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Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20230130-DEL2023 004-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2023_004

OBJET : Contrat de concession entre la Communauté d'Agglomération du Cotentin et la SPL de Développement Touristique du Cotentin - Avenant n°1

Exposé

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a rendu les communautés d’agglomération compétentes de plein droit en matière de «promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme» en lieu et place des communes membres (article L. 5216-I-1° du Code général des collectivités territoriales – CGCT).

Dans ce cadre, il a été décidé de créer une société publique locale (SPL) afin de lui confier la mission d’office de tourisme communautaire. Pour ce faire, par délibération du 29 juin 2017, la Communauté d’Agglomération a autorisé la création de la SPL de Développement Touristique du Cotentin, dont elle détient la majorité du capital.

De même, le conseil communautaire a approuvé, par délibération du 7 décembre 2021, les termes de la concession de service public, qui fixe les conditions dans lesquelles la SPL se voit confier la gestion et la mise en œuvre des missions de l’office de tourisme communautaire de 2022 à 2025.

Au terme de la première année de ce nouveau contrat, il convient d’actualiser la concession

de service public sur les points suivants :

• Mettre à jour la liste des biens (cf. annexe2),

• Actualiser la liste des locaux affectés à la mission (cf. annexe 4),

• Valider les tarifs 2023 (cf. annexe 5),

• Arrêter la valeur du fond d’investissement qui s’élève à 145 757,72 € au

1er janvier 2022 et d’en prolonger l’usage pour la présente concession,

• Apporter une subvention d’investissement de 185 000 € pour l’aménagement du

nouveau bureau d’information touristique de Saint-Vaast-La Hougue / Ile Tatihou

(cf. annexe 6)

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1411-9,

Vu les articles L. 3211-1 À L. 3211-5 du Code de la Commande Publique pour les contrats de concession,

Vu la délibération n° 2017-118 du Conseil communautaire du 29 juin 2017, relative à la création de la Société Publique Locale (SPL) de « Développement Touristique du Cotentin »,

Délibération n° DEL2023_004

Publié le 31/01/2023Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20230130-DEL2023 004-DE

Vu la délibération n° DEL2021_195 du Conseil communautaire du 7 décembre 2021, relative à l’approbation du contrat de concession de service public entre la CA du Cotentin et la Société Publique Locale (SPL) de « Développement Touristique du Cotentin » pour la mise en œuvre des missions de l’office de tourisme communautaire pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2022,

Le Président sort et laisse la présidence à Monsieur Jacques COQUELIN. Il n’assiste pas à la présentation et ne prend pas part au vote.

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 155 - Contre : 0 - Abstentions : 7- Mesdames Manuela MAHIER, Odile THOMINET et Messieurs Yves ASSELINE, Francis BOTTA, Daniel DENIS, David LEGOUET, David MARGUERITTE, Serge MARTIN, Jean-Pierre MAUQUEST ne prennent pas part au vote) pour :

- Autoriser la signature de l’avenant n°1 à la délégation de service public pour la mise en œuvre des missions de l’office de tourisme communautaire et de l’ensemble des pièces afférentes.

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

David MARGUERITTE Estelle HAMEL

Annexe(s) :

ConcessionOT-SPLTourisme+avenant 1

Annexe2_Liste des Biens_SPLTourisme

Annexe4_Liste des locaux_SPLTourisme

Annexe5_tarifs2023_SPLTourisme

Annexe6_subvention_investissement_BIT_SVLHougue

Délibération n° DEL2023_004Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

26 JANVIER 2023

Date d'envoi de la convocation : le 20 Janvier 2023

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 150

Nombre de votants : 171

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Madame Estelle HAMEL

L'an deux mille vingt trois, le jeudi 26 janvier, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 19h30 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, GERVAIS Bertrand suppléant de ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves (A partir de 19h55), BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERNARD Christian, BERTEAUX Jean-Pierre, BOTTA Francis, BRANTHOMME Nicole, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean- Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUCHEMIN Maurice, DUFILS Gérard, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, LEJEUNE Michel suppléant de FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LEBRETON Robert, BRISION Fabienne suppléante de LEBRUMAN Pascal, BLANDAMOUR Martine suppléante de LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, MAUNOURY Jean-Luc suppléant de LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, MONTRIEUL-XAMENA Valérie suppléante de LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN

Délibération n° DEL2023_004Envoyé en préfecture le 30/01/2023

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Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane (jusqu'à 20h05) PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PIQUOT Jean-Louis, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SALLEY Philippe suppléant de SOINARD Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine,

TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VILLETTE Gilbert, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations

AMBROIS Anne à FAGNEN Sébastien, ARRIVÉ Benoît à CATHERINE Arnaud, BALDACCI Nathalie à LANGLOIS Hubert, BOUSSELMAME Noureddine à LEJEUNE Pierre-François, BRIENS Eric à LEROSSIGNOL Françoise, BROQUAIRE Guy à SAGET Eddy, DUBOST Nathalie à MAHIER Manuela, DUCOURET Chantal à HURLOT Juliette, DUVAL Karine à RONSIN Chantal, GENTILE Catherine à VASSAL Emmanuel, GERVAISE Thierry à Philippe LE CLECH, HULIN Bertrand à HUREL Karine, LEFER Denis à MARTIN-MORVAN Véronique, LEMOIGNE Jean-Paul à MOUCHEL Jacky, LEMOIGNE Sophie à VARENNE Valérie, LEROUX Patrice à ASSELINE Etienne, PLAINEAU Nadège à PERRIER Didier, ROCQUES Jean-Marie à LECHEVALIER Isabelle, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno, VANSTEELANT Gérard à LE GUILLOU Alexandrina, VIVIER Nicolas à DUFILS Gérard.

Absents/Excusés :

BARBÉ Stéphane, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BROQUET Patrick, COLLAS Hubert,

DESTRES Henri, FALAIZE Marie-Hélène, FAUCHON Patrick, GIOT Gilbert, JOZEAU- MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LE POITTEVIN Lydie, LESEIGNEUR Jacques, MABIRE Edouard, MARGUERITTE Camille, PERROTTE Thomas, PIC Anna, RODRIGUEZ Fabrice, SIMON François, VIGER Jacques.

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leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

POUR LA GESTION ET LA MISE EN OEUVRE DES MISSIONS

DE L’OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE 2022 – 2025

AVENANT N°1

26/01/2023Envoyé en préfecture le 30/01/2023

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Communauté d’agglomération du Cotentin 1 Concession de service public – Office de Tourisme

Table des matières

I. CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES.................................................................. 9

Article 1 – Objet de la concession de service public ........................................................... 9

1.1 Mutualisation de missions avec la Communauté de communes de la Baie du Cotentin. ............................................................................................................................ 9

1.2 Mutualisation de missions avec le Conseil Départemental de la Manche pour le Comptoir culturel et touristique de Saint-Vaast-La-Hougue. ..............................................10

Article 2 – Documents contractuels ...................................................................................10

Article 3 – Durée et prise d'effet de la convention .............................................................10

Article 4 – Subdélégation ..................................................................................................10

Article 5 – Intuitu personae ...............................................................................................11

II. CHAPITRE 2 : ORIGINE ET ENTRETIEN DES BIENS .............................................. 12

Article 6 – Remise des biens.............................................................................................12

Article 7 – Entretien des biens mis à la disposition du délégataire ....................................13

Répartition des charges des locaux partagés entre la Communauté d’Agglomération et le délégataire : ......................................................................................................................13

Article 8 – Fourniture d'énergies et fluides ........................................................................14

III. CHAPITRE 3 : EXPLOITATION ................................................................................... 15

Article 9 – Principes généraux d’exploitation .....................................................................15

Article 10 – Missions du délégataire..................................................................................15

10.1 Périmètre des missions déléguées .........................................................................15

10.1.1 Missions de service public d’office de tourisme ......................................................15

10.1.2 Missions de développement et d'ingénierie touristique ...........................................16

10.2 Planning d’ouverture ..............................................................................................17

10.3 Exploitation des visites du phare de Carteret .........................................................17

10.4 Exploitation du Moulin Marie Ravenel ....................................................................18

Article 11 – Politique de communication et de promotion ..................................................18

Article 12 – Sort des sites internet, noms de domaine, propriétés intellectuelles et archives au terme de la convention .................................................................................................19

Article 13 – Surveillance et sécurité ..................................................................................19

Article 14 – Personnel .......................................................................................................20

Article 15 – Contrats et engagements conclus par le délégataire ......................................20

IV. CHAPITRE 4 : LE REGIME FINANCIER .................................................................. 21

Article 16 – Dispositions générales ...................................................................................21

Article 17 – Dispositions tarifaires .....................................................................................21

17.1 Tarification des adhésions à l’Office de Tourisme. .................................................21Envoyé en préfecture le 30/01/2023

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Communauté d’agglomération du Cotentin 2 Concession de service public – Office de Tourisme

17.2 Tarification des activités accessoires .....................................................................21

Article 18 – Subvention ....................................................................................................22

18.1 Subvention versée par la Communauté d’agglomération .......................................22

18.2 Financements de tiers ............................................................................................22

Article 19 - Impôts et taxes................................................................................................23

Article 20 – Réexamen des conditions financières ............................................................23

Article 21 – Financement des investissements et fond d’investissment ou de travaux en faveur de l’amélioration des fonctions d’accueil et d’information de l’Office de Tourisme Communautaire ................................................................................................................23

V. CHAPITRE 5 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SUR LE DELEGATAIRE ....................................................................................................................... 27

Article 22 - Production d'un rapport annuel .......................................................................27

22.1 Données techniques...............................................................................................27

22.2 Données financières...............................................................................................28

22.3 Analyse de la qualité du service .............................................................................28

Article 23 - Production d'un bilan prévisionnel et d'un compte de résultat prévisionnel......28

Article 24 - Contrôle exercé par la Communauté d’agglomération et suivi de la convention 29

24.1 Contrôle exercé par la Communauté d’agglomération ............................................29

24.2 Comité stratégique de l’Office de Tourisme Communautaire ..................................28

24.3 Comité technique de l’Office de Tourisme Communautaire ....................................29

VI. CHAPITRE 6 : RESPONSABILITE-ASSURANCE .................................................. 31

Article 25 – Responsabilités et assurances du délégataire ...............................................31

24.5 Dommages causés aux biens ................................................................................31

24.6 Dommages causés aux personnes ........................................................................31

Article 26 – Polices d'assurance .......................................................................................31

VII. CHAPITRE 7 : SANCTIONS ...................................................................................... 33

Article 27 – Mesures coercitives .......................................................................................33

27.1 Pénalités ................................................................................................................33

27.2 Mise en régie..........................................................................................................33

Article 28 – Déchéance .....................................................................................................34

VIII. CHAPITRE 8 : FIN DU CONTRAT ............................................................................ 35

Article 29 – Faits générateurs ...........................................................................................35

Article 30 – Résiliation pour motif d'intérêt général............................................................35

Article 31 – Expiration de la convention ............................................................................36

Article 32 – Reprise des biens et stocks............................................................................36

Article 33 – Sort du personnel ...........................................................................................36Envoyé en préfecture le 30/01/2023

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Communauté d’agglomération du Cotentin 3 Concession de service public – Office de Tourisme

IX. CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES ............................................................. 39

Article 34 – Élection de domicile des représentants des parties ........................................39

Article 35 – Mise en demeure ...........................................................................................39

Article 36 – Litiges ............................................................................................................39Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

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Communauté d’agglomération du Cotentin 4 Concession de service public – Office de Tourisme

ENTRE :

La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN,

dont le siège est 8 Rue des Vindits, 50130 Cherbourg-en-Cotentin, représentée par M. David MARGERITTE, son président, dûment habilité,

Ci-après dénommée : « la Communauté d’agglomération » ou « le délégant »

D'UNE PART,

ET :

La société DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DU COTENTIN, société publique locale (SPL) au capital de 760.410 € immatriculée au RCS de Cherbourg sous le n° 832 786 594, dont le siège social est 3, avenue de la République, 50270 BARNEVILLE-CARTERET, représentée par son Président Directeur Général, M. David MARGUERITTE, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommé : « la SPL » ou « le délégataire »

D'AUTRE PART,

Collectivement désignées « les parties ».Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

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Communauté d’agglomération du Cotentin 5 Concession de service public – Office de Tourisme

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

1.

Depuis le 1er janvier 2017, la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) a confié aux Etablissements de Coopération Intercommunale et donc à la Communauté d’agglomération du Cotentin la compétence « promotion du tourisme, dont création d’offices de tourisme ».

Dans le cadre de cette compétence, les objectifs poursuivis par la Communauté d’agglomération du Cotentin sont principalement, tout en tenant compte des spécificités du territoire, les suivants :

- démultiplier les forces de marketing afin de renouveler l’image du Cotentin,

- développer une offre touristique nouvelle,

- mieux accueillir les visiteurs,

- soutenir et organiser les acteurs de l’économie touristique,

- faire connaitre et partager avec les habitants l’intérêt de l’économie touristique.

Après examen des différentes solutions et structures possibles pour la création d’un office de tourisme communautaire, il a été décidé d’avoir recours à une Société Publique Locale par délibération du 29 juin 2017, sur le fondement de l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales, afin d’assurer :

- une gouvernance équilibrée associant l’EPCI et les communes,

- une ouverture possible pour intégrer d’autres collectivités publiques motrices de l’économie touristique,

- une implication toute aussi forte des socio-professionnels via la présence d’un administrateur les représentant et la constitution d’un comité stratégique les associant à l’activité de la SPL,

- une structure en capacité de construire des offres et de gérer à la fois la promotion et des équipements structurants.

La SPL Développement Touristique du Cotentin, dont la communauté d’agglomération détient la majorité du capital, a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cherbourg le 2 novembre 2017. Pour mémoire, les sociétés publiques locales agissent exclusivement pour leurs actionnaires, dans le cadre de contrats conclus avec ces derniers.

La SPL est régie par les dispositions du livre II du Code du commerce relatives aux sociétés anonymes, par l’article L. 1531-1 du CGCT, ainsi que par ses statuts.

Elle est dotée de l’objet social suivant : « promouvoir et développer l’offre et l’attractivité touristique » pour le compte de tout ou partie de ses actionnaires et sur leur territoire.

A ce titre, elle peut notamment :Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

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Communauté d’agglomération du Cotentin 6 Concession de service public – Office de Tourisme

- réaliser et exécuter, notamment, des études et missions répondant aux besoins du développement et de la promotion du tourisme, de son organisation, des besoins d’animation du territoire, ainsi que pour le compte de ses actionnaires,

- exercer les missions d’office(s) de tourisme, incluant l’ensemble des missions définies par l’article L. 133-3 du Code du tourisme ou tout autre texte le complétant ou s’y substituant, en lien avec les partenaires économiques et institutionnels du secteur, telles que :

o l’accueil et l’information des touristes,

o la promotion touristique en lien avec les acteurs du secteur,

o la coordination des partenaires du développement touristique local, ou la commercialisation de prestations de services touristiques,

o le cas échéant tout ou partie de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique,

o l’élaboration de services touristiques,

- assurer l’étude, la gestion, la commercialisation et l’exploitation de tout équipement touristique, culturel et/ou de loisirs,

- concevoir et/ou mettre en œuvre des animations, loisirs, fêtes et manifestations touristiques, culturelles et/ou de loisirs,

et, plus généralement, accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières, présentant un intérêt général pour les actionnaires, qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à l’objet social.

2.

Les missions confiées à la SPL de service public d’office de tourisme, de développement et d’ingénierie touristique entrent pleinement dans le champ d’une délégation de service public.

Par ailleurs, les articles L. 3211-1 et suivants du code de la commande publique pour les concessions posent trois conditions cumulatives à la reconnaissance d’une relation de quasi-régie entre la communauté d’agglomération et sa SPL :

- le contrôle exercé par le ou les pouvoirs adjudicateurs sur le ou leur cocontractant doit être analogue à celui qu’ils exercent respectivement sur leurs propres services ;

- l’activité du cocontractant doit être principalement consacrée à ce(s) pouvoir(s) adjudicateur(s) ;

- la personne morale contrôlée ne comporte, en principe, pas de participation directe de capitaux privés.

A ce titre, il est précisé qu’« Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée ».Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

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Communauté d’agglomération du Cotentin 7 Concession de service public – Office de Tourisme

Au cas présent, les conditions précitées sont réunies dans la mesure où la Communauté d’agglomération détient la majorité du capital de la SPL Développement Touristique du Cotentin, et est majoritaire dans son conseil d’administration.

Aussi, les contrats de la commande publique passés sur le fondement des dispositions relatives à la quasi-régie peuvent être conclus sans être précédés de mesures de publicité et de mise en concurrence lorsque l’ensemble des conditions posées pour la reconnaissance de ces situations sont remplies.

Après avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 27 mai 2021, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin a approuvé la conclusion du présent contrat de concession avec la SPL de Développement Touristique du Cotentin, sans procédure de mise en concurrence préalable, pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2022.

3.

Dans ce cadre, il convient donc de formaliser par une convention les conditions dans lesquelles la Communauté d’agglomération confie à la SPL les missions d’office de tourisme communautaire, pour un encadrement pérenne de l’exercice de ces missions.

La SPL sera amenée principalement à ce titre à assurer, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code du tourisme :

- l'accueil, l'information et le conseil des touristes,

- la promotion touristique régionale, nationale et internationale en lien avec l'ensemble des acteurs du secteur,

- la coordination de la promotion des événements, manifestations et activités dans le cadre de la stratégie de marketing territorial,

- la coordination des acteurs et partenaires du tourisme au plan territorial, l'animation des réseaux, des labels territoriaux, ...

- la conception, production, promotion, commercialisation de toutes prestations de tourisme d'agrément et de tourisme d'affaires,

- la mise en œuvre de partenariats,

- la mise en œuvre d’évènements et manifestations.

Le délégataire devra également mettre en œuvre la stratégie de développement touristique et de marketing territorial définie, impliquant notamment à ce titre de réaliser et exécuter des études et missions répondant aux besoins du développement et de la promotion du tourisme, de son organisation, ainsi qu'aux besoins d'animation et d'attractivité du territoire, ou de concevoir et réaliser des missions d'ingénierie, d'assistance et de formation.

La convention précisera le contenu et les objectifs de ces missions.

Pour ce faire, la SPL se verra mettre à disposition à cet effet les biens nécessaires, notamment les locaux pour l’accueil des touristes, dont la convention précisera laEnvoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

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Communauté d’agglomération du Cotentin 8 Concession de service public – Office de Tourisme

répartition des obligations en termes d’entretien, assurances... La SPL devra recruter et gérer de façon autonome, et conformément à la règlementation, le personnel requis, étant précisé qu’elle bénéficie à cet effet du transfert du personnel des offices de tourisme communaux préexistants.

La SPL gèrera le service public à ses risques et périls, assumera l’ensemble des charges liées à la gestion du service public délégué, et percevra les recettes associées. Une contribution devra être versée par la Communauté d’agglomération, en contrepartie des obligations de service public.

La SPL sera soumise au contrôle de la Communauté d’agglomération, non seulement en sa qualité d’actionnaire, mais également au travers des obligations d’information prévues au contrat (rapport annuel du délégataire…).

4. Avenant n°1 janvier 2023

Il convient aujourd’hui de modifier par avenant la convention de délégation de service public pour :

• Mettre à jour la liste des biens (cf.annexe2)

• Actualiser la liste des locaux affectés à la mission (cf. annexe 4),

• Valider les tarifs 2023 (cf. annexe 5),

• Arrêter la valeur du fond d’investissement qui s’élève à 145 757,72 € au 1er janvier 2022 et d’en prolonger l’usage pour la présente concession,

• Apporter une subvention d’investissement de 185 000€ pour l’aménagement du nouveau bureau d’information touristique de Saint-Vaast-La Hougue / Ile Tatihou (cf. annexe 6)

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :Envoyé en préfecture le 30/01/2023

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Communauté d’agglomération du Cotentin 9 Concession de service public – Office de Tourisme

I. CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet de la concession de service public

Par la présente convention, la Communauté d’agglomération confie à la SPL Développement Touristique du Cotentin, qui l'accepte et s'y engage à ses frais, risques et périls, la gestion et la mise en œuvre des missions d’office de tourisme communautaire.

Le champ de compétence territoriale de l’office de tourisme communautaire correspond au territoire de la Communauté d’agglomération.

La gestion du service délégué doit poursuivre les objectifs suivants :

- Mettre en œuvre une politique de communication permettant de renouveler et développer l’image du territoire,

- Développer une nouvelle offre touristique,

- Assurer le meilleur accueil possible des visiteurs,

- Organiser et soutenir les acteurs de l’économie touristique.

Les activités confiées au délégataire, et énumérées à l’article 10 de la présente convention, ont pour objet :

- l'accueil, l'information, la promotion et la commercialisation touristiques,

- la stratégie et le développement touristique, l'attractivité et le marketing territorial.

La Communauté d’agglomération conserve le contrôle du service public délégué.

Le délégataire est autorisé à percevoir auprès des usagers les recettes tirées de l’exploitation du service, fixées dans les conditions prévues par la présente convention, et en particulier son article 15, et réputées rémunérer les obligations mises à sa charge.

1.1 Mutualisation de missions avec la Communauté de communes de la Baie du Cotentin.

Le délégataire est autorisé à mutualiser les missions suivantes avec la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin si cette dernière l’accepte :

- Observatoire du tourisme

- Stratégie internet

- Partage d’actions ou d’outils marketing

- Actions de promotion orientées autour des filières majeures

- Éditions autour des filières majeures

- Développement de filièresEnvoyé en préfecture le 30/01/2023

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Communauté d’agglomération du Cotentin 10 Concession de service public – Office de Tourisme

1.2 Mutualisation de missions avec le Conseil Départemental de la Manche pour le Comptoir culturel et touristique de Saint-Vaast-La-Hougue.

L'agglomération du Cotentin et le Conseil Départemental de la Manche, s'entendent sur l’intérêt de coopérer localement pour mutualiser la mission d’accueil touristique et le fonctionnement nécessaire au comptoir culturel et touristique de Saint Vaast La Hougue. Dans ce cadre, le délégataire est autorisé à intervenir sur ce site pour y réaliser la mission d'Office de Tourisme et prendre part aux actions mutualisées avec le Conseil départemental de la Manche, si ce dernier l'accepte

Article 2 – Documents contractuels

Les documents contractuels sont constitués de la présente convention, et des annexes suivantes :

- annexe 1 : Stratégie de développement Touristique de l’Agglomération du Cotentin,

- annexe 2 : Liste des biens affectés au service public,

- annexe 3 : Tarifs des adhésions partenaires

- annexe 4 : Compte d’exploitation prévisionnel

- annexe 5 : Locaux de la SPL de Développement Touristique

En cas de contradiction des documents contractuels, l’ordre de priorité est le suivant : la présente convention, les annexes puis tout autre document.

Article 3 – Durée et prise d'effet de la convention

La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 4 années, et arrivera donc à terme le 31 décembre 2025.

Aucune indemnité ne sera versée au délégataire en cas de non prorogation de la présente convention.

Article 4 – Subdélégation

La subdélégation des activités objet de la présente convention est interdite.

Cette interdiction ne fait pas obstacle à ce que le délégataire sous-traite, sous sa responsabilité, des prestations annexes au service public délégué, notamment d’entretien et de maintenance.

Les contrats de sous-traitance seront conclus conformément aux obligations incombant à la SPL en matière de commande publique. Ils sont transmis à la Communauté d’agglomération sur demande de cette dernière et dans les délais impartis par elle.

Les contrats de sous-traitance peuvent en particulier être conclus lorsque leur recours facilite techniquement ou optimise financièrement l‘organisation d’un évènement ponctuel à thématique spécifique.Envoyé en préfecture le 30/01/2023

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Communauté d’agglomération du Cotentin 11 Concession de service public – Office de Tourisme

Tous les contrats passés avec les tiers et nécessaires à la continuité du service public, doivent comporter une clause réservant expressément à la Communauté d’agglomération, ou toute autre personne désignée par elle, la possibilité de se substituer au délégataire à titre temporaire ou jusqu'à la fin - normale ou anticipée - de la présente convention, sans autre modification de ces contrats.

Le délégataire ne peut, en aucun cas, s'exonérer de ses obligations du fait de la signature d’un contrat avec un tiers, ce même si la Communauté d’agglomération en a eu connaissance. Le délégataire reste, dans tous les cas, seul responsable de l’exécution du service public, sans préjudice de ses possibilités de recours contre les tiers.

Article 5 – Intuitu personae

La cession du présent contrat à quelque titre ou sous quelque modalité que ce soit, ne peut intervenir qu'après un accord préalable, exprès et éclairé de la Communauté d’agglomération dans le cas ci-après, et à la condition qu’elle ne puisse pas remettre en cause les conditions exonérant le présent contrat de publicité et de mise en concurrence préalable.

Toutefois, en application de l’article R. 3135-6 du CCP, la cession d’un contrat au profit d’un nouveau titulaire est admise dans le cas d'une cession du contrat de concession, à la suite d'opérations de restructuration du concessionnaire initial. Le nouveau concessionnaire justifie des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles fixées initialement par l'autorité concédante. Cette cession ne peut être effectuée dans le but de soustraire le contrat de concession aux obligations de publicité et de mise en concurrence».

Le délégant peut exiger du délégataire, qui est tenu de le lui fournir dans les délais requis, tout renseignement nécessaire, notamment pour vérifier le respect des conditions précitées, avant de donner son accord à une cession de la présente convention.

Le non-respect des dispositions du présent article autorise le délégant à prononcer la déchéance du délégataire dans les conditions prévues à l'article 28.Envoyé en préfecture le 30/01/2023

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Communauté d’agglomération du Cotentin 12 Concession de service public – Office de Tourisme

II. CHAPITRE 2 : ORIGINE ET ENTRETIEN DES BIENS

Article 6 – Remise des biens

L’annexe 2 à la présente convention comporte une liste de biens que la SPL utilisera pour l’exécution des missions qui lui sont déléguées. Au jour de la signature de la présente convention, l’annexe 2 précise :

- la liste des biens mobiliers dont le délégataire est propriétaire (biens rachetés aux EPIC + biens acquis par le délégataire)

- la liste des biens immobiliers dont le délégant est propriétaire ou a la disposition, et qu’il met à disposition du délégataire pour l’exécution des présentes. Les conditions d’occupation de ces biens sont régies par les clauses de la présente convention de délégation de service public,

- la liste indicative des biens immobiliers qui sont propriété d’autres personnes publiques et privées, et qu’il est prévu d’utiliser pour l’exécution des présentes. Les conditions d’occupation de ces biens font l’objet de conventions distinctes de la présente convention de délégation de service public. Le délégataire fera son affaire de la signature de ces conventions avec les propriétaires concernés dans l’hypothèse où ces conventions n’aient pas été conclues au jour de la signature des présentes.

Le délégataire prend en charge l’acquisition et le renouvellement de tous les nouveaux biens mobiliers qui deviendraient nécessaires. Le délégataire prend également en charge le renouvellement des biens mobiliers mis à sa disposition par le délégant.

Après la signature des présentes, le délégataire établira par ailleurs un inventaire des biens mobiliers, nécessaires à l’exécution de ses missions. Cet inventaire devra être établi au plus tard dans un délai de trois mois suivant la signature des présentes, et sera intégré à l’annexe 2, sans qu’il soit besoin d’avenant.

L’annexe 2 fera l’objet de mises à jour en cas de modification des biens susvisés. Les mises à jour seront effectuées au plus tard à l’occasion de la remise du rapport annuel du délégataire mentionné à l’article 22, et deux mois avant le terme normal de la présente convention ou dans les 15 jours suivant la notification d’une décision mettant fin de manière anticipée aux présentes.

En cas de retrait ou de casse d’un bien mis à disposition par le délégant, le délégataire informe ce dernier qui dispose d’un délai de deux semaines pour indiquer le devenir de ce bien. En l’absence de réponse, le dit bien sera considéré comme cédé au prix de la valeur nette comptable ou selon les règles internes en vigueur au sein de l’agglomération afin que le délégataire puisse procéder à sa réparation ou à son évacuation en déchetterie si le bien n’est pas réparable.

Le délégataire prendra ces biens en charge dans l'état dans lequel ils se trouvent, sans pouvoir invoquer, à aucun moment, leur disposition pour se soustraire aux obligations résultant de l’exécution de la convention.Envoyé en préfecture le 30/01/2023

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Communauté d’agglomération du Cotentin 13 Concession de service public – Office de Tourisme

Durant l'exécution de la convention, le délégataire est tenu d’informer le délégant de l'évolution des normes en vigueur régissant les activités déléguées, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, et de lui soumettre les mesures d'amélioration en cas de non- conformité.

Le délégataire est tenu d’utiliser, et de maintenir conformément aux obligations définies ci- après, les biens et équipements d'exploitation en conformité avec la réglementation en vigueur, présente et à venir, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de bruit.

Il est responsable de la conservation, de l’entretien et de l’utilisation des biens et équipements d’exploitation dans les conditions prévues à l’article 7, et ne peut en disposer que conformément aux fins prévues par la convention.

Article 7 – Entretien des biens mis à la disposition du délégataire

Le délégataire effectue les opérations d’entretien courant à sa charge aussi souvent que nécessaire, de sorte à maintenir, pendant toute la durée de la convention, ces biens en parfait état de fonctionnement et d'exploitation effective.

Le délégant ne prend en charge que les grosses réparations du clos et du couvert des biens immobiliers figurant à l'annexe 2 qui sont sa propriété ou sur lesquels il agit comme tel. Ces réparations concernent notamment la toiture, les murs et enduits extérieurs, les huisseries extérieures, les systèmes de chauffage et de production d’eau chaude.

Le coût de ces prestations est intégré au compte d’exploitation prévisionnel annexé à la présente convention (annexe 4).

Les prestations de gros entretien et de renouvellement, telles que définies aux articles 605 et 606 du Code civil, de l'ensemble des biens figurant à l'annexe 2 qui sont propriété du délégant ou sur lesquels il agit comme tel, sont assurées par le délégant.

Dans l’hypothèse où les biens sont mis à la disposition du délégataire par des tiers, dans le cadre de conventions distinctes passées avec ces derniers, la répartition des obligations visées au présent article est traitée dans le cadre de ces conventions entre le délégataire et le tiers concerné, les charges pouvant en découler pour le délégataire étant supportées par ce dernier.

Faute pour la SPL de pourvoir aux obligations lui incombant en application du présent article, la Communauté d’agglomération pourra faire procéder, aux frais et risques de la SPL, à l’exécution d’office des travaux nécessaires au fonctionnement du service, après mise en demeure restée infructueuse dans le délai prescrit par la Communauté d’agglomération, et qui sera défini en fonction de la gravité et de l’urgence des travaux. Le présent paragraphe n’est applicable qu’aux biens mis à disposition par la Communauté d’agglomération.

En cas de mise en danger des personnes, la Communauté d’agglomération est habilitée à intervenir directement ou par le biais d’un autre prestataire, sans délai, et sans préjudice des poursuites pénales éventuellement ouvertes.

Répartition des charges des locaux partagés entre la Communauté d’Agglomération et

le délégataire :

La Communauté d’Agglomération met à disposition du délégataire des espaces situés dans ses locaux selon l’annexe 2.Envoyé en préfecture le 30/01/2023

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Communauté d’agglomération du Cotentin 14 Concession de service public – Office de Tourisme

Pour ces locaux seulement, la Communauté d’Agglomération prend en charge toutes les dépenses liées à l’occupation de ces locaux par le délégataire et notamment :

- Électricité

- Chauffage

- Eau

- Ménage

- Loyers

- Entretien et réparations

- Impôts et redevances

Article 8 – Fourniture d'énergies et fluides

Le délégataire prend en charge tous les frais relatifs à la fourniture d'énergies et des fluides, notamment, le gaz, l'eau, l'électricité, le chauffage, ainsi que les frais relatifs à l'assainissement, à l'élimination des déchets et aux contrats de communications électroniques.

Il souscrit les contrats nécessaires à cet effet, et en assure le maintien pendant la durée de la convention. Il acquittera à bonne date les frais et cotisations, et assurera le maintien des contrats associés, de façon à permettre un fonctionnement continu du service.

Toutefois, dans l’hypothèse où les biens sont mis à la disposition du délégataire du fait de conventions spécifiques par des tiers, la répartition des obligations visées au présent article est traitée dans le cadre de ces conventions entre le délégataire et le tiers concerné, les charges pouvant en découler pour le délégataire étant supportées par ce dernier.Envoyé en préfecture le 30/01/2023

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Communauté d’agglomération du Cotentin 15 Concession de service public – Office de Tourisme

III. CHAPITRE 3 : EXPLOITATION

Article 9 – Principes généraux d’exploitation

L’exploitation doit répondre aux objectifs définis par le délégant à l'article 1er, ainsi qu'à ceux mentionnés en annexe 1.

Le délégataire s'engage à assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service. Il veille, en particulier, à ce que les moyens techniques et humains soient suffisants pour satisfaire au mieux les usagers et pour contribuer au développement touristique du territoire.

A ce titre, le délégataire affecte au fonctionnement du service, pour l’ensemble des missions déléguées visées à l’article 10, le personnel en nombre et en qualification nécessaire à l'exploitation, en respectant les obligations légales et réglementaires en ce qui concerne les qualifications requises du personnel.

Le délégataire assure la responsabilité de l'organisation de son exploitation sous réserve du strict respect des principes d'égalité du traitement des usagers, de continuité du service et des prescriptions de la présente convention en matière de tarification, d'horaires d'ouverture, de niveau de qualité minimale des prestations, de sécurité ainsi que toutes les prescriptions que le délégant pourrait, à tout moment, imposer en considération de la préservation de l'intérêt public.

Le délégataire veille à mettre en œuvre des conditions de gestion du service permettant d’atteindre les objectifs de classement de l’office de tourisme, à savoir à savoir atteindre un classement en catégorie 1 au plus tard le 31 décembre 2023

Le délégataire doit veiller à n'accueillir aucune manifestation ou n'organiser aucune activité qui porterait, directement ou indirectement, atteinte à la vocation initiale du service et à l’image du territoire.

Le délégataire est seul responsable de toute contravention ou autre action qui pourrait être constatée ou engagée par quelque autorité que ce soit à l'occasion de l'exploitation du service qui lui est confié. Il fait son affaire de l'ensemble des risques et litiges directement ou indirectement liés à l'exploitation et de toutes leurs conséquences.

Article 10 – Missions du délégataire

10.1 Périmètre des missions déléguées

Le délégataire assure, à ses risques et périls la mission d’office de tourisme, et plus particulièrement la structuration, la promotion et le développement de l’offre touristique.

Dès l’entrée en vigueur de la présente convention, le délégataire est chargé d’assurer les prestations décrites ci-après.

10.1.1 Missions de service public d’office de tourismeEnvoyé en préfecture le 30/01/2023

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Communauté d’agglomération du Cotentin 16 Concession de service public – Office de Tourisme

En application de la présente convention, le délégataire est chargé d’exercer les missions du service public d'office de tourisme, incluant les missions d'intérêt général définies par l'article L. 133-3 du Code du tourisme ou tout autre texte le complétant ou s'y substituant, en lien avec les partenaires économiques et institutionnels.

Ces missions intègrent notamment :

- l'accueil, l'information et le conseil des touristes sur l'ensemble des bureaux d'information touristiques (BIT), par la mise en place d’une information touristique fiable et complète sur le territoire concourant au développement du territoire, sous forme matérielle (éditions etc.) ou numérique,

- la promotion touristique régionale, nationale et internationale en lien avec les instances départementales (ADT), régionales (CRT) et nationales, et de façon générale avec l'ensemble des acteurs du secteur pour développer la fréquentation touristique et la notoriété du territoire,

- la coordination de la promotion des événements, manifestations et activités contribuant à la notoriété et la mise en tourisme de la destination dans le cadre de la stratégie de marketing territorial,

- la coordination des acteurs et partenaires du tourisme au plan territorial, l'animation des réseaux, des labels territoriaux etc.

- la conception, production, promotion, commercialisation de toutes prestations (sèches ou forfaitisées) de tourisme d'agrément, de tourisme d'affaires et de facilitation à l’accueil des tournages cinématographiques et audio-visuels (y compris billetteries des sites et manifestations, boutiques dans les BIT etc.),

- la mise en œuvre de partenariats, notamment sous la forme d’offres de services en communs, avec les acteurs du tourisme des territoires voisins et/ou de tout autre territoire pertinent, afin de contribuer au développement du tourisme local,

- la mise en œuvre d’évènements et manifestations publiques et professionnelles concourant à l’attractivité territoriale par le développement touristique, économique et maritime. Cette liste pourra être modifiée au cours de l’exécution de la délégation de service public, les conséquences, notamment sur le compte d’exploitation prévisionnel, étant si besoin l’objet d’un avenant. Le délégataire est autorisé à percevoir le cas échéant les financements de tiers pour l’organisation de ces manifestations, dans le respect des conditions déterminées par ces tiers et de la règlementation applicable.

En conséquence, le délégataire devra être immatriculé au registre national Atout France des opérateurs de voyages et de séjours.

10.1.2 Missions de développement et d'ingénierie touristique

Outre les prestations attachées à l’exercice des missions de service public d'office de tourisme, le délégataire est également chargé de mettre en œuvre la stratégie du développement touristique, de l'attractivité et du marketing territorial définie par la Communauté d’agglomération.

A cet effet, le délégataire est notamment chargé de :

- réaliser et exécuter, notamment, des études et missions répondant aux besoins du développement et de la promotion du tourisme, de son organisation, ainsi qu'auxEnvoyé en préfecture le 30/01/2023

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Communauté d’agglomération du Cotentin 17 Concession de service public – Office de Tourisme

besoins d'animation et d'attractivité du territoire. Dans ce cadre, le délégataire apportera son assistance à la Communauté d’agglomération pour la réalisation des opérations préparatoires au recouvrement de la taxe de séjour.

- concevoir et réaliser des missions d'ingénierie, d'assistance et de formation visant à créer, développer, restructurer, installer des équipements ou activités concourant au développement de l'offre et de l'économie touristiques sur le territoire.

Le délégataire devra être à l’écoute des attentes des professionnels du tourisme et les associer aux réflexions et aux actions qui seront engagées.

Il doit également chercher à développer au mieux la notoriété du territoire, et à maximiser son attrait touristique.

De même, le délégataire répondra aux demandes de conseils formulées par ses collectivités actionnaires dans le cadre de leurs projets, ainsi qu’aux demandes de gestion d’équipements. Ces interventions feront l’objet de conventions spécifiques entre le délégataire et l’actionnaire concerné.

10.2 Planning d’ouverture

Le délégataire assure un planning d’ouverture conforme aux contraintes et objectifs de classement de l’office de tourisme.

10.3 Exploitation des visites du phare de Carteret

Le phare de Carteret appartient à l’Etat qui l’a mis à disposition de la commune de Barneville-Carteret.

Cette dernière a confié, dans le cadre d’une convention en date du 4 juillet 2016, l’exploitation du phare à l’EPIC de l’Office du Tourisme Communautaire de la Côte des Iles dont l’activité et les engagements ont été repris par le délégataire à compter du 1er janvier 2018.

La convention de gestion du Phare de Carteret conclue entre la Commune de Barneville- Carteret et l’EPIC de l’Office du Tourisme Communautaire de la Côte des Iles, a donc été reprise par la SPL de Développement Touristique du Cotentin.

L’exploitation du phare de Carteret est donc intégrée à la délégation de service public de l’Office de Tourisme Communautaire.

L’exploitation du phare de Carteret est réalisée conformément aux dispositions de la convention de délégation de service public de l’Office de Tourisme Communautaire sauf pour les opérations suivantes prises en charge par la commune de Barneville-Carteret ou par les Phares et Balises :

- eau

- électricité,

- téléphone et internet

- nettoyage des cloisons et murs de la tour et cage d’escalier

- nettoyage des cloisons et murs des salles

- vérification annuelle des installations électriquesEnvoyé en préfecture le 30/01/2023

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Communauté d’agglomération du Cotentin 18 Concession de service public – Office de Tourisme

- démontage et stockage du matériel d’exploitation pendant la période hivernale

- grosses réparations du clos et du couvert des biens immobiliers mis à la disposition du délégataire

- nettoyage, entretien et renouvellement des espaces verts

- grosses réparations, mises aux normes et renouvellement des principales installations techniques : Chauffage, canalisation, assainissement, production eau chaude, installation électrique, etc.

10.4 Exploitation du Moulin Marie Ravenel

Le délégataire exploite le Moulin Marie Ravenel appartenant au délégant.

L’exploitation du Moulin Marie Ravenel est intégrée à la délégation de service public de l’Office de Tourisme Communautaire dans la mesure où il faisait partie des activités de l’Office de Tourisme du Val de Saire repris par le délégataire.

L’exploitation du Moulin Marie Ravenel est réalisée conformément aux dispositions de la convention de délégation de service public de l’Office de Tourisme Communautaire sauf pour les opérations suivantes prises en charge par le délégant :

- grosses réparations du clos et du couvert des biens immobiliers mis à la disposition du délégataire y compris le bassin et ses biefs.

- entretien et renouvellement du matériel d’exploitation du moulin

- grosses réparations, mises aux normes et renouvellement des principales installations techniques : Chauffage, climatisation, canalisation, assainissement, production eau chaude, installation électrique, etc.

- prise en charge des dépenses liées au respect des préconisations de la Police de l’Eau (arrêté).

Article 11 – Politique de communication et de promotion

Conformément aux principes généraux d’exploitation rappelés à l’article 9 de la présente convention, le délégataire met en œuvre les actions de communication décrites à l'annexe 1 pour développer la fréquentation touristique et la notoriété du territoire.

Le délégataire ne se limitera pas aux seules actions décrites à l’annexe 1, qui constituent un minimum, et s’engage à développer au cours de l’exécution de la convention tous les moyens de communication et de promotion qui permettent de développer la fréquentation touristique et la notoriété du territoire.

Les actions de communications sont soumises à l’information préalable du Comité de pilotage prévu à l’article 24.2de la présente convention

Activités accessoires :

Le délégataire pourra, dans un esprit de promotion territoriale, développer des activités commerciales de boutique avec notamment :

- de billetterie,

- de la vente de produits manufacturés,

- des offres de services de visite ou de conception de séjours.

La fixation des prix de ces activités accessoires, en dehors du champ de la mission de service public, est laissé à l’appréciation du délégataire.Envoyé en préfecture le 30/01/2023

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Article 12 – Sort des sites internet, noms de domaine, propriétés intellectuelles

et archives au terme de la convention

Au terme de la présente convention de délégation de service public et quelles qu’en soient les causes, le délégataire est tenu de remettre gratuitement au délégant les éléments suivants :

- tous les noms de domaines internet et les sites associés éventuellement créés au cours de la délégation et dédiés uniquement à l’activité déléguée,

- toutes les éventuelles propriétés intellectuelles créées dans le cadre de l’exploitation de l’Office de Tourisme Communautaire,

- toutes les archives (papier et numérique) relatives à l’activité déléguée.

Dans le cadre de son activité, le délégataire est tenu de se conformer aux obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui refond et renforce les droits et la protection des données à caractère personnel des personnes physiques. Pour rappel, une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, de façon directe (Ex : le nom et le prénom) ou indirecte (Ex : un numéro de téléphone ou de plaque d’immatriculation, un identifiant tel que le numéro de sécurité sociale, une adresse postale ou courriel, mais aussi la voix ou l’image).

Les 5 grands principes des règles de protection des données personnelles sont les suivants :

- Le principe de finalité : le responsable d'un fichier ne peut enregistrer et utiliser des informations sur des personnes physiques que dans un but bien précis, légal et légitime ;

- Le principe de proportionnalité et de pertinence : les informations enregistrées doivent être pertinentes et strictement nécessaires au regard de la finalité du fichier ;

- Le principe d'une durée de conservation limitée : il n'est pas possible de conserver des informations sur des personnes physiques dans un fichier pour une durée indéfinie. Une durée de conservation précise doit être fixée, en fonction du type d'information enregistrée et de la finalité du fichier ;

- Le principe de sécurité et de confidentialité : le responsable du fichier doit garantir la sécurité et la confidentialité des informations qu'il détient. Il doit en particulier veiller à ce que seules les personnes autorisées aient accès à ces informations ;

- Les droits des personnes : Les personnes concernées par des traitements de données personnelles disposent de droits leur permettant de garder la maîtrise des informations les concernant. Le responsable de fichier doit expliquer aux personnes concernées la procédure (où, comment et à qui s'adresser) permettant de les exercer concrètement. Le RGPD impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes concernées. La transparence permet aux personnes concernées de connaître la raison de la collecte des différentes données les concernant, de comprendre le traitement qui sera fait de leurs données, d’assurer la maîtrise de leurs données, en facilitant l’exercice de leurs droits.

Article 13 – Surveillance et sécuritéEnvoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

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Communauté d’agglomération du Cotentin 20 Concession de service public – Office de Tourisme

L'exploitation du service doit être conforme aux règlementations, normes et recommandations particulières de surveillance, de sécurité et d'hygiène en vigueur, applicables à ce type d’équipements et d’installations.

Le délégataire veille au respect des recommandations de la commission de sécurité et à la tenue des registres réglementaires et instruit les usagers et son personnel des conditions d’utilisation et consignes de sécurité à respecter.

Il assure la surveillance des sites où se tiennent ses activités, et veille au respect par les usagers des consignes de sécurité. Il est également responsable de la surveillance et de la sécurité des biens délégués en dehors des périodes d'ouverture.

Article 14 – Personnel

Le délégataire gère librement et sous sa responsabilité le personnel du service.

Si nécessaire, il pourra également faire intervenir d'autres agents, ainsi que des vacataires ou des stagiaires, sous sa responsabilité exclusive.

Le délégataire est tenu d'exploiter le service en conformité avec la législation et la réglementation régissant les conditions de travail des salariés pour les activités concernées.

Le délégataire instruit le personnel, placé sous son autorité et travaillant dans les locaux affectés au service, des précautions à prendre pour assurer sa sécurité et celle des usagers.

Article 15 – Contrats et engagements conclus par le délégataire

Le délégataire s’engage à ne souscrire aucun contrat ou engagement dont la date d’échéance dépasse l’échéance normale de la présente convention de délégation de service public, sauf accord préalable et exprès du représentant de la Communauté d'agglomération du Cotentin. Cette disposition ne concerne pas les contrats de travail conclus par le délégataire avec son personnel.

Tous les contrats et/ou engagements ayant une date d’échéance postérieure à la date d’échéance normale de la présente convention de délégation de service public acceptés par le représentant de la Communauté d'agglomération du Cotentin, doivent comprendre :

- une clause de résiliation anticipée sans indemnité à la date d’échéance de la présente convention de délégation de service public,

- une clause permettant la reprise à tout moment sans indemnité du contrat ou de l’engagement par le délégant.

Tous les autres contrats et/ou engagements conclus par le délégataire doivent comprendre une clause permettant la reprise à tout moment et sans indemnité du contrat et/ou de l’engagement par le délégant.Envoyé en préfecture le 30/01/2023

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IV. CHAPITRE 4 : LE REGIME FINANCIER

Article 16 – Dispositions générales

Le délégataire exerce les missions confiées au titre de la présente convention à ses risques et périls, et est rémunéré par les recettes des activités déléguées.

Il supporte toutes les charges d’exploitation du service public, en particulier les charges de personnel, fournitures, fluides, assurances, frais de nettoyage et maintenance, impôts et taxes.

Les ressources tirées de l'exploitation du service délégué sont réputées permettre au délégataire d'assurer, sur toute la durée de la convention, l'équilibre financier de la délégation, incluant sa juste rémunération.

Le délégataire est en outre chargé de rechercher des partenariats publics et privés, et est autorisé à bénéficier de leur concours.

Article 17 – Dispositions tarifaires

17.1 Tarification des adhésions à l’Office de Tourisme.

La tarification des services offerts aux usagers repose sur le principe d'égalité de traitement des usagers.

Les tarifs à compter de l’année 2022 des adhésions à l’Office de Tourisme figurent à l’annexe 3. Toutes modifications des tarifs devra faire l'objet d'un accord préalable du délégant et prendra effet après délibération du conseil communautaire.

La Communauté d’agglomération dispose, à tout moment, du droit d'imposer de nouveaux tarifs ou de nouvelles contraintes tarifaires par rapport à ceux fixés à l'annexe 3.

17.2 Tarification des activités accessoires

Le délégataire pourra, afin de soutenir les principes de promotion territoriale, développer des activités commerciales de boutique avec notamment :

- de billetterie,

- de la vente de produits manufacturés,

- des offres de services de visite ou de conception de séjours

- des insertions publicitaires dans les supports promotionnels.

La fixation des prix de ces activités accessoires, en dehors du champ de la mission de service public, est laissé à l’appréciation du délégataire.

Le délégataire veille à appliquer rigoureusement la réglementation économique en vigueur. Il s'attache, en particulier, à opérer une information complète et claire sur les prestations et les produits proposés et sur les tarifs pratiqués.Envoyé en préfecture le 30/01/2023

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Toute vente, quelle qu'elle soit, donne lieu à la délivrance d'une facture à l'usager, établie conformément aux obligations légales et règlementaires.

Article 18 – Subvention

18.1 Subvention versée par la Communauté d’agglomération

Le délégataire assume seul, et à ses risques et périls, l’exploitation du service public, compte-tenu des contraintes de service public imposées par la Communauté d’agglomération et inhérentes au service public affermé, notamment en termes :

- d’accueil et de renseignement gracieux et multilingue de l’ensemble des publics,

- de production de documentations promotionnelles ou d’informations pratiques papier et numérique mis gratuitement à la disposition de tous,

- de création d’outils numériques et d’actions promotionnelles dans le cadre de la politique de communication et de promotion du territoire,

- d’amplitude et de conditions d’ouverture prescrites par le niveau de classement de l’office de tourisme,

- de gestion d’évènements,

et afin de permettre un équilibre du service public délégué, la Communauté d’agglomération versera au délégataire, chaque année, une subvention à caractère forfaitaire d’exploitation, nette de TVA.

Pendant la durée de la concession, le montant annuel de la subvention de la Communauté d'Agglomération du Cotentin en compensation des contraintes de service public est précisé à l'annexe 4 (compte de résultat prévisionnel) est de 3 781 000 €. Les montants indiqués dans l’annexe 4 pourront être modifiés si besoin par avenant, dans le cadre de la procédure de réexamen des conditions financières prévue à l’article 20 ci-après.

Cette subvention sera mandatée chaque année selon les modalités suivantes :

- un acompte de 600 000 € en janvier de l’année n,

- ¼ du montant annuel de la subvention versé avant la fin des mois de mars, juin et septembre,

- le solde de la subvention annuelle de l’année n versé en début d’année n+1 sur la base des justificatifs comptables produits par la société. Ceci permet d’ajuster le montant annuel de la subvention selon la réalité des dépenses de l’année n.

18.2 Financements de tiers

Le Délégataire pourra chercher auprès de tiers toutes subventions ou contributions auxquelles il pourrait être éligible. Il fera son affaire de toutes les formalités afférentes à l’attribution de telles subventions.Envoyé en préfecture le 30/01/2023

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Article 19 - Impôts et taxes

Tous les impôts ou taxes liés à la réalisation et à l'exploitation du service, y compris ceux relatifs aux immeubles du service, sont à la charge du délégataire, à l'exception de la taxe foncière qui est à la charge du propriétaire.

Les tarifs visés à l'article 17 sont réputés intégrer ces impôts et taxes.

Toute évolution législative des impôts et taxe sont à la charge du délégataire.

Article 20 – Réexamen des conditions financières

A l’initiative de la Communauté d’agglomération ou de la SPL, sur production des justificatifs nécessaires, un réexamen des conditions financières d’exécution du contrat pourra avoir lieu dans les cas suivants :

- si le montant des recettes attendues pour une année donnée, tel qu’il est défini dans le compte d’exploitation prévisionnel annexé au contrat, connaît une augmentation ou une diminution d’au moins 10 %,

- si le budget des charges d’exploitation pour une année donnée connaît une augmentation ou une diminution de plus de 10% par rapport aux valeurs déterminées dans le compte d’exploitation prévisionnel,

- en cas d’évolution importante, notamment du fait d’une réforme légale, du contenu des missions de l’office de tourisme,

- en cas d’événements extérieurs qui pourraient avoir des répercussions substantielles sur l’équilibre financier de la délégation.

Le réexamen des conditions de la présente convention ne peut intervenir que par voie d’avenant.

Article 21 – Financement des investissements et Fond d’investissement ou de travaux en faveur de l’amélioration des fonctions d’accueil et d’information de l’Office de Tourisme Communautaire

Afin d’assurer sa mission d’office de tourisme, la SPL de développement touristique a développé un Schéma d’Accueil et de Diffusion de l’Information (SADI) qui organise notamment les Bureaux d’Information Touristique (BIT) sur le territoire. L’office de tourisme intercommunal est le fruit de la fusion de 11 anciennes structures de promotion touristique à l’échelle du Cotentin qui a nécessité une réorganisation des BIT avec une harmonisation et une remise à niveau sur la base de la marque de destination « Cotentin Unique par Nature ». Ce travail d’harmonisation et de remise à niveau se poursuit sur la durée de la présente concession et est financé par le fond d’investissement ou de travaux en faveur de l’amélioration des fonctions d’accueil et d’information de l’Office de Tourisme Communautaire décrit à l’article 21.1 ci-dessous.Envoyé en préfecture le 30/01/2023

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Par ailleurs, des opportunités nouvelles en matière d’information touristique et de BIT peuvent apparaitre et nécessiter de la part de l’agglomération du Cotentin un soutien financier spécifique au travers d’une subvention d’investissement par opération qui sera annexée par avenant à la présente concession.

Fond d’investissement ou de travaux en faveur de l’amélioration des fonctions d’accueil et d’information de l’Office de Tourisme Communautaire

La SPL s’est substituée à compter du 1er janvier 2018 à la Communauté d’Agglomération dans les droits, obligations, actes et délibérations qui concernent la gestion des Offices de Tourisme gérés jusqu’au 31 décembre 2017 en régie dont certains en EPIC.

Les éléments transmis, hors immobilisations, par la Communauté d’Agglomération à la SPL au titre des Offices de Tourisme gérés en régie ou en EPIC ou au titre des actions touristiques du Syndicat Mixte du Cotentin représentaient au 1er contrat de DSP un solde positif de 515 285,11 €.

Ce montant annoncé à l’avenant n°1 du contrat de DSP présentait alors :

- des incertitudes par rapport à des montants de subventions LEADER non garantis,

- quelques anomalies notamment pour ce qui concernait la valorisation des stocks des anciennes structures (écriture de stocks erronée + 75 710,57 €),

- l’absence d’enregistrement de certains engagements de dépenses par les anciennes structures que la SPL a du honorer en assumant le règlement de ces factures,

- l’absence de provisions par les anciennes structures pour les indemnités de départ à la retraite de collaborateurs de l’Office que la SPL a du mettre en place (- 191 098,00 €),

- la non prise en compte de la reprise des biens immobilisés par les Offices gérés sous forme d’EPIC (+ 241 916,39 €)

Le nouveau contrat de DSP permet de réajuster le montant des soldes nets transférés des anciennes structures à la SPL qui s’élève dorénavant à 576 306,29 €.

En cas de nouveaux réajustements de ce montant, ceux-ci s’effectueront par le biais de simple échange de courriers entre les parties.

A cette somme, il convient de prendre en compte :

- des biens des Offices de Tourisme sous forme d’EPIC qui doivent être repris quant à eux par la SPL moyennant le versement à la Communauté d’Agglomération d’une indemnité égale à la valeur nette comptable desdits biens, recalculée lorsque les biens n’ont pas été amortis par les EPIC, soit la somme de 241 916,39 €.

- les biens immobilisés des Offices de Tourisme gérés en régie hors EPIC ou du Syndicat Mixte du Cotentin au titre de ses actions touristiques sont mis gratuitement à disposition de la SPL par la Communauté d’Agglomération.Envoyé en préfecture le 30/01/2023

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De la même façon, lors de la rédaction du 1er contrat de DSP,

- la provision pour indemnité de départ à la retraite des salariés de droit privé repris par la SPL n’avait pas été valorisée. Celle-ci a été estimée à fin 2017 à 191 098 €, il convient donc de la prendre en compte dans la nouvelle concession de service public en déduction du solde réévalué,

- les créances sociales pour les salariés de droit privé des anciennes structures (provisions pour congés payés à fin 2017 et contribution à la formation 2017) représentaient respectivement les montants de 54 153,10€ et 23 250,72 € à déduire du solde réactualisé.

Enfin, dans le contrat initial de la DSP, la valeur des stocks pour chacune des anciennes entités avait été déduite du solde des structures, or cette valeur d’un montant de 75 710,57 € était à ajouter. Il convient donc de régulariser cette opération dans la nouvelle DSP.

Ainsi, au 1er janvier 2022, la SPL de Développement Touristique est redevable envers la Communauté d’Agglomération de la somme de 625 431,43 € calculée comme suit :

+576 306,29€ de solde net des transferts des anciens Offices de Tourisme à la SPL

+241 916,39€ de reprise des immobilisations en cours d’amortissement par les OT sous forme d’EPIC à la création de la SPL

-191 098,00€ de provision d’indemnités pour départ à la retraite des salariés de droit privé de la SPL

-54 153,10€ de provision pour congés payés de l’ensemble des collaborateurs ayant intégrés la SPL au 1er janvier 2018

-23 250,72€ de contribution à la formation professionnelle pour l’année 2017 de l’ensemble du personnel repris par la SPL au 1er janvier 2018

+75 710,57€ de valorisation des stocks des anciennes structures

Au terme de cette réactualisation du solde des anciennes structures, la SPL est donc redevable au total auprès de la Communauté d’Agglomération d’une somme de 625 431,43 €. Cette somme constitue le nouveau montant du fonds d’investissement de la SPL pour mener à bien les travaux d’amélioration et d’aménagement des accueils du public.Envoyé en préfecture le 30/01/2023

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Depuis 2018, la SPL a déjà réalisé un certain nombre de travaux d’amélioration et d’aménagement de ces bureaux d’accueil, pour un montant arrêté au 01/01/2021 et validé par l’Agglomération du Cotentin de 401 702,14 €.

Le solde du fond d’investissement est donc porté à cette même date à 223 729,29 € pour couvrir les prochains travaux sur les bureaux d’information touristique.

Un nouveau bilan des investissements réalisés au cours de l'exercice 2021 sera établi au début de l'année 2022 afin d'intégrer ces travaux supportés par le fonds d’investissement et réévaluer ainsi le nouveau solde de ce fond au terme du premier contrat de DSP couvrant la période 2018-2021 et déterminer par avenant le sort réservé à ce reliquat de fond d’investissement (s’il y en a, remboursement à l’Agglomération ou autorisation de l’Agglomération à épurer ce fonds d’investissement sur le 2ème contrat de concession de service public couvrant la période 2022-2025).

Les investissements réalisés au cours de l’exercice 2021 représentent un montant de

77 971,57 € HT qui vient diminuer le solde du fond d’investissement. Au 31

décembre 2021, le montant du Fond d’investissement s’élève à 145 757,72 €.

Ces 145 757,72€ constituent la valeur de référence affectée au fond

d’investissement ou de travaux en faveur de l’amélioration des fonctions d’accueil et

d’information de l’Office de Tourisme Communautaire à compter du 1er janvier 2022

pour la période 2022-2025Envoyé en préfecture le 30/01/2023

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V. CHAPITRE 5 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

SUR LE DELEGATAIRE

Article 22 - Production d'un rapport annuel

Afin de permettre à la Communauté d’agglomération de s'assurer de la bonne exécution de la convention et d'exercer son pouvoir de contrôle, le délégataire produit chaque année, avant le 1er juin, un rapport définitif annuel. Le rapport porte sur l'exécution du contrat pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente. Le rapport doit être établi conformément aux dispositions des articles L.3131-5 s. et R.3131-2 s. du Code de la Commande Publique.

A la fin du contrat, le délégataire reste tenu à l'obligation de production d'un rapport portant sur la dernière période d'exploitation.

Le délégant vérifie l'exactitude des informations fournies dans le rapport du délégataire dans les conditions prévues à l'article 22. Les éléments justificatifs des éléments du rapport sont tenus par le délégataire à la disposition de la Communauté d’agglomération.

Le rapport annuel produit par le délégataire est assorti d'une annexe permettant à la Communauté d’agglomération d'apprécier les conditions d'exécution du service. Cette annexe comprend un compte-rendu technique et financier pour chaque équipement délégué comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes et charges d'exploitation.

La non-production du rapport annuel dans le délai imparti constitue une faute contractuelle susceptible d'être sanctionnée dans les conditions définies aux articles 24 et 27.

Le rapport contient l’ensemble des données prévues à l’article L.3131-5 s. et R.3131-2 s. du Code de la Commande Publique, et comprend en plus les données complémentaires mentionnées aux articles 22-1 à 22-3 ci-après.

22.1 Données techniques

Le délégataire fournit les indications suivantes :

1) Indications relatives à l'exécution du service

Le délégataire produit les informations relatives à :

- la fréquentation par catégories d'usagers, de tarifs et d'activités détaillée par mois,

- le détail des activités et manifestations assurées (avec la fréquentation),

- l'évolution prévisible de l'activité,

- la nature et la description des incidents rencontrés dans l'exploitation du service.Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

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2) Indications relatives aux principaux moyens mis en œuvre par le délégataire

Le délégataire fournit notamment les indications suivantes :

- l'effectif du service et la qualification des agents,

- les modifications éventuelles de l'organisation du service,

- les moyens nouveaux affectés à l’exécution du service.

3) Indications relatives à l'état et à l'entretien des moyens mis à la disposition du délégataire ou acquis par ses soins

Le délégataire transmet un descriptif de l’état des biens affectés à l’exécution du service public, et un programme d'entretien qui indique la nature des prestations à effectuer par grand secteur d'activité et leur périodicité.

22.2 Données financières

Le compte-rendu financier annuel est établi conformément aux articles R.3131-3 et R.3131-4 du Code de la Commande Publique.

22.3 Analyse de la qualité du service

Le rapport produit annuellement par le délégataire comporte une analyse de la qualité du service par équipement délégué présentant les évolutions constatées en ce domaine et les mesures concrètes (telles que les actions de communication) que le délégataire envisage de mettre en œuvre pour la durée résiduelle du contrat.

L'analyse de la qualité du service permet d'apprécier le degré de satisfaction des usagers et les résultats des actions menées par le délégataire en vue d'améliorer la qualité du service délégué. Le délégataire met en œuvre dans son rapport des indicateurs permettant de mesurer ces données, notamment en termes de fréquentation.

Article 23 - Production d'un bilan prévisionnel et d'un compte de résultat

prévisionnel

Le délégataire remet chaque année à la Communauté d’agglomération, au plus tard le 31 octobre de l'année N, un bilan et un compte de résultat prévisionnels pour l'exercice de l'année N+1, détaillant les éléments d'actif et de passif du bilan affectés à l'exploitation du service ainsi que les divers postes de charges et de produits par catégorie d'activités.Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

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Article 24 - Contrôle exercé par la Communauté d’agglomération et suivi de la

convention

24.1 Contrôle exercé par la Communauté d’agglomération

Pendant la durée de la convention, la Communauté d’agglomération exerce un contrôle des conditions d'exploitation du service. Ce contrôle peut être exercé à tout moment et, éventuellement, par l'intermédiaire de personnes désignées librement à cet effet par la Communauté d’agglomération. Le délégataire est tenu d'apporter son concours à l'exercice du contrôle en fournissant toutes pièces administratives, comptables ainsi que toutes informations demandées à cette occasion.

Par ailleurs, le contrôle de la Communauté d’agglomération s’exerce également par les 10 administrateurs désignés pour la représenter au sein des 17 membres du conseil d’administration de la société publique de développement touristique.

Le comité stratégique : La mise en œuvre d’une stratégie de développement touristique ne peut s’envisager sans y associer l’ensemble des acteurs de l’économie touristique. Pour ce faire, il est demandé au délégataire d’animer, un comité stratégique composé de professionnels du tourisme. L’existence de ce comité est par ailleurs inscrite au statut de la société pour permettre une coopération avec les professions et activités intéressées par le tourisme du territoire des actionnaires.

Ce comité stratégique a pour objet de rendre un avis sur les actions de l’Office de Tourisme Communautaire proposées par le délégataire.

Ce comité stratégique comprend :

- Des représentants du délégataire,

- Des représentants des professions et activités intéressées par le tourisme, nommés par le délégataire,

- Des élus administrateurs de la société et des services communautaires.

Le comité stratégique se réunira à la demande du délégataire et au minimum une fois par an au cours de l’automne pour faire un premier bilan de la saison et présenter les actions envisagées pour l’année à venir.

Le Comité technique de l’Office de Tourisme Communautaire.

Article R133-19-1 du Code du Tourisme prévoit, suite au décret n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 1 que par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 133-19, lorsque l'office de tourisme est constitué sous la forme d'une société publique locale dont les statuts imposent que chaque administrateur de la société représente une partie du capital social, les représentants des professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale siègent au sein du directoire ou d'un comité technique chargé de formuler des avis destinés aux administrateurs.

Afin de se conformer à ces dispositions, il est créé un comité technique ayant pour objet de valider toutes les propositions du Directeur Général du délégataire ou du comité de pilotage susmentionné, devant être soumises au vote du Conseil d’Administration du délégataire.

Ce comité technique comprend :Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

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Communauté d’agglomération du Cotentin 30 Concession de service public – Office de Tourisme

- Le PDG de la SPL de Développement Touristique, des représentants de l’équipe direction du délégataire sans voix délibérative,

- 4 élus de la Communauté d’Agglomération membre du Conseil d’Administration du délégataire,

- Le représentant des professions et activités intéressées par le tourisme nommé comme membre au Conseil d’Administration par le délégataire

- 6 représentants des professions et activités intéressées par le tourisme nommés au Conseil d’Administration en qualité de censeurs pour y siéger

Les représentants des professions et activités intéressées par le tourisme sont élus par les membres du comité stratégique.

L’ensemble des membres de ce Comité Technique siège au Conseil d’Administration de la SPL de Développement Touristique. Ce conseil d’administration étant le lieu des débats les plus larges, il joue le rôle de comité technique. Au besoin, le comité technique se réunira à la demande du délégataire avant le conseil d’administration du délégataire pour formuler un avis sur les projets de l’office de tourisme communautaire.Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

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VI. CHAPITRE 6 : RESPONSABILITE-ASSURANCE

Article 25 – Responsabilités et assurances du délégataire

24.2 Dommages causés aux biens

Les dommages causés aux biens et équipements appartenant au délégataire ou mis à la disposition de ce dernier sont à la charge du délégataire.

Le délégataire doit souscrire des polices adaptées assurant, à concurrence de la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, l’ensemble des biens et équipements affectés au service, et couvrant tous les risques, notamment eau, électricité, foudre, tempête, bris de glace, vol, incendie et explosions, le recours des voisins et des tiers et pertes d’exploitation.

Ces assurances doivent apporter des garanties suffisantes sur tous les dommages, notamment matériels ou corporels, dont le montant ne peut être inférieur aux limites usuellement pratiquées sur le marché européen de l'assurance.

24.3 Dommages causés aux personnes

Le délégataire fait son affaire personnelle vis-à-vis de la Communauté d’agglomération de tous les risques, litiges et indemnités de toute nature résultant de dommages causés à son personnel, aux usagers ou aux tiers, résultant de l’exploitation du service.

A cet effet, le délégataire souscrira et communiquera à la Communauté d’agglomération, sur simple demande, auprès d'une société ou d'une compagnie d'assurance européenne notoirement solvable, les garanties couvrant la totalité de la responsabilité évoquée à l'alinéa précédent.

Il informera la Communauté d’agglomération, sans délai, de la nature et des circonstances des dommages causés aux personnes.

Article 26 – Polices d'assurance

Le délégataire est tenu, d'une manière générale, de souscrire toute police d'assurance nécessaire pour couvrir les risques découlant de l'exploitation du service, et de l'exercice de sa profession.

Les polices d'assurance souscrites en application de l’alinéa précédent et de l'article 22, doivent fournir des garanties suffisantes dont le montant ne peut être inférieur aux limites usuellement pratiquées sur le marché européen de l'assurance.

Sauf cas de force majeure, le délégataire devra prendre toutes dispositions pour qu'il n'y ait pas d'interruption dans l'exécution du service, que ce soit du fait du sinistre ou du fait des travaux de remise en état engagés à la suite du sinistre.Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

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Communauté d’agglomération du Cotentin 32 Concession de service public – Office de Tourisme

En cas de sinistre affectant les biens affectés au service public, l'indemnité versée par les compagnies d'assurances sera affectée à la remise en état des biens concernés, sans affecter en rien l’estimation de la valeur des biens avant sinistre.

Les travaux de remise en état devront commencer immédiatement après le sinistre sauf cas de force majeure ou d'impossibilité liée aux conditions d'exécution des expertises.

Il doit être prévu dans le ou les contrats d'assurances souscrits par le délégataire que :

- les compagnies d'assurances ont communication des termes spécifiques de la présente convention afin de rédiger en conséquence leurs garanties,

- les compagnies d'assurances renoncent à tout recours contre la Communauté d’agglomération ou son assureur,

- les compagnies ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances, pour retard de paiement des primes de la part du délégataire, que trente (30) jours après la notification à la Communauté d’agglomération de ce défaut de paiement. La Communauté d’agglomération a alors la faculté de se substituer au délégataire défaillant pour effectuer ce paiement sans faire obstacle à son recours contre ce dernier.

Les contrats d'assurances, conditions générales et particulières, et attestations de paiement des primes doivent être communiqués à la Communauté d’agglomération dans un délai de trente (30) jours à compter de chaque prise de possession par le délégataire d’un équipement délégué, ainsi que dans les trente (30) jours de l'entrée en vigueur de toute modification apportée à la couverture des risques, de manière à ce que la Communauté d’agglomération puisse contrôler la nature et le montant des garanties souscrites ainsi que les exclusions.

La Communauté d’agglomération peut, le cas échéant, exiger un complément de garantie qu'elle estimerait nécessaire.

La Communauté d’agglomération peut, en outre, à toute époque, exiger du délégataire la justification du paiement régulier des primes d'assurances.

Cette communication n'engage en rien la responsabilité de la Communauté d’agglomération pour le cas où, à l'occasion d'un sinistre ou dommage, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avéreraient insuffisants.Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

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VII. CHAPITRE 7 : SANCTIONS

Article 27 – Mesures coercitives

27.1 Pénalités

Sauf cas de force majeure ou faute de la Communauté d’agglomération, le délégant peut exiger le paiement d'une pénalité, du seul fait du constat du fait générateur, sans mise en demeure préalable, dans les cas et selon les modalités de calcul suivants :

- en cas d’interruption du service : 1.000 € par jour d’interruption, une interruption inférieure à une journée étant considérée comme une interruption d’une journée,

- non-respect des horaires d’ouverture d’un bureau d’information touristique : 100 € par infraction constatée,

- en cas de non-respect des obligations en matière d’entretien, et, d’une manière générale, d’hygiène et de sécurité : 100 € par infraction constatée,

- en cas de retard dans la production de documents à fournir ou exigibles du délégataire en vertu des stipulations de la convention : 250 € par jour de retard à compter de l’expiration d’une mise en demeure d’avoir à produire les documents manquants et jusqu’à la production des documents complets.

Les manquements passibles des sanctions susvisées pourront être constatés par tout agent ou toute personne mandatée par la Communauté d’agglomération.

L’application de pénalités ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 24.2 ,27.2 et 28 mais leur calcul s'arrête le jour où la Communauté d’agglomération informe le délégataire de la mise en œuvre du prononcé de la mise en régie ou de la déchéance.

Les pénalités ne sont pas libératoires pour le délégataire.

27.2 Mise en régie

En cas d'interruption tant totale que partielle du service, l’exécution de la présente convention peut être assurée en régie aux frais et aux risques du délégataire. Le délégant peut à cet effet prendre possession temporairement de l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers nécessaires à l'exécution de la convention, y compris ceux qui pourraient appartenir au délégataire. Le délégant dresse alors, au délégataire ou à son représentant ayant été dûment convoqué, un constat des biens nécessaires à la poursuite de l’exécution de la convention.

La mise en régie doit être précédée d'une mise en demeure restée sans effet à l'expiration d'un délai ne pouvant être inférieur à quinze (15) jours, sauf urgence où le délai de mise en demeure est réduit à 7 jours.Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

Publié le S L OT

ID : 050-200067205-20230130-DEL2023_004-DE

Communauté d’agglomération du Cotentin 34 Concession de service public – Office de Tourisme

La régie cesse dès que le délégataire justifie être en mesure de remplir à nouveau ses obligations, sauf si la déchéance prévue à l'article 28 est prononcée.

Les frais de mise en régie provisoire du service sont immédiatement exigibles auprès du délégataire.

En l'absence de règlement du montant de ces frais, dans un délai de trente (30) jours à compter de leur notification par le délégant au délégataire, le délégant peut prononcer la déchéance de la convention.

Article 28 – Déchéance

En cas de manquement d'une particulière gravité et/ou de manquements répétés par le délégataire à ses obligations résultant de la présente convention et de ses annexes, le délégant peut mettre en demeure le délégataire d'y porter remède dans un délai fixé par le délégant et adapté aux causes de la mise en demeure, qui ne saurait être inférieur à quinze (15) jours. Ce délai est prorogeable à la seule discrétion du délégant.

Si la mise en demeure reste sans effet, le délégant peut résilier la présente convention à l'expiration du délai fixé ou de la période de prorogation, sans indemnité.Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

Publié le SLOF

ID : 050-200067205-20230130-DEL2023_004-DE

Communauté d’agglomération du Cotentin 35 Concession de service public – Office de Tourisme

VIII. CHAPITRE 8 : FIN DU CONTRAT

Article 29 – Faits générateurs

Le présent contrat prend fin :

- soit à l'expiration de la durée prévue à l'article 3,

- soit par décision unilatérale de la Communauté d’agglomération pour motif d’intérêt général dans les conditions prévues à l’article 30,

- soit à titre de sanction en cas de déchéance dans les conditions prévues à l’article 28,

- soit automatiquement en cas de mise en liquidation judiciaire de la SPL.

Dans tous les cas, la Communauté d’agglomération a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le délégataire, de prendre pendant les six derniers mois de l'affermage, et sans délai en cas de fin anticipée, toute mesure pour assurer la continuité du service en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour le délégataire.

D'une manière générale, le délégant peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif de l'affermage au régime nouveau d'exploitation.

A la fin normale ou anticipée de la présente convention, la Communauté d’agglomération est subrogée aux droits du délégataire.

Article 30 – Résiliation pour motif d'intérêt général

Pour un motif d'intérêt général, le délégant peut mettre fin de façon anticipée à la présente convention, la mesure ne pouvant prendre effet qu’au terme d’un préavis de six (6) mois à compter de sa notification. La décision est dûment motivée et notifiée au délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, le montant de l’éventuelle indemnisation à verser par le délégant au délégataire est fixé d’un commun accord entre les parties et à défaut, à dire d’un expert nommé par les deux parties. En cas d’arrêt définitif de la gestion de l’Office de Tourisme Communautaire par le délégataire, ce dernier a droit au minimum à l’indemnisation des préjudices suivants :

- les autres frais et charges engagés par le délégataire pour assurer l'exécution du présent contrat pour la partie non couverte à la date de la prise d'effet de la résiliation, dûment justifiés,

- les frais liés à la rupture des contrats de travail, ne pouvant, le cas échéant, être repris à la suite de cette résiliation.

Également, en cas de manquement avéré au RGPD de la part du délégataire (cf article 12 susmentionné), le délégant se garde la possibilité de résilier la présente convention conformément aux dispositions de l'article 28Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

Publié le S L OT

ID : 050-200067205-20230130-DEL2023_004-DE

Communauté d’agglomération du Cotentin 36 Concession de service public – Office de Tourisme

Article 31 – Expiration de la convention

A la fin normale ou anticipée de la convention quelle qu’en soit la cause, le délégataire sera tenu de remettre gratuitement à la Communauté d’agglomération, en bon état d'entretien, les bâtiments, installations et équipements inclus dans le domaine de la convention et constitutifs de biens de retour visés à l'annexe 2 mise à jour.

Dans l’hypothèse où le délégataire aurait acquis des biens qualifiables de biens de retour, avec l’accord préalable de la Communauté d’agglomération, dont le montant n’aurait pas été totalement amorti, la Communauté d’agglomération versera au délégataire une indemnité égale à la valeur non amortie desdits biens, déduction faite des prêts en cours ayant financé ces biens et conclus par le délégataire si ces prêts sont repris par la Communauté d’agglomération, ainsi que des subventions éventuellement perçues par le délégataire pour leur financement et des paiements correspondant à l'exécution d'une garantie accordée le cas échéant par la Communauté d’agglomération pour le financement du bien.

Article 32 – Reprise des biens et stocks

Le délégant peut reprendre, ou faire reprendre par un exploitant désigné par lui, contre indemnités, sans que le délégataire ne puisse s'y opposer, les biens et stocks nécessaires à l'exploitation du service, financés en tout ou partie par le délégataire et ne faisant pas partie intégrante de l'affermage comme biens de retour.

La valeur de ces biens sera fixée à l'amiable et payée dans les trois (3) mois qui suivent leur rachat par le délégant ou le nouvel exploitant. Ces indemnités seront calculées sur la valeur non amortie desdits biens et stocks, déduction faite des prêts en cours ayant financé ces biens et conclus par le délégataire si ces prêts sont repris par la Communauté d’agglomération, ainsi que des subventions éventuellement perçues par le délégataire pour leur financement et des paiements correspondant à l'exécution d'une garantie accordée le cas échéant par la Communauté d’agglomération pour le financement du bien.

La liste de ces biens et leur valeur sera communiquée par le délégataire au délégant dix (10) mois avant l'expiration de la présente convention ou sans délai en cas de fin anticipée.

Le délégataire accepte que les informations prévues par le présent article soient communiquées aux candidats admis à présenter une offre, dans le cas d'une remise en concurrence de la présente convention.

Article 33 – Sort du personnel

En cas de fin normale ou anticipée de la convention, le délégant et le délégataire conviennent de se rapprocher pour examiner la situation des personnels affectés au service.

Au plus tard dix (10) mois avant la date d'expiration de la durée convenue de la convention ou sans délai en cas de fin anticipée, le délégataire communique au délégant une liste non nominative des personnels susceptibles d'être repris par le nouvel exploitant. Cette liste mentionne la qualification, l'ancienneté et, plus généralement, toute indication concernant l'aptitude des personnels susceptibles d'être ainsi repris, ainsi que toute autre information légalement communicable que le Délégant pourrait exiger. A compter de cetteEnvoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

Publié le S L OT

ID : 050-200067205-20230130-DEL2023_004-DE

Communauté d’agglomération du Cotentin 37 Concession de service public – Office de Tourisme

communication, le délégataire informe le délégant, dans les plus brefs délais, de toute évolution affectant cette liste.

Le délégataire accepte que les informations prévues par le présent article soient communiquées aux candidats admis à présenter une offre, dans le cadre d'une éventuelle mise en concurrence de la présente.

Les Parties s'engagent mutuellement à respecter les principes de transparence, de respect des personnes, notamment du personnel, de traçabilité et de centralisation de l'information. L’autorité concédant, l’Exploitant sortant et le Concessionnaire entrant arrêtent avant le 1er octobre 2025, en annexe, une liste nominative des salariés concernés par la reprise du personnel par le Concessionnaire entrant. La liste comporte pour chacun des salariés concernés son coefficient, son salaire, son ancienneté et la nature du contrat le liant à son employeur (à durée déterminée, indéterminée et autres). Les primes et autres éléments de rémunération variable sont mentionnés en annexe.

Dans le but de garantir la continuité du service public, l’Exploitant s'engage à mettre à disposition les salariés.

Chaque salarié sera mis à disposition du nouveau Concessionnaire pendant une période de quatre jours.

Un planning de mise à disposition sera proposé par catégorie d’emploi. Le nouveau Concessionnaire pourra réaliser toutes formations ou discussions nécessaires afin d’assurer la continuité du service lors du second semestre 2025 Sera consultable sur place par le Nouveau Concessionnaire le dossier individuel de chaque salarié contenant :

- Contrats et avenants au contrat de travail

- Pièce d’identité (sous l’accord du salarié concerné)

- Situation familiale et date de naissance des enfants

- Photocopie du permis de conduire,

- Photocopie du diplôme justifiant le niveau de rémunération

- Dernière fiche d'aptitude délivrée par le médecin du travail

- Une éventuelle Reconnaissance de Travailleur Handicapé

- Une éventuelle reconnaissance en invalidité

- Sanction disciplinaire

- 12 derniers bulletins de salaire

- Arrêts de travail en cours au 1 novembre 2025

- Accidents du travail-Maladie professionnelle en cours au 1 novembre 2025

- Temps partiel éventuel et modalités,

- Salaire brut de base, salaire net

- Montant total de la rémunération nette et brute pour les 12 derniers mois

- Entretiens annuels

L’ancien Exploitant prend l’engagement de ne pas initier, sans l’accord préalable de l’agglomération et après concertation du concessionnaire entrant, de changement relatif aux personnels qui serait de nature à augmenter, diminuer, modifier, sans juste motif, la masseEnvoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

Publié le S L OT

ID : 050-200067205-20230130-DEL2023_004-DE

Communauté d’agglomération du Cotentin 38 Concession de service public – Office de Tourisme

salariale, le nombre, la nature, les caractéristiques, la composition, le régime des salariés susceptible d’être repris.

Il en va notamment ainsi de toute décision ou ensemble de décisions susceptibles de faire varier :

- de plus de un (1) pour cent par an au-delà de la variation de l’indice ICHT-E les charges de personnel affecté à l’exécution du présent Contrat en contrat à durée indéterminée,

- de plus ou moins de deux (2) pour cent par an le nombre d’équivalent temps plein en contrat à durée indéterminée affecté à l’exécution du présent Contrat.

Au-delà, Afin de garantir une bonne continuité dans l’exploitation, l’Exploitant sortant s’engage à maintenir, jusqu’à l’échéance du Contrat, l’entière disponibilité, en nombre suffisant, de cadres et techniciens qualifiés.Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

Publié le SLO

ID : 050-200067205-20230130-DEL2023_004-DE

Communauté d’agglomération du Cotentin 39 Concession de service public – Office de Tourisme

IX. CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 34 – Élection de domicile des représentants des parties

Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :

- pour le délégant, au siège social de la Communauté d’agglomération,

- pour le délégataire, au siège social de la SPL Développement Touristique du Cotentin.

Article 35 – Mise en demeure

Toute mise en demeure adressée en application de la présente convention doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout délai relatif à la mise en demeure est décompté, sauf disposition contraire, à partir de sa date de réception par le délégataire.

Article 36 – Litiges

Les différends découlant de la passation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la fin de la présente convention que les parties ne peuvent résoudre par elles-mêmes, seront soumis au Tribunal administratif de Caen.

Fait à ……………………………………………, le……………………………………

En trois exemplaires originaux

Pour le délégant,

Le représentant de la

Communauté

d'agglomération du Cotentin

Pour la SPL de Développement

Touristique du Cotentin,

Monsieur le Président Directeur GénéralEnvoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

Publié le S L OT

ID : 050-200067205-20230130-DEL2023_004-DE

Communauté d’agglomération du Cotentin 40 Concession de service public – Office de TourismeEnvoyé

en

préfecture

le 30/01/2023

Reçu

en

préfecture

le 30/01/2023

n

Publié

le

S

L

C

ID

: 050-200067205-20230130-DEL2023

004-DE

Ref.

Description

Acquis | Ou |

Taux

Val. Acq.

Antérieur

Cumul

VNC

20500000 - CONCESSIONS

ET DROITS SIMILAIRES

1[0T CEC - SITE INTERNET (PRESTATAIRE

RACCOURCI)

2011

01/01/18]

12]

100%]

L

1,00

1.00

OT CEC - SITE INTERNET (PRESTATAIRE

RACCOURCI)

2011

o1/01/18|

12!

100%!

L

1,00

1.00

OT CEC - PHONELABS

2011

o1/01/18|

12!

100%!

L

1,00

1,00

OT CEC - VIADUC

2011

o1/01/18|

12!

100%!

L

1,00

1,00

OT CEC - JDC NORMANDIE

2012

o1/01/18|

12!

100%!

L

1,00

1,00

OT CEC - PROGEMA

INFORMATIQUE

01/02/2013

o1o118|

12!

100%!

L

89,13

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OT CEC - BIPLAN CHERBOURG

06/12/2013

o1/01/18|

12!

100%!

L

299,00

299.00

OT CEC - SARBACANE

SOFTWARE

12/12/2013

o1/01/18|

12!

100%!

L

83,24

83,24

OT CEC - BIPLAN CHERBOURG

13/12/2013

01/01/18!

12!

100%!

L

717.66

717,66

10/OT CEC - BIPLAN

CHERBOURG

17/12/2013

01/01/18!

12]

100%!

L

313,34

313,34

110T CEC - SINOPEA

ET BUROSTORE

31/12/2013

01/01/18!

12}

100%!

L

91.61

91,61

120T CEC - SITE INTERNET (PRESTATAIRE

RACCOURCI)

31/12/2013

01/01/18!

12!

100%!

L

908,96

908,96

13l0T CEC - MASSARD

THIERRY

10/02/2014

01/01/18!

24]

50%!

L

20,00

20,00

14/OT CEC - INPI (DOSSIER CRUISE GREETERS)

24/02/2014

01/01/18!

24]

50%!

L

154,00

154,00

15{OT CEC - TACTYL 31/03/2014

01/01/18!

24]

50%!

L

792,00

792.00

16/OT CEC - ALTITUDE

23/06/2014

o1/01/18|

24]

50%!

L

364,94

364,94

17/OT CEC - SITE INTERNET (PRESTATAIRE

RACCOURCI)

14/08/2015

01/01/18

33.33%|

L

360,00

360,00

18lOT CEC - SITE INTERNET (PRESTATAIRE

RACCOURCI)

27/05/2016

01/01/18

25%|

L

465,60

465,60

19/OT CEC - PROGEMA

INFORMATIQUE

- MANDAT 4-1-2009 FACTURE

2911003

16/1 01/01/18

100%!

L

1,00

1,00

61|OT HAG

- ACTIMAC

SERVEUR

ET WINDOWS

15/10/2016

01/01/18

100%|

L

6 199,20

6 199,20

62|OT HAG

- LOGICIELS 2007

01/01/18

100%|

L

1,00

1,00

OT HAG

- WEBCAM

WIEWSURF

/ TOURISM

SYSTEM

2010

01/01/18

100%|

L

1,00

1,00

OT HAG

- DEVELOPPEMENT

IPHONE

2010

01/01/18

100%!

L

1,00

1,00

OT HAG

- WEBCAM

WIEWSURF

2011

01/01/18

100%|

L

1,00

1,00

OT HAG

- REFONTE

SITE COTENTIN

2011

01/01/18

100%!

L

1,00

1.00

67|OT HAG

- DEVELOPPEMENT

APPLICATION

IPAD

01/01/18

100%!

L

1,00

1,00

OT HAG

- INTERFACE WEB ADMINISTRATION

2011

01/01/18

100%!

L

1,00

1,00

69]OT HAG

- SITE INTERNET LA HAGUE

RANDO

2011

01/01/18

100%!

L

1,00

1,00

70|OT HAG

- INTEGRATION

ALBUM

PHOTO

SITE RANDO

2011

01/01/18

100%!

L

1,00

1,00

71|OT HAG - SITE INTERNET COTENTIN

TOURISME

2012

01/01/18

100%!

L

1,00

1,00

ANNEXE 2 : LISTE DES BIENS AFFECTES AU SERVICE PUBLIC

Tableau provisoire au 31/12/2022Envoyé

en

préfecture

le 30/01/2023

Reçu

en

préfecture

le 30/01/2023

")

Publié

le

S

L

C

ID

: 050-200067205-20230130-DEL2023

004-DE

Ref.

Description

Acquis |

Du |

Taux

Val. Aca.

Antérieur

Cumul

VNC

OT

HAG

- ALBUM

PICASA

SITE

INTERNET

2008

01/01/18,

12!

100%]

L

1,00

1.00

1,00

73I0T

HAG

- REFONTE

SITE

INTERNET

2013

01/01/18,

12!

100%]

L

1,00

1,00

1,00

74I0T

HAG

- SITE

INTERNET

VERSION

ANGLAISE

2013

01/01/18,

12!

100%]

L

1,00

1,00

1,00

75I0T

HAG

- SITE

INTERNET

VERSION

ALLEMANDE

2013

01/01/18,

12!

100%]

L

1,00

1,00

1,00

76I0T

HAG

- SITE

INTERNET

VERSION

HOLLANDE

ITALIE

2014

01/01/18,

12!

100%]

L

1,00

1,00

1,00

7710OT

HAG

- PROGEMA

PAYE

/ COMPTA

2017

01/01/18!

24

50%|

L

3 354,97

3 354,97

3 354,97

153I0T

CDI

- 8-13

SITE

INTERNET

11/2013

01/01/18]

12!

100%|

L

1,00

1,00

1,00

154/0T

CDI

- 10-13

CLIP

12/2013

01/01/18,

12!

100%]

L

1,00

1,00

1,00

OT

CDI

- 4-12

TAXE

DE

SEJOUR

10/2013

01/01/18,

12!

100%]

L

1,00

1,00

1,00

156I0T

CDI

- 5-12

SITE

INTERNET

10/2012

01/01/18,

12!

100%]

L

1,00

1,00

1,00

157/0T

CDI

- 4-13

SITE

INTERNET

05/2013

01/01/18,

12!

100%!

L

1,00

1.00

1.00

OT

CDI

- 2-12

LOGICIEL

VENTE

08/2012

01/01/18,

12!

100%!

L

1,00

1.00

1,00

159/0T

CDI

- 1-12

LOGICIEL

COMPTA

04/2012

01/01/18

121

100%!

L

1,00

1.00

1,00

OT

CDI

- 7-13

LOG

ECRAN

07/2012

01/01/18]

121

100%]

L

1,00

1.00

1,00

161/0T

CDI

- 4-14

SITE

INTERNET

04/2014

01/01/18]

121

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L

1,00

1.00

1,00

16210T

CDI

- AJOUT

SUR

SITE

INTERNET

10/2014

01/01/18,

121

100%]

L

1,00

1.00

1,00

53/0T

CDI

- 1-13

SITE

INTERNET

02/2013

01/01/18,

12!

100%]

L

1,00

1.00

1,00

164/0T

CDI

- 9-13

SITE

INTERNET

12/2013

01/01/18

12:

100%!

L

1,00

1.00

1,00

165/0T

CDI

- 8-14

HEB MAINT

TS

11/2014

01/01/18,

121

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L

1,00

1.00

1,00

166/0T

CDI

- 3-15

SITE

INTERNET

02/2015

01/01/18,

121

100%]

L

505,21

505,21

505,21

167/0T

CDI

- 1-15

SITE

INTERNET

02/2015

01/01/18,

121

100%]

L

1,00

1.00

1,00

168I0T

CDI

- 8-15

SITE

INTERNET

06/2015

01/01/18

121

100%]

L

1,00

1.00

1,00

3/OT

CDI

- 2016-04

LOGICIEL

NAS

02/2016

01/01/18]

24

50%|

L

371,75

371,75

371,75

200/0T

CEC

- PROGEMA

FACTURATION

F3806005

11/06/18|

24

50%!

L

1 572,81

1 572,81

1

572,81

201/0T

HAG

- PROGEMA

FACTURATION

F3806005

11/06/18|

24

50%!

L

1 572,81

1 572,81

1

572,81

20210T

VDS

- PROGEMA

FACTURATION

F3806005

11/06/18|

24

50%!

L

786,40

786,40

786.40

OT

HAG

- PROGEMA

PAYE

+ COMPTA

F3712007

01/01/18,

241

50%!

L

1 254,00

1 254,00

1 254,00

4/OT

CEC

- PROGEMA

PAYE

+ COMPTA

F3712007

01/01/18!

24

50%|

L

1 254,00

1 254,00

1 254,00

05/0T

VDS

- PROGEMA

PAYE

+

COMPTA

F3712007

01/01/18,

241

50%!

L

1 253,99

1 253,99

1 253.99

223I0T

RDP

- PROGEMA

MODULE

PAS

PAIE

03/01/19,

24!

50%!

L

924,30

924,30

924,30

224]0T

RDP

- IRIS

SITE

INTERNET

29/03/19!

24

50%|

L

5 253,30

5 253,30

5

253,30

Page

1

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en

préfecture

le 30/01/2023

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préfecture

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: 050-200067205-20230130-DEL2023

004-DE

Ref.

Description

Acquis |

Du |

Taux

Val. AcQ.

Antérieur

Dotation

Cumul

VNC

225/OT ROP - IRIS HEBERGEMENT

SERVEUR

30/04/19

50%|

L

3 053,70

3 053,70

3 053,70

226/OT RDP - IRIS INSTALLATION

INTERFACE

30/04/19

50%|

L

10 951,20

10 951,20

10 951,20

227|OT RDP - IRIS ACCOMPAGNEMENT

SITE INTERNET

30/09/19

50%|

L

1 333,80

1 333,80

1 333,80

228|OT RDP - IRIS REFONTE

ECOSYSTEME

DIGITAL

30/09/19

50%|

L

7 382,70

7 382,70

7 382,70

229/OT RDP - IRIS DEVELOPPEMENT

INTERFACE

31/05/19

50%|

L

1 965,60

1 965,60

1 965,60

230|OT RDP - IRIS DEVELOPPEMENT

INTRANET

ET EXTRANET

31/05/19

50%|

L

2 290.28]

2 290.28

2 290.2

231[0T RDP - REDPOINT

SITE INTERNET

21/10/19

50%|

L

2 895,75)

2 895,75

2 895,7

OT RDP - IRIS REFONTE

ECOSYSTEME

DIGITAL

26/0219

50%|

L

5 437,50

5 437,50

5 437.

286|PAT - IRIS INTERFACE

EXTRANET

ET INTRANET

01/01/20

50%!

L

7 225,72

7 225,72

7 225,72

287|PAT - LICENCE

MODULE

"PRESTATAIRES"

01/02/20!

36!33.33%|

L

5 766,84

3 681,71

1 922.26

5 603,97

162.87

288|PAT - DOSSIER “TOURISM AFFINITY"

30/11/20

33.33%|

L

11 405,37

4 134,14

3 801,75

7 935,8

3 469,48

289/PAT - DOSSIER "BONJOUR

NESTOR"

31/08/20

33.33%)

L

10 156,96

4 523,41

3 385,62

7 909,0

2 247,93

PAT - IRIS DEVELOPPEMENT

EXTRANET

INTRANET

01/01/20

50%|

L

2 895,00

2 895,00

2 895,

PAT - IRIS LICENCE

MODULE

SITE

16/12/20

50%!

L

1 551,72

809,78

741,94

1 551,7

361|IRIS Interactive developpement vente en ligne TEMPLATES

SEJOURS

31/05/21

50%|

L

4 022,50

1 184,71

2011.25

3 195,

826,54

362|IRIS interactive Refonte du moteur de réservation en page

15/02/21

100%!

L

1 197,50

1 049.86

147,64

1 197,

411lIRIS Création de TEMPLATES

SAS (complément de séjours)

31/05/21

50%|

L

2 057,50

605,98

1 028,75

1 634,7

42277

412lEdit Yourself Mise en place de Edit-select-office

31/03/21

L

2 900,80

1 096,74

1 450,40

2 547,14

353,66

Total 20500000

113 488,66

91 515,80

14 489,61

106 005,41

7 483,25

20501000 - LOGICIEL DES AGENCES

291[0T VDS - LICENCE

MODELISATION

3D TERRITOIRE

15/07/20

%

33.33%]

L

8 106,00

3 956,98

2 701,97

6 658,95

1 447,05

sa ral CDI - LICENCE

MODELISATION

3D TERRITOIRE

15/07/20

33.33%]

L

8 244,96

4 024,82

2 748.29

6 773,11

1471.85

Total 20501000

16 350,96

7 981,80

5 450,26

13 432,06

2 918,90

20600000

- DROIT

AU

BAIL

CEC

- DROIT

AU

BAIL

2010

Total 20600000 21540000

- MATÉRIEL CDI

- 7-14

PHOTOS

07/2014

CDI

- 2-13

LIGNE

TEL

05/2013

01/01/18 01/01/18 01/01/18

S'LOST

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004-DE

Ref.

Description

Acquis |

Du |

Taux

Val.

Acq.

Antérieur

Dotation

Cumul

VNC

233/0T

RDP

- ORPHEO

2 VALISES

CHARGEUR

AUDIOPHONES

03/04/19!

60!

20%]

L

1 040,00

571,57

208,00

779,57

260,43

234]0T

RDP

- ORPHEO

ENSEMBLE

AUDIOPHONES

03/04/19!

60!

20%]

L

8 691,60

4 776,81

1 738,32

6 515,1

2176.47

429\Normhost

Bome

DECT

téléphonie

fixe Quai

A1II

02/09/21!

36:33.33%|

L

532,80

58,88

177,60

sm

296,32

ECO

COMPTEUR

7 compteurs

Pyro

pour

passages

sur sentiers pedestres

08/09/22

60]

20%]

L

23 468,26

1 478,82

1 478.82

21

989.44

Total

21540000

35 416,00

7 090,60

3 602,74

10 693,34

24 722,66

21540100

- MATÉRIEL

POUR

AMÉLIORATION

DES

AGENCES

2

T RDP

- NORMHOST

INSTALLATION

TELEPHONE

04/04/19!

60!

20%]

L

4 267,68]

2 343,14

853,54

3 su

1 071.00

420/Lud

Elec

Luminaires

agence

de Valognes

08/11/21,

120]

10%]

L

1 494,21

22.11

149,42

171.

1 322.68

Total

21540100

5 761,89

2 365,25

1 002,36

3 368,21|

2 393,68

21570000

- OUTILLAGES

279]OT

RDP

- PROLIANS

PERCEUSE

VISSEUSE

18V

19/12/19!

60!

20%]

L

349,83|

142,43

69,97

212,

137.43

280/OT

RDP

- PROLIANS

SCIE

CIRCULAIRE

GKS

190

23/12/19!

60!

20%]

L

280,94

113,77

56,19

169,96

110,98

281/0T

RDP

- PROLIANS

MEULEUSE

125 MM

23/1219

60!

20%]

L

265,20

107,39

53,04

160,43

104,77

OT

RDP

- PROLIANS

SCIE

SAUTEUSE

CHAMP.

16/12/19]

60!

20%]

L

221,19]

90.40

442

134,6

86,50

OT

RDP

- PROLIANS

ECHELLE

3M20

16/12/19]

60]

20%]

L

271,88

111,14

54,38

165,5

106,36

OT

RDP

- PROLIANS

TREPAN

BIMETAL

LENOX

16/12/19]

60!

20%]

L

174,74

7143

34,95

106,

68,36

OT

RDP

- PROLIANS

ENSEMBLE

OUTILS

31/01/20!

60]

20%]

L

995,14

381,74

199,03

580,77

414,37

Prolians

echafaudage

pliant alu 2 metres

31/07/21

60]

20%]

L

208

19

75,88

179,84

255,72

643,47

Prolians

marteau

perforateur

sans

fil 36V

30/06/22,

36;

33.33%

L

656,76

110,96

110,

545.80

Prolians

Pistolet gonfleur

Eurodainu

pour local technique

30/06/22|

361

33.33%]

L

129,16

21,82

21.82

107,34

Prolians

enrouleur

à air pour

compresseur

local

technique

30/06/22,

36:33.33%|

L

344,94

58,28

58,28

286.66

Prolians

combresseur

pistolet ref 67390903

31/07/22!

36!

33.33%]

L

759,91

106,87

106,87

653,04

481|Prolians

Touret

meule/brosse

code

: 20112379

31/07/22|

36!

33.33%)

L

434,

61.05

61,05

373,04

Total

21570000

5 782,91

|

1 094,18

1 050,61

2 144,79

3 638,12

21810000

- INSTALLATIONS

GÉNÉRALES

21/0T

CEC

- FREEWAY

DATA

"CABLAGE

INFORMATIQUE

NOUVEAU

LOCAL"

01/07/2

01/01/18!

48]

25%]

L

564,65

564,65

564.6

OT

CEC

- CONCEPT

3000

"AGENCEMENT

LOCAL"

2011

01/01/18

48,

25%]

L

16 991,35

16 991,35

16 991,3

23/0T

CEC

- FREEWAY

DATA

2011

01/01/18!

481

25%!

L

26,63

26,63

26,63

24]0T

CEC

- FREEWAY

DATA

2011

01/01/18

481

25%!

L

235,39

235,30]

235,3

S'LOST

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en

préfecture

le 30/01/2023

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en

préfecture

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le

S'LOF

ID

: 050-200067205-20230130-DEL2023

004-DE

Ref.

Description

Acquis |

Du |

Taux

Val.

Aca.

Antérieur

Dotation

Cumul

VNC

OT

CEC

- MENUISERIE

PRESQU'ILE

DECOR

30/10/2014

01/01/18!

84!

14.29%]

L

826,93

472,56

118,14

590,70

236,23

26IOT

CEC

- NSV

31/12/2014

01/01/18!

84!

14.29%]

L

1

78

571,88

142,97

714,85

285,90

27|OT

CEC

- LEFER

SAS

30/06/2015

01/01/18!

96!

12.5%|

L

631,68

315,84

78,96

394,80

236,88]

28|OT

CEC

- SELCA

06/07/2015

01/01/18]

96!

12.5%|]

L

396,10:

198,04

49,51

247,55

148,55

3|OT CEC

- ADD

ON

TELECOM

22/12/2015

01/01/18]

96!

12.5%|

L

3 986,15,

1 993,08

498,27

2 491,35

1 494,80

DIOT CEC

- MASSELIN

COTENTIN

24/12/2015

01/01/18!

96!

12.5%|

L

736,77

368,40

92,10

460,50

276,27

31/0T

CEC

- DOUBLET

COM

03/12/2017

01/01/18!

120]

10%]

L

891,60,

356,64

89.16

445,80

445,80

79/OT

HAG

- COTENTIN

GRAVURE

MOBILIER

GOURY

22/05/2009

01/01/18]

24,

50%]

L

1 175,68]

1 175,68

1 175,68]

80/OT

HAG

- DALMONT

MENUISERIE

AMENAGEMENT

06/04/2010

01/01/18!

36!33.33%|

L

1 773,50

1 773,50

1 773,50

81/OT

HAG

- SELCA

/ TRAVAUX

ELECTRICITE

GOURY

31/05/2010

01/01/18!

36!

33.33%|

L

269,56

269,56

269,56

170J0T

CD!

- 5-14

ENSEIGNE

LUMI

06/2014

01/01/18!

84!14.29%|

L

270,08

154,32

38,58|

192,90

77,18)

171/0T

CDI

- 4-14

HORLOGE

ASTRO

06/2014

01/01/18!

84!1429%|

L

164,50

94,00

23,50

117,50

47,00

172]0T

CDI

- 10-12

RIDEAUX

05/2015

01/01/18]

96!

125%]

L

2 414,41

1 207,20

301,80

1 509,00

905,41

173/0T

CDI

- 10-15

STORES

08/2015

01/01/18]

96!

125%]

L

405,37

202,68

50.67

253,35

152,02

174]0T

CDI

- PRESENTOIR

MEDIA

RACK

2016

01/01/18!

108!

11.11%]

L

809,10

359,60

89.90

449,50

359,60

53|Brico

Dépot

3 radiateurs

Alvara

4éme

étage

Rue

des

Portes

07/01/21

20%|

L

559,44

110,05

111,89!

221.94

337,50

64/Brico

Dépôt

radiateur

1000W

4éme

étage

Rue

des

Portes

19/01/21

20%|

L

87,82

16,70

17,56

34,26

53,56

55}Leroy

Merlin

matériaux

pour aménagement

4éme

étage

rue des

Portes

07/01/21

20%|

L

2 456,71

483,27

491,34

974,61

1 482,10

66|Leluan

Cloisons,

doublage,

pleintes 4éme

étage

Rue

des

Portes

25/01/21

20%|

L

3 827,50

715,17

765,50

1 480,67

2 346,83

367|Lud'Elec

electricité 4eme

étage

Rue

des

Portes

27/02/21

20%|

L

2 146,84

362,32

429,37

791,69

1 355,15

58|IBC

Remplacement

switch

reseau

Rue

des

Portes

30/04/21

20%

L

1 397,12

188,32

279,42

ser

929,38

369/STR

Com

fibre optique,

coffret 6U

et raccordement

fibre Rue

des

Portes

30/04/21

20%|

L

1 437,85

193,81

287,57

481.

956.47

394/Fauvel

travaux

electricité 4éme

étage

Rue

des

Portes

prises, eclairage,

coffret, sécurit|

29/01/24,

1

10%]

L

6 209,64

573,33]

620,96

1

194,29

5 015,35

427|Normhost

connectivité fibre réseau

Quai

Alexandre

lil

02/09/21|

1

10%|

L

3 552,00

117,75

355,20

472.95

3 079,05

428|Normhost

Connection

fibre mise

à jour Auocom

02/09/21|

1

10%|

L

2 131,20

70,65

213,12

283,77

1 847.43

430/Prolians

systéme

digicode 4éme

Etage

rue des

Portes

02/09/21

20%|

L

583,65

38,70

116,73]

155.43

428,22

475|Lud-Elec

prises de courant

salle de

réunion

Rue

des

Portes

22106/22|

1

10%]

L

922,46

48,78

48,78

873.68|

Total

21810000

58 882,43

30

201,07

5 311,00

35

512,07|

23 370,36!

21810100

- AMÉNAGEMENT

DES

AGENCES

de

CDI

- TRAVAUX

ELECTRIQUE

KIOSQUE

25/07/18!

120

10%]

L

843,84

290,13

se

374,51

469,33

235]0T

CDI

- ASM

POSE

PORTE

ACCES

HALL

BUREAU

28/03/19!

120)

10%]

L

943,90

260,93

94,39

355,32

588,58

Page

4

sur

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en

préfecture

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: 050-200067205-20230130-DEL2023

004-DE

Ref.

Description

Acquis |

Du |

Taux

Val.

Acq.

Antérieur

Cumul

VNC

236/0T

CDI

- ASM

ISOLATION

+ MENUISERIE

ACCES

PETIT

BUREAU

06/03/19!

120)

10%]

L

3 632,40

1 026,03

1 389,27

2 243,13

237|0T

CDI

- LEMERRE

PEINTURE

+ SOL

+ FAUX

PLAFONDS

29/03/19!

120)

10%]

L

13 585,44

3 751,81

5 110,35

8 475,09

238/0T

CDI

- COTENTIN

GRAVURE

HABILLAGE

KIOSQUE

21/10/19]

120)

10%]

L

2 758,86

606,20

882,09!

1876,77

239/0T

CDI

- COTENTIN

GRAVURE

ENSEIGNE

13/05/19!

120!

10%!

L

3 019,77

796,73

1 098,71

1 921,06

240)0T

CDI

- LEMERRE

PEINTURE

+ SOLS

+ FAUX

PLAFONDS

28/02/19!

120)

10%!

L

20 378,17

5 789,64

7 827,46

12 550,71

241/0T

CDI

- FAUVEL

ELECTRICITE

31/03/19!

120)

10%]

L

13 351,65.

3 679,94

5015,11

8 336,54

242]0T

CDI

- FAUVEL

ELECTRICITE

12/06/19!

120)

10%]

L

1 962.89

501,75

698,04

1 264,85

243]0T

VDS

- JOUSSELIN

PEINTURE

02/07/19!

120)

10%]

L

5 223,19

1 306,52

1 828,84

3 394,35

317/0T

CDI

- MISE

EN

SENS

EQUIPEMENT

ACCUEIL

11/02/20!

60

20%!

L

2 930,90

1 106,70

1 692,88]

1 238,02

318/0T

VDS

- MISE

EN

SENS

EQUIPEMENT

ACCUEIL

11/02/20!

60!

20%]

L

1 499,01

566,02

865,82

633,19

320/0T

CDI

- ACTIMAC

BORNE

SUR

TABLE

13/03/20,

60!

20%]

L

1 338,65

482,79

750,52

588,13

321/0T

VDS

- ACTIMAC

BORNE

SUR

TABLE

13/03/20]

60!

20%]

L

1 338,65

482,79

750,52

588,13

322/0T

VDS

- ELECTRICITE

OFFICE

(ECLAIRAGE

+ CHAUFFAGE...)

31/03/20!

120)

10%]

L

8 942,28

1 568,57

2 462,80

6479.48

323/0T

CDI

- SONEPAR

EQUIEPEMENT

ELECTRICITE

31/03/20!

120)

10%]

L

1 105,18

193,86

304,

800,80

324/0T

VDS

- LEMERRE

TRAVAUX

REVETEMENT

SOL

30/04/20!

120)

10%!

L

4 516,89

755,28]

1 206,97

3 309.82

325/0T

CDI

- LEMERRE

TRAVAUX

REVETEMENT

SOL

26/05/20!

120]

10%]

L

8 884,29

1 422,46

2 310,

6 573,40

326/0T

CDI

- TRAVAUX

PEINTURE

05/06/20!

120)

10%]

L

3 126,60

492,06

804,72

2 321,88

327/0T

VDS

- TRAVAUX

PEINTURE

05/06/20!

120)

10%]

L

2 895,00

455,61

745,11

2 149,89

329]0T

CDI

- ENSEMBLE

SIGNALETIQUE

+ ENSEIGNE

09/06/20!

120

10%]

L

5 722,49

894,34

1 466,59

4 255,90

330/0T

VDS

- ENSEMBLE

SIGNALETIQUE

+ ENSEIGNE

09/06/20!

120

10%]

L

3 751,57

586,31

961,47

2 790,10

331/0T

VDS

- CONCEPTION

JEUX

MURAUX

ACCUEIL

17/02/20!

60!

20%]

L

1 325,00

495,97

760,97

D]

332/0T

CDI

- CONCEPTION

JEUX

MURAUX

ACCUEIL

17/02/20!

60!

20%]

L

1 325,00

495,97

760,97

564,03

333/0T

CDI

- MISE

EN

SENS

DEVELOPPEMENT

CONCEPT

ACCUEIL

01/01/20!

120

10%]

L

44 460,00

8 892,00

13

338,00

31

122,00

334/0T

VDS

- MISE

EN

SENS

DEVELOPPEMENT

CONCEPT

ACCUEIL

01/01/20!

120

10%]

L

44 460,00

8 892,00

13

338,00

31

122,00

Compagnie

de

Communication

signalétique

partenaire

cartes

XXL

31/05/21,

36!

33.33%|

L

6 204,16

1 218,16

3 286,19

2917.97

Doraphe

aménagement

électrique

agence

de

Valognes

15/06/21|

120

10%]

L

1 247,94

68,38]

193,17

1 054,77

390/Tabarin

meuble

évier agence

de

Goury

03/06/21|

120]

10%]

L

1 192,58

69,27

188,

1 004.05

391/Compagnie

de

communication

Signalétique

agences

Sciotot,

St Sauveur

30/06/21,

36;

33.33%!

L

3 310,94

559,38

1 663,0

1 647,92

39

6 enseignes

lumineuses

Agences

Cherbourg

(2)

Goury

St Vaast

Valognes

Portb|

21/07/21,

120

10%]

L

2

740,96

123,16

397

2

343,70

393|Lud'Elec

aménagement

électrique

agence

de

Barfleur

13/09/21!

120]

10%]

L

2 023,11

60,87

263,2

1759.83

426/CCN

signalétiques

pour

toutes les agences

(adhésifs)

30/09/21|

48)

25%]

L

14

520,58

924,94

4 555,09

9 965.49

SLG

Page

5

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préfecture

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: 050-200067205-20230130-DEL2023

004-DE

Ref.

Description

Acquis |

Du |

Taux

Val.

Acg.

Antérieur

Dotation

Cumul

VNC

431|Concept

3000

Panneaux

angle

devanture

"plat

bande”

contreplaqué

31/07/21!

120]

10%]

L

2 690,05

113,50

269,01

382,51

2 307,54

432!/Concept 3000 Agence

Valognes

refection

pied

de

devanture

31/05/21|

120]

10%]

L

1 529,73]

90,11

152.97

243,08

1 286.65

437|Lemasson

rideau

métallique

agence

de Barneville-Carteret

28/03/22}

84]

14.29%]

L

2 169,27

236,88

236,88

1 932,39

PobRun

1 borne

extérieure

murale

32 pouces

St Pierre

Eglise

20/04/22!

84)

14.29%]

L

6 494,96

650,78

650,78

5 844,18

461/PobRun

1 Totem

extérieur

32

pouces

Les

Pieux

20/04/22,

84]

14.29%]

L

7

199,36

721,36

721,36

6 478,00

462]PobRun

1 totem

extérieur

d'information

32

pouces

Montebourg

20/04/22,

84)

14.29%]

L

7

199,36

721.36

721,36

6 478,00

Mise

en sens - honoraires

de développement

pour

l'aménagement

du

comptoir

à St Va

06/05/22}

120]

10%]

L

8 218,00

540,36

540,36

7 677,64

474/CCN

2 cartes

150x195

greenbond

et 9

cartes

PVCS5

70x90

1

24/05/22,

60]

20%]

L

1215,09!

147,81

147,81

1 067,28

476|Mise

en

sens

Etude

aménagement

OT

Bricquebec

22/06/22}

120]

10%]

L

4

109,00

217,27

217,2

3 891,73

482/Masselin

installation

borne

multimédia

Les

Pieux

17/08/22}

120]

10%]

L

2 240,60

84,10

84,10

2

156,50

Total

21810100

277

627,31

49

020,28

32

572,08

81 592,36 |

196

034,95

21820000

- MATÉRIEL

DE

TRANSPORT

32]0T

CEC

- NATURE

ET

PARTAGE

31/12/2014

01/01/18!

84)

1429%|

L

1 932,00

1

104,04

276.01

1 380,05

551,95

T

HAG

- UGAP

MEGANE

RENAULT

31/05/2013

01/01/18!

121!

100%!

L

3 356,75

3 356,75

3

356,75

175/0T

CDI

- 5-13

PEUGEOT

PARTNER

05/2013

01/01/18,

121

100%!

L

2 999,75

2 999,75

2 999,75

176/0T

CDI

- 05-15

TRIP

WAGON

04/2015

01/01/18!

361

33.33%]

L

3 888,55

3 888,55

3

888.55

294|/0T

RDP

- BOXER

PEUGEOT

FM-340-1D

24/01/20!

84!

14.29%]

L

26

049,54

7 209,02

3

721,44

10

930.46

15

119.08

OT

RDP

- ACHAT

VTT

26/11/20!

60!

20%]

L

577,75

126,92

115,55

242.47

335.28

396|/Peugeot

208

EK-495-HL

occasion

16/07/21|

60,

20%]

L

7 895,38]

731,13

1 579,08]

2

310.21

5 585,17

397/Peugeot

208

EJ-168-PD

occasion

16/07/21]

60]

20%]

L

7 698,05,

712,86

1 539.61

2 252.47

5 445,58

Total

21820000

54 397,77

20

129,02

7 231,69

27

360,71

27 037,06

21820100

- MATÉRIEL

DE

TRANSPORT

DES

AGENCES

207|OT CDI - PLATEAU

COTE

DES ISLES MOTIN

|26/06/18| 84) 18.18%]

L

3 037,66

1 691,42

384.65

2 076.07

961.59

Total

21820100

3 037,66

1 691,42

384,65

2 076,07

961,59

21830000

- MATÉRIEL

DE

BUREAU

ET

INFORMATIQUE

T

CEC

- HUBERT

DESQUESNES

"RESEAU

INFORMATIQUE"

23/04/2010

01/01/18!

12]

100%!

L

1,00

1,00

1,00

T

CEC

- SINOPEA

“DISQUE

DUR

INTERNE"

27/05/2010

01/01/18!

121

100%!

L

1,00

1,00

1,00

T CEC

- SINOPEA

"ROUTEUR

SISCO"

09/11/2010

01/01/18,

12!

100%]

L

1,00

1,00

1,00

T

CEC

- SINOPEA

"ORDINATEUR

COMPAQ

315"

04/04/2011

01/01/18,

12,

100%]

L

1,00

1,00

1,00

S'LOST

Page

6

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L

C

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: 050-200067205-20230130-DEL2023

004-DE

Ref.

Description

Acquis | Du

Val. Aca.

Antérieur

Dotation

Cumul

VNC

37|OT CEC - SINOPEA “ORDINATEUR PORTABLE HP PROBOOK 45205" 01/07/2011

|01/0118|

12

L

1,00

1,00

1,00

s[OT CEC - SONELEC 06/07/2011

o1/0118|

12

L

1,00

1,00

1,00

39[OT CEC - CREATION ALTITUDE ‘IPAD 2 16GO WIFI" 18/07/2011

01/0118!

12

L

1,00

1,00

1,00

OT CEC - SINOPEA "DISQUE DUR 320GO ET ONDULEUR"

18/07/2011

0110118|

12

L

1,00

1,00

1,00

41|OT CEC - SINOPEA 2012

o110118|

12

L

1,00

1,00

1,00

42/OT CEC - SINOPEA 2012

o1/0118|

12

L

1,00

1,00

1,00

43|OT CEC - LECLERC 2012

0110118|

12

L

1,00

1,00

1,00

OT CEC - SINOPEA 2012

0110118|

12

L

1,00

1,00

1,00

45|OT CEC - SINOPEA 2012

01/0118!

12

L

1,00

1,00

1,00

46|OT CEC - MILE INFORMATIQUE 28/04/2015

o110118|

36

L

262,82

262.82

262.82

47|OT CEC - SYMBIOSE

INFORMATIQUE 09/06/2015

o1101/18|

36

L

347,33]

347,33!

347,33

8JOT CEC - LC INFORMATIQUE 06/08/2015

o1/01/18|

36

L

381,00

381,00

381,00

49|OT CEC - JDC SA 10/12/2015

o1101/18|

36

L

420,00

420,00

420,00

DIOT CEC - MILE INFORMATIQUE 04/11/2016

01/01/18

L

459,08

459,08!

459,08

51|OT CEC - LC INFORMATIQUE 04/04/2017

01/01/18

L

531,67

425,32

106,35

531,67

52|OT CEC - SONOLUX

12/09/2017

01/01/18

L

744,00

595,20

148,80

744,00

OT CEC - ROUTEUR

MODEM

SINOPEA 2010

o101/18|

1

L

1,00

1,00

1,00

4\OT CEC - F1306-00367 ALTITUDE CREATION 2013

o101/18|

1

L

94,96

94,96

94,96

OT CEC - F1307-0162 ACTIMAC GROUPE 2013

o1/0118|

1

L

1 204,14

1 204,14

1 204,14

86|OT HAG - DR PC PORTABLE FABIENNE

16/01/2015

o1/01/18|

1

L

175,66

175,66

175,66

87|OT HAG - DARTY TABLETTE SIOUVILLE 10/06/2015

o1/01/18|

1

L

83,00

83,00

83,00

88|OT HAG - ACTIMAC ECRAN DIELETTE *2 07/07/2015

o1/0118|

1

L

2 478,53]

2 478,53!

2 478,53

89/OT HAG - VIEUSURF

URVILLE 26/08/2015

o1/0118|

1

L

1 711,50

1 711,50

1 711,50

90[OT HAG - PC MARYLENE 20/11/2015

o1/0118|

1

L

235,67

235,67

235.67

91|OT HAG - IMPRIMANTE SOPHIE 20/11/2015

o1/0118|

1

L

70,33

70.33!

70,33

32/OT HAG - PC ADELINE 20/11/2015

o1/01/18|

1

L

179,67

179,67

179,67

93|OT HAG - VIEWSURF WEBCAM

GOURY 20/10/2016

o1/01/18|

2

L

1 871,60

1 871,60

1 871,60

94|OT HAG - VIEWSURF GIROUETTE SIOUVILLE 20/10/2016

01/01/18|

24

L

494,00

494,00

494,00

95\OT HAG - VIEWSURF WEBCAM

SCIOTOT 20/10/2016

o1/01/18|

2

L

3 184,00

3 184,00

3 184,00

96|OT HAG - DR PC 3PC GOURY / PIEUX / BEAUMONT

08/04/2016

o1/0118|

2

L

1 381,33]

1 381,33

1 381,33

97[OT HAG - DR PC PC OLIVIER COMMUNICATION 09/05/2017

01/01/18

L

1 485,00

1 485,00

1 485,00

Page

7

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L

C

ID

: 050-200067205-20230130-DEL2023

004-DE

Ret.

Description

Acquis | Du |

Taux

Val. Acq.

Antérieur

Cumul

VNC

OT HAG

- VIEWSURF

WEBCAM

VAUVILLE

21/07/2017

01/01/18

33.33%!

L

5 919,60!

5 919,60

5 919,60

OT HAG

- DR

PC

ORDI

VANESSA

/ COMPTA

27/09/2017

01/01/18

33.33%|

L

658,00

658,00

658,00

100/OT HAG

- DR

PC

ORDI

ADELINE

/ PROMO-COM

05/10/2017

01/01/18

33.33%)

L

658,00

658,00

658,00

101|OT HAG

- DR

PC

ORDI

GOURY

PORTABLE

05/10/2017

01/01/18

33.33%)

L

649,00

649.00

649,00

102I0T HAG

- DR

PC

ORDI

LES

PIEUX

PORTABLE

05/10/2017

01/01/18

33.33%|

L

878,00

878,00

878,00

103|0T HAG

- CONSONANCE

BADGEUSE

16/10/2017

01/01/18

33.33%|

L

2 025,00

2 025,00

2 025,00

104/0T HAG

- DR

PC

MINI

PC

GWENAELLE

24/10/2017

01/01/18

33.33%|

L

394.00

394,00

394,00

105/0T HAG

- DR

PC

ORDI

GWENAELLE

24/10/2017

01/01/18

33.33%|

L

649,00

649,00

649,00

106/0T HAG

- DR

PC

ORDI

BUREAU

/ SAISONNIER

24/10/2017

01/01/18

33.33%)

L

649,00

649,00

649,00

107|0T HAG

- DR

PC

ORDI

CLAIRE

24/10/2017

01/01/18

33.33%)

L

649,00

649.00

649,00

108/OT

HAG

- DR

PC VIDEO

PROJETEUR

/ TPE

PIEUX

01/12/2017

01/01/18

33.33%|

L

1 238,00

1 238,00

1 238,00

109/OT

HAG

- TV TOSHIBA 40BV700F

2011

01/01/18|

12!

100%|

L

1,00

1,00

1,00

110/OT

HAG

- IPAD

2 16GO

WIFI BLANC

GOURY

2011

01/01/18|

12!

100%|

L

1,00

1,00

1,00

111/0T

HAG

- IPAD

2 ACCUEIL

LES

PIEUX 2012

01/01/18|

12!

100%|

L

1,00

1,00

1,00

113l0T

HAG

- PC

PORTABLE

ACCUEIL

QUALITE

SALLE

REUNION

2013

01/01/18|

12!

100%|

L

1,00

1,00

1,00

114/0T

HAG

- COPIEUR

NUMERIQUE

MPC

3002AD

2013

01/01/18|

12!

100%|

L

1,00

1,00

1,00

115/0T

HAG

- FAUTEUIL

OT

LES

PIEUX

2013

01/01/18,

12!

100%]

L

1,00

1,00

1,00

116/0T

HAG

- VIDEO

PROJECTEUR

PC

PORTABLE

2009

01/01/18,

12!

100%]

L

1,00

1,00

1,00

117I0T HAG

- SOLUTION

AFFICHAGE

DYNAMIQUE

2013

01/01/18|

12!

100%]

L

1,00

1,00

1,00

118l0T HAG

- WEBCAM

SIOUVILLE

2014

01/01/18|

12!

100%]

L

1,00

1,00

1,00

119/0T HAG

- PC CLAIRE

2014

01/01/18|

12!

100%]

L

1,00

1,00

1,00

120|OT HAG

- TABLETTE

ACCUEIL

GOURY

2014

01/01/18,

12!

100%!

L

1,00

1,00

1,00

121|0T HAG

- APPAREIL

PHOTO

2014

01/01/18,

12!

100%]

L

1,00

1,00

1,00

122/0T HAG

- ORDINATEUR

ACCUEIL

BEAUMONT

2014

01/01/18,

12!

100%]

L

1,00

1,00

1,00

123I0T HAG

- PC

PORTABLE

DIRECTION

MARYLENE

2014

01/01/18,

12!

100%]

L

1,00

1,00

1,00

177|0T CDI - 10-13 ORDI

BC

12/2013

01/01/18|

12!

100%]

L

1,00

1,00

1,00

178|0T

CDI

- 3-13

ORDI

PB

12/2012

01/01/18,

12!

100%!

L

1,00

1,00

1,00

179)0T CDI - 1-14 TABLETTE

02/2014

01/01/18,

12!

100%]

L

1,00

1,00

1,00

180|OT CDI - 6-13 ECRAN

06/2013

01/01/18,

12!

100%]

L

1,00

1,00

1,00

181/0T CDI

- 3-12

TPE

08/2012

01/01/18!

12!

100%!|

L

1,00

1,00

1,00

182/0T CDI - 2-14 DISQUE

DUR

03/2014

01/01/18!

12!

100%]

L

1,00

1,00

1,00

Page

8

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L

C

ID

: 050-200067205-20230130-DEL2023

004-DE

Ref,

Description

Acquis |

Du |

Taux

Val.

Acq.

Antérieur

Dotation

Cumul

VNC

183/0T

CDI

- 3-14

PERFORELIEUSE

06/2014

01/01/18,

12!

100%]

L

1,00

1,00

1,

184)/0T

CDI

- 6-14

TABLETTE

07/2014

01/01/18,

12!

100%!

L

1,00

1,00

1,00

185J0T

CDI

- IMPRIMANTE

TICKET

08/2013

01/01/18,

12,

100%!

L

1,00

1,00

1,00

186/OT

CDI

- 2-15

ORDI

02/2015

01/01/18,

12!

100%!

L

1,00

1,00

1,00

187/OT

CDI

- 2016-01

ONDULEUR

02/2016

01/01/18,

12!

100%!

L

1,00

1,00

1,00

188]0T

CDI

- 2016-02

ORDI

PB

02/2016

01/01/18]

24!

50%]

L

886,26

886,26

886

189]0T

CDI

- 2016-03

DISQUE

DUR

02/2016

01/01/18]

12!

100%!

L

1,00

1,00

1,00

190)JOT

CDI

- COMMUTATEUR

RESEAU

SWITCH

2017

01/01/18!

36:33.33%|

L

213,94

213,94

213,94

191/0T

CDI

- ORDINATEUR

PB

+ BC

2017

01/01/18!

36133.33%|

L

3 310,68

3 310,68

3 310,

192]0T

CDI

- CLAVIER

ERGONOMIQUE

CELINE

2017

01/01/18!

36133.33%|

L

83,25

83,25

83,25

193]/0T

CDI

- DISQUE

DUR

SERVEUR

BARNEVILLE

2017

01/01/18,

36!

33.33%|

L

300,86

300,86

300,

194/O0T

CDI

- IMPRIMANTE

TICKET

THERMIQUE

PHARE

2017

01/01/18,

36!

33.33%|

L

304,29

304,29

304,29

209/0T

VDS

- DR

PC

PC

CECILE

FOUCARD

ASUS

P1510UA

11/01/18,

36!

33.33%]

L

499,17

499,17

499,1

210]J0T

CEC

- DR

PC

PC

SOPHIE

LEDURE

ASUS

P151O0UA

13/02/18!

36!33.33%|

L

987,41

987,41

987,41

211/0T

CEC

- ACTIMAC

HP

LASER

PRO

MFP

DIRECTION

GENERALE

13/03/18,

36/33.33%|

L

434,81

434,81

434,81

212]0T

VDS

- DR

PC

PC

BARFLEUR

ASUS

P151O0UA

29/03/18!

36/33.33%|

L

596,74

596,74

596,74

213]/0T

VDS

- DR

PC

PC

COMMERCIALISATION/ASUS

P1510UA

29/03/18!

36/33.33%|

L

525,83]

525,83

525,83

214/0T

VDS

- DALTONER

IMPRIMANTE

VAL

DE

SAIRE

22/03/18!

36/33.33%|

L

471,89

471,89

471,89

215/0T

VDS

- ACTIMAC

ORDI

INTEL

NUC

G6AY80400F8D

CHRISTELLE

22/0618|

36,33.33%|

L

562,56

562,56

562,

216/OT

CDI

- ACTIMAC

ORDI

INTEL

NUC

G6AY80400E43

SARAH

22/06/18!

36)

33.33%|

L

562,56

562,56

562.

217/0T

HAG

- ACTIMAC

PB450G5

13-8130U

F18160325

VALERIE

22/06/18!

36]

33.33%|

L

819,43

819,43

819,43

218/OT

CEC

- ACTIMAC

INTEL

NUC

G6RY80600R7Y

F18060324

DG

22/06/18!

36)

33.33%|

L

854,39

854,39

854,

219JOT

CDI

- ACTIMAC

PC

JUSTINE/HP

PROBOOK

450

PRO

G5

14/09/18|

36)33.33%|

L

1 132,27

1132,27

1132.27

220JOT

CDI

- ACTIMAC

PC

CELINE

HP

290

G1-CORE

13 7100U

24/09/18!

36)

33.33%]

L

668,35

668,35

668,35

221|0T

VDS

- DR

PC

PORTABLE

ASUS

P1510UA

BEATRICE

LEFEVRE

07/1118!

36)

33.33%]

L

616,27

616,27

616.27

222]0T

VDS

- ACTIMAC

PC

LENOVO

PORTABLE

PLANQUE

CLEINE

23/1118!

36)

33.33%|

L

883,79

983,79

983,

245]0T

CDI

- DR

PC

(PC

PORTABLE

ASUS

STEFFY)

05/02/19!

36!

33.33%]

L

615,22

595,55

19,67

615

246/OT

RDP

- IBC

PC

PORTABLE

LENOVO

VIRGINIE

LECANU

13/02/19!

361

33.33%]

L

842,40

809,32

33,08!

842,40

248|OT

RDP

- DR

PC

(PC

PORTABLE

ASUS

CSE)

11/04/19!

36!

33.33%]

L

547,95

497,91

50,04

547.9

249]O0T

RDP

- ACTIMAC

2 MINI

PC

INTEL

NEXT

UNIT

19/04/19!

361

33.33%]

L

2 213,26

1 994,95

218,31

2 213,26

251/0T

HAG

- IBC

PC

LENOVO

V320

17" (PAULINE)

08/07/19!

36!

33.33%]

L

899,73

745,25

154,48

899,73

Page

9

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préfecture

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: 050-200067205-20230130-DEL2023

004-DE

Ref.

Description

Acquis

Taux

Val.

Acq.

Antérieur

Dotation

VNTC

253]0T

VDS

- ACTIMAC

2 PC

PLAYER

INTEL

15

31/07/19

6!

33.33%]

L

1 708,64

1 379,38

329,26

254J0T

VDS

- ACTIMAC

ECRAN

LG

43°

31/07/19

6!

33.33% |

L

854,61

689,93

164,68

255/0T

VDS

- ACTIMAC

NEC

MULTISYNC

ECRAN

48°

31/07/19

6!

33.33% |

L

2 553,78

2 061,66

492,12

258|PAT

- DR

PC

SERVEUR

NAS

+ DISQUE

DUR

27/08/19

6!

33.33% |

L

926,23

724,90

201,33

259J0T

CEC

- ACTIMAC

LG

ECRAN

LED

22"

30/08/19

6!

33.33% |

L

646,85

504,47

142,38

OT

HAG

- ACTIMAC

ECRAN

LED

42°

DYNASCAN

DS421LT4

13/09/19

6!

33.33%]

L

3 077,65

2 360,91

716,74

OT

RDP

- IBC

PC

FIXE

HP

290

Mr

LECLERC

14/02/20

6!

33.33% |

L

642,69

402,70

214,23

25,76

OT

RDP

- IBC

PC

LENOVO

13 VIRGINIE

14/02/20

6!

33.33%,

L

925,13

579,67

308,37

37,09!

316/PAT

- DR

PC

PC

INTEL

17 SANDRINE

CHIODI

15/09/20

6!

33.33%]

L

1 780,43

768,59]

593,47

418,37

PAT

- VIEWSURF

WEBCAM

ANSE

DU

BRICK

FERMANVILLE

29/12/20

6!

33.33% |

L

7 989,04

2 684,82

2 662,98

2 641,23

AT- VIEWSURF

WEBCAM

URVILLE

28/12/20

6,

33.33%|

L

3 339,73

1 125,40

1 113,23

1 101,10

IG - PC

PORTABLE

ASUS

15" CECILIA

19/12/20

6,

33.33%]

L

771,03

266,14

257,01

247,88

341]VIG

- PC

PORTABLE

ASUS

15" CHRISTELLE

19/12/20

6,

33.33%]

L

771,03

266,14

257,01

247,88

342]VIG

- PC

PORTABLE

ASUS

15° FABIENNE

+ ECRAN

24"

19/12/20

6,

33.33%]

L

963,06

332,42

321,02

309,62

343/0T

CDI

- FNAC

APPAREIL

PHOTO

PHARE

CARTERET

23/12/20

6,

33.33%|

L

385,98

131,82

128.66

125,50

VIG

- SERVEUR

TOUR

INTEL

XEON

19/12/20

6,

33.33%]

L

4 114,77

1 420,30

1 371,58

1 322,89

345|Dr

PC

PC

Anne

Gaudaire

08/01/21

6,

33.33%|

L

1 527,36

499,35

509,11

518,90

346!Dr

PC

2

moniteurs

Ilyama

+ Casque

MSI

Claire

08/01/21

6!

33.33%]

L

412,44

134,84

137,48

140,12

347/Dr

PC

2 moniteurs

Ilyama

+ Casque

Anne

08/01/21

6!

33.33%)

L

412,44

134,84

137,48

140,12

348iDr

PC

2 moniteurs

Ilyama

+ Casque

MSI

Christine

08/01/21

6!

33.33%)

L

412,44

134,84

137,48

140,12

349\Dr

PC

2 moniteurs

Ilyama

+ casque

MSI

Adeline

08/01/21

6!

33.33%)

L

412,44

134,84

137,48

140,12

Dr

PC

2 moniteurs

Ilyama

et casque

MSI

Olivier

08/01/21

6!

33.33%)

L

412,44

134,84

137,48

140,12

351/Dr

PC

Sonde

de

calibrage

écran

service

communication

08/01/21

6!

33.33%)

L

166,74

54,51

55,58

56,65

352}Dr

PC

Tablette

graphique

Sandrine

CHIODDI

08/01/21

6!

33.33%)

L

433,14

141,61

144,38

147,15

353;Gaia

téléphone

accueil

agence

St Vaast

Jabra

Pro

920

mono

15/01/21

6!

33.33%)

L

198,32

63,57

66,11

68,64

Dr

PC

PC

Portable

Lenovo

TB-15

Nicole Zwennis

26/01/21

6!

33.33%)

L

808,08

250,91

269,36

287,81

Dr PC

- Pc Portable

Lenovo

TB

15 Marie-Pierre

Blanchard

26/01/21

6!

33.33%]

L

808,08

250,91

269,36

287,81

Dr PC

Pc

Portable Lenovo

TB15

Agence

BARFLEUR

26/01/21

6!

33.33%]

L

808,08

250,91

269,36

287,81

357|Dr

PC

Pc

Portable Lenovo

TB15

Bureau

Carteret

26/01/21

6!

33.33%]

L

808,08

250,91

269,36

287,81

18C

Ordinateur

fixe

DELL

Core

15-9500

+

Ecran

|lyama

Maud

Lecacheur

27/01/21

6!

33.33%!

L

803,94

248,89

267.98|

287.07

35911BC

Pc

Portable

Lenovo

IdeaPad

330

Sophie

Ledure

27/01/21

6!

33.33%]

L

1 155,58

357,75

385,19

412.64

SL

Page

10

sur

24Envoyé

en

préfecture

le 30/01/2023

Reçu

en

préfecture

le 30/01/2023

n

Publié

le

S

L

C

ID

: 050-200067205-20230130-DEL2023

004-DE

Ref.

Description

Acquis |

Ou |

Taux

Val.

Acq.

Antérieur

Dotation

Cumul

VNC

BC

Pc portable

Acer

TravelMate

P4

Guillaume

Evrard

27/01/21

33.33%|

L

957,86

296,54

319,28

615,82

342,04

18C

Pc

17"

HP470

Samuel

Moisan

27/07/21

33.33%|

L

886,82

127,96

295,60

463,26

401/Dr

PC

PC

NUC

Intel et ecran

Lenovo

Sylvie 4eme

étage

Portes

09/02/21

33.33%,

L

814,99

242,63

271,66

300,70

402/Dr

PC

PC

portable

Lenovo

et écran

llyama

24" Amélie

4éme

étage

Portes

09/02/21

33.33%,

L

991,60

295,21

330.53

365,86

403|Dr

PC

Bundle

créateur

DJI

Pocket 2 service communication

4éme

étage

23/02/21

5! 33.33%)

L

531,82

151,53

177,27

203,02

I8C

Portable

HP

Adeline

Fressard

Phare

Carteret

30/07/21

33.33%!

L

1 076,26

152,35

358,75

565,16

Viewsurf

Webcam

avec

Mode

fort du

Roule

30/07/21

20%|

L

4 237,54

359,90

847,51

3 030,13

407/IBC

PC

HP

prodesk

et écran ASUS

23,8"

Goury

23/08/21

33.33%,

L

698,56

83,57

232,85

382,14

ibc

pC

HP

ProDesk

400

G6

Accueil

agence

de

Bameville

23/08/21

33.33%|

L

698,56

83,57

232,85

382,14

IBC

Pc

HP

ProDesk

400

et écran

ASUS

Accueil

2 Cherbourg

Quai

A

If

23/08/21

33.33%!

L

698,56

83,57

232,85

382,14

410|1BC

PC

HP

ProDesk

400

et écran

ASUS

Accueil

4

Cherbourg

Quai

A

Ill

07/09/21

33.33%]

L

698,56

74,00

232,85

391,71

414/ADMI

imprimante

Brother

MFC

Jet

d'encre

couleur

Moulin

Marie

Ravenel

18/12/21

33.33%|

L

394,66

5,05

131,55

258,06

415/ADMOI

imprimante

Brother

MFC

jet d'encre

couleur

St

Pierre

Egäse

bureau

administra|

18/12/21

33.33%]

L

394,66

5,05

131,55

258,06

418|1BC

Switch

Web

fibre

Smart

DGS

Vigie

Cherbourg

22/10/21

33.33%]

L

698,56

45,29

232,85

420,42

419/IBC

Switch

réseau

Web

Samnt

DGS

Agence

Cherbourg

Quai

Alex.{ll

22/10/21

33.33%]

L

698,56

45,29

232,85

420,42

421/|Rex

Rotary

Imprimante

couleur

A4R

Maud

26/10/21

33.33%]

L

446,25

27,30

148,75

270,20

422|Rex

Rotary

imprimante

Couleur

A4

Mr

Falcher

26/10/21

33.33%]

L

446,25

27,30

148,75

270,20

423/Rex

Rotary

imprimante

couleur A4

Vigie

Cherbourg

26/10/21

33.33%]

L

446,25

27,30

148,75

270.20

424/Rex

Rotary

photocopieuse

MPC2004EXASP

numérique

couleur

serie

C767RB40009

|

26/10/21

20%|

L

2 229,87

81,86

445,97

1 702,04

436|18C

Dialog

1 tour

de

sauvegarde

Synology

Tour

DS220

2éme

étage

rue

des

Portes

|

18/01/22

33.33%!

L

1 044,86

332.06

712,80

1BC

Dialog

Portable ASUS

ExpertBook

Claire Legrand

4éme

étage

28/02/22

33.33%!

L

714,97

200,45

514,52

IBC

Dialog

PC

Asus

Expertbook

B1

Rue

Dom

Pédro

chargé

de

vélo

09/03/22

33.33%!

L

842,93

229,40

613,53

447/IBC

Dialog

PC

Asus

Expertbook

P1

pole prox Barneville

stagiaire Labels

ingénierie

| 09/03/22

33.33%!

L

692,66

188,50

504,16

448|IBC

Dialog

2

écrans

de

travail

liyama

Céline

Gateau

09/03/22

33.33%!

L

403,86

109,91

293,95

469/IBC

Valognes

Portable

ASUS

Expertbook

stagiaire

ingénierie

13/05/22

33.33%!

L

714,97

152,13!

562,84

470/I8C

Dialog

Ecran

Led

liyama

Full

HD

Karine

h

13/05/22

33.33%}

L

174,93

37.22

137,71

471/IBC

Dialog

Ecran

liyama

Cécile

Goueslain

13/05/22

33.33%!)

L

174,93]

37,22

37.22

137,71

483/Dr

PC

Lenovo

occasion

M73

Tiny Moulin

Ravenel

18/05/22

50%|

L

166,32

51,95

51,95,

114,37

Total

21830000

116

142,07

72

362,51

19 689,86

92

052,37

24 089,70

21830100

- MAT.

BUREAU

ET

INFO.

POUR

AMÉLIORATION

DES

AGENCES

250|OT CDI - IBC 2 PC PORTABLE

HP PROBOOK

G5

|14/0519|

36)33.33%|

L |

1 937,52|

1 702,16!

235.36!

1 937.52!

Page

11

sur

24Envoyé

en

préfecture

le 30/01/2023

Reçu

en

préfecture

le 30/01/2023

Publié

le

ID

: 050-200067205-20230130-DEL2023

004-DE

Ref.

Description

Acquis |

Du |

Taux

Val. Acq.

Antérieur

Dotation

COUMUT

VC

257/0T

VDS

- IBC

3

PC

PORTABLE

LENOVO

THINKPAD

28/08/19!

36!

33.33%]

L

2 070,90

1618,87

452,03

2 070,80

307/0T

CDI

- PC

INTEL

NUC

+

ECRAN

LED

48*

22/05/20!

36)

33.33%!

L

5 253,85

2 823,08,

1751,27

4

574,3

679.50

OT

CDI

- TOTEM

COBRA

48"

22/05/20!

36)

33.33%!

L

5

153,10

2 768,94

1717.68

4

486,6

666,48

OT

CDI

- 4

SAMSUNG

GALAXY

TAB

10.1"

22/05/20!

36)

33.33%!

L

999,72.

537,19

333,24

870,4

129,29

310/0OT

VDS

- PC

INTEL

NUC

+

ECRAN

LED

48"

29/05/20!

36)

33.33%!

L

5 254,04

2 789.69!

1751,33

4

541,0

713,02

311/0T

VDS

- TOTEM

COBRA

49°

29/05/20!

36)

33.33%!

L

5

153,10

2 736,09

171768

4

453,77

699,33

313/0T

VDS

- 4

SAMSUNG

GALAXY

TAB

10.1"

29/05/20!

36)

33.33%!

L

1 001,68

531,85

333,89

865,74

135.94

314/0T

CDI

- KIT

TABLE

TACTILE

15/07/20!

36]

33.33%!

L

4

267,7

2 083,33

142257

3

505,

761.85

315I0T

VDS

- KIT

TABLE

TACTILE

15/07/20!

36!

33.33%!

L

4

267,23

2 083,08

142240

3

505,

761,75

41

| imprimante Brother MFC jet d'encre couleur agence St Vaast la Hougue

18/12/21!

36]33.33%!

L

394.66

5.0

131,55

136,

258,06

4171IBC

PC

HP260

G4

avec

écran

Led

NYAMA

24"

Agence

de

Valognes

15/12/21!

36!

33.33%}

L

861,95

13,38

287,31

300,6

561,26

425|Rex

Rotary

Photocopieur

IMC2000

numérique

couleur

série

3089R7

10707

Goury

26/10/7211

60!

20%]

L

2

174,12

79.82

434,82

514,64

1 659,48

445]IBC

Dialog

1

PC

ASUS

Expertbook

B1

agence

de

Portbail

09/03/22!

36!

33.33%}

L

842,93]

229,40

229,4

613,53

449|JDC

Terminal

de

carte

bancaire

pour

le guichet

croisière

gare

maritime

22/04/22!

60!

20%]

L

835,00

116.21

116,21

718,79,

463|Dr

PC

Occasion

Lenovo

M73

pour

bome

d'information

murale

St

Pierre

Eglise

06/05/22!

361!

33.33%}

L

166,32

36,45

36,45

129.87

464|Dr

PC

1 PC

D'occasion

M73

pour

Totem

extérieur

d'information

Les

Pieux

06/05/22!

361

33.33%}

L

166,32

36,45

36,45

129.87

465|Dr

PC

1 PC

Lenovo

d'occasion

pour

Totem

Exterieur

Montebourg

06/05/22!

361

33.33%|

L

166,31

36,45

36,45

129.86

467!IBC

Valognes

portable

ASUS

BIT

Vaiognes

13/05/22!

36!

33.33%!

L

842,93

179,36

179,36

663,57

IBC

Dialog

Ecran

Led

liyama

BIT

Valognes

13/05/22!

36!

33.33%!

L

al

37,22

37,22

137,71

Total

21830100

41 984,36 |

19

772,53

12

662,67

32

435,20

9 549,16

21840000

- MOBILIER

OT

CEC

- FLY

CHERBOURG

2012

01/01/18!

1

10%]

L

396,4

158,56

39,64

198,20

198,20

57/0T

CEC

- PLV

STAND

BROKER

04/07/2012

01/01/18!

1

10%]

L

1 349,65

539,88

134,97

674,85

674,80

OT

CEC

- BUT

INTERNATIONAL

18/06/2015

01/01/18!

1

7.69%!

L

790,34

243,16

60,79

303,95

486.39)

T

CEC

- OTTO

OFFICE

2013

01/01/18!

1

9.09%!

L

429,06

156,04

39,01

195,05

234,01

OT

CEC

- MUSEO

DIRECT

2013

01/01/18!

1

9.09%!

L

553,27

201,20

50,30

251.50

301,77

124I0T

HAG

- EDIMETA

6

PRESENTOIRS

30/04/2009

01/01/18!

2

50%!

L

582,1

582,19

582.19

12710T

HAG

- COTENTIN

GRAVURE

/ TOTEM

PIEUX

20/05/2011

01/01/18

25%,

L

755,87

755,87

755,87

128I0T

HAG

- ESPACE

URBAIN

/ TABLE

PLASTIQUE

“17

05/06/2012

01/01/18

20%!

L

6 943,8

5 555,12

1 388.77

6

943,89

1

T

HAG

- ESPACE

URBAIN

/ BANC

PLASTIQUE

"3 05/06/2012

01/01/18

20%!

L

719,22

575,36

143,86

719,22

130I0T

HAG

- ESPACE

URBAIN

/ CORBEILLE

PLASTIQUE

*1

05/06/2012

01/01/18

20%!

L

266,44

213,16

53,28}

266,44

SLG

Page

12

sur

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en

préfecture

le 30/01/2023

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L

C

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: 050-200067205-20230130-DEL2023

004-DE

Ref.

Description

Acquis |

Du |

Taux

Val.

Aca.

Antérieur

Dotation

Cumul

VNC

131/0T

HAG

- MARCANTERRA/

TABLE

BOIS

*11

15/06/2012

01/01/18!

60!

20%]

L

2 532,53]

2 026,04

506.49

2 532,5

132]0T

HAG

- MARCANTERRA/

BANC

BOIS

*5

15/06/2012

01/01/18!

60!

20%]

L

681,72

545,36

136.36

681,72

133/0T

HAG

- MARCANTERRA/

POUBELLE

BOIS

*2

15/06/2012

01/01/18!

60!

20%]

L

630,89

504,72

126,17

630,89

134]J0T

HAG

- ECORECA

POSE

DE

MOBILIER

26/10/2012

01/01/18!

60!

20%]

L

6 622,85

5 298,28

1 324,57

6 622,85

135/0T

HAG

- EMPREINTE

TABLES

D'ORIENTATION

*4 + PUPITRES

31/12/2012

01/01/18!

60!

20%]

L

10

747,26

8 597,80

2

149,46

10 747,26

136I10T

HAG

- EMPREINTE

TABLES

D'ORIENTATION

FLAMANVILLE

+ PUPITRE

31/12/|

01/01/18!

60]

20%]

L

2 015,26

1 612,20

403.06

2 015,26

137/0T

HAG

- CPIE

COTENTIN

/ AMENAGEMENT

SENTIER

31/12/2012

01/01/18!

60!

20%]

L

6 186,31

4 949,04

1237,27

6 186,31

138|OT

HAG

- ECORECA

SOLDE

MOBILIER

31/12/2012

01/01/18!

60!

20%]

L

1 169,54

935,64

233,90

1 169.

139I0T

HAG

- ESPACE

URBAIN

/ PANNEAU

INFORMATION

*4

18/01/2013

01/01/18!

7211667%|

L

1 159,07

772,72

193,18!

965,90

193,17

140JOT

HAG

- ECORECA

SOLDE

TRAVAUX

LOT

4 18/01/2013

01/01/18!

72/16.67%|

L

524,75

349,84

87,46

437,30

87,45

147/0T

HAG

- COTENTIN

GRAVURE

/ SENTIERS

RANDONNEES

17/02/2014

01/01/18!

84/1429%|

L

984,1

562,40

140,60

703,00

281,19

148/OT

HAG

- AMEXBOIS

BALISAGES

BOUCLES

POTEAUX

17/02/2014

01/01/18!

84)

14.29%]

L

1 803,27

1 030,48

257,62

1 288,10

515,17

149/0T

HAG

- ECORECA

POTEAUX

SENTIERS

14/04/2014

01/01/18!

84)

14.29%]

L

10 415,16

5 951,64

1 487,91

7 439,55

2 975,61

150/OT

HAG

- MARCANTERRA

TABLE

BAIE

QUERVIERE

17/07/2014

01/01/18!

84)1429%|

L

411,60

235,20

58,80

294,00

117,60

151/0T

HAG

- ECORECA

MONTAGE

TABLE

QUERVIERE

24/08/2014

01/01/18!

84)

14.29%]

L

201,60

115,20

28,80

144,00

57,60

195/OT

CDI

- 9-15

MEUBLE

PB

07/2015

01/01/18!

96!

125%]

L

5 140,93]

2 570,48

642.62

3 213,10

1 927,83

196/0T

CDI

- 4-15

MEUBLE

PB

04/2015

01/01/18

12.5%|

L

1171,05

585,52

146,38!

731,90

439,15

197/0T

CDI

- 7-15

MEUBLE

PB

05/2015

01/01/18

12.5%|

L

565,46

282,72

70,68

353,40

212,06

252/0T

HAG

- BUREAU

VALLEE

3 FAUTEUILS

DE

BUREAU

01/07/19

20%|

L

377,33]

188,98

75,47

264,45

112,88

273I0T

CDI

- IMC

5 PANNEAUX

PHOTOS

PHARE

28/03/19

20%|

L

890,00

492,06

178,00

670,06

219,984

278]0T

CDI

- FAUTEUIL

TECKNET

NOIR

(NADIA)

2711219

20%|

L

315,90

127,23

63.18!

190,41

125.49

297/0T

RDP

- PRINTNGO

TOTEM

AUTOPORTANT

GEL

HYDROALCOOLIQUE

29/04/20

20%|

L

4 339,03]

1 453,46

867.81

2 321,27

2017.76

370/Bureau

Vallée

Bureaux

et caissons

Anne

Gaudaire

25/02/21|

1

10%]

L

905,05,

76,87

90,51

167,38

737.67

371/Bureau

Vallée

Bureau

et caissons

Olivier Gosselin

25/02/21!

1

10%|

L

905,05,

76.87

90,51

167.38

737,67

372!/Bureau

Vallée

bureau

et caisson

Sandrine

Open

Space

25/02/21|

1

10%!

L

285,52

24,25

28,55

52,80

232.72

373|Bureau

Vallée

bureau

et caisson

Adeline

Open

Space

25/02/21|

1

10%!)

L

285,52

24,25

28,55

52,80

232,72

374|Bureau

Vallée

Bureau

et caissons

Christine

Semilly

Open

Space

25/02/21|

1

10%!

L

783,27

66,52

78,33!

144,85

638,42

375|Bureau

Vallée

Bureau

et Caisson

Claire

Open

Space

25/02/21|

1

10%!

L

783,28]

66,53|

78,33

144,86

638,42

376|Bureau

Vallée

Bureau

et caisson

stagiaire

rue

des

portes

25/02/21!

1

10%!

L

436,36.

37,06

43,64

80,70

355,66

377|Bureau

Vallée

table tonneau

Mambo

cuisine

rue des

Portes

25/02/21|

1

10%!

L

193,94

1647

19,39!

35,86

158,08

378|Bureau

Vallée

bureaux,

caissons

et table de

réunion

pôle

partenariat

Dominique

Rue

&

25/02/21|

1

10%!

L

1 174,41

99,74

117,44

217,18

957,23

Page

13

sur

24Envoyé

en

préfecture

le 30/01/2023

Reçu

en

préfecture

le POUR

6

L

9

Publié

le

ID

: 050-200067205-20230130-DEL2023

004-DE

Ref.

Description

Acquis |

Du |

Taux

Val.

Aca.

Antérieur

Dotation

Cumul

VNC

379|Bureau

Vallée

Bureau

et caisson

Dominique

Rue

Des

Portes

25/02/21!

120,

10%]

L

619,53]

52,62.

61,95

114,57

504,96,

80|Bureau

Vallée

11

fauteuils 4éme

étage

Rue

des

Portes

25/02/21

8)

25%]

L

1 967,41

417,74

491,85

908,59,

1 057,82

381|/Bureau

Vallée

8 rangements

Bas

2 portes

Mambo

4éme

étage

Rue

des

Portes

25/02/21!

1

10%!

L

1 077,44

91,51

107.74

199,25

878,19

382|Bureau

Vallée

montage

des

bureaux

4éme

étage

Rue

des

Portes

25/02/21!

1

10%]

L

1 492,25

126,74

149,23!

275,97

1 216,28

398|Bureau

Vallée

Bureau

et caisson

Sophie

Rue

des

Portes

2eme

étage

28/06/21|

1

10%!

L

432,16

22,14

43.22

65,36

366,80

399/Bureau

Vallée

Plan

de travail et angle

Bureau

Marylene

Rue

des

Portes

2eme

étage

|28/06/21|

1

10%]

L

562,40

28,81

56.24

85.05

477,35

406|Bruneau

1 armoire

à rideau 200x120

et 1 armoire

basse

100x90

Marie-Pierre

Blanchar

13/08/21 |

1

10%]

L

1 092,24

42,19!

109,22

151.41

840,83

438|Bureau

Vallée

Bureau

L160

Chéne

Karine Vigie

25/02/22!

€

20%]

L

161,72

27.47

27.47

134,25

439|Bureau

Vallée

1 bureau

L160

Chene

Steffy Vigie

25/02/22

20%]

L

161,72

27,47

27,47

134,25

440/Bureau

vallée

1 caisson

mobile

Chene

bureau

Karine

Vigie

25/02/22

20%]

L

144,

24,63

24,63

120,36

441|Bureau

Vallée

1 caisson

mobile

Chene

Steffy Vigie

25/02/22

20%!

L

144,99

24.63

24,63

120,36

442]Bureau

Vallée

1 fauteuil

Max

Karine Vigie

25/02/22

20%!

L

173,75

29,51

29,51

144,24

443]|Bureau

Vallée

1 fauteuil

Max

Steffy Vigie

25/02/22

20%!

L

173,75

29,51

29,51

144,24

450|Bureau

Vallée

Local

technique

Valognes

1 bureau

L140

Chene

31/03/22

20%!

L

155,21

23.47

23,47

131,74

451|Bureau

Vallée

Local

technique

Valognes

1 bureau

chène

L140

31/03/22

20%!

L

155,21

23.47

23,47

131,74

452|Bureau

Vallée

Local

Technique

Valognes

1 bureau

L80

Chêne

31/03/22

20%!

L

102,23]

15.46

15,46

86,77

453|Bureau

Valée

Local

Technique

Valognes

1 angle

bureau

Chêne

31/03/22

20%!

L

87,37

13.21

13,21

74,16

454|Bureau

Vallée

Local

Technique

Valognes

Fauteuil

Max

N°1

31/03/22

20%!

L

224,92

34.02

34,02

190.90

455|Bureau

Vallée

Local

technique

Valognes

1 fauteuil

Max

N°2

31/03/22

20%]

L

224,92

34,02

34,02

190,90

456|Bureau

Vallée

Local

technique

Valognes

Rangement

Bas

2

portes

chêne

N°1

31/03/22

20%!

L

155,21

23,47

23,47

131,74)

457|Bureau

Vallée

Local

technique

Valognes

1 rangement

bas

2 portes

chène

N°2

31/03/22

20%]

L

155,21

23,47

23,47

131,74)

458|Bureau

Vallée

Local

technique

Valognes

1 caisson

mobile

3 tiroirs

31/03/22

20%|

L

155,21

23,47

23,47

131,74

459/Bureau

Vallée

Local

technique

Valognes

1 planning

annuel

13 colonnes

31/03/22

6,

33.33% |

L

195,09

49,17

49,17

145,92

85/Bureau

Vallée

7 fauteuits

pour

local

technique

Vaiognes

31/08/22

20%|

L

1 657,30

111,70

111,70

1 545,60

86/Bureau

Vallée

7 bureaux

avec

caisson

ou

bas

local technique

Valognes

30/09/22

20%|

L

3 998,44

203,76

203,76

3 794,68

487|Bureau

Vallée

4 armoires

2 portes

en

chène

choco

local technique

de Vaiognes

30/09/22

20%|

L

1 189,65

60,62

60,62

1 129,03

Total

21840000

94 084,75

49 437,86

14 723,64

64

161,50

29 923,25

21840100

- MOBILIER

POUR

AMÉLIORATION

DES

AGENCES

|

208JOT

CDI

- BELZ

EURE

KIOSQUE

MOBILE

F4673

27/06/18]

60!

20%]

L

11

382,15

8 001,81

2 276,43

10 278,2

1 103,91

247/OT

CDI

- BUREAU

VALLEE

(BUREAUX)

05/04/19!

60!

23.08%]

L

2 515,24

1 261,45

537,35

1 798,80

716,44,

256/0T

VDS

- BUREAU

VALLEE

ENSEMBLE

BANQUE

D'ACCUEIL

06/08/19!

60!

21.43%]

L

3 165,27

1 429,91

650,78

2 080,6

1 084,58

Page

14

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en

préfecture

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_004-DE

Ref.

Description

Acquis |

Du |

Taux

Val.

Acq.

Antérieur

Dotation

VNC

261/0T

RDP

- BUREAU

VALLEE

TABLE

SALLE

DE

REUNION

31/01/19!

60)

24.49%]

L

1 427,40

765,99

317,49!

343,92

262]0T

RDP

- BUREAU

VALLEE

ENSEMBLE

BUREAU

VANESSA

31/01/19!

60)

24.49%!

L

856,44

459,58

190,49

206,37

263|0T

RDP

- BUREAU

VALLEE

ENSEMBLE

BUREAU

VALERIE

31/01/19!

60)

24.49%!

L

470,34

252,39

104,61

113,34

264/0T

RDP

- BUREAU

VALLEE

BUREAUX

MAUD

+ VIRGINIE

31/01/19!

60)

24.49%!

L

952,38

511,07

211,83

229,48

265/0T

RDP

- BUREAU

VALLEE

BUREAUX

LISA

+ MARINE

31/01/19!

60)

24.49%!

L

940,68

504,80

209,23

226,65

266/OT

RDP

- BUREAU

VALLEE

ENSEMBLE

BUREAU

DOMINIQUE

31/01/19!

60)

24.49%!

L

663,39

355,99

147,55

159.85

267|0T

CDI

- EDIMETA

2 PRESENTOIRS

MEDIA-RACK

BLANC

15/03/19!

60!

23.53%)

L

2 103,66

1 079,03!

455,37

569,26

268]|0T

VDS

- EDIMETA

PRESENTOIR

MEDIA-RACK

BLANC

15/03/19!

60,23.53%|

L

1 051,83

539,53

227,69

284,61

269/0T

RDP

- MAISON

DU

MONDE

TABLE

BASSE

30/03/19!

60)

20%]

L

114,88

63,40

22,98

28,50

270JOT

RDP

- MAISON

DU

MONDE

FAUTEUIL

BLEU

30/03/19]

60)

20%]

L

455,50

251,34

91,10

113,06

271/0T

RDP

- MAISON

DU

MONDE

CANAPE

2PL

MOUTARDE

30/03/19,

60!

20%!

L

287,92

158,86

57,58

71,48

272]0T

CDI

- OT

DE

FRANCE

2 ENSEIGNES

LUMINEUSES

03/04/19,

60!

23.08%]

L

902,85

468,65

186,09

248,11

274/0T

CDI

- GITEM

REFRIGERATEUR

TABLE

04/04/19,

60]

20%}

L

208,32

114,37

41.66

52,29!

275/0T

CDI

- AU

FIL DE

L'EAU

PRESENTOIR

+ TABLE

BASSE

+ CHAISE

ENFANT

01/07/19,

60!

22.22%]

L

1 655,16

801,84

341,32

512,00

277]0T

RDP

- BUREAU

VALLEE

ARMOIRE

2 PORTES

(STEPHANIE)

27/1219!

60]

20%!

L

245,70

98,56

49,04

98,10

296/0T

RDP

- BUT

TABLE

+ 4 CHAISES

22/01/20!

60]

20%!

L

347,33

134,95

69,47

142.91

298/OT

CDI

- ALKI

ACCUEIL

+ BUREAU

26/05/20!

60!

20%!

L

4911,73

1 572,83

982,35

2 356,55

299]O0T

VDS

- ALKI

ACCUEIL

+ BUREAU

26/05/20!

60]

20%!

L

3 620,87

1 159,47

72417

1737,23

00!/OT

VDS

- CLAIRE

LB

MOBILIER

08/06/20!

60!

20%]

L

52 360,82

13 433,55,

10 472,16

28 455,11

301/0T

CDI

- CLAIRE

LB

MOBILIER

08/06/20!

60!

20%]

L

58 402,57

18 286,70

11

680,51

28 435,36

02/OT

VDS

- CLAIRE

LB

STRUCTURES

DE

JEUX

08/06/20!

60!

20%]

L

628,79

196,89

125,76

306,14

303/0T

CDI

- CLAIRE

LB

STRUCTURE

DE

JEUX

08/06/20!

60!

20%]

L

723,75

226,62

144,75

352,38

04/OT

RDP

- ARMOIRE

+ CAISSONS

+ FAUTEUILS

27/10/20,

60

20%]

L

1 140,05

269,13

228,01

642,91

83|Claire

LB

Table

métallique

et 2 tablettes pour

la caisse

CARTERET

moins

déduction

M

26/04/21]

60!

20%!

L

1 097,82

150,39

219,56

727,87

84|Claire

LB

Table

métallique

et 2 tablettes pour

la caisse

CARTERET

26/04/21,

60!

20%]

L

582,53

79,80

116,51

386,22

Claire

MB

Fabrication

mobilier partenaires

pour les agences

19/07/21,

60!

20%]

L

38 852,96

3 534,02

7 770,59]

27

548,35

86|Direct Siege

Fauteuil

gris à roulette

agence

de Carteret

08/07/21,

60!

20%]

L

424,58

41,18

84,92

298,48

387|Direct

Siege

fauteuil gris à roulette Agence

de

Barfleur

08/07/21,

60!

20%]

L

424,58

41,18

84,92

298,48

472]|Claire

LB

Réagencement

mobilier et caisse-accueil

Barfleur

24/05/22]

60!

20%]

L

11

673,08

1 419,96

10 253,1

473|Claire

LB

Réagencement

mobilier et caisse-accueil

agence

de

Carteret

24/05/22,

60!

20%]

L

9 753,50|

1 186,46

8 567,13

Total

21840100

214 344,16|

56 245,28

41

428,69

116

670,19

SLG

Page

15

sur

24Envoyé

en

préfecture

le 30/01/2023

Reçu

en

préfecture

le 30/01/2023

Publié

le

ID

: 050-200067205-20230130-DEL2023

004-DE

Page

16

sur

24

Biens hérités d’anciennes associations Sacoche + appareil photo numérique

CANON

Power Shot A70

héritage

Asso° BC

Barneville

Ecran dynamique

héritage

Asso° BC

Barneville intérieur

Ordinateur

Yüsmart écran

héritage

Asso° BC

Barneville étage 1

Table de réunion

héritage

Assoc° BC

Barneville (étage)

Chaises réunion

héritage

Assoc° BC

Barneville (étage)

Etagères de rangement/stockage

héritage

Assoc° BC

Garage Barneville

1 meuble CLEN vert (2 rangées)

héritage

Assoc° BC

Garage Barneville

3 chaises pliantes

héritage

Assoc° BC

Garage Barneville

1 scanner EPSON

héritage

Assoc° BC

Garage Barneville

1 tour d'ordi Soft media avec 2 haut-parleurs

héritage

Assoc° BC

Garage Barneville

2 morceaux de banque d'accueil

héritage

Assoc° BC

Garage Barneville

Tablettes métalliques documentation

héritage

Asso° PB

Port-Bail

Meuble + armoire de rangement

héritage

Asso° PB

Port-Bail

Bureau arrière

héritage

Assoc° BC

Port-Bail

étagère murale (type rayonnage supermarché)

héritage

Assoc° PB

Garage Port-Bail

étagère metallique

héritage

Assoc° PB

Garage Port-Bail

Ordinateur

TOSHIBA

héritage

Asso° PB

Denneville

Imprimante

HP

DESKJEST 9800

héritage

Asso° BC

Deneville

Banque d'accueil

héritage

Asso° PB

Phare

Présentoir métallique documentation

héritage

Assoc° BC

Phare

Meuble 3 tiroirs

héritage

Assoc° BC

PhareEnvoyé

en

préfecture

le 30/01/2023

Reçu

en

préfecture

le 30/01/2023

Publié

le

SSVL-BIT-007

Un

téléphone

gigaset

(2 postes)

Propriété

OT

SSV

SSVL-BIT-008

Un

kit malentendant

Propriété

OT

SSV

SSVL-BIT-009

3 tables

Propriété

OT

SSV

SSVL-BIT-010

Une

vitrine

Propriété

OT

SSV

SSVL-BIT-012

Une

étagère

Propriété

OT

SSV

SSVL-BIT-013

Un

panneau

en

liège

Propriété

OT

SSV

SSVL-BIT-016

Une

bouilloire

Propriété

OT

SSV

SSVL-BIT-017

2 grands

présentoirs

avec

4

étagères

Propriété

OT

SSV

SSVL-BIT-018

Une

armoire

porte

coulissante

Propriété

OT

SSV

local

technique

Valognes

SSVL-BIT-019

3 rolls

up

Propriété

OT

SSV

SSVL-BIT-020

Un

caisson

12 cassiers

Propriété

OT

SSV

SSVL-BIT-021

4 étagères

Propriété

OT

SSV

SSVL-BIT-023

ordinateur

portable

Samsung

Propriété

OT

SSV

VALO-MAD-CAC-001

|3tables

Propriété

OT

Cr

Cot.

- régie

/ CAC

|BIT Valognes

VALO-MAD-CAC-002

|5 chaises

Propriété

OT

Cr

Cot.

- régie

/ CAC

|BIT Valognes

VALO-MAD-CAC-003

|4 présentoirs

Propriété

OT

Cr

Cot.

- régie

/ CAC

|BIT Valognes

VALO-MAD-CAC-004

|1 Bureau

d'accueil

Propriété

OT

Cr

Cot.

- régie

/ CAC

|BIT Valognes

VALO-MAD-CAC-005

|2 armoires

Propriété

OT

Cr

Cot.

- régie

/ CAC

|BIT Valognes

VALO-MAD-CAC-006

|2 bacs

3

livre

pour

enfant

Propriété

OT

Cr

Cot.

- régie

/ CAC

|BIT Valognes

VALO-MAD-CAC-007

|Un

porte-parapluie

Propriété

OT

Cr

Cot.

- régie

/ CAC

|BIT Valognes

VALO-MAD-CAC-008

|6 étagères

Propriété

OT

Cr Cot.

- régie

/ CAC

|BIT Valognes

VALO-MAD-CAC-009

[Un

bureau

Propriété

OT

Cr

Cot.

- régie

/ CAC

|BIT Valognes

VALO-MAD-CAC-010

[Ecran

+

Unité

centrale

Terra+LG

Propriété

OT

Cr

Cot.

- régie

/ CAC

|BIT Valognes

VALO-MAD-CAC-011

[Téléphone

1 combiné

Doro

Propriété

OT

Cr Cot.

- régie

/ CAC

|BIT Valognes

FERM-MAD-CAC-001

|1 ordinateur

fixe

(tour/écran/clavier)

|[LENOVO

IBM

core

13

3240

SPBH6TZ7

Propriété

OT

VDS

- régie

/ CAC

FERM-MAD-CAC-002

1 imprimante

multifonction

Brother

E72386/3F435750

|Propriété

OT

VDS

- régie

/ CAC

FERM-MAD-CAC-016

|2 Téléphones

DORO

CORDLESS

DECT

PHONE

WITH

SPEKERPHONE

Propriété

OT

VDS

- régie

/ CAC

FERM-MAD-CAC-017

|2 Téléphones

SAGEMCOM

BALNC

Propriété

OT

VDS

- régie

/ CAC

FERM-MAD-CAC-027

|1 micro

onde

Propriété

OT

VDS

- régie

/ CAC

BIT

Quettehou

FERM-MAD-CAC-028

|1refrigérateur

Propriété

OT

VDS

- régie

/ CAC

BIT

Quettehou

FERM-MAD-CAC-037

1 coffre

fort

Propriété

OT

VDS

- régie

/ CAC

Garage

Carteret

SO

ID

: 050-200067205-20230130-DEL2023

004-DE

Projet V

Communauté d’agglomération du Cotentin

17

Concession de service public BIENS MIS A DISPOSITION DE LA SPL PAR LA CA le Cotentin

- page 1/7Envoyé

en

préfecture

le 30/01/2023

Reçu

en

préfecture

le 30/01/2023

Publié

le

S

L

O7

ID

: 050-200067205-20230130-DEL2023

004-DE

BRIC-MAD-CAC-001

|7 présentoirs

Propriété

OT

Cr Cot. - régie

/ CAC

|BIT Bricquebec

BRIC-MAD-CAC-002

|14 chaises

Propriété

OT

Cr Cot. - régie

/ CAC

|BIT Bricquebec

BRIC-MAD-CAC-003

|2tables

Propriété

OT

Cr Cot. - régie

/ CAC

|BIT Bricquebec

BRIC-MAD-CAC-004

|Un porte

parapluie

Propriété

OT

Cr Cot. - régie

/ CAC

|BIT Bricquebec

BRIC-MAD-CAC-005

|Un bureau

d'accueil

Propriété

OT

Cr Cot. - régie

/ CAC

|BIT Bricquebec

BRIC-MAD-CAC-006

|1 Meuble

3 caissons

Propriété

OT

Cr Cot. - régie

/ CAC

|BIT Bricquebec

BRIC-MAD-CAC-007

[Etagère

Propriété

OT

Cr Cot. - régie

/ CAC

|BIT Bricquebec

BRIC-MAD-CAC-008

|Une vitrine

Propriété

OT

Cr Cot.

- régie

/ CAC

|BIT

Bricquebec

BRIC-MAD-CAC-009

[Un écran

LG

ordi

Propriété

OT

Cr Cot. - régie

/ CAC

|Valognes

/ KM

BRIC-MAD-CAC-010

|Une

imprimante

Epson

Work

Force

Propriété

OT

Cr Cot. - régie

/ CAC

|BIT Bricquebec

BRIC-MAD-CAC-011

[Un téléphone

Gigaset

AS415A

Propriété

OT

Cr Cot. - régie

/ CAC

|BIT Bricquebec

BRIC-MAD-CAC-012

|Un petit

écran

caméra

Propriété

OT

Cr Cot. - régie

/ CAC

|BIT Bricquebec

BRIC-MAD-CAC-013

|20 cimaises

Propriété

OT

Cr Cot.

- régie

/ CAC

|BIT

Bricquebec

BRIC-MAD-CAC-014

|6caissons

Propriété

OT

Cr Cot. - régie

/ CAC

|BIT Bricquebec

BRIC-MAD-CAC-015

|Un coffre-fort

Propriété

OT

Cr Cot. - régie

/ CAC

|BIT Bricquebec

BRIC-MAD-CAC-016

|Un dévidoir

papier

Argos

Propriété

OT

Cr Cot. - régie

/ CAC

|BIT Bricquebec

BRIC-MAD-CAC-017

|Un distributeur

Savon

Argos

Propriété

OT

Cr Cot.

- régie

/ CAC

|BIT

Bricquebec

BRIC-MAD-CAC-018

[Un

miroir

Propriété

OT

Cr Cot.

- régie

/ CAC

|BIT

Bricquebec

BRIC-MAD-CAC-019

|Un escabeau

Propriété

OT

Cr Cot. - régie

/ CAC

|BIT Bricquebec

BRIC-MAD-CAC-020

[Un distributeur

de

papier

wc

Propriété

OT

Cr Cot. - régie

/ CAC

|BIT Bricquebec

BRIC-MAD-CAC-021

|3 balais

Propriété

OT

Cr Cot.

- régie

/ CAC

|BIT

Bricquebec

BRIC-MAD-CAC-022

|iseau

Propriété

OT

Cr Cot. - régie

/ CAC

|BIT Bricquebec

BRIC-MAD-CAC-023

|2 poubelles

papier

Propriété

OT

Cr Cot. - régie

/ CAC

|BIT Bricquebec

BRIC-MAD-CAC-024

|Une bouilloire

Propriété

OT

Cr Cot. - régie

/ CAC

|BIT Bricquebec

BRIC-MAD-CAC-025

[Un chauffe-eau

Propriété

OT

Cr Cot. - régie

/ CAC

|BIT Bricquebec

|SPE-MAD-CAC-002

1 imprimante

multifonction

Brother

E72386L3F363415

|Propriété

OT

VDS

- régie

/ CAC

|BIT de

Quettehou

SPE-MAD-CAC-006

tiroir

caisse

Propriété

OT

VDS - régie

/ CAC

SPE-MAD-CAC-013

téléphone

sans

fil

Propriété

OT VDS -

régie

/ CAC

SPE-MAD-CAC-014

|5 présentoirs

—

Propriété

JO

VDS-régie

cac

SPE-MAD-CAC-018

vitrine

3 ou

4 étagères

Propriété

OT

VDS -

régie

/ CAC

SPE-MAD-CAC-019

mannequins

Propriété

OT

VDS -

régie

/ CAC

SPE-MAD-CAC-021

escabeau

Propriété

OT

VDS

- régie

/ CAC

Projet V

Communauté d’agglomération du Cotentin

18

Concession de service public BIENS MIS A DISPOSITION DE LA SPL PAR LA CA le Cotentin

- page 2/7Envoyé

en

préfecture

le 30/01/2023

Reçu

en

préfecture

le POUR

G

L

3

Publié

le

ID

: 050-200067205-20230130-DEL2023

004-DE

PPSP-MAD-CAC-001

[Ordinateur

fixe comptabilité

fujitsu

fuji core

15 3.0GHZ

|YLPV153401

Propriété

OT

VDS

- régie

/ CAC

39 rue

des

Portes

- CEC

PPSP-MAD-CAC-002

lécran

fixe

comptabilité

fujitsu

Led

21'5

YV7V020682

Propriété

OT

VDS

- régie

/ CAC

39

rue

des

Portes

- CEC

PPSP-MAD-CAC-004

|2 ordinateurs

portables

HP

HP

Pro core

13 17'3

_—

Propriété

OT

VDS

- régie

/ CAC

39 rue

des

Portes

- CEC

PPSP-MAD-CAC-005

lordinateur

portable

Toshiba

PO

[ten

mise

à dispo*

[CAC

Tassinerie

- Valognes

PPSP-MAD-CAC-006

l|ordinateur

portable

HP

HP

ProBook

4730s

OT

VDS

- régie

/ CAC

Tassinerie

- Valognes

PPSP-MAD-CAC-007

lordinateur

portable

Toshiba

OT

VDS

- régie

/ CAC

BIT

Barfleur

PPSP-MAD-CAC-008

lordinateur

portable

HP

HP

ProBook

4740s

OT

VDS

- régie

/ CAC

Moulin

PPSP-MAD-CAC-009

|1

Pc mobile

HP

HP

Pro core

1315'6

|2CE3440BWW

Propriété

OT

VDS

- régie

/ CAC

Moulin

PPSP-MAD-CAC-019

|3 lampes

de

bureau

(1

parîlots)

OT

VDS

- régie

/ CAC

PPSP-MAD-CAC-025

|Caméra

GO

PRO

Héro3

silver

Propriété

OT

VDS

- régie

/ CAC

PPSP-MAD-CAC-027

Î|Titreuse

labelmanager

Propriété

OT

VDS

- régie

/ CAC

PPSP-MAD-CAC-030

[téléphone

portable

Samsung

Galaxy J5

Propriété

OT

VDS

- régie

/ CAC

39 rue

des

Portes

- CEC

véhicule

KANGOO

Renault

mise

à dispo®

|CAC

Tassinerie

- Valognes

SVLH-

ordinateur

ASUS

K72)

OT

SVLH

BIT St Vaast/Pôle

Prox.

ordinateur

ASUS

Pro 791

OT

SVLH

BIT St Vaast/Pôle

Prox.

aspirateur

boch

readyy'y

lithium

Propriété

OT

SVLH

BIT St Vaast

vitrine

Propriété

OT

SVLH

BIT St Vaast

SVLH-MAD-CAC-005

|téléphone

Gigaset

1

A420

mise

à dispo*

|Mairie

SVLH

/ CAC

BIT St Vaast

SVLH-MAD-CAC-006

|2 ordinateurs

+2

logiciels

LONOVO

(2)

LXH6EKB610YA

mise

à dispo*

|Mairie

SVLH

/ CAC

BIT St Vaast

SVLH-MAD-CAC-009

|table basse

mise

à dispo*

[Mairie

SVLH

/ CAC

Garage

Carteret

SVLH-MAD-CAC-010

|2 présentoirs

mise

à dispo*

[Mairie

SVLH

/ CAC

BIT St Vaast

SVLH-MAD-CAC-012

|2 armoires

mise

à dispo*

[Mairie

SVLH

/ CAC

BIT St Vaast

SVLH-MAD-CAC-013

|meuble

bas

mise

à

dispo*

|Mairie

SVLH

/ CAC

BIT

St Vaast

SVLH-MAD-CAC-014

|vitrine extérieure

mise

à dispo*

[Mairie

SVLH

/ CAC

BIT St Vaast

SVLH-MAD-CAC-015

3 fauteuils

de

bureau

mise

à dispo

[Mairie

SVLH

/ CAC

BIT St Vaast

SVLH-MAD-CAC-016

|table

demi-lune

mise

à

dispo

|Mairie

SVLH

/ CAC

BIT

St

Vaast

SVLH-MAD-CAC-017

|micro-ondes

mise

à dispo*

[Mairie

SVLH

/ CAC

BIT St Vaast

SVLH-MAD-CAC-018

|bouilloire

mise

à dispo*

[Mairie

SVLH

/ CAC

BIT St Vaast

SVLH-MAD-CAC-019

|8 chaises

mise

à dispo*

[Mairie

SVLH

/ CAC

BIT St Vaast

SVLH-MAD-CAC-020

réfrigérateur

mise

à dispo*

[Mairie

SVLH

/ CAC

BIT St Vaast

SVLH-MAD-CAC-021

|bureau

étage

mise

à dispo®

|Mairie

SVLH

/ CAC

BIT St Vaast

Projet V

Communauté d’agglomération du Cotentin

19

Concession de service public BIENS MIS A DISPOSITION DE LA SPL PAR le Cotentin

- page 3/7Envoyé

en

préfecture

le 30/01/2023

Reçu

en

préfecture

le 30/01/2023

Publié

le

S

L

O7

ID

: 050-200067205-20230130-DEL2023

004-DE

QUET-BIT-001

1 Bureau

avec

retour

Propriété

Association

Quet.

Garage

de

Carteret

QUET-BIT-002

1 Chaise

de

bureau

Propriété

Association

Quet.

BIT Quertehou

- Accueil

QUET-BIT-003

5 Chaises

tissu

noir

Propriété

Association

Quet.

Valognes

- Tassinerie

QUET-BIT-004

1 Meuble

bas

2 portes

Propriété

Association

Quet.

BIT Quertehou

- Accueil

QUET-BIT-005

3

Blocs

de

3 tiroirs

en

bois

Propriété

Association

Quet.

BIT

Quertehou

- Accueil

QUET-BIT-006

1 Bloc

dossiers

suspendus

3 tiroirs

Propriété

Association

Quet.

BIT Quertehou

- Accueil

QUET-BIT-007

1 Bloc

1tiroir/1

dossiers

suspendus

Propriété

Association

Quet.

BIT Quertehou

- Accueil

QUET-BIT-008

1 Bloc

12 tiroirs

(sous

bureau)

Propriété

Association

Quet.

BIT Quertehou

- Accueil

QUET-BIT-009

1 Etagère

4 cases

Propriété

Association

Quet.

BIT Quertehou

- Accueil

QUET-BIT-010

1 PC

pour

billetterie

SNCF

ASUS

K52F

Propriété

Association

Quet.

QUET-BIT-011

1

Imprimante

Epson

Stylus

S22

Propriété

Association

Quet.

QUET-BIT-012

1 Imprimante

HP

Officejet

PRO

8600

Propriété

Association

Quet.

QUET-BIT-013

1 Téléviseur

Toshiba

Propriété

Association

Quet.

BIT Quertehou

- Accueil

QUET-BIT-014

2 Boucles

magnét.

déficience

auditive

Propriété

Association

Quet.

BIT Quertehou

- Accueil

QUET-BIT-015

2 Téléphones

(dont

1 défectueux

Propriété

Association

Quet.

BIT

Quertehou

- Accueil

QUET-BIT-016

2 Etagères

plastique

180/90

Propriété

Association

Quet.

BIT Quettehou

- Réserve

QUET-BIT-017

1 Lecteur

DVD

Toshiba

Propriété

Association

Quet.

BIT

Quettehou

- Réserve

QUET-BIT-018

1 Frigo

Laden

Propriété

Association

Quet.

BIT

Quettehou

- Réserve

QUET-BIT-019

1 Petite table

40/55

Propriété

Association

Quet.

BIT Quettehou

- Réserve

QUET-BIT-020

1 Porte

manteau

Propriété

Association

Quet.

Valognes

Tassinerie

- SM

QUET-BIT-021

2

placards

de

cuisine

Propriété

Association

Quet.

BIT

Quettehou

- Réserve

QUET-BIT-022

1 Meuble

bas

métal

2 portes

Propriété

Association

Quet.

BIT Quettehou

- Toilettes

QUET-BIT-023

2

meubles

bas

2 portes

Propriété

Association

Quet.

BIT

Quettehou

- Toilettes

QUET-BIT-024

1 aspirateur

Propriété

Association

Quet.

BIT

Quettehou

- Toilettes

QUET-BIT-025

2 Tablettes

tactiles

ARCHOS

101

NEON

Propriété

Association

Quet.

BIT

Quettehou

- Toilettes

QUET-BIT-026

1 Fauteuil

Propriété

Association

Quet.

BIT Quettehou

- Bur. Admin.

QUET-BIT-027

1 Bureau

avec

retour + casier

à roulettes

Propriété

Association

Quet.

Valognes

Tassinerie

- SM

QUET-BIT-028

1 Classeur

3 tiroirs

Propriété

Association

Quet.

BIT

Quettehou

- Bur.

Admin.

QUET-BIT-029

1 Armoire

rideaux

Propriété

Association

Quet.

Valognes

Tassinerie

- SM

QUET-BIT-030

1 Table

réception

Propriété

Association

Quet.

BIT

Quettehoù

- Bur,

Adminñ,

Projet V

Communauté d’agglomération du Cotentin

20

Concession de service public BIENS MIS A DISPOSITION DE LA SPL PAR LA CA le Cotentin

- page 4/7Envoyé

en

préfecture

le 30/01/2023

Reçu

en

préfecture

le POUR

G

L

3

Publié

le

ID

: 050-200067205-20230130-DEL2023

004-DE

QUET-BIT-031

1 Case

3 tiroirs

bois

Propriété

Association

Quet.

BIT

Quettehou

- Bur.

Admin.

QUET-BIT-032

1

Meuble

bas

3/4

portes

coulissantes

Propriété

Association

Quet.

Valognes

Tassinerie

- salle

QUET-BIT-033

1 Téléphone

Propriété

Association

Quet.

BIT

Quettehou

- Bur.

Admin.

QUET-MAD-CAC-001

|5 chaises

pvc

marron/

métal

mise

à dispo

[Mairie / CAC

BIT Quertehou

- Accueil

QUET-MAD-CAC-002

|vitrine

170/57

mise

à dispo

|Mairie / CAC

BIT Quertehou

- Accueil

QUET-MAD-CAC-003

|4/6/8 Présentoirs

doc

mise

à dispo

[Mairie / CAC

BIT Quertehou

- Accueil

QUET-MAD-CAC-004

|1 Bloc

1 tiroir/1

dossiers

suspendus

gris

mise

à

dispo

[Mairie

/ CAC

BIT

Quertehou

- Accueil

QUET-MAD-CAC-005

|1 PC

tour

HYUNDAI

mise

à

dispo

|Mairie

/ CAC

BIT

Quertehou

- Accueil

QUET-MAD-CAC-006

|1 Commode 5 tiroirs

mise

à dispo

[Mairie / CAC

BIT Quettehou

- Réserve

QUET-MAD-CAC-007

|1 Escabeau

3 marches

mise

à dispo

[Mairie / CAC

BIT Quettehou

- Réserve

QUET-MAD-CAC-008

|1 Extincteur

mise

à

dispo

|Mairie

/ CAC

BIT

Quettehou

- Toilettes

QUET-MAD-CAC-009

|1 Sèche-

mains

mise

à

dispo

|Mairie

/ CAC

BIT

Quettehou

- Toilettes

QUIN-BIT-001

1 PC

Portable

+ Microsoft

office

2016

|LENOVO

110-17ACL

ideapad

17"3HD/AMD

Propriété

Asso*

Montebourg

BIT Quinéville

1

présentoire

mobile

noir

+

1

pr cartes

QUIN-BIT-002

postales

Propriété

Asso*

Montebourg

BIT

Quinéville

QUIN-BIT-003

1 tableau

en

liège

Propriété

Asso°

Montebourg

BIT

Quinéville

QUIN-BIT-004

1 vitrine

extérieur

4 feuilles

Propriété

Asso*

Montebourg

BIT Quinéville

QUIN-BIT-005

1 bureau

Propriété

Asso*

Montebourg

BIT Quinéville

QUIN-BIT-006

4/5

Blocs

cubes

Propriété

Asso*

Montebourg

BIT

Quinéville

QUIN-BIT-007

1

Beach

Flag

Propriété

Asso*

Montebourg

BIT

Quinéville

QUIN-BIT-008

1 Panneau

enseigne

OT

Propriété

Asso*

Montebourg

BIT Quinéville

QUIN-BIT-009

1 boite

aux

lettres

Propriété

Asso*

Montebourg

BIT Quinéville

QUIN-BIT-011

1 téléphone

Propriété

Asso*

Montebourg

BIT

Quinéville

QUIN-BIT-012

1 fauteuil

de

bureau

Propriété

Asso*

Montebourg

BIT Quinéville

QUIN-BIT-013

1 frigidaire

Propriété

Asso*

Montebourg

BIT

Quinéville

Projet V

Communauté d’agglomération du Cotentin

21

Concession de service public BIENS MIS A DISPOSITION DE LA SPL PAR LA CA le Cotentin

- page 5/7Envoyé

en

préfecture

le 30/01/2023

Reçu

en

préfecture

le 30/01/2023

Publié

le

S

L

O7

ID

: 050-200067205-20230130-DEL2023

004-DE

MONT-BIT-001

Téléphone

duo

siemens

Propriété

Asso*®

Montebourg

MONT-BIT-002

Ordinateur

Fujitsu

Propriété

Asso*

Montebourg

MONT-BIT-004

Massicot

Propriété

Asso*®

Montebourg

MONT-BIT-005

Appareil

photo

Olympus

VG110

rouge

Propriété

Asso*

Montebourg

1 grande

armoire

métal.

à portes

MONT-BIT-014

coulissantes

Propriété

Asso*

Montebourg

Valognes

Tassinerie

1 petite amoire

métallique

noire

2

MONT-BIT-015

portes

Propriété

Asso* Montebourg

Valognes Tassinerie

MONT-BIT-021

a

étagères

en

plastiques

Propriété

Asso°

Montebourg

BIT Quinéville

MONT-BIT-026

1 support

écran

ordinateur

2 tiroirs

Propriété

Asso*

Montebourg

MONT-BIT-027

1 Repose

pied confort

Propriété

Asso* Montebourg

MONT-BIT-034

1 diable

pliant

Propriété

Asso*

Montebourg

BARF-BIT-004

Lampe

bureau

Propriété

Asso*

Barfleur

BIT

Barfleur

BARF-BIT-009

Présentoir mobile cartes postales

Propriété

Asso®

Barfleur

BIT Barfleur

BARF-BIT-011

Placard

porte

rideaux

2

Propriété

Asso*

Barfleur

BIT

Barfleur

BARF-BIT-013

Meuble

2 (pour

imprimante)

Fabriqué sur mesure

|par bénévole

Propriété

|Asso* Barfleur

BIT Barfleur

BARF-BIT-015

Marche-pied

Propriété

Asso*

Barfleur

BIT

Barfleur

BARF-BIT-016

Ordinateur

(tour)

Propriété

Asso”

Barfleur

BIT

Barfleur

BARF-BIT-017

Ecran

iiama

ProLite

E2278HD

Propriété

Asso*

Barfleur

BIT

Barfleur

BARF-BIT-018

Onduleur

Infosec

Propriété

Asso*

Barfleur

BIT

Barfleur

BARF-BIT-019

Imprimante

HP

ENVY

5547

Propriété

Asso*

Barfleur

BIT

Barfleur

BARF-BIT-020

Plastifieuse

Fellowes

Saturn

A4

Propriété

Asso*

Barfleur

BIT Barfleur

BARF-BIT-021

Téléphone

sans fil

Siemens

Gigaset AS280

Propriété

Asso*

Barfleur

BIT Barfleur

|BARF-BIT-022

Balance

lettres

HANSON

Propriété

Asso*

Barfleur

BIT

Barfleur

Projet V

Communauté d’agglomération du Cotentin

22

Concession de service public BIENS MIS A DISPOSITION DE LA SPL PAR LA CA le Cotentin

- page 6/7Envoyé

en

préfecture

le 30/01/2023

Reçu

en

préfecture

le POUR

G

L

3

Publié

le

ID

: 050-200067205-20230130-DEL2023

004-DE

PPCC-MAD-CAC-001

1 écran

ordinateur

View

Sonic

mise

à

dispo

CAC

Valognes

Tassinerie

PPCC-MAD-CAC-002

1 ordinateur

portable

Asus

mise

à dispo

CAC

Valognes

Tassinerie

PPCDI-MAD-CAC-007

meuble

rangement

[mise

à dispo

[cac

39

rue

des

Portes

- CEC

PPCDI-MAD-CAC-009

[Ordinateurs

HP écran

+ unité

centrale

Fujitsu

LE 2201w

mise

à dispo*

|Mairie

BC / CAC

Carteret

PPCDI-MAD-CAC-010

|Ordinateurs

HP écran

+ unité

centrale

Fujitsu

LE 2201w

mise

à dispo*

Mairie

BC / CAC

Carteret

PPCDI-MAD-CAC-011

[Serveur

informatique

mise

à dispo*

|Mairie

BC / CAC

Carteret

PPCDI-MAD-CAC-012

|Vitrine

boutique

mise

à dispo*

|Mairie

BC / CAC

Carteret

PPCDI-MAD-CAC-013

|Banque

d'acccueil

mise

à dispo*

[Mairie

BC / CAC

Garage

Carteret

PPCDI-MAD-CAC-014

[Fauteuils

- sièges

mise

à dispo*

|Mairie

BC / CAC

Garage

Carteret

PPCDI-MAD-CAC-015

[Meubles

présentoire-stockage

mise

à dispo*

|Mairie

BC / CAC

Gare

maritime

Carteret

|PPCDI-MAD-CAC-016

|Ordinateurs

HP

mise

à dispo*

[Mairie

BC / CAC

Portable

Carteret

PPCDI-MAD-CAC-018

|Livebox

Orange

Pro VD

mise

à dispo*

|Mairie

BC / CAC

Phare

PPCDI-MAD-CAC-019

|Chaîne

HI-Fi

Sony

mise

à dispo*

|Mairie

BC / CAC

Phare

PPCDI-MAD-CAC-020

|Etagères

documentation

+ rangement

mise

à dispo*

|Mairie

BC / CAC

Gare

maritime

de

BC

Projet V

Communauté d’agglomération du Cotentin

23

Concession de service public BIENS MIS A DISPOSITION DE LA SPL PAR LA CA le Cotentin

- page 7/7Envoyé

en

préfecture

le 30/01/2023

Reçu

en

préfecture

le 30/01/2023

Publié

le

ID

: 050-200067205-20230130-DEL2023 _004-DE

Liste des biens

Propriétaire du bâtiment

Surface du bâtiment dans lequel est situé

l'Office de Tourisme en 2022

Surface dédiée à l'Office de

Tourisme (en 2022)

Loyer/mois

Loyer/an

BIT Port Bail

Commune de Port-Bail sur Mer

48 m²

48 m²

0,00

0,00

BIT Carteret

Mme Séhier - Escale Marine (propriétaire privé) - 01/11/2018

155 m²

155 m²

1 900,00

22 800,00

Point Accueil saisonnier Sciotot

Mairie de Les Pieux - chalet/tente sur le parking de la plage

0,00

0,00

BIT de Goury

Conseil Départemental de la Manche

72 m²

72 m²

395,00

4 700,00

Bureau administratif

Holding Rolf Toulorge (propriétaire privé) - 01/12/2018

2ème étage

208 m²

2 450,00

29 400,00

Bureau administratif

Holding Rolf Toulorge (propriétaire privé) - 01/11/2020

4ème étage

127 m²

1 040,00

12 480,00

Bureau administratif

Commune de Cherbourg-en-Cotentin (la Vigie)

168 m²

168 m²

0,00

0,00

Bureau administratif

27 rue Dom Pedro - Cherbourg en Cotentin - Communauté d'agglomération

35m²

35m²

0,00

0,00

Local de stockage

rue du Breton - Querqueville - Communauté d'agglomération

70m²

30m²

0,00

0,00

BIT Cherbourg

Carpediem 44 - M. Gohel (propriétaire privé)

50 m²

50 m²

1 635,00

19 620,00

BIT saisonnier Quettehou

Commune de Quettehou

50 m²

50 m²

0,00

0,00

BIT saisonnier Quinéville

Commune de Quinéville

13,5 m²

13,5 m²

0,00

0,00

BIT Saint Vaast

Commune de Saint Vaast la Hougue

68 m²

68 m²

0,00

0,00

BIT Barfleur

M. LEPETIT (propriétaire privé) - 01/04/2019

91 m²

91 m²

650,00

7 800,00

BIT Valognes

Mme Marneffe (propriétaire privé)

70 m²

70 m²

600,00

7 200,00

Local Technique Valognes

SAS Imprimerie Le Révérend - 13/06/2022 et 15/09/2022

284 m²

284 m²

1 710,00

20 520,00

BIT saisonnier Bricquebec

Commune de Bricquebec-en-Cotentin

35 m²

35 m²

0,00

0,00

BIT saisonnier Saint Sauveur

Mairie de St Sauveur (Musée Barbey d'Aurévilly)

étage

28 m²

0,00

0,00

10 380,00

124 520,00

Annexe 4 - Liste des locaux - Office de tourisme - 31/12/2022Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20230130-DEL2023_004-DE

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - MISE EN OEUVRE DES MISSIONS DE L’OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE 2022 – 2025

AVENANT N°1

ANNEXE 5 – TARIFS 2023

Phare de Carteret

Visite libre – Montée au Phare

Adultes : 3 €

Enfants 6-17 ans, étudiants, demandeurs d’emploi : 1,5 €

Gratuit moins de 6 ans

Visite nocturne commentée – Montée au Phare

Adultes : 8 €

Enfants 6-17 ans, étudiants, demandeurs d’emploi : 4€

Gratuit moins de 6 ans

Moulin Marie Ravenel

Visite libre :

Adultes : 3 €

Enfants 6-17 ans, étudiants, demandeurs d’emploi : 1,5 €

Gratuit moins de 6 ans

Animations :

Visites sensorielles (8 dates) : 8€/pers.

Atelier pain adulte (2 dates) : 40€/pers.

Visites exceptionnelles durant l’éclusée (4 dates) : 10€/pers.

Atelier pain enfant (16 dates) : 15€/enfant

Animations

Toute l’année

Les visites guidées de Cherbourg-en-Cotentin

Durée : 1h30

Adultes : 5 €

Enfants 6-17 ans, étudiants, demandeurs d’emploi : 2,5 €

Gratuit moins de 6 ans

Les visites guidées du Géoparc

Durée : 2h30 à 3h00

Adultes : 8 €

Enfants 6-17 ans, étudiants, demandeurs d’emploi : 4 €

Gratuit moins de 6 ansEnvoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20230130-DEL2023_004-DE

Les balades gourmandes commentées

Durée : 4h00 - 8 km

Tarif unique à partir de 16 ans : 12 €

Lieu : Saint-Sauveur-le-Vicomte (avec le Parc des Marais), Brix (avec le PAH), Auderville (avec Rafael DEROO), Saint-Vaast-la-Hougue

La chasse au trésor sur les Corsaires (Omonville-la-Rogue, Barneville-Carteret) et les Vikings (Barfleur)

Durée : 2h30

Tarif unique : 10 €

L'été

La visite commentée de Barfleur

Durée : 1h30

Adultes : 5 €

Enfants 6-17 ans, étudiants, demandeurs d’emploi : 2,5 €

Gratuit moins de 6 ans

Les balades au crépuscule à Fermanville et Barneville-Carteret

Durée : 2h00 - 5km

Tarif unique : 8 €

Les visites de l’aéroport

Durée : 1h30

Plein tarif à partir de 12 ans : 7 €

Enfants 5-11 ans, étudiants, demandeurs d’emploi : 5 €

Gratuit moins de 5 ans

Les visites en carriole de Valognes (guidées par le PAH)

Tous les mardis - 4 départs

Durée : 50 minutes par visite

Plein tarif à partir de 12 ans : 6 € (en attente de confirmation)

Enfants 6-11 ans, étudiants, demandeurs d’emploi : 3 €

Gratuit moins de 6 ans

Exceptionnel en fonction des marées, unique

La traversée de la baie de Saint-Vaast-la-Hougue (3 dates)

Durée : 4h00 - 8 km

Tarif unique : 25 €

Les traversées nocturnes du havre de Port-Bail (6 dates)

Durée : 3h00 - 4,5 km

Plein tarif à partir de 12 ans : 12 €

Enfants 6-11 ans, étudiants, demandeurs d’emploi : 6 €Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20230130-DEL2023_004-DE

L’initiation à la pêche à pied à Port-Bail et Saint Vaast-la-Hougue (20 dates) Durée : 2h00 - 2 km

Plein tarif à partir de 12 ans : 9 €

Enfants 4-11 ans, étudiants, demandeurs d’emploi : 4,5 €

Magazine de destination : 2 €

Les produits topo-guides

• Topoguide de la Côte des Isles : 7,50€

• Topoguide les sentiers de la Hague : 10,50€

• Topoguide les sentiers du Val de Saire : 10,80€

• Topoguide Clos du Cotentin : 10,80€

• Topoguide de Barfleur aux plages du D-Day : 10,90€

• Box topoguides du Cotentin : 45,90€

• Fiches n°1 et 8 (topoguide de la Côte des Isles) : 1 €

• Fiches n°5 et 6 (topoguide les sentiers de la Hague) : 1 €

• Fiches n°3, 4, 9 et 10 (topoguide les sentiers du Val de Saire) : 1 €

• Fiches n°2, 4, 9 et 21 (topoguide de Barfleur aux plages du D-Day) : 1 €

• Topoguide VTT la Hague : 5,00€

• P'tits Curieux - Les Moulins : 2€

• P'tits Curieux - Côte des Isles : 2€

• Rando Gimly Goury + Rando Gimly Le Rozel : 2€

• Rando jeu (français, anglais, allemand, Cherbourg D-Day et maritime) : 2€Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20230130-DEL2023_004-DE

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - MISE EN OEUVRE DES MISSIONS DE L’OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE 2022 – 2025

AVENANT N°1

ANNEXE 6 – SUBVENTION D’INVESTISSEMENT POUR L’AMENAGEMENT DU

BUREAU D’INFORMATION TOURISTIQUE DE SAINT VAAST LA HOUGUE

En parallèle du projet de restauration et de création d’hébergement de l’île Tatihou, le Conseil Départemental de la Manche et la Communauté d’agglomération du Cotentin se sont accordés sur l’opportunité de créer un comptoir touristique rassemblant les fonctions de billetterie et de Bureau d’Information Touristique (BIT).

Le Département de la Manche a proposé de saisir l’opportunité d’acquérir trois locaux commerciaux, situés à proximité immédiate de la place Belle Isle, permettant ainsi de disposer après travaux d’une surface en rez-de-chaussée de 220 m², répondant aux besoins de mutualisation de l’accueil-billetterie de l’île et de l’office de tourisme de Saint-Vaast-la-Hougue.

Les activités identifiées pour y être regroupées sont le point d’accueil de l’île Tatihou, et la mission d’information touristique de l’office de tourisme jusque-là situé 1 place du Général de Gaulle.

Il a été convenu entre les parties que le département de la Manche assurera la maitrise d’ouvrage des travaux de rénovation et d’adaptation des locaux et que la communauté d’agglomération Le Cotentin ou sa SPL de développement touristique réalisera l’aménagement intérieur des espaces.

A la création de ce projet en 2021, le coût d’objectif était évalué à :

- 600 000 € TTC pour les travaux sous maitrise d’ouvrage du Département de la Manche ;

- 250 000 € TTC pour les aménagements à charge de la communauté d’agglomération Le Cotentin ou de sa SPL de Développement touristique

Le plan de financement de l’opération convenu entre le Département de la Manche et l’agglomération du Cotentin prévoit que chaque collectivité participera à hauteur de 50 % de l’ensemble des dépenses.

Afin de rendre opérationnel ce montage, le Département de la Manche et la Communauté d’Agglomération du Cotentin ont signé deux conventions, l’une pour le financement et l’autre pour la mise à disposition des espaces. Cette dernière convention prévoit que l’agglomération du Cotentin affecte ces espaces à sa SPL de Développement Touristique pour y installer un bureau d’information dans le cadre de sa mission d’office de tourisme.

Dans ce cadre, l’agglomération du Cotentin demande à sa SPL de Développement Touristique d’aménager les lieux en cohérence avec le concept développé dans les autres BIT du territoire. A ce titre, selon les procédures de la commande publique, la SPL de Développement touristique a conclu un accord cadre de maitrise d’œuvre lui permettant d’aménager l’ensemble des bureaux d’information touristique.Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20230130-DEL2023_004-DE

Fin 2023, le montant des aménagements qui seront réalisés par la SPL de Développement touristique sont estimés à 185 000€ TTC.

Afin de financer cette opération, la Communauté d’agglomération du Cotentin apporte à sa SPL de Développement Touristique une subvention d’investissement de 185 000€ dont le versement sera effectué comme suit :

- 80% à la signature du présent avenant au contrat de concession, - Le solde sur présentation d’un récapitulatif des dépenses réelles réalisées.

…