Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 250814 ap363 collectif derog gartempe ac269
Arrêté - 250814 ap363 collectif derog gartempe ac269
Arrêté - 250814 ap363 collectif derog gartempe ac269
Arrêté - 250814 ap363 collectif derog gartempe ac269
Arrêté - 260806 ap432 collectif derog gartempe
Arrêté - 250814 ap363 collectif derog gartempe ac269
Arrêté - 250807 ap359 collectif derog gartempe sem33
Arrêté - 260821 ap466 collectif derog gartempe vf
Arrêté - 260828 ap484 collectif derog gartempe vf
Arrêté - 250807 ap359 collectif derog gartempe sem33 1
Arrêté - 250814 ap363 collectif derog gartempe ac269
Document publié le Lundi 4 août 2025 par la commune de Trimouille.
Lien du pdf (Arrêté - 250814 ap363 collectif derog gartempe ac269)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
VIENNE
des
territoires
as Fraternité
ARRÊTÉ
n°2025-DDT-SEB-363
portant
autorisation
de
volume
dérogatoire
du
18
août
2025
au
25
août
2025
(8h)
en
période
de
suspension
de
l'irrigation
agricole
pour
la
campagne
d'irrigation
agricole
2025
Bassin
versant
hydrologique
de
la
Gartempe
et
de
l'Anglin
Le
préfet
de
la Vienne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
du
06
novembre
2024
du
Président
de
la
République
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
BOULANGER,
préfet
de
la Vienne ;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
de
délégation
et
de
subdélégation
en
vigueur
;
Vu
le
décret
n°2021-795
du
23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse :
Vu
l'instruction
ministérielle
du
16
mai
2023
relative
à
la gestion
de
la
sécheresse
;
Vu
l'arrêté
d'orientations
en
date
du
29
août
2024
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
bassin
Loire-Bretagne ; Vu
l'arrêté
cadre
départemental
n°2024_DDT_SEB_269
en
date
du
8
juillet
2024
définissant
les
zones
d'alerte
et
les
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoires
des
usages
de
l’eau
pour
les
bassins
versants
hydrologiques
de
la
Veude
et
du
Négron,
de
la
Creuse,
de
la
Gartempe
et
de
l'Anglin
situés
dans
les
départements
de
la Vienne ;
Vu
les
demandes
de
dérogation
déposées
par
les
sociétés
agricoles
;
Vu
l'arrêté
n°
2025_DDT_SEB_358
en
date
du
07
août
2025
et
l'arrêté
n°
2025_DDT_SEB_365
en
date
du
14
août
2025
réglementant
temporairement
les
prélèvements
d'eau
en
rivière
et
en
nappe
dans
l’ensemble
du
bassin
de
la
Gartempe
et
de
l’Anglin
dans
le département
de
la Vienne.
Considérant
que
les
demandes
se
situent
dans
le
bassin
de
la Gartempe
et
de
l'Anglin,
Considérant
que
l'article
7
de
l’arrêté-cadre
susvisé
permet
de
prendre
des
mesures
d'adaptation
aux
mesures
de
suspension
pour
irriguer
des
cultures
spéciales
à
la
demande
d’un
usager
où
d'un
groupe
d'usagers
;
Considérant
que
ces
cultures
spéciales
définies
à
l’article
7
de
l'arrêté-cadre
sont
des
cultures
à
forte
valeur
ajoutée
et
présentent
des
volumes
limités
au
regard
de
l'ensemble
des
attributions
de
la
zone
d'alerte
concernée
;
Considérant
que
la
culture
faisant
l'objet
de
la
demande
de
mesure
d'adaptation
fait
partie
de
la
liste
des
cultures
définies
à
l'article
7
de
l'arrêté-cadre
permettant
de
faire
l'objet
d'une
mesure
dérogatoire
en
période
de
suspension
d'irrigation
agricole
;
20
rue
de
là
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél.
: 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/
1/4 Considérant
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
crise
à
compter
du
11
août
2025
sur
le
bassin
de
la
Gartempe
et
de
l'Anglin
dans
le
cadre
de
l'arrêté
n°
2025_DDT_SEB_358
en
date
du
07
août
2025
et
l'arrêté
n°
2025 _DDT_SEB_365
en
date
du
14
août
2025
réglementant
temporairement
les
prélèvements
d'eau
en
rivière
et
en
nappe
dans
l'ensemble
du
bassin
de
la
Gartempe
et
de
l’Anglin
dans
le département
de
la
Vienne.
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
limiter
les
volumes
dérogatoires
au
regard
de
l'état
de
la
ressource
en
eau
et
pour
préserver
les
intérêts
cités
au
L.211-1
du
code
de
l'environnement ;
Considérant
que
les
éléments
ont
été
exposés
en
cellule
de
vigilance
du
13
août
2025;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires ARRÊTE
Article
1°’ - Objet
de
la
Déclaration
Les
volumes
dérogatoires
sont
autorisés
pour
les
semaines
du
18
août
2025
au
25
août
2025
- 8h.
Les
volumes
dérogatoires
sont
détaillés
par
point
de
prélèvement
et
par
irrigant
bénéficiaire
en
annexe
2
du
présent
arrêté.
De
même,
cette
dérogation
pourra
être
suspendue
en
cas
de
pénurie
sur
Un
captage
d'eau
potable
ou
si
la salubrité,
la vie
piscicole
ou
les
milieux
aquatiques
sont
gravement
menacés.
Article
2 - Prescriptions
générales
Les
déclarants
devront
respecter
les
prescriptions
définies
dans
l'arrêté
cadre
départemental
n°2024_DDT_SEB_269
du
08
juillet
2024
définissant
les
zones
d'alerte
et
les
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoires
des
usages
de
l'eau
pour
les
bassins
versants
hydrologiques
de
la Veude
et
du
Négron,
de
la
Creuse,
de
la Gartempe
et
de
l'Anglin
situés
dans
le département
de
la Vienne
;
Article
3 - Prescriptions
spécifiques
En
période
de
suspension
de
l'irrigation
avec
activation
de
la
dérogation,
les
bénéficiaires
de
cette
dérogation
devront :
1)
Transmettre
au
service
police
de
l'eau
de
la
DDT
concernée,
le
relevé
d’index
de
leur(s)
compteur(s)
tous
les
lundis
(même
en
l'absence
de
consommation),
à compter
du
1er
jour
des
mesure
À
défaut
de
relevé
d'index
envoyé
avant
lundi
8h,
la
dérogation
sera
suspendue.
- Les
index
de
compteurs
doivent
être
envoyés :
+ __
par
télédéclaration
sur
le site
démarches
simplifiées
:
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/index-irrigation-veude-negron-creuse- gartempe-anglin
Aucun
relevé
d’index
ne
sera
pris
par
téléphone
ou
par
mel.
2)
Installer
une
pancarte
sur
chaque
parcelle
irriguée
bénéficiant
de
la dérogation.
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél.
: 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/
2/4 Article
4 - Sanctions
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
est
passible
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la 5°"
classe
Article
5
- Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
6
- Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Poitiers,
conformément
à
l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement
par
les
tiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
sa
publication
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
la
Vienne,
et
par
le
déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
7 - Publication
et
informations
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
publié
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
dans
la Vienne.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
transmise
à
la
mairie
des
communes
du
bassin
de
la
Gartempe
et
de
l'Anglin,
(liste
annexe
1)
pour
information.
Article
8-
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vienne
;
La
sous-préfete
de
Châtellerault
;
Le
sous-préfet
de
Montmorillon
;
Le
directeur
départemental
des
territoires
de
la Vienne ;
Le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
;
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
1 4 AOUT 2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
-
Poitiers,
le
gric
MULLER
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél.
: 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
3/4 ANNEXE
1
Liste
des
communes
concernées : ANGLIN
GARTEMPE
Prélèvements
en
nappe
ou
en
rivière
Prélèvements
en
nappe
ou
en
rivière
BETHINES
LATHUS-SAINT-REMY
ANGLES-SUR-L'ANGEIN
MONTMORILLON
BOURG
LA
TRIMOUILLE
ANTIGNY
NALLIERS
ARCHAMBAULT
|LIGLET
HAIMS
PINDRAY
BRIGUEIL
LE | NALLIERS
JOUHET
SAINT-GERMAIN
CHANTRE
SAINT-LEOMER
LA
BUSSIERE
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
COULONGES-LES- | SAINT-PIERRE-DE-
MAILLE
| LA
ROCHE-POSAY
SAINT-SAVIN
HEROLLES
THOLLET
LATHUS-SAINT-REMY
SAULGE
HAIMS
VILLEMORT
LEIGNES-SUR-FONTAINE
VICQ-SUR-GARTEMPE
JOURNET
LIGLET
VILLEMORT
|
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél.
: 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
4/4 O0LZ 1vV101
a3ejiSUS SIEW : 28811N04 AIS d{uoW aule10Q 1yv1 NOTTYOWLNOW-AU 391nvS 88L006
00S L (snbos 24) saiqie no Jos ne sa1ahin sainyn9 NISNYTT1uvS NOTTIOWLNONW-AN AWJU-LNIVS-SNH1V1 €SLOO6
009 {anbos 24) saique no Jos ne saseninay saunqno NASNVYTTUvS NOTTYOWLNON-A AW3Y-LNIVS-SNHLVT LSLOO6
uy8 SzOZ 100
ST ne 90e gL 5
NP bE auIewuos JU9W3A 9/91 psuone S9110328019P S21N)N9 91181919U5Q 919100S
1n83e91puI] SUNUUWOD JUSLUSAQ]S1d 9P AUI0d LAGIN
91103e2019p
euunlon
(soanoy 8) 707 100 $Z ne $70Z 1008 81 np (UolllouUo inS3e2pul) UZUY, 2p 3e sdwaueo e] ap uisseq a] 4ns so1103e3019p SSWNJOA : Z IXINNV