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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 008 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 008 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-008
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024 Sommaire
DEAL / STMS
R02-2024-01-08-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de marchandises de
LIROY ALEX ROBERT (1 page) Page 3
R02-2024-01-08-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de marchandises de
OLIERE GEORGES ANTOINE (1 page) Page 5
R02-2024-01-08-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de personnes de LM
VOYAGES (1 page) Page 7
R02-2024-01-08-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de marchandises de DP
ENVIRONNEMENT (1 page) Page 9
R02-2024-01-08-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de marchandises de
RAMPONT D'ANDREMONT PATRICK (1 page) Page 11
R02-2024-01-08-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de marchandises de
SAGALIAPIDINE GÉRARD GUSTAVE (1 page) Page 13
R02-2024-01-08-00009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de marchandises de
TRANS EXPRESSE (1 page) Page 15
R02-2024-01-08-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de personnes de CMT
CENTRE (1 page) Page 17
R02-2024-01-08-00010 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de personnes de
HONORIN PAUL (2 pages) Page 19
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-01-09-00001 - A P MARTINIQUE IMMO TRANSACTION (5 pages) Page 22
2 DEAL
R02-2024-01-08-00007
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de marchandises de LIROY ALEX
ROBERT
DEAL - R02-2024-01-08-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de marchandises de LIROY ALEX ROBERT 3 E 3 Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise LIROY ALEX ROBERT ne dispose plus de licence de transports valide
depuis le 09 novembre 2022;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1* : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer au
registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise LIROY ALEX ROBERT - sise
rue Voltaire - Bois Neuf - 97231 LE ROBERT siren N° 453238248 est retirée. Ce retrait entraîne sa
radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
- 8 JAN. 20%
#
21e
DEAL - R02-2024-01-08-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de marchandises de LIROY ALEX ROBERT 4 DEAL
R02-2024-01-08-00004
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de marchandises de OLIERE GEORGES
ANTOINE
DEAL - R02-2024-01-08-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de marchandises de OLIERE GEORGES ANTOINE 5 E #5 Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 32111;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise OLIERE GEORGES ANTOINE ne dispose plus de licence de transports
valide depuis le 16 juillet 2022 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer au
registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise OLIERE GEORGES ANTOINE
- sise ZAC de Chateauboeuf Bat Titiri- 97200 FORT DE FRANCE siren N° 338050768 est retirée. Ce
retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région où d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
; ON
LEP *, Schoelcher, le Sy. SEE 217 : 4 Thour le Préfet et p
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www.martinique.developoement-dursble.souv.fr RD TDTES g or Pointe de laham - 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2024-01-08-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de marchandises de OLIERE GEORGES ANTOINE 6 DEAL
R02-2024-01-08-00003
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de personnes de LM VOYAGES
DEAL - R02-2024-01-08-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de personnes de LM VOYAGES 7 a E Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise LM VOYAGES ne dispose plus de licence de transports valide depuis le 04
juillet 2022;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1° : En application de l’article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de personnes de l’entreprise LM VOYAGES - sise la Duprey -
97290 LE MARIN siren N° 539472019 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique
national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
J
Des Schoelcher. lel- 8 JAN. 2024 2 D eens Pour le Préfet et par délégation,
(Sy Le "Cher du Service Transports Mobilité Sécurité n FA
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DEAL - R02-2024-01-08-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de personnes de LM VOYAGES 8 DEAL
R02-2024-01-08-00006
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de marchandises de DP
ENVIRONNEMENT
DEAL - R02-2024-01-08-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de marchandises de DP ENVIRONNEMENT 9 E £ Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement MARTINIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 32114;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3271-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise DP ENVIRONNEMENT ne dispose plus de licence de transports valide
depuis le 02 janvier 2022;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer au
registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise DP ENVIRONNEMENT - sise
9 ZI Champigny - Morne Pavillon- 97224 DUCOS siren N° 804767598 est retirée. Ce retrait entraîne sa
radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région où d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
wnn.martinique.develoonpement-durable.souv.fr
DEAL - R02-2024-01-08-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de marchandises de DP ENVIRONNEMENT 10 DEAL
R02-2024-01-08-00008
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de marchandises de RAMPONT
D'ANDREMONT PATRICK
DEAL - R02-2024-01-08-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de marchandises de RAMPONT D'ANDREMONT PATRICK 11 E = Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 32111;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise RAMPONT D'ANDREMONT PATRICK ne dispose plus de licence de
transports valide depuis le 09 novembre 2022;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1* : En application de l’article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer au
registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l’entreprise RAMPONT D'ANDREMONT
PATRICK - sise Bois Neuf - 97224 DUCOS siren N° 490253697 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation
du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Icher, le 8 JAN. 2024
Pour le Préfet SE délégation
DEAL - R02-2024-01-08-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de marchandises de RAMPONT D'ANDREMONT PATRICK 12 DEAL
R02-2024-01-08-00005
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de marchandises de SAGALIAPIDINE
GÉRARD GUSTAVE
DEAL - R02-2024-01-08-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de marchandises de SAGALIAPIDINE GÉRARD GUSTAVE 13 E 5 Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement MARTINIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 32111;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise SAGALIAPIDINE GERARD GUSTAVE ne dispose plus de licence de
transports valide depuis le 31 juillet 2022 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1% : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer au
registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l’entreprise SAGALIAPIDINE GERARD
GUSTAVE - sise Trois Ponts - 97250 SAINT PIERRE siren N° 395002629 est retirée. Ce retrait entraîne sa
radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Sc er, le 1-9 JAN. 2024 Pour le Préfèt et Per délégation
Cyrille ROX L—1
nww.martinique.developpement-durable.souv.fr ù Drint : ham - à A Srhoolrhar rer
DEAL - R02-2024-01-08-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de marchandises de SAGALIAPIDINE GÉRARD GUSTAVE 14 DEAL
R02-2024-01-08-00009
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de marchandises de TRANS EXPRESSE
DEAL - R02-2024-01-08-00009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de marchandises de TRANS EXPRESSE 15 ŒE 3 Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement MARTINIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 32114;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise TRANS EXPRESSE ne dispose plus de licence de transports valide depuis le
09 novembre 2022 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer au
registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise TRANS EXPRESSE - sise
Petite Rivière - 97232 LE LAMENTIN siren N° 810999474 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du
registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
_ Schoelcher. le 1. g JAN. 2024
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DE Martinin
www.martinique.develonoement-durable.zouv.fr
DEAL - R02-2024-01-08-00009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de marchandises de TRANS EXPRESSE 16 DEAL
R02-2024-01-08-00002
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de personnes de CMT CENTRE
DEAL - R02-2024-01-08-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de personnes de CMT CENTRE 17 E 3 Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise CMT CENTRE ne dispose plus de licence de transports valide depuis le 03
mai 2022;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1” : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise CMT CENTRE - sise Immeuble
SERA- 6 ZA de Manhity - 97232 LE LAMENTIN siren N° 7510455385 est retirée. Ce retrait entraîne sa
radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le j_
JAN, 2024
Des i -Roprie Préfet et par délégatron,
Le Chef du Service Fräfisports Mobilité Sécurité
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rtinique.developoement-durable.gouv.fr
97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2024-01-08-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de personnes de CMT CENTRE 18 DEAL
R02-2024-01-08-00010
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de personnes de HONORIN PAUL
DEAL - R02-2024-01-08-00010 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de personnes de HONORIN PAUL 19 E 3 Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement MARTINIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-14 à R 3217-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité
financière.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des
transporteurs,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant qu’une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du
12 septembre 2023 à l'entreprise de transport HONORIN PAUL n° siren 332466226 pour transmettre à
la DEAL des éléments afin de prouver sa capacité financière,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1* : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise HONORIN PAUL est suspendue.
Article 2 : En application de l’article R 3113-16 du code des transports, la décision de suspension de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire où de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
nvray.martinique.ceveicocement-durable.souv.fr DD TT Bains nn mage - 27774 Tirsai
DEAL - R02-2024-01-08-00010 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de personnes de HONORIN PAUL 20 Article 3: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, à défaut de restitution par
l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre
électronique national des entreprises de transport par route,
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5 : En application de l'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour
une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de
l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique
national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
EE Schoëlcher, le 8 JAN. 1024
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DEAL - R02-2024-01-08-00010 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de personnes de HONORIN PAUL 21 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-01-09-00001
A P MARTINIQUE IMMO TRANSACTION
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-09-00001 - A P MARTINIQUE IMMO TRANSACTION 22 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté R0O2-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :
Vu la demande de Martinique IMMO Transaction, enregistrée en date du 13/09/23, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 01ha 28a 78ca sur la parcelle cadastrée
section C n°200 sise sur la commune du FRANCOIS :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 12/12/23 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
* au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF);
*. à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents
(art L 341-5 al 2 CF) ;
. à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité
des eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;
. à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au
rapport annexé à la présente décision) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-09-00001 - A P MARTINIQUE IMMO TRANSACTION 23 ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 41a 66ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C numéro 200 sise sur la commune du
FRANCOIS.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l'une des conditions suivantes:
1- Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 41a 66ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé :
2 - Reboisement pour une surface de Oha 41a 66ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 4 166 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet articie doivent faire l'objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 87a 12ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2, 3,
8 de l'article L341-5,
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 87a 12ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°200 sise sur la commune du
FRANCOIS.
Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du FRANCOIS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 6: En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
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Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-09-00001 - A P MARTINIQUE IMMO TRANSACTION 24 Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du FRANCOIS, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le — & JAN, 2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
an-Rémi DUPRAT
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Lpalitt
Frateraité
F2
OfficeHationaldes Forêts
Direction Territoriale de Martinique
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 20/12/2023
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Martinique IMMO Transaction ; Dossier n°77/23 : N°:
FRANCOIS ; Mansarde Rancée ;
Parcelle C200 Du: —@ JAN. 2024
Légende Le Préfet, et par délégation le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Decision
[5] Défrichement autorisé Re | NT
Ji : Le directeur de/l’alimentation, de l’agriculture A) Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée / 7 au litre de l'article L341-6 du CF reve jafrêt Ed L/ (1 Parcellaire cadastral 2023 /} sl { AT] (JedrRéjli DUPRAT
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-09-00001 - A P MARTINIQUE IMMO TRANSACTION 26 Rapport annexé à la décision
Au titre de l’alinéa 8 de l’article L 341-5 du code forestier
| - Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 12/12/23 :
la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande
susvisée est reconnue nécessaire :
° à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) :
Un individu de l'espèce Piscidia carthagensisa (espèce en danger d'extinction, classée EN
par l'UICN) ont été rencontrés sur la parcelle.
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