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Arrêté - 260806 ap432 collectif derog gartempe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trimouille.
Lien du pdf (Arrêté - 260806 ap432 collectif derog gartempe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2026-DDT-SEB-432
portant autorisation de volume dérogatoire du 10 août 2026 au 17 août 2026 en période de
suspension de l'irrigation agricole pour la campagne d'irrigation agricole 2026
Bassin versant hydrologique de la Gartempe et de l’Anglin
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.212-1 et L.212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientations en date du 29 août 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de
restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin
Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 en date du 8 juillet 2024 définissant les zones
d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins
versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés
dans les départements de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre
départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de
la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’'Anglin situés dans le département de la
Vienne ;
Vu les demandes de dérogation déposées par les sociétés agricoles ;
Vu l'arrêté n° 2026_DDT_SEB_428 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5 Considérant que les demandes se situent dans le bassin de la Gartempe et de l'Anglin,
Considérant que l'article 7 de l'arrêté-cadre n°2024_DDT_SEB_269 du 8 juillet 2024 et l'article 2 de
l'arrêté cadre n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 susvisés permet de prendre des mesures
d'adaptation aux mesures de suspension pour irriguer des cultures spéciales à la demande d'un usager
ou d'un groupe d'usagers ;
Considérant que ces cultures spéciales définies à l’article 7 de l'arrêté-cadre départemental
n°2024_DDT_SEB_269 du 8 juillet 2024 et de l'article 2 l'arrêté n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025
sont des cultures à forte valeur ajoutée et présentent des volumes limités au regard de l'ensemble des
attributions de la zone d'alerte concernée ;
Considérant que la culture faisant l'objet de la demande de mesure d'adaptation fait partie de la liste
des cultures définies à l'article 7 de l'arrêté-cadre n°2024_DDT_SEB_269 du 8 juillet 2024 et l'article 2
de l'arrêté cadre n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 permettant de faire l'objet d'une mesure
dérogatoire en période de suspension d'irrigation agricole ;
Considérant la mise en œuvre de mesures de crise à compter du 06 juillet 2026 sur le bassin de la
Gartempe et de l'Anglin dans le cadre de l'arrêté n° 2026 DDT_SEB_304 et l'arrêté
n°2026_DDT_SEB_331 et l'arrêté n°2026_DDT_SEB_371 et l'arrêté n°2026 _DDT_SEB_428 réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la
Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne.
Considérant qu'il y a lieu de limiter les volumes dérogatoires au regard de l'état de la ressource en eau
et pour préserver les intérêts cités au L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les éléments ont été exposés en cellule de vigilance du O5 août 2026;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1° - Objet de la Déclaration
Les volumes dérogatoires sont autorisés pour la semaine du 10 août 2026 (08h00) au 17 août 2026
(08h00).
Les volumes dérogatoires sont détaillés par point de prélèvement et par irrigant bénéficiaire en annexe
2 du présent arrêté.
De même, cette dérogation pourra être suspendue en cas de pénurie sur Un captage d'eau potable ou
si la salubrité, la vie piscicole ou les milieux aquatiques sont gravement menacés.
Article 2 - Prescriptions générales
Les déclarants devront respecter les prescriptions définies dans l'arrêté cadre départemental
n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 et l'arrêté n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant
modification de l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les
zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les
bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin
situés dans le département de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5 Article 3 - Prescriptions spécifiques
En période de suspension de l'irrigation avec activation de la dérogation, les bénéficiaires de cette
dérogation devront :
1) Transmettre au service police de l'eau de la DDT concernée, le relevé d'index de leur(s) compteur(s)
tous les lundis (même en l'absence de consommation), à compter du 1er jour des mesure
À défaut de relevé d'index envoyé avant lundi 12h, la dérogation sera suspendue.
- Les index de compteurs doivent être envoyés :
* par télédéclaration sur le site démarches simplifiées :
httos://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/irrigation-index-compteur-creuse-gartempe-
anglin-2026
Aucun relevé d'index ne sera pris par téléphone ou par mel.
2) Installer une pancarte sur chaque parcelle irriguée bénéficiant de la dérogation.
Article 4 - Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de la 5°" classe
Article 5 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers, conformément
à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de sa publication sur le site internet des services de l'État dans la Vienne, et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Vienne.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie des communes du bassin de la Gartempe et de
l'Anglin, (liste annexe 1) pour information.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5 Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers,
Pour le préfet et par délégation,
Signé par Benoît PREVOST REVOL,
directeur départemental des territoires,
le 06/08/2026
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ AJ5 ANNEXE 1
Liste des communes concernées :
ANGLIN GARTEMPE
Prélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivière
BETHINES LATHUS-SAINT-REMY ANGLES-SUR-L'ANGLIN MONTMORILLON
BOURG LA TRIMOUILLE ANTIGNY NALLIERS
ARCHAMBAULT LIGLET HAIMS PINDRAY
BRIGUEIL LE | NALLIERS JOUHET SAINT-GERMAIN
CHANTRE SAINT-LEOMER LA BUSSIERE SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
COULONGES-LES- | SAINT-PIERRE-DE- MAILLE | LA ROCHE-POSAY SAINT-SAVIN
HEROLLES THOLLET LATHUS-SAINT-REMY SAULGE
HAIMS VILLEMORT LEIGNES-SUR-FONTAINE VICQ-SUR-GARTEMPE
JOURNET LIGLET VILLEMORT
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5 099ÿL1V1OL
0062(enboo94)seiqienoJosneseleini}SeinynoNASNYTT4VS|NOTIHONLNON-ANANAH-LNIVS-SNHLVTzSL006 00!(enbos94)seiqienoJosneseieinySeinyn9NASNVTTAVS|NOTIHONLNON-ANANSH-LNIVS-SNHLVTILGLO06 00GLSIEN:86e1Nno4AoBS19PIOJUIENY19S|NOTIHOWLNON-ANL3HNOTZLL6Z0 9€LTSIeN:26eunoSU]Sep93V9|NOTIHONLNON-ANNOTIHONLNON€90/80
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