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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 82 publié le 21 septembre 2018
Document publié le Vendredi 21 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 82 publié le 21 septembre 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2018-082
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
ARS
971-2018-09-19-007 - Arrêté ARS POSC FIN 2018 relatif au montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Université de POINTE-A-PITRE au titre de
l'activité déclarée au mois de juillet 2018 (3 pages) Page 4
971-2018-09-19-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 19 septembre 2018 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE TERRE au titre
de l'activité déclarée au mois de juillet 2018 (3 pages) Page 8
971-2018-09-19-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 19 septembre 2018 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre
de l'activité déclarée au mois de juillet 2018 (3 pages) Page 12
971-2018-09-19-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 19 septembre 2018 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE
SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2018 (3 pages) Page 16
971-2018-09-19-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 19 septembre 2018 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au
titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2018 (3 pages) Page 20
971-2018-09-17-001 - Arrêté ARS PSP SE du 17 septembre 2018 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral n°07-17-001/SG/DiCTAJ/BRA en date du 26 janvier 2017 concernant
une maison d'habitation sis 1, résidence Citronnelle - Rue Saint-Jean à SAINT -
FRANÇOIS (97118) Parcelle cadastrale : AX 312 (2 pages) Page 24
DAAF
971-2018-09-18-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 18 septembre 2018 prononçant la
fermeture de l'établissement de restauration collective de Madame MAURINIER Virginia
(4 pages) Page 27
DJSCS
971-2018-09-14-009 - Arrêté DJSCS - PECVC du 06 septembre 2018 portant désignation
des membres du jury en vue de la certification du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste (2
pages) Page 32
PREFECTURE
971-2018-09-19-001 - Arrêté CAB SIDPC du 19 sept 2018 portant agrément pour
dispenser la formation agents SSIAP- Société LE DOMAINE CANIN.pdf (3 pages) Page 35
971-2018-08-02-006 - Arrêté DAAF du 2 août 2018 autorisant une dérogation de distance
pour la construction d'un abattoir d'animaux de porcine par la SARL NOLIVIER
DECOUPE commune de Sainte-Rose (8 pages) Page 39
971-2018-09-18-003 - arrêté DEAL 18 septembre 2018 portant approbation d'exécution
des raccordements en liaison souterraine du poste de transformation électrique 63/20 kV de
Petit-Bourg à la liaison électrique souterraine à 63000 volts Capesterre-Jarry-sud et à la
liaison aérienne à 63000 volts Capesterre-Jarry. (2 pages) Page 48
2 971-2018-08-02-002 - Arrêté DEAL du 2 août 2018 portant complément à l'AP du
16/11/2009 autorisant le système d'assainissement du bourg de Baie-Mahault (6 pages) Page 51
971-2018-09-18-002 - arrêté DEAL/18 septembre 2018 portant approbation du projet et
exécution du poste de transformation 63000/20000 volts sur le territoire de la commune de
Petit-Bourg (2 pages) Page 58
971-2018-08-02-004 - Arrêté DEAL/RED du 2 août 2018 permettant la prolongation de
l'exploitation du casier de stockage de déchets non dangereux au lieudit "La Gabarre" sous
réserve du respect des prescriptions à l'AP du 14 mars 2013 (6 pages) Page 61
971-2018-08-02-003 - Arrêté DEAL/RED du 2 août 2018 portant refus d'enregistrement de
la sté SOPAVE à exploiter une nouvelle activité de stockage, dépollution démontage ou
découpage de VHU sis ZAC de Belle Plaine aux Abymes (4 pages) Page 68
971-2018-08-02-005 - Arrêté DEAL/RN du 2 août 2018 portant complément à l'AP du 16
novembre 2009 autorisant le système d'assainissement de Pointe-à-Pitre Abymes (6 pages) Page 73
971-2018-08-02-001 - Arrêté DEAL/RN du 2 août 2018 portant complément complément
de l'AP du 24 avril 2007 autorisant le système d'assainissement de Basse-Terre (6 pages) Page 80
971-2018-09-18-001 - Arrêté SG/SCI du 18 septembre 2018 portant recomposition du
CODERST de la Guadeloupe (6 pages) Page 87
PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2018-09-19-002 - Arrêté SG SCI du 19 Septembre 2018 portant délégation de
signature à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
du la Guadeloupe (2 pages) Page 94
971-2018-09-19-003 - Arrêté SG SCI du 19 Septembre 2018 portant délégation de
signature à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
du la Guadeloupe pour la permanence de la Préfecture de la région Guadeloupe (2 pages) Page 97
3 ARS
971-2018-09-19-007
Arrêté ARS POSC FIN 2018 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier
Université de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité
déclarée au mois de juillet 2018
ARS - 971-2018-09-19-007 - Arrêté ARS POSC FIN 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Université de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2018 4 À ARRETE ARS/POSC/FIN/N° @) Agence deSanté - |
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2018
N° FINESSS : EyJ 970 100 228
ET 970 100 442
LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
VU
VU
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VU
VU
VU
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94 — Télécopie : 05 90 99 49 49
wwWw.ars.euadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2018-09-19-007 - Arrêté ARS POSC FIN 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Université de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2018 5 VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de juillet 2018 par le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre est arrêtée à 10 702 234.40 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
9 682 785.05 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 8 480 450.56 € au titre de l'activité d'hospitalisation, dont 7 837 462.50 € au titre de l'exercice courant et 642 988.06 € au titre de l'exercice précédent,
o 1202 334.49 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 1 202 334.49€ au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 466 913.82 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 466 913.82 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 80 891.05 € au titre des médicaments ATU séjour, dont 80 891.05 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 61 163.10 € au titre des produits et prestations, dont 61 163.10 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent.
- 134 862.59 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 129 035.96 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 115 385.71 € au titre de l'exercice courant et 13 650.25 € au titre de l'exercice précédent,
o 3624.18 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 2202.45 € pour les médicaments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 84 621.72 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 8462172 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 56 176.76 € au titre de l'exercice courant et 28 444.96 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0 € pour les médicaments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 7 203.86 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :
ARS - 971-2018-09-19-007 - Arrêté ARS POSC FIN 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Université de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2018 6 o 4 389.46 € pour les restes à charge estimés (ACE) dont 4 389.46 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent
- 183 793.21 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 275 309.86 € pour les séjours (GHT) hors AME dont 183 793.21 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent
o 0 € pour les molécules onéreuses.
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 1 9 SEP, 2018
P 2 Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
ARS - 971-2018-09-19-007 - Arrêté ARS POSC FIN 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Université de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2018 7 ARS
971-2018-09-19-006
Arrêté ARS POSC FIN du 19 septembre 2018 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de l'activité
déclarée au mois de juillet 2018
ARS - 971-2018-09-19-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 19 septembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2018 8 AT © > Agence de Santé | ARRETE ARS/POSC/FIN/N° Guadeloupe SE D lery xant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
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Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2018
N° FINESSS : EJ 970 100 178
ET 970 100 392
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94 - Télécopie : 05 90 99 49 49
www.ars.ocuadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2018-09-19-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 19 septembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2018 9 ‘SJUaWE9IPeU Se] 1nOd 3 0 ©
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ARS - 971-2018-09-19-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 19 septembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2018 10 - 1175.16 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :
o 993.04 € pour les restes à charge estimés (RAC) séjour, dont 993.04 € pour l'exercice courant et 0 € pour l'exercice précédent
o 182.12 €, pour les restes à charge estimés (RAC) ACE, dont 178.19 € pour l'exercice courant et 3.93 € pour l'exercice précédent
o O0 € pour le montant dû au titre de la participation de la DAP aux médicaments pour l'exercice courant et 0 € pour l'exercice précédent
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Faità Gourbeyre, le 19 S29 2018
£ La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Dr. Florglle BRADAMANTIS
tic-dirPôte Santé Publique
ARS - 971-2018-09-19-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 19 septembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2018 11 ARS
971-2018-09-19-005
Arrêté ARS POSC FIN du 19 septembre 2018 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité
déclarée au mois de juillet 2018
ARS - 971-2018-09-19-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 19 septembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2018 12 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2018
N° FINESSS : EJ 970 100 186
ET 970 100 400
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94 - Télécopie : 05 90 99 49 49
www.ars.ouadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2018-09-19-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 19 septembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2018 13 VU le relevé d'activité transmis pour le mois de juillet 2018 par le Centre Hospitalier de Saint-Martin.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de Saint-Martin est arrêtée à 973 922.72 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
941 473.73 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
880 813.72 €, au titre de l'activité d'hospitalisation, dont 880 813.72 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 60 660.01 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 60 660.01 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
O
0 €, au titre des spécialités pharmaceutiques pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 €, au titre des produits et prestations pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
29 196.93 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 29 196.93 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 29 196.93 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments
- 3268.56 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 3 268.56 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
-16.50 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :
0 € pour les restes à charge estimés (RAC) séjour
o -16.50 € pour les restes à charge estimés (RAC) ACE
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire
[e)
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARS - 971-2018-09-19-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 19 septembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2018 14 ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Faità Gourbeyre, le 19 SEP. 2019
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
ARS - 971-2018-09-19-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 19 septembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2018 15 ARS
971-2018-09-19-004
Arrêté ARS POSC FIN du 19 septembre 2018 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au
titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2018
ARS - 971-2018-09-19-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 19 septembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2018 16 AT © > Agence de Santé Guadelou Saint Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2018
N° FINESSS : EJ 970 100 160
ET 970 100 384
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre
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ARS - 971-2018-09-19-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 19 septembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2018 17 Vu L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté N° 104 du 11 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la dotation forfaitaire garantie de L'établissement ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de juillet 2018 par le Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH.
ARRETE :
ARTICLE 1°” - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 149 088.00 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
- 149 088.090 £ au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- 0€ autitre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 0€ au titre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o D0€Æ€ au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
Oo 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2018-09-19-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 19 septembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2018 18 - 0€ au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont
o DE, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 1 9 SEP. 2018
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
ARS - 971-2018-09-19-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 19 septembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2018 19 ARS
971-2018-09-19-008
Arrêté ARS POSC FIN du 19 septembre 2018 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de
l'activité déclarée au mois de juillet 2018
ARS - 971-2018-09-19-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 19 septembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2018 20 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante
au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2018
N° FINESSS : EJ 970 100 202
ET 970 100 426
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94 - Télécopie : 0S 90 99 49 49
www.ars.euadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2018-09-19-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 19 septembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2018 21 Vu L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et
au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté N° 105 du 11 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la dotation forfaitaire garantie de L'établissement ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de juillet 2018 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 307 296.52 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
- 254 638.30 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- 52 658.22 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o -491.20 € au titre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et -491.20 € au titre de l'exercice précédent,
o 53 149.42 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 53 149.42 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
O 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant, 0 € au titre de l'exercice précédent,
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
- DE au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2018-09-19-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 19 septembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2018 22 - DE au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 0€ pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Faità Gourbeyre, le 1 9 SEP, 2018
0 La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Dr. Florelle BRADAMANTIS
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2 e a . ë À 2 u Pâle Santé Publique
ARS - 971-2018-09-19-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 19 septembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2018 23 ARS
971-2018-09-17-001
Arrêté ARS PSP SE du 17 septembre 2018 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral
n°07-17-001/SG/DiCTAJ/BRA en date du 26 janvier 2017
concernant une maison d'habitation sis 1, résidence
Citronnelle - Rue Saint-Jean à SAINT - FRANÇOIS
(97118) Parcelle cadastrale : AX 312
ARS - 971-2018-09-17-001 - Arrêté ARS PSP SE du 17 septembre 2018 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°07-17-001/SG/DiCTAJ/BRA en date du 26 janvier 2017 concernant une maison d'habitation sis 1, résidence Citronnelle - Rue Saint-Jean à SAINT - FRANÇOIS (97118) Parcelle cadastrale : AX 312 24 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
POLE SANTE PUBLIQUE
Service Santé Environnement
Arrêté ARS/PSPISE
portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 07-17-001/SG/DiCTAJ/BRA en date du 26 janvier 2017
concernant une maison d’° habitation sis 1, résidence Citronnelle — Rue Saint-Jean à SAINT- FRANCOIS (97118)
“PaÉelle cadastrale : AX 312
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-26 et suivants, ainsi que l’article L
1337-4 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 521-1 à L 521-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l'Etat dans les Collectivité de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-17-001/SG/DiCTAJ/BRA en date du 26 janvier 2017 portant déclaration
d’insalubrité avec possibilité d’y remédier de la maison d’habitation sise 1, résidence Citronnelle —
rue Saint-Jean à SAINT-FRANCOIS (97118), parcelle cadastrale : AX 312 ;
Vu le rapport d’enquête en date du 01 juin 2018 établi par les Techniciens Sanitaires et de Sécurité
Sanitaire de l’Agence de Santé, constatant la réalisation des travaux de réhabilitation dans le
logement susvisé ;
Considérant que lesdits travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité
mentionnées dans l’arrêté préfectoral n° 07-17-001/SG/DiCTAJ/BRA en date du 26
janvier 2017 et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des
occupants ou du voisinage :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et de la directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélémy :
1/2
ARS - 971-2018-09-17-001 - Arrêté ARS PSP SE du 17 septembre 2018 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°07-17-001/SG/DiCTAJ/BRA en date du 26 janvier 2017 concernant une maison d'habitation sis 1, résidence Citronnelle - Rue Saint-Jean à SAINT - FRANÇOIS (97118) Parcelle cadastrale : AX 312 25 Arrête
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 07-17-001/SG/DiCTAJ/BRA en date du 26 janvier 2017 portant
déclaration d’insalubrité remédiable de l'immeuble sis 1, résidence Citronnelle — rue Saint-Jean à SAINT-
FRANCOIS (97118), parcelle cadastrale : AX 312, appartenant à la SIKOA SA HLM, actuellement occupé
par Madame DAVIRIN et sa sœur est abrogé.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire ainsi qu'aux occupants dans les formes
administratives.
Article 3 - A compter de la notification du présent arrêté, le logement susvisé peut à nouveau être utilisé aux
fins d'habitation.
Conformément à l’article L.521-2 du code de la construction et de l'habitation, les loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend
l'immeuble aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1”.
Il sera transmis à Monsieur le Maire de la commune de SAINT-FRANCOIS, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logements et de l’aide personnalisée au logement du lieu de situation du logement.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire de SAINT-FRANCOIS, la directrice
générale de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le directeur de la
Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, le directeur
de la Caisse d'Allocations Familiales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Basse-Terre, le 17 SEP. 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.
En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
2/2
ARS - 971-2018-09-17-001 - Arrêté ARS PSP SE du 17 septembre 2018 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°07-17-001/SG/DiCTAJ/BRA en date du 26 janvier 2017 concernant une maison d'habitation sis 1, résidence Citronnelle - Rue Saint-Jean à SAINT - FRANÇOIS (97118) Parcelle cadastrale : AX 312 26 DAAF
971-2018-09-18-004
Arrêté DAAF/SALIM du 18 septembre 2018 prononçant la
fermeture de l'établissement de restauration collective de
Madame MAURINIER Virginia
DAAF - 971-2018-09-18-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 18 septembre 2018 prononçant la fermeture de l'établissement de restauration collective de Madame MAURINIER Virginia 27 | EL | À
Liberté » Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE DE L'ALIMENTATION
î 8 SEP. 2018
ARRETE DAAF - SERVICE DE L'ALIMENTATION DU
PRONONCANT LA FERMETURE DE L'ÉTABLISSEMENT DE RESTAURATION RAPIDE DE
Madame MAURINIER Virginia
Fronton du stade local 7
97130 CAPESTERRE BELLE EAU
Exploité par Madame MAURINIER Virginia
Siret : 32286319200025
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, Il. 3° qui autorise le
Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le Règlement (CE) 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux
activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine
animale et denrées alimentaires en contenant ;
Vu le rapport de l'inspection n° 18-004226 réalisée le 11 janvier 2018 dans l'établissement de restauration rapide de Madame MAURINIER Virginia sis Fronton du stade local 7 et
les constats de non-conformités relevés ;
Vu le rapport de l'inspection n° 18-006943 réalisée le 29 mai 2018 dans l’établissement de
DAAF - 971-2018-09-18-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 18 septembre 2018 prononçant la fermeture de l'établissement de restauration collective de Madame MAURINIER Virginia 28 Madame MAURINIER Virginia sis Fronton du stade local T et les constats de non-
conformités relevés ;
Vu le décret du Président de Ja République du 09 mai 2018 portant nomination
de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité
de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation
de signature à Monsieur Vincent
FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de la Guadeloupe ;
Considérant qu’au cours d’une première inspection effectuée le 11 janvier 2018, les
services de contrôle officiel
ont constaté dans l’établissement de graves manquements aux règles
d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ;
Considérant qu’en dépit d’une lettre adressée à Madame MAURINIER Virginia, le
16 janvier 2018 la mettant en demeure
de mettre en œuvre des mesures correctives pour remédier aux non-
conformités constatées dans un délai de 3 mois en vertu de l’article L.233-1 du code rural
et de la pêche maritime, concomitamment à un délai contradictoire de /5 jours, le second
contrôle réalisé le 29 mai 2018 a révélé que les dysfonctionnements signalés perduraient
;
Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure à l’absence de maîtrise
sanitaire qui conduit à un
risque avéré pour la santé des consommateurs ;
Considérant l’absence d’observations présentées par Mme MAURINIER Virginia.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 L'établissement
de restauration rapide, sis Fronton du stade local 7, 97130 CAPESTERRE BELLE EAU exploité par Madame MAURINIER Virginia, est fermé à compter
de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 L’abrogation
du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de
l’inspection réalisée dans cet établissement.
Notamment :
* __ réactualiser la déclaration d’activité auprès de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en la renvoyant dûment complétée,
* mettre en conformité les locaux de manière à séparer la plonge des sanitaires (lévier où est effectuée la vaisselle se trouve dans les wc),
* procéder à l’évacuation des objets encombrant les sanitaires (chaises, pots de peintures...) et équipés ceux ci du dispositif permettant un lavage hygiénique
des mains, * Entreposer
les garnitures pour sandwichs dans des conditions permettant leur maintien aux températures réglementaires en mettant notamment en service la cellule de bain marie présente dans la structure,
* réaliser la formation à l’hygiène afin d'appliquer les bonnes pratiques hygiéniques,
* mettre en place un système permettant de retracer les matières premières ainsi que
les produits finis de manière efficace.
Article 3
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du
code rural et de la pêche maritime et est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 15 000€ d’amende.
DAAF - 971-2018-09-18-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 18 septembre 2018 prononçant la fermeture de l'établissement de restauration collective de Madame MAURINIER Virginia 29 Article 4 Le niveau
d’hygiène de l’établissement de Madame MAURINIER Virginia «À CORRIGER DE MANIERE URGENTE» sera publié sur le site intemet « Alim’confiance » (www.alim- confiance.gouv.fr) et sur l’application mobile « Alim’confiance » jusqu’au prochain contrôle ou pour
une durée de un an maximum.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe et le maire de la commune de Capesterre Belle Eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant Madame MAURINIER Virginia.
Saint-Claude le, 4 8 SEP. 2018
Pour le ; et par délégation,
recteur de l'alimentation
de l'agriculture forêt
Vincent FAU
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-09-18-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 18 septembre 2018 prononçant la fermeture de l'établissement de restauration collective de Madame MAURINIER Virginia 30 DAAF - 971-2018-09-18-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 18 septembre 2018 prononçant la fermeture de l'établissement de restauration collective de Madame MAURINIER Virginia 31 DJSCS
971-2018-09-14-009
Arrêté DJSCS - PECVC du 06 septembre 2018 portant
désignation des membres du jury en vue de la certification
du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste
arrêté nomination jury certification diplôme d'Etat infirmier anesthésiste 2018
DJSCS - 971-2018-09-14-009 - Arrêté DJSCS - PECVC du 06 septembre 2018 portant désignation des membres du jury en vue de la certification du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste 32 Liberté « Ne, Fraisruité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Emploi, Certification, VAE, Concours
ARRETE DJSCS --PECVC du 06 septembre 2018
portant désignation des membres du jury en vue de la certification
du diplôme d'Etat d’infirmier anesthésiste
SESSION DE SEPTEMBRE 2018
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste (NOR AFSH1229694A) version consolidée au 06 septembre 2018 ;
VU l'arrêté du 05 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, Inspecteur principal de la jeunesse et des sports, en qualité de directeur à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe, à compter du 15 avril 2017.
SUR proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
DJSCS - 971-2018-09-14-009 - Arrêté DJSCS - PECVC du 06 septembre 2018 portant désignation des membres du jury en vue de la certification du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste 33 ARRETE
Article 1 : Le jury d'attribution du diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste, est composé comme suit :
Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, Président ;
Le directeur des soins exerçant la fonction de conseiller pédagogique régional ou de conseiller technique régional en agence régional de santé ;
Le directeur d’école d’infirmiers anesthésistes ;
- Monsieur Jean-Claude SUEDOIS
Le responsable pédagogique ;
- Madame Lydie ALEXIS-BOUIMBA
Un formateur permanent de l’école d’infirmiers anesthésistes ;
- Madame Fabienne CHARLES
Un cadre infirmier anesthésiste ou un infirmier anesthésiste en exercice depuis au moins trois ans et ayant accueilli des étudiants en stage ;
- Madame Joëlle DANINTHE
Un médecin anesthésiste participant à la formation des étudiants ;
- Monsieur le Docteur Florent HENNO
Un enseignant-chercheur participant à la formation ;
- Madame le Docteur Fritz-Line VELA YOUDOM
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 14 septembre 2018.
Pour le préfet et par délégation,
devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2018-09-14-009 - Arrêté DJSCS - PECVC du 06 septembre 2018 portant désignation des membres du jury en vue de la certification du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste 34 PREFECTURE
971-2018-09-19-001
Arrêté CAB SIDPC du 19 sept 2018 portant agrément pour
dispenser la formation agents SSIAP- Société LE
DOMAINE CANIN.pdf
PREFECTURE - 971-2018-09-19-001 - Arrêté CAB SIDPC du 19 sept 2018 portant agrément pour dispenser la formation agents SSIAP- Société LE DOMAINE CANIN.pdf 35 CABINET
EE dE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET PROTECTION CIVILES
Arrêté n°2018- (db /CAB/SIDPC du 1 9 SEP. 2018
portant agrément pour dispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie
et d’assistance à personnes des niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur accordé
à la société LE DOMAINE CANIN
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article R. 122-17, les
articles R. 123-11 et R. 123-12 :
le code du travail, et notamment les articles L. 6351-1A à L.6353-9 :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe Gustin en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 :
l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur ;
l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de
panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
la demande d’agrément de la société LE DOMAINE CANIN, reçue le 23 avril 2018 :
l'avis favorable émis par le directeur départemental des services d'incendie et de secours
de la Guadeloupe en date du 15 juin 2018 :
PREFECTURE - 971-2018-09-19-001 - Arrêté CAB SIDPC du 19 sept 2018 portant agrément pour dispenser la formation agents SSIAP- Société LE DOMAINE CANIN.pdf 36 Sur proposition du directeur de cabinet
Arrête
Article 1” - L’agrément pour dispenser la formation d'agents de service de sécurité incendie
et d’assistance à personnes des niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé à la société LE
DOMAINE CANIN :
*__ Siège social : Aéroport Pôle Caraïbes, zone nord, 97139 ABYMES CEDEX :
*__ Raison sociale : société à responsabilité limitée ;
*__ Représentant légal : Mme Mélanie, Agnès CAZAUBON :
* Contrat d’assurance Accomplir N° C194012-C176144 souscrit auprès de Groupama
du 1° décembre 2017 au 1° décembre 2018 :
*__ Numéro de déclaration d’activité auprès de la D.T.E.F.P. de la Guadeloupe : 95 97 00
1048 97 du 6 avril 2001 ;
* Immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 6 mars 2018 :
*__ Centre de formation : Aéroport Pôle Caraïbes, zone nord, 97139 ABYMES CEDEX.
Article 2 — Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans et porte le n° 1802.
Article 3 — Sont admis comme formateurs :
M. Arnaud, Sylvio REMY (SSIAP 3),
M. Fred JACQUIN (SSIAP 3).
Article 4 — L’organisme agréé doit informer sans délai le Préfet de tout changement de
formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur
feu réel.
Article 5 — Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet,
notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé.
Article 6 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental
des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
PREFECTURE - 971-2018-09-19-001 - Arrêté CAB SIDPC du 19 sept 2018 portant agrément pour dispenser la formation agents SSIAP- Société LE DOMAINE CANIN.pdf 37 Article 6 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le directeur
départemental des services d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Basse-Terre, le 1 9 SEP. 2018
l, et par délégation,
t, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-09-19-001 - Arrêté CAB SIDPC du 19 sept 2018 portant agrément pour dispenser la formation agents SSIAP- Société LE DOMAINE CANIN.pdf 38 PREFECTURE
971-2018-08-02-006
Arrêté DAAF du 2 août 2018 autorisant une dérogation de
distance pour la construction d'un abattoir d'animaux de
porcine par la SARL NOLIVIER DECOUPE commune de
Sainte-Rose
PREFECTURE - 971-2018-08-02-006 - Arrêté DAAF du 2 août 2018 autorisant une dérogation de distance pour la construction d'un abattoir d'animaux de porcine par la SARL NOLIVIER DECOUPE commune de Sainte-Rose 39 Be 4
Libersé » Égrallis « Fraiterahé ee —
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE DE L'ALIMENTATION
Pôle santé et protection des animaux, des végétaux et de l’environnement
Arrêté DAAF - SALIM du
autorisant une dérogation de distance pour la construction d’un abattoir d’animaux de l’espèce porcine demandée par la SARL NOLIVIER DECOUPE sur le territoire de la commune de Sainte-
Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement, notamment son livre V titre 1°, relatif aux
installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n°2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l’article L.514-
6 du code de l’environnement et relatif aux délais et voies de recours en matière
d’installations classées, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L.214-1 du
code de l’environnement :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous Îa
rubrique n°2210 « abattage d’animaux » :
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. GUSTIN
(Philippe) :
PREFECTURE - 971-2018-08-02-006 - Arrêté DAAF du 2 août 2018 autorisant une dérogation de distance pour la construction d'un abattoir d'animaux de porcine par la SARL NOLIVIER DECOUPE commune de Sainte-Rose 40 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le dossier de déclaration daté du 27/03/2017 et complété les 11/11/2017 et
29/01/2018, déposé par la SARL NOLIVIER DECOUPE sise ZA de Nolivier —
97115 SAINTE-ROSE, relatif à une demande de dérogation de distance pour
l'exploitation d’un abattoir d’animaux de boucherie (porcins) ;
les plans d’ensemble de l’établissement et des lieux environnants ;
le courrier de l’inspection de l’environnement du 18 avril 2018 sollicitant l’avis de
l'exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral autorisant une dérogation de distance
pour la construction d’un abattoir d’animaux de l’espèce porcine sur la commune
de Sainte-Rose ;
le courrier de la madame la secrétaire générale de la SARL NOLIVIER
DECOUPE à la direction de l’alimentation, l’agriculture et de la forêt en date du 7
mai 2018 sollicitant certaines modifications quant au projet de l’arrêté préfectoral
proposé ;
l'avis de l’inspectrice de l’environnement en date du 7 mai 2018 intégrant les
modifications sollicitées par la SARL NOLIVIER DECOUPE dans la rédaction
du projet d’arrêté préfectoral proposé ;
l'avis du comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques, lors de sa séance du 14 juin 2018 ;
Considérant l'aménagement d’un nouvel abattoir, annexé à un atelier de découpe et de
transformation de viandes existant ;
Considérant qu’aux termes de l’article R.512-52 du code de l’environnement, le déclarant peut solliciter la modification de certaines prescriptions applicables à son
installation ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d’exploitation de l’établissement, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et
les inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1
du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la
santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de
l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
PREFECTURE - 971-2018-08-02-006 - Arrêté DAAF du 2 août 2018 autorisant une dérogation de distance pour la construction d'un abattoir d'animaux de porcine par la SARL NOLIVIER DECOUPE commune de Sainte-Rose 41 Article 1 — Par dérogation au point 2.1 de l’arrêté du 30 avril 2004 sus-visé, la SARL
NOLIVIER DECOUPE, dont le siège social est situé ZAC de Nolivier 97115 Sainte-Rose, est autorisée à exploiter une unité d’abattage d’animaux de boucherie et ses annexes, sis ZAC de
Nolivier sur le territoire de la commune de Sainte-Rose, implantées à moins de 100 mètres d’habitations occupées par des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers.
La liste des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement concernant l’établissement est la suivante :
Les activités, substances utilisées |
qui font l’objet du classement
exprimées dans le même ordre
|
Numéros et sous | Niveaux d’activité
numéros de Statut | CPG
de tes ” nomenclature | D,DCou NC! | NOLIVIER
? ’ concernés DECOUPE | volume que la nomenclature |
| |
|Abattage d’animaux | | | 4,8 tj |
Le poids des animaux exprimé en en activité de
carcasses étant en activité de 2210 D pointe (fêtes de
Pointe supérieur à S00kg, mais Noël)
“inférieur ou égal à 5j | . Préparation ou conservation
de | |
produits alimentaires d'origine
animale, par découpage, cuisson, | |
| appertisation, surgélation, | |
congélation, lyophilisation,
déshydratation, salage, séchage, |
saumurage, enfumage, etc, à 1,7 t/j |
l'exclusion des produits issus du 2221 D en activité de
lait et des corps gras, mais y | pointe (fêtes de
compris les aliments pour les Noël)
animaux de compagnie.
Autres installations que celles |
visées au À, la quantité de produits
entrant étant supérieure à 500Kg/j |
mais inférieure à 2T/ |
Gaz à effet de serre fluorés visés
par le règlement CE 842/2006 ou
substance qui appauvrissent la
couche d’ozone visées par le |
| règlement CE 1005/2009 | (fabrication, emploi, stockage) |
Emploi dans des équipements clos | | en exploitation.
a) Equipements frigorifiques ou | | À _— — "ii
1Non classable eu égard à la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
PREFECTURE - 971-2018-08-02-006 - Arrêté DAAF du 2 août 2018 autorisant une dérogation de distance pour la construction d'un abattoir d'animaux de porcine par la SARL NOLIVIER DECOUPE commune de Sainte-Rose 42 climatiques (ÿ compris pompe à | | |
chaleur) de capacité unitaire
supérieure à Z2kg, la quantité |
cumulée de fluide susceptible | |
d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300kg. |
Eee ni un PR dE © | Entrepôts frigorifiques Le volume susceptible d'être | | |
stocké étant inférieur à 5000m° 1511 NC | 15338m° | |
| Installation de combustion | |
A- lorsque l'installation consomme | |
exclusivement, seuls ou en] , 250kVA
mélange, du gaz naturel, des gaz | ; nn 7 2910 | puissance du
de pétrole liquéfiés, du Fou NC oune électro |
domestique (.…) la puissance F P 8
thermique nominale de | |
l'installation est : |
Inférieure à 2MW | | | ——— —— — ——— —— T— ———— + - ———
Dépôt de lisier | |
Renfermant des matières | 3 m°
organiques et n'étant pas l'annexe 2171 NC | d' es volume de la fosse
une exploitation agricole |
Volume du dépôt inférieur à 200m | | |
Dépôt de bois sec ou matériaux | |
combustibles analogues, y compris | |
les produits finis conditionnés à : , - ei | 5m
l’exception des établissements 1532 | NC volume maximal
recevant du public. de stockage
Le volume susceptible d’être | | 8
stocké étant inférieur ou égal à| |
1000m° | ( _ _
se de polymère (matières | E |
plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs | NC 19 m°
synthétiques) | 2662 | volume maximal
Le volume susceptible d'être | | de stockage
stocké étant inférieur à 1000m | | |
L'autorisation est accordée aux conditions du dossier de demande, en tout ce qui n’est pas
contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute transformation dans l’état des lieux ou toute modification notable de l’installation ou de
son mode d’utilisation sont portées à la connaissance du préfet avant leur réalisation.
PREFECTURE - 971-2018-08-02-006 - Arrêté DAAF du 2 août 2018 autorisant une dérogation de distance pour la construction d'un abattoir d'animaux de porcine par la SARL NOLIVIER DECOUPE commune de Sainte-Rose 43 Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la date de sa notification, entraînant ipso facto l’abrogation de toutes dispositions antérieures, contraires ou identiques, ayant le même objet.
Article 2 — Au sens du présent arrêté, on entend par :
- installation : les bâtiments dans lesquels se déroulent les opérations de réception, d'attente et d'abattage des animaux ainsi que de refroidissement et de conservation des viandes, y compris leurs annexes ;
- annexes : bâtiments, hangars, aires et autres dispositifs réservés :
- à l'entreposage des cadavres, sous-produits et issues non destinés à la consommation
humaine y compris des cuirs ;
- à l'entreposage des déjections (lisier, fumier, contenu de l'appareil digestif) ;
- au lavage et au stationnement des véhicules de transport des animaux et des viandes ;
- au prétraitement et le cas échéant au traitement des effluents ;
- à la manipulation, au conditionnement et, le cas échéant, à la transformation des
sous-produits dont la destruction n'est pas réglementairement obligatoire ;
- animaux de boucherie : Les animaux appartenant aux espèces bovines (y compris les espèces Babalus bubalus et Bison bison), porcine, ovine et caprine, ainsi que les solipèdes
domestiques.
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve des prescriptions ci-dessous.
Article 3 — Hormis l’obligation de distance faisant l’objet de la dérogation accordée à l’article 1° du présent arrêté, l’installation respecte la réglementation en vigueur pour les installations classées pour la protection de l’environnement applicable pour les rubriques de la
nomenclature visées à l’article 1”, en particulier les dispositions de l’arrêté du 30 avril 2004 susvisé.
Article 4 — La dérogation mentionnée à l’article 1° du présent arrêté est accordée sous réserve de l’application des mesures compensatoires suivantes :
*__les abords de l’établissement sont entretenus régulièrement et maintenus propres ;
* l’activité d’abattage des animaux est concentrée sur trois jours par semaine (lundi,
mercredi et vendredi), à l’exception des périodes en activité de pointe où l’activité
d’abattage pourra être étalée sur 4 à 5 jours selon les besoins :
*__ les animaux sont déchargés à l’intérieur du bâtiment, où ils sont gardés en stabulations
fermées et ventilées, afin de ne pas être à l’origine de nuisances sonores et olfactives ;
* l’entreposage et l’enlèvement des déchets, cadavres d’animaux, sous-produits non
destinés à la consommation humaine ainsi que du lisier, sont réalisés conformément
aux modalités et aux fréquences définies dans le dossier de demande de dérogation ;
*__ l’aménagement d’un bac de rétention d’une capacité de 120 m° permettant d’isoler les eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris les
PREFECTURE - 971-2018-08-02-006 - Arrêté DAAF du 2 août 2018 autorisant une dérogation de distance pour la construction d'un abattoir d'animaux de porcine par la SARL NOLIVIER DECOUPE commune de Sainte-Rose 44 eaux utilisées pour l’extinction d’un sinistre, des réseaux d’évacuation des eaux de
ruissellement ;
« la mise en œuvre d’un plan de lutte contre les nuisibles, en adéquation avec le plan
élaboré par l’atelier de découpe et de transformation des viandes adjacent ;
° la réalisation d’une mesure des niveaux d’émission sonore de l’ensemble des ateliers
soumis à déclaration sur le site (abattoir atelier de transformation et annexes), incluant
notamment les émissions sonores engendrées par la station de pré-traitement des eaux
usées située en bordure de propriété, dans un délai de 3 mois à compter de la mise en
service d’abattoir. Dans le cas où les mesures montreraient un dépassement des valeurs
limite ou de l’émergence, l’exploitant transmettra à l’inspecteur de l’environnement le rapport des mesures accompagné de ses commentaires et des dispositions qu’il compte
prendre pour le respect des valeurs fixées dans l’arrêté du 30 avril 2004 sus-visé.
Article 5— Mesures d’information en cas d’incident grave ou d’accident
En cas d’incident grave survenant du fait des installations définies dans le présent arrêté ou des installations annexes, et qui serait de nature à mettre en jeu l’intégrité de l’environnement ou la sécurité des personnes ou des biens et qui pourrait présenter des dangers ou des
inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité
publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement,
soit pour la conservation des sites et des monuments, l’exploitant en avertit dans les meilleurs délais, par les moyens appropriés (téléphone, télex), l’inspecteur de l’environnement.
Il fournit à ce dernier, sous quinze jours, un rapport sur les origines et causes du phénomène,
ses conséquences, les mesures prises pour le pallier et celles prises pour éviter qu’il ne se
reproduise.
Article 6 — L'exploitant est tenu de laisser visiter l’ensemble de ses installations par les agents désignés à cet effet.
Article 7 — Les conditions ainsi fixées ne peuvent en aucun cas, ni à aucune époque, faire
obstacle à l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs (notamment au titre III - livre II du code du travail) ni être
opposées aux mesures qui pourraient être régulièrement ordonnées dans ce but, l’inspection du travail est chargée de l’application du présent article.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut pas permis de construire ou occupation du
domaine public, est accordée sous réserve des droits des tiers, tous moyens et voies de droit étant expressément réservés au profit de ces derniers pour les dommages que pourrait leur causer l’établissement dont il s’agit.
Article 9 — La présente permission cessera d’avoir effet dans le cas où il s’écoulerait, à
compter du jour de sa notification un délai de trois ans avant la mise en activité de
l'établissement ou une interruption de deux années consécutives de son exploitation, sauf le cas de force majeure.
Article 10 — En cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’établissement.
PREFECTURE - 971-2018-08-02-006 - Arrêté DAAF du 2 août 2018 autorisant une dérogation de distance pour la construction d'un abattoir d'animaux de porcine par la SARL NOLIVIER DECOUPE commune de Sainte-Rose 45 Article 11 — Faute par le pétitionnaire de se conformer aux conditions indiquées dans
le présent arrêté et à celles qui pourraient lui être
imposées par la suite, la présente autorisation pourra
être suspendue.
Article 12 — Conformément aux dispositions de l’article RS512-49 du code
de l’environnement, un extrait du présent arrêté
est affiché dans la mairie de Sainte-Rose pendant
une durée minimum d’un mois. Une copie de l’arrêté est conservée aux archives de la mairie
et peut être consultée, sans frais, par Îles personnes intéressées. Procès-verbal
de l’accomplissement de ces deux formalités est
dressé par le maire de la commune de Sainte-
Rose et envoyé à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (service
de l’alimentation).
Article 13 — Une copie du présent arrêté est notifiée par lettre recommandée avec accusé
de réception à la SARL NOLIVIER DECOUPE
chargée d’afficher en permanence et de façon visible
dans l'installation un extrait de cet arrêté.
Article 14 — En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement,
le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe :
- par l’exploitant dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, la commune intéressée, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l’installation présente pour les intérêts mentionnés
aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de un
an à compter de la publication ou de l'affichage de la décision. Toutefois, si la mise en
service de l’intervention n’est pas intervenue six
mois après la publication ou l'affichage de la décision,
le délai de recours continue à courir jusqu’à expiration d’une période de six mois
après cette mise en service.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions
dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement
à l’affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne
sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 15 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la direction
de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
le colonel commandant de groupement de gendarmerie
de la Guadeloupe, le maire de Sainte-Rose, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
Le préfet,
ff
Philippe GUSTIN
PREFECTURE - 971-2018-08-02-006 - Arrêté DAAF du 2 août 2018 autorisant une dérogation de distance pour la construction d'un abattoir d'animaux de porcine par la SARL NOLIVIER DECOUPE commune de Sainte-Rose 46 PREFECTURE - 971-2018-08-02-006 - Arrêté DAAF du 2 août 2018 autorisant une dérogation de distance pour la construction d'un abattoir d'animaux de porcine par la SARL NOLIVIER DECOUPE commune de Sainte-Rose 47 PREFECTURE
971-2018-09-18-003
arrêté DEAL 18 septembre 2018 portant approbation
d'exécution des raccordements en liaison souterraine du
poste de transformation électrique 63/20 kV de Petit-Bourg
à la liaison électrique souterraine à 63000 volts
Capesterre-Jarry-sud et à la liaison aérienne à 63000 volts
Capesterre-Jarry.
PREFECTURE - 971-2018-09-18-003 - arrêté DEAL 18 septembre 2018 portant approbation d'exécution des raccordements en liaison souterraine du poste de transformation électrique 63/20 kV de Petit-Bourg à la liaison électrique souterraine à 63000 volts Capesterre-Jarry-sud et à la liaison aérienne à 63000 volts 48 Liberté » Liberté + Égalté » Fratsral Fratsraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Energies et Déchets
. 108 Arrêté DEAL/ L SEP. 20
portant l’approbation d’exécution des raccordements en liaison souterraine du poste de
transformation électrique 63/20kKV de Petit-Bourg à la liaison électrique souterraine à 63000 volts Capesterre-Jarry-sud et à la liaison aérienne à 63000 volts Capesterre-J arry.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code de l’Environnement, notamment ses articles L.122-1 à L122-3, R122-1 à
R122-16, L 123-1 à L123-16 et R123-1 ;
la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du
service public de l’Électricité :
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ;
l’arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature de Madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
le dossier de demande d’approbation du projet et d’exécution des raccordements en
liaison souterraine du poste de transformation électrique 63/20kV de Petit-bourg à la
liaison électrique souterraine à 63000 volts Capesterre-Jarry-sud et à la liaison aérienne à 63000 volts Capesterre-Jarry ;
les avis des services et des organismes concernés recueillis au cours de la consultation
réglementaire ouverte le 18 janvier 2018 ;
le rapport de l’ingénieur de l’Industrie et des Mines et l’avis du directeur de
l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement en date du 23 juillet 2018.
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr
PREFECTURE - 971-2018-09-18-003 - arrêté DEAL 18 septembre 2018 portant approbation d'exécution des raccordements en liaison souterraine du poste de transformation électrique 63/20 kV de Petit-Bourg à la liaison électrique souterraine à 63000 volts Capesterre-Jarry-sud et à la liaison aérienne à 63000 volts 49 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
APPROUVE
Article 1”-Le projet des raccordements, présenté par EDF SERVICE ARCHIPEL
GUADELOUPE, en liaison souterraine du poste de transformation électrique 63/20kV de Petit- Bourg à la liaison électrique souterraine à 63000 volts Capesterre-Jarry-sud et à la liaison
aérienne à 63000 volts Capesterre-Jarry.
ARRETE
Article 2 - L'exécution des travaux conformément au projet précité à charge pour EDF de se
conformer aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur, aux règlements de voirie et aux
prescriptions particulières suivantes :
- avant le début des travaux, une déclaration d’intention de commencement des travaux
est effectuée au titre de l’application du décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 ;
- une réunion préliminaire au démarrage des travaux a lieu en présence d’un représentant
de chaque exploitant d’ouvrage ou d’infrastructure concernés par les travaux :
- toutes dispositions nécessaires sont mises en œuvre pour assurer la préservation, la
continuité de fonctionnement et la sécurité des ouvrages et des installations de
télécommunications et de transport d’eau potable.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Elle est affichée pendant deux mois dans la commune de Petit-Bourg par le Maire
qui adresse les certificats d’affichages correspondants à monsieur le préfet de Guadeloupe.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 18 SEP. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
Virginie Kles
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-09-18-003 - arrêté DEAL 18 septembre 2018 portant approbation d'exécution des raccordements en liaison souterraine du poste de transformation électrique 63/20 kV de Petit-Bourg à la liaison électrique souterraine à 63000 volts Capesterre-Jarry-sud et à la liaison aérienne à 63000 volts 50 PREFECTURE
971-2018-08-02-002
Arrêté DEAL du 2 août 2018 portant complément à l'AP
du 16/11/2009 autorisant le système d'assainissement du
bourg de Baie-Mahault
PREFECTURE - 971-2018-08-02-002 - Arrêté DEAL du 2 août 2018 portant complément à l'AP du 16/11/2009 autorisant le système d'assainissement du bourg de Baie-Mahault 51 EE =
Liberté + Égalité » Frotsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-180704-RN RSDE STEU BAIE-MAHAUIT
Arrêté DEAL/RN du
portant complément à l’arrêté préfectoral n° 2009-1752 AD/1/4 du 16 novembre 2009 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement de l’agglomération d’assainissement du bourg de Baie-Mahault.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11-1 à R.211-11-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-6, L.2224-10 à
L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l’arrêté préfectoral 2009-1752 AD/1/4 du 16 novembre 2009 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement de l’agglomération d’assainissement du bourg de Baie-Mahault ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www. guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2018-08-02-002 - Arrêté DEAL du 2 août 2018 portant complément à l'AP du 16/11/2009 autorisant le système d'assainissement du bourg de Baie-Mahault 52 Vu la note technique du 29 janvier 2018 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction concernant les départements et régions d’outremer. ;
Vu le rapport rédigé par le service chargé de la police de l’eau en date du 7 mai 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 14 juin 2018 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à la communauté d'agglomération Cap Excellence représentée par le Président en date du 20 juin 2018 ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant sur ce projet ;
Considérant la nécessité de poursuivre l’action nationale de recherche et réduction des substances dangereuses pour le milieu aquatique (RSDE) en complétant la phase de recherche des micropolluants par une phase de diagnostic à l’amont de la STEU qui permet une meilleure compréhension des sources d'émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
L'arrêté préfectoral 2009-1752 AD/1/4 en date du 16 novembre 2009 autorisant, au titre de l’article
L.214-3 du code de l’environnement, la station d’épuration de l’agglomération d’assainissement du bourg de Baie-Mahault, est complété par les articles suivants :
TITRE 1 : RECHERCHE ET RÉDUCTION DES MICROPOLLUANTS DANS LES EAUX USÉES TRAITÉES DE STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES
La communauté d'agglomération Cap Excellence identifiée comme le maître d’ouvrage est également dénommée ci-après « le bénéficiaire de l’autorisation ».
ARTICLE 1: CAMPAGNE DE RECHERCHE DE LA PRÉSENCE DE MICROPOLLUANTS DANS LES EAUX TRAITÉES
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-
dessous.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station » (annexe Î) , à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe IT du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
PREFECTURE - 971-2018-08-02-002 - Arrêté DEAL du 2 août 2018 portant complément à l'AP du 16/11/2009 autorisant le système d'assainissement du bourg de Baie-Mahault 53 En cas de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux modalités d’échantillonnage et d’analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités d’autosurveillance définies au sein du manuel d’autosurveillance seront utilisées pour la reconstruction d’un résultat global pour le point réglementaire A4 d’autre part.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant de l’année 2019 et dans tous les cas avant le 30 juin 2019. Celle-ci ne comprendra que des analyses sur les eaux traitées. Ce n’est que lors des campagnes suivantes que la surveillance inclura la recherche de micropolluants sur les eaux brutes.
La campagne suivante devra débuter dans le courant de l’année 2022 et dans tous les cas avant le 30 juin. Les campagnes suivantes auront lieu tous les 6 ans.
ARTICLE 2: IDENTIFICATION DES MICROPOLLUANTS PRÉSENTS EN QUANTITÉ SIGNIFICATIVE DANS LES EAUX TRAITÉES
Les six mesures réalisées pendant la première campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l’issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
- La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 10xNQE-MA ;
- la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
- Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils, de déclaration dans l’eau, prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
- Le déclassement de la masse d’eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l’état chimique et écologique de l’eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l’eau indique au maître d'ouvrage de la STEU quels sont les micropolluants qui déclassent la masse d’eau.
L’annexe III du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement, prévu par l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015, comprend l’ensemble des résultats des mesures indiquées ci- avant réalisées sur l’année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l’annexe IV du présent arrêté.
ARTICLE 3 : ANALYSE, TRANSMISSION ET REPRÉSENTATIVITÉ DES DONNÉES
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l’article 2 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l’annexe IV. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe II.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l’office de l’eau dans le cadre de la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du Système d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (SANDRE)) et selon les règles indiquées en annexe V.
PREFECTURE - 971-2018-08-02-002 - Arrêté DEAL du 2 août 2018 portant complément à l'AP du 16/11/2009 autorisant le système d'assainissement du bourg de Baie-Mahault 54 ARTICLE 4 : DIAGNOSTIC VERS L’AMONT À RÉALISER SUITE À UNE CAMPAGNE DE RECHERCHE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de débuter un diagnostic vers l’amont, en application de l’article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015, si, à l’issue d’une campagne de recherche de micropolluants, certains micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l’amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l’amont a vocation :
= à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ;
= à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d’orage. Ces propositions d’actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d’actions sont accompagnées d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d’un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
= réalisation d’une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
- des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités industrielles, zones d’activités artisanales, zones d’habitations, zones d’habitations avec activités
artisanales) ;
= identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF) :
= identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
” réalisation éventuelle d’analyses complémentaires pour affiner l’analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
“ proposition d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un
calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
“ identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n’est réalisable compte-tenu soit de l’origine des émissions du micropolluant (ex: levier d’action existant mais uniquement à l’échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l’ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Si aucun diagnostic vers l’amont n’a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l’amont est un
diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de
nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s’attachera à la
mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d’autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet le diagnostic réalisé par courrier électronique au service de police de l’eau et à l’office de l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
4
PREFECTURE - 971-2018-08-02-002 - Arrêté DEAL du 2 août 2018 portant complément à l'AP du 16/11/2009 autorisant le système d'assainissement du bourg de Baie-Mahault 55 TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : ABROGATION
Le présent arrêté complémentaire abroge les dispositions prises précédemment dans le cadre de la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux aquatiques.
ARTICLE 6 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 8 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Guadeloupe.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales descriptions seront affichés pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de Baie- Mahault.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Guadeloupe pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le maître d’ouvrage représenté par le Président de la communauté d'agglomération Cap Excellence, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe, le chef du service mixte de police de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et affiché en mairie de Baie-Mahault.
Basse-Terre, le
Le préfet,
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage dans la mairie de Baie-Mahault.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette
mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
PREFECTURE - 971-2018-08-02-002 - Arrêté DEAL du 2 août 2018 portant complément à l'AP du 16/11/2009 autorisant le système d'assainissement du bourg de Baie-Mahault 56 PREFECTURE - 971-2018-08-02-002 - Arrêté DEAL du 2 août 2018 portant complément à l'AP du 16/11/2009 autorisant le système d'assainissement du bourg de Baie-Mahault 57 PREFECTURE
971-2018-09-18-002
arrêté DEAL/18 septembre 2018 portant approbation du
projet et exécution du poste de transformation
63000/20000 volts sur le territoire de la commune de
Petit-Bourg
PREFECTURE - 971-2018-09-18-002 - arrêté DEAL/18 septembre 2018 portant approbation du projet et exécution du poste de transformation 63000/20000 volts sur le territoire de la commune de Petit-Bourg 58 Liberté » Liberté» Égalué « Fratarnit Frotsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Energies et Déchets
ARRÊTÉ DEAL/ 18 SEP. 2018
PORTANT APPROBATION DU PROJET ET EXÉCUTION DU POSTE DE
TRANSFORMATION 63000/20000 VOLTS SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE PETIT-BOURG
Le préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’Environnement, notamment ses articles L.122-1 à L122-3, R122-1 à R122-
16, L 123-1 à L123-16 et R123-1 ;
Vu la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du
service public de l’Électricité :
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
Vu le dossier de demande d’approbation du projet et d’exécution du poste transformation
63000/20000 volts sur le territoire de la commune de petit-Bourg :
Vu les avis des services et des organismes concernés recueillis au cours de la consultation
réglementaire ouverte le 13 décembre 2016 :
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 20 février 2017 :
Vu l’agrément de Monsieur le préfet de Guadeloupe sur la justification technico-économique de la création d’un poste de transformation 63000 volts sur le territoire de la commune de
Petit-Bourg en date du 25 novembre 2017 ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site imtemet www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2018-09-18-002 - arrêté DEAL/18 septembre 2018 portant approbation du projet et exécution du poste de transformation 63000/20000 volts sur le territoire de la commune de Petit-Bourg 59 Vu le rapport de l’ingénieur de l’industrie et des Mines et l’avis du directeur de
l’Environnement de 1” Aménagement et du Logement en date du 12 juillet 2018 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
APPROUVE
Article 1 : Le projet d'exécution présenté par EDF SERVICE ARCHIPEL GUADELOUPE
relatif à la construction du poste de transformation 63000/20000 volts sur le
territoire de la commune de Petit-Bourg.
AUTORISE
Article 2: L'exécution des travaux conformément au projet précité à charge pour EDF de se
conformer aux dispositions des décrets et arrêté en vigueur, aux règlements de
voirie et aux prescriptions particulières suivantes :
- avant le début des travaux, une déclaration d’intention de commencement des
travaux est effectuée au titre de l’application du décret n°91-1147 du 14 octobre
1991 ;
- une réunion préliminaire au démarrage des travaux a lieu en présence d’un
représentant de chaque exploitant d’ouvrage ou d’infrastructure concernés par les
travaux ;
- toutes dispositions nécessaires sont mises en œuvre pour assurer la
préservation, la continuité de fonctionnement et la sécurité des ouvrages et des
installations de télécommunications et de transport d’eau potable.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et
demeurent réservés. Elle est affichée pendant deux mois dans la commune de Petit-
Bourg par le Maire qui adresse les certificats d’affichages correspondants à
monsieur le préfet de Guadeloupe.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Basse-Terre, le 18 SEP. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté Peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-09-18-002 - arrêté DEAL/18 septembre 2018 portant approbation du projet et exécution du poste de transformation 63000/20000 volts sur le territoire de la commune de Petit-Bourg 60 PREFECTURE
971-2018-08-02-004
Arrêté DEAL/RED du 2 août 2018 permettant la
prolongation de l'exploitation du casier de stockage de
déchets non dangereux au lieudit "La Gabarre" sous
réserve du respect des prescriptions à l'AP du 14 mars
2013
PREFECTURE - 971-2018-08-02-004 - Arrêté DEAL/RED du 2 août 2018 permettant la prolongation de l'exploitation du casier de stockage de déchets non dangereux au lieudit "La Gabarre" sous réserve du respect des prescriptions à l'AP du 14 mars 2013 61 Liberté » Liberté + Égalté » Frateralé Fratsralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie Déchets
DEAL-2018-05-02-RED-SYVADE_Prolongation
Arrêté DEAL/RED du
permettant la prolongation de l'exploitation du casier de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « La Gabarre » sous réserve du respect de prescriptions techniques complémentaires à l’arrêté préfectoral n°2013-008 DiCTAJ/BRA du 14 mars 2013
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, partie législative, plus précisément le titre ler du livre V et notamment l’article L 511-1 ;
le code de l’environnement, partie réglementaire, plus précisément le titre ler du livre V de la partie réglementaire ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel arrêté du 15/02/16 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux de la Guadeloupe approuvé le 13 avril 2017 ;
l'arrêté préfectoral n° 73-65/AC du 2 août 1973 autorisant le syndicat intercommunal des ordures ménagères de l'agglomération pointoise à ouvrir et à exploiter une décharge contrôlée de résidus urbains sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit « Gabarre » ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-106 DICTAJ/BRA du 26 janvier 2012 modifiant les critères d'admission des déchets sur l'installation de stockage de déchets non dangereux de La Gabarre ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-981 DICTAJ/BRA du 28 août 2012 fixant une capacité maximale annuelle de traitement et modifiant les critères d'admission des déchets sur l'installation de stockage de déchets non dangereux de La Gabarre ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012-1404/SG/DICTAJ/BRA du 26 décembre 2012 prolongeant l'autorisation d'exploiter de l'installation de stockage de déchets non dangereux de la Gabarre pour motif d'intérêt général ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2018-08-02-004 - Arrêté DEAL/RED du 2 août 2018 permettant la prolongation de l'exploitation du casier de stockage de déchets non dangereux au lieudit "La Gabarre" sous réserve du respect des prescriptions à l'AP du 14 mars 2013 62 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2013-009/SG/DICTAJ/BRA du 14 mars 2013 imposant au Syndicat de valorisation des déchets (SYVADE) de la Guadeloupe des prescriptions techniques relatives à l'exploitation d'un casier de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « La Gabarre » jusqu’au 30 juin 2015 ;
l'arrêté préfectoral n° 2015-059 SG/DICTAJ/BRA du 15 juin 2015 permettant la prolongation de l'exploitation du casier de stockage de déchets non dangereux de La Gabarre jusqu’au ler mai 2017 sous réserve du respect de prescriptions techniques complémentaires ;
l’arrêté n° 2016-044/SG/DiCTAJ/BRA du 31/05/2016 actant la réduction du tonnage annuel admissible de déchets sur l’ISDND de La gabarre et le report de la date de fin d’exploitation
au 30 juin 2017 ;
l'arrêté préfectoral SG/DICTAJ/BRA/2017/2017-08-18-001 en date du 18 août 2017 mettant en demeure le SYVADE de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2016- 044/SG/DiCTAJ/BRA du 31 mai 2016 et de régulariser sa situation dans un délai de 15 mois,
le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) en date du 3 mai 2018 ;
l’avis en date du 14 juin 2018 du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques au cours duquel l’exploitant a été entendu ;
le projet d’arrêté porté le 15 mai 2018 à la connaissance du demandeur ;
l’absence de réponse de l’exploitant sur ce projet ;
Considérant que la date de fin d’exploitation de l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de La Gabarre a été prolongée jusqu’au 30 juin 2017 par l'arrêté préfectoral n° 2016-044/SG/DiCTAJ/ BRA du 31/05/2016 ;
Considérant que lors de la visite en date du 5 juillet 2017 les inspecteurs de l’environnement ont constaté que le site de La Gabarre réceptionne des ordures ménagères et n’a pas cessé son activité, ce qui constitue une non-conformité à l’article 3 de l'arrêté du 31/05/2016 sus-visé ;
Considérant que la seule autre installation autorisée pour le traitement des déchets ménagers et assimilés du territoire guadeloupéen n’est pas en mesure d’accepter, sans délai et en l’état, la totalité du gisement des déchets ménagers de Guadeloupe, en particulier d’un point de vue logistique de transport ;
Considérant par ailleurs que le SYVADE, afin de poursuivre l’exploitation du casier actuel au-delà du 30 juin 2017, a déposé un dossier de demande d’autorisation d’exploiter le 28 mars 2017 complété le 12 juin 2017 (ré-hausse du casier) ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, telles qu’elles sont prévues dans le dossier de demande d’autorisation et dans les compléments apportés lors de la procédure d’instruction, complétées par les prescriptions du présent arrêté, sont de nature à limiter l’impact des installations ainsi que les inconvénients et dangers des installations vis-à-vis des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2018-08-02-004 - Arrêté DEAL/RED du 2 août 2018 permettant la prolongation de l'exploitation du casier de stockage de déchets non dangereux au lieudit "La Gabarre" sous réserve du respect des prescriptions à l'AP du 14 mars 2013 63 ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire
Le Syndicat de Valorisation des Déchets (SYVADE) de la Guadeloupe, dont le siège social est situé Résidence Ernestine Webbe, rue Hincelin BP41 97104 Pointe-à-Pitre Cedex, dénommée ci-après l’exploitant, doit respecter, pour ses installations situées au lieu-dit « La Gabarre » sur le territoire de la commune des Abymes, les dispositions du présent arrêté préfectoral complémentaire.
Article 2 - Nature des installations
Le tableau de l’article « Article 1.2.1. Liste des installations classées visées par une rubrique de la nomenclature ICPE » de l’arrêté préfectoral du 14 mars 2013 sus-visé modifiées par l’arrêté préfectoral n°2015-059 SG/DICTAJ/BRA du 15 juin 2015 est remplacé par le tableau suivant :
Volume de Rayon Rubrique Intitulé
Pactivité | Régime d’affichage
Collecte de déchets apportés par le producteur initial
1.b — Collecte de déchets dangereux. La quantité de déchets
susceptibles d’être présents dans l’installation étant :
P P < 7 tonnes DC -
2710 a) inférieure à 7 tonnes
2.c — Coliecte de déchets non dangereux. Le volume de déchets
susceptibles d'être présents dans l'installation étant :
< 300 m° DC -
c) supérieur ou égal à 100 m° et inférieur à 300 m°
Transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux. La surface étant :
2713
2 — supérieure ou égale à 100 m° et inférieure à 1 000 m° 30 m° NC -
Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
2714
2 — supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m° 70 m° NC -
Stockage de déchets autres que ceux mentionnés à la rubrique 2720
2760 105 000 2 - Installation de stockage de déchets non dangereux tan A 1 km
Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle (installations de)
2921
b) La puissance thermique évacuée maximale étant inférieure à 3 000 KW 1 500kW DC -
PREFECTURE - 971-2018-08-02-004 - Arrêté DEAL/RED du 2 août 2018 permettant la prolongation de l'exploitation du casier de stockage de déchets non dangereux au lieudit "La Gabarre" sous réserve du respect des prescriptions à l'AP du 14 mars 2013 64 Volume de Rayon Rubrique
Intitulé l’activité Régime d’affichage
Installation de stockage de déchets : Installation de stockage de
3540(*) déchets autre que celles mentionnées à la rubrique 2720 et celles relevant des dispositions de l'article L. 541-30-1 du code de 719 200t A 3 km IED l'environnement, recevant plus de 10 tonnes de déchets par jour ou d'une capacité totale supérieure à 25 000 tonnes
(*) Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3540 et les conclusions sur les
meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles faisant référence aux industries
de traitement des déchets - BREF Code WT.
Article 3 - Durée de l'exploitation
Les dispositions de l’article « 1.2.2. Durée de l'exploitation » de l’arrêté préfectoral du 14 mars 2013 sus-visé modifiées par l’arrêté préfectoral n°2015-059 SG/DICTAJ/BRA du 15 juin 2015 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'exploitation de l’installation est limitée au 31 janvier 2020. Au-delà de cette date, plus aucun apport de déchets n'est autorisé. »
Article 4 - Capacité maximale annuelle
Les dispositions de l’article « 1.2.3. Capacité maximale annuelle » de l’arrêté préfectoral du 14 mars 2013 sus-visé modifiées par l’arrêté préfectoral n°2015-059 SG/DICTAJ/BRA du 15 juin 2015 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le tonnage annuel maximal admissible sur l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux de La Gabarre est limité à 105 000 t/an. Au-delà de ce seuil, tout enfouissement est interdit jusqu’au 31 décembre de l’année civile en cours.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour anticiper une éventuelle atteinte de ce seuil. ».
Article 5 - Garanties financières
Les dispositions de l’article « Article 1.3.2. Montant et établissement des garanties financières » de l’arrêté préfectoral du 14 mars 2013 sus-visé modifiées par l’arrêté préfectoral n°2015-059 SG/DICTAJ/BRA du 15 juin 2015 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'exploitant dispose d'une garantie financière d'un montant total de 3 597 640,44€ (trois millions cinq cent quatre-vingt-dix-sept mille six cent quarante-quatre euros et quarante-quatre centimes) valable jusqu'au 31 janvier 2020.
L'exploitant devra transmettre avant le 1" juillet 2018 un document attestant la constitution des garanties
financières établies. Le montant des garanties financières est calculé selon les dispositions de la circulaire
du 23 avril 1999 relative aux garanties financières pour les installations de stockage de déchets, et le
montant répond aux périodes d'exploitation et de suivi post-exploitation. La valeur d’indice public TPO1
pris en compte pour le calcul est celui de février 2017 TPOL7 dont la valeur est 686,1.
L’exploitant transmettra une nouvelle évaluation pour la période post-exploitation avant le 31 décembre
2019. ».
PREFECTURE - 971-2018-08-02-004 - Arrêté DEAL/RED du 2 août 2018 permettant la prolongation de l'exploitation du casier de stockage de déchets non dangereux au lieudit "La Gabarre" sous réserve du respect des prescriptions à l'AP du 14 mars 2013 65 Article 6 - Règles générales de gestion
Les dispositions de l’article « Article 2.1.2. Consignes d'exploitation » de l’arrêté préfectoral du 14 mars 2013 sus-visé modifiées par l’arrêté préfectoral n° 2015-059 SG/DICTAJ/BRA du 15 juin 2015 sont
complétées par les dispositions suivantes :
« L'utilisation d’engins de levage, grues ne peut se faire qu’avec l’accord préalable de la DGAC, qui disposera d’un mois pour traiter ces demandes. Faute d’accord, les travaux ne pourront pas être
réalisés. »
Article 7 - Prévention des nuisibles et prévention du péril animalier
Les dispositions de l’article «2.1.5 Nuisibles » de l’arrêté préfectoral du 14 mars 2013 sus-visé modifiées par l’arrêté préfectoral n°2015-059 SG/DICTAJ/BRA du 15 juin 2015 sont remplacées par
les dispositions suivantes :
« L'exploitant prend les mesures nécessaires pour lutter contre la prolifération des rats, des insectes, des oiseaux et des chiens errants dans le respect des textes relatifs à la protection des espèces.
L'exploitant met en œuvre le plan d’action suivant afin limiter la présence animalière susceptible de générer un risque sur le fonctionnement de l’aéroport, qui peut être révisé avec l’accord de la DGAC,
notamment :
° réduction quantitative des déchets à 105 O00t/an, limitant potentiel d’attractivité des animaux,
* modification qualitative des déchets stockés, qui tendre vers de moins en moins de déchets organiques (les déchets carnés sont totalement prohibés),
° réduction des surfaces d’exploitation : l’arrêté ministériel du 15 février 2016 limite la surface d’exploitation à 7 000 m?°,
° _ compactage efficace des déchets,
° couverture régulière des déchets, qui interdit de fait toute disponibilité de nourriture pour les
animaux,
* réaménagement à l’avancement,
° limitation des accès : le site est intégralement ceinturé d’une clôture périmétrique jouant un rôle efficace contre les intrusions des animaux terrestres,
° lutte contre le chiffonnage, notamment surveillance et réparation régulière des clôtures.
Il n’y a pas d’effarouchement des oiseaux car cela pourrait déplacer les oiseaux vers l’aéroport. »
Article 8 - Caractéristiques techniques du casier
Le titre de de l’article « 3.2.1. Alvéoles » de l’arrêté préfectoral du 14 mars 2013 sus-visé est remplacé
par «3.2.1. Subdivisions du casier et côtes maximales »
Les dispositions de l’article «3.2.1. Alvéoles » de l’arrêté préfectoral du 14 mars 2013 sus-visé modifiées par l’arrêté préfectoral n°2015-059 SG/DICTAJ/BRA du 15 juin 2015 sont remplacées par
les dispositions suivantes :
« La zone d’exploitation est divisée en 6 casiers, dont les côte maximales sont réhaussé de + 5 m par rapport au toit des déchets. La cote maximale atteinte s’établira en extrémité Nord des casiers à 24 m NGG (pour une distance au VOR de 500 m) ; en extrémité Sud-Ouest des casiers, une cote à 30 m NGG (pour une distance au VOR de 800 m). Le respect de ces côtes maximales devra faire l’objet d’un contrôle systématique à chaque fois que des travaux modifiant la côte sont réalisés en tout point du site. Le plan joint en annexe 1 du présent arrêté présente la localisation des casiers ainsi que les côtes maximales indicatives autorisées pour l’exploitation.
PREFECTURE - 971-2018-08-02-004 - Arrêté DEAL/RED du 2 août 2018 permettant la prolongation de l'exploitation du casier de stockage de déchets non dangereux au lieudit "La Gabarre" sous réserve du respect des prescriptions à l'AP du 14 mars 2013 66 Article 9 - Stockage des lixiviats
Les dispositions de l’article « 3.2.2.2. Capacité maximale annuelle » de l’arrêté préfectoral du 14 mars 2013 sus-visé modifiées par l’arrêté préfectoral n°2015-059 SG/DICTAJ/BRA du 15 juin 2015 sont complétées par les dispositions suivantes :
La paragraphe :
« Le(s) bassin(s) est suffisamment dimensionné pour collecter l'ensemble lixiviats collectés dans le casier et dans le cadre de la réhabilitation de la décharge. Sa capacité de stockage est d'au moins 25 000 m3. »
est remplacé par le paragraphe suivant :
« Les bassins sont dimensionnés pour collecter l'ensemble des lixiviats collectés dans le casier en exploitation et dans le cadre de la réhabilitation de la décharge. Le stockage des lixiviats est réalisé dans les bassins suivants :
° _ bassin n°1 de stockage des lixiviats bruts existant d’une capacité de 10 000 m3 ;
° bassin n°2 de stockage des lixiviats bruts en lieu et place de l’actuelle lagune des eaux pluviales (ancienne lagune de phyto-épuration) d’une capacité actuelle d’environ 6 500 mÿ ;
* __ bassin de stockage des lixiviats post traitement existant d’une capacité de 3 300 mi.
L'exploitant prend toutes les dispositions en accord avec le SDIS pour reconstituer les réserves d’eau d’extinction incendie avant transformation du bassin n°2.»
Article 10 - Publicité
Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie des Abymes aux fins d'affichage pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Le présent arrêté est notifié au président du SYVADE.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le maire des Abymes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le
Le préfet,
dl
TIN Délais et voies de recours — ppe GUS
>”
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
e par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté
e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-I et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
PREFECTURE - 971-2018-08-02-004 - Arrêté DEAL/RED du 2 août 2018 permettant la prolongation de l'exploitation du casier de stockage de déchets non dangereux au lieudit "La Gabarre" sous réserve du respect des prescriptions à l'AP du 14 mars 2013 67 PREFECTURE
971-2018-08-02-003
Arrêté DEAL/RED du 2 août 2018 portant refus
d'enregistrement de la sté SOPAVE à exploiter une
nouvelle activité de stockage, dépollution démontage ou
découpage de VHU sis ZAC de Belle Plaine aux Abymes
PREFECTURE - 971-2018-08-02-003 - Arrêté DEAL/RED du 2 août 2018 portant refus d'enregistrement de la sté SOPAVE à exploiter une nouvelle activité de stockage, dépollution démontage ou découpage de VHU sis ZAC de Belle Plaine aux Abymes 68 BE % TT 9
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie Déchets
DEAL-2018-26-04-RED-SOPAVE Refus
Arrêté DEAL/RED du
portant refus d’enregistrement de la société SOPAVE à exploiter une nouvelle activité de stockage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage sis ZAC Belle Plaine sur le territoire de la commune des Abymes
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, notamment son titre ler du livre V et ses articles L 512-7 à L 512-7-7, R.512-46-1
à R.512-46-30 portant nomenclature des installations classées ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l° État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) ;
l’arrêté du 23/11/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782)
l'arrêté du 18/07/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2718 (installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R. 511-10 du code de l’environnement, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719)
la décision DEAL du 3 juin 2016 portant organisation de service, accordant subdélégation de signature — Administration Générale ;
PREFECTURE - 971-2018-08-02-003 - Arrêté DEAL/RED du 2 août 2018 portant refus d'enregistrement de la sté SOPAVE à exploiter une nouvelle activité de stockage, dépollution démontage ou découpage de VHU sis ZAC de Belle Plaine aux Abymes 69 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la circulaire du 22/09/10 relative à la mise en œuvre du régime de l'enregistrement de certaines catégories d'installations classées introduit par l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009, dans le cas d’un refus ou de la mise en place de mesures complémentaires, le rapport et les propositions de l’inspection seront soumis pour avis au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),
après échange avec l’exploitant comme prévu à l’article R. 512-46-17
la demande présentée le 22 septembre 2017, par la société SOPAVE, en vue d’obtenir l’arrêté préfectoral d’enregistrement et d’agrément pour une nouvelle unité pour exploiter une activité de stockage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage sis ZAC Belle Plaine sur le territoire de la commune des Abymes ;
l'arrêté SG/SCI du 05 décembre 2017 portant l’ouverture d’une consultation publique pou une durée de un mois du 02/01/2018 au 29/01/2018 inclus sur le territoire de la commune des Abymes ;
l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans cette commune de l’avis au public :
l'avis formulé par le conseil municipal de la commune des Abymes ;
le rapport et les propositions référencés RED-PRT-IC-2018-222 du 26 avril 2018 de l’inspection des installations classées ;
l’avis en date du 14 juin 2018 du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu :
Considérant que la demande d’enregistrement et d’agrément justifient du respect des prescriptions générales des
arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection
des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le conseil municipal des Abymes a émis un avis très défavorable ;
Considérant que la demande d’enregistrement et d’agrément ne sont pas compatibles avec le PLU de la commune
des Abymes lequel interdit dans ce secteur, toutes les installations classées soumises à autorisation :
Considérant que la consultation publique réalisée du 2 janvier 2018 au 29 janvier 2018 inclus n’a pas relevé
d’observation pertinente ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de la demande d’enregistrement et d’agrément ne sont pas réunies ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er — Exploitant
La société SOPAVE, dont l’installation prévue sur les parcelles de la section AD n° 436 et 438, est située ZAC de Belle Plaine, 97139 Abymes, représentée par M. Gombaud Saintonge, faisant l’objet de la demande d’enregistrement
et d’agrément susvisée, le 22 septembre 2017 est refusée.
PREFECTURE - 971-2018-08-02-003 - Arrêté DEAL/RED du 2 août 2018 portant refus d'enregistrement de la sté SOPAVE à exploiter une nouvelle activité de stockage, dépollution démontage ou découpage de VHU sis ZAC de Belle Plaine aux Abymes 70 Article 2 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont une copie sera adressée au maire de la commune des Abymes et à la société SOPAVE.
Fait à Basse-Terre, le
Le préfet,
Délais et voies de recours —
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire L'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-08-02-003 - Arrêté DEAL/RED du 2 août 2018 portant refus d'enregistrement de la sté SOPAVE à exploiter une nouvelle activité de stockage, dépollution démontage ou découpage de VHU sis ZAC de Belle Plaine aux Abymes 71 PREFECTURE - 971-2018-08-02-003 - Arrêté DEAL/RED du 2 août 2018 portant refus d'enregistrement de la sté SOPAVE à exploiter une nouvelle activité de stockage, dépollution démontage ou découpage de VHU sis ZAC de Belle Plaine aux Abymes 72 PREFECTURE
971-2018-08-02-005
Arrêté DEAL/RN du 2 août 2018 portant complément à
l'AP du 16 novembre 2009 autorisant le système
d'assainissement de Pointe-à-Pitre Abymes
PREFECTURE - 971-2018-08-02-005 - Arrêté DEAL/RN du 2 août 2018 portant complément à l'AP du 16 novembre 2009 autorisant le système d'assainissement de Pointe-à-Pitre Abymes 73 Liberté « Liberté + Égalus » Fraieraié Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-180704-RN RSDE STEU POINTE-A-DONNE
Arrêté DEAL/RN du
portant complément à l’arrêté préfectoral n° 2009-1750 AD/1/4 du 16 novembre 2009 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système
d’assainissement de l’agglomération d’assainissement de Pointe-à-Pitre Abymes.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11-1 à R.211-11-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-6, L.2224-10 à
L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE)
approuvé le 30 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement :
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral 2009-1750 AD/1/4 du 16 novembre 2009 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement de l’agglomération
d’assainissement de Pointe-à-Pitre Abymes ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d’Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr
PREFECTURE - 971-2018-08-02-005 - Arrêté DEAL/RN du 2 août 2018 portant complément à l'AP du 16 novembre 2009 autorisant le système d'assainissement de Pointe-à-Pitre Abymes 74 Vu la note technique du 29 janvier 2018 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur
réduction concernant les départements et régions d’outremer. ;
Vu le rapport rédigé par le service chargé de la police de l’eau en date du 7 mai 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 14 juin 2018 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à la communauté d'agglomération Cap Excellence représentée par le Président en date du 20 juin 2018 ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant sur ce projet ;
Considérant la nécessité de poursuivre l’action nationale de recherche et réduction des substances dangereuses pour le milieu aquatique (RSDE) en complétant la phase de recherche des micropolluants par une phase de diagnostic à l’amont de la STEU qui permet une meilleure compréhension des sources d'émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
L'arrêté préfectoral 2009-1750 AD/1/4 en date du 16 novembre 2009 autorisant, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, la station d’épuration de l’agglomération d’assainissement de Pointe-à-Pitre Abymes, est complété par les articles suivants :
TITRE 1 : RECHERCHE ET RÉDUCTION DES MICROPOLLUANTS DANS LES EAUX USÉES TRAITÉES DE STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES
La communauté d'agglomération Cap Excellence identifiée comme le maître d’ouvrage est également dénommée ci-après « le bénéficiaire de l’autorisation ».
ARTICLE 1: CAMPAGNE DE RECHERCHE DE LA PRÉSENCE DE MICROPOLLUANTS DANS LES EAUX TRAITÉES
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci- dessous.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder au niveau du point réglementaire A4 «sortie de la station » (annexe I) , à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe Il du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux modalités d’échantillonnage et d’analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités d’autosurveillance définies au sein du manuel d’autosurveillance seront utilisées pour la reconstruction d’un résultat global pour le point réglementaire A4 d’autre part.
PREFECTURE - 971-2018-08-02-005 - Arrêté DEAL/RN du 2 août 2018 portant complément à l'AP du 16 novembre 2009 autorisant le système d'assainissement de Pointe-à-Pitre Abymes 75 Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant de l’année 2019 et dans tous les cas avant le 30 juin 2019. Celle-ci ne comprendra que des analyses sur les eaux traitées. Ce n’est que lors des campagnes suivantes que la surveillance inclura la recherche de micropolluants sur les eaux brutes.
La campagne suivante devra débuter dans le courant de l’année 2022 et dans tous les cas avant le 30
juin. Les campagnes suivantes auront lieu tous les 6 ans.
ARTICLE 2: IDENTIFICATION DES MICROPOLLUANTS PRÉSENTS EN QUANTITÉ SIGNIFICATIVE DANS LES EAUX TRAITÉES
Les six mesures réalisées pendant la première campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l’issue de la
campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
- La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 10xNQE-MA ;
- la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
- Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils, de déclaration dans l’eau, prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
- Le déclassement de la masse d’eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l’état chimique et écologique de l’eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l’eau indique au maître d’ouvrage de la STEU quels sont les micropolluants qui déclassent la masse d’eau.
L’annexe III du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement, prévu par l'article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015, comprend l’ensemble des résultats des mesures indiquées ci- avant réalisées sur l’année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions
analytiques prévues par l’annexe IV du présent arrêté.
ARTICLE 3 : ANALYSE, TRANSMISSION ET REPRÉSENTATIVITÉ DES DONNÉES
L’ensemble des mesures de micropolluants prévues à l’article 2 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l’annexe IV. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les
laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe II.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l’office de l’eau dans le cadre de la
transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du Système d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe V.
PREFECTURE - 971-2018-08-02-005 - Arrêté DEAL/RN du 2 août 2018 portant complément à l'AP du 16 novembre 2009 autorisant le système d'assainissement de Pointe-à-Pitre Abymes 76 ARTICLE 4: DIAGNOSTIC VERS L’AMONT À RÉALISER SUITE À UNE CAMPAGNE DE
RECHERCHE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de débuter un diagnostic vers l’amont, en application de l’article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015, si, à l’issue d’une campagne de recherche de micropolluants, certains micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l’amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l’amont a vocation :
= à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ;
“ à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les
micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d’orage. Ces propositions d’actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d’actions sont accompagnées d’un
calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d’un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
= réalisation d’une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
- des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités industrielles, zones d’activités artisanales, zones d’habitations, zones d’habitations avec activités
artisanales) ;
" identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par
exemple grâce au code NAF) ;
= identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
= réalisation éventuelle d’analyses complémentaires pour affiner l’analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
= proposition d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
= identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n’est réalisable compte-tenu soit de l’origine des émissions du micropolluant (ex: levier d’action existant mais
uniquement à l’échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l’ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Si aucun diagnostic vers l’amont n’a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l’amont est un diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s’attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d’autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet le diagnostic réalisé par courrier électronique au service de police de l’eau et à l’office de l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
4
PREFECTURE - 971-2018-08-02-005 - Arrêté DEAL/RN du 2 août 2018 portant complément à l'AP du 16 novembre 2009 autorisant le système d'assainissement de Pointe-à-Pitre Abymes 77 TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : ABROGATION
Le présent arrêté complémentaire abroge les dispositions prises précédemment dans le cadre de la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux aquatiques.
ARTICLE 6 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 8 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département de la Guadeloupe.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales descriptions seront affichés pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies de
Baie-Mahault, Les Abymes, et Pointe-à-Pitre.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Guadeloupe
pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le Président de la communauté d'agglomération Cap Excellence, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe, le chef du service mixte de police de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et affiché en mairies de Baie-Mahault, Les Abymes, et Pointe-à-Pitre.
Basse-Terre, le
Le préfet,
TE
Philippe GUSTIN Délais et voies de recours -
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage
dans les mairies de Baie-Mahault, les Abymes et Pointe-à-Pitre.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l ‘affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette
mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
PREFECTURE - 971-2018-08-02-005 - Arrêté DEAL/RN du 2 août 2018 portant complément à l'AP du 16 novembre 2009 autorisant le système d'assainissement de Pointe-à-Pitre Abymes 78 PREFECTURE - 971-2018-08-02-005 - Arrêté DEAL/RN du 2 août 2018 portant complément à l'AP du 16 novembre 2009 autorisant le système d'assainissement de Pointe-à-Pitre Abymes 79 PREFECTURE
971-2018-08-02-001
Arrêté DEAL/RN du 2 août 2018 portant complément
complément de l'AP du 24 avril 2007 autorisant le système
d'assainissement de Basse-Terre
PREFECTURE - 971-2018-08-02-001 - Arrêté DEAL/RN du 2 août 2018 portant complément complément de l'AP du 24 avril 2007 autorisant le système d'assainissement de Basse-Terre 80 a a" À
Liberté » Égalité » Fraternité a —
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-180704-RN RSDE STEU BASSE-TERRE
Arrêté DEAL/RN du
portant complément à l’arrêté préfectoral n° 2007-567 AD/1/4 du 24 avril 2007
autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système
d’assainissement de l’agglomération d’assainissement de Basse-Terre.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11-1 à R.211-11-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-6, L.2224-10 à
L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 :
Vu le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 :
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE)
approuvé le 30 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état
écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l’arrêté préfectoral 2007-567 AD/1/4 du 24 avril 2007 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement de l’agglomération d’assainissement
de Basse-Terre ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d’Orléans - Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2018-08-02-001 - Arrêté DEAL/RN du 2 août 2018 portant complément complément de l'AP du 24 avril 2007 autorisant le système d'assainissement de Basse-Terre 81 Vu la note technique du 29 janvier 2018 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux
brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur
réduction concernant les départements et régions d’outremer. ;
Vu le rapport rédigé par le service chargé de la police de l’eau en date du 7 mai 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 14 juin 2018 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbes représentée par la Présidente en date du 20 juin 2018 ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant sur ce projet ;
Considérant la nécessité de poursuivre l’action nationale de recherche et réduction des substances dangereuses pour le milieu aquatique (RSDE) en complétant la phase de recherche des micropolluants par une phase de diagnostic à l’amont de la STEU qui permet une meilleure compréhension des sources d'émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
L'arrêté préfectoral 2007-567 AD/1/4 en date du 24 avril 2007 autorisant, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, la station d’épuration de l’agglomération d’assainissement de Basse- Terre, est complété par les articles suivants :
TITRE 1 : RECHERCHE ET RÉDUCTION DES MICROPOLLUANTS DANS LES EAUX
USÉES TRAITÉES DE STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES
La Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbes identifiée comme le maître d’ouvrage est également dénommée ci-après « le bénéficiaire de l’autorisation ».
ARTICLE 1: CAMPAGNE DE RECHERCHE DE LA PRÉSENCE DE MICROPOLLUANTS DANS LES EAUX TRAITÉES
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci- dessous.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder au niveau du point réglementaire A4 «sortie de la station » (annexe I) , à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe II du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant de l’année 2019 et dans tous les cas avant le 30 juin 2019. Celle-ci ne comprendra que des analyses sur
PREFECTURE - 971-2018-08-02-001 - Arrêté DEAL/RN du 2 août 2018 portant complément complément de l'AP du 24 avril 2007 autorisant le système d'assainissement de Basse-Terre 82 les eaux traitées. Ce n’est que lors des campagnes suivantes que la surveillance inclura la recherche de micropolluants sur les eaux brutes.
La campagne suivante devra débuter dans le courant de l’année 2022 et dans tous les cas avant le 30 juin. Les campagnes suivantes auront lieu tous les 6 ans.
ARTICLE 2: IDENTIFICATION DES MICROPOLLUANTS PRÉSENTS EN QUANTITÉ SIGNIFICATIVE DANS LES EAUX TRAITÉES
Les six mesures réalisées pendant la première campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l’issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
- La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à
10xNQE-MA ;
- la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
- Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils, de déclaration dans l’eau, prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) :
- Le déclassement de la masse d’eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l’état chimique et écologique de l’eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l’eau indique au maître d’ouvrage de la STEU quels sont les micropolluants qui déclassent la masse d’eau.
L’annexe III du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement, prévu par l'article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015, comprend l’ensemble des résultats des mesures indiquées ci- avant réalisées sur l’année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l’annexe IV du présent arrêté.
ARTICLE 3 : ANALYSE, TRANSMISSION ET REPRÉSENTATIVITÉ DES DONNÉES
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l’article 2 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l’annexe IV. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe II.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l’office de l’eau dans le cadre de la
transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du Système d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe V.
ARTICLE 4 : DIAGNOSTIC VERS L’AMONT À RÉALISER SUITE À UNE CAMPAGNE DE RECHERCHE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de débuter un diagnostic vers l’amont, en application de l’article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015, si, à l’issue d’une campagne de recherche de micropolluants, certains micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l’amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l’amont a vocation :
PREFECTURE - 971-2018-08-02-001 - Arrêté DEAL/RN du 2 août 2018 portant complément complément de l'AP du 24 avril 2007 autorisant le système d'assainissement de Basse-Terre 83 = à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ;
“ à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les
micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d’orage. Ces propositions d’actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d’actions sont accompagnées d’un
calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d’un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
“ réalisation d’une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
- des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités industrielles, zones d’activités artisanales, zones d’habitations, zones d’habitations avec activités artisanales) ;
= identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF) ;
= identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
= réalisation éventuelle d’analyses complémentaires pour affiner l’analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
= proposition d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
= identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n’est réalisable compte-tenu soit de l’origine des émissions du micropolluant (ex : levier d’action existant mais
uniquement à l’échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l’ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Si aucun diagnostic vers l’amont n’a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l’amont est un diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s’attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d’autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet le diagnostic réalisé par courrier électronique au service de police de l’eau et à l’office de l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : ABROGATION
Le présent arrêté complémentaire abroge les dispositions prises précédemment dans le cadre de la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux aquatiques.
ARTICLE 6 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
PREFECTURE - 971-2018-08-02-001 - Arrêté DEAL/RN du 2 août 2018 portant complément complément de l'AP du 24 avril 2007 autorisant le système d'assainissement de Basse-Terre 84 ARTICLE 7 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 8 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département de la Guadeloupe.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales descriptions seront affichées pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de Baillif.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Guadeloupe pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, la Présidente de la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbes, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe, le chef du service mixte de police de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et
affiché en mairie de Baillif.
Basse-Terre, le
Le préfet,
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de 1 ‘affichage
dans la mairie de Baillif.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir Jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette
mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
PREFECTURE - 971-2018-08-02-001 - Arrêté DEAL/RN du 2 août 2018 portant complément complément de l'AP du 24 avril 2007 autorisant le système d'assainissement de Basse-Terre 85 PREFECTURE - 971-2018-08-02-001 - Arrêté DEAL/RN du 2 août 2018 portant complément complément de l'AP du 24 avril 2007 autorisant le système d'assainissement de Basse-Terre 86 PREFECTURE
971-2018-09-18-001
Arrêté SG/SCI du 18 septembre 2018 portant
recomposition du CODERST de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2018-09-18-001 - Arrêté SG/SCI du 18 septembre 2018 portant recomposition du CODERST de la Guadeloupe 87 EE 5
Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL,
Service de la Coordination Interministérielle
ARRETE SG/SCI du 18 SEP. 2018 portant recomposition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 à
R. 1416-6 ;
Vu le code de l'environnement, livre V titre 1° ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° août 2017 portant nomination de Madame Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-235/SG/DICTAJ/BRA du 5 mars 2012 portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-096/SG/DICTAJ/BRA du 18 septembre 2015 portant recomposition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Guadeloupe :
Vu l’arrêté n° 2017-06-19-003/SG/DICTAJ/BRA portant recomposition de la formation « insalubrité » du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Guadeloupe instituée par l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2012-235/SG/DICTAJ/BRA du 5 mars 2012 modifié ;
Vu les consultations organisées auprès des membres des différents collèges ;
Considérant que le mandat des membres est arrivé à expiration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2018-09-18-001 - Arrêté SG/SCI du 18 septembre 2018 portant recomposition du CODERST de la Guadeloupe 88 ARRETE
Article 1: FORMATION PLENIERE
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet de la région Guadeloupe ou son représentant. Il comprend :
1-1 - SIX REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT
- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DÉAL) :
3 représentants ;
- Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : 2 représentants ; - le chef du service interministériel de défense et de la protection civile (SIDPC) ou son représentant
1-2 —- LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGENCE DE SANTE OÙ SON
REPRESENTANT
1-3 - CINQ REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
TITULAIRE SUPPLEANT
b— = ———— ——|!. —— nn
M. Louis GALANTINE M. Hugues-Philippe RAMDINI
Mme Manuelle AVRIL M. Aurélien ABAILLE
REPRÉSENTANTS DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE GUADELOUPE
| TITULAIRE | SUPPLEANT
- M. Luc ADEMAR L (eu M. Thierry ABELLIT .- |
Mme Hélène POLIFONTE Hs | M. Christian JEAN-CHARLES |
| M. Jean-Louis FRANCISQUE | M. Jean-Claude PIOCHE
1-4 - NEUF PERSONNES REPARTIES A PARTS EGALES ENTRE DES
REPRESENTANTS D’ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS, DE PECHE ET DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DES MEMBRES DE PROFESSION AYANT LEUR ACTIVITE DANS LES DOMAINES DE COMPETENCES DU CONSEIL ET DES EXPERTS DANS CES MEMES DOMAINES
REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE
DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT
TITULAIRE | SUPPLEANT |
Le président de l’association URAPEG ou Le président de l’association
son représentant | ECOLAMBDA ou son représentan |
PREFECTURE - 971-2018-09-18-001 - Arrêté SG/SCI du 18 septembre 2018 portant recomposition du CODERST de la Guadeloupe 89 REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS
SUPPLEANT —— —————— — T—_—
Mme Huguette CYRILLE Mme Annie-Claude ROGERS
REPRÉSENTANTS DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE
PECHE
| TITULAIRE SUPPLEANT
M. Ruddy CAILLES M. Christian FRANCIS
REPRÉSENTANTS DE LA PROFESSION AGRICOLE
TITULAIRE SUPPLEANT
| Le président de la chambre d’agriculture | Un membre de la chambre d’agriculture
| ou son représentant
REPRÉSENTANTS DE LA PROFESSION DU BATIMENT
|
TITULAIRE | SUPPLEANT |
| M. Michel ADELAIDE M. José RODEF
REPRÉSENTANTS DES INDUSTRIELS EXPLOITANT DES INSTALLATIONS CLASSEES
_ TITULAIRE SUPPLEANT
M
=—_— —— — |
. Michel CLAVERIE-CASTETNAU M. Camille VAITILINGON |
11 — |
REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DE L’ORDRE DES ARCHITECTES
TITULAIRE SUPPLEANT
a | :
M. Didier BERGEN M. Patrice GOARIN
REPRÉSENTANT COMPETENT EN HYGIENE ET SECURITE DE LA CAISSE REGIONALE
D'ASSURANCE MALADIE
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Annick MINATCHY-CELMA | M. Thierry THERMES
PREFECTURE - 971-2018-09-18-001 - Arrêté SG/SCI du 18 septembre 2018 portant recomposition du CODERST de la Guadeloupe 90 REPRÉSENTANTS DE L’INSPECTION DE LA SANTE
TITULAIRE | SUPPLEANT
Dr Florelle BRADAMANTIS Dr Jessica LACROIX
1-5 - QUATRE PERSONNALITES QUALIFIEES DESIGNEES PAR LE PREFET DONT AU MOINS UN MEDECIN
- -le directeur du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ou son représentant ;
- Docteur Nadia RUGARD, médecin généraliste ;
- le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son représentant ; - M. Emmanuel BRIANT, paysagiste .
Article 2 FORMATION RESTREINTE
Sur proposition du président et avec l’accord des deux tiers de ses membres, le conseil est réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé.
La formation restreinte comprend au moins un membre de chacune des catégories
énumérées à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 : FORMATION SPECIALISEE INSALUBRITE
Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d’insalubrité, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant.
Cette formation comprend :
3-1 - REPRESENTANTS DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
- le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DÉAL) ou son
représentant ;
- le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) ou son
représentant ;
- le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) ou son
représentant ;
- le directeur régional de l’agence de santé (ARS) ou son représentant ;
3-2 - REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
REPRÉSENTANT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Manuelle AVRIL M. Aurélien ABAÏILLE
PREFECTURE - 971-2018-09-18-001 - Arrêté SG/SCI du 18 septembre 2018 portant recomposition du CODERST de la Guadeloupe 91 REPRÉSENTANT DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE GUADELOUPE
TITULAIRE SUPPLEANT |
M. Luc ADEMAR M. Thierry ABELLI
3-3 - REPRESENTANTS D’ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DONT UN REPRESENTANT D’ASSOCIATION D’USAGERS ET UN REPRESENTANT DE LA PROFESSION DU BATIMENT
REPRESENTANT D'ASSOCIATION
TITULAIRE | SUPPLEANT |
bite COMBE | Mme Martine POUGEOL-LEON | Mme Christine COMBE
REPRÉSENTANT DES ORGANISMES DE CONSOMMATION
TITULAIRE | SUPPLEANT
Mme Huguette CYRILLE
nl L
Mme Annie-Claude ROGERS
REPRÉSENTANT DE LA PROFESSION DU BATIMENT
—— = |
TITULAIRE | SUPPLEANT |
M. Michel ADELAIDE M. José RODEF
REPRÉSENTANT COMPETENT EN HYGIENE ET SECURITE DE LA CAISSE REGIONALE
D'ASSURANCE MALADIE
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Annick MINATCHY-CELMA M.Thierry THERMES
3-4 - PERSONNALITES QUALIFIEES DESIGNEES DONT UN MEDECIN
- -le directeur du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ou son représentant ;
- Docteur Florelle BRADAMANTIS :
- le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son représentant ;
- un représentant du service de démoustication de l’agence de santé.
Article 4 : DUREE
Les membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques sont désignés pour une période de trois ans à compter de la date de
signature du présent arrêté. Ce mandat est renouvelable.
PREFECTURE - 971-2018-09-18-001 - Arrêté SG/SCI du 18 septembre 2018 portant recomposition du CODERST de la Guadeloupe 92 Article 5 : DELEGATION
Le membre titulaire ou suppléant absent peut donner mandat à un autre membre de la
commission. Un seul mandat par personne est admis.
Article 6 : QUORUM
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques délibère valablement sur les questions qui lui sont soumises lorsque la moitié au moins des membres qui le compose sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, le conseil délibère sans quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Le conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 7 : SECRETARIAT
Le secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est assuré par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL).
Article 8 - ABROGATION DE L’ARRETE DU 19 JUIN 2017 PORTANT
RECOMPOSITION DE LA FORMATION « INSALUBRITE »
L'arrêté N° 2017-06-19-003/SG/DICTAJ/BRA du 19 juin 2017 portant recomposition de la formation « insalubrité » du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Guadeloupe institué par l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2012-235/SG/DICTAJ/BRA du 5 mars 2012 modifié est abrogé.
Article 9 :La secrétaire générale de la préfecture, les chefs des services déconcentrés de l'Etat, la directrice régionale de l'agence de santé et les membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 18 SEP. 2018
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-09-18-001 - Arrêté SG/SCI du 18 septembre 2018 portant recomposition du CODERST de la Guadeloupe 93 PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2018-09-19-002
Arrêté SG SCI du 19 Septembre 2018 portant délégation
de signature à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet du la Guadeloupe
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-09-19-002 - Arrêté SG SCI du 19 Septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du la Guadeloupe 94 Liberté « Liharsé s Ésulhé « Fraterté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination
interministérielle
Arrêté SG SCI du 19 SEP. 2018
portant délégation de signature à monsieur David PERCHERON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, notamment ses articles L3212-1 à L. 3212-11, L3213-1 à L3213-9 et L3215-1 à L.3215-4 ;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 511-1 et L. 551-1 à 3 :
le code de la route ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 19 février 2016 portant nomination de monsieur JEAN-MicHELz JUMEZ en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre ;
le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe —- M.PERCHERON David ;
le décret du Président de la République en date du 1% août 2017 portant nomination de madame Virginie KLES, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-09-19-002 - Arrêté SG SCI du 19 Septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du la Guadeloupe 95 Vu le procès verbal déclarant l'installation au 09 Septembre 2018 de monsieur David PERCHERON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° — Délégation de signature est accordée à M David PERCHERON, sous préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe, à l’effet de signer toutes décisions et tous documents administratifs relatifs aux missions concourant à la coordination et à la mise en œuvre de la politique de l’État en matière :
- de cohésion sociale
- d’égalité des chances
- de jeunesse
- de prévention et de lutte contre les discriminations
- de prévention et de lutte contre l’illettrisme
- de prévention et lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
- de prévention de la délinquance.
à l’exception des actes ou décisions ayant une portée générale ou de nature réglementaire.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Pointe à Pitre, et monsieur le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, 1 9 SEP, 2018
LE PRÉFET, 7
ET
PHuPre GUSTIN
r . . LIT Délais et voies de recours — <
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-09-19-002 - Arrêté SG SCI du 19 Septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du la Guadeloupe 96 PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2018-09-19-003
Arrêté SG SCI du 19 Septembre 2018 portant délégation
de signature à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet du la Guadeloupe pour
la permanence de la Préfecture de la région Guadeloupe
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-09-19-003 - Arrêté SG SCI du 19 Septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du la Guadeloupe pour la permanence de la Préfecture de la région Guadeloupe 97 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
1 9 SEP. 2018
Arrêté SG/SCI du
portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet,
chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe
Permanence de la préfecture de la région Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 511-1 et L. 551-1 à 3 :
le code de Ia route ;
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-09-19-003 - Arrêté SG SCI du 19 Septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du la Guadeloupe pour la permanence de la Préfecture de la région Guadeloupe 98 Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe —- M.David PERCHERON ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Délégation de signature est accordée à Monsieur David PERCHERON, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, à l'effet de signer au cours des permanences préfectorales, toutes décisions urgentes relevant des attributions de l'Etat dans le département dans les matières suivantes :
1/ - reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière ;
2/ - placement et prolongation de placement en rétention administrative ;
3/ - hospitalisation d'office des malades mentaux ;
4/ - suspension du permis de conduire.
Article 2 — Monsieur David PERCHERON est, lors de l'exercice des permanences préfectorales, en cas d'absence du préfet et de la secrétaire générale, autorisé à signer tous actes qu'imposeraient les nécessités de l'ordre et de la sécurité publique dans le département, revêtant une urgence particulière.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture et Monsieur David PERCHERON,sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, 19 SEP, 2018
LE PRÉFET,
À LT.
PHIPPE GUSTIN
Délais et voies de recours — TT + L
er r
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-09-19-003 - Arrêté SG SCI du 19 Septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du la Guadeloupe pour la permanence de la Préfecture de la région Guadeloupe 99