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Arrêté - view document.php?id=986
Document publié le Samedi 20 avril 2024 par la commune d'Hagondange.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=986)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
AGJ/AB N° A/109
occupation temporaire du domaine public
VILLE DE HAGONDANGE
Le Maire de la Ville de Hagondange
VU l'article L.2542-2 du Code Général des Collectivités Territoriales concemant les attributions et l'exercice des pouvoirs de police du Maire,
VU l'article L.2213-1 du Code des Collectivités Territoriales relatif à l'exercice des pouvoirs de police du Maire en matière de circulation,
VU les textes réglementaires constituant le Code de la Route, applicables en matière de circulation routière,
VU la demande présentée par Monsieur NICLOUT tendant à obtenir l'autorisation d'occuper le domaine public, afin d'effectuer un déménagement au 24 rue Voltaire à Hagondange,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures afin de permettre à ce déménagement de se dérouler en toute sécurité,
Arrête:
Article 1er: NICLOUT est autorisé à occuper le domaine public devant le 24 rue Voltaire (2 places de stationnement en zone bleue) avec un camion le 20 avril 2024.
Article 2: Dans le cadre des mesures de sécurité exigées en matière d'occupation du domaine public, il lui appartiendra, d'apposer les panneaux réglementaires de signalisation, d'aménager un passage pour piétons (si nécessaire), de ne pas gêner la circulation dans la rue et de se garantir contre tout risque d'accident.
Article 3 : Tout véhicule en infraction sera verbalisé et mis en fourrière, en vertu des articles R 417-1081 10° et R 417-10$V du Code de la Route.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 83.1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois suivant la notification à l'intéressé.
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de Police, NICLOUT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Hagondange, le 17 avril 2024.
Le Maire
Vice-Présidente du Conseil Départemental
de la Moselle
Signé : Valérie ROMILLY
Pour ampliation
Hagondange, le 17 avril 2024.
Pour le Maire :
Le Directeur Général des Services Délégué,
Christophe SERIER
Fait à Hagondange les jours, mois et an susdits.
ertifiée exécutoire compte tenu de sa publication le 17 avril 2024.
Plâce Jean Burger - B.P. 80142 - 57304 Hagondange cedex - Tél. : 03 87 71 50 10 - Fax : 03 87 72 18 36 HAGONDANGE mairie@ville-hagondangefr - www.hagondange.fr Carrefour des Energies