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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 62 Delib ZAD Amendeuix 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 62 Delib ZAD Amendeuix 2023)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le S L O7
ID : 064-216400184-20230324-D 2023 _15-DE
COMMUNE D’AMENDEUIX-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- LE24mars2023 -
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre mars, à dix-neuf heures, le Conseil Pate et affichage de la convocation | 24/03/2023
municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au 2: A x k E =: : jo Date d'envoi à la Sous-préfecture
nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :
Monsieur Jean Marc TRENTHOMAS, Maire. Membres en exercice 11 Membres présents 9
Membres présents : Marie Line HANDY BOURGES, CAZENAVE Danielle, Emmanuel | Votants :
COUMEIG, Pascal GOYTINO, MAILHARIN Jean Claude, Marie MOUESCA, POISSON - POUR : 11
Stéphane Bittor THICOIPE et TRENTHOMAS Jean Marc formant la majorité des - CONTRE: = membres en exercices e ABSTENTION : F
Etaient excusés : Antton AMULET et Serge DOYHENART
Pouvoir : AMULET A. à TRENTHOMAS J.M., DOYHENART S. à POISSON S.
Secrétaire : Stéphane POISSON a été élu secrétaire de séance
OBJET : AVIS DE LA COMMUNE SUR LA CREATION PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS
BASQUE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE D’AMENDEUIX-ONEIX
APPELEE « AMENDUZEKO ELIZATEA — BOURG D’AMENDEUIX »
Les Zones d'Aménagement Différé peuvent, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, être créées par délibération motivée
de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de PLU, ici la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Dans un contexte foncier contraint, dans l'objectif de produire des logements abordables pour densifier et renforcer la
centralité du bourg d'Amendeuix, la commune d'Amendeuix-Oneix souhaite à terme, se rendre maitre des parcelles
A0558 et B0277. Ces parcelles pourraient ainsi servir à développer le projet de la commune dans la continuité de celui en réflexion sur l'actuel terrain communal.
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 210-1, L.212-1 et suivants permettant la création d’une ZAD et L.
213-3 régissant le droit de préemption et sa délégation,
Vu le Code des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le périmètre de la ZAD "Amenduzeko elizatea-Bourg d'Amendeuix" à Amendeuix-Oneix, tel qu'annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à saisir M. le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en vue de
lui demander la création de la ZAD sur les parcelles délimitées dans le plan ci-joint, d’une contenance d'environ 0,6 ha.
DEMANDE que la Commune de Amendeuix-Oneix soit désignée comme titulaire du droit de préemption dans cette ZAD.
AUTORISE Monsieur le Maire à exercer par délégation ce droit de préemption ou à déléguer son exercice à l’occasion d’aliénation d’un bien
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
TRENTHOMAS Jean Marc