Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 39
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 37
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 37
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N°
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N°
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 69
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 69
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 40
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 40
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 5
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 39 du 1er JUIN 2018
Document publié le Vendredi 1 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 39 du 1er JUIN 2018)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
1er JUIN 2018
SPECIAL N° - 39 - J U I N 2018
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêtés relatifs à des autorisations d’exploitation de cultures marines -39-
Arrêtés relatifs à des autorisations d’exploitation de cultures marines -4-
Arrêté en date du 30 Mai 2018 fixant la date d’ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l’année cynégétique 2018-2019 dans le département des Côtes-d’Armor EX = Eu
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
ARRETE
fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil
pour l'année cynégétique 2018-2019 dans le département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le titre II du livre IV du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé le 26 décembre 2016 ;
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs en date du 26 avril 2018 ;
VU les observations recueillies lors de la consultation du public réalisée par voie électronique du
4 au 25 mai 2018;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 3 mai 2018 :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1*: Sous réserve des conditions spécifiques fixées à l’article 2 du présent arrêté, la date
d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil est fixée pour le département des Côtes-d’ Armor au vendredi
1° juin 2018.
DOTM - SE - { rue du Parc - CS 52266 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)
www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 2 :
- du 1% juin à la date d'ouverture générale de la chasse à tir, le chevreuil ne peut être chassé qu'à l'approche ou à l'affüt par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle de tir sélectif ;
- toute personne autorisée à chasser le chevreuil avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques visées à l’alinéa précédent.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture-des Côtes-d’ Armor, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex).
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d’ Armor, les techniciens et agents techniques de l’environnement en poste à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor et affiché dans toutes les communes du département des Côtes-d'Armor par les soins des maires.
Fait à Saint-Brieuc, le—$ Q MAI 206
‘ Yves LE BRETON
2/2 . VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Ex = Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 7 du 17/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les poris gérés par les départements ou les communes);
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment sonarticle L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril.2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’'arrêté.du. 30. décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN
directeur départeréntal des territoires et de la mer des Côtes d’Armor;
là décision du 15-janvier 2018 portant subdélégation de signature;
T° V'atrêté préfectoral.du : 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB18/0002 en date du 16/01/2018;
les résultats. des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commiésion des cultures marines;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Keuillet n°2,
de l'ARRÉTE N° 7 du 17/04/2018
ARRETE:
Article 1: MYTILUS SOCIETE NOUVELLE -n° d'administré: SPR4450,
Siège social : Bon Abri 22120 Hillion,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer,
RUE ‘ ie : LE SURFACE OÙ Où NUMÉRO s LOCALISATION ‘CARACTÉRISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Moule - Sur Bouchot (Elevage) 02005244 HILEION DPM Littoral(balancem. Marée) 1200 m 26/07/2047
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Les concessions précédemment détenues 02003644, 02003544 sont annulées
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification. en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans jes deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 17/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor” ‘
Le
aménagetnént mer et littoral
u service
Pierre Piquet 7
Ex =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 8 du 17/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 àR.57etR. 146;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisation d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'atrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN : directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
; la décision.du. 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du: 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l’atrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB18/0002 en date du 16/01/2018;
lesrésultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 8 du 17/04/2018
ARRETE:
Article 1: MYTILUS SOCIETE NOUVELLE -n° d'administré: SPR4450, Siège social : Bon Abri 22120 Hillion,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
ÉRO : Ë en nn de Fa :| SURFACE OÙ : NUMÉRO ; LOCALISATION : . CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Moule - Sur Bouchot (Elevage) 02005344 HILLION DPM Littoral(balancem. Marée) 1200 m 26/07/2047
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Les concessions précédemment détenues 02003644, 02003544 sont annulées
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs.
‘ Fait à SAINT-BRIEUC, le 17/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
Le chef du service
aménagement er
Pierre Piquet Es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR :
ARRÊTÉ N° 9 du 17/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes);
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231 -59 ,R.
237-4 et R.237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
‘La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor;
“k décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ; 11 l'ahièté préfeëtoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l’atrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB18/0003 en date du 16/01/2018;
les résultats. des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la comiiission des cultures marines ;
<< ac
é
éééé
€
<« («|
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Article 1 :
. Feuillet n° 2 .
à
de J'ARRETE- N° 9 qu 17/04/2018 à
. ARRETE:
M. JUIN Jean Claude Jules -n° d'administré: 19831422 - et Sa codétention décrite dans l’annexe jointe,
né(e) le 01/11/1966, demeurant La Porte Morin 22240 Frehel,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le
domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO |: "LOCALISATION + | 47 2 CARACTERISTIQUES SURFACE OU | EXPIRATION Moule - Sur Bouchot (Elevage)
02005144 HILLION EuomOalanen. Marés) 1200m | 26/07/2047
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
La concession désignée ci-dessus est soumise : .
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
la concession précédemment détenue 02003344 est annulée
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ; -
= un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs.
Fait à SAÏNT-BRIEUC, le 17/04/2018
Pour Le Préfet et par délégation
_Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
. Pour le DDTM
Le chef du servi
aménagement littoral VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
4
2
Libert6 + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 10 du 17/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes);
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49;
le code de l'urbanisme, notamment sonarticle L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
. des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
lParrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
‘l'arrêtépréfectoral du. 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; ‘l'arrêté préfectoral du 16‘novémbre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB18/0004 en date du 16/01/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis dela commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2 \ de l'ARRETE N° 10 du 17/04/2018 -
ARRETE:
Article 1: M. SALARDAINE Stephane Pierre -n° d'administré: 19872694, né(e) le 19/11/1972, demeurant 30 Rue Rene Coty 22120 Yffiniac,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur lé domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
A : : : . SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALIS ATION CARACTERISFIQUES LONGUEUR EXPIRATION
HILLION Moule - Sur Bouchot (Elevage)
02005544 DPM Littoral{balancem, Marée) 600 m | 10/02/2034
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Les concessions précédemment détenues 02003244, 02002844, 02002444, 02002944, 02002744, 02002544 sont annulées
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans lés deux mois qui suivent sa notification en déposant :
- unrecours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée an tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, Le 17/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour ie DDTM
Le chef du service
aménagement mer etfttoral VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
EE = Er
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
,PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 11 du 17/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 etR. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du. code rural et de la pêche maritime:
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor : la décision du 15 jatvier 2018 portant subdélégation de signature ;
: l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; ‘l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité :
la demande n° SB18/0004 en date du 16/01/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis dela commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; … Feuillet n°2 de l'ARRETE N° {1 du 17/04/2018
ARRETE:
Article 1: M. SALARDAINE Stephane Pierre -n° d'administré : 19872694,
né(e) le 19/11/1972, demeurant 30 Rue Rene Coty 22120 Yffiniac,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le
domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO “LOCALISATION CARACTERISTIQUES RATE EXPIRATION
02005444 HILLION Moule - Sur Bouchot (Elevage) 1200m | 10/02/2034 DP Fluvial
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3: Les concessions précédemment détenues 02003244, 02002844, 02002444, 02002944, 02002744, 02002544 sont annulées
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 17/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pout le DDTM
Le chef du service
aménagement mer € VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU 5:
VU
VU
VU
VÜ
SUR
24
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 12 du 17/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D'ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 etR. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou Les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgänisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n°.2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembré 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
là décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB18/0004 en date du 16/01/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative;
l'avis dé la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 12 du 17/04/2018
ARRETE:
Article 1 : M. SALARDAINE Stephane Pierre -n° d'administré: 19872694, né(e) le 19/11/1972, demeurant 30 Rue Rene Coty 22120 Yffiniac,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à -exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION :CARACTERISTIQUES * SPACE ON EXPIRATION
02004444 HILLION Moule - Sur Bouchot (Elevage) 1200m | 10/02/2034 DPM Littoral(balancem, Marée)_
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Les concessions précédemment détenues 02003244, 02002844, 02002444, 02002944, 02002744, 02002544 sont annulées
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans Les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; ‘ - unrecours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 17/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'
pour le DD FM Le chef du servi
aménagement me littoral
Pietre Piquet VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU :::
VU
VU
VU
SUR
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 13 du 17/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 etR. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 etR. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; . le décret n°2010-146 du 16 février 2010. modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatifà la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur Le domaine public maritime;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'aitêté préféctoral du. 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; : l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° $B18/0004 en date du 16/01/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 13 du 17/04/2018
ARRETE:
Article 1: M. SALARDAINE Stephane Pierre -n° d'administré: 19872694, né(e) le 19/11/1972, demeurant 30 Rue Rene Coty 22120 Yffiniac,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NÜMÉRO: |. LOCALISAÏION CARACTÉRISTIQUES SURFACE OÙ L'EXPIRATION
Moule - Sur Bouchot (Elevage) 02004544 HILLION DPM Létoralbalancen. Ma) 600m | 10/02/2034
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes,
Article 3: Les concessions précédemment détenues 02003244, 02002844, 02002444, 02002944, 02002744, 02002544 sont annulées
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans Les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
-- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEURC, le 17/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
ë La Le chef du servic
| aménagement mer ittoral VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU.
VU
SUR
EE = EL
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 14 du 17/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans Les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et-de la mer des Côtes d'Armor ;
la débision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
* l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures : l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; ‘ja démande h%SB18/0004 en date du 16/01/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
propôsitioh du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRITE N° 14 du 17/04/2018 À
ARRETE:
Article 1 : M. SALARDAINE Stephane Pierre -n° d'administré : 19872694,
né(e) le 19/11/1972, demeurant 30 Rue Rene Coty 22120 Yffiniac,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. .
NUMÉRO: |: LOCALISATION Be :CARACTERISTIQUES :.:}". FE ‘ SRE UR EXPIRATION
Moule - Sur Bouchot (Elevage) °
02004844 HILLION DPM Littoral(balancem. Mare) 600 m 10/02/2034
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Les concessions précédemment détenues 02003244, 02002844, 02002444, 02002944, 02002744, 02002544 sont annulées
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut-elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 17/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
Le chef du servi VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
* VU
SUR
Ex = Er
Liberté + Égalisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 15 du 17/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, KR. 53 à R. 57 et R. 146 ;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 862 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préféctoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; : J'afrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB18/0004 en date du 16/01/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; , es Feuillet n° 2
La de l'ARRETE N° 15 du 17/04/2018
ARRETE:
Article 1 : M. SALARDAINE Stephane Pierre -n° d'administré : 19872604,
né(e) le 19/11/1972, demeurant 30 Rue Rene Coty 22120 Yffiniac,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sut le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de lamer.
_ - - -
NUMÉRO “LOCALISATION : CARACTERISTIQUES : MAC QU EXPIRATION
Moule - Sur Bouchot (Elevage) 02004944 HILLION DPM Lftor(alaneen. Mae)
1200 m | 10/02/2034
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
— Aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation : — aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Les concessions précédemment détenues 02003244, 02002844, 02002444, 02002944, 02002744, 02002544
sont annulées
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes
d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs,
Fait à SAINT-BRIEUC, le 17/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
: des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
Le chef du servic
aménagement mec etittoral VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU ::..
VU
VU
VU
SUR
2
E h |
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 16 du 17/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 etR. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-0 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre TX du
code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départeméntal des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
ai décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
‘ l'airêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; larrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la demande n° SB18/0005 en date du 16/01/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de là commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; .… Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 16 du 17/04/2018
ARRETE:
Article 1 : M. BAILLY Ludovic -n° d'administré : 19811528,
Ï
né(e) le 02/11/1965, demeurant 1 Rue de la Presqu'ile 22120 Hillion,
À
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le
domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION 5 LCARACTERISTIQUES . SURFACE OU EXPIRATION
Moule - Sur Bouchot (Elevage) °
02005044 HILLION DPM Littoral(balancem. Maréc)
1200 m 26/07/2047
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession précédemment détenue 02003 144 est annulée
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - unrecours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
_ un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes
d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. ‘
Fait à SAINT-BRIEUC, le 17/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor EE 5 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 17 du 17/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à KR. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans Le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, KR. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ; .
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX-du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté: «du 30 décembre.2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor; laidécision du 15 jañvier 2018 portant subdélégation de signature;
”. l'arrêté préfectoral du. 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l’arrêté préfectoral du 16.novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB18/0006 en date du 16/01/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative;
l'avis ‘de lé Commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 17 du 17/04/2018
ARRETE:
Article 1: M. BOISSELEAU Eric Jean Louis -n° d'administré: 19882545 - et sa codétention décrite dans l’annexe jointe, né(e) le 23/08/1962, demeurant 3 Rue du Centre 22400 Planguenoual,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans Le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
A i : D E SURFACE OÙ | : NUMÉRO. LOCALISATION: ë E:TEARACTERISTIQUES | LONGUEUR | EXPIRATION
02003044 HILLION Moule - Sur Bouchot (Elevage) 600 m 26/07/2047
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
DPM Littoral(balancem, Marée)
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
la concession précédemment détenue 02002644 est annulée
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article $;: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 17/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental dés territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
Le chef du servic
aménagement mer
ca
: VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
7
x 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 18 du 17/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, KR. 231-35 à R. 231-590 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor; la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB18/0007 en date du 16/01/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2 \
de l'ARRETE N° 18 du 17/04/2018 °
ARRETE:
Article 1: LE PANIER IODE -n° d'administré: **54061,
Siège social :. Lieu Dit Jospinet 22400 Planguenoual,
est autorisé(e), par. voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
É ! SURFACE OÙ D NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
c Moule - Sur Bouchot (Elevage) 02002743 HILLION DPM Littoral(balancem. Marée) 1200 m 10/02/2034
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges j oint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession précédemment détenue 02002543 est annulée
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- unrecours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
ArticleS : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le.concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. -
Fait à SAINT-BRIEUC, le 17/04/2018
. Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour ie DDTM
Le chef du servic VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu VU
VU
VU
SUR
Dr = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 19 du 17/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à KR. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 etR. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; °
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
là décision dù 15 janviér 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB18/0008 en date du 12/02/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de li cominission des cultures marines :
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 19 du 17/04/2018
ARRETE:
Article 1: LE PANIER IODE -r d'adminisiré: **54061,
Siège social : Lieu Dit Jospinet 22400 Planguenoual,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
n 4 ice : SURFACE OÙ |: : NUMÉRO LOCALISATION: : : De CARACTERISTIQUES : LONGUEUR EXPIRATION
Moule - Sur Bouchot (Elevage) 02004645 BAIE DE MORIEUX DPM Littoral(balancem. Marée) 1200 m 10/02/2034
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession précédemment détenue 02004344 est annulée
Article 4 :
Article 5:
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ; ‘
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 17/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDOTM
Le chef du service
aménagement mer VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ne PaRete due
Ù er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 20 du 12/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ;
le code des ports maritimes, notamment son article R# 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R: 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-490 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux, directions départementales interministérielles : .
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de Sche maritime:
16 du 6 -2910 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
l'arrêté du 6, Î let,2040-portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
#" éultufeSmätines sur le domaine public maritime :
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 13janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'ékèté Diéfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL17/0164 en date du 23/10/2017;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; cr Feuillet n° 2
° : de l'ARRETE N° 20 du 12/04/2018
ARRETE:
Article 1 : M. BOSSUET Benoit -n° d'administré : 20045500,
né(e) le 05/10/1989, demeurant 5 la Vallee Camarel 22740 Pleudaniel,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
nl . LUTTE nu mn: : T SURFACE OÙ: ° NUMÉRO LOCALISATION : DES CARACTERISTIQUES : ° : :L LONGUEUR EXPIRATION
É 4 | LARMOR PLEUBIAN Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) . Bo0s6 6 DPM Littoral(balancem. Marée) 195 axes | 12/04/2053
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 12/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Directeur Départementa ad)
des Térrifoires et dé la ont
Délégué à la mer et au litiorat
Eamon MANGAN 4
4
££
4
Séé£
rt
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 21 du 23/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les cominunes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’ autorisation d’exploitation de cultures marines; ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur-le domaine public maritime;
‘ l'arrêté du 30. décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0029 en date du 14/02/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures matines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
del'ARRETE N° 21 du 23/04/2018
ARRETE:
Article1: M. LUCAS Ollivier Yves -n° d'administré: 20045539,
né(e) le 23/11/1968, demeurant 7 Rue Marechal J offre 22410 Si Quey Portrieux,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFAGEOU,
NÜMÉRO: ‘ ARACTERISTIQUES EXPIRATION
PLEUBIAN Divers. Bite -Dépot Surélevé (Dépo)
30002228 DPM Littoral(balancem. Marge) 22,46 ares | 05/10/2053
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappélées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
_ aux prescriptions particulières: prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :. - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
_ un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de lapréfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIJEUC, le 23/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
Le chef du servi littoral ÉééE
4
46
< a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
| ARRÊTÉ N° 22 du 18/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES :
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146: le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-490 ; ‘
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ; :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans Les régions et départements : le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines : l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; ° la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature :
Fr: Tarrêté préfectoral du ‘11/04/2012-modifié portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL17/0138 en date du 07/07/2017;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis dé‘li commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 22 du 18/04/2018
ARRETE:
Article 1: M. LEC'HVIEN Pierre -n° d'administré : 20034950,
né(e) Le 06/01/1982, demeurant 3 Rue du Cordonnier 22930 Yvias,
est autorisé(e), par voie d'Agrandissement (superficie/ longueur), à exploiter la concession désignée ci- dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et
de la mer.
: FE à EXT LE , SURFACE OÙ = NUMERO LOCALISATION _ LUS CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXFIRATION
Huître Creuse - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 30006375 PLEUBIAN DPM Littoral(balancer, Marée) 140 ares 17/03/2052
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent,
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
Le chef du service
aménagement merzef littoral
Piétré Piquet VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
- VU
SUR
EE 7 E
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 23 du 18/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivanis, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2019 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines; l'arrêté du 6 juillet. 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
éultures marines ‘sur'le domaine public maritime;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
laideinäride.n° PI:17/0139 en date du 07/07/2017;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 23 du 18/04/2018
ARRETE:
Article 1 : M. LEC'HVIEN Pierre -n° d'administré : 20034950,
né(e) le 06/01/1982, demeurant 3 Rue du Cordonnier 22930 Yvias,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
qe etre "4 En AR ner rs EH SURFACE OÙ. NUMERO 67 LOCALISATION Fe ë D ÉRNRES GARAGT ÉRISTIQUES : ._. ÉTÉ LONGUEUR 'EXPIRATION
30006372 ‘LARMOR PLEUBIAN Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 60,36 ares 18/04/2053 DPM Littoral(balancem, Marée)
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - unrecours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
Le chef du service
aménagement mer stittoral VU
VU
VU
VU
VU
VU
< a
éééééé
SUR
Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 30 du 18/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 etR. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans Le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de .: cultures marines sur lé domaine public maritime ;
. l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor : la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; -l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la démande n° PL18/0024 en date du 12/02/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRÊTE N° 30 du 18/04/2018
ARRETE:
Article 1 : M. STANKOWITCH Eddy Jean Daniel -n° d'adminisiré : 20086228,
né(e) le 05/02/1993, demeurant 9 Avenue des 3 Canons 17340 Yves,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine
public maritime dans Le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES : [SOEUR | DUREE
| Divers Huître - Dépot Surélové (Dépot) ° £
13008151 PORS EVEN DRM-Eittoral(balancém-Marée)-
13,01 ares |B$rans
= FN j A1 D?
OH ct Gestes “à Pau derrant- ABOU Î 2055
Article 2: La concession désignée ci-dessus est soumise :
Article 3 :
Article 4:
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes
d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
Le chef du service
aménagernent me
Pie É
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu VU
VU
VU
VU
VU
SUR
É
Likerré + Égalité + Fraternité ,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lo *
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 31 du 18/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 {dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juiliet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine publie maritime ;
” J’arrêté du 30. décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0025 en date du 12/02/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; durs Feuillet n°2
>, - de l'ARRETE N° 31 du 18/04/2018
ARRETE:
Article 3 :
Article 4:
Article 1: M. STANKOWITCH Eddy Jean Daniel -n° d'administré : 20086228, né(e) Le 05/02/1993, demeurant 9 Avenue des 3 Canons 17340 Yves,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| Re ne esse re, a a “SURFACE OÙ | © EN NUMERO - LOCALISATION Les mis : CARACTERISTIQUES : LONGUEUR L'EXPIRATION
Divers Huître - Dépot Surélevé (Dépot)
13006366 PORS EVEN DPM-Littoral(balancem: Marge}: 3,57 ares 18/04/2053
DPH Port Geshon De peu aan
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans Le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; .
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM ——
Le chef du service
aménagement mer st littoral VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU :
VU
SUR
D = Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 32 du 18/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DÉS CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines; !.larrêté du'6 jüillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de ‘cultures marines sur le domaine public maritime ;
Parrêté du. 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN © directeur départemental des territoires.et de la mer des Côtes d’Armor;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures;
larrêté:préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité;
la demande n° PL18/0026 en date du 12/02/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2° .
de l'ARRETE N° 32 du 18/04/2018 -
ARRETE:
Article 1: M. STANKOWITCH Eddy Jean Daniel -n° d'administré : 20086228, né(e) le 05/02/1993, demeurant 9 Avenue des 3 Canons 17340 Yves,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
Û : ; SURFACE OU :NUMÉRO LOCALISATION : CARACTERISTIQUES : LONGUEUR. DURÉE
Divers Huître - Dépot Bassin Submersible (Dépot) 13008252 PORS EVEN DPM Port Gestion Département 0,6 are 35 ans
Aftouf2253
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
ent Le chef du service
ue our aménagement littoral VU
VU
VU... :
VU
VU
VU
VU
SUR
Liberté + Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 33 du 19/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou Les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ; .
la loi n° 86-2 du 3'janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;. le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’atrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN *-. directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
Ja décision du 15 janvier: 2018 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la demande n° PL17/0175 en date du 07/12/2017;
lés’résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 33 du 19/04/2018
ARRETE:
Article 1: M. PRIVAT Serge -n° d'administré: 19701695,
né(e) le 27/05/1954, demeurant 9 Impasse des Freres Jabouille 17320 Marenñes,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le
domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. l
TT LT ET 7 FE = SURFACEOUT En
NUMÉRO +: LOCALISATION ' Fr CARACTERISTIQUES : : ts LONGUEUR EXPIRATION: |
ILE GRANDE Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 28001434 DPM Littoral{balancem. Marée) 71,45 ares | 19/09/2020
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession précédemment détenue 28001534 est annulée
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : | - unrecours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
Le chef du service
aménagement ittoral
Pierré Piquet Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 34 du 19/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES D'ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ; ‘
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86:2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du à, «code rural et de la pêche maritime;
*. larrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; L'arrêté du ‘6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
j: oultures miatines sur'lé domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
£é
£
éééé
€
11
<<
-
aa
VU la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ; VU l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
VU la demande n° PL17/0148 en date du 15/09/2017;
VU l'avis de la commission des cultures marines ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 34 du 19/04/2018
ARRETE:
Article 1: M. DUCHENE Stephane -n° d'administré : 19861498,
né(e) le 20/11/1963, demeurant Impasse Hent Dall Crech Melo 22820 Plougrescant,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO |: LOCALISATION ÂRACTÉRISTIQUES : SURFACE OÙ ÆXPIRATION®
ILE LOAVEN Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) . ”
26005267 DPM Littoral(balancem. Marée) 41,55 ares | 22/02/2029
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de’l’auteur de la di
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
deux mois suivants ;
écision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
déférée au tribunal administratif dans les
un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
_ Pour le DDTM
Lé chef du service
âätnénagement mer eHittoral VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU. VU
VU
VU
. VU
VU
VU
VU
SUR
Et ss
Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 35 du 19/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 etR. 146; le code des ports maritimes, notamment sou article R* 631-6 {dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes);
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, PR. 23135 àR. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
…. code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’ exploitation de cultures marines; l'arrêté du 6 juillet 2010’ portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur Le domaine public maritime :
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la demande n° PL17/0142 en date du 18/08/2017;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; |!" Feuillet ni
de l'ARRETE N° 3$
Article 1 : M. DUCHENE Stephane -n° d'administié : 19861498,
né(e) le 20/11/1963, demeurant Impasse Hent Dall Crech Melo.22820 Plougrescant,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
: NUMÉRO : : ‘LOCALISATION ie “PE CONGUEUR | :EXPIRATION.,
ILE LOAVEN 25002045 DPM Littoral(balancem, Maréc)
57 ares | 11/02/2050
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
— aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation : … aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; -
un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
FOUR DEYTM Le chef du service
aménagement mer ebHttoral VU
VU
VU
ÉCE
VU
VU :
VU
VU
VU
SUR
vs
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 38 du 19/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET ‘
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à K. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 etR. 237-5, R.923-9 à KR. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
. &ode rural et de la pêche maritime;
- arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'ârrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de - cultures marines sut lé domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
V’attêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL17/0145 en date du 08/09/2017;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuiliet n° 2
de l'ARRETE N° 38 du 19/04/2018
ARRETE:
Article 1: M. GROLLEAU Bernard Pierre -n° d'administré : 19600744,
né(e) le 20/02/1943, demeurant 41 Rue de la Simandiere 17920 Breuillet,
est autorisée), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
es RL PR AP RE a ms rte RES UT SURFACE OÙ | SR ON NUMÉRO : Ë LOCATISATION : : Ë : CARACTÉRISTIQUES ï LONGUEUR EXPIRATION
BEG VILIN Divers Huître - Dépot Surélevé (Dépot) .
26002253 DPM Littoral(balancem. Marée) 11 ares | 10/06/2034
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
Article 3 :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de ls mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Fou le DDTM
Le chef du service
aménagement VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
EVE
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
VU
, Liberté + Égalité « aternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 39 du 19/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à KR. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes);
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,K. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 0923-49;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs - des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
‘ Farrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6. juillet:2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime ;
: l’arrêté du 30: décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 15 janvier 2018 portänt subdélégation de signature ;
Parrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
“Parrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0004 en date du 22/01/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n°2 .
… … deJ'ARRETE N°,39.du 19/04/2018
ARRETE:
Article 1: ILE CHAUVET SOC CIV -n° d'administré: **09061,
Siège social : Zone Ostreicole de la Louippe 85230 Bouin,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur
1e domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOC ION Et s CARACTERISTIQUES
Fr “LONGUEUR “EXPIRATI IN
SKIVIEC Divers Huître - Dépot Surélové (Dépot) 25005025 DPM Littoral(balancem. Marée) . 31,4 ares | 06/02/2050
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ; |
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
Le chef du service VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU:
VU
VU
VU
VU
SUR
Liberta » Égallié + Fraternttd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 40 du 19/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D'ARMGR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33,R. 53 à R. 57 et R. 146 ;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-509 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 :
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime:
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur lé domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0004 en date du 22/01/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
Proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 40 du 19/04/2018
ARRETE:
Article 1: ILE CHAUVET SOC CIV -n° d'administré: **09061,
Siège social : Zone Ostreicole de la Louippe 85230 Bouin,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO ‘| 2: LOCALISATIO A CTCRISDIOUES : SISURFACEOU SE NUMÉRO : ; LOCALISATION" ne Les CARAC TERISTIQUES, : “LONGUEUR 53 IRATION
PLEUBIAN, PORT BENI Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 25007737 DPM Littoral(balancem. Marée) 100 ares | 12/07/2042
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
Article 3 :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation 5 aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article d: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
Le chef du servi VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Lt
VU
VU
VU
SUR
Ex © ES
Liberté » Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 41 du 19/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 20 10 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté. du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le doinaine public maritime ;
* arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
+: L'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; © l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0004 en date du 22/01/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; . . Feuillet n°2
de l'ARRETE, N° 41 du 19/04/2018
ARRETE:
Article 1 : ILE CHAUVET-SOC CIV -n° d'administré: **09061,
Siège social : Zone Ostreicole de la Louippe 85230 Bouin,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU: LONGUEUR ‘|.
LEJ. AUDY, RIVIERE DU Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) JAUDY DPM Littoral(balancem, Marée) 60 ares | 26/12/2023
NUMÉRO
25008842
Artiele 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- unrecours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DD
| Le chef du Su
. aménagement mer VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
L Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 42 du 19/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre TX du code rural et de la pêche maritime;
L'arrêté du'6 juillet. 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; :. l'arrêté ‘du. 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembré 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0004 en date du 22/01/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 42 du 19/04/2018
ARRETE:
Article 1: ILE CHAUVET SOC CIV -n° d'administré: *#09061,
Siège social : Zone Ostreicole de la Louippe 85230 Bouin,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
terne = CARACIERISTIQUES * SUREACE0 NUMÉRO Frs LOCAEISATION : “ CARACTERISTIQUES : “LONGUEUR. XPIRAT.
PLEUBIAN, LE JAUDY PORT | Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) . 25203705 | Bnr DPM Littoral(balancem. Marée) 45 ares | 11/09/2025
Article 2 :
Article 3 :
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; ‘ - un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC., le 19/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
Le chef du service
° aménagement VU
VU
VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU Vu:
VU
VU
VU
SUR
. T
Le
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 49 du 24/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime; ° l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décerhbre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
… le décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ; ?- Parrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; - l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la demande n° PL17/0149 en date du 15/09/2017;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
… l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
.de l'ARRETE N° 49 du 24/04/2018 .:
ARRETE:
M. DUCHENE Stephane -n° d'administré : 19861498, Article 1 :
né(e) le 20/11/1963, demeurant Impasse Hent Dall Crech Melo 22820 Plougrescant,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
É : : : TER: : TSURFACE OÙ En NUMÉRO LOCALISATION CARÂCTERISTIQUES LONGUEUR" | ÉXPIRATION
26003030 | BEG ER VILIN, BEG VILIN Divers Huñtre - Dépot Surélevé (Dépot) 5ares 21/07/2051 DPM Littoral{balancem. Marée)
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 4:
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annèxes ci-jointes. -
la concession précédemment détenue 26003026 est annulée
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elie-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 24/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
Le chef du service
aménagement
Pieyre Piquet VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
NU
VU
VU
VU
VU
SUR
| | CO
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 50 du 24/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86:2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régians et départements; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du.6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines; ‘‘l'atrêté du 6 juillèt 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de : cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 201 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL17/0155 en date du 12/10/2017; ‘
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures matines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ‘ Feuillet n°2 °
ARRETE:
Article 1 : M. DUCHENE Stephane -n° d'administré: 19861498,
né(e) le 20/11/1963, demeurant Impasse Hent Dall Crech Melo 22820 Plogrescant,
est autorisé(e), par voie de Partage, Changement de technique , à exploiter la concession désignée ci- dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la.direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION : CARACTERISTIQUES sure ACER EXPIRATION PORS SCAFF, Divers Huître - A Plat En Poche Terrain Découvrant (Elevage)
25005249 PLOUGRESCANT DPM Littoral(balancem, Marée) 23,09ates | 28/06/2028
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 24/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
Le chef du service VU
VU
. VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
at
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 51 du 24/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 9023-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sut le domaine public maritime ;
Parrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
-‘la décision du 15 janvier 2018'portant subdélégation de signature ; l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la demande n° PL17/0155 en date du 12/10/2017;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ot Feuillet n° 2
«de l'ARRETE N° 51 du 24/04/2018
‘ARRETE:
Article 1: M. DUCHENE Stephane -n° d'administré: 19861498,
né(e) le 20/11/1963, demeurant Impasse Hent Dall Crech Melo 22820 Plougrescant,
est autorisé(e), par voie de Partage, Changement de technique , à exploiter la concession désignée ci- dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
É : à SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
PORS SCAFF, Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevagc} 25005050 PLOUGRESCANT DPM Litioral(balancem. Matée) 29 ares |28/06/2028
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 24/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
‘ des Côtes d'Armor
Pour le DOTM
Le chef du service
aménagement ner £
éé
VU
VU
VU
VU
SUR
ee
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 52 du 25/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
Parrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du'30 décembre 2016: duiPréfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires ef de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0008 en date du 26/01/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Article 1 :
, Feuillet n° 2
.de l'ARRETE N° 52 du 25/04/2018
ARRETE:
M. DUCHENE Stephane -n° d'administré : 19861498,
né(e) le 20/11/1963, demeurant Impasse Hent Dall Crech Melo 22820 Plougrescant,
est autorisé(e), par voie de Régularisation cadastrale, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
” é TT D SE 2 Mets SURFACE OÙ NUMERO ï: LOCALISATION
Si CARAGTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître - En Surélevé Terrain Déconvrant Elevage) ; 26003035 BEG ER VILIN, BEG VILIN DPM Littoral(balancem, Maréc) 52,91 ares 21/12/2024
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
Article 3 :
Article 4:
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - ui recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
Un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 25/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
rations D'nstemanelbelf-itoires et de la mer
des Teri RES Dinor
Bélégué à #mer Lt a Nfioral
Eamon MANGAN VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
EE = Le
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 53 du 25/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49, - le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0009 en date du 26/01/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Teuillet n° 2 : LL. dardiee
de l'ARRETE N° 53 du 25/04/2018 de - ire a \
ARRETE:
Article 1: M. DUCHÈNE Stephane -n° d'administré : 19861498,
né(e) le 20/11/1963, demeurant Impasse Hent Dall Crech Melo 22820 Plougrescant,
est autorisé(e), par voie de Régularisation cadastrale, à exploiter la concession
désignée ci-dessous et située
sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires
et de la mer.
f: :
© SURFACE OÙ :
NUMÉRO LOCALISATION - : CARACTERISTIQUES
LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage)
| 2600235 BEG VILIN DPM Littoral(balancem,
Maréc) 32 ares 02/10/2030
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
Article 3 :
Article 4:
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant
:
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de
la mer des Côtes
d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publiée au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 25/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
nr Dopartemental adjoint
nrit rires st de lé ner
+au Hire
Direc
ac
Eréqué À ia mer VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 56 du 25/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES :
LE PREFET DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , KR.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de culturéPhnäninbstsunte. Homaine public maritime ;
l'arrêté diff90 tésénibre 16; du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directelt'éébaténlentalides tesritoiresset de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande & 00 2remdateidu 26/01/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative :
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n°2. . ï
de l'ARRETE N° 56 du 25/04/2018 | \
ARRETE:
M. LE COADOU Christian -n° d'administré: **05705 - et sa codétention décrite dans annexe jointe, Article 1 : né(e) le 30/10/1958, demeurant Pempont 22820 Plougrescant,
est autorisé(e), par voie de Régularisation cadastrale, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
RE PNR EP SN NEEE EE Ti TE SURFACE OÙ ON NUMÉRO LOCALISATION. : ; CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 26002852 ILE LOAVEN DPM Littoral{balancem. Marée) 77,44 ares 02/10/2030
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
Article 3 :
Article 4:
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés ; chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, Le 25/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
irecteur Départemental adjoint
? des Territoires at de la mer
Délégué à la mer etau I a :
PAR VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
| Le
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 57 du 25/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les cominunes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R, 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ; ‘
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la pattie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; Med Gitien ot AE pprobation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultunes mariés: sui toi ON blic maritime ;
l'apétiusosstnB 206 Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental dés territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l'arrêté réf té NO REV Embre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0013 en date du 26/01/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; . . Feuiliet n° 2
de l'ARRETE N° 57 du 25/04/2018
ARRETE:
Article 1 : M. LE COADOU Christian -n° d'administré: **05705 - et sa codétention décrite dans l’annexe jointe, né(e) le 30/10/1958, demeurant Pempont 22820 Plougrescant,
est autorisé(e), par voie de Régularisation cadastrale, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
- NUMÉRO | “LOCALISATION "| . CARACTERISTIQUES ‘": : : SURFACE OU ‘EXPIRATION PLOUGRESCANT, LE Divers Huître - Dépot Surélevé (Dépot) 26002547 CASTEL DPM Littoral(balancem. Marée) 8,7 ares 16/03/2041
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes
d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 25/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Directeur Départemental ad
des Territoires et de lamer me
Délégué à la mer et au littorai
Eamon MANGAN EE = Er
Liberté + Égelité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 58 du 25/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49;
le code de l'urbanisme, notamment sonarticle L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ;
s pue Ousdtiant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de qi Fans étie dofaimpublie maritime;
e RE eo 9 détEnEt sé 30 LS Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté pré At du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures; l'arret bre fadt A diffé fiovembre 2017 portant classement de salubrité;
la demande n° PL18/0014 en date du 26/01/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Article 1 :
Lu Feuillet n°2
de l'ARRETE N° 58 du 25/04/2018
ARRETE:
M. LE COADOU Christian -n° d'administré: #*05705 - et sa codétention décrite dans l’annexe jointe,
né(e) le 30/10/1958, demeurant Pempont 22820 Plougrescant,
est autorisé(e), par voie de Régularisation cadastrale, à exploiter la concession désignée ci-dessous et sittée sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
: A 5 : 5 À : SURFACE OÙ S NUMÉRO
LOCALISATION - CARACTERISTIQUES a LONGUEUR EXPIRATION.
Divers Huître/moule/coquillage - Dépot Surélevé (Dépot) 26003033 BEG VILIN DPM Littoral(balancem, Marée) 8,1 ares 23/06/2026
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
La concessiori désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation :
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 25/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Directeur Départemental adjoint des Territoires et de la mer
Délégué à le mer et au littoral
E Koun Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 59 du 25/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
VU le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 etR. 146 ; VU le code des ports maritimes, notamment son article R* 63.1-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ; ‘
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du Bttoral ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs | des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les répions et départements ; i
VU le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du | code rural et de la pêche maritime;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de | cultures marines sur le domaine public maritime ; | VU l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN Pigier ats titoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
VU, IE félin du FSHH AVE 2018 portant-subdélégation de signature ;
vu Mheiépiééträl duiti/0412012 modifié portant schéma des structures ; .
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; |
VU la demande n° PL18/0016 en date du 26/01/2018;
VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;
VU l'atié te HÉDHAIESIO des cultures marines;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; j Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 59 du 25/04/2018
ARRETE:
Article 1: M. LE COADOU Christian -n° d'administré: #*05705 - et sa codétention décrite dans l’annexe jointe, né(e) le 30/10/1958, demeurant Pempont 22820 Plougrescant,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le
domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARÂACTERISTIQUES : se ACEOU EXPIRATION
Divers Huître - Dépot Surélevé (Dépot) . 26001535 PLOUGRESCANT DEM Litioral(halancem, Marée) 34ares | 20/02/2033
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
Article 3 :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
la concession précédemment détenue 26002042 est annulée
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC., le 25/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Directeur Départemental adjoint
des Territoires et de la mer
Délégué à la mer et au littoral
.
Eamon MANGAN VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
EXLe
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ. N° 60 du 25/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses’articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 etR. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 1466 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans Les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de i jmaine.public maritime;
nt te den 6.du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN
rune enteniires et de la mer des Côtes d’Armor;
a décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la da ARE HR/QOR: ‘en date du 29/01/2018;
les Ra tats des enquêtes publique et administrative;
l'avis de la commission des cultures matines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; | Article 1 :
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 60 du 25/04/2018 .
ARRETE:
M. LE COADOU Christian -n° d'administré : #*05705 - et sa codétention décrite dans l’annexe jointe,
né(e) le 30/10/1958, demeurant Pempont 22820 Plougrescant,
est autorisé(e), par voie de Régularisation cadastrale, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située
sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
à ‘ SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES ‘ LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître/moule/coquillage - Dépot Bassin Submersible
26002338 ILE LOAVEN, BEG VILIN {Dépot)
04 are 02/10/2030
DPM Littoral(balancem. Marée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
Article 3 :
Article 4:
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
= un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 25/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Directeur Départemental adjoint
des Territaires et de la mer
Délégué à la mar et au littoral
Eamon MANGAN VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
+ Er
Liberié + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 70 du 03/05/2018
PORTANT SUPPRESSION ADMINISTRATIVE DE
CONCESSIONS DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57etR. 146: .
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
lé code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , À
237-4 etR. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; la loi n° 2000-321 du, 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ; . -
: le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : l'arrêté du 30 décetbre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BES SIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature :
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer : Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 70 du 03/05/2018
ARRETE:
Article 1 : La concession de cultures marines désignée ci-dessous
est supprimée administrativement :
L . i Longs - SURFACE OÙ ‘ NUMÉRO LOCAEISATION : CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION.
LOGUIVY, EMBOUCHURE Crustacé Marin - Vivier Flottant 2 99000392 DU TRIEUX DPM en Mer 50 nm 15/03/2016
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PAIMPOL, le 03/05/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
| Le chef du service
aménagement mer et littoral
e Piquet VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 73 du 09/05/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D'ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R,
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime: ‘ l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30. décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012imodifié portant schéma des structures ; ‘l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la demande n° SB18/0001 en date du 15/01/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Article 1: M. BOUESNEL Jean Yves Francois -n° d'administré: 19871260,
Feuillet n° 2 \
De de l'ARRETE N° 73 du 09/05/2018
ARRETE:
ee
|
née) le 02/05/1967, demeurant Le Port À la Duc 22550 Pleboulle, |
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES , OUEUR EXPIRATION
01004751 BAIE DE LA FRESNAIE Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 18 ares 25/07/2047 DPM Littoral(balancem. Marée)
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 4:
La concession désignée ci-dessus est soumise : .
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
la concession précédemment détenue 01004550 est annulée
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 09/05/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
Le chef du service
aménagement mezef litoral VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
?
| 5
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 74 du 09/05/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le‘décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime; ‘ ‘ l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
-#cultureé mariries sur Le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la.demande n° SB18/0009 en date du 14/02/2018;
‘les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Article 1 :
ru Feuillet n° 2
à -el'ARRETEN° 74 du 09/05/2018
ARRETE:
M. GARNIER Denis Bernard Rene -n° d'administré : 19791811,
né(e) le 12/07/1964, demeurant 23 Bd Penthievre 22380 Saint-cast-le-guildo,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION : CARACTERISTIQUES * ‘ SRE EXPIRATION
LA FRESNAIE, BAIE DE LA Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) ‘ n
91004453 FRESNAIE DPM Littoral(balancem. Maréc) 24ures | 17/03/2055
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 09/05/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
oo . Pour le DDTM
Sos Ut us Le chef du service
mer aménagement mpgr ejhttoral
Pie VU
VU
VU
VU
Liberté « Égalisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 75 du 09/05/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à KR. 57 et R. 146 ;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans Les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code tural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-490 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86:2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatifà la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ;
l'arrêté du 6 juillet, 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines'sui‘le domaine public maritime;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoiies et de la mer des Côtes d’ Armor; la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la demande n° SB18/0010 en date du 14/02/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Line Feuillet n° 2
.…. de l'ARRETE N° 75 du 09/05/2018
ARRETE:
Article 1: M. GARNIER Denis Bernard Rene -n° d'administré: 19791811, né(e) le 12/07/1964, demeurant 23 Bd Penthievre 22380 Saint-cast-le-guildo,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
É SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION : | CARACTERISTIQUES . LONGUEUR EXPIRATION
LA FRESNAIE, BAIE DE LA Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 01200839 FRESNAIE DPM Littoral{balancem. Marée) 23,35 ares | 17/03/2053
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
Article 3 :
Article 4:
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes
d'Armor sont chargés , chacun en. ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 09/05/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
LE Pour le DDTM
Li due Le chef du service
gone aménagement mer £ééé
#
4
x 5 Fe | 2
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ‘"
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 83 du 28/05/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
“- LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L: 911-1 et suivants, R. 231-35-à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du..6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
4 Guft marines sur le domaine public maritime ;
Laudrété-du89-décembre.2016 du. Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental dès territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 4 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l’atrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la EL CU date du 30/05/2017;
les rés ÊTES üblique et administrative;
“l'avis de la commission des cultures marines;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Article 1 :.
Feuillet n° 2
. de l'ARRETE N° 83 du 28/05/2018
ARRETE:
L'OSTRALINE SOC.CIVILE -n° d'administré : **12188,
Siège social : Pors Bihan 22220 Tredarzec,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO :| {". LOCALISATION F2 UT CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION"
PLEUBIAN Huître Creuse - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage)
30004462 DPM Littoral{balancem. Marée) 65 ares | 28/05/2053
Article 2 :
Article 3 :
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de lapréfecture.et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 28/05/2018
: Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
rt
Le
R