Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 160 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 160 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 160 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°65-2024-160

PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024Sommaire

DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau

65-2024-06-26-00010 - Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue

constitutive du système d'endiguement de Génos et dérogeant à

l'échéance de caducité de leur autorisation. (5 pages) Page 3

65-2024-06-26-00011 - Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue

constitutive du système d'endiguement de Vignec/Saint-Jacques et

dérogeant à l'échéance de caducité de son autorisation. (5 pages) Page 9

65-2024-06-26-00009 - Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue de

Bourisp et dérogeant à l'échéance de caducité de son autorisation. (5

pages) Page 15

2DDT Hautes-Pyrenees

65-2024-06-26-00010

Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue

constitutive du système d'endiguement de

Génos et dérogeant à l'échéance de caducité de

leur autorisation.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00010 - Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue constitutive du système d'endiguement de Génos et dérogeant à l'échéance de caducité de leur autorisation. 3PREFET

DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté Arrêté préfectoral n° Égalité reconnaissant l’antériorité de la digue constitutive du système Fraternité

d'endiguement de Génos et dérogeant à l'échéance de

caducité de leur autorisation

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et

suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 56217;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-

Pyrénées ;

VU l'arrêté n°65-2019-05-06-001 modifiant les statuts du PETR du Pays des Nestes et actant sa

désignation en qualité de « gémapien » ;

VU le courrier du 30 janvier 2024 du PETR du Pays des Nestes de demande de report de

caducité de l'autorisation des digues de Génos ;

VU la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 24 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT le porter-à-connaissance n°65-2023-00073 déposé par le pétitionnaire ;

CONSIDÉRANT que le PETR du Pays des Nestes a sollicité et obtenu le 21 décembre 2021 un premier report de 18 mois de l'échéance de dépôt du dossier d'autorisation simplifiée en

système d'endiguement ;

CONSIDÉRANT que le PETR du Pays des Nestes a sollicité et obtenu par l'arrêté préfectoral susvisé Un nouveau report au 31 décembre 2024 de l'échéance de dépôt du dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement des ouvrages de Génos ;

CONSIDÉRANT que le PETR du Pays des Nestes n'est pas en mesure de déposer une

demande de régularisation en système d'endiguement des ouvrages de Génos avant le 30 juin

2024, date à laquelle, après prolongation et en vertu de l’article R.562-14 du code de

l'environnement, l'autorisation dont bénéficiait l'ouvrage est réputée caduque ;

CONSIDÉRANT qu'un report de caducité ne remet pas en cause les actions menées par le

PETR du Pays des Nestes pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages de Génos,

permettant de satisfaire les exigences de la protection et de la sécurité des personnes ;

CONSIDÉRANT l'avancement du dossier d'autorisation simplifiée constaté au cours des

échanges réguliers avec le pétitionnaire, témoignant de la volonté du PETR du Pays des

Nestes de reprendre en système d'endiguement les ouvrages de Génos;

65-2024-06-26-00010

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00010 - Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue constitutive du système d'endiguement de Génos et dérogeant à l'échéance de caducité de leur autorisation. 4CONSIDÉRANT que le Préfet du département des Hautes-Pyrénées peut déroger à des

normes arrêtées par l'administration de l'Etat dans les conditions fixées par les articles 2 à 4

du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 ;

CONSIDÉRANT que les travaux envisagés ne sont pas susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la

ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement

atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique ;

CONSIDÉRANT que la présente dérogation a pour effet de réduire les délais pour une

meilleure planification des travaux, d'alléger la procédure afin de mettre en adéquation les

enjeux et les exigences réglementaires ;

CONSIDÉRANT que, compte-tenu des éléments précités, il est possible de déroger au délai

de caducité des ouvrages de Génos ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par

intérim ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation, dénommé le pétitionnaire dans le présent arrêté,

est le PETR du Pays des Nestes, dont le siège se situe 1 Grand Rue 65250 LA BARTHE DE NESTE

ARTICLE 2 - Désignation des ouvrages concernés

La digue constitutive du système d'endiguement de Génos est composée d'un remblai de 328

mètres dont 192 mètres avec parement en enrochements libres en rive gauche de la Neste du

Louron, sur la parcelle À 1395.

Elle est matérialisée en vert sur le plan en annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Reconnaissance d’'antériorité

Les ouvrages visés à l’article ci-dessus ont été construits en 2000 en vue de protéger le centre

thermo-ludique des débordements de la Neste du Louron. Ils ont donc été établis

antérieurement au décret n°2015-526 du 12 mai 2015 comme mentionné au II-1° de l'article

R.562-14 du code de l'environnement.

Ils sont concernés par les rubriques ci-dessous de la nomenclature des installations, ouvrages,

travaux, activités (IOTA), définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00010 - Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue constitutive du système d'endiguement de Génos et dérogeant à l'échéance de caducité de leur autorisation. 5Arrêté de

Rubrique Intitulé Régime prescriptions

générales

Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion

des canaux artificiels, par des techniques autres que

végétales vivantes : LL. Arrêté du 13 o £ri é ; . |Autorisation |,, . 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A); février 2002

2° Sur une longueur supérieure où égale à 20 m mais

inférieure à 200 m (D).

31.4.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit

mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire

les frayères, les zones de croissance ou les zones Arrêté du 31.5.0 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et | Autorisation | 30 septembre

des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, 2014

étant de nature à détruire les frayères de brochet :

destruction de plus de 200 m° de frayères.

Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion

de l'entretien visé à l'article L.215-14 réalisé par le

propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique Autorisation Arrêté du 9

41.30 et de l'entretien des ouvrages visés à la août 2006

rubrique 21.50, le volume des sédiments extraits

étant au cours d’une année : supérieur à 2000 m“.

3.21.0

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur

d'un cours d'eau :

3220 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 Autorisation Arrêté du 13

(A); février 2002 2° Surface soustraite supérieure où égale à 400 m2 et

inférieure à 10 000 m2 (D).

Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir

3.2.6.0 les inondations et les submersions : Autorisation [l

système d’endiguement au titre de l'article R.562-18

ARTICLE 4 —- Objet de la dérogation

Conformément à l'article R.562-14 du code de l’environnement et aux prolongations

accordées précédemment, la caducité de l'autorisation des ouvrages de protection contre les

inondations de Génos est prévue au 30 juin 2024.

Pour ces ouvrages, la caducité de l'autorisation est reportée par le présent arrêté pour la

période allant du 30 juin 2024 à la date de signature de l'acte qui clôturera l'instruction de

l'autorisation simplifiée, pour laquelle le pétitionnaire dispose, conformément à l'arrêté

préfectoral n° 65-2024-03-15-00002, d'un délai fixé au 31 décembre 2024.

Cette dérogation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de

l'État exerçant ses pouvoirs de police.

ARTICLE 5 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00010 - Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue constitutive du système d'endiguement de Génos et dérogeant à l'échéance de caducité de leur autorisation. 6ARTICLE 6 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,

conformément à l’article R 514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la

décision,

- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent

arrêté lui a été notifié.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le

silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours

gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R

421-2 du code de justice administrative.

ARTICLE 7 - Publication et information des tiers

Le présent arrêté est affiché dans la commune de Génos (65) pendant une durée minimale

d'un mois, aux lieux et places destinés à l'information du public. Une ampliation du dit arrêté

est déposée en mairie aux fins d'y être mise à disposition des personnes qui souhaiteraient le

consulter.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du

département des Hautes-Pyrénées et mis à disposition du public sur le site Internet de la

préfecture pendant une durée d'au moins un an.

ARTICLE 8 - Exécution

Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

Madame la directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim,

sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Tarbes, le 26 JUIN 2024

Le préfet

SN

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00010 - Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue constitutive du système d'endiguement de Génos et dérogeant à l'échéance de caducité de leur autorisation. 7DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00010 - Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue constitutive du système d'endiguement de Génos et dérogeant à l'échéance de caducité de leur autorisation. 8DDT Hautes-Pyrenees

65-2024-06-26-00011

Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue

constitutive du système d'endiguement de

Vignec/Saint-Jacques et dérogeant à l'échéance

de caducité de son autorisation.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00011 - Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue constitutive du système d'endiguement de Vignec/Saint-Jacques et dérogeant à l'échéance de caducité de son autorisation. 9PREFET

DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté Arrêté préfectoral n°

Egalité reconnaissant l'antériorité de la digue constitutive Fraternité

du système d'endiguement de Vignec/Saint-Jacques

et dérogeant à l'échéance de caducité de son autorisation

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et

suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-

Pyrénées ;

VU l'arrêté n°65-2019-05-06-001 modifiant les statuts du PETR du Pays des Nestes et actant sa

désignation en qualité de « gémapien » ;

VU le courrier du 30 janvier 2024 du PETR du Pays des Nestes de demande de report de

caducité de l'autorisation des digues de Vignec/Saint-Jacques ;

VU la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 24 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT le porter-à-connaissance n°65-2023-00073 déposé par le pétitionnaire ;

CONSIDÉRANT que le PETR du Pays des Nestes a sollicité et obtenu le 21 décembre 2021 un premier report de 18 mois de l'échéance de dépôt du dossier d'autorisation simplifiée en

système d'endiguement ;

CONSIDÉRANT que le PETR du Pays des Nestes a sollicité et obtenu par l'arrêté préfectoral

susvisé Un nouveau report au 31 décembre 2024 de l'échéance de dépôt du dossier

d'autorisation simplifiée en système d'endiguement des ouvrages de Vignec/Saint-Jacques ;

CONSIDÉRANT que le PETR du Pays des Nestes n'est pas en mesure de déposer une

demande de régularisation en système d'endiguement des ouvrages de Vignec/Saint-Jacques

avant le 30 juin 2024, date à laquelle, après prolongation et en vertu de l'article R.562-14 du

code de l'environnement, l'autorisation dont bénéficiait l'ouvrage est réputée caduque ;

CONSIDÉRANT qu'un report de caducité ne remet pas en cause les actions menées par le PETR du Pays des Nestes pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages de Vignec/Saint- Jacques permettant de satisfaire les exigences de la protection et de la sécurité des personnes ;

CONSIDÉRANT l'avancement du dossier d'autorisation simplifiée constaté au cours des échanges réguliers avec le pétitionnaire, témoignant de la volonté du PETR du Pays des Nestes de reprendre en système d'endiguement les ouvrages de Vignec/Saint-Jacques ;

65-2024-06-26-00011

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00011 - Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue constitutive du système d'endiguement de Vignec/Saint-Jacques et dérogeant à l'échéance de caducité de son autorisation. 10CONSIDÉRANT que le Préfet du département des Hautes-Pyrénées peut déroger à des

normes arrêtées par l'administration de l'Etat dans les conditions fixées par les articles 2 à 4

du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 ;

CONSIDÉRANT que les travaux envisagés ne sont pas susceptibles de présenter des dangers

pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la

ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement

atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique ;

CONSIDÉRANT que la présente dérogation a pour effet de réduire les délais pour une meilleure planification des travaux, d’alléger la procédure afin de mettre en adéquation les enjeux et les exigences réglementaires ;

CONSIDÉRANT que, compte-tenu des éléments précités, il est possible de déroger au délai

de caducité des ouvrages de Vignec/Saint-Jacques ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par

intérim ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation, dénommé le pétitionnaire dans le présent arrêté,

est le PETR du Pays des Nestes, dont le siège se situe 1 Grand Rue 65250 LA BARTHE DE NESTE

ARTICLE 2 - Désignation des ouvrages concernés

La digue constitutive du système d'endiguement de Vignec/Saint-Jacques est composée de

remblais couplés à des enrochements liaisonnés le long du ruisseau Saint-Jacques, sur une

longueur de 141 mètres en rive droite de ce ruisseau.

Elle est matérialisée en vert sur le plan en annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Reconnaissance d’'antériorité

Les ouvrages visés à l'article ci-dessus ont été construits en 2004 en vue de protéger le

camping des débordements du Saint Jacques. Ils ont donc été établis antérieurement au

décret n°2015-526 du 12 mai 2015 comme mentionné au Il-1° de l'article R.562-14 du code de

l'environnement.

Ils sont concernés par les rubriques ci-dessous de la nomenclature des installations, ouvrages,

travaux, activités (IOTA), définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00011 - Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue constitutive du système d'endiguement de Vignec/Saint-Jacques et dérogeant à l'échéance de caducité de son autorisation. 11Arrêté de

Rubrique Intitulé Régime | prescriptions générales

Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion

des canaux artificiels, par des techniques autres que

3140 végétales vivantes : Déclaration Arrêté du 13

1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A); février 2002

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais

inférieure à 200 m (D).

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit

mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire Arrêté du

les frayères, les zones de croissance ou les zones

31.5.0 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et | Autorisation 30 des batraciens, où dans le lit majeur d'un cours d'eau, septembre étant de nature à détruire les frayères de brochet : 2014 destruction de plus de 200 m° de frayères.

Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion

de l'entretien visé à l’article L.215-14 réalisé par le

ropriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique , Arrêté du 9

321.0 2130 et de l'entretien des Ouvrages visés S la Déclaration août 2006 rubrique 21.50, le volume des sédiments extraits

étant au cours d’une année: inférieur à 2000 m“.

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur

d'un cours d'eau :

3220 tele: soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 Déclaration Arrêté du 13

; février 2002 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et

inférieure à 10 000 m2 (D).

Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir

3.2.6.0 les inondations et les submersions : Autorisation Î

système d'endiguement au titre de l'article R.562-18

ARTICLE 4 - Objet de la dérogation

Conformément à l'article R.562-14 du code de l'environnement et aux prolongations

accordées précédemment, la caducité de l'autorisation des ouvrages de protection contre les

inondations de Vignec/Saint-Jacques est prévue au 30 juin 2024.

Pour ces ouvrages, la caducité de l'autorisation est reportée par le présent arrêté pour la

période allant du 30 juin 2024 à la date de signature de l'acte qui clôturera l'instruction de

l'autorisation simplifiée, pour laquelle le pétitionnaire dispose, conformément à l'arrêté

préfectoral n° 65-2024-03-15-00002, d'un délai fixé au 31 décembre 2024.

Cette dérogation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de

l'État exerçant ses pouvoirs de police.

ARTICLE 5 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00011 - Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue constitutive du système d'endiguement de Vignec/Saint-Jacques et dérogeant à l'échéance de caducité de son autorisation. 12ARTICLE 6 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,

conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la

décision,

- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent

arrêté lui a été notifié.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le

silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours

gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R

421-2 du code de justice administrative.

ARTICLE 7 - Publication et information des tiers

Le présent arrêté est affiché dans la commune de Vignec/Saint-Jacques (65) pendant une

durée minimale d'un mois, aux lieux et places destinés à l'information du public. Une

ampliation du dit arrêté est déposée en mairie aux fins d'y être mise à disposition des

personnes qui souhaiteraient le consulter.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du

département des Hautes-Pyrénées et mis à disposition du public sur le site Internet de la

préfecture pendant une durée d'au moins un an.

ARTICLE 8 - Exécution

Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

Madame la directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim,

sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Tarbes, le 2 6 JUIN 2024

Jean SALOMON

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00011 - Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue constitutive du système d'endiguement de Vignec/Saint-Jacques et dérogeant à l'échéance de caducité de son autorisation. 13DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00011 - Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue constitutive du système d'endiguement de Vignec/Saint-Jacques et dérogeant à l'échéance de caducité de son autorisation. 14DDT Hautes-Pyrenees

65-2024-06-26-00009

Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue de

Bourisp et dérogeant à l'échéance de caducité

de son autorisation.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00009 - Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue de Bourisp et dérogeant à l'échéance de caducité de son autorisation. 15PREFET

DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté Arrêté préfectoral n°

Egalité reconnaissant l’antériorité de la digue de Bourisp et Fraternité dérogeant à l'échéance de caducité de son autorisation

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants

ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-

Pyrénées ;

VU l'arrêté n°65-2019-05-06-001 modifiant les statuts du PETR du Pays des Nestes et actant sa

désignation en qualité de « gémapien » ;

VU le courrier du 30 janvier 2024 du PETR du Pays des Nestes de demande de report de

caducité de l'autorisation des digues de Bourisp ;

VU la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 24 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT le porter-à-connaissance n°65-2023-00073 déposé à la D.DT.65 par le

pétitionnaire ;

CONSIDÉRANT que le PETR du Pays des Nestes a sollicité et obtenu le 21 décembre 2021 un premier report de 18 mois de l'échéance de sépôt du dossier d'autorisation simplifiée en

système d'endiguement ;

CONSIDÉRANT que le PETR du Pays des Nestes a sollicité et obtenu par l'arrêté préfectoral

susvisé Un nouveau report au 31 décembre 2024 de l'échéance de dépôt du dossier

d'autorisation simplifiée en système d'endiguement des ouvrages de Bourisp ;

CONSIDÉRANT que le PETR du Pays des Nestes n'est pas en mesure de déposer une

demande de régularisation en système d'endiguement des ouvrages de Bourisp avant le 30

juin 2024, date à laquelle, après prolongation et en vertu de l'article R.562-14 du code de

l'environnement, l'autorisation dont bénéficiait l'ouvrage est réputée caduque ;

CONSIDÉRANT qu'un report de caducité ne remet pas en cause les actions menées par le PETR du Pays des Nestes pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages de Bourisp, permettant de satisfaire les exigences de la protection et de la sécurité des personnes ;

CONSIDÉRANT l'avancement du dossier d'autorisation simplifiée constaté au cours des échanges réguliers avec le pétitionnaire, témoignant de la volonté du PETR du Pays des

Nestes de reprendre en système d'endiguement les ouvrages de Bourisp;

65-2024-06-26-00009

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00009 - Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue de Bourisp et dérogeant à l'échéance de caducité de son autorisation. 16CONSIDÉRANT que le Préfet du département des Hautes-Pyrénées peut déroger à des

normes arrêtées par l'administration de l'Etat dans les conditions fixées par les articles 2 à 4

du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020; |

CONSIDÉRANT que les travaux envisagés ne sont pas susceptibles de présenter des dangers

pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la

ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement

atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique ;

CONSIDÉRANT que la présente dérogation a pour effet de réduire les délais pour une

meilleure planification des travaux, d'alléger la procédure afin de mettre en adéquation les

enjeux et les exigences réglementaires ;

CONSIDÉRANT que, compte-tenu des éléments précités, il est possible de déroger au délai de caducité des ouvrages de Bourisp ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par

intérim ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation, dénommé le pétitionnaire dans le présent arrêté,

est le PETR du Pays des Nestes, dont le siège se situe 1 Grand Rue 65250 LA BARTHE DE NESTE

ARTICLE 2 - Désignation des ouvrages concernés

La digue constitutive du système d'endiguement de Bourisp est composée d'un enrochement

liaisonné sur 50 mètres en rive droite de la Mousquère, sur les parcelles À 291 et A406.

Elle est matérialisée en vert sur le plan en annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Antériorité des ouvrages

L'ouvrage visé à l'article ci-dessus a été construit en post-crue 2013 en vue de protéger le

village des débordements de la Mousquère. Il a donc été établi antérieurement au décret

n°2015-526 du 12 mai 2015 comme mentionné au Il1° de l’article R.562-14 du code de

l'environnement.

Il est concerné par les rubriques ci-dessous de la nomenclature des installations, ouvrages,

travaux, activités (IOTA), définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement.

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Rubrique Intitulé Régime | prescriptions

générales

Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion

des canaux artificiels, par des techniques autres que

3140 végétales vivantes : Déclaration Arrêté du 13

1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A); février 2002

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais

inférieure à 200 m (D).

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit

mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire Arrêté du

les frayères, les zones de croissance ou les zones

31.5.0 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et| Déclaration 30 des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, septembre étant de nature à détruire les frayères de brochet : 2014 destruction de moins de 200 m° de frayères.

Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion

de l'entretien visé à l'article L.215-14 réalisé par le

ropriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique x . Arrêté du 9

210 21.30 et de l'entretien des Ouvrages visés N la Péckien août 2006 rubrique 21.50, le volume des sédiments extraits

étant au cours d’une année : inférieur à 2000 m*.

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur

d'un cours d'eau:

3220 Wei slinss soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 Déclaration Arrêté du 13

; février 2002 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et

inférieure à 10 000 m2 (D).

Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir

3.2.6.0 les inondations et les submersions : Autorisation /

système d'endiguement au titre de l’article R.562-18

ARTICLE 4 - Objet de la dérogation

Conformément à l'article R.562-14 du code de l'environnement et aux prolongations

accordées précédemment, la caducité de l'autorisation des ouvrages de protection contre les

inondations de Bourisp est prévue au 30 juin 2024.

Pour ces ouvrages, la caducité de l'autorisation est reportée par le présent arrêté pour la

période allant du 30 juin 2024 à la date de signature de l'acte qui clôturera l'instruction de

l'autorisation simplifiée, pour laquelle le pétitionnaire dispose, conformément à l'arrêté

préfectoral n° 65-2024-03-15-00002, d'un délai fixé au 31 décembre 2024. Cette autorisation

simplifiée pourra porter régularisation des ouvrages au titre de l'ensemble des rubriques

concernées de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA), définies

au tableau de l'article R. 214-1 du code de l’environnement.

Cette dérogation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de

l'État exerçant ses pouvoirs de police.

ARTICLE 5 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00009 - Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue de Bourisp et dérogeant à l'échéance de caducité de son autorisation. 18ARTICLE 6 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,

conformément à l’article R 514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la

décision,

- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent

arrêté lui a été notifié.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le

silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.

ARTICLE 7 - Publication et information des tiers

Le présent arrêté est affiché dans la commune de Bourisp (65) pendant une durée minimale

d'un mois, aux lieux et places destinés à l'information du public. Une ampliation du dit arrêté

est déposée en mairie aux fins d'y être mise à disposition des personnes qui souhaiteraient le

consulter.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du

département des Hautes-Pyrénées et mis à disposition du public sur le site Internet de la

préfecture pendant une durée d'au moins un an.

ARTICLE 8 - Exécution

Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

Madame la directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim,

sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Tarbes, le 2 6 JUIN 2024

| —Lepréfet

NN RE

| je Lomon]

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