'eau Artois-Picardie. En application du règlement européen sur la
protection des données, vous pouvez, à tout moment, accéder aux informations qui vous concernent et faire rectifier les données inexactes
ou demander leur suppression lorsque leur collecte ne relève pas d'une obligation légale. Ces droits d'accès et de rectification peuvent s'exercer
+ par courriel : protection.donnees@eau-artois-picardie.fr
° par Voie postale : courrier comportant toute pièce permettant de justifier de votre identité à l'adresse suivante : Agence de l'Eau Artois-
Picardie - Centre Tertiaire de l'Arsenal - 200, rue Marceline - BP 80808 - 59508 DOUAI
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la réponse qui vous a été faite est insuffisante (art.
13 du RGPD - place Fontenay- TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX - http://www. cnil.fr) ». ANNEXE 2
Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 0 di
Publié le S L
ID: 062-200044030-20260130-2025_017-DE
ETAT RECAPITULATIF (BORDEREAU) DES DEMANDES DE PARTICIPATIONS FINANCIERES
non collectifs
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pitulatif (bord
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
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Etat
Annexe 3
10 Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S'L
ID : 062-200044030-20250130-2025_017-DE REDDITION DE COMPTES
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Annexe 3
11 Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S'LOT
ID : 062-200044030-20250130-2025_017-DE
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12 Envoyé en préfecture le 31/01/2025
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5.1- DÉCLARATION - Régime de minimis
Les aides de minimis sont accordées sur le fondement du réglement n°2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'UE aux aides de minimis. Les informations à compléter dans ce formulaire de déclaration visent 4 contrôler l'éligibilité de l'entreprise aux aides de minimis,
Si votre entreprise a atteint le plafond d'aides de minimis (300 K€ de subvention où équivalent subvention brute sur 3 exercices fiscaux), l'agence ne paurra pas vous accorder une aide au titre de cette
politique.
Le signataire déclare sur l'honneur [2] selon le détail ci-après :
Que l'entreprise qu'il représente entretient au moins l’une des relations suivantes avec d’autres sociétés, directement ou à travers une ou plusieurs
autres entreprises [3]:
- une entreprise dispose de la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise ;
- une entreprise détient le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction où de surveillance d’une autre
entreprise ;
- Une entreprise détient le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des
statuts de celle-ci ;
- une entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette
entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci,
Cette entreprise n'est pas considérée comme «entreprise unique »
Que l’entreprise qu'il représente [4] :
- N'a pas reçu d'aide relevant du régime de minimis sur l'exercice fiscal en cours ou sur les deux exercices fiscaux précédents
- a reçu sur l'exercice fiscal en cours ou sur les deux exercices fiscaux précédents des versements d'aides publiques au titre du régime de minimis
(Compléter le tableau ci-dessous)
- a connaissance d'aides de minimis déjà décidées pouvant faire l'objet d’un versement dans l'avenir (Compléter le tableau ci-dessous).
Merci de cocher au moins une des options ci-dessus
4
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NE NE NL 0007 5 000
LL D . LLC LA EN 4
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HU
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2
LE / 4 2
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Conditions :
- Solliciter la participation financière de l'Agence de l'Eau Artois Picardie pour la réalisation de l'opération présentée dans la présente demande, et
déclare avoir pris connaissance des conditions générales d'attribution et de versement des aides financières de l'Agence de l'Eau Artois Picardie
(Délibération modalités générales des interventions financières de l'Agence consultable sur le site internet de l'Agence) et s'engage à en respecter les
clauses,
- Assurer que le projet objet de la demande ne fait pas l’objet d’une mise en demeure,
- Certifier être à jour du paiement des cotisations fiscales et sociales de l'établissement ainsi que du paiement des redevances dues à l'agence.
- Accepter que l'agence de l'eau adapte, modifie et complète les informations de ce formulaire en fonction des besoins de l'instruction de la demande
Merci d'accepter toutes les conditions ci-dessus
Nom du signataire :
Fonction du signataire :
Pl Toute fausse déclaration peut donner lieu à des poursuites sur le fondement des articles 441-4 du code pénal,
M i fl l'encadrement européen entend par entreprise bénéficiaire toute entité exerçant une activité économique, pres du statut juridique de cette entité et de son mode de financement et considère que toutes les entités 4
M en cas d'entreprises liées, la déclaration rapporte toutes les aides de minimis dont ont bénéficié les diverses dûfités de « l'entreprise unique »,