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Document publié le Mardi 6 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - raa 8 special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
=" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU FINISTÈRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 8 spécial vidéoprotection– 6 mars 2018
http://www.finistere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs SOMMAIRE
Arrêté 2018061-0001 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au Cabinet d’ophtalmologie – LE ROY Michel à Carhaix- Plouguer .............................................................................................................................................1
Arrêté 2018061-0002 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la Cave à Vin »V & B » à Carhaix-Plouguer......................................3
Arrêté 2018061-0003 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’élevage des mille et une saveurs à Morlaix......................................5
Arrêté 2018061-0004 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence BPA – rue de la liberté à Quimper .......................................7
Arrêté 2018061-0005 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin LIDL – rue du général Paulet à Brest.................................9
Arrêté 2018061-0006 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au Bar « La brasserie du Poher » à Carhaix-Plouguer.........................11
Arrêté 2018061-0007 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au Bar- Restaurant « Fidel Bistrot » à Saint Thurien ..........................13
Arrêté 2018061-0008 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Biocoop à Douarnenez .....................................................15
Arrêté 2018061-0009 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la Boulangerie « La Croustine – Maison le Pors » à Lanrivoaré......17
Arrêté 2018061-0010 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la Boulangerie « Le Fournil de Melgven » à Melgven .....................19
Arrêté 2018061-0011 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la Boulangerie « Topi » à Riec sur Belon.........................................21
Arrêté 2018061-0012 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au cabinet médical -SCI des Plages à Moëlan sur Mer .......................23
Arrêté 2018061-0013 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’EHPAD « Pen Ar Steir » - CIAS du Steir à Plogonnec .................25
Arrêté 2018061-0014 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au Cinéma Racamadour à Camaret sur Mer.......................................27
Arrêté 2018061-0015 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au Collège Saint Joseph – La salle à Landivisiau................................29
Arrêté 2018061-0016 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la Communauté de communes Douarnenez Communauté – Station d’épuration des eaux usées (STEP) à Douarnenez ..............................................................31
Arrêté 2018061-0017 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la déchetterie de Bel Air à Milizac ...................................................33
Arrêté 2018061-0018 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la déchetterie de Keryar à Plourin ....................................................35
Arrêté 2018061-0019 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Cuisinella à Quimperlé.....................................................37
Arrêté 2018061-0020 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Darty à Mellac..................................................................39
Arrêté 2018061-0021 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’entreprise Dehimi Industrie à Guipavas .........................................41
Arrêté 2018061-0022 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au domaine de Meros à Plonevez du Faou ..........................................43 Arrêté 2018061-0023 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Even Agri – impasse Prajou Marie au Cloître Pleyben.............................................................................................................................................45
Arrêté 2018061-0024 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Even Agri – Domaine Artisanal La Justice à Pleyber Christ................................................................................................................................................47
Arrêté 2018061-0025 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Even Agri – ZI de Kerbriant à Plouigneau.......................49
Arrêté 2018061-0026 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Even Agri – ZA de Foennec à Pouldergat........................51
Arrêté 2018061-0027 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Even Agri – rue du commerce à Saint Renan...................53
Arrêté 2018061-0028 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au garage « Abel Auto Assistance 29 » à Quimperlé ..........................55
Arrêté 2018061-0029 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au garage de la Baie à Douarnenez .....................................................57
Arrêté 2018061-0030 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’Hôtel « Brit Hôtel Iroise » à Plougastel Daoulas ...........................59
Arrêté 2018061-0031 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Intermarché à Carhaix-Plouguer ......................................61
Arrêté 2018061-0032 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’armement La Houle Armement à Penmarc’h.................................63
Arrêté 2018061-0033 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’entreprise Le Saint à Guipavas.......................................................65
Arrêté 2018061-0034 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’enseigne Locarmor à Carhaix-Plouguer.........................................67
Arrêté 2018061-0035 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’orange Bleue à Saint Pol de Léon ..................................................69
Arrêté 2018061-0036 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au Lycée du Cleusmeur à Lesneven ....................................................71
Arrêté 2018061-0037 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la Mairie de Bénodet pour l’espace Associatif .................................73
Arrêté 2018061-0038 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la Mairie de Cléder pour l’aire de camping car ................................75
Arrêté 2018061-0039 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la Mairie de Ploneour Lanvern pour le club house du club de foot ...................................................................................................................................................77
Arrêté 2018061-0040 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la Mairie de Saint Pol de Léon pour la maison des associations Ty Kastellis ......................................................................................................................................79
Arrêté 2018061-0041 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’entreprise Océan Terre Biothechnologie à Plouédern....................81
Arrêté 2018061-0042 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au restaurant « Kalyccio Pizza » à Landerneau...................................83
Arrêté 2018061-0043 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au restaurant « la Baie d’Halong » à Roscoff......................................85
Arrêté 2018061-0044 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au restaurant « Le moulin à Pizza » à Plabennec ................................87
Arrêté 2018061-0045 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Retif au Relecq Kerhuon ..................................................89
Arrêté 2018061-0046 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la Sarl Felix 29 à Quimperlé.............................................................91 Arrêté 2018061-0047 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la Sarl Gaïa 29 à Pont Aven.............................................................93
Arrêté 2018061-0048 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la Sarl Port-Aven à Pont Aven ........................................................95
Arrêté 2018061-0049 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’entreprise SOBREDIM à La Forêt Landerneau .............................97
Arrêté 2018061-0050 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Super U à Camaret sur Mer..............................................99
Arrêté 2018061-0051 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’Udaf du Finistère à Gouesnou.....................................................101
Arrêté 2018061-0052 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’entreprise AEC Ouest 29 à Quimper............................................103
Arrêté 2018061-0053 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au guichet automatique de billets Banque Européenne Crédit Mutuel à Brest................................................................................................................................105
Arrêté 2018061-0054 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au Bar – Tabac « L’Amical » à Brest ................................................107
Arrêté 2018061-0055 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au Bar – Tabac « Le Quimper » à Quimper ......................................109
Arrêté 2018061-0056 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à Basic Fit II à Brest ..........................................................................111
Arrêté 2018061-0057 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au Magasin Biocoop à Brest..............................................................113
Arrêté 2018061-0058 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Bleu Libellule à Saint Martin des Champs.....................115
Arrêté 2018061-0059 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la Société Bondu à Saint Martin des Champs.................................117
Arrêté 2018061-0060 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la Boulangerie « La Mie Caline » à Quimper.................................119
Arrêté 2018061-0061 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin C&A – Route de Brest à Quimper..................................121
Arrêté 2018061-0062 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la Clinique Vétérinaire à Quimper..................................................123
Arrêté 2018061-0063 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au Colombus Café&Co à Quimper ...................................................125
Arrêté 2018061-0064 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la Communauté de Communes Quimper Bretage Occidentale pour la Piscine de Kerlan Vian à Quimper ....................................................................................127
Arrêté 2018061-0065 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’Hôtel « Inter Hôtel » à Saint Martin des Champs ........................129
Arrêté 2018061-0066 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’Entreprise Concarn’Nautic à Concarneau ....................................131
Arrêté 2018061-0067 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Darty à Saint Martin des Champs...................................133
Arrêté 2018061-0068 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Gérard Darel à Brest.......................................................135
Arrêté 2018061-0069 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’Hôtel – Restaurant « L’Albatros » à Morlaix...............................137
Arrêté 2018061-0070 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’Hôtel « Kregenn » à Quimper ......................................................139
Arrêté 2018061-0071 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’Hôtel « Kyriad » à Brest...............................................................141 Arrêté 2018061-0072 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’Hôtel « Première Classe » à Quimper ..........................................143
Arrêté 2018061-0073 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin l’Or En Cash à Quimper.................................................145
Arrêté 2018061-0074 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Optical Center à Quimper...............................................147
Arrêté 2018061-0075 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’entreprise Pascal Bellocq Paysages – 8, Avenue de Ti Douar à Quimper ......................................................................................................................................149
Arrêté 2018061-0076 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’entreprise Pascal Bellocq Paysages – 9, Avenue Ti Douar à Quimper .........................................................................................................................................151
Arrêté 2018061-0077 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la Pharmacie « Breizh Izel » à Quimper.........................................153
Arrêté 2018061-0078 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la Pharmacie « De l’Iroise » à Brest ...............................................155
Arrêté 2018061-0079 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au Restaurant « Nectar’in » à Brest...................................................157
Arrêté 2018061-0080 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au Restaurant « Pizzeria Pomodoro E Basilico » à Quimper ............159
Arrêté 2018061-0081 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’Entreprise Studia Ingénérie à Brest..............................................161
Arrêté 2018061-0082 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à Wake Up Form à Quimper .............................................................163
Arrêté 2018061-0083 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’Agence CMB – Place du Commerce à Plouzané .........................165
Arrêté 2018061-0084 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CMB – Rue d’Audierne à Plozevet..................................167
Arrêté 2018061-0085 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CMB – Rue de Pouldreuzic à Pluguffan ..........................169
Arrêté 2018061-0086 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CMB – Boulevard du Général de Gaulle à Pont Croix ....171
Arrêté 2018061-0087 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CMB – place de la République à Pont l’Abbé .................173
Arrêté 2018061-0088 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection l’agence CMB –Avenue de la France Libre à Quimper ....................175
Arrêté 2018061-0089 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CMB – Avenue de la Gare à Quimper .............................177
Arrêté 2018061-0090 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CMB – Boulevard Léon Blum à Quimper .......................179
Arrêté 2018061-0091 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CMB – Place Terre au Duc à Quimper ............................181
Arrêté 2018061-0092 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CMB – Route de Pont l’Abbé à Quimper ........................183
Arrêté 2018061-0093 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CMB – Place Saint Michel à Quimperlé..........................185
Arrêté 2018061-0094 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CMB – Rue Francois Cadoret à Riec Sur Belon..............187
Arrêté 2018061-0095 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CMB – Rue Louis Pasteur à Roscoff ...............................189
Arrêté 2018061-0096 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CMB – Rue Louis Pasteur à Rosporden ..........................191 Arrêté 2018061-0097 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CMB – Rue Croix au Lin à Saint Pol de Léon.................193
Arrêté 2018061-0098 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CMB – Place Saint Antoine à Saint Renan ......................195
Arrêté 2018061-0099 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CMB – Rue Jean Jaurès à Saint Yvi ................................197
Arrêté 2018061-0100 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CMB – Place de la Libération à Scaër .............................199
Arrêté 2018061-0101 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CMB – Place du 19 mars 1962 à Sizun............................201
Arrêté 2018061-0102 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CMB – Rue de Pont Aven à Trégunc...............................203
Arrêté 2018061-0103 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au guichet automatique de billets CMB – Route de Drevers à Douarnenez ....................................................................................................................................205
Arrêté 2018061-0104 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au guichet automatique de billets CMB – Boulevard du Général de Gaulle au Relecq Kerhuon ........................................................................................................207
Arrêté 2018061-0105 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’entreprise SILL à Plouvien...........................................................209
Arrêté 2018061-0106 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Tanguy Matériaux – Zone de Bel Air à Landerneau......211
Arrêté 2018061-0107 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Darty – Route de Gouesnou à Brest ...............................213
Arrêté 2018061-0108 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Orange – Rue Jean Jaurès à Brest ..................................215
Arrêté 2018061-0109 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Picard Surgelés – rue du Puits à Morlaix .......................217
Arrêté 2018061-0110 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la Sous-Préfecture de Morlaix ........................................................219
Arrêté 2018061-0111 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au Tabac – Presse « Mag Presse de Kerinou » à Brest......................221
Arrêté 2018061-0112 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Lidl – Rue de Kervail à Quimperlé ................................223
Arrêté 2018061-0113 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la Mairie de Loctudy – Complexe sportif.......................................225
Arrêté 2018061-0114 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la Mairie de Loctudy – Centre culturel...........................................227
Arrêté 2018061-0115 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence BPA – place Saint Michel à Quimperlé ...........................229
Arrêté 2018061-0116 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection aux Abattoirs Croissant à Landrevarzec............................................231
Arrêté 2018061-0117 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au Bar – Tabac « Le Casino » à Tréméven .......................................233
Arrêté 2018061-0118 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence BNP Paribas – quai Jean Moulin à Châteaulin ................235
Arrêté 2018061-0119 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au Camping « Les Bruyères » à Crozon............................................237
Arrêté 2018061-0120 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au Casino de Plouescat à Plouescat ...................................................239
Arrêté 2018061-0121 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’entreprise Chronopost International à Guipavas ..........................241 Arrêté 2018061-0122 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Leclerc – route de Morlaix à Châteauneuf du Faou .......243
Arrêté 2018061-0123 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Leclerc – route de Lesneven à Lannilis..........................245
Arrêté 2018061-0124 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au Tabac – Presse « Saint Renan Tabac Presse » à Saint Renan.......247
Arrêté 2018061-0125 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Armand Thiery – Rue Jean Jaurès à Brest .....................249
Arrêté 2018061-0126 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Armand Thiery – Rue Saint Francois à Quimper...........251
Arrêté 2018061-0127 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au garage « Auto Bilan 2000 » à Brest..............................................253
Arrêté 2018061-0128 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence La Poste – 197 rue Jean Jaurès à Brest ............................255
Arrêté 2018061-0129 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence La Poste – 89 rue Jean Jaurès à Brest ..............................257
Arrêté 2018061-0130 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence La Poste – 90 rue de Siam à Brest....................................259
Arrêté 2018061-0131 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence La Poste – Avenue de Tarente à Brest .............................261
Arrêté 2018061-0133 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Orange – Boulevard de Plymouth à Brest ......................263
Arrêté 2018061-0134 du 02/03/18 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Orange – Route de Gouesnou à Brest ............................265 A
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Burea
AP n°
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
u de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
CABINET D'OPHTALMOLOGIE - LE ROY Michel à CARHAIX-PLOUGUER
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
2018061-0001 du
le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II ;
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Michel LE ROY pour le CABINET D'OPHTALMOLOGIE - LE ROY Michel situé 25,
place du Champ de Foire à CARHAIX-PLOUGUER ;
le dossier annexé à la demande susvisée ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection émis en séances des 2 mars 2017 et 8
février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Michel LE ROY est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0001.
établissement concerné : CABINET D'OPHTALMOLOGIE - LE ROY Michel
à CARHAIX-PLOUGUER
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
responsable du système : Michel LE ROY
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 1 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 3 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. I]
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
lautorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de CHATEAULIN et au maire de CARHAIX-PLOUGUER.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
in LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Ti L: prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 2 ŒE ||
2
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
APn° 2018061-0002 du QG:
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
CAVE A VIN "V & B" à CARHAIX-PLOUGUER
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il ;
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Julien LE GAL pour CAVE A VIN "V & B" situé Boulevard Jean Moulin - ZAC de
Kerlédan à CARHAIX-PLOUGUER ;
le dossier annexé à la demande susvisée ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection émis en séances des 26 octobre 2017 et 8
février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Julien LE GAL est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0457.
établissement concerné : CAVE A VIN "V & B'"'
à CARHAIX-PLOUGUER
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
1 caméra extérieure
responsable du système : Julien LE GAL
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 3 Aïticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle Padministration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de CHATEAULIN et au maire de CARHAIX-PLOUGUER.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
eZ in LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Ti D s L : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modantes a'acces aisponinies sur www. finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 4 | S | 24 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
AP n°
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
PELEVAGE DES MILLE ET UNE SAVEURS à MORLAIX
2018061-0003 à
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II ;
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de Ja loi modifiée susvisée ;
le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Mathieu HENAFF pour ELEVAGE DES MILLE ET UNE SAVEURS situé 4, rue Jules
Valles à MORLAKX ;
le dossier annexé à la demande susvisée ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection émis en séances des 26 octobre 2017 et 8
février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la prévention des atteintes aux
biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Mathieu HENAFF est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0363.
établissement concerné : ELEVAGE DES MILLE ET UNE SAVEURS
à MORLAIX
caractéristique du système :
2 caméras extérieures
responsable du système : Mathieu HENAFF
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 5 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
icle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous- préfet de MORLAIX et au maire de MORLAIX.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
artin LESAGE
Voies et délais de recours . _. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
- - UIMPER Cedex 2 PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 Q
TeLePHoNE : 02-98-76-29-29 - Tri rcorir : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere gouv.fr Horaires et mod v.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 6 4
| <$ h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence BPA- rue de la Liberté à QUIMPER
APn° 2018061-0004 du D 2 Han 201)
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre I] ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable sécurité pour l'agence BPA située 1, rue de la Liberté à QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le responsable sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0578.
établissement concerné : BPA - rue de la Liberté
à QUIMPER
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
responsable du système : le responsable sécurité
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 7 Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article_11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de QUIMPER.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE OU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TE _ : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalites d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 8 h | té » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin LIDL - rue du Général Paulet à BREST
APn° 2018061-0005 du D His EU
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Philibert DUPONT pour le magasin LIDL situé 142, rue du général Paulet à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les
secours à personnes, la lutte contre la démarque inconnue, la lutte contre les cambriolages et la prévention
des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Philibert DUPONT est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0010.
établissement concerné : LIDL - rue du Général Paulet
à BREST
caractéristique du système : 30 caméras intérieures 3 caméras extérieures
responsable du système : Philibert DUPONT
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 9 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aïticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire,
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE OÙ FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - T L : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 10 4
Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
BAR - "LA BRASSERIE DU POHER" à CARHAIX-PLOUGUER
APn° 2018061-0006 du Q 2
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Nadège LOZAC'H pour le BAR "LA BRASSERIE DU POHER" situé 25, place du Champ
de Foire à CARHAIX-PLOUGUER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Nadège LOZAC'H est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0624.
établissement concerné : BAR - "LA BRASSERIE DU POHER"
à CARHAIX-PLOUGUER
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : Nadège LOZAC'H
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 11 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de CHATEAULIN et au maire de CARHAIX-PLOUGUER.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
artih LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TI L: prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 12 | Ù | 22 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
BAR - RESTAURANT "FIDEL BISTROT" à SAINT THURIEN
APn° 2018061-0007 du DZHAS c08
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I] ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Pascal FOSSARD pour le BAR - RESTAURANT "FIDEL BISTROT" situé 14, place du
Centre à SAINT THURIEN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Pascal FOSSARD est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0027.
établissement concerné : BAR - RESTAURANT "'FIDEL BISTROT" à SAINT THURIEN
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Pascal FOSSARD
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 13 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. I
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de SAINT THURIEN.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous- PR directeur net.
TE in LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TE -: prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modaies a'acces aisponipies sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 14 A
EX h Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin BIOCOOP à DOUARNENEZ
APn° 2018061-0008 du
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Romuald Garnier pour le magasin BIOCOOP situé 8, rue Gabirel Le Signe à
DOUARNENEZ ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les
secours à personnes, la lutte contre les cambriolages, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention
des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Romuald Garnier est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0028.
établissement concerné : BIOCOOP
à DOUARNENEZ
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
responsable du système : Romuald Garnier
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 15 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de DOUARNENEZ.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - T DR 0 prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modantes u acces urspumures sur wwwfinistere gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 16 à
| <$ h | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la BOULANGERIE "LA CROUSTINE - MAISON LE PORS" à LANRIVOARE
APn° 2018061-0009 du D 2 HAS 2518
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Christine LE PORS pour la BOULANGERIE "LA CROUSTINE - MAISON LE PORS"
située Route d'Argenton à LANRIVOARE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Christine LE PORS est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0627.
établissement concerné : BOULANGERIE "LA CROUSTINE - MAISON LE PORS" à LANRIVOARE
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : Christine LE PORS
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 17 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 14 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de LANRIVOARE.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
ftin LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE ou FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Te D L : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modantes a'acces aisponibies sur wwwfinistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 18 A
Ex h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la BOULANGERIE "LE FOURNIL DE MELGVEN" à MELGVEN
APn° 2018061-0010 du DE ne
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Ahcene BOURDACHE pour la BOULANGERIE "LE FOURNIL DE MELGVEN" située
rue Per Jakez Hélias à MELGVEN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol :
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Ahcene BOURDACHE est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0039.
établissement concerné : BOULANGERIE "LE FOURNIL DE MELGVEN" à MELGVEN
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : Ahcene BOURDACHE
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 19 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant où modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
Pautorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de MELGVEN.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
rh LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE OU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Ti prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 20 4
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la BOULANGERIE "TOPI" à RIEC SUR BELON
APn° 2018 061-0011 du D ?H225 208 Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Gaëlle TOUATI pour la BOULANGERIE "TOPI" située 11, rue Mélanie Rouat à RIEC
SUR BELON ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Gaëlle TOUATI est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0546.
établissement concerné : BOULANGERIE "TOPI"
à RIEC SUR BELON
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
responsable du système : Gaëlle TOUATI
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 21 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de RIEC SUR BELON.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29-T- "nn 47 De prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modames u auvvs uispumures our mww.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 22 A
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
CABINET MEDICAL - SCI DES PLAGES à MOËLAN SUR MER
APn° 2018 061-0012 du DZHARS Et
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Tristan MICHINEAU pour le CABINET MEDICAL - SCI DES PLAGES situé 18, rue
Louis Orvoën à MOËLAN SUR MER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Tristan MICHINEAU est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0138.
établissement concerné : CABINET MEDICAL - SCI DES PLAGES
à MOËLAN SUR MER
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
responsable du système : Tristan MICHINEAU
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 23 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 7 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant où modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de MOËLAN SUR MER.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
n LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Ti L : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalites d'acces disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 24 4
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’'EHPAD "PEN AR STEIR" - CIAS DU STEIR à PLOGONNEC
APn° 2018061-0013 a 02 aus Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Christian KERIBIN pour l'EHPAD "PEN AR STEIR" - CIAS DU STEIR situé 1, rue de
Landibilic à PLOGONNEC ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les
secours à personnes ct la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Christian KERIBIN est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0024.
établissement concerné : EHPAD ‘PEN AR STEIR" - CIAS DU STEIR à PLOGONNEC
caractéristique du système :
1 caméra extérieure
responsable du système : Christian KERIBIN
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 25 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de PLOGONNEC.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
PR fLESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Ti D L : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modaites a'acces aisponipies sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 26 | fgalité + Fraternité Liberté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
Cinéma RACAMADOUR à CAMARET SUR MER
APn° 2018061-0014 du ÿ ? KASS
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT :
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean-François DANIELLOU pour le Cinéma RACAMADOUR situé 2 Bis, rue du Roz à
CAMARET SUR MER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la prévention des atteintes aux
biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-François DANIELLOU est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0020.
établissement concerné : Cinéma RACAMADOUR
à CAMARET SUR MER
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Jean-François DANIELLOU
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 27 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d‘unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de CHATEAULIN et au maire de CAMARET SUR MER.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
+ #7
ESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE OÙ FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Tr: --""" : 09 00 €9 AG 47° Paume: prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et mOdemes u avuro uropurmnns vu --s.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 28 4
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
COLLEGE SAINT JOSEPH - LA SALLE à LANDIVISIAU
APn° 2018 061-0015 du ÿ 2 MARS 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean-François HAMEL pour le COLLEGE SAINT JOSEPH - LA SALLE situé 8, rue du
Château d'Eau à LANDIVISIAU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
prévention d’actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aiticle 1 : Monsieur Jean-François HAMEL est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0006.
établissement concerné : COLLEGE SAINT JOSEPH - LA SALLE à LANDIVISIAU
caractéristique du système :
7 caméras extérieures
responsable du système : Jean-François HAMEL
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 29 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 25 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant où modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de MORLAIX et au maire de LANDIVISIAU.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
M LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Ti L: prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 30 4
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PRÉFET DU FINISTÈRE
ité + Fraternité
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
COMMUNAUTE DE COMMUNES DOUARNENEZ COMMUNAUTE —
STation d’EPuration des eaux usées (STEP) à DOUARNENEZ
APn° 2018061-0016 du 02 HR TT Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre JE, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Florent BELLIER pour COMMUNAUTE DE COMMUNES DOUARNENEZ
COMMUNAUTE pour la STation d’EPuration des eaux usées (STEP) située rue de Brocéliande à
DOUARNENEZ ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Florent BELLIER est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0553.
établissement concerné : STEP ( STation d’EPuration des eaux usées) COMMUNAUTE DE COMMUNES DOUARNENEZ COMMUNAUTE à DOUARNENEZ
caractéristique du système : 3 caméras extérieures
responsable du système : Florent BELLIER
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 31 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de DOUARNENEZ.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
PE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TE" “"""" s prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modames u avues urspumuies sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 32 A
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la DECHETTERIE DE BEL AIR à MILIZAC
APn° 2018061-0017 du Q;HARS 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre Il ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Pierre LE BORGNE de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'TROISE
pour la DECHETTERIE DE BEL AIR située Bel Air à MILIZAC ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Pierre LE BORGNE est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0033.
établissement concerné : DECHETTERIE DE BEL AIR —
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'IROISE
à MILIZAC
caractéristique du système :
3 caméras extérieures
responsable du système : Pierre LE BORGNE
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 33 Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de MILIZAC.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
ñ LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Ti L: prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalites d'acces disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 34 4
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la DECHETTERIE DE KERYAR à PLOURIN
APn° 2018061-0018 du DZ2HARS 208
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Pierre LE BORGNE de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'IROISE
pour la DECHETTERIE DE KERYAR située Croissant de Keryar à PLOURIN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Pierre LE BORGNE est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0034.
établissement concerné : DECHETTERIE DE KERYAR
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'IROISE
à PLOURIN
caractéristique du système :
3 caméras extérieures
responsable du système : Pierre LE BORGNE
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 35 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de PLOURIN.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
hr LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TI L : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités d'accés disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 36 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin CUISINELLA à QUIMPERLE
APn° 2018061-0019 du D 2 HA
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IE, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Thierry RIVOAL pour le magasin CUISINELLA situé Zone de Kervidanou à
QUIMPERLE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Thierry RIVOAL est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0547.
établissement concerné : CUISINELLA
à QUIMPERLE
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : Thierry RIVOAL
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 37 Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. 11
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’uni compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera au maire de
QUIMPERLE.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
n
ESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 . 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Ti L : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités d'accés disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 38 | té + Fraternité Liberté + Égc RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin DARTY à MELLAC
APn° 2018061-0020 du 9 hi
0 ÉRRGRR istère Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Maxime DRAGON pour le magasin DARTY situé Zone de Kervidanou - Keringant à
MELLAC ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les secours à personnes, la lutte contre la démarque inconnue, la lutte contre les cambriolages et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Maxime DRAGON est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0605.
établissement concerné : DARTY
à MELLAC
caractéristique du système : 10 caméras intérieures
3 caméras extérieures
responsable du système : Maxime DAGORN
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 39 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de MELLAC.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Du CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TE """" s prefecture@finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’entreprise DEHIMI INDUSTRIE à GUIPAVAS
APn° 2018 061-0021 du D 2 ARS 20
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Raphaël DO CARMO pour l’entreprise DEHIMI INDUSTRIE située 7, rue Victor
Grignard à GUIPAVAS ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Raphaël DO CARMO est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0022.
établissement concerné : DEHIMI INDUSTRIE
à GUIPAVAS
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
7 caméras extérieures
responsable du système : Raphaël DO CARMO
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 41 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article _5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de GUIPAVAS.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Duplex - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Tr": "7 90 #9 an 47 1: prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modames u avvvs vispumno our mf.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 42 Liberté
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
DOMAINE DE MEROS à PLONEVEZ DU FAOU
APn° 2018061-0022 du D 2 MARS 2618
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Pascal NICOLAS pour le DOMAINE DE MEROS situé Meros à PLONEVEZ DU FAOU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Pascal NICOLAS est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0370.
établissement concerné : DOMAINE DE MEROS
à PLONEVEZ DU FAOU
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
responsable du système : Pascal NICOLAS
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 43 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de CHATEAULIN et au maire de PLONEVEZ DU FAOU.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE OU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Ti 77777777 TL: prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modautes a'acces aisponinies sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 44 A
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin EVEN AGRI — impasse Prajou Marie au CLOITRE PLEYBEN
APn° 2018061-0023 du
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Yves LE BIHAN pour le magasin EVEN AGRI situé Impasse Prajou Marie au CLOITRE
PLEYBEN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Yves LE BIHAN est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0015.
établissement concerné : EVEN AGRI
LE CLOITRE PLEYBEN
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
1 caméra extérieure
responsable du système : Yves LE BIHAN
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 45 Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
lPautorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de CHATEAULIN et au maire de LE CLOITRE PLEYBEN.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE OÙ FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Ti L : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 46 EX = salité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin EVEN AGRI - Domaine Artisanal La Justice à PLEYBER CHRIST
APn° 2018061-0024 du D MARS 208 Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Yves LE BIHAN pour le magasin EVEN AGRI situé Domaine Artisanal La justice à
PLEYBER CHRIST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Yves LE BIHAN est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0016.
établissement concerné : EVEN AGRI
à PLEYBER CHRIST
caractéristique du système : 6 caméras intérieures
1 caméra extérieure
responsable du système : Yves LE BIHAN
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 47 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de MORLAIX et au maire de PLEYBER CHRIST.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabi
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE OU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Te -: prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 48 4
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin EVEN AGRI — ZI de Kerbriant à PLOUIGNEAU
APn° 2018061-0025 du OZ MARS 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Yves LE BIHAN pour le magasin EVEN AGRI situé ZI de Kerbriant à PLOUIGNEAU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Yves LE BIHAN est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0017.
établissement concerné : EVEN AGRI
à PLOUIGNEAU
caractéristique du système : 7 caméras intérieures
1 caméra extérieure
responsable du système : Yves LE BIHAN
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 49 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de MORLAIX et au maire de PLOUIGNEAU.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabi
in LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Ti L: prefecture@finistere.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
té » Fraternité
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin EVEN AGRI — ZA de Foennec à POULDERGAT
APn° 2018061-0026 du 0 2 his ibq Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I] ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Yves LE BIHAN pour le magasin EVEN AGRI situé ZA de Foennec Veur à
POULDERGAT ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Yves LE BIHAN est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0019.
établissement concerné : EVEN AGRI
à POULDERGAT
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
1 caméra extérieure
responsable du système : Yves LE BIHAN
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 51 Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de POULDERGAT.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
ESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TE _: prefecture@finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin EVEN AGRI - rue du Commerce à SAINT RENAN
APn° 2018 061-0027 du 0 2 MARS 2C8
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Yves LE BIHAN pour le magasin EVEN AGRI situé 6, rue du Commerce à SAINT
RENAN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Yves LE BIHAN est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0018.
établissement concerné : EVEN AGRI
à SAINT RENAN
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
1 caméra extérieure
responsable du système : Yves LE BIHAN
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 53 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de Ja régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
le 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
lautorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de SAINT RENAN.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
in LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Ti “L: prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modautes a'acces arsponinies sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 54 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
GARAGE "ABEL AUTO ASSISTANCE 29" à QUIMPERLE
APn° 2018 061-0028 du D 2 MARS 203
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre Il ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Eric MORICEAU pour le GARAGE "ABEL AUTO ASSISTANCE 29" situé 6, rue
Hélène Boucher à QUIMPERLE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Eric MORICEAU est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0014.
établissement concerné : GARAGE "ABEL AUTO ASSISTANCE 29"
à QUIMPERLE
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
4 caméras extérieures
responsable du système : Eric MORICEAU
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 55 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de QUIMPERLE.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE OU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Ti 77777777 7 L: prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modaines a’acces aispommies sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 56 A
EX 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
GARAGE DE LA BAIE à DOUARNENEZ
APn° 2018 061-0029 du 0 2 MARS 2018 Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Frédéric BOURDONNEUX pour le GARAGE DE LA BAIE situé Menez Pleuven - 42,
route de Quimper à DOUARNENEZ ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Frédéric BOURDONNEUX est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0626.
établissement concerné : GARAGE DE LA BAIE
à DOUARNENEZ
caractéristique du système :
1 caméra extérieure
responsable du système : Frédéric BOURDONNEUX
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 57 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de DOUARNENEZ.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE OÙ FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29-T "#7 PL: prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modames u avves umpumnes sur mww.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 58 4
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l'HÔTEL "BRIT HÔTEL IROISE" à PLOUGASTEL DAOULAS
o D: AP n° 2018 061-0030 du ”*
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Pascal BESNARD pour l'HÔTEL "BRIT HÔTEL IROISE" situé Boulevard Filiger à
PLOUGASTEL DAOULAS ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Pascal BESNARD est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0023.
établissement concerné : HÔTEL "'BRIT HÔTEL IROISE" à PLOUGASTEL DAOULAS
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Pascal BESNARD
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 59 Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de PLOUGASTEL DAOULAS.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
PCT.Afin LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Ti L : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités d'accés disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 60 A
EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin INTERMARCHE à CARHAIX-PLOUGUER
APn° 2018061-0031 du OZ MARS 208
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Noël HURUGUEN pour le magasin INTERMARCHÉ situé 2, rue Charles Le Goff à CARHAIX-PLOUGUER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les
secours à personnes, la lutte contre les cambriolages, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention
des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Noël HURUGUEN est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0601.
établissement concerné : INTERMARCHÉ
à CARHAIX-PLOUGUER
caractéristique du système : 47 caméras intérieures
8 caméras extérieures
responsable du système : Noël HURUGUEN
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 61 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 14 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous- préfet de CHÂTEAULIN et au maire de CARHAIX-PLOUGUER.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Ti D s L : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modantes a'acces aispomnies sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 62 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’armement LA HOULE ARMEMENT à PENMARC'H
APn° 2018 061-0032 du DE EME)
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Stéphane COIC pour l’armement LA HOULE ARMEMENT situé 173, quai Kruguen - SAINT GUENOLE à PENMARC'H ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Stéphane COIC est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0602.
établissement concerné : LA HOULE ARMEMENT
à PENMARC'H
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Stéphane COIC
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 63 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de PENMARCH.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
in LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE Du FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Te L : prefecture@finistere gouv.fr
Horaires et modalités d'acces disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 64 à
EE h Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’entreprise LE SAINT à GUIPAVAS
APn° 2018061-0033 du
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Thierry ABALLEA pour l’entreprise LE SAINT située 160, rue Roberto Cabanas à
GUIPAVAS ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la prévention des atteintes aux
biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Thierry ABALLEA est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0409.
établissement concerné : LE SAINT
à GUIPAVAS
caractéristique du système : 62 caméras intérieures
41 caméras extérieures
responsable du système : Thierry ABALLEA
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 65 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de GUIPAVAS.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-88-76-29-29 - Ti L: prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités d'accés disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 66 4
EX | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’enseigne LOCARMOR à CARHAIX-PLOUGUER
APn° 2018061-0034 du D 7 MARS 2058
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur François BOUCHE pour l’enseigne LOCARMOR située ZA de Tournebride à
CARHAIX-PLOUGUER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un Jieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la prévention des atteintes aux
biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur François BOUCHE est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0029.
établissement concerné : LOCARMOR
à CARHAIX-PLOUGUER
caractéristique du système :
4 caméras extérieures
responsable du système : François BOUCHE
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 67 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de CHATEAULIN et au maire de CARHAIX-PLOUGUER.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
in LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Tr" : °° 90 #9 18 47 Panne; prefecturé@finistere.gouv.fr Horaires et modau «finistere.gouv.fr 5 aveu wropuimcs our RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 68 PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
L'ORANGE BLEUE à SAINT POL DE LEON
APn° 2018061-0035 du 02
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Xavier CORNU pour la salle de sports L'ORANGE BLEUE située Avenue des Carmes à
SAINT POL DE LEON ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Xavier CORNU est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0031.
établissement concerné : L'ORANGE BLEUE
à SAINT POL DE LEON
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Xavier CORNU
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 69 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de MORLAIX et au maire de SAINT POL DE LEON.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
rtin LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - T D 2L : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modaiites g'acces aisponiies sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 70 4
| <$ h | Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
LYCEE DU CLEUSMEUR à LESNEVEN
APn° 2018 061-0036 du 0%
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur François BOULIC pour le LYCEE DU CLEUSMEUR situé 5, rue Chanoïine Clavez à
LESNEVEN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur François BOULIC est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0592.
établissement concerné : LYCEE DU CLEUSMEUR
à LESNEVEN
caractéristique du système :
4 caméras extérieures
responsable du système : François BOULIC
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 71 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de LESNEVEN.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabi
artin LESAGE
Voies et délais de recours .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - T-. -—"" : 99 00 €9 10 47° Pannes ; prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et mode finistere.gouv.fr 5 avveo mropuimnce our RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 72 A
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la MAIRIE DE BENODET pour l'ESPACE ASSOCIATIF
APn° 2018061-0037 du Qi c Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Christian PENNANECH, maire de Bénodet pour l'ESPACE ASSOCIATIF situé 33, route
de Poulpry à BENODET ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes la
protection des bâtiments publics, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Christian PENNANECH, maire de Bénodet, est autorisé à installer et à exploiter un
système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0038.
établissement concerné : ESPACE ASSOCIATIF
à BENODET
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
3 caméras extérieures
responsable du système : Christian PENNANECH
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 73 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 16 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de BENODET.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FIMISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Ti L: prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 74 A
ET | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la MAIRIE DE CLEDER pour l’AIRE DE CAMPING CAR
APn° 2018061-0038 au D?
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire de Cleder pour l’AIRE DE CAMPING CAR situé Poulennou à CLEDER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le maire est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0610.
établissement concerné : AIRE DE CAMPING CAR
à CLEDER
caractéristique du système :
2 caméras extérieures
responsable du système : le maire
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 75 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de MORLAIX et au maire de CLEDER.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Un
in LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TE" "7" © prefecture@finistere.gouv.fr
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Ex . Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la MAIRIE DE PLONEOUR LANVERN pour le CLUB HOUSE du CLUB DE FOOT
APn° 2018 061-0039 au 0
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Josiane KERLOCH, maire de Plonéour-Lanvern, pour le CLUB HOUSE du CLUB DE
FOOT situé rue des Stades à PLONEOUR LANVERN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Josiane KERLOCH, maire de Plonéour Lanvern, est autorisée à installer et à exploiter un
système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0626.
établissement concerné : CLUB HOUSE du CLUB DE FOOT
à PLONEOUR LANVERN
caractéristique du système :
1 caméra extérieure
responsable du système : Josiane KERLOCH
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 77 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de PLONEOUR LANVERN.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabi
rtin LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE OÙ FIMSTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - T Fr TT 7 TTL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modanes u acues vispumures sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 78 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la
MARIE DE SAINT POL DE LEON pour la MAISON DES ASSOCIATIONS TY KASTELLIS
APn° 2018061-0040 du D 2 MARS Eu
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Nicolas FLOCH, maire de Saint Pol de Léon, pour la MAISON DES ASSOCIATIONS
TY KASTELLIS située Route de Plouenan à SAINT POL DE LEON ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes,
protection des bâtiments publics et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Nicolas FLOCH, maire de Saint Pol de Léon, est autorisé à installer et à exploiter un
système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0608.
établissement concerné : MAISON DES ASSOCIATIONS TY KASTELLIS
à SAINT POL DE LEON
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
4 caméras extérieures
responsable du système : Nicolas FLOCH
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 79 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant où modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de MORLAIX et au maire de SAINT POL DE LEON.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabin,
frtin LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE ou FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Ti : L : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalites d'acces aisponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 80 A
x h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’entreprise OCEAN TERRE BIOTECHNOLOGIE à PLOUEDERN
APn° 2018061-0041 du
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Bertrand GOSSIAUX pour l’entreprise OCEAN TERRE BIOTECHNOLOGIE située 37,
rue du Stiff à PLOUEDERN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Bertrand GOSSIAUX est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0011.
établissement concerné : OCEAN TERRE BIOTECHNOLOGIE
à PLOUEDERN
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
responsable du système : Bertrand GOSSIAUX
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 81 Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de PLOUEDERN.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
in LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98.76-29-29 - Te DT _ prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modanes u acces aispomoies sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 82 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
RESTAURANT "KALYCCIO PIZZA" à LANDERNEAU
APn° 2018061-0042 du D Z HARS 228
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Franck TREUJOU pour le RESTAURANT "KALYCCIO PIZZA" situé 27, rue de Brest à
LANDERNEAU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Franck TREUJOU est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0569.
établissement concerné : RESTAURANT "KALYCCIO PIZZA"
à LANDERNEAU
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
responsable du système : Franck TREUJOU
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 83 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de LANDERNEAU.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
V2 artin LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE ou FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - T en Pr à prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modaies a acces uispomures sur wwwfinistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 84 4
Ex . Liberté «+ Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
RESTAURANT "LA BAIE D'HALONG" à ROSCOFF
APn° 2018061-0043 du 0 2 HS
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre IL ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Hoang Nam LÉ pour le RESTAURANT "LA BAIE D'HALONG" situé 22, rue Gambetta
à ROSCOFF ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Hoang Nam LÉ est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0505.
établissement concerné : RESTAURANT "LA BAIE D'HALONG"'
à ROSCOFF
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
1 caméra extérieure
responsable du système : Hoang Nam LE
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 85 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de MORLAIX et au maire de ROSCOFF.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
artin LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE OU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Ti L : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités d'accés disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 86 A
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
RESTAURANT "LE MOULIN A PIZZA" à PLABENNEC
APn° 2018061-0044 du Das ss
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Cédric Moulin pour le RESTAURANT "LE MOULIN A PIZZA" situé 15, square Pierre
Corneille à PLABENNEC ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Cédric Moulin est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0598.
établissement concerné : RESTAURANT "LE MOULIN A PIZZA" à PLABENNEC
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : Cédric Moulin
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 87 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. I]
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant où modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de PLABENNEC.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
“ LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TE DT prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modames u acces aisponinies sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 88 A
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin RETIF au RELECQ KERHUON
APn° 2018061-0045 du Q 2 MARS 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Florent DEFRANOUX pour le magasin RETIF situé 14, rue Robert Schuman - ZA de
Kerjean au RELECQ KERHUON ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la lutte contre la démarque
inconnue;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Florent DEFRANOUX est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0042.
établissement concerné : RETIF
LE RELECQ KERHUON
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
responsable du système : Florent DEFRANOUX
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 89 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’un compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous- préfet de BREST et au maire de LE RELECQ KERHUON.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
a LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la SARL FELIX 29 à QUIMPERLE
APn° 2018061-0046 du D 2 MARS 2618 Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre IE ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Eric SELLIER pour la SARL FELIX 29 située 3, rue Jacqueline Auriol à QUIMPERLE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Eric SELLIER est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0596.
établissement concerné : SARL FELIX 29
à QUIMPERLE
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : Eric SELLIER
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 91 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
Fautorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de QUIMPERLE.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
n LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 -T_ "7" """" #7 1 : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modames u avues uispuuiuies sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 92 A
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la SARL GAÏA 29 à PONT AVEN
APn° 2018 061-0047 du D 2 MARS 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Eric SELLIER pour la SARL GAÏA 29 située 36, rue des Meunières à PONT AVEN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Eric SELLIER est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0595.
établissement concerné : SARL GAÏA 29 à PONT AVEN
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : Eric SELLIER
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 93 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de PONT AVEN.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
_
ñ LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Te L: prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalites d'accés disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 94 à
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la SARL PORT-AVEN à PONT AVEN
AP n° 2018061-0048 du 0 ? MARS 2218
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Eric SELLIER pour la SARL PORT-AVEN située 11, rue du Port à PONT AVEN :
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Eric SELLIER est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0594.
établissement concerné : SARL PORT-AVEN
à PONT AVEN
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : Eric SELLIER
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 95 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de PONT AVEN.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation.
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Martin LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Ti D L : prefecture@finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’entreprise SOBREDIM à LA FOREST LANDERNEAU
APn° 2018061-0049 au D 2Mai CB Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre IL ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Pascal LYVINEC pour l’entreprise SOBREDIM située Aux 4 Vents à LA FOREST
LANDERNEAU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Pascal LYVINEC est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0593.
établissement concerné : SOBREDIM
à LA FOREST LANDERNEAU
caractéristique du système :
2 caméras extérieures
responsable du système : Pascal LYVINEC
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 97 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de LA FOREST LANDERNEAU.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
frtin LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Te L : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalites d'acces disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 98 4
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin SUPER U à CAMARET SUR MER
APn° 2018061-0050 du D 7 MARS ZE
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Thierry KERDREUX pour le magasin SUPER U situé rue du Loch à CAMARET SUR
MER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Thierry KERDREUX est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0405.
établissement concerné : SUPER U
à CAMARET SUR MER
caractéristique du système : 15 caméras intérieures
1 caméra extérieure
responsable du système : Thierry KERDREUX
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 99 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 23 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée,
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de CHATEAULIN et au maire de CAMARET SUR MER.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
--Martin LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Te D 7 7 1: prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modännes u aves uispomures sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 100 4
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’'UDAF DU FINISTERE à GOUESNOU
APn° 2018061-0051 du D 2 MARS 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Emmanuel GUERCHAIS pour l’'UDAF DU FINISTERE situé 15, rue Gaston Planté à
GOUESNOU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la prévention des atteintes aux
biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aïticle 1 : Monsieur Emmanuel GUERCHAIS est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0032.
établissement concerné : UDAF DU FINISTERE
à GOUESNOU
caractéristique du système :
2 caméras extérieures
responsable du système : Emmanuel GUERCHAIS
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 101 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de GOUESNOU.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
in LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Tr: r"""" : 19-08.R9-00-47 - Couper : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et Modems vu #.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 102 A
2,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’entreprise AEC OUEST 29 à QUIMPER
APn° 2018061-0052 du D 2 ARS 20
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Philippe ROUSSEL pour l’entreprise AEC OUEST 29 situé 20, route du Loc'h à
QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Philippe ROUSSEL est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0562.
établissement concerné : AEC OUEST 29
à QUIMPER
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
2 caméras extérieures
responsable du système : Philippe ROUSSEL
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 103 Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de QUIMPER.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
in LESAGE
Voies et délais de recours .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-78-29-29 - Te: "mr - n9.02 62.8 47 . Canemie : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et Modus w meurs ve » w.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 104 Liberté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
égalité + Fraternité
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
Guichet Automatique de Billets BANQUE EUROPEENNE CREDIT MUTUEL à BREST
APn° 2018061-0053 du D MARS 2019
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il ;
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le chargé de sécurité pour le Guichet Automatique de Billets BANQUE EUROPEENNE
CREDIT MUTUEL situé 29, route de Gouesnou à BREST ;
le dossier annexé à la demande susvisée ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
protection contre les incendies/accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le chargé de sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0575.
établissement concerné : BANQUE EUROPEENNE CREDIT MUTUEL à BREST
caractéristique du système :
1 caméra extérieure
responsable du système : le chargé de sécurité
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 105 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. I]
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10: La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Te “""" T7 _ : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modämes u avves urspommies sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 106 EE = lité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
BAR - TABAC "L'AMICAL" à BREST
APn° 2018 061-0054 du O0 2 MâRS EC
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Régis QUERMEUR pour le BAR - TABAC "L'AMICAL" situé 70, rue Jules Guesdes à
BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Régis QUERMEUR est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0550.
établissement concerné : BAR - TABAC "L'AMICAL"
à BREST
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : Régis QUERMEUR
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 107 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
in LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Te "nn D, : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modämes u avvvs uspumures sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 108 A
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
BAR - TABAC "LE QUIMPER" à QUIMPER
APn° 2018061-0055 du 9 2? HAPS 2
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Engueran LAGADEC pour le BAR - TABAC "LE QUIMPER" situé 9, rue du Dauphiné
à QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018, favorable pour
les caméras intérieures et ajournant sa décision pour les caméras extérieures ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Engueran LAGADEC est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection pour les seules caméras intérieures relevant du dossier annexé à la demande enregistrée sous
le n° 2017/0628.
établissement concerné : BAR - TABAC "LE QUIMPER"
à QUIMPER
caractéristique du système : 6 caméras intérieures
2 caméras extérieures
responsable du système : Engeran LAGADEC
La demande d'installation et d’exploitation de deux caméras extérieures est ajournée jusqu’à la
prochaine commission dans l’attente de la vérification du système par le référent sûreté de la police
nationale
ï RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 109 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 22 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images ct enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de QUIMPER.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
ftin LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Ti D L : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modanes aacces aisponinies sur www finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 110 à
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
BASIC FIT II à BREST
APn° 2018061-0056 du À 2 Hits 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Redouane ZEKKRI pour la salle de sport BASIC FIT II située 274, rue Jean Jaurès à
BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Redouane ZEKKRI est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0571.
établissement concerné : BASIC FIT II
à BREST
caractéristique du système : 9 caméras intérieures
responsable du système : Redouane ZEKKRI
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 111 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
ârtin LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Ti : L: prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modaites d'acces disponibles sur www finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 112 4
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin BIOCOOP à BREST
x 5
APn° 2018061-0057 au D 2 MARS 2UTB Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean-Louis LE FUR pour le magasin BIOCOOP situé 7, rue Amiral Linois à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 :
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-Louis LE FUR est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0591.
établissement concerné : BIOCOOP
à BREST
caractéristique du système : 6 caméras intérieures
responsable du système : Jean-Louis LE FÜR
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 113 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 28 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
rtf LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 -T_ "rm or prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modemes u avves urspumnes our mwW.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 114 4
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin BLEU LIBELLULE à SAINT MARTIN DES CHAMPS
APn° 2018061-0058 du À 2 MARS 78 Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Anthony ROSEC pour le magasin BLEU LIBELLULE situé Centre Commercial Géant -
Boulevrad Saint Martin à SAINT MARTIN DES CHAMPS ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Anthony ROSEC est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0008.
établissement concerné : BLEU LIBELLULE
à SAINT MARTIN DES CHAMPS
caractéristique du système : 7 caméras intérieures
responsable du système : Anthony ROSEC
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 115 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrê
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de MORLAIX et au maire de SAINT MARTIN DES CHAMPS.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Martin LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE OÙ FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Ti D L : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modautes a'acces aisponinies sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 116 E
EX - Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la société BONDU à SAINT MARTIN DES CHAMPS
APn° 2018061-0059 du D Z HARS 2918
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II :
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Lionel BONDU pour la société BONDU située 8, rue Edouard Branly à SAINT MARTIN
DES CHAMPS ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la prévention des atteintes aux
biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Lionel BONDU est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0565.
établissement concerné : BONDU
à SAINT MARTIN DES CHAMPS
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
2 caméras extérieures
responsable du système : Lionel BONDU
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 117 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de MORLAIX et au maire de SAINT MARTIN DES CHAMPS.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Pi in LESAGE #
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Ti L : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modaites g'acces aisponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 118 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la BOULANGERIE "LA MIE CALINE" à QUIMPER
APn° 2018061-0060 du D 2 MARS GGi8
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Grégory AUDDY pour la BOULANGERIE "LA MIE CALINE" située 4, rue Amiral de
la Grandière à QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Grégory AUDDY est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0554.
établissement concerné : BOULANGERIE "LA MIE CALINE"
à QUIMPER
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Grégory AUDDY
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 119 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera au maire de
QUIMPER.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
FT: artin LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TEi - re s prefecture@finistere.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
salité + Fraternité
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin C&A - route de Brest à QUIMPER
APn° 2018 061-0061 du D 2 MANS 208 Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de Ja sécurité intérieure, livre Il, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Denis MARZIAC pour le magasin C&A - QUIMPER situé Zone de Gourvilly - 149 route
de Brest à QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 :
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Denis MARZIAC est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0071.
établissement concerné : C&A - QUIMPER
à QUIMPER
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
responsable du système : Denis MARZIAC
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 121 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de QUIMPER.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
2
LIT ârtin LESAGE
Voies et délais de recours .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE OÙ FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - T--"""" : n° 20 #9 n8 47 Pansoie : prefecture@finistere.gouv.fr
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Ex . Liberté + Ége RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
jé » Fraternité
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la CLINIQUE VETERINAIRE à QUIMPER
APn° 2018 061-0062 du p 5 MARS 2018 Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Olivier EUDO pour la CLINIQUE VETERINAIRE située 4, avenue Yves Thépot à
QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018, favorable pour
les caméras intérieures et ajournant sa décision pour la caméra extérieure ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Olivier EUDO est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection pour
les seules caméras intérieures relevant du dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0556.
établissement concerné : CLINIQUE VETERINAIRE
à QUIMPER
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : Olivier EUDO
La demande d'installation et d’exploitation d’une caméra extérieure est ajournée jusqu’à la prochaine
commission dans l’attente de la vérification du système par le référent sûreté de la police nationale
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 123 Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant où modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de QUIMPER.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
frtin LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE OÙ FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 28320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - T- 7 00 #7 08 47° Coummes : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modanes u suce wopvrmes ve» 4.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 124 A
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
COLOMBUS CAFE & CO à QUIMPER
APn° 2018 061-0063 du D 2 HARS 2018 Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Vincent CHALBOT pour le COLOMBUS CAFE & CO situé 1, rue Astor à QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Vincent CHALBOT est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0001.
établissement concerné : COLOMBUS CAFE & CO
à QUIMPER
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Vincent CHALBOT
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 125 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de QUIMPER.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
TE fi LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - T DUT L : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modantes d'acces aisponipies sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 126 4
Ex h Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la
COMMUNAUTE DE COMMUNES QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE pour
la PISCINE DE KERLAN VIAN à QUIMPER
ins 2
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
AP n° 2018061-0064 du
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IL ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Marc DERVAL pour la PISCINE DE KERLAN VIAN située 47, avenue des Oiseaux à
QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Marc DERVAL est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0568.
établissement concerné : PISCINE DE KERLAN VIAN
à QUIMPER
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
1 caméra extérieure
responsable du système : Marc DERVAL
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 127 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
lautorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de QUIMPER.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
artin LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - T- Ra En 47 Poires : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modames u avues urspurmunes sur mmW.finistere gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 128 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’entreprise CONCARN'NAUTIC à CONCARNEAU
AP n° 2018061-0065 du 9 Z MARS 22
Le M Ministère Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Pierre NERZIC pour l’entreprise CONCARN'NAUTIC située 6, rue du Moros à
CONCARNEAU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la prévention des atteintes aux
biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Pierre NERZIC est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0040.
établissement concerné : CONCARN'NAUTIC
à CONCARNEAU
caractéristique du système :
2 caméras extérieures
responsable du système : Pierre NERZIC
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 129 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de CONCARNEAU.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Ps ârtin LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE OÙ FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Ter een : n9-A8-62-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et mod... v.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 130 4
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin DARTY à SAINT MARTIN DES CHAMPS
APn° 2018 061-0066 du D © MARS CÉB
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Hervé BEAUMARD pour le magasin DARTY situé Rue de Kérélisa à SAINT MARTIN
DES CHAMPS ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Hervé BEAUMARD est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0574.
établissement concerné : DARTY
à SAINT MARTIN DES CHAMPS
caractéristique du système : 6 caméras intérieures
2 caméras extérieures
responsable du système : Hervé BEAUMARD
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 131 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de MORLAIX et au maire de SAINT MARTIN DES CHAMPS.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
n LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Te are nan 47 Re : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et Modämes u auvvo uispumuies sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 132 4
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin GERARD DAREL à BREST
APn° 2018061-0067 du D 2 HAS 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Valérie SARRUT pour le magasin GERARD DAREL situé 5, rue Etienne Dolet à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Valérie SARRUT est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0035.
établissement concerné : GERARD DAREL
à BREST
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : Valérie SARRUT
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 133 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
in LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Ti L: prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités d'accés disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 134 DE ES
2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l'HÔTEL - RESTAURANT "L'ALBATROS" à MORLAIX
an
APn° 2018 061-0068 du Q°h# ogt
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Laurent JONCOURT pour l'HÔTEL - RESTAURANT "L'ALBATROS" situé Coat
Menguy à MORLAIX ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Laurent JONCOURT est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0561.
établissement concerné : HÔTEL - RESTAURANT "L'ALBATROS"
à MORLAIX
caractéristique du système : 11 caméras intérieures
3 caméras extérieures
responsable du système : Laurent JONCOURT
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 135 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance,
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de MORLAIX et au maire de MORLAIX.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
——
artin LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - T rer 7 7 11: prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modaites a'acces uisponmres sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 136 A
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l'HÔTEL "INTER HÔTEL" à SAINT MARTIN DES CHAMPS
APn° 2018061-0069 au D 2 MAS 2ÙT8
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Benoît LANGLAIS pour l'HÔTEL "INTER HÔTEL" situé ZA du Launay - rue Ar Brug
à SAINT MARTIN DES CHAMPS ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Benoît LANGLAIS est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0506.
établissement concerné : HÔTEL "INTER HÔTEL" à SAINT MARTIN DES CHAMPS
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
3 caméras extérieures
responsable du système : Benoît LANGLAIS
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 137 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de MORLAIX et au maire de SAINT MARTIN DES CHAMPS.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
LIT .
în LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE OÙ FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - T L : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accés disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 138 4
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l'HÔTEL "KREGENN" à QUIMPER
APn° 2018061-0070 du D 2 MARS 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre Il ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Stanislas LESAGE pour l'HÔTEL "KREGENN"" situé 13, rue des réguaires à QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Stanislas LESAGE est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0005.
établissement concerné : HÔTEL "KREGENN"
à QUIMPER
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
responsable du système : Stanislas LESAGE
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 139 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de QUIMPER.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
LT
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Te” -—"" : "7 00 #9 NA 47 Parme: ; prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modas finistere.gouv.fr 5 avvco wopumvs se RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 140 | + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
L'HÔTEL "KYRIAD" à BREST
APn° 2018061-0071 du 9 2 MARS 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Véronique DEYA pour l'HÔTEL "KYRIAD" situé 157, rue Jean Jaures à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Véronique DEYA est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0005 — opération 2017/567.
établissement concerné : HÔTEL ""KYRIAD"
à BREST
caractéristique du système : 6 caméras intérieures
responsable du système : Véronique DEYA
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 141 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
lautorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE OÙ FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - T- "7 90 #9 08 47 Pannes : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modanes u atuvs uispummnes sur »"W.finistere. gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 142 4
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l'HÔTEL "PREMIERE CLASSE" à QUIMPER
à
“0 TMS ZQIR rimistère Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
APn° 2018061-0072
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Florian POUËSSEL pour l'HÔTEL "PREMIERE CLASSE" situé 2, allée Louis Jouvet à
QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Florian POUËSSEL est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous Le n° 2017/0552.
établissement concerné : HÔTEL "PREMIERE CLASSE" à QUIMPER
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
6 caméras extérieures
responsable du système : Florian POUËSSEL
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 143 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de QUIMPER.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
77: ftin LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix : CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-88-76-29-29 - T- "9 90 €9 nû 47 Paume ; prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et Modames u avvco wropum vus ».#.finistere. gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 144 4
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin L'OR EN CASH à QUIMPER
APn° 2018061-0073 du 9 Z MARS 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Magalie TRIMOULINARD pour le magasin L'OR EN CASH situé 4, rue René Madec à
QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Magalie TRIMOULINARD est autorisée à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0558.
établissement concerné : L'OR EN CASH
à QUIMPER
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : Magalie TRIMOULINARD
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 145 Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images ct enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de QUIMPER.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Le A LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TEUSPHONE : 02.98-76.29-29 - Ter ennme : N9.08.&7.N0.47 - Courir : prefecture@finistere.gouv.fr
: Horaires et mod... - ... v.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 146 A
2,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin OPTICAL CENTER à QUIMPER
APn° 2018061-0074 du À 2 HARS 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Florian CRESPEL pour le magasin OPTICAL CENTER situé 34, rue de l'Amiral
Ronarc'h à QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Florian CRESPEL est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0576.
établissement concerné : OPTICAL CENTER
à QUIMPER
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : Florian CRESPEL
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 147 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de QUIMPER.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
72 Martif LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Ti L: prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités d'accés disponibles sur wwwrfinistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 148 4
Ex h Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’entreprise Pascal BELLOCQ PAYSAGES - 8, avenue de Ti Douar à QUIMPER
APn° 2018061-0075 du 0 2 MARS 2018
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL ;
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Pascal BELLOCQ pour l’entreprise Pascal BELLOCQ PAYSAGES située 8, avenue de
Ti Douar à QUIMPER ;
le dossier annexé à la demande susvisée ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les
secours à personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Pascal BELLOCQ est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0603.
établissement concerné : Pascal BELLOCQ PAYSAGES - 8, avenue de Ti Douar
à QUIMPER
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
3 caméras extérieures
responsable du système : Pascal BELLOCQ
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 149 Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
Pautorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article _11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de QUIMPER.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
ftin LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Ti L: prefecture@finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’entreprise Pascal BELLOCQ PAYSAGES - 9, avenue de Ti Douar à QUIMPER
APn° 2018061-0076 du 02 Hans 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Pascal BELLOCQ pour l’entreprise Pascal BELLOCQ PAYSAGES située 9, avenue de
Ti Douar à QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les
secours à personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Pascal BELLOCQ est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0604.
établissement concerné : Pascal BELLOCQ PAYSAGES - 9, avenue de Ti Douar
à QUIMPER
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
3 caméras extérieures
responsable du système : Pascal BELLOCQ
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 151 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. IL
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de Ja régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de QUIMPER.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Phi)
in LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 -T_ “T9 #7 Fe : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modames u avues urspurnues sut www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 152 A
Ex . Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la PHARMACIE "BREIZH IZEL" à QUIMPER
APn° 2018061-0077 du 9 2 MARS 2018 Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Thierry LE GOFF pour la PHARMACIE "BREIZH IZEL'" située 11, rue du Poher à
QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Thierry LE GOFF est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0566.
établissement concerné : PHARMACIE "BREIZH IZEL"'
à QUIMPER
caractéristique du système : 19 caméras intérieures
responsable du système : Thierry LE GOFF
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 153 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de QUIMPER.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
——
in LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Ti L : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 154 E
| 4 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la PHARMACIE "DE L'IROISE" à BREST
APn° 2018061-0078 du 0 2 HARS 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur François-Xavier HEMERY pour la PHARMACIE "DE L'IROISE" située Centre
Commercial de l'Iroise - 126 boulevard de Plymouth à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur François-Xavier HEMERY est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0037.
établissement concerné : PHARMACIE "DE L'IROISE"
à BREST
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : François-Xavier HEMERY
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 155 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
pLESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Te TT - : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modanes a'acces aisponinies sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 156 4
Ex h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
RESTAURANT "NECTAR'IN" à BREST
APn° 2018061-0079 du D 2 HAS 2918
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre IL ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Mickaël APPRIOU pour le RESTAURANT "NECTAR'IN" situé 43, rue d'Aiguillon à
BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Mickaël APPRIOU est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0030.
établissement concerné : RESTAURANT "NECTAR'IN"
à BREST
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Mickaël APPRIOU
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 157 Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant où modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
in LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Tr: "1" : 19 08 #9.00.47 - Dana : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modemes v auvve wvper ... Ministere. gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 158 A
EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
RESTAURANT "PIZZERIA POMODORO E BASILICO" à QUIMPER
du p ? MARS 2018 D LME du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
APn° 2018061-0080
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Flavio SOLLAZZO pour le RESTAURANT "PIZZERIA POMODORO E BASILICO"
situé 8, rue Saint Marc à QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Flavio SOLLAZZO est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0551.
établissement concerné : RESTAURANT ‘"PIZZERIA POMODORO E
BASILICO"
à QUIMPER
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : Flavio SOLLAZZO
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 159 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de QUIMPER.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - T EL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 160 4
EX h Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’entreprise STUDIA INGENERIE à BREST
APn° 2018 061-0081 du D 2 HARS 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Lawrence WHARMBY pour l’entreprise STUDIA INGENERIE située 90, rue Ernest
Hemingway à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Lawrence WHARMBY est autorisée à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0564.
établissement concerné : STUDIA INGENERIE
à BREST
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
responsable du système : Lawrence WHARMBY
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 161 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance,
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
in LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - T EL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 162 A
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
WAKE UP FORM à QUIMPER
APn° 2018061-0082 du Dit
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre I] ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Thibault GLOANEC pour la salle de sports WAKE UP FORM située 18, rue du Docteur
Picquenard à QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les
secours à personnes, la lutte contre les cambriolages et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Thibault GLOANEC est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0563.
établissement concerné : WAKE UP FORM
à QUIMPER
caractéristique du système : 6 caméras intérieures
responsable du système : Thibault GLOANEC
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 163 Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 22 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant où modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de QUIMPER.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
rtin LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - T 21 : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 164 4
LS L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence CMB — Place du Commerce à PLOUZANE
APn° 2018 061-0083 du D € Fais 25
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable service sécurité pour l’agence CMB située Place du Commerce à
PLOUZANE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le responsable service sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0649 - opération
n° 2017/0509.
établissement concerné : CMB - place du Commerce
à PLOUZANE
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : le responsable service sécurité
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 165 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de PLOUZANE.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
n LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - T 1 : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités d'accès disponibles sur www finistere.gouv.fr
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 166 7
| <$ h | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence CMB -rue d’Audierne à PLOZEVET
APn° 2018 061-0084 du D 2 MARS 2
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable service sécurité pour l’agence CMB située 1 bis, rue d'Audierne à
PLOZEVET ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le responsable service sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0651 — opération n°2017/0510.
établissement concerné : CMB - rue d’Audierne
à PLOZEVET
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : le responsable service sécurité
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 167 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de PLOZEVET.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
TT artin LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Te DT -: prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modances a acces aisponipies sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 168 A
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence CMB — rue de Pouldreuzic à PLUGUFFAN
APn° 2018061-0085 du Di
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable service sécurité pour l'agence CMB située 18, rue de Pouldreuzic à
PLUGUFFAN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le responsable service sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0653 — opération
n° 2017/0511.
établissement concerné : CMB - rue de Pouldreuzic
à PLUGUFFAN
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : le responsable service sécurité
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 169 Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de PLUGUFFAN.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
NN
frtin LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TI DT L: prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modantes a'acces aisponipies sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 170 4
| <$ h | Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
Pagence CMB - boulevard du Général de Gaulle à PONT CROIX
APn° 2018061-0086 du 0 2 HARS 2618
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I], titre Il ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable service sécurité pour l'agence CMB située 36, boulevard du Général de
Gaulle à PONT CROIX ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le responsable service sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0648 — opération n°2017/0513.
établissement concerné : CMB - boulevard du Général de Gaulle
à PONT CROIX
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : le responsable service sécurité
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 171 Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront. le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’un compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de PONT CROIX.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabin:
in LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Te prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 172 É F |
2
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l'agence CMB - place de la République à PONT-L'ABBE
APn° 2018061-0087 du À Z MARS 2018 Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable service sécurité pour l’agence CMB située 36, place de la République à
PONT-L'ABBE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le responsable service sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0652 — opération
n° 2017/0514.
établissement concerné : CMB - place de la République
à PONT-L'ABBE
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : le responsable service sécurité
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 173 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de PONT-L'ABBE.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet.
Voies et délais de recours k
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel B 3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notificationà l'intéressé ou de sa publication.
en —
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex Teurp4ONE : 02-98-76-29-29 - Tr n9-a-67-00.47 - CourmiL : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et MOdamce v.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 174 4
EX h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence CMB - avenue de la France Libre à QUIMPER
APn° 2018 061-0088 du 0 5 MARS 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable service sécurité pour l’agence CMB située 26, avenue de la France Libre à
QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le responsable service sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0620 — opération
n° 2017/0515.
établissement concerné : CMB - avenue de la France Libre
à QUIMPER
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : le responsable service sécurité
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 175 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
in LESAGE
Voies et délais de recours k LL =
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE OÙ FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - T- an 08 #9.n0.47 . louis : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et Mmodames u avues ee n.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 176 à
| <$ | Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence CMB - avenue de la Gare à QUIMPER
APn° 2018061-0089 du Qi
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable service sécurité pour l'agence CMB située 15, avenue de la Gare à
QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le responsable service sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0621 — opération
n°2017/0516.
établissement concerné : CMB - avenue de la Gare
à QUIMPER
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : le responsable service sécurité
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 177 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article _5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de QUIMPER.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
n LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29-T "ra À prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modanes u avvus wropurmuncs our ww W.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 178 A
Liberté - Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence CMB - boulevard Léon Blum à QUIMPER
AP n° 2018061-0090
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable service sécurité pour l’agence CMB située 36, avenue Léon Blum à
QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le responsable service sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0623 — opération
n° 2017/0517.
établissement concerné : CMB - boulevard Léon Blum
à QUIMPER
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : le responsable service sécurité
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 179 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de QUIMPER.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Te L : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 180 4
| 4 h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence CMB - place Terre au Duc à QUIMPER
APn° 2018061-0091 du ÿ 2 MARS 2918
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable service sécurité pour l’agence CMB située 15, place Terre au Duc à
QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le responsable service sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0622 - opération
n° 2017/0518.
établissement concerné : CMB - place Terre au Duc
à QUIMPER
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
responsable du système : le responsable service sécurité
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 181 Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
hrs
tin LESAGE
Voies et délais de recours Lo . a
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE OU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - T- "10 #9 n8 47 Coneeres : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modames u avuvs wropurmenve ve. -. #.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 182 h Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
lPagence CMB - route de Pont-L'Abbé à QUIMPER
D 2 Hars 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
APn° 2018061-0092 du
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable service sécurité pour l’agence CMB située 198, route de Pont-L'Abbé à
QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le responsable service sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0624 — opération
n°2017/0519.
établissement concerné : CMB - route de Pont-L'Abbé
à QUIMPER
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : le responsable service sécurité
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 183 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de Ja police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de QUIMPER.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet.
LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - T nr TL: prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modantes a'acces aispommies sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 184 EE = 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence CMB - place Saint Michel à QUIMPERLE
APn° 2018061-0093 du DE
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre Il ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable service sécurité pour l’agence CMB située 29, place Saint Michel à
QUIMPERLE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le responsable service sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0625 — opération n° 20170520.
établissement concerné : CMB - place Saint Michel
à QUIMPERLE
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : le responsable service sécurité
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 185 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’u à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10: La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de QUIMPERLE.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
in LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Te : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalites d'accés disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 186 4
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Préfecture
Cabinet du préfet
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Arrêté préfectoral
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l’agence CMB - rue François Cadoret à RIEC SUR BELON
APn° 2018061-0094 du ©
û LAB LR nistère Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable service sécurité pour l’agence CMB située 1, rue François Cadoret à RIEC
SUR BELON ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le responsable service sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0627 — opération
n° 2017/0521.
établissement concerné : CMB - rue François Cadoret
à RIEC SUR BELON
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : le responsable service sécurité
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 187 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant où modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de RIEC SUR BELON.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
h LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - T L : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 188 à
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence CMB - rue Louis Pasteur à ROSCOFF
APn° 2018061-0095 du D 2 MARS 28 Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant Le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable service sécurité pour l'agence CMB située 10, rue Louis Pasteur à ROSCOFF ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le responsable service sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0628 — opération n° 2017/0522.
établissement concerné : CMB - rue Louis Pasteur
à ROSCOFF
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : le responsable service sécurité
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 189 Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
lPautorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de MORLAIX et au maire de ROSCOFF.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
ue,
LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Ti L : prefecture@finistere.gouv.fr
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RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 190 4
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence CMB -— rue Louis Pasteur à ROSPORDEN
APn° 2018061-0096 du À 2 MARS 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable service sécurité pour l’agence CMB située 5, rue Louis Pasteur à
ROSPORDEN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le responsable service sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0629 — opération
n°2017/0523.
établissement concerné : CMB - rue Louis Pasteur
à ROSPORDEN
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : le responsable service sécurité
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 191 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de ROSPORDEN.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
n LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE OÙ FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - T 21 : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 192 4
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence CMB - rue Croix au Lin à SAINT POL DE LEON
APn° 2018061-0097 du D 2 MARS 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre Il ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable service sécurité pour l’agence CMB située 5, rue Croix au Lin à SAINT
POL DE LEON ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le responsable service sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0634 — opération
n° 2017/0524.
établissement concerné : CMB - rue Croix au Lin
à SAINT POL DE LEON
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
responsable du système : le responsable service sécurité
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 193 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aiticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de MORLAIX et au maire de SAINT POL DE LEON.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
in LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - T L : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 194 A
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence CMB - place Saint Antoine à SAINT RENAN
APn° 2018061-0098 du D 2 MARS 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable service sécurité pour l’agence CMB située Place Saint Antoine à SAINT RENAN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le responsable service sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0635 - opération n° 2017/0525.
établissement concerné : CMB - place Saint Antoine
à SAINT RENAN
caractéristique du système : 6 caméras intérieures
responsable du système : le responsable service sécurité
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 195 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. I]
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de SAINT RENAN.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
CL Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TE L : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 196 4
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence CMB - rue Jean Jaurès à SAINT-Y VI
APn° 2018061-0099 du
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable service sécurité pour l’agence CMB située 11, rue Jean Jaurès à SAINT- YVI:
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le responsable service sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0637 — opération n° 2017/0526.
établissement concerné : CMB - rue Jean Jaurès
à SAINT-YVI
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : le responsable service sécurité
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 197 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. 11
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images où y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de SAINT-Y VI.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
DS n LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE OÙ FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - T L : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 198 4
| <$ h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l'agence CMB - place de la Libération à SCAËR
APn° 2018061-0100 du 9 © HARS 2048
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable service sécurité pour CMB située 12, place de la Libération à SCAËR ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le responsable service sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0631 — opération n° 2017/0527.
établissement concerné : CMB- place de la Libération à SCAËR
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
responsable du système : le responsable service sécurité
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 199 Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de SCAËR.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
in LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Te: nn"
nr se - : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et moda, uuies sur www.finistere.gouv.fr 5 veuves sp RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 200 Liberté + jé» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CMB - place du 19 mars 1962 à SIZUN
2 HASC FÈR
APn° 2018061-0101 du O0 2 HAS 208 Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre Il ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable service sécurité pour CMB -située Place du 19 mars 1962 à SIZUN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le responsable service sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0632 — opération
n° 2017/0528.
établissement concerné : CMB - place du 19 mars 1962
à SIZUN
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : le responsable service sécurité
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 201 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant où modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de Ja Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
Pautorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de MORLAIX et au maire de SIZUN.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
f LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Tr" : 99 00 E9 NA 47 Paume : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modames u avuco wopurmnes var .A.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 202 4
EX 5 Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence CMB -— rue de Pont-Aven à TREGUNC
5 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
APn° 2018061-0102 du 9
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable service sécurité pour l’agence CMB située 10, rue de Pont-Aven à
TREGUNC ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le responsable service sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0640 — opération
n° 2017/0529.
établissement concerné : CMB - rue de Pont-Aven
à TREGUNC
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : le responsable service sécurité
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 203 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant où modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de TREGUNC.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
4 LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE OU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - T EL: prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités d'accés disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 204 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
Guichet Automatique de Billets CMB -— route de Drevers à DOUARNENEZ
APn° 2018061-0103 du 0 2 HARS 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable service sécurité pour le Guichet Automatique de Billets CMB situé
Intermarché - route de Drevers à DOUARNENEZ ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le responsable service sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0507.
établissement concerné : Guichet Automatique de Billets CMB -— route de Drevers
à DOUARNENEZ
caractéristique du système :
1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable service sécurité
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 205 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant où modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de DOUARNENEZ.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE Du FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Tr": 7 19 9 n0 47 Pam ; prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modems u avues wopurmnes our mra.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 206 4
EX LL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
Guichet Automatique de Billets CMB — Boulevard du Général de Gaulle au RELECQ KERHUON
APn° 2018 061-0104 du 0 £ AUS 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre IT :
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable service sécurité pour le Guichet Automatique de Billets CMB situé Centre
Commercial LECLERC - Boulevard du Général de Gaulle au RELECQ KERHUON ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le responsable service sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0508.
établissement concerné : Guichet Automatique de Billets CMB — boulevard du
Général de Gaulle
LE RELECQ KERHUON
caractéristique du système :
1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable service sécurité
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 207 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’un compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de LE RELECQ KERHUON.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
LIT fn LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Ti L : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 208 Ex |
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’entreprise SILL à PLOUVIEN
APn° 2018061-0105 du 0 2 HARS 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre IL ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Henri LEON pour l’entreprise SILL située Le Raden à PLOUVIEN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 :
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Henri LEON est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que
défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous Le n° 2010/0079 — opération n° 2017/0609.
établissement concerné : SILL
à PLOUVIEN
caractéristique du système :
10 caméras extérieures
responsable du système : Henri LEON
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 209 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de PLOUVIEN.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
n LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE OÙ FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - T D L : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalites d'acces aisponipies sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 210 4
EX h Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin TANGUY MATERIAUX - Zone de Bel Air à LANDERNEAU
APn° 2018061-0106 au D 2 HARS 2618
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Yannick SALAÜN pour le magasin TANGUY MATERIAUX situé Zone de Bel Air à
LANDERNEAU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Yannick SALAÜN est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0143.
établissement concerné : TANGUY MATERIAUX - Zone de Bel Air à LANDERNEAU
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
8 caméras extérieures
responsable du système : Yannick SALAUN
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 211 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 20 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de LANDERNEAU.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
in LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - T L : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 212 4
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin DARTY — route de Gouesnou à BREST
APn° 2018061-0107 du D 2 HARS 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur pour le magasin DARTY situé Route de Gouesnou - Rond Point de l'Hermitage à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le directeur est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0130.
établissement concerné : DARTY - BREST
à BREST
caractéristique du système : 10 caméras intérieures
5 caméras extérieures
responsable du système : le directeur
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 213 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. 11
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Te : refecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modaites a'acces disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 214 A
EX h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin ORANGE- rue Jean Jaurès à BREST
9 5
APn° 2018061-0108 du 0 2 Has 2 Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Frédéric LE MOUNIER pour le magasin ORANGE situé 58, rue Jean Jaurès à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Frédéric LE MOUNIER est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0117 — opération
n° 2017/0586.
établissement concerné : ORANGE - rue Jean Jaurès
à BREST
caractéristique du système : 6 caméras intérieures
responsable du système : Frédéric LE MOUNIER
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 215 Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
= —
LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - T L : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 216 A
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin PICARD SURGELES — rue du Puits à MORLAIX
APn° 2018061-0109 du O9 2 Hans 2918
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable sécurité pour le magasin PICARD SURGELES situé 2, rue du Puits à
MORLAIX ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 08/02/2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le responsable sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0003.
établissement concerné : PICARD SURGELES - rue du Puits
à MORLAIX
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : le responsable sécurité
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 217 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de MORLAIX et au maire de MORLAIX.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
ru -
LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TI L : prefecture@finistere.gouv.fr
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RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 218 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la SOUS-PREFECTURE de MORLAIX
APn° 2018061-0110 du 0 2? HAS 2918
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le sous-préfet de Morlaix pour la SOUS-PREFECTURE de MORLAIX située 9, avenue
de la République à MORLAIX ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
protection des bâtiments publics et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le sous-préfet de Morlaix est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0698 — opération
n° 2017/0623.
établissement concerné : SOUS-PREFECTURE - avenue de la République
à MORLAIX
caractéristique du système : 2 caméras extérieures
| 2 caméras voie publique
responsable du système : le sous-préfet de Morlaix
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 219 Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de MORLAIX.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Vagtn LESAGE
Voies et délais de recours L
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - T- -—" : 9 00 #9 n0.47 - Done: prefecture@finistere gouv.fr Horaires et modames u avvve urepur A.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 220 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
TABAC - PRESSE "MAG PRESSE DE KERINOU" à BREST
APn° 2018 061-0111 du g 7 HARS 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Loïc PAILLER pour le TABAC - PRESSE "MAG PRESSE DE KERINOU" situé 47, rue
Auguste Kervern à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Loïc PAILLER est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0021.
établissement concerné : TABAC - PRESSE "MAG PRESSE DE KERINOU"
à BREST
caractéristique du système : 8 caméras intérieures
responsable du système : Loïc PAILLER
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 221 Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
SR n LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE OÙ FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - T L : prefecture@finistere.gouv.fr
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RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 222 À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin LIDL — rur de Kervail à QUIMPERLE
APn° 2018061-0112 du D 2 HAS 20
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Philibert DUPONT pour le magasin LIDL situé 6, rue de Kervail à QUIMPERLE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les secours à personnes, la lutte contre la démarque inconnue, la lutte contre les cambriolages et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Philibert DUPONT est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0001 — opération n° 2017/0588.
établissement concerné : LIDL -— rue de Kervail
à QUIMPERLE
caractéristique du système : 12 caméras intérieures
1 caméra extérieure
responsable du système : Philibert DUPONT
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 223 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de QUIMPERLE.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Par in LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Te prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités d'accés disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 224 A
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la MAIRIE DE LOCTUDY — COMPLEXE SPORTIF
APn° 2018 061-0113 du O0 © HARS 2918
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Christine ZAMUNER, maire de LOCTUDY, pour le COMPLEXE SPORTIF sis
Kerandouret à LOCTUDY ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
protection des bâtiments publics ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Madame Christine ZAMUNER, maire de LOCTUDY, est autorisée à installer et à exploiter un
système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0678 —
opération n° 2018/0043.
établissement concerné : COMPLEXE SPORTIF
à LOCTUDY
caractéristique du système :
6 caméras extérieures
responsable du système : Christine ZAMUNER
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 225 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera au maire de
LOCTUDY.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
TZ Artin LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TI s TL: prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modantes a'acces aispumuies sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 226 lité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la MAIRIE DE LOCTUDY - CENTRE CULTUREL
APn° 2018061-0114 du 0 € HARS 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Christine ZAMUNER, maire de LOCTUDY, pour le CENTRE CULTUREL sis Hent Poul Glevian à LOCTUDY ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la protection des bâtiments publics ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Christine ZAMUNER, maire de LOCTUDY, est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0678 — opération n° 2018/0043.
établissement concerné : COMPLEXE SPORTIF à LOCTUDY
caractéristique du système :
6 caméras extérieures
responsable du système : Christine ZAMUNER
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 227 Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera au maire de
LOCTUDY.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
ESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Ti L : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 228 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence BPA — place Saint Michel à QUIMPERLE
APn° 2018061-0115 du © 2 KARS 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013079-0083 du 20 mars 2013 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable sécurité pour l’agence BPA située 9, place Saint Michel à QUIMPERLE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
protection contre les incendies et accidents, la prévention d’actes terroristes et la prévention des atteintes aux
biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2013079-0083 du 20 mars 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le responsable sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0014 - opération
n°2017/0589.
établissement concerné : BPA — place Saint Michel
à QUIMPERLE
caractéristique du système : 6 caméras intérieures
responsable du système : le responsable sécurité
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 229 Article 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de QUIMPERLE.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE OU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TI D s L: prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modaites a'acces aisponipies sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 230 A
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection aux
ABATTOIRS CROISSANT à LANDREVARZEC
APn° 2018 061-0116 du © 2 HARS 2018 Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013184-0002 du 3 juillet 2013 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Céline CROISSANT pour les ABATTOIRS CROISSANT situés Brunguen à
LANDREVARZEC ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2013184-0002 du 3 juillet 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 : Madame Céline CROISSANT est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0073 - opération n°2018/0035.
établissement concerné : ABATTOIRS CROISSANT
à LANDREVARZEC
caractéristique du système :
5 caméras extérieures
responsable du système : Céline CROISSANT
Article 3: La présente autorisation est accordée nour une nériode de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au prus varu avant ecneance. RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 231 Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article _6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de LANDREVARZEC.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
ârtin LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - T D L : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modaltes d'acces aisponipies sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 232 4
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
BAR - TABAC "LE CASINO" à TREMEVEN
APn° 2018 061-0117 du 0 2 MARS 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017082-0079 du 23 mars 2017 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean-Luc BERTHONNEAU pour le BAR - TABAC "LE CASINO" situé 8, rue du Faouët
à TREMEVEN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2017082-0079 du 23 mars 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur Jean-Luc BERTHONNEAU est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0644 - opération
n°2018/0041.
établissement concerné : BAR - TABAC "LE CASINO"
à TREMEVEN
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : Jean-Luc BERTHONNEAU
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 233 Article 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 29 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
e 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
e 11: La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de TREMEVEN.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
n LESAGE
Voies et délais de recours .. L
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FIMSTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TeuerHoNE : 02-98-76-29-29 - Tri rrnerr : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere gouv.fr Horaires et mod. v.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 234 à
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence BNP PARIBAS — quai Jean Moulin à CHATEAULIN
APn° 2018 061-0118 du 2 MARS 2018
0 Le ARE Finistère Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014206-0078 du 25 juillet 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable sécurité pour l’agence BNP PARIBAS située 11, quai Jean Moulin à
CHATEAULN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
protection contre les incendies/accidents, la prévention d’actes terroristes et la prévention des atteintes aux
biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2014206-0078 du 25 juillet 2014 susvisé est abrogé.
A icle 2 : Monsieur le responsable sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0231 - opération
n°2017/0617.
établissement concerné : BNP PARIBAS - quai jean Moulin
à CHATEAULIN
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : le responsable sécurité
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 235 Article 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de CHÂTEAULIN et au maire de CHATEAULIN.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet.
Ps artin LESAGE
Voies et délais de recours . _. .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE OU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Tr" : 97 90 #9 08 47° Paumo : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et mod +.finistere.gouv.fr 3 avvcs ropurmnce cv RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 236 4
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
CAMPING "LES BRUYERES" à CROZON
APn° 2018061-0119 du D À ARS 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre IL ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013162-0003 du 11 juin 2013 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Michel GUEGUENIAT pour le CAMPING "LES BRUYERES" situé Le Bouis à
CROZON :
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les
secours à personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2013162-0003 du 11 juin 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur Michel GUEGUENIAT est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0186 - opération
n°2017/0549.
établissement concerné : CAMPING "LES BRUYERES"
à CROZON
caractéristique du système :
5 caméras extérieures
responsable du système : Michel GUEGUENIAT
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 237 Article 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Atticle 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 8 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de CHÂTEAULIN et au maire de CROZON.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
in LESAGE
Voies et délais de recours ne L
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-78-29-29 - Tee cnnm » N9-08.47-09.47 - CouRRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et mode. » « w-finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 238 A
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
CASINO DE PLOUESCAT à PLOUESCAT
APn° 2018 061-0120 du 0 2 MARS 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013079-0066 du 20 mars 2013 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jérémy GOSSELIN pour le CASINO DE PLOUESCAT situé 100, rue de Brest à
PLOUESCAT ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère :
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2013079-0066 du 20 mars 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur Jérémy GOSSELIN est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0053 - opération n°2017/0581.
établissement concerné : CASINO DE PLOUESCAT
à PLOUESCAT
caractéristique du système : 38 caméras intérieures
3 caméras extérieures
responsable du système : Jérémy GOSSELIN
Article 3: La présente autorisation est accordée nour une nériode de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au pius varu avan ecneance. RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 239 Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 28 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités ju res est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant où modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de MORLAIX et au maire de PLOUESCAT.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
in LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Ti D L: prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modantes a'acces aisponinies sur wwwfinistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 240 A
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’entreprise CHRONOPOST INTERNATIONAL à GUIPAVAS
du 0 2 MARS ZUB
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
AP n° 2018 061-0121
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013079-0067 du 20 mars 2013 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Philippe THOMAS pour l’entreprise CHRONOPOST INTERNATIONAL située 575, rue
Jacqueline Auriol - Zone de Saint Thudon à GUIPAVAS ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les
secours à personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2013079-0067 du 20 mars 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur Philippe THOMAS est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0154 - opération n°2017/0583.
établissement concerné : CHRONOPOST INTERNATIONAL
à GUIPAVAS
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
2 caméras extérieures
responsable du système : Philippe THOMAS
Article 3: La présente autorisation est accordée nonr nne nériade de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tara avant ecneance. RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 241 Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de GUIPAVAS.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Te L L : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalites d'acces disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 242 7
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin LECLERC - route de Morlaix à CHATEAUNEUF DU FAOU
APn° 2018061-0122 du 0 © BARS 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016209-0105 du 27 juillet 2016 portant autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Thomas LE SEAC'H pour le magasin LECLERC situé Route de Morlaix à
CHATEAUNEUF DU FAOU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère :
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2016209-0105 du 27 juillet 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur Thomas LE SEAC'H est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0322 - opération n°20 17/0007.
établissement concerné : LECLERC
à CHÂTEAUNEUF DU FAOU
caractéristique du système : 19 caméras intérieures
8 caméras extérieures
responsable du système : Thomas LE SEAC'H
Article 3 : La présente autorisation est accordée pour une nériode de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au prus taru avan ecneance. RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 243 Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de CHÂTEAULIN et au maire de CHATEAUNEUF DU FAOU.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
tin LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - T 777 7 7 a: prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modaltes d'acces aisponinies sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 244 4
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin LECLERC - route de Lesneven à LANNILIS
APn° 2018061-0123 du 0 2 MARS 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013184-0018 du 3 juillet 2013 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean-Yves CHARPENTIER pour le magasin LECLERC situé route de Lesneven à
LANNILIS ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les
secours à personnes, la lutte contre les cambriolages, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention
des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2013184-0018 du 3 juillet 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur Jean-Yves CHARPENTIER est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0099 : opération n°2017/0557.
établissement concerné : LECLERC - route de Lesneven
à LANNILIS
caractéristique du système : 11 caméras intérieures
8 caméras extérieures
responsable du système : Jean-Yves CHARPENTIER
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 245 Article 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 14 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de LANNILIS.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
in LESAGE
Voies et délais de recours . .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TeurPHONE : 02-98-76-29-29 - Tri ecnmir : 02-98-82-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr : Horaires et mod. . v.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 246 EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
TABAC - PRESSE "SAINT RENAN Tabac Presse" à SAINT RENAN
APn° 2018061-0124 du 0 2 FARS 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre Il ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013079-0028 du 20 mars 2013 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Béatrice GUITTON pour le TABAC - PRESSE "SAINT RENAN Tabac Presse" situé 29,
rue Saint Yves à SAINT RENAN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2013079-0028 du 20 mars 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 : Madame Béatrice GUITTON est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0044 - opération n°2017/0555.
établissement concerné : TABAC - PRESSE "SAINT RENAN Tabac Presse" à SAINT RENAN
caractéristique du système : 10 caméras intérieures
responsable du système : Béatrice GUITTON
Atticle 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au prus aru avait eungante, RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 247 Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
le 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de SAINT RENAN.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
rtin LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FIMSTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Te -: prefecture@finistere.gouv.fr
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EX h Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin ARMAND THIERY - rue Jean Jaurès à BREST
APn° 2018061-0125 du 0 © HARS 2018 Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013351-0079 du 17 décembre 2013 portant autorisation d'installer et
d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Emmanuel ELALOUF pour le magasin ARMAND THIERY situé 13, rue Jean Jaurès à
BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2013351-0079 du 17 décembre 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur Emmanuel ELALOUF est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0291 - opération
n°2017/0587.
établissement concerné : ARMAND THIERY - rue Jean Jaurès
à BREST
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : Emmanuel ELALOUF
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 249 Article 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
rtin LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Tr: rm" : 19-08 89.047 . Canvoil : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et Modomnes u uvvve ur —... ...... wfinistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 250 24
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Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
ARMAND THIERY - rue Saint François à QUIMPER
APn° 2018061-0126 du O0 2 MARS 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013351-0080 du 17 décembre 2013 portant autorisation d'installer et
d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Emmanuel ELALOUF pour le magasin ARMAND THIERY situé 17, rue Saint François
à QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2013351-0080 du 17 décembre 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur Emmanuel ELALOUF est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0292 - opération
n°2018/0002.
établissement concerné : ARMAND THIERY - rue Saint François
à QUIMPER
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Emmanuel ELALOUF
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 251 Article 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de QUIMPER.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabi
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE OU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Tr": "7 99 #9 An 47 Porn : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modames u avues uispuimures sur mmW.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 252 A
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PRÉFET DU FINISTÈRE
ité + Fraternité
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
GARAGE "AUTO BILAN 2000" à BREST
APn° 2018061-0127 du D 2 HARS 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013079-0044 du 20 mars 2013 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean-Luc PERRIN pour le GARAGE "AUTO BILAN 2000" situé 9, rue de la Villeneuve
à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les
secours à personnes, la prévention d’actes terroristes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2013079-0044 du 20 mars 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur Jean-Luc PERRIN est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0194 - opération n°2018/0012.
établissement concerné : GARAGE "AUTO BILAN 2000"
à BREST
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Jean-Luc PERRIN
Atticle 3: La présente autorisation est accordée nanr nne nériode de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tara avant ecneance. RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 253 Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 29 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. I
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
A
tin LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Te L : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 254 À
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LA POSTE - 197 rue Jean Jaurès à BREST
APn° 2018061-0128 au D 2 MARS 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017334-0109 du 30 novembre 2017 portant autorisation d'installer et
d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur David PATINEC pour l’agence LA POSTE située 197, rue Jean Jaurès à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2017334-0109 du 30 novembre 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur David PATINEC est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0222 - opération n°2017/0622.
établissement concerné : LA POSTE- 197 rue Jean Jaurès
à BREST
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
2 caméras extérieures
responsable du système : David PATINEC
Article 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois an nlue fard avant échéance, RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 255 Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
PL artin LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE OÙ FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - T EL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 256 4
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LA POSTE - 89 rue Jean Jaurès à BREST
APn° 2018061-0129 du 9 ? MARS 2018 Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017334-0110 du 30 novembre 2017 portant autorisation d'installer et
d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur David PATINEC pour l’agence LA POSTE située 89, rue Jean Jaurès à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2017334-0110 du 30 novembre 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur David PATINEC est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0360 - opération n°2017/0620.
établissement concerné : LA POSTE- 89 rue Jean Jaurès
à BREST
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
2 caméras extérieures
responsable du système : David PATINEC
Article 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance. RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 257 Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Martiy LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TI me Jo refecture@finistere.gouv.fr Horaires et modannes a avues uispu istere.gouv.fr es our www RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 258 4
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LA POSTE - 90 rue de Siam à BREST
APn° 2018061-0130 du O0 2 HARS 208 Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017334-0111 du 30 novembre 2017 portant autorisation d'installer et
d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur David PATINEC pour l’agence LA POSTE située 90, rue de Siam à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2017334-0111 du 30 novembre 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur David PATINEC est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0280 - opération n°2017/0618.
établissement concerné : LA POSTE- 90 rue de Siam
à BREST
caractéristique du système : 10 caméras intérieures
2 caméras extérieures
responsable du système : David PATINEC
Article 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance. RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 259 Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Aïtticle 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
f LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Duplex - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Tr- no en n6 47 Fan : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et Modancs u avucs wropurms ve finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 260 4
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
AP n°
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LA POSTE - avenue de Tarente à BREST
2018061-0131 du D ? MARS 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT :
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n°2017334-0112 du 30 novembre 2017 portant autorisation d'installer et
d'exploiter un système de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur David PATINEC pour l’agence LA POSTE située 26, avenue de Tarente à BREST ;
le dossier annexé à la demande susvisée ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2017334-0112 du 30 novembre 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur David PATINEC est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0053 - opération n°2017/0619.
établissement concerné : LA POSTE- avenue de Tarente
à BREST
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
1 caméra extérieure
responsable du système : David PATINEC
Article 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance. RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 261 Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
LP7 ftin LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Ti D L: prefecture@finistere.gouv.fr
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Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin ORANGE - boulevard de Plymouth à BREST
APn° 2018 061-0133 du 0 2 MARS 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013184-0074 du 3 juillet 2013 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Frédéric LE MOUNIER pour le magasin ORANGE situé 126, boulevard de Plymouth à
BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2013184-0074 du 3 juillet 2013 susvisé est abrogé.
Atticle 2 : Monsieur Frédéric LE MOUNIER est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0034 - opération n°2017/0584.
établissement concerné : ORANGE- boulevard de Plymouth
à BREST
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
responsable du système : Frédéric LE MOUNIER
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 263 Article 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. [1
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
ftin LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - Te D L: prefecture@finistere gouv.fr
Horaires et modantes a'acces aisponibies sur www finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 264 4
| $ | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin ORANGE- route de Gouesnou à BREST
APn° 2018061-0134 du 9 3 HARS 2018
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre I] ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013184-0075 du 3 juillet 2013 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Frédéric LE MOUNIER pour le magasin ORANGE situé 29, route de Gouesnou à
BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 février 2018 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère :
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2013184-0075 du 3 juillet 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur Frédéric LE MOUNIER est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0038 - opération
n°2017/0585.
établissement concerné : ORANGE - route de Gouesnou
à BREST
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
responsable du système : Frédéric LE MOUNIER
RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 265 Article 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. I]
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-
préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
ftin LESAGE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TI D TL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modames u avves uispumunes sur mww.finistere.gouv.fr RAA n° 8 Spécial - 6 mars 2018 266 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 8 — 6 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de bureau
des relations avec les usagers,
Le Monique LE GALL