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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 37 du 30 Mai 2018
Document publié le Mercredi 30 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 37 du 30 Mai 2018)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
30 Mai 2018
SPECIAL N° - 37 - M A I 2018
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêtés relatifs à des autorisations d’exploitation de cultures marines -30 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté en date du 29 Mai 2018 portant suppression de la régie d’avance instituée auprès de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes-d’Armor
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté en date du 28 Mai 2018 relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances Publiques sis à Dinan 4, Rue Salle Gourdine relevant de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d’Armor
Arrêté en date du 29 Mai 2018 relatif à la fermeture exceptionnelle de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d’Armor sise à Saint-Brieuc 17, rue de la gare VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 5 du 12/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ; ‘
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de ja partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0050 en date du 28/02/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Article 1 :
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N% du 12/04/2018
ARRETE:
COQUILLAGES DU SILLON -n° d'administré : SPR6924,
Siège social : 14 Rue de Kervoas 22740 Lezardrieux,
est autorisé(e), par voie d'Echange, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine
public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION : CARACTERIS TIQUES . RAC a EXPIRATION
LARMOR PLEUBIAN Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) à 29001331 DPM Liitoral(balancem. Marée) 200 ares | 18/01/2042
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappélées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; . - un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. '
Fait à SAINT-BRIEUC, le 12/04/2018
° Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral VU
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Le
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 6 du 12/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49;
le code de l'urbanisme, notamment sonarticle L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à Yaménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l’arrêté préfectoral du 11 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0050 en date du 28/02/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2 \ de l'ARRETE N° 6 du 12/04/2018 :
ARRETE:
Article 1 : M. RENARD Nicolas -n° d'administré : 20005257,
né(e) le 30/04/1965, demeurant Chez Mr Michel Renard Loguivy De La Mer 22620 Ploubazlanec,
est auforisé(e), par voie d'Echange, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO |” ‘:" LOCALISATION LS CARACTERISTIQUES. "5" FONQubCR |'EXPIRATION LARMOR PLEUBIAN Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) . 29000548 DPM Littoral(balancem, Maréc) 117,2 ares | 07/12/2051
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise : ‘
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. °
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans. les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Fait à SAINT-BRIEUC, le 12/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor’
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Liberté « Égalisé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 24 du 18/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L: 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R.
237-4 etR. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatifà la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines; l'arrêté du 6: juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le dômaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
lartêté préfectoraldu 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la demande n° PL17/0119 en date du 28/06/2017;
les résultats des enquêtes publique et adiministrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2 - : de ARRETE N° 24 du 18/04/2018 : 4
ARRETE:
M. THULOT Alexandre -n° d'administré : 20025755, Article 1 :
né(e) le 15/01/1988, demeurant Crec'h Gueno Hent Dall Castel Meur 22820 Plougrescant,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine publie maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
ns : & ces nn | : Le FTSURFAGE OÙ HR NUMERO 4 «LOCALISATION : BA CARACTERISTIQUES 5 5 TE L'ÉONGUEUR ÆXPIRATION
Huître Creuse - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 09201555 PLEUBIAN DPM Littotal(balancem. Marée) 129,8 ares 18/04/2053
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
Article 3 :
Article 4:
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DODTM
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 25 du 18/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D'ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes);
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment sonarticle L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
T'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines; l'arrêté du:6‘juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
l'arrêté du 30 décembre 2016 -du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité; la demande n° PL17/0120 en date du 28/06/2017;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; “ir Feuillet n° 2
del'ARRETE N° 25 du 18/04/2018
ARRETE:
Article 1: M. THULOT Alexandre -n° d'administré : 20025755,
né(e) le 15/01/1988, demeurant Crec'h Gueno Hent Dall Castel Meur 22820 Plougrescant,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
Fe FU nee. M Be RM LE er :T SURFACE OÙ [: Ês NUMÉRO Ë LOCALISATION PEN : 5 CARACTERISTIQUES : LONGUEUR DUREE
Huître Creuse - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) . 09261060 PLEUBIAN DPM Littoral(balancem, Marée) 86 ares 35 ans
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
Le chef du service
aménagement meret littoral
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 26 du 18/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et KR. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
d'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; ‘l'arrêté du 6 ‘jüillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de : cultures marines sur le domaine public maritime;
. l’arrêté.du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur dépariemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor; la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; Parrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la démande n° PL17/0121 en date du 28/06/2017;
les résuliats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2.
de l'ARRETE N° 26 du 18/04/2018
ARRETE:
Article 1: M. THULOT Alexandre -n° d'administré : 20025755,
né(e) le 15/01/1988, demeurant Crec'h Gueno Hent Dall Castel Meur 22820 Plougrescant,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
ue ° : _ et : *TSURFACE OÙ |: NUMERO EOCALISATION LE : CARACTERISTIQUES 2 . LONGUEUR. DURÉE
Huître Creuse - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) à 09200948 PLEUBIAN DPM Littoral(balancem, Marée) 88,65 ares 35 ans
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
Article 3 :
Article 4:
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. ‘
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor ‘
Pour le DDTM
Le chef du service
aménagement fttoral
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 27 du 18/04/2018
‘PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 etR. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou Les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-490 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielies ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; * l'atrété dû 6 ‘juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur'le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départenéhtal des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; Jarrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL17/0122 en date du 28/06/2017;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Article 1 :.
__ Feuillet n°2 i
de l'ARRETE N° 27 du 18/04/2018
ARRETE:
M. THULOT Alexandre -n° d'administré : 20025755,
né(e) le 15/01/1988, demeurant Crec'h Gueno Hent Dall Castel Meur 22820 Plougrescant,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
‘NUMÉRO : SURFACE OÙ: 7" FOCALISATION DES RS TEEN CE RC CARACTERISTIQUES LONGUEUR ‘DUREE.
09201760 Huître Creuse - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) PLEUBIAN DPM Littoral(balancem, Marée) 100,3 ares 35 ans
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification endéposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes
d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/04/2018
Pour le Préfet et par délégation:
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
Le chef du servic
aménagement mer ef littoral
Pierre Piquet SE
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 28 du 18/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; … le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministériellés ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’ exploitation de cultures marines ; J'arrêté. du 6 ‘juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
.‘Patrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN ;: directeur dépatémental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor;
"la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schérna des structures ;
l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la demiande:n° PL18/0028 en date du 13/02/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 28 du 18/04/2018
‘ARRETE:
Article 1: M. LE BOT Benoit Marie -n° d'administré : 20076825,
né(e) le 03/02/1964, demeurant 4 Rue du Leandy 22220 Treguier,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NÉ ‘ 5 : “| SURFACE OÙ | : NUMERO LOCALISATION : BE CARACTERISTIQUES LONGUEUR : DURÉE
Divers Huître - En Container Terrain Découvrant (Elevage) 03005568 PLEUBIAN DPM Littoral(balancem. Marée) 6743 m°? 35 ans
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
noie € Chef du service
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratis.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
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Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 29 du 18/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146;
le code des ports maritimes, notamment son atticle R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l’arrêté.du 6 juillet. 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
::l'arrêté du. 30 décembre 2016 duPréfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des ierritoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l'arrêté préféctoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL17/0162 en date du 19/10/2017;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 29 du 18/04/2018
ARRETE:
Article 1: M. CARTRON Thierry Bruno -n° d'administré: 19774259, né(e) le 01/05/1961, demeurant 7 Chemin du Bas D'Anville 17750 Etaules,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
; . SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION : CARACTERISTIQUES LONGUEUR DUREE
Divers Huître - Dépot Surélevé (Dépot) . 19005062 BAIE DE PAIMPOL DPM Littoral(balancem. Marée) 22,84 ares 35 ans
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charg, es joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - unrecours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- unrecours contentieux devant le tribunal administratif gé ographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
Le chef du service
aménagement mer ittoral
Pierre Piquet ps TR _ LE NS ————
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erté + Égalit éternité
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ARRÊTÉ N° 36 du 19/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
VU le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 etR. 146; VU le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à KR. 231-59 ,R. | 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à KR. 923-49 ; | VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; | VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs | des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; | VU le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du | code rural et de la pêche maritime;
VU Parrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; VU l'arrêté’ du. 6 juillet:2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de |
‘ cultures marines'sur le domaine public maritime ; i VU ‘Varrêté du 30 décembre. 2016, du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN | ‘1, .. * directeur.dépaitémental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; ! VU la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ; VU l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; VO la demande n° PL17/0150 en date du 15/09/2017; | VU l'avis de la commission des cultures marines ; }
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; i
k Feuillet n° 2
de FARRETE N° 36 du 19/04/2018
ARRETE:
Article 1: SOCIETE CIVILE MARINE -n° d'administré: **24453,
Siège social : 2 Hent Dall Crec'H Melo 22820 Plougrescant,
est autorisé(e), par voie de Substitution partielle à des tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine publie maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
KUMÉRO: LL LOCALISATION ©: | CTEÏ i SURFACE OÙ LE IR ATIO NUMÉRO :| 5-7. LOGALISATION Te tr CARACTERISTIQUES LONGUEUR || EXPIRATION
09202528 BREHAT, ILOTS DE BREHAT | Divers Huître - Casier Flottant (PréElevage) 7000 m? | 20/01/2019 DPM en Mer
Article 2 :
Article 3 :
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant Le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: L:a secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/04/2018
Lie Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
. Le chef du service+ VU
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Liberté » Égalité « Fra
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 37 du 19/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-590 ,R. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime:
L'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime ;
Ÿ l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ; la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; :: l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la demande n° PL17/0150 en date du 15/09/2017;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 37 du 19/04/2018
ARRETE:
Article 1: M. DUCHENE Stephane -n° d'administré : 19861498,
né(e) le 20/11/1963, demeurant Impasse Hent Dall Crech Melo 22820 Plouprescant,
est autorisée), par voie de Substitution partielle à des tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
joe anne j RE SURFACE OU lies NUMÉRO; ‘ ii,LOCALISATION 5e CARACTERISTIQUES: * LONGUEUR EXPIRATION
09202328 BREHAT, ILOTS DE BREHAT | Divers Huître - Casier Flottant (PréElevage) 7000 m? | 20/01/2019 DPM en Mer
Article 2 :
Article 3 :
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
Le chef du service
aménagement .Éé
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Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
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PREFET DES COTES D'ARMOR
| ARRÊTÉ N° 43 du 19/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de La pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'âménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
à. l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines.sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
: l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0049 en date du 23/02/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 43 du 19/04/2018
ARRETE:
Article 1 : M. ARIN Andre Marie -n° d'administré : 20045432,
né(e) le 17/04/1971, demeurant Pointe de Keratzic 22500 Paimpol,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
“NUMÉR LONGUEUR
GUILBEN ° Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 200 ares | 15/04/2043 17005452 DPM Littoral(balancem, Marée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM Le chef du
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE.FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 44 du 19/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. “2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ; ' la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre TX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'érrêté du ‘6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de Cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départernental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor :
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral. du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral'du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la demande n° PL17/0166 en date du 09/11/2017;
- l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N°44 du 19/04/2018
ARRETE:
Article £ : M. GEAY Adrien -n° d'administré : 20066864, .
né(e) le 21/03/1990, demeurant Rue des Brunettes Bp 74 17390 La Tremblade,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
TRES RER SURF OUTRE
NUMÉRO |: LOCALISATION : CARACTERISTIQUES : :LonoueuR. | FPRATION:
BAIE DE PAIMPOL Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 17005655 DPM Littoral(balancem. Marée) 100 ares | 18/01/2037
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
Article 3 :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- unrecours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
‘ des Côtes d'Armor
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Le chef du service
aménagement
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SUR
Liberté + Égallié + Fraternité
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ARRÊTÉ N° 45 du 19/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures matines sûr le domaine public maritime;
: arrêté du 30 déceinbre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN Loue ‘directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
vÜ la décision dü 15 jänvier 2018 portant subdélégation de signature : l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL17/0167 en date du 09/11/2017;
l'avis de la commission des cultures marines;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 45 du 19/04/2018
ARRETE:
Article 1: M. GEAY Adrien -n° d'administré : 20066864,
né(e) le 21/03/1990, demeurant Rue des Brunettes Bp 74 17390 La Tremblade,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMERO. Rs LOCALISATION Sn. : 5 CARACTERISTIQUES hs UE ES CONGUEUR EXPIRATION
GUILBEN Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) à
17004958 DPM Littoral(balancem. Marée) 279 ares | 15/04/2043
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
= aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : “Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
“Un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
Le chef du servi
aménagement me littoral LES
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Liberté + Égallté « Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 46 du 19/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
. LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ; .
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; ‘ le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; ! d'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de ,; cultures tharines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté. du. 30 décernbre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’ Armor ; la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL17/0151 en date du 09/10/2017;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2 \
de l'ARRETE N° 46 du 19/04/2018 :
ARRETE: -
Article 1: GABORIAU FRÈRES EARL -n° d'administré: SPR4935,
Siège social : Impasse des Pecheurs La Noue 17550 Dolus-d'oleron,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
LONGUEUR, | EXPIRA TION “NÜMÉR(
PORT LAZO Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 15,27 ares | 03/05/2035 15005067 DPM Littoral(balancem. Matée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. ë
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 47 du 24/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R.
237-4. et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86:2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; . le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; d'atiêté du 6: juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
. cultures marines sur le domaine public maritime ;
’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeut départemental dès tetritoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la dériande n° PL18/0030 en date du 14/02/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2 ;
de l'ARRETE N° 47 du 24/04/2018
ARRETE:
Article 1 : M. BARREAU Edouard -n° d'administré : 19912039,
né(e) le 06/10/1967, demeurant Toul An Huillet Le Passage 22740 Pleudaniel,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
, ° . L : SURFACE OÙU'|
NUMÉRO LOCALISATION Sp CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
LE TRIEUX, LE TRIEUX Divers Huître - Dépot Bassin Submersible (Dépot)
08006961 PLEUDANIEL DPM Littoral(balancem. Marée) 1222 ares | 30/06/2053
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
Article 3 :
Article 4:
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; .
! un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes | d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. ‘
Fait à SAINT-BRIEUC, le 24/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
Le chef du service
aménagement mer eHittoral
Piérré Piquet VU
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 48 du 24/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatifà la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
\f'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation " exploitation de cultures marines ;
”J'atrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de “‘cültutes marines sur’le domaine public maritime;
: L'arrêté du: 30 décembre 2016 -du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
L'atrêtépréfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0031 en date du 14/02/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Article 1 :
: . © Feuillet n°2
\
de l'ARRETE N° 48 du 24/04/2018 : \
ARRETE:
M. BARREAU Edouard -n° d'administré : 19912039,
né(e) le 06/10/1967, demeurant Toul An Huillet Le Passage 22740 Pleudaniel,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO
: SURFACE OU
LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR
EXPIRATION
08007261
Divers Huître - Dépot Surélevé (Dépot)
DPM Littoral{balancem, Marée) 206,85 ares | 30/06/2053 LE TRIEUX
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ; .
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 24/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
Le chef du service
aménagement mer eflittoral Le
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 54 du 25/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
VU le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ;
VU le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ; ‘
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre TX du code rural et de la pêche maritime;
VU … l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; Vibes lfaméêté-du 6.-juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de FI Si cultures; Ssttte démaine public maritime ;
VEonil EP atrétérdu 13P Sécéibre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départeiéal des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
VU la décision-du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ; VU... Jarrèté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; VU MACHHAgté pééfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; VU la demande n° PL18/0010 en date du 26/01/2018;
VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;
VU l'avis de la commission des cultures marines ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 54 du 25/04/2018
ARRETE:
Article 1: SOCIETE CIVILE MARINE -n° d'administré: **24453,
Siège social : 2 Hent Dall Crec'H Melo 22820 Plougrescant,
est autorisé(e), par voie de Régularisation cadastrale, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur Le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
ue FT ÉaTI Se ent ; DES LE PTSURFACEQU' | SE NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES ï LONGUEUR ‘EXPIRATION
Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 26002942 ILE LOAVEN DPM Littoral(balancem. Marée) 20 ares 02/10/2030
Article 2 :
“Article 3 :
. Article 4:
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; °
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Fait à SAINT-BRIEUC, le 25/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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EE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 55 du 25/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
= CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ; .
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R
237-4 etR. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime; à
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines ; VÜIDe detre Gilles AO10r portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
tan Skirds marinés mt ledomaine public maritime :
VU Motte dééembt#@016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN
VU
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SUR
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
Mhanbteiié rectorat 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0011 en date du 26/01/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer : Feuillet n° 2 |
de l'ARRETE N° 55 du 25/04/2018 “
ARRETE:
Article 1: SOCIETE CIVILE MARINE -n° d'administré: #24453,
Siège social : 2 Hent Dall Crec'H Melo 22820 Plougrescant,
est autorisé(e), par voie de Régularisation cadastrale, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort
de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ LONGUEUR EXPIRATION NUMÉRO LOCALISATION : | CARACTERISTIQUES
Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage)
DPM Littoral(balancem. Marée)
26002944 ILE LOAVEN, BEG VILIN
20 ares 02/10/2030
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
AUX prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : , Un recours gracieux auprès
de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la me des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 25/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
* Directeur Départemental adjoint
des Territoires et de la mer
Délégué à la mer et eu littoral VU
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VU
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SUR
EE © Le
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 61 du 25/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R.
237-4 et R. 237-5,-R.923-9 à R. 923-49 ; - le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrérécgns Re us bprobation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de culturesaitrMetiir AE lie maritime ;
l'arret ei ÉDTO Re des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté PR BME Une modifié portant schéma des structures ;
l’arrêté rrété 616 bte 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0017 en date du 26/01/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2 \
de l'ARRETE N° 61 du 25/04/2018 \ :
ARRETE:
Article 1: SOCIETE CIVILE OCEANE -n° d'administré: ##24454,
Siège social : 6 Hent Crec'H Louarn Min Guen 22820 Plougrescant,
est autorisé(e), par voie de Régularisation cadastrale, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
no moe re : LE +. {SURFACE OÙ : NUMERO LOCALISATION: :: Fe : CARACTERISTIQUES M LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître - À Plat Terrain Découvrant (Dépot) 26003032 PLOUGRESCANT DPM Littoral(balancem, Marée) 4 ares 15/01/2027
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de déux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 25/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Directeur Départementat adi
des Territoires et de la man
Délégué à la mer NC au littoral
Eamon Ro VU
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Liberté « Égalité « Fraternité
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 62 du 27/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
1e code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 etR. 146 ;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 91 1-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 2374 etR. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
que aq relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ;
tre . Q portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de "Cultures marines Sur le domaine public maritime ; Doi ur EN RPG
VU
arrêté re 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
VU a êté Pr a sel du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
VU MAF n ue
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SUR
afrê ctoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0027 en date du 12/02/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 62 du 27/04/2018
ARRETE:
Article 1: M. URVOY Pascal -n° d'administré: 19871574,
né(e) le 30/10/1970, demeurant 1 Rue Garden Kerber 22220 Plouguiel,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
ÉRO : C : ir RÉ e SURFACE OÙ : NUMÉRO LOCALISATION : CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Crustacé Marin - Vivier Flottant ; 99000165 LE JAUDY DPM en Mer 2m 15/02/2023
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; “ - un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 27/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Directeur Départemental adjoint
des Territoires et de la mer
- Délégué à la mer et au iittoral
Le
EÉamon MANGAN ‘ VU
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Liberté » Egalité + Prat
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 68 du 03/05/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57etR. 146;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivanis, R. 231-35 à R. 231-509 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
1e décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et‘de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; : l'atrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur Ie domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0041 en date du 20/02/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 68 du 03/05/2018
ARRETE:
Article 1: LANNION TREGOR COMMUNAUTE -n° d'administré: *#*45591,
Siège social : 1 Rue Gaspard Monge 22300 Lannion,
est autorisée}, par voie de Changement d'exploitant de propriété privée, à implanter sur le domaine public maritime une prise d'eau de mer destinée à alimenter les bassins suivants situés sur propriété privée
A s SURFACE OÙ à NUMÉRO LOCALISATION : : CARACTERISTIQUES | LONGUEUR EXPIRATION
= | TREGASTEL, COZ PORS, ILE | Divers Mollusques(sf Huître/moule) - Prise D'eau À La Mer 90390000 TOENO DPM en Mer 3 ares | 12/12/2040
Article 2 : L'autorisation ci-dessus est soumise :
Article 3 :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recouts contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Cêtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 03/05/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
aménagement mer
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Pour le DDTM
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Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 63 du 27/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ; . la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN iopdateunaénenétientaldes territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
ane décétiqu du'lSijanivier 2018 portant subdélégation de signature ; imciarrétéinréfcototal du::r1/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0044 en date du 20/02/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis Drift ninEn Ües cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; 1 Fcuillet n° 2 de l'ARRETE N° 63 du 27/04/2018
ARRETE:
Article 1: AR GWENN SCEA -n° d'administré: SPR4921,
Siège social : 3 la Plage Hent Pors Hir 22820 Plougrescant,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
A * 5 SURFACE OÙ 5 : NUMÉRO LOCALISATION : : £ : CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
. Divers Huître - Dépot Surélevé (Dépot) F , 27003462 PORS HIR DPM Liftoral(balancem, Maréc) 38,96 ares 21/07/2051
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; -_ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession précédemment détenue 27003362 est annulée
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desa ctes administratifs. : :
Fait à SAINT-BRIEUC, le 27/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Directeur Départemental
. des Territoires et de la mo
Délégué à la mer et au littoral
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 66 du 27/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans Les régions et départements ;
le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; Jarrétéstéu 6" juiiéf 2UT0 portant approbation du cahier des chargés type des autorisations d'exploitation de ultures”matihés ut domaine public maritime ;
Li: Latrétéidu SÉRÉNITÉ 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral qu 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
ARonietépibr du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL17/0170 en date du 15/11/2017;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 66 du 27/04/2018
ARRETE:
Article 1: M. GUILLOT Olivier Claude Dom -n° d'administré : 20114033,
né(e) le 12/01/1976, demeurant La Tenue Barbier 85230 Beauvoir-sur-mer,
est autorisé(e), par voie de Changement d'exploitant de propriété privée, à implanter sur le domaine public
matitime une prise d'eau de mer destinée à alimenter les bassins suivants situés sur propriété privée
T = : = ES - LT. 7 Ce EU] SURFACE
OU | LR ON
NUMERO : LOCALISATION Le : Fe CARACTERISTIQUES :
LONGUEUR EXPIRATION
PLOUBAZLANEC, PORS Divers Huître/moule/coquillage - Dépot Bassin Insubmetsible 90343001 | EVEN (Dépot)
0,6 are | 07/08/2021
DPM Port Gestion Département ;
Article 2 : L'autorisation ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation; . aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes,
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : . un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
= un récours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 27/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Directeur Départemental
des Territoires et dela are
Délégué à là mer et au littoral
Eamon MANGAN VU
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SUR
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 67 du 03/05/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des poris maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 etR. 237-5, R.923-9 à R. 9023-49;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
“ V'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0043 en date du 20/02/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 67 du 03/05/2018
ARRETE: . \
Article4 : LANNION TREGOR COMMUNAUTE -n° d'administré: **45591, Siège social : 1 Rue Gaspard Monge 22300 Lannion,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine | public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
. Lu : È : : SURFACE OÙ NUMERO LOCALISATION : : : CARACTERISTIQUES : LONGUEUR EXPIRATION
COZ PORS, ROYAU Divers Poissons Vivier Flottant
39000412 DPM Littoral(balancem. Marée} 2° | 24/04/2022
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier-des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 03/05/2018
| Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des-territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
ad Oi tk.
Dep ue ét recteur et d8 ni
pie era où au Ier SE a
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 69 du 03/05/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son afticle R* 631-6 {dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des sérvices de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural'et de là pêchié maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010.relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
‘ cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 15 janviér 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0003 en date du 15/01/2018;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 69 du 03/05/2018
ARRETE:
Article 1 : M. MARZIN Yann -n° d'administré : 20105276,
né(e) le 22/05/1989, demeurant 24 Rue du Bas du Bourg 22560 Pleumeur-bodou,
est autorisé(e), par voie de Transfert après décès, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
É Ve LE OADAS x SURFACE OÙ. G NUMÉRO ° LOCALISATION ‘ CARACTERISTIQUES * | LONGUEUR: EXPIRATION
SAINT GUIREUC Crustacé Marin - Vivier Flottant
99000405 DPM Littoral{balancem. Marée) 18m | 24/08/2021
Article 2 :
Article 3 :
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans Le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La sdbrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
sont chargés ; chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, Le 03/05/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
. des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
Le chef du service
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 71 du 03/05/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 2374 etR. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Je décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ;
l'arrêté du.6 juillet 2010 portant approbation du cahier des.charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le.-domaine public maritime ;
-l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du.16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la demande n° PL17/0171 en date du 15/11/2017;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2 \ de l'ARRETE N° 71 du 03/05/2018 \
ARRETE: .
Article 1: M. LE BOZEC Dominique -n° d'administré: 19921157,
né(e) le 24/01/1974, demeurant 4 Chemin du Huitel 22620 Ploubazlanec,
est autorisé(e), par voie de Création sur titre échu et Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des
territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION ..: Li : . CARACTERISTIQUES ets bé de SURFACE QU EXPIRATION
LOGUIVY, EMBOUCHURE Casa Marin- Vivier Flottant i 99000392 DU TRIEUX DPM en Mer . 50 m° | 03/05/2023
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: - unrecours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 03/05/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
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SUR
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 72 du 03/05/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PRÉFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 etR. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ; ‘
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86:2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural ét de la pêche maritime;
l’arrêté-du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ;
l'arrêté ‘du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de :: ‘cultures marines'sur lé dômäine:public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 15-janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0022 en date du 12/02/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2 \ de F'ARRETE N° 72 du 03/05/2018 \
ARRETE:
Article 1 : M. CORFDIR Patrice Jean Louis -n° d'administré: 19821634, né(e) le 30/09/1964, demeurant 30 Rue de l'Issue Loguivy De La Mer 22620 Ploubazlanec,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le
domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
: = UE en à nee Re are] SURFACE OU |: NUMERO. ! LOCALISATION île Pi ; CARACTERISTIQUES: “.; è ‘ LONGUEUR EXPIRATION
LOGUIVY, EMBOUCHURE Crustacé Marin - Vivier Flottant 99000390 DU TRIEUX DPM en Mer 12 ne | 15/02/2023
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
Article 3 :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un-recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 03/05/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
Le chef du service
aménagement mer et littoral VU
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 76 du 18/05/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
le code rural et de ia pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi.n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime ;
larrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN - directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 4 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0033 en date du 14/02/2018;
l'avis de fac commission des cultures marines; ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 76 du 18/05/2018
ARRETE:
Article 1: M. DANIEL Serge Ernest -n° d'administré: 19801666,
né(e) le 06/03/1961, demeurant 5 Rue du Lot Clos des Salles 22620 Ploubazlanec,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
TS - ER à RE SURFACE OÙ " NUMÉRO LOCALISATION CU EU CARACTERISTIQUES ! LONGUEUR EXPIRATION
99000389 PORS EVEN Crustacé Marin - Vivier Flottant 30 m° | 18/05/2023 DPM en Mer
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
Article 3 :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant:
un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/05/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 81 du 22/05/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE ‘
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par Les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
: Ja loi n° 86:2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
larrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la demande n° PL17/0154 en date du 12/10/2017;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 81 du 22/05/2018
.4 ARRETE:
Article 1: M. DUCHENE Stephane -n° d'administré : 19861498,
né(e) le 20/11/1963, demeurant Impasse Hent Dall Crechi Melo 22820 Plougrescant,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES : SE EXPIRATION
BEG VILIN Divas Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 27005069 DPM Littorai(balancem, Marge) 36,84 ares | 21/12/2024
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession précédemment détenue 23003578 est annulée
Article 4 : Le présent atrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - _unrecours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- unrecours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 22/05/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Câtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral SSSE
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Liberté « Liber Égalé » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 82 du 22/05/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatifà la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l’arrêté-du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures :
Varrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la demande n° PL17/0156 en date du 12/10/2017;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Artiele 1 :
Feuillet n°,2
de l'ARRETE. N° 82 du SOS ADR
ARRETE. den
M, DUCHENE Stephane -n° d'administré: 19861498, :
né(e) le 20/11/1963, demeurant Impasse Hent Dall Crech Melo: 22820 Plougrescant,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
L : TE Lu YSUREACE OÙ |: NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR ÆEXPIRATION
PORS HIR Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 27004758 DPM Littoral(balancem. Marée) 19,84 ares | 21/12/2024
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
Article 3 :
Article 4 :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
la concession précédemment détenue 25004248 est annulée
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - unrecours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 22/05/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Direction départementale
de la cohésion sociale
Secrétariat général
ARRETE
portant suppression de la régie d’avance
instituée auprès de la direction départementale de la cohésion sociale
des Côtes d’Armor
Le Préfet des Côtes d’Armor
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
le décret du 3 novembre 2016 nommant Monsieur Yves LE BRETON, Préfet des Côtes d’Armor ;
l'arrêté interministériel du 17 décembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances de l’Etat auprès des directions départementales de la cohésion sociale ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale :
Préfecture des Côtes d'Armor
DDCS des Côtes d'Armor
1 place du Général de Gaulle — CS 32370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1 - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1“: L'arrêté du 21 janvier 2011 instituant une régie d’avances auprès de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d’ Armor est abrogé.
La régie est supprimée à compter du 1 juin 2018.
ARTICLE 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur nommé par arrêté préfectoral du 1* mars 2012.
ARTICLE 3: Le préfet et le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 29 MAI 2018
Le Préfet,
es LE BRETON Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES D'ARMOR
ARRETE
Relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances Publiques sis à Dinan 4, rue Salle Gourdine relevant de la Directior départementale des Finances publiques des Côtes d’ Armor
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU les articles 1 et 3 du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 26 et 43 :
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU l'avis de M. le Directeur départemental des Finances publiques du 9 février 2017 ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d’Armor ;
-ARRETE-
Article 1 : L'ensemble des services du Centre des Finances Publiques sis à Dinan 4, rue Salle Gourdine,
relevant de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor, sera exceptionnellement fermé au public Le jeudi 31 mai 2018.
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d’ Armor ;
M. le Directeur départemental des finances publiques des Côtes d’ Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.
SAINT-BRIEUC, le Ÿ'8 MA ?01à
Le Préfet
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La Secréta
Préfet,
Génér
téaitice DHARA
Place du Général De Gauile — B.P. 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES D’ARMOR
ARRETE
Relatif à la fermeture exceptionnelle de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor sise à Saint-Brieuc 17, rue de la gare
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU les articles 1 et 3 du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU l'avis de M. le Directeur départemental des Finances publiques du 9 février 2017 ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d’Armor ;
-ARRETE-
Article TL: Les locaux de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor sise à
Saint-Brieuc 17, rue de la gare seront exceptionnellement fermés au public Le jeudi 31 mai 2018.
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d’Armor ;
M. le Directeur départemental des finances publiques des Côtes d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.
SAINT-BRIEUC, le & À MA 208
Le Préfet
Poui le Préfst,
Place du Général De Gaulle — B.P. 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX