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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 479 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 479 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-479
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral DAD de NERO Louis-joseph
(3 pages) Page 3
2 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-11-26-00001
Arrêté préfectoral DAD de NERO Louis-joseph
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral DAD de NERO Louis-joseph 3 E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, et
R373-1 :
Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NOR
IOMA2222308D du 19/07/2022 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R0O2-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;
Vu la demande de Monsieur NERO Louis-Joseph, enregistrée en date du 22/10/24, tendant
à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 03ha 76a 62ca sur la parcelle section D
n°160 sur la commune des ANSES D'ARLET :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au
rapport annexé à la présente décision) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral DAD de NERO Louis-joseph 4 Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 3ha 76a 62ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle section D n°160 sur la commune des ANSES D'ARLET.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie des ANSES D'ARLET. Cet affichage sera
maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en
mairie pendant la même durée.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des ANSES D'ARLET,
le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux (2) mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le
2 6 NOV. 2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral DAD de NERO Louis-joseph 5 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberé
# : . Frateraité
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 06/11/2024
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
NERO Louis Joseph ; Dossier n°49/24 :
ANSES D'ARLETS : La Sucrerie :
Parcelle D160
| Parcellaire cadastral 2023
Défrichement interdit
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° :
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral DAD de NERO Louis-joseph 6