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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C43 05 2025 3 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C43 05 2025 3)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 23/05/2025

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Agglomération du Niortais Groupe ActionLogement

PROGRAMME LOCAL DE

L’HABITAT (PLH) 2022-2027 :

Développement de l’offre locative

sociale sur la CAN

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE :

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU

NIORTAIS,

LA COMMUNE D’ECHIRE

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENTEnvoyé en préfecture le 23/05/2025

Reçu en préfecture le 23/05/2025

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CONVENTION TRIPARTITE POUR LA REALISATION D’UNE OPERATION D’HABITAT SOCIAL SISE « LE CLOS DE RIQUET » DE 10 (DIX) LOGEMENTS SOCIAUX A ECHIRE

Entre les soussignés :

La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Vice-Président Délégué en exercice, Monsieur Christian BREMAUD, dont le siège social est situé 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 19 mai 2025,

Désignée « La CAN » d’une part,

Et :

La Commune d’ECHIRE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Thierry DEVAUTOUR, dont la Mairie se situe 01 Place de l’Eglise - 79410 ECHIRE (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du

Désignée « La commune » d’autre part,

Et :

La Société Anonyme (SA) d’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT (IAA), représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur Romain MIGNOT, dont le siège social est situé 20 rue de Strasbourg - CS 68729 - 79027 NIORT Cedex (Deux- Sèvres), agissant en vertu de sa dénomination en tant que Directeur Général par le Conseil d’Administration du 13 juin 2024 lui donnant tous les pouvoirs que la loi et les statuts de la Société lui conférent, et de l’avis du Comité d’engagement foncier du 23 juillet 2024,

Désignée « Le maître d’ouvrage » d’autre part.

Ci-après dénommées individuellement « Une partie » et collectivement « Les parties ».

Vu :

Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,

Vu les articles L. 365-1 et L. 411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,

Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2021, du 7 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat,Envoyé en préfecture le 24/05/2025

Reçu en préfecture ie 23/05/2025 ue

Lee SES Publié le

1D : 079-200041317-20250819-C 42% 05 2025-DF

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Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 20 juin 2022 approuvant les évolutions des dispositifs relatifs au financement du logement social et à son volet foncier, mais également les modalités d’attributions des aides accordées par la CAN et les participations communales pour la production locative sociale,

Considérant la demande de subvention du maître d’ouvrage du 27 mars 2025, dont l’opération citée à l’article 1 de la présente Convention a fait l’objet d’une décision d’agrément et de financement de l’Etat le 28 octobre 2024,

Considérant l’accord écrit de la commune d’ECHIRE pour la réalisation de cette opération par le maître d’ouvrage,

Il a été exposé ce qui suit :

PREAMBULE

Les opérations d’habitat social agréées et financées par l’Etat dans le cadre du PLH (Programme Local de l’Habitat) communautaire, et les échanges/partenariats avec les bailleurs sociaux intervenant sur son territoire, ont permis à la CAN et aux communes d’améliorer, de développer et de diversifier le parc de logements locatifs sociaux.

1/ LE PLH COMMUNAUTAIRE POUR LA PERIODE 2022-2027

Désireuse et soucieuse de poursuivre sa politique de développement du parc de logements sociaux dans un objectif de mixité sociale, de respect du Grenelle II de l’environnement et de contribution au respect des obligations légales par les communes concernées aujourd’hui (ou prochainement) par l’article 55 de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain), la CAN a validé le 11 avril 2022 le nouveau PLH communautaire pour la période 2022-2027.

Afin, d’une part, de contribuer à l’attractivité et au développement équilibré de l’offre locative sociale sur son territoire, d’autre part, de participer davantage à l’équilibre financier/économique des opérations d’habitat social, et enfin de prendre en considération les objectifs du SCoT et du PCAET approuvés le 10 février 2020, la CAN a défini :

- Les évolutions de sa politique de l’habitat relative au logement social et à son volet foncier,

- Les nouveaux règlements d'attribution financière aux bailleurs sociaux pour la production d'une offre locative sociale,

- Les nouveaux règlements d'attribution financière aux bailleurs sociaux pour le volet foncier nécessaire à la production d'une offre locative sociale, - La liste des pièces administratives nécessaires à la constitution et à l’instruction des dossiers de demandes de subvention.

2/ L’IDENTIFICATION DE L’OPERATION

L’opération consiste pour le maître d’ouvrage à acquérir en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) auprès de la Société PL@NET IMMOBILIER un ensemble immobilier de 10 (dix) logements locatifs sociaux sur la commune d’ECHIRE, comme détaillé dans l’article 1 de la présente Convention.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :Envoyé en préfecture le 23/05/2025

Reçu en préfecture le 23/05/2025

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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Outre le développement des échanges entre les parties, la présente Convention a pour objet de définir, de fixer les droits et les obligations du maître d’ouvrage en contrepartie des aides financières accordées par la CAN et la commune.

Compte tenu de la demande de logements locatifs sociaux exprimée sur la commune d’ECHIRE, mais également des objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLH pour cette commune soumise aux obligations de la loi SRU, les parties conviennent de réaliser en VEFA et de financer l’achat :

- Dans les masses divisibles 2, 3 et 4 de l’opération d’aménagement de la Société PL@NET IMMOBILIER dénommée « Le Clos de Riquet » située Rue de la Croix sur la commune d’ECHIRE, d’un ensemble immobilier comprenant 10 (dix) logements sociaux, sur la parcelle cadastrée section K n°946 (d’une superficie totale de 3 044 m2).

Ces logements sont destinés à loger des ménages éligibles aux critères légaux définis par le CCH en matière de logement à loyer modéré.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA CAN

La CAN s’engage à :

2-1 Assurer l’instruction du dossier de demande de subvention déposé par le maître d’ouvrage dans le cadre des instances d’animation du PLH,

2-2 Financer l’opération faisant l’objet de la présente Convention selon les dispositions et modalités prévues par le PLH, pour une aide financière prévisionnelle totale de 64 000 € maximum au titre de la production locative sociale,

2-3 Garantir les prêts de la Banque des Territoires nécessaires au financement de l’opération faisant l’objet de la présente Convention,

2-4 Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

3-1 La commune s’engage à respecter les obligations à minima faites par la CAN dans le cadre du PLH,

3-2 Sur la base de l’étude préalable de faisabilité présentée par le maître d’ouvrage, la commune s’engage à :

- Accorder une subvention prévisionnelle totale de 25 000 € maximum au titre de la production locative sociale,

- Assurer l’exonération du paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) pour l’opération faisant l’objet de la présente Convention.

3-3 Dans le respect des règles légales d’attribution de logements sociaux, la commune participe au choix des locataires, au sein de la Commission d’Attribution des Logements et d’Etude de l’Occupation du Logement (CALEOL) du maître d’ouvrage à laquelle elle est conviée,

3-4 La commune fait intervenir, si nécessaire, son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) en cas d’accompagnement particulier des locataires.Envoyé en préfecture le 23/05/2025

Reçu en préfecture le 23/05/2025

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ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU MAITRE D’OUVRAGE

4-1 Suite à l’accord écrit de la commune, le maître d’ouvrage, sous réserve du respect de l’équilibre financier de l’opération faisant l’objet de la présente Convention, s’engage à :

- Acheter en VEFA 10 (dix) logements sociaux dans le respect des modalités du PLH relatives à la production locative sociale,

- Assurer le montage de l’ensemble du dossier technique, administratif et financier pour l’opération faisant l’objet de la présente Convention,

- Inscrire l’opération faisant l’objet de la présente Convention auprès des services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres) dans le cadre de la programmation annuelle du financement des opérations des logements sociaux,

- Livrer les logements faisant l’objet de la présente Convention, et les attribuer dans le cadre des règles légales régissant le logement social, - Assurer la gestion locative des logements faisant l’objet de la présente Convention,

- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.

4-2 Le maître d’ouvrage s’engage à associer la commune dans le choix des locataires, au sein de la CALEOL, dans le respect des dispositions légales en vigueur (article R 441-9-1 du CCH).

ARTICLE 5 : FINANCEMENTS

5-1 Le maître d’ouvrage a l’obligation de présenter une opération dont le plan de financement prévisionnel est assuré par :

- Une subvention de l’Etat,

- Une ou des participations partenariales,

- Un ou des prêts de la Banque des Territoires,

- Une participation du maître d’ouvrage sur ses fonds propres, - Un recours éventuel à des participations d’Action Logement et d’autres financements complémentaires.

5-2 Le financement aidé par l’Etat entraîne un conventionnement Allocation Personnalisée au Logement (APL) des logements faisant l’objet de la présente Convention.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’OCTROI DES FINANCEMENTS

Les subventions accordées par la CAN et la commune sont au plus égales à la différence entre le coût de l’opération et le total des autres financements.

En contrepartie, le maître d’ouvrage s’engage à fournir à la CAN et à la commune l’ensemble des pièces indiqué aux articles 7 et 8 de la présente Convention.Envoyé en préfecture le 23/05/2025

Reçu en préfecture le 23/05/2025

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ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA CAN

Le versement de la subvention de la CAN d’un montant total de 64 000 € maximum est effectué, à la demande du maître d’ouvrage et sur son compte bancaire selon les procédures comptables en vigueur, de la manière suivante :

- 10 % sur présentation des Ordres de Services (OS) de démarrage des travaux, soit 6 400 €,

- 50 % sur présentation d’une attestation écrite justifiant la réalisation à minima de 50 % des travaux, soit 32 000 €,

- 40 % sur présentation des Procès-Verbaux (PV) de livraison et de l’étude thermique justifiant les niveaux de performance énergétique et d’émission de CO2 atteints après travaux, soit 25 600 €.

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMUNE

Le versement de la subvention de la commune d’un montant total de 25 000 € maximum est effectué, à la demande du maître d’ouvrage et sur son compte bancaire selon les procédures comptables en vigueur, de la manière suivante :

- 10 % sur présentation des Ordres de Services (OS) de démarrage des travaux, soit 2 500 € au cours de l’année 2025 ou 2026,

- 50 % sur présentation d’une attestation écrite justifiant la réalisation à minima de 50 % des travaux, soit 12 500 € au cours de l’année 2026 ou 2027, - 40 % sur présentation des Procès-Verbaux (PV) de livraison et de l’étude thermique justifiant les niveaux de performance énergétique et d’émission de CO2 atteints après travaux, soit 10 000 € au cours de l’année 2027 ou 2028.

ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente Convention est conclue à compter de la signature.

Elle s’achève :

- Au versement du solde des subventions de la CAN et de la commune, - A la transmission par le maître d’ouvrage aux autres parties, d’une copie de la délibération de clôture d’opération ou d’un état des dépenses certifiées par le DAF du maître d’ouvrage (MOA).

ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION

10-1 La présente Convention est résiliée de plein droit si l’opération n’obtient pas l’agrément de l’Etat, ou que l’un des partenaires financiers mentionnés à l’article 5 de la présente Convention se désiste,

10-2 En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente Convention, ou qu’une évolution imprévue des conditions économiques compromet son équilibre financier, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure,

10-3 En cas de non réalisation de l’opération, la présente Convention sera résiliée de plein droit à l’initiative de la CAN et/ou de la commune, et le remboursement des sommes déjà versées sera immédiatement exigible auprès du maître d’ouvrage.Envoyé en préfecture le 23/05/2025

Reçu en préfecture le 23/05/2025

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ARTICLE 11 : AVENANT

Le maître d’ouvrage s’engage à notifier à la CAN et à la commune toute modification qui pourrait intervenir postérieurement à la signature de la présente Convention.

Le cas échéant, toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente Convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, accompagné si nécessaire, des délibérations correspondantes.

Cet avenant précisera les éléments modifiés de la présente Convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause l’objet de cette présente Convention.

ARTICLE 12 : LITIGES

Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente Convention doit être soumis par écrit aux signataires.

Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de POITIERS.

Fait à Niort, en trois exemplaires originaux,

Le

Le Vice-Président Délégué de la CAN,

Christian BREMAUD

Le Maire d’ECHIRE,

Thierry DEVAUTOUR

Le Directeur Général d’IAA,

Romain MIGNOT