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Déliberation - Convention Locale de Surete DES Transports Collectifs 4.1.2023
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes.
Lien du pdf (Déliberation - Convention Locale de Surete DES Transports Collectifs 4.1.2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 04/01/2028
Reçu
en
préfecture
le 04/01/2023
Publié
ie
1D
: 059-215800325-20221207-CMD20226102A-DE
CONVENTION
LOCALE
DE
SÛRETÉ
DES
TRANSPORTS
COLLECTIFS
publié
ou
Notifi
te
‘4
JAN
RITES
Er)
Fixant
les
modalités
d'intervention
des
policiers
municipaux
des
communes
de
Valenciennes,
d'Aulnoy
lez
Valenciennes
et
Marly
pour
assurer
la
sûreté
et
la
sécurité
dans
les
transports
en
commun
de
la
Communauté
d'agglomération
Valenciennes
Métropole
et
approuvée
par
le
Préfet
du
Nord.
ENTRE La
ville
de
Valenciennes
représentée
par
son
Maire,
autorisé
à signer
la
présente
convention
par
délibération
du
conseil
municipal
du
29
novembre
2022,
ET La
ville
d’Aulnoy
lez
Valenciennes
représentée
par
son
Maire,
autorisé
à signer
la
présente
convention
par
délibération
du
conseil
municipai
du
7
décembre
2022 ET La
ville
de
Marly
représentée
par
son
Maire,
autorisé
à
igner
f
présente
convention
par
délibération
du
conseil
municipal
du
he
CR
JA.
LpP2
PREAMBULE La
sûreté
des
transports
publics
constitue
une
composante
essentielle
de
la
sécurité
publique
en
général
et
du
sentiment
de
sécurité
de
nos
concitoyens.
Dans
un
contexte
marqué
par
une
augmentation
des
agressions
constatées
au
ptan
local
notamment
ses
derniers
mois
dans
le
cadre
d'affrontements
entre
bandes
rivales
dans
le
tramway,
la
responsabilité
de
la
sécurisation
des
transports
publics
repose
sur
l'action
commune
et
concertée
des
pouvoirs
publics
et
des
entités
en
charge
de
l'exécution
de
ce
service
public.
La
coopération
et
le
développement
de
partenariats
locaux
entre
ces
acteurs
doit
permettre
à
chacun
d'agir
avec
détermination
dans
son
champ
de
compétences
dans
la
lutte
contre
l'insécurité.
Ce
partenariat,
entre
les
villes
qui
forment
une
continuité
territoriale
a
vocation
à
renforcer
la
présence
des
forces
de
sécurité
dans
les
rames
du
Tramway,
à
optimiser
la
coordination
opérationnelle
et
à professionnaliser
les
pratiques
et
compétences
des
acteurs
de
la
sécurité
dans
les
transports
urbains. Envoyé
en
préfecture
lé 04/01/2023
Regu
en
préfecture
le 04/01/2023
Publié
le
Re
ID
:059-215900325-20221207-CMD20226102A-DE
Dans
ce
cadre,
les
maires
de
3
communes
signataires
ont
souhaité
renforcer
la
sécurité
sur
le
réseau
des
lignes
T1
et
T2
du
tramway
en
établissant
entre
les
villes
volontaires
de
chaque
réseau
de
transport,
sous
légide
du
Sous-Préfet
d'arrondissement
et
du
Parquet
de
Valenciennes
une
démarche
aboutissant
à
l'élaboration
de
conventions
locales
de
sûreté
des
transports
collectifs.
Les
buts
poursuivis
sont
au
nombre
de
trois
:
«
Lutter
contre
la
délinquance,
*
Lutter
contre
le
sentiment
d'insécurité
des
usagers
et
salariés
du
réseau
de
transports
publics
du
délégataire,
+
Lutter
contre
les
occupations
intenpestives
et
les
incivilités
aux
abords
des
arrêts
de
Tram
et/ou
à
bord
des
rames
{non-respect
des
consignes
de
sécurité,
ivresse
et
consommation
d'alcool
;comportements
injurieux
;non-respect
de
l'interdiction
de
fumer
ou
de
vapoter,
tapage
:outrage
sexiste
et
dégradation
des
matériels)
afin
de
redonner
aux
Usagers
et
aux
personnels
du
délégataire
fa
pleine
disposition
des
lieux.
Vu
la
délibération
de
la
ville
de
Aulnoy
lez
Valenciennes
du
7
décembre
2022
;
Vu
la
délibération
de
la
ville
de
Valenciennes
du
28
novembre
2022
Vu
la
délibération
de
la
Ville
de
Marly
du...
Vu
la
réquisition
permanente
du
délégataire
fait
aux
forces
de
polices
d'intervenir
dans
les
transports
et
ses
dépendances...
;
Vu
les
artictes
L511-1
et
R512-7
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoient
que
les
communes
contigués
desservies
par
un
réseau
de
transport
publics
peuvent
conclure
entre
elles
une
convention
locale
de
sureté
des
transports
collectif
;
Vu
article
L2241-1
du
code
des
transports
qui
donne
compétence
aux
agents
de
police
municipale
de
constater
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
maintien
du
bon
ordre
au
sein
des
transports
publics,
par
procès-verbal
les
infractions
du
transport
public
;
Vu
les
conventions
de
coordination
des
polices
municipales
de
Valenciennes,
de
Marly
et
de
Aulnoy
lez
Valenciennes.
Vu
le
Contrat
de
Sécurité
Intégré,
signé
le
03/12/2021
qui
vise
à
renforcer
la
sécurisation
des
transports
en
commun
de
l'agglomération.
Les
parties
sont
convenues
de
ce
qui
suit
: Envoyé
en
préfecture
le
04/01/2023
Reçu
en
préfecture
ie 04/01/2023
Publié
le
EF
1D
:059-215900325-20224207-CMD20226102À-DE
publié
ou
Notifi
le
+4
JAN
2073
Article
1:
Des
agents
de
police
municipale
de
chaque
Commune
signataire
seront
affectés
à des
missions
de
maintien
du
bon
ordre
au
sein
des
transports
publics
de
voyageurs
desdites
Communes.
pour
la police
Municipale
(PM)
de Valenciennes
: 36
agents,
pour
la
Police
Municipale
d'
Aulnoy
lez
Valenciennes
:3
agents
et
pour
la
Police
Municipale
de
Marly
:7
agents
sont
susceptibles
d'intervenir
pour
assurer
les
missions
prévues
dans
la
présente
convention. Ces
agents
de
police
municipale
pourront
constater
par
procès-verbal
les
infractions
mentionnées
à l'article
L.
2241-1
du
code
des
transports
sur
le
territoire
de
la
commune
formant
un
ensemble
d'un
seul
tenant
dans
les
conditions
définies
à l'article
L.
512-1-1
du
Code
la
Sécurité
Intérieure
(GST)
sans
pouvoir
excéder
le
ressort
du
tribunal
auprès
duquel
ils
ont
prêté
serment.
ll
est
précisé
que
la
présente
convention
n'a
pas
pour
objet
de
transférer
la
responsabilité
de
la
sécurité,
de
la
vérification
des
titres
des
transports
et
de
la
lutte
contre
la
fraude
sur
le
réseau
de
transports
urbains
du
Valenciennois,
ces
éléments
demeurant
de
la
responsabilité
de
l'Exploitant.
Ces
missions
demeurent
de
la
responsabilité
du
Délégataire
du
réseau
Transvilles.
Article
2
:
Modalités
et
les
périmètres
d'intervention
des
agents
de
police
municipale
:
Les
agents
de
police
municipale
interviennent
par
patrouille
composée
d'au
moins
deux
agents.
Le
périmètre
d'intervention
des
agents
de
police
municipale
comprend
les
lignes
T1
et
T2,
et
plus
précisément
les
stations
de
tram,
les
rames,
les
quais,
les
arrêts
et
leurs
abords
immédiats,
ainsi
que
les
parkings
relais
(Saint
Waast
;Charles
Nungesser
}.
Les
Agents
de
Police
Municipale
restent
cependant
compétents
pour
intervenir
en
dehors
de
ce
périmètre
exclusivement
dans
le
cadre
des
articles
53
et
73
du
code
de
procédure
pénale.
Dans
ce
cas
et
conformément
aux
textes
en
vigueur
un
compte
rendu
de
l'intervention
est
fait
simultanément
aux
Maires
concernés
via
le
Centre
de
Supervision
Urbain
(CSU)
et
à
l'Officier
de
Police
Judiciaire
Teritorialement
Compétent
(OPITC).
Pendant
l'exercice
de
leurs
fonctions
sur
le
territoire
d'une
Commune
autre
que
celle
où
ils
exercent
habituellement
leurs
fonctions,
les
agents
de
police
municipale
sont
piacés
sous
l'autorité
du
Maire
de
la
Commune
où
ils
interviennent.
Toutefois,
les
agents
de
chaque
Police
Municipale
restent
pendant
la
durée
des
patrouilles
sous
la
responsabilité
fonctionnelle
de
jeurs
responsables
hiérarchiques
respectifs.
Dans
chaque
patrouille
il
est
nommé
un
responsable
de
patrouille.
Les
agents
rendront
compte
de
toutes
interventions,
procédures
où
incidents
à
leurs
responsables
hiérarchiques
respectifs,
qui
avertira
le
responsable
de
la Envoyé
en
préfecture
le 04/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/01/2023
Publié
le
ÉTÉ
1D
:059.215900325-20221207-CMD20226102A-DE
Police
municipale
de
la
Commune
concernée.
Ce
dernier
sera
chargé
d'avertir
le
maire
de
la
ville
sur
laquelle
un
évènement
aura
été
constaté.
Dans
le
cas
d'une
intervention
et
/ ou
d'une
interpellation
les
agents
rendront
compté
des
faits
à
leur
responsable
et
/ou
CSU
respectif
et
à
l'Officier
de
Police
Judiciaire
Territorialement
Compétent
(OPJTC)
du
commissariat
central
de
Valenciennes
conformément
aux
lois
et
textes
en
vigueurs.
Le
transport
des
personnes
mise
à disposition
de
FOPITC
est
réalisé
par
:
“Un
équipage
disponible
de
la
Police
Municipale
(PM)
où
l'interpellation
a eu
lieu
ou
un
équipage
disponible
de
la
PM
signataire
de
la
convention
engagée
dans
le
Tram
=
A
défaut,
un
équipage
de
la
Police
Nationale
(PN)
x
A
défaut,
la
patrouille
intervenante
pourra
être
transportée
avec
la
personne
interpellée
dans
un
véhicule
du
délégataire
du
service
public
des
transports,
Dans
le
cadre
d'un
renfort
l'équipage
intervenant
demandera
le
concours
directement
ou
via
les
GSU:
»_
D'un
équipage
disponible
de
là
PM
sur
je
territoire
de
laquelle
l'incident
se
déroule.
x
A
défaut,
d'un
équipage
disponible
de
la
PM
engagée
dans
le
tram
et
signataire
de
la
convention.
"À
défaut,
d'un
équipage
de
la
Police
Nationale.
Dans
tous
les
cas
la
mise
à disposition,
des
personnes
interpellées,
devra
être
réalisée
dans
le
délai
légal
prévu
par
les
textes
en
vigueurs.
Article
3 :
Port
d'Armes
des
agents
de
Police
Municipale
Dans
l'exercice
des
missions
visées
dans
le
préambule
et
à
l'article
1,
les
agents
de
police
municipale
sont
habilités
à
porter
les
armes
dont
ils
sont
dotés
v
compris
hors
du
territoire
de
leur
commune
de
rattachement
sous
réserve
d'un
arrêté
préfectoral
l'autorisant. Les
maires
des
communes
signataires
autorisent
ces
agents
de
police
municipale
des
services
participant
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention
dont
les
équipements
(notamtnent
les
armes
de
catégories
B
;C
et
D
dontle
port
est
autorisées
pour
les
Agents
de
Police
Municipale
articies
R.511-14
et
R.
5141-15
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure)
différents
de
ceux
dont
sont
dotés
leur
police
locale
à
intervenir
sur
les
lignes
T
4
et
F2
du
Tram
traversant
leur
commune
ainsi
que
les
quais
et
arrêts
implantés
sur
leur
territoire,
avec
ces
mêmes
équipements. Envoyé
en
préfecture
le 04/01/2023
Reçu
en
préfeclure
le 04/01/2023
Publié
le
SF
1D
:059-215900325.20221207-CMD20226102À-DE
Article
4
:
Modalités
de
conduite
des
opérations
lorsque
plusieurs
agents
interviennent
sur
un
même
territoire
j'ubiié
ou
Notifiél
le
4
JAN
2073
Les
policiers
municipaux
assurent
des
missions
de
sécurité
dans
les
rames
de
Tramway,
les
stations
et
leurs
abords
(cf.
article
2
de
la
convention).
Ces
missions
sont
dynamiques
ou
statiques.
Ces
missions
visent
à
assurer
une
présence
dissuasive
de
prévention
(police
administrative) En
concertation
avec
le
délégataire,
des
actions
de
contrôles
renforcées
peuvent
être
programmées.
La
présence
des
policiers
municipaux
confortera
l'action
des
vérificateurs
du
réseau.
Les
policiers
municipaux
sont
susceptibles
de
réagir
à
tout
incident
d'exploitation
notamment
des
accidents
de
la
cireulation
routière,
de
mettre
en
place
en
attendant
l'intervention
de
l'exploitant
des
opérations
de
régulation
du
trafic.
Article
5
:Report
d'images
vidéo
du
SIMOUV
vers
les
CSU
Les
villes
signataires
de
la
présente
convention
et
qui
le
souhaitent
pourront
demander
au
SIMOUV
(par
convention
distincte)
l'accès
aux
flux
vidéo
des
caméras
implantées
le
long
des
voies
et
infrastructures
des
lignes
T1
et
T2
du
tram
et
qui
servent
à
la
gestion
opérationnelle
du
trafic,
Les
flux
vidéos
pourront
être
visualisés
en
temps
réel
par
les
opérateurs
vidéo
des
CSU.
Les
agents
n'auront
pas
accès
aux
relectures
et
ne
|
pourront
pas
procéder
aux
extractions
des
images.
Artiele
6
:
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
la
date
de
sa
signature
et
pour
une
durée
i
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
tacite.
Elle
peut
être
dénoncée
à tout
moment
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
après
un
préavis
de
trois
mois
par
l'une
où
l'autre
des
parties.
La
présente
convention
sera
automatiquement
résiliée
dans
Phypothèse
où
la
continuité
territoriale
serait
rompue
suite
au
cas
de
retrait
de
l'une
des
Parties.
Par
ailleurs,
sous
réserve
du
respect
de
ladite
continuité
territoriale,
de
nouvelles
communes
pourront
adhérer
au
présent
dispositif
dans
le
cadre
d'un
avenant
à
la
présente
convention
qui
définira
les
modalités
correspondantes,
Dans
ce
cas,
l'avis
des
collectivités
déjà
adhérentes
sera
sollicité.
Cette
adhésion
sera
réputée
accepté
en
l'absence
d'avis
défavorable
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
réception
de
ja
demande
d'avis. Envoyé
en
préfecture
te 04/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/01/2023
Publié
le
ns
1D
:059-215900325-20221207-CMD20226102A-DE
Publié
ou
Notifid
jet:
4 JAN
202
Article
7
:Suivi
et
évaluation
Les
responsables
des
polices
municipales,
ou
leurs
représentants,
se
réunissent
à
chaque
fois
que
nécessaire
et
au
moins
une
fois
par
mois
pour
échanger
toutes
informations
utiles
relatives
à l'ordre,
la
sécurité
et
la
tranquillité
publique
dans
le
Tram,
en
vue
de
l'organisation
matérielle
des
missions
prévues
par
la
présente
convention.
Ces
réunions
se
tiennent
par
principe
dans
le
cadre
de
la
cellule
de
veille
transports
organisées
par
la
ville
de
valenciennes
au
sein
de
la
Direction
de
la
Sécurité
Urbaine
en
la
présence
de
ses
partenaires
de
la
police
nationale
;de
la
Sncf
et
du
délégataire
du
service
public
des
transports.
NB
—-
Un
bilan
de
la
convention
sera
réalisé
dans
le
cadre
du
Conseil
Local
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
{CLSPD)
dans
sa
thématique
transport.
Article
8
:
Les
parties
s'engagent
à
respecter
la
conformité
de
la
présente
convention
aux
conventions
de
coordination
des
interventions
de
la
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat.
Fait
à
Le
Le
Maire
de
la
ville
Le
Maire
de
la
ville
Le
Maire
de
la
ville
de
Valenciennes,
d'Aulnoy-lez
Valenciennes,
de
Marly,
POUR
LE
MAIRE
EL,
DEGALLAIX
L.
DEPAGNE
J.N,
VERFAILLIE ABULEACT
Collectivité
:Auinoy-lez-Valenciennes
Utilisateur
:PASTELL
Plateforme
Transmission
d'actes
Type
de
transaction :
Nature
de
l'acte
:
Délibérations
Numéro
de
l'acte
:
CMD20226102À
Date
de
la
décision
:
2022-12-07
00:00:00+01
Objet
:
Tranquillité
Publique
Convention
locale
de
sûreté
des
transports
collectifs
Documents
papiers
complémentaires
:
NON 1.3
- Conventions
de
Mandat
059-218900325-20221207-CMD20226102A-DE Non
définie
Non
notifiée
Classification
matières/sous-matières
:
identifiant
unique
:
URL
d'archivage
:
LL
Noëification
:
[|
“Fichier
:
=‘Type
de
fichier
‘Taille
du
fichier
Nom
métier
:
D59-215900325-20221207-CMD20226102A-DE-1-1_0.xm}
text/xml
901
Nom
original
:
Il
10.2.pdf
application/pdf
1075639
Nom
métier
:
[00 DE-059-215900828-20221207-CMD20226102A-DE-1-1_1
application/pdf
1075639
.pdf
ÉEtat
.
pate
Message
Posté
4 janvier
2023
à
11h23min558
Dépôt
initial
En
attente
de
transmission
4 janvier
2023
à
11h23min66s
Accepté
par
le
TAT
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validation
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