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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 108 publié le 21 novembre 2018
Document publié le Mercredi 21 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 108 publié le 21 novembre 2018)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2018-108
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2018 Sommaire
DEAL
971-2018-11-15-002 - Arrêté DEAL/RN du 15/11/18 attribution d'une subvention pour
réalisation plan gestion RNN Désirade et Évaluation RNN Petite-Terre (6 pages) Page 3
971-2018-11-16-001 - Arrêté DEAL/RN du 16/11/18 portant modification composition des
membres du Comite de l'eau et de la Biodiversité (2 pages) Page 10
971-2018-11-19-001 - Arrêté DEAL/RN du 19/11/18 autorisation, enlèvement, transport,
utilisation de Tortue verte et tortue imbriquée (6 pages) Page 13
DJSCS
971-2018-10-29-034 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de
subvention à l'association Ambition Marie-Galante pour l'exercice 2018 (2 pages) Page 20
971-2018-10-29-035 - Arrêté PREF DJSCS du 29 octobre 2018 portant attribution de
subvention à l'association APIYE pour l'exercice 2018 (2 pages) Page 23
DRFIP
971-2018-11-01-001 - DRFIP971-Délégation de signature du responsable du service des
impôts des entreprises de Sud Basse-Terre (4 pages) Page 26
PREFECTURE
971-2018-11-16-002 - Arrêté CAB SIDPC du 16 novembre 2018 portant renouvellement
triennal des membres non fonctionnaires de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (4 pages) Page 31
2 DEAL
971-2018-11-15-002
Arrêté DEAL/RN du 15/11/18 attribution d'une subvention
pour réalisation plan gestion RNN Désirade et Évaluation
RNN Petite-Terre
DEAL - 971-2018-11-15-002 - Arrêté DEAL/RN du 15/11/18 attribution d'une subvention pour réalisation plan gestion RNN Désirade et Évaluation RNN Petite-Terre 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-181023-RN-Titè-Plans de gestion
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DEAL/RN du 15 NOV. 201
portant attribution d’une subvention à l’association Titè
pour la réalisation du plan de gestion de la Réserve naturelle nationale de la Désirade et l’évaluation de la mise en œuvre du Plan de gestion
de la Réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code de l’environnement, notamment ses articles L.332-1 et suivants, et R.332-21 à 22 ;
le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre (Guadeloupe) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
le décret n° 2011-672 du 19 juillet 2011 portant création de la réserve naturelle nationale à caractère géologique de la Désirade (Guadeloupe) ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr
DEAL - 971-2018-11-15-002 - Arrêté DEAL/RN du 15/11/18 attribution d'une subvention pour réalisation plan gestion RNN Désirade et Évaluation RNN Petite-Terre 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
l’arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à Monsieur Jean- François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
l’arrêté du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe pour la responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilités d’unités opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur :
l'arrêté DEAL/DIR du 8 août 2018 portant organisation de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
la note du Ministère de la transition écologique et solidaire du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
le contrat de plan État-Région de Guadeloupe 2015-2020 du 5 août 2015 ;
la convention de gestion entre l’État, l’association Titè et l'Office national des forêts du 7 mai 2002 ;
la convention de partenariat entre l’ Association Titè et l’Office national des forêts en date du 8 février 2016 ;
le guide méthodologique des plans de gestion de réserves naturelles de juin 2018 ;
la demande de subvention de l’association Titè pour la gestion des Réserves naturelles nationales de la Désirade en date du 17 octobre 2018.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet l’attribution d’une subvention à l’association Titè pour la réalisation de deux opérations sur les plans de gestion des Réserves naturelles nationales de la Désirade.
La subvention versée par le Ministère de la transition écologique et solidaire pour l’exécution du présent arrêté est fixée à un montant de DIX-HUIT MILLE EUROS (18 000 euros) pour un coût total prévisionnel de dix-neuf mille neuf cent cinquante euros (19 950 euros). Ce prix est forfaitaire et non révisable sauf en cas d’exécution partielle comme énoncé dans l’article 4.
DEAL - 971-2018-11-15-002 - Arrêté DEAL/RN du 15/11/18 attribution d'une subvention pour réalisation plan gestion RNN Désirade et Évaluation RNN Petite-Terre 5 Ce financement sera versé à l’association Titè pour la gestion des Réserves naturelles nationales de la Désirade (association déclarée loi 1901, n° SIRET 441 679 545 00018) représentée par son président, monsieur Raoul LEBRAVE, désignée ci-après le bénéficiaire, et dont les coordonnées suivent :
Association Titè
Capitainerie de la Désirade
97127 LA DESIRADE
Article 2 - CONDITIONS RELATIVES A LA RÉALISATION DU PROJET
2-1 - Cadre et objectifs du projet
La commune de la Désirade abrite la Réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre ainsi que la Réserve naturelle nationale à caractère géologique de La Désirade respectivement créées en 1998 et en 2011.
Ces deux Réserves naturelles nationales sont co-gérées par l’association Titè et l’Office national des forêts au travers d’un partenariat original.
La mise en œuvre du plan de gestion en cours de la Réserve naturelle nationale des îlets de Petite- Terre 2012-2016 doit faire l’objet d’une évaluation.
La Réserve naturelle nationale à caractère géologique doit bénéficier d’un premier plan de gestion validé par le Conseil national de protection de la nature.
La demande de financement de l’association Titè vise à :
- évaluer la mise en œuvre du plan de gestion de la Réserve naturelle nationale des îlets de ‘Petite-Terre ;
- réaliser le premier plan de gestion de la Réserve naturelle nationale à caractère géologique de la Désirade.
Cette opération s’inscrit dans les objectifs du contrat de plan entre l’État et la Région 2015-2020.
2-2 - Livrables et obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la réalisation de cette
opération.
Dans le mois qui suivra la fin de l’opération pour laquelle la subvention a été attribuée, le bénéficiaire remettra à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le rapport d’évaluation de la mise en œuvre du plan de gestion de la Réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre, le premier plan de gestion de la Réserve naturelle nationale à caractère géologique de la Désirade. un rapport technique synthétique de l’action subventionnée et un bilan financier.
La note du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages impose aux bénéficiaires de subventions de l’État pour des actions conduisant à la production de données sur la biodiversité et le paysage, leur adhésion à ce protocole ; les données produites dans le cadre de cette subvention ont vocation à intégrer le système
DEAL - 971-2018-11-15-002 - Arrêté DEAL/RN du 15/11/18 attribution d'une subvention pour réalisation plan gestion RNN Désirade et Évaluation RNN Petite-Terre 6 d’information sur la nature et les paysages et seront livrées dans un format compatible avec
l'interface de ce système en Guadeloupe.
2-3 - Contrôle de l’État
L’association Titè accomplifce projet sous le contrôle administratif du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, qui certifie le service fait. Il a pour correspondant technique le pôle Biodiversité du service Ressources naturelles, qu’il tient informé de la mise en œuvre des
progrès réalisés et des éventuelles difficultés rencontrées.
2-4 - Délais d’exécution
Les actions s’achèveront au plus tard le 30 juin 2019, après la remise des livrables indiqués au paragraphe 2-2 ci-dessus.
Article 3 - CONDITIONS RELATIVES A LA SUBVENTION ET A SES MODALITÉS DE VERSEMENT
3-1 - Imputation budgétaire
Ce paiement est imputé sur les crédits ouverts du programme PEB 113 «Paysages, eau et
biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 710 « Espaces protégés » et code d’activité « Création et gestion de RNN CPER ».
PURE Centre financier Centre de coût | Code activité Montant fonctionnel (euro)
0113-07-45 0113-GUAD-DEAI1 DEADEA1971 |011301MB0301 18 000,00
3-2 - Budget détaillé
Postes de dépenses | Montant | Recettes Montant
Charges directes Ressources directes
Achats (Matières et fournitures) | 18 000,00 | État (DEAL 971) 18 000,00
Contributions volontaires en nature
Prestation 1 950,00 | Prestation en nature 1 950,00
Total | 19 950,00 Total | 19 950,00
La participation de la DEAL de Guadeloupe pour la réalisation de ce projet d’un coût total
prévisionnel de 19 950 euros, est de 18 000 euros, soient 90 %.
DEAL - 971-2018-11-15-002 - Arrêté DEAL/RN du 15/11/18 attribution d'une subvention pour réalisation plan gestion RNN Désirade et Évaluation RNN Petite-Terre 7 3-3 - Modalités de versement
Le règlement de la somme prévue à l’article 1 s’effectue sous le contrôle du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte ci-après :
Domiciliation La Banque Postale
IBAN FR16 2004 1010 1800 9288 2G01 571 BIC PSSTFRPPBTE
Code banque 20041
Code guichet 01018
N° de compte 0092882G015
Clé RIB 71
Le paiement est effectué par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique. La subvention fait l’objet de versements comme il suit :
- une avance, correspondant à 50 % de la subvention prévue à l’article 1, soit 9 000 euros, -est versée à la signature du présent arrêté ;
- un acompte intermédiaire facultatif peut être versé au cours du projet si le bénéficiaire en fait la demande dans la limite de 80 % de la subvention fixée à l’article 1 ;
- le solde de la subvention est versé à la fin de l’opération sur présentation des livrables définis au 2.2.
Article 4 - RÉSILIATION
Si le bénéficiaire se trouve empêché d’exécuter le projet, la subvention est résiliée de plein droit un mois après l’envoi à cet effet d’un courrier recommandé avec accusé de réception par le bénéficiaire au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement se réserve le droit de résilier cet arrêté de subvention à tout moment s’il estime que les modalités d’exécution incombant au bénéficiaire, notamment les délais d’exécution, ne sont pas respectées.
En cas de non-exécution des actions ou d’exécution partielle du programme, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement peut demander au bénéficiaire le remboursement des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.
Article 5 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d’interprétation susceptibles de surgir entre les parties, au sujet des sens ou de la portée de l’une ou l’autre des clauses du présent arrêté, seront portées devant la juridiction administrative compétente.
Si le plan de financement initial vient à être modifié, notamment dans le cas d’octroi de nouvelles subventions publiques, le bénéficiaire s’engage à en informer la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement qui peut modifier par avenant le montant de la subvention afin d’éviter des sur-financements. |
DEAL - 971-2018-11-15-002 - Arrêté DEAL/RN du 15/11/18 attribution d'une subvention pour réalisation plan gestion RNN Désirade et Évaluation RNN Petite-Terre 8 Article 6 - EXÉCUTION
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 15 NOV. 2018
#
NV
Ne ea. sera
Délaïs et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux moïs vaut rejet implicite.
DEAL - 971-2018-11-15-002 - Arrêté DEAL/RN du 15/11/18 attribution d'une subvention pour réalisation plan gestion RNN Désirade et Évaluation RNN Petite-Terre 9 DEAL
971-2018-11-16-001
Arrêté DEAL/RN du 16/11/18 portant modification
composition des membres du Comite de l'eau et de la
Biodiversité
DEAL - 971-2018-11-16-001 - Arrêté DEAL/RN du 16/11/18 portant modification composition des membres du Comite de l'eau et de la Biodiversité 10 Liberté» Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources naturelles
DEAL-201807-RN-COMPOSITION CEB
Arrêté DEAL/RN du 16 NOV. 2008
portant modification de la composition du Comité de l’eau et de la biodiversité de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L213-13, L213-13-1, L371-3, R213-50 à
58 ;
le décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l’eau et de la
biodiversité dans les départements d’outre-mer ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
l'arrêté du 14 avril 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d’usagers, des personnes qualifiées et de l’administration de l’état aux comités de l’eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du
code de l’environnement ;
le courrier du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement (CCEE) en date du 3
juillet 2018 ;
Considérant que la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a fait évoluer les comités de bassin en comités de l’eau et de la biodiversité dans les départements d’outre-mer ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
DEAL - 971-2018-11-16-001 - Arrêté DEAL/RN du 16/11/18 portant modification composition des membres du Comite de l'eau et de la Biodiversité 11 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Composition du Comité de l’eau et de la biodiversité de Guadeloupe
L'arrêté DEAL/RN 971-2017-10-03-002 du 3 octobre 2017, est modifié comme suit :
Représentants des milieux sociaux professionnels (un membre)
- M. Félix LUREL
Article 2-La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 6 NOV. 2018
AC prit PE
Délais et voies de recours —
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
DEAL - 971-2018-11-16-001 - Arrêté DEAL/RN du 16/11/18 portant modification composition des membres du Comite de l'eau et de la Biodiversité 12 DEAL
971-2018-11-19-001
Arrêté DEAL/RN du 19/11/18 autorisation, enlèvement,
transport, utilisation de Tortue verte et tortue imbriquée
DEAL - 971-2018-11-19-001 - Arrêté DEAL/RN du 19/11/18 autorisation, enlèvement, transport, utilisation de Tortue verte et tortue imbriquée 13 DE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE RESSOURCES NATURELLES
DEAL-2018-11-RN-Dérogation-Espèces-Protégées
Arrêté DEAL/RN du 19 NOV. 2018
portant autorisation d’enlèvement, de transport et d’utilisation de spécimens des espèces animales protégées de Tortue verte (Chelonia mydas) et Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata)
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A,
L.411-2, L.412-1 et R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars
1999, pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié par l’arrêté ministériel du 12 janvier 2016
et l’arrêté ministériel du 6 février 2017 fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d’Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
DEAL - 971-2018-11-19-001 - Arrêté DEAL/RN du 19/11/18 autorisation, enlèvement, transport, utilisation de Tortue verte et tortue imbriquée 14 Vu l'arrêté du 28 août 2017, portant nomination de monsieur Jean-François BOYER,
Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté DEAL RN/RN n° 971-2017-07-11-06-002 du 6 novembre 2017 portant
autorisation d’enlèvement, de transport et d’utilisation de spécimens morts des espèces
animales protégées de tortue verte (Chelonia mydas), de tortue imbriquée (Eretmochelys
imbricata), accordée à M. Pierre Yves PASCAL
Vu l'arrêté préfectoral RDEAE/DIR du 25 avril 2018 portant organisation de la Direction de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu les lignes directrices en date du 17 octobre 2017 relatives à la mise en œuvre de la
participation du public en matière de dérogation individuelles à la protection des espèces
de la faune et de la flore sur l’ensemble du territoire de Guadeloupe, qui ont fait l’objet
d’une consultation du public du 28 juillet au 31 août 2017 ;
Vu la demande de dérogation reçue par la DEAL le 18 octobre 2018 et complétée le
8 novembre 2018 présentée par M. Pierre-Yves PASCAL,
Considérant que l’autorisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la demande s’inscrit dans les objectifs du Plan national d’actions Tortues
marines 2018-2027 qui comporte un volet dédié à une meilleure connaissance de la biologie
des espèces et notamment de l’écologie trophique des tortues ;
Sur proposition du Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° — Identité du bénéficiaire et liste des espèces faisant l’objet de la dérogation :
Monsieur Pierre-Yves PASCAL et monsieur Sébastien CORDONNIER, respectivement enseignant chercheur en écologie marine et technicien des milieux naturels et ruraux au laboratoire de biologie marine de l’université des Antilles à Pointe-à-Pitre, sont autorisés à des fins de recherches scientifiques et dans les conditions fixées par les articles 2 à 6 du présent arrêté, à prélever, transporter, et utiliser des échantillons de matériel biologique de spécimens morts de façon naturelle ou accidentelle, des espèces protégées suivantes :
° __ Chelonia mydas (Tortue verte)
° __ Eretmochelys imbricata (Tortue imbriquée)
Page 2/5
DEAL - 971-2018-11-19-001 - Arrêté DEAL/RN du 19/11/18 autorisation, enlèvement, transport, utilisation de Tortue verte et tortue imbriquée 15 Les spécimens concernent tout individu trouvé mort de causes naturelles ou accidentelles, juvénile ou adulte, des deux sexes, en fonction des occurrences.
Monsieur Pierre-Yves PASCAL et monsieur Sébastien CORDONNIER, ainsi que leurs partenaires associés tels que définis dans le dossier de demande de dérogation, agissant sous la responsabilité de M. Pierre-Yves PASCAL, sont autorisés à réaliser les manipulations correspondantes.
Ce projet s’inscrit dans le plan national d’actions en faveur des tortues marines dans les Antilles françaises, pour la période 2018-2027, qui comporte un volet dédié à l’amélioration des connaissances sur la biologie des espèces, et notamment de leur écologie trophique.
Article 2 — Nature de la dérogation :
2-1 Dans le cadre de leurs travaux de recherches scientifiques, messieurs Pierre-Yves PASCAL et Sébastien CORDONNIER sont autorisés à prélever des échantillons de matériels biologiques sur des individus trouvés morts de causes naturelles ou accidentelles, des espèces citées à l’article 1 :
+ des prélèvements de muscle pour un poids de 1,5 kg par individu ;
* des prélèvements de foie entier.
Les prélèvements ont vocation à être analysés et à contribuer à la réalisation d’une étude sur la présence de toxines de dinoflagellés chez les tortues marines.
Aucun prélèvement ou destruction de spécimens vivants ne sont autorisés.
Pour la détection des spécimens morts, les bénéficiaires feront appel au réseau tortues marines de Guadeloupe, au travers de l’Office National des Forêts, en tant qu’animateur du PNA en faveur des tortues marines dans les Antilles françaises.
L’évacuation et l’élimination des cadavres par le service public d’équarrissage compétent, restent de la responsabilité des communes sur lesquelles les spécimens auront été trouvés morts.
2-2 La présente autorisation couvre l’ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles, du prélèvement d’échantillon de matériel biologique sur le lieu d’échouage du spécimen appartenant à une des espèces mentionnées à l’article 1, trouvé mort dans le milieu naturel, à l’utilisation et au stockage des échantillons, à des fins d’analyses et de recherche.
Elle est valable notamment pour :
* _ Prélever/collecter des échantillons de tissus sur des spécimens morts sur la zone où ils sont trouvés ;
* transporter du lieu de prélèvement les échantillons de matériel biologique jusqu’au laboratoire de l’université des Antilles de Pointe-à-Pitre ;
° leur stockage et leur utilisation pour analyses sur place ;
° le transport d’extraits d’échantillons de matériel biologiques, conditionnés en vue d’analyses, jusqu’au laboratoire de l’observatoire océanologique de Villefranche-sur- Mer ;
° le stockage et l’utilisation de ces extraits pour analyses, par l’observatoire océanologique de Villefranche-sur-mer.
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DEAL - 971-2018-11-19-001 - Arrêté DEAL/RN du 19/11/18 autorisation, enlèvement, transport, utilisation de Tortue verte et tortue imbriquée 16 Article 3 — Périmètre géographique de la dérogation :
La présente dérogation s’applique à l’ensemble du territoire des îles de Guadeloupe et à ses eaux territoriales.
Les bénéficiaires devront vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d’autres accords ou autorisations, notamment à l’intérieur d’espaces soumis au régime forestier (forêt domaniales...) ou d’espaces protégés (Parc national de Guadeloupe, Réserves naturelles...). Il devra informer les gestionnaires d’espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.
Article 4 — Conditions et prescriptions sur les opérations autorisées par la présente dérogation
4.1 - Prélèvement des échantillons de matériel biologique sur les cadavres in-situ : Les bénéficiaires prendront les mesures nécessaires pour éviter de heurter la sensibilité d’un éventuel public sur le lieu d’échouage. Ils prendront également toute précaution utile, lors du prélèvement de matériel biologique pour de pas augmenter les risques sanitaires induits par l’échouage sur un éventuel site de baignade.
4,2 -Les échantillons seront marqués individuellement, avec mention de leur provenance et de la cause de la mort de l’individu si elle est connue.
Article 5 — Durée de la dérogation :
La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans, à compter du 1° janvier 2019, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 6 - Compte-rendus d’activités et mise à disposition des données
Le bénéficiaire de l’autorisation met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DEAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées élémentaires d’échange relative aux occurrences d’observation d'espèces.
Un bilan annuel d’activités, sera adressé avant le 1° avril de l’année suivante à la Direction de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe.
Il mentionnera notamment :
* le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ; ° les dates et les lieux par commune des opérations ;
* les espèces concernées ;
* le nombre de spécimens de chaque espèce recueillis, si possible le sexe, l’âge approximatif, les références des marquages s’il y en a ;
° __ si possible les causes susceptibles d’avoir provoqué la mort de l’individu.
Un rapport final et un bilan scientifique des opérations menées en fin d’autorisation sera également adressé à la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe, avant le 1° avril de l’année suivante.
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DEAL - 971-2018-11-19-001 - Arrêté DEAL/RN du 19/11/18 autorisation, enlèvement, transport, utilisation de Tortue verte et tortue imbriquée 17 La Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe transmettra l’ensemble de ces rapports à la Direction de l’agriculture et l’alimentation et de la forêt de Guadeloupe, à l’animateur du Plan National d’Actions tortues marines, et à la cellule de veille épidémiologique (Office national de la chasse et de la faune sauvage de Guadeloupe).
Article 7— Notification:
Le présent arrêté est notifié intégralement à M. Pierre-Yves PASCAL à qui il appartient d’informer les autres partenaires impliqués.
Article 8 — Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L415.3 du code de l’environnement.
Article 9— Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles de s’appliquer.
Article 10 — Exécution :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Guadeloupe, le Commandant de Gendarmerie de la Guadeloupe, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe, Le Directeur de la Mer, le Directeur régional des Douanes, le Directeur régional de l’Office national des forêts de Guadeloupe, le chef du Service mixte de police de l’environnement de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 ÿ NOV. 2018
Délaïs et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et Cours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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DEAL - 971-2018-11-19-001 - Arrêté DEAL/RN du 19/11/18 autorisation, enlèvement, transport, utilisation de Tortue verte et tortue imbriquée 18 DEAL - 971-2018-11-19-001 - Arrêté DEAL/RN du 19/11/18 autorisation, enlèvement, transport, utilisation de Tortue verte et tortue imbriquée 19 DJSCS
971-2018-10-29-034
Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant
attribution de subvention à l'association Ambition
Marie-Galante pour l'exercice 2018
DJSCS - 971-2018-10-29-034 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Ambition Marie-Galante pour l'exercice 2018 20 EX S
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
2018/POLE JEUNESSE/MM /ARRETE N°
Arrêté PREF DJSCS CS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l’association Ambition Marie-Galante pour l'exercice 2018
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint- Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l'association Ambition Marie-Galante en date du 30 août 2018:
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de deux mille euros (2 000€) est attribuée au titre de l'année 2018 à l'organisme suivant :
Nom ou raison sociale : Ambition Marie-Galante
Siège social : Pichery 97140 CAPESTERRE
N° SIRET : 814 748 737 00016
Code APE : 9499Z
La présente subvention est destinée à financer l'action: JAIDE que l’association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
DJSCS - 971-2018-10-29-034 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Ambition Marie-Galante pour l'exercice 2018 21 2
Article 2 : Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, dès notification de la présente décision, au compte : CAISSE D'EPARGNE
Code établissement : 11315
Code guichet : 00001
Numéro de compte : 8009386390
Clé RIB : 88
Ouvert au nom de : Ambition Marie-Galante
Article 3 : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2018, l'organisme bénéficiaire cité à l’article 1°" fournira à l'administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-rendu financier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d'une restitution au Trésor Public au moyen d'un ordre de reversement.
Article 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative », action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie associative » sous action : FDVA2 ex réserve parlementaire».
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Basse - Terre le 29 octobre 2018 Pour lÿ/Préfél et-pardélégation,
Le dirdcteuf adjdint paie gespe. gonésion e
DJSCS - 971-2018-10-29-034 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Ambition Marie-Galante pour l'exercice 2018 22 DJSCS
971-2018-10-29-035
Arrêté PREF DJSCS du 29 octobre 2018 portant
attribution de subvention à l'association APIYE pour
l'exercice 2018
DJSCS - 971-2018-10-29-035 - Arrêté PREF DJSCS du 29 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association APIYE pour l'exercice 2018 23 E = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION
SOCIALE Arrêté PREF DJSCS du 29 octobre 2018
ortant attribution de subvention à l'association P
APIYE pour l'exercice 2018
2018/POLE JEUNESSE/PPK/ARRETE N°
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
V'u Parrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l'administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l’association APIYE en date du 14 septembre 2018;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRÊTE
Article TL: Une subvention d’un montant de mille euros (1 000€) est attribuée au titre de l’année 2018 à
l'organisme suivant :
APNE
N° SIRET : 821 299 732 00015
PAVILLON
97180 SAINTE ANNE
CODE APE : 9499Z
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-10-29-035 - Arrêté PREF DJSCS du 29 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association APIYE pour l'exercice 2018 24 résente subvention inée à financer l’action :
Ÿ Fonctionnement
que l’association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre,
Article IT: Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès noufication de la présente décision, au compte : DE LA BANQUE POSTALE
Code établissement : 20041
Code guichet : 01018
Numéro de compte : 0332674015
Clé RIB : 07 KKK$K
Article TIL: Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2018, l’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er
fournira à l’administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-rendu financier de l’action subventionnée, établi conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor Public au moyen d’un ordre de reversement.
Article IV: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative », action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie associative » sous action : FDVA2 ex réserve parlementaire».
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à BASSE-TERRE, le 29 octobre 2018
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Le Directeûr adjoint def
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DJSCS - 971-2018-10-29-035 - Arrêté PREF DJSCS du 29 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association APIYE pour l'exercice 2018 25 DRFIP
971-2018-11-01-001
DRFIP971-Délégation de signature du responsable du
service des impôts des entreprises de Sud Basse-Terre
DRFIP - 971-2018-11-01-001 - DRFIP971-Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Sud Basse-Terre 26 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUADELOUPE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE DESMARAIS
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SUD BASSE-TERRE
DESMARAIS- BP 561
97109 BASSE-TERRE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE SUD BASSE-TERRE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SUD BASSE-TERRE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Gladys COTRIE, inspectrice. adjointe au responsable du service
des impôts des entreprises de SUD BASSE-TERRE à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2018-11-01-001 - DRFIP971-Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Sud Basse-Terre 27 BE À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 € en matière de contentieux fiscal ,
dans la limite de 8 000 € en matière de gracieux fiscal
aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
DANGIEN Edith, DELANNAY Alice, CHARLES Maguy, GEORGES Harry, Contrôleuse principale contrôleuse Contrôleuse principale . contrôleur principal
FLAGY Alain, contrôleur COQUILLAS Jean- THETIS Annick, Claude, contrôleur Contrôleuse principale
principal L
Article 3 (pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2018-11-01-001 - DRFIP971-Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Sud Basse-Terre 28 ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| Nomet prénom des | grade | Limite | Durée | Somme maximale| agents des décisions | maximale des | pour laquelle un
| gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
A | 6 | on
BARBURON-CORVO Contrôleuse principale 8000 € 6 15 000 € Sylvie
SENE Harry Contrôleur principal | 8000 € 6 15 000 €
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1° et 2 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d’'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature
du responsable :
Nom et prénom des agents grade
COTRIE Gladys Inspectrice
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe,
A Basse-Terre, le 1°’ novembre 2018
La comptable/fesponsable de service des impôts
des entrepridgg$ de Sud Basse-Terre,
Maryvonne ARD , Inspectrice divisionnaire
hors classe
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2018-11-01-001 - DRFIP971-Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Sud Basse-Terre 29 DRFIP - 971-2018-11-01-001 - DRFIP971-Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Sud Basse-Terre 30 PREFECTURE
971-2018-11-16-002
Arrêté CAB SIDPC du 16 novembre 2018 portant
renouvellement triennal des membres non fonctionnaires
de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité
PREFECTURE - 971-2018-11-16-002 - Arrêté CAB SIDPC du 16 novembre 2018 portant renouvellement triennal des membres non fonctionnaires de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 31 CABINET
Liberté « Liberté + Égaliné » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2018- 032 /CAB/SIDPC du | 6 NOV. 2018
portant renouvellement triennal des membres non fonctionnaires de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales :
le code de l’urbanisme ;
le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 123-41 ,R111-
19-7 et L 111-8-3 :
la loi n°91-663 du 13 juillet 1991, portant diverses mesures destinées à favoriser
l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitations, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
le décret n°94-86 du 26 janvier 1994, relatif à l’accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d’habitations, des établissements et installations recevant du
public, modifiant et complétant le code de la construction et de l’habitation et le code
de l’urbanisme :
le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
PREFECTURE - 971-2018-11-16-002 - Arrêté CAB SIDPC du 16 novembre 2018 portant renouvellement triennal des membres non fonctionnaires de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 32 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Article
le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de
monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral n°95-1077/cab du 12 octobre 1995 portant constitution de la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité :
l’arrêté préfectoral n°2015-012/CAB/SIDPC du 8 juin 2015, portant renouvellement
triennal des membres non fonctionnaires de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
l'arrêté préfectoral n°2016-005/CAB/SIDPC du 27 avril 2016, modifiant l’arrêté
n°2015-012/CAB/SIDPC du 8 juin 2015, portant renouvellement triennal des membres non fonctionnaires de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
la circulaire n°NOR/INTE 95-00/199C du 22 juin 1995 relative aux commissions
départementales de sécurité et d’accessibilité :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
ler — RENOUVELLEMENT TRIENNAL DES MEMBRES NON
FONCTIONNAIRES
Il est procédé au renouvellement triennal des membres non fonctionnaires de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. L’article 7 de l’arrêté n°95-1077/cab du 12 octobre 1995 est modifié ainsi que précisé à l’article 2, à compter de la parution du
présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Article 2 - DÉSIGNATION DES NOUVEAUX MEMBRES
2.1. Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions de la commission :
Élus
3 conseillers départementaux
Titulaires Suppléants
Mme Chantal LERUS Mme Liliane MAXIMIN-BAJAZET
M. Hugues-Philippe RAMDINI M. Clodomir BAJAZET
Mme Marlène BERNARD M. Louis GALANTINE
PREFECTURE - 971-2018-11-16-002 - Arrêté CAB SIDPC du 16 novembre 2018 portant renouvellement triennal des membres non fonctionnaires de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 33 3 maires
Titulaires Suppléants
M. Luc ADEMAR, maire de Gourbeyre M. Christian JEAN-CHARLES, maire de
Pointe-Noire
M. Jean-Pierre DUPONT, maire du Gosier M. Jean-Claude PIOCHE, maire de la
Désirade
M. Emmanuel DUVAL, maire de Terre-de-Bas M. Edouard DELTA, maire d’Anse-Bertrand
2.2. Établissements recevant du public et immeubles de srande hauteur :
1 représentant de la profession d'architecte :
Titulaire Suppléant
M. Marc JALET M. Frédérik ANGELE
2.3. Accessibilité aux personnes handicapées :
4 représentants des associations de personnes handicapées :
Titulaires Suppléants
Mme Solange LE BLANC M. Paolo PERUTIN
Mme Maryse ALBERI-SSOSSÉ M. Thierry PANOL
M. Hyppomène GRANDISSON M. Garry PHEMIUS M. Sylviane CHALCOU M. Rudy BATISTIN
M. Jean-Pierre FERTÉ
1 représentant des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public :
Titulaire Suppléant
CCI IG — M. Thierry ROMANOS CCI- IG M. Philibert MOUEZA
1 représentant des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics :
Titulaire Suppléant
M. Fabrice MINATCHY -— Mairie de Saint- M. José ETIENNE - Mairie de Sainte-Rose
Claude
2.4. Homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations
sportives ouvertes au public :
1 représentant de chaque structure :
Structures Titulaire Suppléante
Comité régional olympique et sportif M. Alain SOREZE Mme Sylvie ZOU-
CYPRIEN
PREFECTURE - 971-2018-11-16-002 - Arrêté CAB SIDPC du 16 novembre 2018 portant renouvellement triennal des membres non fonctionnaires de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 34 Article 3 - ABROGATION
Les arrêtés préfectoraux n°2016-005/CAB/SIDPC du
27 avril 2016 et n°2015- 012/CAB/SIDPC du
8 juin 2015, relatifs au renouvellement triennal des membres
non fonctionnaires de la Commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité, sont abrogés.
Article 4 - EXÉCUTION
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et Madame le chef du
service interministériel de défense et de protection civiles
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Basse-Terre, le 1 6 NOV. 2018
TT PHILIPPE GUSTIN
Délais et voies de recours — La présente décision peut Jaire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans les deux mois à Compter de sa notification
ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-11-16-002 - Arrêté CAB SIDPC du 16 novembre 2018 portant renouvellement triennal des membres non fonctionnaires de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 35