Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DCM 1 Reglement interieur du CM Adoption
Conseil Municipal - Reglement interieur du CM Mai2022
Déliberation - dcm 1 modification du ri
Déliberation - dcm 25 028 adoption charte deontologie
Déliberation - dcm 25 009 adoption du compte administratif exerci
Déliberation - dcm 2 adoption du cdg ville 2023
Déliberation - dcm 2 adoption du cdg ville 2023
Déliberation - dcm 25 008 adoption du compte de gestion exercice
Conseil Municipal - DCM 1 Elections suppleants CM 09.06.2023
Déliberation - dcm 26 037 adoption bp ville 2026
Conseil Municipal - DCM 1 Reglement interieur du CM Adoption
Document publié le Samedi 21 novembre 2020 par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 1 Reglement interieur du CM Adoption)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
# Re Em DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-SACLAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU SAMEDI 21 NOVEMBRE 2020
Nombre de membres
en exercice : 35
Présents : 33 jusqu'au point 14, 32 au point 15 et 31 à partir du point 16
Représentés : 1 jusqu'au point 14, 2 au point 15 et 3 à partir du point 16
Excusés :
Absent : 1
L'an deux mille vingt, le vingt et un novembre à dix heures, le Conseil Municipal de CHiLky-
MazARIN, dûment convoqué par la Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Rafika REZGUI, Maire.
PRÉSENTS: MME REZGUI, Maire, M. LACAMBRE, MME GY, M. PROPONET, MME LOYAU,
M. CRUSE, MME GREMION, M. JANUS, MME RICCIARELLI, M. DELIANCOURT, MME LE PALUD,
ADJOINTS; M. SERRES, MMES MALBEC, NAOUM-GHAZIEFF, M. HAMONIC, MMES BOUGE,
MICHON, DI LUCA, M. SOUSA, MMEs YENKETRAMDOO, MORIEZ, MM. PAUDELEUX,
RICCARDI, POLICE, BOUKOUNA, DEBBI, MME CINOSI-GIRARD, MM. BOUCHE, RIBEIRO-
CAPITAO, MMES LACARRIERE-FARGES, LEANZA, SICSIC JUSQU’AU POINT 15, VINCENT JUSQU’AU
POINT 14, FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE.
REPRÉSENTÉS :
MME HADJIAT muse see cencssenossencess ses Pouvoir …À M. DEBBI
MME SICSIC sos scascs so sovonsoosoo soso ss vec POUVOIR À M. RIBEIRO-CAPITAO A PARTIR DU POINT 16
MME VINCENT muse ncsemeoncnssesmcncun ee POUVOIR À MME CINOSI-GIRARD A PARTIR DU POINT 15
EXCUSÉS : /
ABSENT : M. GNADRE
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été
procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Samy DEBBI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
D202111-1
Règlement intérieur du Conseil municipal : adoption.
oo 7
Hôtel-de-Ville - Place du 8 Mai 1945 - BP 107 - 91383 Chilly-Mazarin Cedex - Tél. : 01 69 10 37 00
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-1-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 N° D202111-1
OBJET : REGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTI
RAPPORTEUR : RAFIKA REZGUI
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Selon l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « dans les
communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur
dans les six mois qui suivent son installation ».
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se
donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect, toutefois, des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Doivent obligatoirement être prévues
dans le règlement intérieur :
- Les conditions d'organisation du Débat d'Orientation Budgétaire (article L.2312-1 du
CGCT),
- Les modalités de consultation par les conseillers municipaux des projets de contrats
de délégation de service public ou de marchés prévus à l'article L.2121-12 alinéa 2 du
CGCT,
- Les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales (article
L.2121-19 du CGCT),
- Les modalités d'exercice du droit d'expression des conseillers n’appartenant pas à la
majorité municipale dans les bulletins d’information générale diffusés par la
commune (article L.2121-27-1 du CGCT).
Compte tenu de ce qui précède, il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de se
prononcer sur le projet de règlement intérieur ci-annexé, qui rappelle et complète le Code
Général des Collectivités Territoriales par des dispositions d'ordre intérieur et qui précise les
modalités et les détails de fonctionnement du Conseil Municipal de Chilly-Mazarin afin d’en
assurer son bon déroulement.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur :
VU l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales imposant l'établissement
d’un règlement intérieur des Conseils Municipaux des communes de 1 000 habitants et plus,
VU le renouvellement général du Conseil Municipal et son installation le 27 mai 2020 avec
l'élection le même jour de la Maire et de ses 10 adjoints,
VU les délibérations n° D202705-3 du 27 mai 2020 créant 10 postes d’adjoints, d’une part, et
n° D202409-1 du 24 septembre 2020 modifiant et arrêtant le tableau du Conseil Municipal,
d'autre part,
VU l'avis des membres du Bureau Municipal Elargi du 2 novembre 2020,
CONSIDÉRANT la nécessité de répondre aux dispositions réglementaires et légales,
CONSIDÉRANT la nécessité d’organiser l’activité du Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT qu’un projet de règlement a été élaboré comportant un certain nombre de
dispositions relatives au fonctionnement de l'assemblée délibérante locale,
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-1-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 DÉLIBERE
ARTICLE 1 : ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal della ville de Chilly-Mazarin
ci-annexé, qui s’appliquera dès sa prochaine séance.
ARTICLE 2 : AUTORISE la Maire à signer tous documents nécessaires à l'application du
règlement intérieur.
Résultat du vote: 27 POUR (R.REZGUI, D.LACAMBRE, I.GY, C.PROPONET, D.LOYAU,
JP.CRUSE, K.GREMION, A.JANUS, B.RICCIARELLI, JC.DELIANCOURT, S.LE PALUD, M.SERRES,
D.MALBEC, M.NAOUM-GHAZIEFF, P.HAMONIC, V.BOUGE, MH.MICHON, A.DI LUCA,
A.SOUSA, G.YENKETRAMDOO, L.MORIEZ, F.PAUDELEUX, D.RICCARDI, E.POLICE,
S.BOUKOUNA, S.DEBBI et le pouvoir de K.HADJIAT) — 7 CONTRE (M.CINOSI-GIRARD,
O.BOUCHE, P.RIBEIRO-CAPITAO, C.LACARRIERE-FARGES, N.LEANZA, S.SICSIC, P.VINCENT).
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Extrait certifié conforme.
Chilly-Mazarin, le 21 novembre 2020
La Maire,
Rafika REZGUI
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-1-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 Règlement Intérieur Conseil Municipal Chilly-Mazarin 21 novembre 2
REGLEMENT INTERIEUR
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Novembre 2020
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-1-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 Règlement Intérieur Conseil Municipal Chilly-Mazarin 21 novembre 2{
SOMMAIRE
CHAPITRE PREMIER LES TRAVAUX PREPARATOIRES nn rrrrrrersnresenneneeneeseseeererneenennensnneneseenennsennses 3
ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES iii 3
ARTICLE 2 : CONVOCATIONS....... sense ssenssneenneeneneseesessssseeseceeeeeseeeneneeennnse 3
ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR ss issssssssssssssssrsssseseeneessssesereensnessnneseennesse 4
ARTICLE 4 : ACCES AUX DOSSIERS... nee nrnr esse snensssnennneneneeeenennesennnennnennnesee 4
ARTICLE 5 : SAISINE DES SERVICES MUNICIPAUX SL ssssssssessessssesssssessesesesesses 5
ARTICLE 6 : QUESTIONS ECRITES ...................................... sise 5
ARTICLE 7 : QUESTIONS ORALES US sssssneeeseneesscsssecessessssesceeeeeeceeeereessn 5 CHAPITRE DEUXIEME DÉROULEMENT DES SEANCES DU CONSEIL nsssrnnnes 6
ARTICLE 8 : PRESIDENCE is irnrnnnrsescsecrssssennnneennenen een nnnnnnnnnsneseeenennnnee 6
ARTICLE 9 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC... eeessereennesssneeneeeennennensee 6
ARTICLE 10 : POLICE DE L'ASSEMBLEE iii 6
ARTICLE 11 : QUORUM nn rrrnnnnnnennnnee ner sec ssseneneneennnnennne een nnn nee ennnneeneeennnne 7
ARTICLE 12 : POUVOIRS — PROCURATIONS............. és écccrccennsssssseseceenssnsnnnsnes 7
ARTICLE 13 : SECRETAIRES DE SEANCE ..srsssnerineeenneeneennessesesennnenes 7
ARTICLE 14 : INTERVENANTS EXTERIEURS US sninneninnseessessssnesnns 8 CHAPITRE TROISIEME LES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS...... nes snnrssresrsnnreerssneseesssnsnennnes 8
ARTICLE 15 : DEROULEMENT DE LA SEANCE see ssssssssssnseenneeneeneeessenns 8
ARTICLE 16 : LES DÉBATS... isisssiisiseessseeerssessresseessreesseeeeeenessesns 9
ARTICLE 17 : DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRES 9
ARTICLE 18 : SUSPENSIONS DE SEANCES ie sesseeseceseneseeeeneesenenneenennee 10
ARTICLE 19 : AMENDEMENTS.................. ds sssssenresesrreseeseeceneceenenssnennnneensene 10
ARTICLE 20 : MOTION ET VOEUX... inserer rrresnssnnneneeeeneeeeenenennennnnennnnenensee 10
ARTICLE 21 : VOTES ii iiiierreeeeeeseeeeneennennennnseneseeensennnenneneesenennenns 11
ARTICLE 22 : REFERENDUM LOCAL... ins ssssssssensnneseeeeeeeeeeneeeeseensneennsessenees 12
ARTICLE 23 : CONSULTATION DES ELECTEURS sise 12 CHAPITRE QUATRIEME COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DÉCISIONS... nn rrnnreessensenss 13
ARTICLE 24 : PROCES VERBAUX ss cssnrerneneneneneeeennenennsennenennnennes 13
ARTICLE 25 : COMPTES RENDUS...................rneeeerrrrenneessesnennnennnenennennennsnes 14 CHAPITRE CINQUIEME LES COMMISSIONS DE TRAVAIL — LES DELEGUES AU SEIN D'ORGANISMES EXTERIEURS ..14
ARTICLE 26 : COMMISSIONS PERMANENTES ET COMMISSIONS LEGALES... 14
ARTICLE 27 : COMMISSIONS SPECIALES ET COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES 16
ARTICLE 28 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PERMANENTES ET SPECIALES OÙ EXTRA-
MUNICIPALES ss ssssssiiiiiseeeeereeresssseeeseseeseeseeseeeeesessse 16
ARTICLE 29 : LES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS 17 CHAPITRE SIXIEME L'ORGANISATION POLITIQUE DU CONSEIL... nn rrnersnnessnnennennmnnennnnecereeesnreneesnrnessee 17 ARTICLE 30 : LE BUREAU MUNICIPAL nieeeeeeeerseneseeeeneensneesnesenrns 17
ARTICLE 31 : LES GROUPES POLITIQUES... ssnrrnneeeneseeeenenssnnennnennnnnnnnsees 18
ARTICLE 32 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX 18
ARTICLE 33 : DROIT D'EXPRESSION DES ELUS ss 18
ARTICLE 34 : CONFERENCE DES PRESIDENTS DE GROUPES 19 CHAPITRE SEPTIEME DISPOSITIONS DIVERSES ...............sirnesnnnnnnnnneneneennesseneennereneeeneneccesnneesses 19
ARTICLE 35 : APPLICATION ET MODIFICATION DU REGLEMENT 19
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-1-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 Règlement Intérieur Conseil Municipal Chilly-Mazarin 21 novembre
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : Dans les communes de 1 000
habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son
installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à
l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal
administratif.
PREAMBULE
Le Conseil Municipal, élu par le corps électoral, est l'assemblée souveraine qui règle, par ses
délibérations, les affaires de la commune.
Le présent règlement rappelle et complète le Code Général des Collectivités Territoriales par
des dispositions d'ordre intérieur. Il ne se substitue en rien aux lois et règlements en vigueur
dont les dispositions sont intégrées en son sein et figurent en caractères italiques.
Il vise à approfondir le fonctionnement du Conseil Municipal au plan local, afin d’en assurer
son bon déroulement.
CHAPITRE PREMIER
LES TRAVAUX PREPARATOIRES
ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES
Article L. 2121-7 du CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au
plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été
élu au complet.
[...]
Article L. 2121-9 du CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est
faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil
municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus [...].
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Le Conseil Municipal se réunira au moins 6 fois par an, suivant un calendrier fixé par
semestre, en principe le lundi, exceptionnellement un autre jour.
ARTICLE 2 : CONVOCATIONS
Article L. 2121-10 du CGCT : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées
à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est
transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par
écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-1-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 Règlement Intérieur Conseil Municipal Chilly-Mazarin 21 novembre 20
Le Conseil municipal se réunit et délibère habituellement à la salle Agora du complexe sportif
Jesse Owens, 5 rue de l’Europe 91 380 Chilly-Mazarin.
Article L. 2121-12 du CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de
synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres
du conseil municipal. [...]
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le
maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur
l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance
ultérieure. [...]
ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR
La Maire fixe l'ordre du jour, qui est joint à la convocation et qui est porté à la connaissance
du public, sur les panneaux d’information, sur le site internet où autres supports numériques
officiels de la Mairie.
Les présidents de groupes sont préalablement informés du projet d'ordre du jour.
Sauf décision contraire de la Maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise à la
délibération et à l'approbation du Conseil Municipal, doit être préalablement soumise aux
commissions compétentés, prévues au chapitre 5 du présent règlement et au Bureau
Municipal.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l'Etat ou de Conseillers
Municipaux (au moins le tiers des membres en exercice), la Maire est tenue de mettre à
l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
ARTICLE 4 : ACCES AUX DOSSIERS
Article L. 2121-13 du CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction,
d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Article L. 2121-12 alinéa 2 du CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet
de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la
mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Durant les 5 jours précédant la séance, les Conseillers Municipaux peuvent demander par
courrier électronique à l'adresse suivante: la-maire@ville-chilly-mazarin.fr à consulter les
dossiers, dont les contrats de service public, en mairie et aux heures ouvrables, sur rendez-
vous, ou par tous moyens électroniques. Chaque dossier comprend, au minimum, un projet
de délibération.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de
l'Assemblée.
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-1-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 Règlement Intérieur Conseil Municipal Chilly-Mazarin 21 novembre 2L
ARTICLE 5 : SAISINE DES SERVICES MUNICIPAUX
Article L.2122-18 du CGCT : Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa
surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de
ses adjoints et à des membres du conseil municipal.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d'un membre du
conseil municipal, auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert de la
Maire, de l'élu compétent ou du Directeur Général des Services de la commune, par courrier
électronique à l'adresse suivante: la-maire@ville-chilly-mazarin.fr, sous réserve de l'application de l’article L.2121-12 alinéa 2 du CGCT ci-dessus.
Les demandes d'informations complémentaires liées aux dossiers examinés en Conseil
municipal doivent être adressées par écrit auprès de la Maire et au plus tard deux jours
ouvrés avant la séance du Conseil municipal, par courrier électronique à l'adresse suivante :
la-maire@ville-chilly-mazarin.fr.
ARTICLE 6 : QUESTIONS ECRITES
Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser à la Maire des questions écrites sur
toute affaire ou toute problématique concernant la ville ou l’action municipale, par courrier
électronique à l'adresse suivante : la-maire@ville-chilly-mazarin.fr. Ces questions font l'objet
d’un accusé réception dans la semaine qui suit. Il est répondu dans un délai maximum d’un
mois, à compter de l'accusé de réception.
ARTICLE 7 : QUESTIONS ORALES
Article L.2121-19 du CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des
questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et
plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces
questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil
municipal.
A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la
politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.
L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an.
La fréquence de ces questions est limitée par séance à 5 par groupe constitué, tel que défini à
l'article 30 ci-après, et à 1 par conseiller non inscrit.
Elles doivent faire l'objet d'une information préalable à la Maire, au plus tard deux jours
ouvrés avant la séance du Conseil municipal, par courrier électronique à l'adresse suivante :
la-maire@ville-chilly-mazarin.fr. Passé ce délai, il y sera répondu lors de la séance suivante.
Les questions orales portent uniquement sur des sujets d'intérêt général ou d'intérêt
strictement communal.
Elles ne donnent pas lieu à débats.
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-1-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 Règlement Intérieur Conseil Municipal Chilly-Mazarin 21 novembre 2{
Les réponses sont apportées par la Maire ou, le cas échéant, par l’élu compétent, après
épuisement de l’ordre du jour.
CHAPITRE DEUXIEME
DÉROULEMENT DES SEANCES DU CONSEIL
ARTICLE 8 : PRESIDENCE
Article L. 2121-14 CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le
remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son
président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se
retirer au moment du vote.
Le Président ouvre les séances, vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, dirige les débats,
accorde et reprend la parole et rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote.
I| met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement
avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats et prononce l'interruption
des débats et la suspension, la reprise et la clôture des séances, après épuisement de l’ordre
du jour.
ARTICLE 9 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC
Article L.2121-18 du CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans
débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Durant toute la
séance, le public présent doit se tenir assis, et garder le silence ; toutes marques
d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
ARTICLE 10 : POLICE DE L'ASSEMBLEE
Article L.2121-16 du CGCT : Le Maire a seul la police de l'Assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est
immédiatement saisi.
La Maire - ou celui qui la remplace - fait observer et respecter le présent règlement, elle
rappelle à l'ordre les membres ou le public qui s'en écartent et, en cas de troubles ou
d'infraction pénale, il est fait application, avec l'aide des forces de police, des dispositions de
l'article du CGCT ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-1-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 Règlement Intérieur Conseil Municipal Chilly-Mazarin 21 novembre
ARTICLE 11 : QUORUM
Article L.2121-17 du CGCT : Le Conseil Municipal ne délibère valablement, que lorsque la majorité de
ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions des articles L.2121-10 à L.
2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à 3 jours au moins
d'intervalle. ll délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum, à savoir la majorité des membres en exercice (soit 18 conseillers municipaux)
s'apprécie à l'ouverture de la séance, mais aussi lors de la mise en discussion de toute
question soumise à délibération.
Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se
poursuivre, passé le vote du point en cours d'examen, que si le quorum reste atteint. A
défaut, la Maire peut suspendre la séance, si le quorum ne peut être atteint la Maire lève la
séance et renvoie la suite de l'examen des points à l’ordre du jour à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas dans le calcul du quorum.
ARTICLE 12 : POUVOIRS — PROCURATIONS
Articles L.2121-20 du CGCT: Un conseiller Municipal empêché d'assister à une séance peut donner, à
un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Un même Conseiller Municipal ne peut être
porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment
constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. [...]
Les pouvoirs obligatoirement écrits doivent être remis par le mandataire à la Maire au début
de la séance ou parvenir par courrier où par mail à l'adresse suivante : la-maire@ville-chilly-
mazarin.fr, avant là séance du Conseil Municipal.
La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un
conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui
se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur
souhait de se faire représenter.
ARTICLE 13 : SECRETAIRES DE SEANCE
Article L.2121-15 du CGCT : Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou
plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. ll peut adjoindre à ce ou ces
secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans
participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste la Maire pour la vérification du quorum, la validité des
pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l'élaboration
du procès-verbal de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-1-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 Règlement Intérieur Conseil Municipal Chilly-Mazarin 21 novembre 2L
Les fonctionnaires municipaux assistent, en tant que de besoin, aux séances du Conseil
Municipal et font office d’auxiliaires de séance. Ils ne prennent la parole que sur l'invitation
expresse de la Maire et restent tenus à l'obligation de réserve.
ARTICLE 14 : INTERVENANTS EXTERIEURS
La Maire peut inviter toute personne qualifiée concernée par un point de l'ordre du jour.
Cette consultation, à caractère très exceptionnel, ne peut porter que sur la présentation
d'une affaire particulièrement importante et complexe sur le plan technique ou juridique.
Pendant la consultation, la séance est suspendue conformément à l'article 18 du présent
règlement. La délibération intervient à la reprise de séance.
CHAPITRE TROISIEME
LES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS
Article L. 2121-29 CGCT : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
I! donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé
par le représentant de l'État dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il
peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
ARTICLE 15 : DEROULEMENT DE LA SEANCE
La Maire, où à défaut celui qui la remplace :
+ Ouvre la séance, procède à l'appel des Conseillers municipaux, constate le quorum,
proclame la validité de la séance, et indique les pouvoirs reçus.
+ Demande au Conseil municipal de nommer un secrétaire de séance parmi ses membres.
« Soumet à l'approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance précédente.
« Appelle les affaires inscrites à l'ordre du jour et peut soumettre à l'approbation du Conseil
Municipal, l’ajout à l’ordre du jour de questions diverses qui ne revêtent pas une importance
capitale.
Chaque affaire fait l'objet d'une présentation par la Maire ou, par les rapporteurs désignés
par la Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention de la Maire
elle-même ou, de l'élu compétent, notamment afin de répondre aux différentes
interventions.
La Maire rend compte des décisions qu'elle a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil
Municipal, conformément aux articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, liste qui est transmise à l'appui de la convocation aux conseillers municipaux.
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-1-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 Règlement Intérieur Conseil Municipal Chilly-Mazarin 21 novembre 2[
En fin de séance, les questions orales donnent lieu à une intervention des auteurs des
questions dans les conditions définies à l’article 7 du présent règlement. Les réponses sont
alors apportées par la Maire ou, le cas échéant, par l’adjoint délégué compétent.
La Maire peut prononcer la levée de la séance du Conseil quand l'ordre du jour est épuisé ou
sur simple décision, même si l'ordre du jour n'est pas épuisé. Il peut également renvoyer les
débats à un vote ultérieur.
ARTICLE 16 : LES DEBATS
La parole est accordée par la Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent.
Chaque membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole qu'après l’avoir obtenue de
la Maire.
Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par la Maire.
Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s'écarte de la question ou trouble l'ordre par des
interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par la Maire, après
qu’il ait au préalable effectué un rappel à l’ordre. Il peut alors faire application des
dispositions prévues à l'article 10.
Pour la bonne tenue des débats, chacun est invité à s'exprimer dans des délais raisonnables.
La Maire peut inviter l’orateur à conclure.
Il'appartient à la Maire de mettre fin aux débats.
Après la clôture des débats et avant le vote, un représentant par groupe peut demander à
prendre la parole pour formuler une explication de vote.
ARTICLE 17 : DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE
Article L2312-1 du CGCT : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le
conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. I! est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret. [...]
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-1-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 Règlement Intérieur Conseil Municipal Chilly-Mazarin 21 novembre 2C
Le débat d'orientation budgétaire a lieu lors d’une séance ordinaire, après inscription à
l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. Il donne lieu à délibération et est
enregistré au procès-verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport détaillé, conformément au CGCT. Son
contenu comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.
Au moins cinq jours avant la réunion, les documents sur la situation financière de la commune
et les éléments d'analyse ayant servi à la rédaction du rapport sont à la disposition des
membres du conseil sur simple demande à l'adresse: suivante : la-maire@ville-chilly-
mazarin.fr.
ARTICLE 18 : SUSPENSIONS DE SEANCE
La suspension de séance est décidée par le Président de séance.
Une suspension par séance du Conseil est accordée de droit, à la demande d’un Président de
groupe tel qu'il est défini à l'article 31 ou son représentant.
| revient au Président de séance de fixer la durée des suspensions de séance.
ARTICLE 19 : AMENDEMENTS
Les amendements peuvent être proposés sur les projets de délibérations inscrits à l’ordre du
jour du Conseil municipal.
Ils doivent être présentés par écrit à la Maire.
L'auteur de l'amendement expose devant le Conseil municipal son contenu et sa justification.
La Maire peut proposer un amendement en cours de séance.
Le Conseil municipal, après examen des amendements, demeure seul compétent pour
décider si ces amendements peuvent être mis en délibération ou doivent être renvoyés en
commission.
La Maire met aux voix les amendements proposés, dans les conditions habituelles du vote.
ARTICLE 20 : MOTION ET VOEUX
Des motions ou vœux d'intérêt local peuvent être émis à chaque séance du Conseil municipal.
Le nombre de ces vœux est limité à 1 par séance et par groupe.
Ils doivent être déposés par écrit auprès de la Maire 7 jours francs au moins avant la séance
du Conseil municipal, par courrier électronique à l'adresse suivante: la-maire@ville-chilly-
mazarin.fr.
10
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-1-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 Règlement Intérieur Conseil Municipal Chilly-Mazarin 21 novembre 2[
Les attaques personnelles, diffamations et injures, ainsi que l'apologie de tout ce qui est
contraire aux lois et règlements en vigueur sont formellement interdites.
La Maire peut déposer des vœux en séance.
Si la motion ou le vœu porte sur un sujet se rapportant à une délibération inscrite à l’ordre du
jour, il peut être exposé au moment du débat relatif à cette délibération, si tel n’est pas le
cas, il est présenté en dernier point.
Le Conseil, après en avoir pris connaissance, demeure seul compétent pour décider si les
motions où vœux peuvent être soumis à une discussion, à un vote ou renvoyés pour examen
à la ou les commissions compétentes et/ou à une réunion du conseil ultérieure.
La Maire met aux voix les motions ou vœux proposés, dans les conditions habituelles du vote.
ARTICLE 21 : VOTES
Article L. 2121-20 du CGCT: [...] Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et, sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Article L. 2121-21 du CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres
présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
[l'est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de
scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à
égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations
ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin. [...]
Le Conseil Municipal vote de l'une des trois manières suivantes :
e à main levée,
+ au scrutin public par appel nominal,
e au scrutin secret.
Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par la
Maire et par le secrétaire. Les noms des Conseillers qui se sont abstenus, ont voté contre,
sont mentionnés au procès-verbal.
Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Le refus de vote est assimilé à
une abstention.
11
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-1-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 Règlement Intérieur Conseil Municipal Chilly-Mazarin 21 novembre 20
ARTICLE 22 : REFERENDUM LOCAL
Article L1112-1 du CGCT: L’'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à
référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette
collectivité.
Article L.1112-2 du CGCT: L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée
délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des
attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
Article L1112-3 du CGCT: Dans les cas prévus aux articles L.1112-1 et L.1112-2, l'assemblée
délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités
d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois
après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le
projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs. [...]
ARTICLE 23 : CONSULTATION DES ELECTEURS
Article L.1112-15 du CGCT : Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les
décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant
de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de
la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
Article L.1112-16 du CGCT: Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes
électorales [...] peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l'assemblée délibérante de
la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette
assemblée.
Dans l’année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l’organisation d’une
consultation par une même collectivité. [...]
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité
territoriale.
Article L.1112-17 du CGCT: L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et
les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette
consultation n’est qu’une demande d’avis. [...]
La Maire inscrit à l’ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal la demande de
consultation des électeurs.
Le conseil municipal délibère sur le principe et les modalités d'organisation de la consultation
dans les conditions prévues à l’article 16 du présent règlement. Ces modalités d’organisation
auront été préalablement étudiées par la commission municipale permanente du secteur
concerné visée à l’article 26 du présent règlement et dans les conditions de l’article 28 du
même règlement, ainsi que par les membres du bureau municipal.
12
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-1-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 Règlement Intérieur Conseil Municipal Chilly-Mazarin 21 novembre 2L
CHAPITRE QUATRIEME
COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS
ARTICLE 24 : PROCES VERBAUX
Article L.2121-23 du CGCT: Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance ou mention est faite de la cause qui les a
empêchés de signer.
Les séances publiques donnent lieu à l'établissement d’un procès-verbal de séance, retraçant
les débats sous une forme synthétique, qui est constitué par la transcription sur le registre
des délibérations :
e de la page d'en-tête des délibérations, comprenant les mentions procédurales de la
séance du Conseil Municipal,
° de l'ensemble des délibérations portant un numéro d'ordre, le texte intégral de la
délibération, le résultat du vote et la signature de la Maire.
La signature des membres présents à la séance, est déposée sur la dernière page du procès-
verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations.
Ce procès-verbal est complété par la transcription des décisions de la Maire, intervenues en
vertu des pouvoirs délégués par le Conseil Municipal.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix, pour adoption, à la séance qui suit son
établissement.
Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion, que pour une
rectification à apporter au procès-verbal concernant leur propre intervention, qui est ensuite
soumise au vote du Conseil à la majorité, à main levée.
Le registre des délibérations est ensuite signé par les Conseillers Municipaux.
Article L. 2121-26 du CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander
communication des procès-verbaux du Conseil Municipal, des budgets et des comptes de la commune,
des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au 1er alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire
que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article L. 311-9 du
code des relations entre le public et l'administration.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des
communes.
Ce service est rendu gratuitement sous forme dématérialisée ou moyennant le paiement de
la reproduction pour des documents papiers, selon le tarif en vigueur et adopté en conseil
municipal à l’occasion du vote des tarifs communaux.
13
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-1-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 Règlement Intérieur Conseil Municipal Chilly-Mazarin 21 novembre 2[
ARTICLE 25 : COMPTES RENDUS
Article L. 2121-25 du CGCT : Dans le délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil
municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
Le compte-rendu reprend les noms des Conseillers présents, absents où représentés et du
secrétaire de séance.
Il comporte une mention sur l'approbation, avec ou sans observation, du procès-verbal de la
séance précédente.
| présente :
° la liste des décisions de la Maire prises sur délégation du Conseil Municipal depuis la
précédente réunion,
° une synthèse sommaire des délibérations du Conseil Municipal, avec les résultats des
votes.
Ce compte-rendu est affiché sur les panneaux d'affichage administratifs et au minimum à
l'Hôtel de Ville et mis en ligne sur le site de la ville. Il est tenu à la disposition du public et
transmis à tous les membres du Conseil Municipal.
Dans la mesure où cela est techniquement possible, les séances font l'objet d’un
enregistrement, retransmis en direct et/ou mis en ligne ultérieurement sur le site de la
commune ou tout autre support.
L'enregistrement fait l’objet d’un affichage dans la salle et respecte le droit à l’image des tiers.
CHAPITRE CINQUIEME
LES COMMISSIONS DE TRAVAIL —
LES DELEGUES AU SEIN D'ORGANISMES EXTERIEURS
ARTICLE 26 : COMMISSIONS PERMANENTES ET COMMISSIONS LEGALES
Article L. 2121-22 CGCT : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des
commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à
l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur
nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans
cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les
présider si le Maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris
les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée
communale.
14
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-1-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 Règlement Intérieur Conseil Municipal Chilly-Mazarin 21 novembre 2[
Chaque commission comprend au moins 5 membres, non compris la Maire président de droit
de toutes les commissions. Le nombre des membres des commissions permanentes est
décidé par le Conseil Municipal qui désigne par ailleurs ceux qui y siègeront.
10 commissions permanentes municipales ont été créées par le Conseil municipal :
e Finances (16 membres),
Personnel, administration générale et intercommunalités (9 membres),
Petite-Enfance, Enfance et éducation (8 membres),
Urbanisme, transition écologique, aménagement urbain et mobilités (11 membres),
Culture, Séniors et Jumelages (11 membres),
Jeunesse et Sports (10 membres),
Sécurité, prévention, tranquillité publique et citoyenneté (9 membres),
Travaux, propreté et cimetière (9 membres),
Commerces et Vie des quartiers (8 membres),
Solidarités (9 membres).
Les séances des commissions municipales ne sont pas publiques. Les présidents de
commission peuvent toutefois entendre des personnalités qualifiées extérieures au Conseil
municipal.
Les commissions se réunissent préalablement à chaque réunion du Conseil lorsqu'un sujet les
concernant est inscrit à l'ordre du jour.
Les commissions peuvent également être saisies par la Maire ou le Conseil municipal pour
l'examen des questions, vœux et amendements de leur compétence.
Elles ont un caractère consultatif, leur rôle est d'éclairer de leurs avis et propositions le
Conseil municipal.
La Maire est présidente de droit des commissions. Elle peut se faire représenter.
À chaque réunion de commission, une liste d’émargement est signée par les présents et un
bilan annuel des présences sera réalisé.
Les commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et, dont la
composition est fixée par les textes. Ce sont notamment :
+ La Commission d'Appel d'Offres,
e La Commission Consultative des Services Publics Locaux,
e La Commission Communale des Impôts directs,
e Le Comité Technique Paritaire
e La Commission Municipale Handicap, créé par la délibération n° 200907-22 du 9 juillet
2020, exerçant les fonctions de la Commission Communale d’Accessibilité (...).
15
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-1-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 Règlement Intérieur Conseil Municipal Chilly-Mazarin 21 novembre 20
ARTICLE 27 : COMMISSIONS SPECIALES ET COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES
Article L. 2143-2 CGCT : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème
d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent
des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des
associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat
municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par la Maire.
Les comités peuvent être consultés par la Maire sur toute question ou projet intéressant les services
publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du
comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème
d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Le Conseil Municipal peut décider, en cours de mandat, de la création de commissions
spéciales pour l'examen d'une ou de plusieurs affaires.
Le Conseil Municipal peut, par ailleurs, créer des commissions extra-municipales et des
conseils de quartiers, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par
délibération.
Ces commissions dureront pour la durée nécessaire à leur objet.
ARTICLE 28 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PERMANENTES ET SPECIALES OU EXTRA-
MUNICIPALES
Elles sont convoquées par la Maire, qui en est la présidente de droit, dans les cinq jours qui
précèdent la réunion, ou à plus bref délai, sur la demande de la majorité des membres qui les
composent. Les convocations sont accompagnées des documents nécessaires à la
compréhension des dossiers. Toutefois, en cas d'urgence, ces documents peuvent être
envoyés postérieurement, mais au moins un jour franc avant la réunion.
Le vice-président de chaque commission est, de droit, l'adjoint délégué, responsable du
secteur correspondant à l'objet de la commission. Le vice-président peut convoquer la
commission et la présider en l'absence de la Maire.
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et,
en particulier, les projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités.
Elles n'ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents,
sans qu'un quorum de présence soit exigé.
Le Directeur Général des Services de la mairie, ou son représentant, et les responsables
administratifs ou techniques du dossier assistent de plein droit aux séances des commissions
permanentes et des commissions spéciales.
Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas
publiques.
16
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-1-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 Règlement Intérieur Conseil Municipal Chilly-Mazarin 21 novembre 2{
Le secrétariat est assuré par des fonctionnaires municipaux. Les comptes-rendus doivent être
rédigés et distribués dans les huit jours qui suivent la réunion à l’ensemble des élus.
Une feuille de présence est signée par tous les membres assistant à la séance. Il est
communiqué chaque année, leur du débat d'orientation budgétaire, sur l’assiduité des élus
aux réunions des commissions.
ARTICLE 29 : LES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS
Article L. 2121-33 CGCT : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués
pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du
présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la
durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être
procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle
désignation opérée dans les mêmes formes.
Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, et qu’il est
par conséquent procédé à une nouvelle élection des adjoints, il est également opéré une
nouvelle désignation des délégués de la commune au sein des organismes extérieurs. A cette
occasion, les délégués en poste peuvent être soit reconduits expressément dans leur
fonction, soit remplacés.
Les conseillers représentants la commune au sein des organismes extérieurs informeront
périodiquement le Conseil municipal des affaires de ses organismes intéressant la ville.
Plus particulièrement, chaque année et au moment de la présentation du rapport annuel de
la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, un débat sera organisé en conseil
municipal sur les affaires de la Communauté d'Agglomération Paris Saclay et l’état des
transferts de compétence déjà réalisés ou à envisager.
CHAPITRE SIXIEME
L'ORGANISATION POLITIQUE DU CONSEIL
ARTICLE 30 : LE BUREAU MUNICIPAL
Le Bureau Municipal, qui constitue l'exécutif municipal, comprend la Maire, les Adjoints et les
Conseillers municipaux délégués.
Peuvent y assister en outre, les membres de la Direction générale des services, ainsi que du
Cabinet de la Maire et, éventuellement, toute autre personne qualifiée, dont la présence est
souhaitée par la Maire. La séance n'est pas publique.
La réunion est présidée par la Maire ou, en cas d'empêchement, par un adjoint dans l'ordre
du tableau. Elle se tient en principe le lundi à 20h30. Elle peut se tenir un autre jour ou à une
heure différente, sur décision de la Maire.
Cette réunion a pour objet d'examiner les affaires de la Commune et, de préparer les
décisions qui sont du ressort du Conseil Municipal.
17
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-1-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 Règlement Intérieur Conseil Municipal Chilly-Mazarin 21 novembre 20
Un projet d'ordre du jour et un relevé de décisions sommaire à usage interne, sont établis par
les membres de la Direction générale et du Cabinet, qui en assurent la transmission et le suivi
des décisions, chacun pour ce qui les concerne, auprès des services et de l’ensemble des élus
du Conseil municipal.
ARTICLE 31 : LES GROUPES POLITIQUES
Les conseillers peuvent se constituer en groupes, selon leurs affinités politiques. Chaque
conseiller peut adhérer à un groupe mais, ne peut faire partie que d'un seul. Les membres de
l'assemblée peuvent également demeurer ou se déclarer non-inscrits à un groupe.
Les groupes d'élus se constituent par la remise à la Maire une déclaration comportant la liste
des membres et leurs signatures, ainsi que celle de leur président ou délégué. Les
modifications des groupes sont portées à la connaissance de la Maire par courrier ou par
courrier électronique à l'adresse suivante: la-maire@ville-chilly-mazarin.fr. La Maire en
donne connaissance au Conseil Municipal le plus proche.
ARTICLE 32 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
Article L.2121-27 du CGCT : Dans les Communes de plus de 3500 habitants, les Conseillers
n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt
d'un local commun.
Une convention définira les modalités et conditions d'utilisation et d'accès du local, qui devra
être équipé d’une ligne téléphonique, d’une connexion internet, d’un ordinateur, de mobilier
de bureau, d'imprimante en réseau et de fournitures de bureau. Le local ne saurait en aucun
cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
ARTICLE 33 : DROIT D'EXPRESSION DES ELUS
Article L. 2121-27-1 du CGCT: Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations
générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un
espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus
de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la
majorité municipale.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil
municipal.
Afin de garantir la libre expression de tous les groupes représentés au sein du Conseil
municipal et un bon fonctionnement démocratique, un espace du magazine municipal et du
site internet officiel de la ville est consacré aux tribunes.
Chaque groupe y dispose d’un espace équivalent pour s'exprimer, à savoir 1 500 signes
maximum, y compris les titres et signatures. Le texte est reproduit dans les mêmes conditions
(typographie, taille de caractères...) que le reste du magazine.
Les attaques personnelles, diffamations et injures, ainsi que l'apologie de tout ce qui est
contraire aux lois et règlements en vigueur sont formellement interdites.
18
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-1-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 Règlement Intérieur Conseil Municipal Chilly-Mazarin 21 novembre
a. BULLETIN MUNICIPAL
Le texte devra être transmis exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante : la-
maire@ville-chilly-mazarin.fr avant le 16 de chaque mois de parution du magazine.
Il conviendra aux élus concernés de prévenir par courrier électronique à la même adresse,
dans le cas où aucun texte ne serait transmis. Dans ce cas, il y sera fait mention au même
emplacement prévu à cet effet.
b. SITE INTERNET DE LA VILLE
Une page du site internet est consacrée aux tribunes d’expression politique. Les tribunes du
site internet de la ville peuvent être modifiées une fois par mois. Les présidents des groupes
du Conseil Municipal ou leur représentant adressent au Cabinet de la Maire, le contenu de
leur expression (1 500 signes maximum). Ces tribunes seront alors mises en ligne dans un
délai maximum d’une semaine et garderont le même référencement jusqu’à la mise en ligne
des tribunes suivantes. Les tribunes précédentes sont conservées sur le site internet et
restent accessibles en lecture. Les liens hypertextes sont autorisés dans la limite d’un lien
dirigeant vers une adresse électronique et d’un lien dirigeant vers une adresse d’un site
internet.
c. FACEBOOK
Les tribunes mensuelles des groupes politiques publiées dans l’espace d'expression du
bulletin municipal seront mises en ligne tous les mois sur la page Facebook de la ville.
ARTICLE 34 : CONFERENCE DES PRESIDENTS DE GROUPES
La conférence des présidents de groupes est composée de la Maire et des Présidents de
chaque groupe politique.
Elle est réunie à l'initiative de la Maire ou à la demande de l'ensemble des Présidents de
groupes.
La Maire peut la consulter pour toute affaire d'importance intéressant la vie de la cité.
Elle est réunie avant l'envoi des convocations de chaque Conseil Municipal, pour être
informée de l'ordre du jour proposé par la Maire.
CHAPITRE SEPTIEME
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 35 : APPLICATION ET MODIFICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est applicable dès son adoption par le Conseil Municipal. Il sera ensuite
adopté à chaque renouvellement de Conseil Municipal dans les six mois qui suivent son
installation.
Ce règlement peut, à tout moment, faire l'objet de révisions ou modifications à la demande et
sur proposition de la Maire, ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée
19
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-1-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 Règlement Intérieur Conseil Municipal Chilly-Mazarin 21 novembre 20
communale. Le projet de révision ou de modification est soumis obligatoirement à
l'approbation du Conseil.
ARTICLE 36 : CONFLIT D'INTERET
Le Code de déontologie des conseiller-e-s de Chilly-Mazarin a été adopté par délibération
n°201806-2 du 18 juin 2020.
Au-delà du respect de l'intérêt public, de la probité, de l’impartialité, et de l'indépendance et l'exemplarité, ce texte reprend et détaille la prohibition édictée par la loi «Sapin Il»
du 9 décembre 2016 des conflits d'intérêt.
A cet égard, l’ensemble des conseillers devront s'abstenir de participer à toute délibération à
laquelle ils pourraient être intéressés, mais également à toute affaire laissant transparaître un
conflit d'intérêt tel que sanctionné par la loi « Sapin 1 » et précisé par le Code de déontologie.
LE PRÉSENT RÈGLEMENT, QUI COMPORTE 36 ARTICLES,
A ÉTÉ ADOPTÉ PAR DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° D202111-1 du 21 novembre 2020.
La Maire,
Rafika REZGUI
20
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-1-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020