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Convocation - DEL2021 195 Approb.Contrat concession SPL Dev. Touristique du Cotentin Autorisation signature du contrat
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2021 195 Approb.Contrat concession SPL Dev. Touristique du Cotentin Autorisation signature du contrat)
Thèmes du document : Consommateurs, Tourisme, Télécommunications et internet,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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Affiché le ss
ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
SEANCE DU 7 DÉCEMBRE 2021
Date d’envoi de la convocation : le 26/11/2021
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 174
Nombre de votants : 185
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER
L’an deux mille vingt et un, le mardi 7 décembre, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, MESNIL Catherine suppléante de FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HELAOUET Georges, OLIVIER Stéphane suppléant de HENRY Yves, HERY Sophie, POIGNANT Christine suppléante de HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, LELOUEY Dominique suppléant de JOLY Jean-Marc, BAUDE André suppléant de JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, BRISION Fabienne suppléante de LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile,
Délibération n° DEL2021_195 Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROGER Véronique, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert.
Ont donné procurations
AMIOT André à DUBOIS Ghislain, BALDACCI Nathalie à MIGNOT Henri, GENTILE Catherine à VASSAL Emmanuel, HEBERT Dominique à PIC Anna, HEBERT Karine à HERY Sophie, LEFRANC Bertrand à GRUNEWALD Martine, LEMONNIER Thierry à GANCEL Daniel, ROUSSEAU François à MABIRE Edouard, SAGET Eddy à MARGUERITTE Camille, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno, TAVARD Agnès à AMBROIS Anne.
Excusés :
BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, LAFOSSE Michel, LECHEVALIER Isabelle, LERENDU Patrick, VIVIER Sylvain.
Délibération n° DEL2021_195 Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
Délibération n° DEL2021_195
OBJET : Approbation du contrat de concession entre la Communauté d'agglomération du Cotentin et la Société Publique Locale Développement Touristique du Cotentin pour la gestion et la mise en œuvre des missions de l'office de tourisme communautaire - Autorisation de signature du contrat
Exposé
Le Conseil communautaire a, par délibération du 29 juin 2021, approuvé le principe du recours à une délégation de service public pour la gestion et la mise en œuvre des missions d’office de tourisme communautaire pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2022,
A la suite de cette décision, il convient désormais d’approuver le contrat de concession de service public ayant pour objet de confier à la SPL de développement touristique la gestion de l’office de tourisme communautaire, et d’en autoriser la signature.
Les caractéristiques de ce contrat sont rappelées au rapport joint en annexe. Le contrat confie au délégataire, à ses risques et périls, la gestion et la mise en œuvre des missions d’office de tourisme communautaire, pour une durée débutant le 1er janvier 2022 et s’achevant le 31 décembre 2025.
La SPL de développement touristique sera amenée principalement à ce titre à assurer, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code du tourisme : • l'accueil, l'information et le conseil des touristes,
• la promotion touristique régionale, nationale et internationale en lien avec l'ensemble des acteurs du secteur,
• la coordination de la promotion des événements, manifestations et activités dans le cadre de la stratégie de marketing territorial,
• la coordination des acteurs et partenaires du tourisme au plan territorial, l'animation des réseaux, des labels territoriaux, …
• la conception, production, promotion, commercialisation de toutes prestations de tourisme d'agrément et de tourisme d'affaires,
• la mise en œuvre de partenariats,
• la mise en œuvre d’évènements et manifestations.
Le délégataire devra également mettre en œuvre la stratégie de développement touristique et de marketing territorial définie, impliquant notamment à ce titre de réaliser et exécuter des études et missions répondant aux besoins du développement et de la promotion du tourisme, de son organisation, ainsi qu'aux besoins d'animation et d'attractivité du territoire, ou de concevoir et réaliser des missions d'ingénierie, d'assistance et de formation.
Le délégataire aura notamment en charge à ce titre :
• la gestion et l’organisation des activités de service public prévues à la convention, dans le respect des sujétions de service public imposées,
• l’obtention et le maintien d’un classement de l’office de tourisme communautaire, • le recrutement et le management de tout le personnel nécessaire, • la mise en œuvre d’une politique de communication et de promotion nécessaire pour développer la fréquentation touristique et la notoriété du territoire,
• la mise à disposition par des tiers des espaces nécessaires à l’accueil des services et des usagers, en particulier s’agissant des bureaux d’informations des touristes, • l’exploitation et la maintenance ainsi que la gestion technique courante et l’entretien/nettoyage des biens mis à sa disposition,
• le respect des normes applicables à l’activité, et notamment des normes de sécurité éventuellement applicables,
Délibération n° DEL2021_195 Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
• l’acquisition et le renouvellement des biens mobiliers, équipements et fournitures, nécessaires à l’exploitation, non mis à disposition par la Communauté d’agglomération,
• la sécurité des usagers et le gardiennage des espaces,
• la production des documents de contrôle prévus par la convention, dont notamment le rapport annuel du délégataire,
• la souscription des assurances prévues par la convention,
• la gestion administrative, financière et comptable des activités.
La SPL se rémunérera au moyen des recettes tirées de l’exploitation des activités déléguées, et les recettes d’éventuelles activités accessoires.
Les tarifs applicables figurent en annexe au contrat, étant rappelé qu’ils seront approuvés par le conseil communautaire en cas de tarifs complémentaires ou modificatifs, hors prestations annexes.
Afin de compenser les obligations de service public imposées au délégataire, il est prévu que la Communauté d’agglomération verse une contribution annuelle dont le montant est précisé à l'annexe 4 - compte de résultat prévisionnel – et s’établit à 3 781 000 euros par an. Ce montant ne connaît aucune évolution sur la durée du contrat et il est à noter qu’il est identique à celui qui figurait dans le contrat précédent pour l’année 2021. Les modalités de versement de cette contribution sont indiquées dans la convention.
La Communauté d’agglomération disposera, sur l’exécution du contrat, du droit de contrôle formalisé par les stipulations, notamment au travers du rapport précité, et de sanctions organisées par le contrat (pénalités, résiliation).
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la convention à conclure est soumise à l’approbation du Conseil communautaire.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 29 juin 2017, relative à la création de la Société Publique Locale (SPL) « Développement Touristique du Cotentin »,
Vu les articles L. 3211-1 À L. 3211-5 du Code de la commande publique pour les contrats de concession,
Vu l’avis de la Commission consultative des services publics locaux du 27 mai 2021,
Vu la délibération n° 2021_084 du 29 juin 2021 portant décision de principe sur le recours à la délégation de service public,
Vu le rapport de présentation du contrat de concession de service public,
Vu le projet de contrat et ses annexes,
Délibération n° DEL2021_195 Envové en préfecture le 14/14/2621
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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ID : 060-200067205-20211214-DEL2081 198-DE
RER ne eee SU
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 151 - Contre : 0 - Abstentions : 18- Le Président ainsi que Mesdames Nicole BELLIOT-DELACOUR, Muriel JOZEAU-MARIGNE, Christine LEONARD, Manuela MAHIER, Odile THOMINET, Messieurs Stéphane BARBE, Eric BRIENS, Daniel DENIS, Gilbert DOUCET, Sébastien FAGNEN, René HARDY, Denis LEFER, David LEGOUET, serge MARTIN et Jean-Pierre MAUQUEST sortent et ne prennent pas part au vote - Monsieur Jacques COQUELIN préside la séance et présente la délibération) pour :
- Approuver le contrat de concession de service public communiqué en toutes ses clauses, notamment financières, et annexes,
- Autoriser la personne désignée par le Président à signer ledit contrat et à prendre l’ensemble des mesures nécessaires à son entrée en vigueur.
- Autoriser la personne désignée par le Président à verser avant le vote du budget 2022, une partie de la subvention, conformément à l'article 18-1 de la concession de service public.
- Autoriser la personne désignée par le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Annexe(s) :
Rapport de présentation, concession
Annexe1 Stratégie développement touristique Cotenin
Annexe2_Biens
Annexe3_Tarifs
Projet concession OT
Annexe 4 business plan
Délibération n° DEL2021_195 Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET LA MISE EN ŒUVRE DES MISSIONS D’OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE 2022-2025
RAPPORT DE PRESENTATION Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
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RAPPEL DU CONTEXTE ET DE LA PROCEDURE
1. Contexte
Depuis le 1er janvier 2017, la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) a confié aux Etablissements de Coopération Intercommunale et donc à la Communauté d’agglomération du Cotentin la compétence « promotion du tourisme, dont création d’offices de tourisme ».
Dans le cadre de cette compétence, les objectifs poursuivis par la Communauté d’agglomération du Cotentin sont principalement, tout en tenant compte des spécificités du territoire, les suivants :
• démultiplier les forces de marketing afin de renouveler l’image du Cotentin, • développer une offre touristique nouvelle,
• mieux accueillir les visiteurs,
• soutenir et organiser les acteurs de l’économie touristique,
• faire connaitre et partager avec les habitants l’intérêt de l’économie touristique.
Après examen des différentes solutions et structures possibles pour la création d’un office de tourisme communautaire, il a été décidé d’avoir recours à une Société Publique Locale par délibération du 29 juin 2017, sur le fondement de l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales, afin d’assurer :
• une gouvernance équilibrée associant l’EPCI et les communes,
• une ouverture possible pour intégrer d’autres collectivités publiques motrices de l’économie touristique,
• une implication toute aussi forte des socio-professionnels via la présence d’un administrateur les représentant et la constitution d’un comité stratégique les associant à l’activité de la SPL,
• une structure en capacité de construire des offres et de gérer à la fois la promotion et des équipements structurants.
La SPL Développement Touristique du Cotentin, dont la communauté d’agglomération détient la majorité du capital, a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cherbourg le 2 novembre 2017. Pour mémoire, les sociétés publiques locales agissent exclusivement pour leurs actionnaires, dans le cadre de contrats conclus avec ces derniers.
La SPL est régie par les dispositions du livre II du Code du commerce relatives aux sociétés anonymes, par l’article L. 1531-1 du CGCT, ainsi que par ses statuts.
Elle est dotée de l’objet social suivant : « promouvoir et développer l’offre et l’attractivité touristique » pour le compte de tout ou partie de ses actionnaires et sur leur territoire. Envoyé en préfecture le 14/12/2021
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A ce titre, elle peut notamment :
− réaliser et exécuter, notamment, des études et missions répondant aux besoins du développement et de la promotion du tourisme, de son organisation, des besoins d’animation du territoire, ainsi que pour le compte de ses actionnaires,
− exercer les missions d’office(s) de tourisme, incluant l’ensemble des missions définies par l’article L. 133-3 du Code du tourisme ou tout autre texte le complétant ou s’y substituant, en lien avec les partenaires économiques et institutionnels du secteur,
− assurer l’étude, la gestion, la commercialisation et l’exploitation de tout équipement touristique, culturel et/ou de loisirs,
− concevoir et/ou mettre en œuvre des animations, loisirs, fêtes et manifestations touristiques, culturelles et/ou de loisirs,
et, plus généralement, accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières, présentant un intérêt général pour les actionnaires, qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à l’objet social.
2. Procédure
Les missions confiées à la SPL de service public d’office de tourisme, de développement et d’ingénierie touristique entrent pleinement dans le champ d’une délégation de service public.
Par ailleurs, les articles L. 3211-1 et suivants du code de la commande publique pour les concessions posent trois conditions cumulatives à la reconnaissance d’une relation de quasi-régie entre la communauté d’agglomération et sa SPL :
- le contrôle exercé par le ou les pouvoirs adjudicateurs sur le ou leur cocontractant doit être analogue à celui qu’ils exercent respectivement sur leurs propres services ;
- l’activité du cocontractant doit être principalement consacrée à ce(s) pouvoir(s) adjudicateur(s) ;
- la personne morale contrôlée ne comporte, en principe, pas de participation directe de capitaux privés.
A ce titre, il est précisé qu’« Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée ».
Au cas présent, les conditions précitées sont réunies dans la mesure où la Communauté d’agglomération détient la majorité du capital de la SPL Envoyé en préfecture le 14/12/2021
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Développement Touristique du Cotentin, et est majoritaire dans son conseil d’administration.
Aussi, les contrats de la commande publique passés sur le fondement des dispositions relatives à la quasi-régie peuvent être conclus sans être précédés de mesures de publicité et de mise en concurrence lorsque l’ensemble des conditions posées pour la reconnaissance de ces situations sont remplies.
Après avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 27 mai 2021, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin a approuvé la conclusion du présent contrat de concession avec la SPL de Développement Touristique du Cotentin, sans procédure de mise en concurrence préalable, pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2022.
3. Objet
Dans ce cadre, il convient donc de formaliser par une convention les conditions dans lesquelles la Communauté d’agglomération confie à la SPL les missions d’office de tourisme communautaire, pour un encadrement pérenne de l’exercice de ces missions.
La SPL sera amenée principalement à ce titre à assurer, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code du tourisme :
− l'accueil, l'information et le conseil des touristes,
− la promotion touristique régionale, nationale et internationale en lien avec l'ensemble des acteurs du secteur,
− la coordination de la promotion des événements, manifestations et activités dans le cadre de la stratégie de marketing territorial,
− la coordination des acteurs et partenaires du tourisme au plan territorial, l'animation des réseaux, des labels territoriaux, ...
− la conception, production, promotion, commercialisation de toutes prestations de tourisme d'agrément et de tourisme d'affaires,
− la mise en œuvre de partenariats,
− la mise en œuvre d’évènements et manifestations.
Le délégataire devra également mettre en œuvre la stratégie de développement touristique et de marketing territorial définie, impliquant notamment à ce titre de réaliser et exécuter des études et missions répondant aux besoins du développement et de la promotion du tourisme, de son organisation, ainsi qu'aux besoins d'animation et d'attractivité du territoire, ou de concevoir et réaliser des missions d'ingénierie, d'assistance et de formation.
La convention précisera le contenu et les objectifs de ces missions.
Pour ce faire, la SPL se verra mettre à disposition à cet effet les biens nécessaires, notamment les locaux pour l’accueil des touristes, dont la convention précisera la répartition des obligations en termes d’entretien, assurances... La SPL devra recruter et gérer de façon autonome, et conformément à la règlementation, le personnel Envoyé en préfecture le 14/12/2021
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requis, étant précisé qu’elle bénéficie à cet effet du transfert du personnel des offices de tourisme communaux préexistants.
La SPL gèrera le service public à ses risques et périls, assumera l’ensemble des charges liées à la gestion du service public délégué, et percevra les recettes associées. Une contribution devra être versée par la Communauté d’agglomération, en contrepartie des obligations de service public.
La SPL sera soumise au contrôle de la Communauté d’agglomération, non seulement en sa qualité d’actionnaire, mais également au travers des obligations d’information prévues au contrat (rapport annuel du délégataire…).
* * *
Au final, il est donc soumis à votre approbation la convention de délégation de
service public confiant à la SPL Développement Touristique du Cotentin la
gestion et la mise en œuvre des missions de l’office de tourisme
communautaire.
* * * Envoyé en préfecture le 14/12/2021
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ECONOMIE GENERALE DE LA CONVENTION
La convention soumise à votre approbation est une concession de service public, la SPL de développement touristique étant chargée, à ses risques et périls, de la gestion et la mise en œuvre des missions d’office de tourisme communautaire.
Les principales caractéristiques de la convention à conclure sont résumées ci-après, étant rappelé que cette convention et ses annexes, ont été mis à disposition pour consultation dans les délais légaux.
I. PERIMETRE ET OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE
A. Périmètre de la délégation de service public
Le champ de compétence territoriale du service délégué correspond à celui du territoire intercommunal.
Les biens mis à la disposition de la SPL de développement touristique sont constitués essentiellement des biens immobiliers répartis sur le territoire communautaire visés en annexe, qui fera l’objet de mises à jour régulières dans les conditions prévues par la convention.
Il est rappelé que la Communauté d’agglomération mettra à la disposition de la SPL, dans le cadre de cette convention, des biens immobiliers dont elle est propriétaire, ou dont elle assure la gestion, qui seront précisés dans une annexe à la convention.
Le délégataire devra faire par ailleurs son affaire de la contractualisation des conventions d’occupation des biens immobiliers auprès de tiers nécessaires à ses activités, en particulier s’agissant des bureaux d’information touristique qu’il doit maintenir.
En application de la présente convention, le délégataire est chargé d’exercer les missions du service public d'office de tourisme, incluant les missions d'intérêt général définies par l'article L. 133-3 du Code du tourisme ou tout autre texte le complétant ou s'y substituant, en lien avec les partenaires économiques et institutionnels.
Ces missions intègrent notamment :
- l'accueil, l'information et le conseil des touristes sur l'ensemble des bureaux d'information touristiques (BIT), par la mise en place d’une information touristique fiable et complète sur le territoire concourant au développement du territoire, sous forme matérielle (éditions etc.) ou numérique,
- la promotion touristique régionale, nationale et internationale en lien avec les instances départementales (ADT), régionales (CRT) et nationales, et de façon Envoyé en préfecture le 14/12/2021
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générale avec l'ensemble des acteurs du secteur pour développer la fréquentation touristique et la notoriété du territoire,
- la coordination de la promotion des événements, manifestations et activités contribuant à la notoriété et la mise en tourisme de la destination dans le cadre de la stratégie de marketing territorial,
- la coordination des acteurs et partenaires du tourisme au plan territorial, l'animation des réseaux, des labels territoriaux etc.
- la conception, production, promotion, commercialisation de toutes prestations (sèches ou forfaitisées) de tourisme d'agrément, de tourisme d'affaires et de facilitation à l’accueil des tournages cinématographiques et audio-visuels (y compris billetteries des sites et manifestations, boutiques dans les BIT etc.),
- la mise en œuvre de partenariats, notamment sous la forme d’offres de services en communs, avec les acteurs du tourisme des territoires voisins et/ou de tout autre territoire pertinent, afin de contribuer au développement du tourisme local, -
- la mise en œuvre d’évènements et manifestations publiques et professionnelles concourant à l’attractivité territoriale par le développement touristique, économique et maritime. Cette liste pourra être modifiée au cours de l’exécution de la délégation de service public, les conséquences, notamment sur le compte d’exploitation prévisionnel, étant si besoin l’objet d’un avenant. Le délégataire est autorisé à percevoir le cas échéant les financements de tiers pour l’organisation de ces manifestations, dans le respect des conditions déterminées par ces tiers et de la règlementation applicable.
- En conséquence, le délégataire devra être immatriculé au registre national Atout France des opérateurs de voyages et de séjours.
De même, la SPL de développement touristique se voit confiée par cette convention la mission d’exploiter :
- Le moulin de Marie Ravenel,
- Les visites du phare de Carteret.
Par ailleurs, la concession autorise des actions mutualisées avec : - la Communauté de communes de la Baie du Cotentin concernant : l’observatoire du tourisme, des actions et des outils de communication, des opérations de promotion et de développement des filières majeures.
- le Conseil Départemental de la Manche pour le Comptoir culturel et touristique de Saint-Vaast-La-Hougue concernant la mission d’accueil touristique et le fonctionnement nécessaire au bâtiment.
Outre les prestations attachées à l’exercice des missions de service public d'office de tourisme, le délégataire est également chargé de mettre en œuvre la stratégie du développement touristique, de l'attractivité et du marketing territorial définie par la Communauté d’agglomération.
A cet effet, le délégataire est notamment chargé de : Envoyé en préfecture le 14/12/2021
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- réaliser et exécuter, notamment, des études et missions répondant aux besoins du développement et de la promotion du tourisme, de son organisation, ainsi qu'aux besoins d'animation et d'attractivité du territoire. Dans ce cadre, le délégataire apportera son assistance à la Communauté d’agglomération pour la réalisation des opérations préparatoires au recouvrement de la taxe de séjour.
- concevoir et réaliser des missions d'ingénierie, d'assistance et de formation visant à créer, développer, restructurer, installer des équipements ou activités concourant au développement de l'offre et de l'économie touristiques sur le territoire.
Le délégataire devra être à l’écoute des attentes des professionnels du tourisme et les associer aux réflexions et aux actions qui seront engagées, notamment au travers d’un comité stratégique qu’il animera.
Il doit également chercher à développer au mieux la notoriété du territoire, et à maximiser son attrait touristique.
De même, le délégataire répondra aux demandes de conseils formulées par ses collectivités actionnaires dans le cadre de leurs projets, ainsi qu’aux demandes de gestion d’équipements. Ces interventions feront l’objet de conventions spécifiques entre le délégataire et l’actionnaire concerné.
Enfin, le délégataire assurera l’ensemble des actions techniques préparatoires et d’information relative à la taxe de séjour perçue par la Communauté d’agglomération.
La convention aura une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2022.
B. Obligations du délégataire
Comme indiqué, le délégataire a en charge la gestion et la mise en œuvre, à ses frais risques et périls, des missions de l’office de tourisme communautaire et d’éventuelles activités accessoires.
Les obligations du délégataire sont encadrées par la concession de service public, et peuvent se résumer comme suit :
– la gestion et l’organisation des activités de service public prévues à la convention, qui ont été détaillées ci-avant dans la présentation du service délégué, ce dans le respect des sujétions de service public imposées, notamment en termes de continuité et d’égalité de traitement des usagers,
– l’obtention et le maintien d’un classement de l’office de tourisme communautaire, avec pour objectifs le maintien en seconde catégorie avant d’obtenir la première catégorie,
– le recrutement et le management de tout le personnel nécessaire au fonctionnement de l’office de tourisme communautaire, avec les qualifications et formations requises,
– la mise en œuvre d’une politique de communication et de promotion nécessaire pour développer la fréquentation touristique et la notoriété du territoire,
– la mise à disposition par des tiers des espaces nécessaires à l’accueil des services et des usagers, en particulier s’agissant des bureaux d’informations des touristes, Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
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– l’exploitation et la maintenance ainsi que la gestion technique courante et l’entretien/nettoyage des biens mis à sa disposition (bâtiments et installations techniques éventuelles),
– le respect des normes applicables à l’activité, et notamment des normes de sécurité éventuellement applicables en raison de la qualité d’établissement recevant du public,
– l’acquisition et le renouvellement des biens mobiliers, équipements et fournitures, nécessaires à l’exploitation, non mis à disposition par la Communauté d’agglomération,
– la sécurité des usagers et le gardiennage des espaces,
– la production des documents de contrôle prévus par la convention, dont notamment le rapport annuel du délégataire,
– la souscription des assurances prévues par la convention,
− la gestion administrative, financière et comptable des activités.
La Communauté d’agglomération disposera, sur l’exécution de la convention, du droit de contrôle formalisé par les stipulations de ladite convention, notamment au travers du rapport précité, et de sanctions organisées par la convention (pénalités, résiliation).
II. CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA CONCESSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Le délégataire assurera la gestion de l’équipement et des activités délégués à ses risques et périls.
Il se rémunérera au moyen des recettes tirées de l’exploitation des activités déléguées, et les recettes d’éventuelles activités accessoires.
Le délégataire prend à sa charge tous les impôts, taxes, charges et contributions directes ou indirectes liés à l’exploitation du service public délégués ou induits par l’exécution d’autres activités rattachées audit service, ou liés à l’occupation des biens mis à sa disposition, sauf la taxe foncière qui reste à la charge du propriétaire du bien concerné.
Afin de compenser les obligations de service public imposées au délégataire, il est prévu que la Communauté d’agglomération verse annuellement une contribution en compensation des contraintes de service public, dont le montant est précisé à l'annexe 4 - compte de résultat prévisionnel – et est notamment de 3 826 000 euros par an. Les modalités de versement de cette contribution sont indiquées dans la convention.
Le délégataire est également autorisé à chercher auprès de tiers toutes subventions auxquelles il pourrait être éligible.
Une clause de rencontre a été introduite en cas de modification significative de l’économie générale de la convention afin qu’en soient réexaminées les conditions d’exécution de ladite convention, selon la procédure qui y est prévue. Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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1) : 080-200067205-209211214-DE12021 395-DE
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Les cas visés expressément comme étant source de modification significative de l’économie générale de la convention sont : l’évolution des conditions économiques d’exécution des conventions, les modifications d’ordre légal, et en cas de circonstances extérieures susceptibles d’avoir des répercussions substantielles sur l’équilibre financier de la délégation.
Enfin, la convention définit les cas de fin anticipée (résiliation pour motif d’intérêt général ou déchéance), ainsi que les conséquences pouvant en résulter, notamment en fonction du régime des biens (biens de retour revenant obligatoirement à la Communauté d’agglomération ou biens de reprise dont le rachat est facultatif), et des indemnités à verser le cas échéant au délégataire.
Le Président Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
leCotentin
La stratégie de développement touristique :
UNE NATURE SAUVAGE, UNE DESTINATION UNIQUE
« Faire du Cotentin une grande destination touristique européenne » Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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Notre stratégie touristique est la synthèse
d’un travail mené, depuis plusieurs mois,
en concertation avec les professionnels
du tourisme et validée par le Conseil
communautaire... Je tiens, d’ailleurs, à
saluer l’engagement de la soixantaine
de professionnels qui, au sein du comité
stratégique de l’Office du Tourisme, ont
exprimé leurs attentes et sont force de
développement.
Nous nous accordons tous pour dire
que notre patrimoine naturel est notre
principal atout.
Le Cotentin est une destination touris-
tique unique, différente, qui ne laisse
pas indemne. Cette différence, à l’image
de pouvoir suivre la course du soleil de
notre côte Est à notre côte Ouest, consti-
tue une opportunité exceptionnelle que
nous devons exploiter.
Avec cette stratégie, nous proposons
que chacun participe à la révélation de
notre territoire et à l’enrichissement de
l’offre touristique.
De même, nous pensons qu’il faut
poursuivre la mise en mouvement
du Cotentin et qu’il faut soutenir les
animations et événements qui le ren-
dront visible aux yeux de tous.
Cette stratégie doit également nous
permettre de progresser collective-
ment en matière de qualité d’accueil
pour que l’activité touristique s’étende
sur toute l’année.
Enfin, pour mener ces actions, le Co-
tentin doit renforcer sa notoriété et
faire évoluer durablement son image.
La marque de destination « Cotentin »
dévoilée le 7 mars est un premier ou-
til fondateur de cette ambition en vue
d’atteindre notre objectif : faire du Co-
tentin une grande destination euro-
péenne !
Geneviève GOSSELIN-FLEURY
Vice-Présidente de la Communauté
d’agglomération du Cotentin,
en charge du Tourisme
C’est peut-être quand nous nous
éloignons de notre Cotentin que nous
mesurons le mieux notre chance d’y
vivre au quotidien. En effet, parfois
l’évidence nous fait oublier la première
impression indélébile que laisse notre
presqu’île sur ses visiteurs : une force
d’attraction avec une nature préservée
et ses paysages puissants.
La Communauté d’agglomération
du Cotentin assume depuis sa créa-
tion la compétence de promotion
du tourisme ce qui vient utilement
compléter celle du développement
économique du Cotentin.
Alors que de nombreux territoires ont
épuisé le relais de croissance qu’est
le tourisme, il nous appartient, tout
en préservant cette nature qui est
notre force, de révéler notre territoire
pour faire du Cotentin une grande
destination touristique européenne.
La Communauté d’agglomération
déploie donc une stratégie pour
accompagner les professionnels du
tourisme et partager avec les habi-
tants cette chance inédite de déve-
loppement.
Le 7 février 2019, les élus de la Com-
munauté d’agglomération ont adopté
à l’unanimité notre stratégie de déve-
loppement touristique.
Celle-ci s’appuie sur nos atouts naturels
pour véhiculer durablement une image
positive du territoire dans laquelle nous
pouvons tous nous reconnaître et ainsi
contribuer à l’attractivité du Cotentin.
Jean-Louis VALENTIN
Président de la Communauté
d’agglomération du Cotentin
Si autant de peintres, écrivains, photographes, cinéastes et autres artistes adoptent le Cotentin comme terre de création, d’inspiration, de contemplation, d’étude, de villégiature, de ressourcement… c’est qu’une forme d’alchimie opère.
LE COTENTIN,
TERRE DE PRÉDILECTION
LE MOT
DU PRÉSIDENT
LE MOT
DE LA VICE-PRÉSIDENTE LE
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LL en préfecture le 14/12/2021
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ID : 050-200067205-20211214-DEL2021 195-DE
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SOMMAIRE
1. Les étapes de la construction de notre stratégie .................................................................................. 3 2. Les acteurs du tourisme .......................................................................................................................................6 3. Les notions et chiffres du tourisme en Cotentin ................................................................................ 10 4. Notre ambition touristique ..............................................................................................................................16 5. Le positionnement marketing........................................................................................................................19 6. Les axes stratégiques pour organiser l’action ....................................................................................... 21 COUT M _
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1. LES ÉTAPES DE LA CONSTRUCTION DE NOTRE
STRATÉGIE
La Communauté d’agglomération du Cotentin a été créée le 1er janvier 2017 par la fusion de 9 intercommunalités et de 2 communes nouvelles (Cherbourg-en-Cotentin et La Hague), impulsée par la loi NOTRe du 7 août 2015. Parmi les compétences obligatoires transférées à la nouvelle Communauté d’agglomération du Cotentin, le tourisme fait partie d’une compétence plus large « d’actions de développement économique » mentionnant la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
Au cours de l’année 2017, la Communauté d’agglomération du Coten- tin a écrit une feuille de route stratégique pour guider la mise en œuvre de ses compétences sur la période 2017-2020. Dans ce cadre et pour le tourisme, elle a souhaité formaliser ses orientations dans une stratégie touristique 2018-2020. Pour cela, la Communauté d’agglomération du Cotentin a engagé l’élaboration d’une stratégie de développement
touristique voulue réaliste, durable, adaptée aux caractéristiques du territoire communautaire, et adoptée par l’ensemble des partenaires impliqués dans le projet.
Les différentes structures qui œuvraient au développement touristique dans le Cotentin jusqu’en 2017 avaient déjà produit de nombreuses études, stratégies et plans d’actions qui ont fait l’objet d’une synthèse pour en dégager les axes forts et définir une stratégie pour la période 2018-2020. Cet horizon de temps court ne prend pas en compte certaines dynamiques à moyen ou long terme, comme l’impact et les éventuelles opportunités liées au changement climatique.
Le diagnostic synthétique et les axes stratégiques pressentis ont été par- tagés et enrichis avec les acteurs touristiques du territoire, notamment au cours des 1ères Rencontres du tourisme de la destination Cotentin le 29 juin 2018. Les axes stratégiques puis la stratégie finale ont été validés par le Conseil de la Communauté d’agglomération.
1ères Rencontres
du tourisme
Destination Cotentin
2èmes Rencontres
du tourisme
Destination Cotentin
Vote à l’unanimité des axes
stratégiques par le Conseil
de la Communauté
d’agglomération
29 juin
2018
7 mars
2019 7 février 2019 PHASE 1 PHASE 2 PHASE 3
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS
MISE EN CONTEXTE
FORMALISATION ET VALIDATION D’UNE
STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE
PRÉSENTATION ET DIFFUSION
DE LA STRATÉGIE
MARQUE DE
DESTINATION . 5
4 GRANDES AMBITIONS :
1. Développer le potentiel économique du Cotentin
pour favoriser l’emploi.
2. Contribuer à la qualité résidentielle et construire
l’attractivité du territoire en développant l’offre de
services.
3. Préserver et aménager notre cadre de vie.
4. Promouvoir une véritable cohésion territoriale et
consolider la coopération entre le monde rural et les
pôles urbains.
Chaque ambition se décline en plusieurs orientations et objectifs dont, pour l’ambition 1 « Développer le potentiel économique du Cotentin pour favoriser l’emploi », l’orientation 3 : « Structurer la destination « Cotentin » et contribuer au développement des filières de l’économie touristique ».
Un territoire en commun, une ambition pour demain
La stratégie de développement touristique s’inscrit dans le projet stratégique global de la Communauté d’agglomération du Cotentin.
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
leCotentin
1
2
3
4 Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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communauté de
Baie dela | | {
des Merais du
Cotentin et du Bessin
27 6 .
2. LES ACTEURS DU TOURISME
Notre stratégie s’articule avec celles de nos partenaires et nos actions se nourriront de collaborations avec :
Région
Normandie
Département de la
Manche
Communauté de
Commune de la Baie
du Cotentin
Parc Naturel Régional
des Marais du Cotentin
et du Bessin
Les Chambres
Consulaires
Les Communes
. Stratégie touristique
. Stratégie touristique
. Plan Nautisme
. Stratégie touristique
. Plan Nautisme
. Charte & Stratégie
. Accompagnement des professionnels
. Expertise métiers
Partagez notre ambition # NormandieRegionMonde VV)
Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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que de l'Office de Tourisme
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L’Office de Tourisme du Cotentin outil de développement
de l’économie touristique
// Une agglomération qui fixe le cap, une SPL* qui met en œuvre et répond aux commandes de ses actionnaires
Large champs d’intervention possible de la SPL pour le compte de ses actionnaires :
x Exercer les missions d’office de tourisme telles que définies
par le code du tourisme
x Assurer la gestion, l’exploitation et la commercialisation
d’équipement touristique
x Prendre en charge des animations et manifestations
touristiques
x Réaliser des études et missions répondant aux besoins du
développement et de la promotion du tourisme, de son organisation, des besoins d’animation du territoire, ainsi que pour le compte de ses actionnaires
SCHÉMA D’ORGANISATION
Le Conseil d’Administration de la SPL vérifie le bon fonctionnement de la société et l’équilibre des contrats confiés à la SPL par les actionnaires.
* Société Publique Locale : Statut juridique de l’Office de Tourisme
Communauté
d’agglomération
du Cotentin (Direction Tourisme, Nautisme
et Outils d’Attractivité)
Société Publique Locale
de Développement Touristique
du Cotentin
COMMUNE COMMUNE
COMMUNE
COMMUNE
COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE
La CAC définit les orientations
stratégiques et confie à la
structure les actions à mettre
en œuvre
La SPL met en œuvre les actions
de la politique tourisme pour
le compte de la CAC et des
communes
Les communes confient des
missions relevant de leurs
compétences à la SPL (anima-
tion, gestion d’équipement ... ) Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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CL
8 .
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
de Développement Touristique du Cotentin
// Le statut de la SPL composée de collectivités actionnaires telles la Communauté d’agglomération du Cotentin, de communes tou- ristiques comme Cherbourg-en-Cotentin, Barneville-Carteret, La Hague, Saint-Vaast-La-Hougue, et de 20 autres communes qui composent l’assemblée spéciale, permet également une portée plus large et plus ambitieuse avec l’ouverture de son capital à la Commu- nauté de Communes de la Baie du Cotentin.
Les communes de l’assemblée spéciale :
x Barfleur, Bretteville en Saire, Bricquebec-en-Cotentin, Ferman-
ville, Flamanville, Gatteville-Le-Phare, Les-Moitiers-d-Allonne,
Les Pieux, Portbail-sur-Mer, Montebourg, Quinéville, Réville,
Saint-Pierre-Eglise, Saint-Sauveur-Le-Vicomte, Siouville-Hague, Surtainville, Tréauville, Valognes, Vicq-Sur-Mer.
// Le Comité Stratégique
Composé de 67 membres, le comité stratégique représente
l’ensemble des acteurs du tourisme du Cotentin :
x Hôtellerie, hôtellerie de plein air, hébergeurs particuliers,
restauration, prestataires de loisirs et de services, sites et lieux
de visites, transport de passagers, établissements et organismes
publics.
Au-delà du travail de réflexion mené sur le développement du tourisme, ce comité a désigné 9 censeurs et un administrateur pour prendre part aux travaux du conseil d’administration de l’Office de Tourisme.
Éric Pellerin, propriétaire du Jardin de Vauville, est élu pour 3 ans comme représentant de ce comité au conseil d’administration de l’Office de Tourisme.
ÉRIC PELLERIN,
Administrateur de l’Office de Tourisme
du Cotentin.
‘‘ J’essaie d’être le porte-parole au sein du conseil d’administration,
d’être l’intermédiaire des professionnels
du tourisme. L’objectif est de faire
remonter les mécontentements, les
questionnements.
L’Office de Tourisme est à notre disposition et les professionnels doivent aussi être là pour s’y investir et être les meilleurs ambassa- deurs du Cotentin.
L’Office de Tourisme a pris en compte les différentes remarques et a su s’adapter.’’ —
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Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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. 9
ZOOM SUR : Le but et les missions de l’Office de Tourisme du Cotentin
Entité légitime et reconnue, l’Office de Tourisme du Cotentin a pour but de faire du Cotentin une grande destination touristique. Pour répondre aux besoins du marché et dans le cadre de la stratégie touristique définie par la Communauté d’agglomération, l’Office de Tourisme du Cotentin assure les grandes missions suivantes :
1. Accueillir et informer les visiteurs : touristes, habitants, socio-professionnels
2. Concevoir, élaborer et mettre à disposition une offre qualifiée, répondant aux
attentes du client et du marché, constituée de :
// Produits ou prestations touristiques auprès de clientèles BtoB (vers les acteurs professionnels) et BtoC (vers la clientèle individuelle).
// Prestations de conseil et d’expertise auprès de porteurs de projets.
// La délivrance d’informations pertinentes et valides, qui peuvent déboucher sur des préconisa- tions adaptées auprès des acteurs touristiques, des collectivités territoriales.
// Démarches de professionnalisation, de sensibilisation, d’animation et d’accompagnement des acteurs touristiques.
// Sites touristiques exploités directement pour le compte de la collectivité territoriale.
// Manifestations et d’événements organisés en interne ou portés par des acteurs externes. LOT
À
SRE RER RER ER 2017
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10 .
3. LES NOTIONS ET CHIFFRES DU TOURISME EN COTENTIN
État des lieux et données clés
1 Station Classée
Barneville-Carteret
5 Communes Touristiques
Les Pieux, Port-Bail, Cherbourg,
Quettehou, Saint-Vaast-la-Hougue
1 «Plus Beaux Villages de France»
Barfleur
1 Station Verte
Saint-Sauveur-le-Vicomte
1 Territoire Famille Plus
La Côte des Isles
1 classement UNESCO
Les tours Vauban (Tatihou et la Hougue)
1 Pays d’Art et d’Histoire
Le Clos du Cotentin
1 ville de Surf
Siouville-Hague
11 Pavillons bleus
6 ports de plaisance ; 5 plages
170 Édifices inscrits ou classés au titre des
Monuments Historiques
3 Routes Touristiques
La Route des Havres, la Route des Caps &
la Route du Val de Saire
4 jardins recensés par le Comité
des Parcs et Jardins de France.
3 Golfs
Le golf de la Côte des Isles, le golf de la
Presqu’ île du Cotentin, le golf de Cherbourg
La Cité de la Mer 220 757
Le Musée Maritime de Tatihou 64 124
Le Manoir du Tourp (2016) 44 014
Le Phare de Gatteville 39 759
Le Planétarium Ludiver (2016) 22 810
La Batterie d’Azeville (2016) 21 647
Le Musée Thomas Henry 20 609
Le Musée de la Batterie de Crisbecq (2016) 18 597
La Cidrerie Théo Capelle (2016) 16 283
LES LABELS
& CLASSEMENTS TOURISTIQUES
L’OFFRE TOURISTIQUE TOP 10 des sites touristiques en 2017(sites avec visites payantes) dll TV ll ll ll)
Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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NATURE
24 communes dans le périmètre du Parc Naturel Régional
17 sites naturels remarquables et plus de 1 800 ha protégés
par le Conservatoire du Littoral
+ de 100 Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floris-
tique (ZNIEFF) et plusieurs sites Natura 2000.
CYCLOTOURISME
2 grands itinéraires cyclo : Eurovélo 4 et le Tour de Manche
+ de 20 000 passages par an sur les voies vertes (au point le plus
fréquenté).
ITINÉRANCE ET RANDONNÉES
197km de Sentier du Littoral (GR®223)
+ de 170 000 passages enregistrés en 2016 à Goury, le point le plus
fréquenté.
2 sentiers de Grande Randonnée de Pays (GRP) : le tour du Val de Saire
et le Tour de la Hague.
CROISIÈRE
43 paquebots en escale à Cherbourg en 2018 avec 77 000 passagers
à bord (membres d’équipage non inclus).
20 % des croisiéristes partent en excursion dans le Cotentin.
40 % visitent la ville de Cherbourg.
+ 17% de croisiéristes entre 2017 et 2018.
NAUTISME
26 structures nautiques dont 17 clubs (1 labellisé Tourisme & handi-
cap).
18 ports : 5 avec bassins à flot ; 13 d’échouage ; 9 mouillages.
4 756 places de plaisance. Envoyé en préfecture le 14/12/2021
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(44%) _ (30%)
A
(12%) _ (8%)
| (4%) | —
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31 000 Lits marchands
64 000 Lits non marchands
13 000 résidences secondaires
95 000
Lits touristiques sur tout le territoire
soit 33% des lits du département.
L’hébergement marchand (hébergement impliquant
une transaction financière : hôtels, campings, chambre d’hôtes...)
dans le Cotentin est estimé à 2,37 millions
de nuitées sur une année. L’hébergement
non-marchand (chez des amis, en famille ou en résidence
secondaire) est estimé à 4,6 millions de nuitées.
LES HÉBERGEMENTS
TOURISTIQUES
Sources : OT Cotentin, 2018 ; Nouveaux Territoires, 2017 ; Protourisme, 2017 ; INSEE, 2014.
Hôtellerie de plein-air
13 800 lits (44%) 69 établissements
Hôtel, auberge
3 600 lits (12%) 79 établissements
Chambre d’hôtes
1 350 lits (4%) 230 établissements
Location meublée, gîte
9 500 lits (30%) 1 800 établissements
Hébergement collectif
2 500 lits (8%) 48 établissements
Aire de camping-cars
210 emplacements
23 aires
La dépense moyenne par
jour et par personne d’un
touriste est de :
41.7€
La durée moyenne du séjour
en été est de :
12 nuitées
La consommation
touristique annuelle
est d’environ :
230 000 000€
Le nombre d’emplois
générés par le secteur
touristique :
2 400
La place du
tourisme dans les
emplois du Cotentin
3.3%
L’ÉCONOMIE TOURISTIQUE
Sources : OT Cotentin, 2018 ; Nouveaux Territoires, 2017 ; Protourisme, 2017 ; INSEE, 2014. VI///1, dll ll Vi ll li)
Envoyé en préfecture le 14/12/2021
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XIII SS
. 13
Normandie :
31.7% des visiteurs sont normands
17.8% des touristes en excursion
sont hébergés en Normandie.
>= 3% | 1% - 3% | < 1%
Île de France :
21.1% des visiteurs proviennent
d’Île de France.
Le taux atteint 25.8% pour les tou-
ristes hors excursionnistes.
Les étrangers : 18%
Royaume Uni 25%
Allemagne 24%
Belgique 22%
Pays-Bas 14%
A l’été 2017, durant les mois de juin à
septembre, l’Office de Tourisme du
Cotentin a mené une étude pour
mieux connaître les clientèles tou-
ristiques qui fréquentent le terri-
toire en période estivale.
L’étude, réalisée par la société Alti-
max, reposait sur une enquête en
face-à-face sur les grands sites ou
lieux de visites et en ligne. Plus de 1
000 touristes et excursionnistes en
visite dans le Cotentin ont été inter-
rogés.
Qui ?
59%
41%
Avec qui ?
Quel âge ? Quelle profession ?
*INSEE, Population selon le sexe et la catégorie socio-pro en 2017
Quelle origine ?
Normandie
Île de France Hauts de France
LE PROFIL DES VISITEURS
LES ORIGINES DES VISITEURS
FRANÇAIS Source : OT COTENTIN / ALTIMAX, Etude des clientèles touristiques, 2017
En famille
43%
En couple
36%
Entre amis
9%
Seul
7%
Tribu
5%
35%
29%
21%
10%
5%
de 25 à 34 ans de 35 à 49 ans de 50 à 64 ans 65 ans et plus
- de 25 ans
RETRAITÉS
EMPLOYÉS
CADRES
22% 28% 20%
Le taux de cadres est supérieur
à la moyenne française* 9,4%
des excursionnistes dans le
Cotentin sont originaires
du Calvados 64%
des visiteurs de la Normandie
résident en Île de France* 35%
Source : OT COTENTIN / ALTIMAX, Etude des clientèles touristiques, 2017 LL Q LO ©
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14 .
Les raisons principales de leur venue dans
le Cotentin :
Les sites naturels, les paysages
56%
La mer et la plage
36%
La famille et les amis
34%
Les sites et lieux qu’ils projettent spontanément de
visiter en priorité
Les activités pratiquées ou qui seront pratiquées lors de la venue
des visiteurs dans le Cotentin
LES FACTEURS D’ATTRACTIVITÉ
des excursionnistes et 23% des touristes en excursion estiment que la présence d’un site particulier est une des raisons principales de leur venue. 34%
Cherbourg
Nez de Jobourg
Barfleur
Saint-Vaast-la-Hougue
La Cité de la Mer
Goury Cap de la Hague
27%
22%
20%
18%
16%
15%
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47%
30%
19%
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1%
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11%
36%
11%
0,6%
Balade à pied / Promenade
Restaurant / Gastronomie
Marché / Foire / Brocante
Fetes et animations locales
Savoir faire / artisanat et métiers d’art
Golf
Autre
Randonnée pédestre
Activités équestres
Aucune activité
Shopping / Souvenirs
Vélo / cyclo / VTT
Kayak de rivière
Source : OT COTENTIN / ALTIMAX, Etude des clientèles touristiques, 2017 Envoyé en préfecture le 14/12/2021
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Affiché le
ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
. 15 Envoyé en préfecture le 14/12/2021
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Aïfiché le
ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
2 faire du Cotentin une grande
tre territoire exceptionnel et de
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16 .
4. NOTRE AMBITION TOURISTIQUE
Faire du Cotentin une grande destination touristique européenne
// L’ambition de la politique touristique de la Communauté d’agglomération est de faire du Cotentin une grande destination touristique européenne. Il s’agit de révéler au plus grand nombre notre territoire exceptionnel et de stimuler l’activité économique touristique toute l’année.
// Cette ambition doit être partagée avec les professionnels, les habitants, les élus. Elle vise à conquérir de nouvelles parts de marché et créer de la valeur pour le territoire. VV)
Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
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Cette différence constitue Une opportunité
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Les atouts touristiques
Nos atouts concurrentiels sont à transformer en promesses pour attirer de nouveaux visiteurs.
Le Cotentin est une destination touristique unique, différente, qui ne laisse pas indemne. Cette différence constitue une opportunité exceptionnelle. Ce territoire reste à révéler et c’est là sa chance.
// Un territoire littoral étonnant, vaste et puissant
// Des espaces sauvages pour être en contact avec la nature
Une nature à couper le souffle, terrain de jeux et de vie exceptionnel : des loisirs pour tous et tous les âges au grand air dans une nature encore sauvage et préservée.
Une quasi insularité gage d’un dépaysement assuré du soleil levant au soleil couchant : une vraie différence de positionnement.
// Une destination authentique
Une richesse patrimoniale importante permettant de proposer des contenus de découverte, des savoir-faire et des productions authentiques et spécifiques, véritable concentré des produits du terroir normand avec les saveurs de la mer en plus. 8
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Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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U
18 .
Nos cibles de clientèles :
Qui
viennent en
solo, en couple
ou en famille, avec
des amis, en tribu,
en groupe, pour le
travail (séminaires,
congrès)...
«Faire intensément
ce que l’on aime»
«S’ouvrir à
de nouveaux
mondes»
«Passer du temps avec
ceux qu’on aime»
Qui ont envie
de pratiquer leur
passion, sportive ou
autre (gastronomie), sur
une terre de prédilection.
Découvrir une destination et
ses richesses patrimoniales
et culturelles, renouer avec
les siens et se retrouver
autour d’activités
conviviales.
Clientèles naturelles :
Normandie, Bretagne, Hauts
de France, Île-de-France,
Pays de la Loire, Région
Centre, Belgique, Pays-
Bas, Allemagne.
Clientèles étrangères
d’opportunité :
USA, Irlande, Angleterre,
Australie, Asie.
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Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
Affiché le ses
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, qui a du sens.
enses et uniques.
. 19
5. LE POSITIONNEMENT MARKETING
Une nature sauvage, un territoire unique.
Il y a des expériences qu’on ne peut vivre qu’en Cotentin :
// Authentiques.
// Naturelles, sauvages et puissantes.
// Uniques.
Justification :
Une destination sincère, qui a du sens.
Une côte sauvage, une nature à l’état brut, des paysages vastes et variés, impressionnants et puissants.
Des expériences intenses et uniques.
Ces axes forts de positionnement constituent le fil conducteur de nos actions de développement touristique. Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
Affiché le ses
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Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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6. LES AXES STRATÉGIQUES POUR
ORGANISER L’ACTION
La politique touristique définie, se déroule en cinq axes
autour de notre environnement naturel exceptionnel :
AXE 1 : RELEVER & ENRICHIR
// Apporter du contenu à l’offre
AXE 2 : ANIMER & METTRE EN MOUVEMENT
// Rendre plus actif et plus dynamique le territoire
AXE 3 : QUALIFIER & PERFECTIONNER
// Viser l’excellence en matière d’accueil
AXE 4 : DÉSAISONNALISER & DIVERSIFIER
// Conquérir les clientèles cibles
AXE 5 : S’AFFIRMER ET EXISTER
// Renforcer la notoriété et faire évoluer durablement
l’image LT Envoyé en préfecture le 14/12/2021 Reçu en préfecture le 14/12/2021
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le nautisme
puissante et exceptionnelle
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AXE 1 : RÉVÉLER & ENRICHIR
// Apporter du contenu à l’offre
// Apporter du contenu à l’offre existante autour des thématiques majeures :
La nature exceptionnelle et les activités à la portée de tous, dans un cadre de nature préservée, récréative et relaxante (se mettre au vert dans le bocage, découvrir le plaisir littoral).
Un patrimoine naturel d’exception (paysage super naturel).
L’histoire de la presqu’île, son patrimoine architectural.
La gastronomie et les savoir-faire qui viennent enrichir l’offre du Cotentin.
// Développement des filières thématiques majeures : le nautisme et l’itinérance
// Valorisation de notre nature puissante et exceptionnelle
// Développement des filières thématiques d’appui :
L’histoire du territoire : le patrimoine bâti, le D-Day, la Normandie médiévale
La gastronomie et les savoir-faire : les productions locales et les entreprises du patrimoine vivant
VOLET 1 – Développement des filières thématiques majeures
Filières identitaires du territoire et différenciantes, avec un fort potentiel d’image et de séduction pour la destination (« produits d’appel ») comme les activités nautiques et balnéaires, l’itinérance et la randonnée.
Pour les acteurs du nautisme et du balnéaire, il s’agit en particulier de développer une « culture littorale » forte.
Exemples de projets et d’actions :
// Schéma de développement de l’offre nautique du Cotentin avec les clubs nautiques (mer et eau douce : liste des activités…), pour aller vers une filière structurée, fédérée et une offre visible et centralisée.
// Schéma de développement de l’offre d’itinérance et de randonnée (pédestre et vélo / VTT), incluant les services associés (transport, transfert des bagages, hébergement, découverte…).
// Structuration d’une offre balnéaire « plage active » pour favoriser la pratique des touristes et des locaux, toute l’année.
Structuration d’une offre plaisance avec les ports, notamment pour faciliter l’apprentissage. Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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VOLET 2 – Valorisation de notre patrimoine super naturel exceptionnel
En le faisant reconnaître comme tel à l’échelle nationale et internationale, notamment à travers des labellisations, et en le faisant découvrir au cours d’une expérience adaptée : conditions d’accueil pour effet wahou garanti tout en permettant sa préservation.
Exemples de projets et d’actions :
// Recherche de labellisation « Grand Site de France » et schéma d’aménagement des grands sites du Cotentin : gestion des flux et préservation des sites, accueil et information, médiation et interprétation.
// Patrimoine UNESCO : appui aux Tours Vauban déjà labellisées, obtention du label Géopark pour La Hague / le Cotentin, soutien à la labellisation des plages du débarquement.
// Plan d’actions partagé avec le PNR des Marais du Cotentin et du Bessin pour mettre en avant « la quatrième façade aquatique du Cotentin ».
VOLET 3 – Développement des filières thématiques d’appui
Autour de l’Histoire du territoire (patrimoine bâti, D-Day), de la gastronomie & savoir-faire (produits du terroir, productions et entreprises locales), des jardins… qui viennent compléter l’offre ou s’inscrivent sur des segments spécifiques ou de niches.
Exemples de projets et d’actions :
// Animation d’un Pays d’Art et d’Histoire intervenant sur le Clos du Cotentin et porté par la Communauté d’agglomération avec une mission globale de conseil à la mise en valeur patrimoniale.
// Valorisation de l’histoire du territoire à travers le patrimoine bâti (phares, moulins, rade et forts), mis en réseau et en découverte.
// Accompagnement à la mise en réseau de l’offre « Jardins », pour la rendre plus visible et « consommable » à l’échelle de la destination.
// Inscription dans la thématique D-Day en connexion avec la Baie du Cotentin et les plages du Débarquement, en mettant en avant la spécificité des parachutages et le côté connaissance historique.
// Valorisation de la gastronomie et des produits du terroir, des savoir-faire, avec une offre de visites d’entreprise, mise en avant des appellations (Cidre Cotentin, Normandie Fraîcheur Mer…) et des lieux pour les déguster (producteurs, marchés, restaurants, bars et guinguettes, lieux éphémères…) ou les acheter. Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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AXE 2 : ANIMER & METTRE EN MOUVEMENT
// Rendre plus actif et plus dynamique
le territoire
// Une politique événementielle s’appuyant sur notre nature puissante et exceptionnelle.
// Le Cotentin devient une destination plus festive et plus visible, et qui génère des retombées économiques.
Le soutien aux nombreuses manifestations contribuera égale- ment à rendre la destination vivante.
Des événements emblématiques
Un soutien affirmé aux manifestations et animations
VOLET 1 – Événements emblématiques
Création ex-nihilo ou déploiement d’événements d’envergure propres au Cotentin, aptes à : asseoir le positionnement « grandeur nature » ; à modifier l’image du Cotentin (plus jeune, plus festive, plus active) ; à générer des retombées économiques (notamment hors-saison) et médiatiques ; à fédérer les acteurs, mobiliser et rendre fier les habitants.
Exemples de projets et d’actions :
// Valoriser les événements sport nature mettant en scène notre patrimoine naturel avec une portée dépassant le Cotentin
// Soutenir les festivals
VOLET 2 – Soutien aux manifestations / animations
Participant au renforcement du positionnement du Cotentin sur ses thé- matiques majeures (critères de soutien à définir), tout au long de l’année.
Exemples de projets et d’actions :
// Organisation de l’escale de l’Hermione à Cherbourg-en-Cotentin. Un beau clin d’œil historique pour fêter le début des festivités du 75ème anniversaire du Débarquement sur les plages de Normandie où de nombreux américains nous sont venus en aide pour conserver notre liberté.
// Déploiement du concept de “Cotentin à vos pieds”, version élargie au territoire de la “Hague à vos Pieds”, qui prend la forme de balades de découverte (avec intervention et/ou visite de site) de 8 à 10 km se terminant par un goûter.
// Soutenir les manifestations contribuant aux axes de développement touristique.
// Accompagner la dynamique d’animation des plages du débarquement par un soutien actif au D-Day Festival. Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
. 25
AXE 3 QUALIFIER & PERFECTIONNER
// Viser l’excellence en matière d’accueil
Le Cotentin sait accueillir les grands événements et cette chaleur authentique doit devenir le savoir-faire de tous :
// Développer une culture touristique dans le Cotentin
Notamment par l’animation du réseau des acteurs du tourisme.
// Viser l’excellence en matière d’accueil : habitants, professionnels dont l’Office de Tourisme est la vitrine de cette ambition.
// Répondre aux demandes des clients d’aujourd’hui : accompagner les acteurs vers une montée en qualité de l’offre orientée vers nos clients.
// Garantir des aménagements, de la mobilité et des services adaptés aux attentes de nos différents publics pour une expérience touris- tique facilitée.
Aménagements et déplacements.
Hébergements.
Sites et lieux de visites.
Office de Tourisme.
Communauté d’accueillants.
VOLET 1 – Aménagements et déplacements
Des espaces accueillants et bienveillants pour tous nos publics (campings-cars, autocars, PMR…), un territoire connecté et des déplacements facilités.
Exemples de projets et d’actions :
// Schéma de signalétique (global à l’échelle de la CAC, avec un volet tourisme).
// Plan de déplacement (global à l’échelle de la CAC avec un volet tourisme).
// Schéma d’accueil des campings-cars.
// Wifi territorial et couverture téléphonie / numérique.
// Labellisation Tourisme & Handicap.
VOLET 2 – Hébergements
Poursuite de la montée en gamme des hébergements et accompagnement des hébergeurs dans leur adaptation aux attentes et besoins des différentes clientèles.
Exemples de projets et d’actions :
// Étude diagnostic de l’offre hôtelière du Cotentin, pour aller vers un plan d’actions.
// Accueil et accompagnement des porteurs de projets, recherche d’opérateurs et d’investisseurs touristiques…
VOLET 3 – Office de Tourisme
Un accueil touristique qualitatif et optimisé
Exemples de projets et d’actions :
// Réalisation d’un Schéma d’Accueil et de Diffusion de l’Information pour optimiser, homogénéiser et rationaliser les lieux d’information touristique, en intégrant les nouvelles tendances de l’accueil.
// Création de Bureaux d’Information Touristique vitrine. CLLLLLLL
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Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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26 .
AXE 4 DESAISONNALISER & DIVERSIFIER
// Conquérir les clientèles cibles
// L’activité touristique doit s’étendre sur toute l’année.
// Une commercialisation vers :
Les clientèles BtoB (vers les acteurs professionnels) :
x Le tourisme d’affaire,
x Les offres de groupe,
x Le développement de la croisière.
Les clientèles BtoC (vers la clientèle individuelle), faciliter la mise
en marché et l’agrégation de l’offre auprès de ses clientèles naturelles, cible de ses actions de promotion :
x Clientèles naturelles de la France (Nord-Ouest, Ile-de-
France), Belgique, Pays-Bas, Allemagne.
x Clientèles étrangères d’opportunité (USA, Irlande, Angleterre,
Australie, Asie).
L’Office de Tourisme du Cotentin occupe une place centrale dans la stratégie de commercialisation BtoB en se positionnant comme le réceptif de référence de la destination.
VOLET 1 – Marchés BtoB (vers les acteurs professionnels)
Développement des croisières, du tourisme d’affaires, des groupes adultes et scolaires
Exemples de projets et d’actions :
// Adhésion aux réseaux croisières et inscription aux principaux événements professionnels. Adhésion au cluster Normandie Meetings Events du CRT et accompagnement du Comité Régional du Tourisme et de Latitude Manche sur les actions de promotion de la destination.
// Démarchage auprès des cibles «groupe» et participation aux salons professionnels : scolaires français et étrangers, autocaristes, associations de randonneurs... Démarchage auprès de professionnels afin de révéler et de valoriser le Cotentin.
VOLET 2 – Marchés BtoC (vers la clientèle individuelle)
Zone de chalandise : ¼ Nord-Ouest de la France, région Ile-de-France, Belgique, Pays-Bas, Allemagne.
Exemples de projets et d’actions :
// Adhésion au cluster Tourisme Littoral d’Atout France et participations aux actions de promotion en Allemagne, Belgique et Pays-Bas.
// Organisation d’opérations de promotion de la destination lors de grands événements tels que l’Armada à Rouen.
// Déploiement de la place de marché sur le site Internet, sensibilisation auprès des professionnels du tourisme.
Clientèles étrangères d’opportunité (USA, Irlande, Angleterre, Australie, Asie)
Exemples de projets et d’actions :
// Articulation des partenaires atour d’une opération de communication et de promotion grand public en Irlande. Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
notre territoire:
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AXE 5 S’AFFIRMER ET EXISTER :
// Renforcer la notoriété et faire évoluer
durablement l’image
// Rendre plus actif et dynamique notre territoire :
Renforcer la notoriété.
Modifier durablement l’image.
// Les 4 axes précédents se nourriront de l’esprit de la marque de destination, révélatrice de l’identité si différente du Cotentin : une nature sauvage, une destination unique.
// Cette marque innovante et différenciante, exaltant la promesse d’un nouveau voyage, sera accompagnée par une stratégie d’influence et digitale volontariste.
VOLET 1 – Marque Cotentin
Création d’une marque innovante et différenciante exaltant la promesse d’un nouveau voyage expérientiel !
VOLET 2 – Stratégie digitale
Définition et mise en place d’une stratégie digitale volontariste
Exemples de projets et d’actions :
// Création d’outils Internet de présentation et de commercialisation de la destination.
// Développement de l’accueil numérique avec les écrans d’affichage au sein des Bureaux d’Information Touristique, les webcams…
VOLET 3 – Stratégie d’influence
Renforcement de la notoriété du Cotentin et modification durable de l’image à travers un plan d’actions annuel de relations presse
Exemples de projets et d’actions :
// Développement des relations presse avec une agence.
// Élaboration d’une ligne éditoriale de nos réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter…) qui contribuera à la notoriété du Cotentin. Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
leCotentin
Infographie & conception : La CotenTeam | Office de Tourisme du Cotentin | 2019 Photos : Aymeric. PiCOT [Couverture, 9, 11, 15, 17.1, 17.3, 17.4, 19, 20, 22, 23, 26, 27] - Alexis MORIN [5.1] - Thierry HOUYEL [5.2, 5.4, 2, 7, 8.1] - Patrick ESCUDERO [5.3] Baptiste. ALMODOVAR [16.2, 21] - Claire. LEGRAND [16.1] - Marc. LEROUGE [17.5, 25, 28] - Les Parapluies de Cherbourg [17.2] - Eugénia MAFFEI [8.2] - Jean-Michel ENAULT [24] - Imprimerie LE RÉVÉREND - Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2021
Affiché le
ses
ID
: 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
Ref.
Description
Acquis |
Du |
Taux
Val.
Acq.
Antérieur
Dotation
Cumul
VNC
20500000
- CONCESSIONS
ET
DROITS
SIMILAIRES
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- SITE
INTERNET
(PRESTATAIRE
RACCOURCI)
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01/01/18]
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RACCOURCI)
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01/01/18|
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10/02/2014
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24/02/2014
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31/03/2014
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- SITE
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14/08/2015
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27/05/2016
01/01/18
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465,60
19/OT
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4-1-2009
FACTURE
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01/01/18!
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61|0T
HAG
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SERVEUR
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WINDOWS
15/10/2016
01/01/18|
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199,20
6
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OT
HAG
- LOGICIELS
2007
01/01/18|
12!
100%]
L
1,00
1,00
1,00
OT
HAG
- WEBCAM
WIEWSURF
/ TOURISM
SYSTEM
2010
01/01/18|
1
100%|
L
1,00
1,00
1,00
OT
HAG
- DEVELOPPEMENT
IPHONE
2010
01/01/18|
1
100%|
L
1,00
1,00
1,00
65|0T
HAG
- WEBCAM
WIEWSURF
2011
01/01/18]
1
100%|
L
1,00
1,00
1,00
OT
HAG
- REFONTE
SITE
COTENTIN
2011
01/01/18|
1
100%!
L
1,00
1,00
1,00
OT
HAG
- DEVELOPPEMENT
APPLICATION
IPAD
01/01/18]
1
100%|
L
1,00
1,00
1,00
OT
HAG
- INTERFACE
WEB
ADMINISTRATION
2011
01/01/18|
1
100%!
L
1,00
1,00
1,00
OT
HAG
- SITE
INTERNET
LA
HAGUE
RANDO
2011
01/01/18]
12]
100%]
L
1,00
1,00
1,00
OT
HAG
- INTEGRATION
ALBUM
PHOTO
SITE
RANDO
2011
01/01/18|
1
100%|
L
1,00
1,00
1,00
71|/O0T
HAG
- SITE
INTERNET
COTENTIN
TOURISME
2012
01/01/18]
1
100%!
L
1,00
1,00
1,00
ANNEXE 2 : LISTE DES BIENS AFFECTES AU SERVICE PUBLIC
Tableau provisoire au 17/09/2021 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2021
1
—
7
=
Affiché
le
ID
: 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
Ref.
Description
Acquis
|
Du |
Taux
Val.
Acq.
Antérieur
Dotation
Cumul
VNC
OT
HAG
- ALBUM
PICASA
SITE
INTERNET
2008
01/01/18]
12]
100%]
L
1,00
1,00
1,00
OT
HAG
- REFONTE
SITE
INTERNET
2013
01/01/18!
12]
100%!
L
1,00
1,00
1,00
OT
HAG
- SITE
INTERNET
VERSION
ANGLAISE
2013
01/01/18]
12,
100%]
L
1,00
1,00
1,00
OT
HAG
- SITE
INTERNET
VERSION
ALLEMANDE
2013
01/01/18]
12]
100%!
L
1,00
1,00
1,00
OT
HAG
- SITE
INTERNET
VERSION
HOLLANDE
ITALIE
2014
01/01/18]
12]
100%]
L
1,00
1,00
1,00
OT
HAG
- PROGEMA
PAYE
/ COMPTA
2017
01/01/18]
24,
50%!
L
3 354,97
3 354,97
3 354,97
OT
CDI
- 8-13
SITE
INTERNET
11/2013
01/01/18]
12}
100%]
L
1,00
1,00
1,00
OT
CDI
- 10-13
CLIP
12/2013
01/01/18]
12}
100%]
L
1,00
1,00
1,00
OT
CDI
- 4-12
TAXE
DE
SEJOUR
10/2013
01/01/18]
12}
100%]
L
1,00
1,00
1,00
OT
CDI
- 5-12 SITE
INTERNET
10/2012
01/01/18]
12,
100%]
L
1,00
1,00
1,00
OT
CDI
- 4-13
SITE
INTERNET
05/2013
01/01/18,
12]
100%!
L
1,00
1,00
1,00
OT
CDI
- 2-12
LOGICIEL
VENTE
08/2012
01/01/18]
12]
100%]
L
1,00
1,00
1,00
OT
CDI
- 1-12 LOGICIEL
COMPTA
04/2012
01/01/18]
12}
100%]
L
1,00
1,00
1,00
OT
CDI -
7-13 LOG
ECRAN
07/2012
01/01/18]
12}
100%]
L
1,00
1,00
1,00
161|OT
CDI
- 4-14
SITE
INTERNET
04/2014
01/01/18]
12,
100%]
L
1,00
1,00
1,00
OT
CDI
- AJOUT
SUR
SITE
INTERNET
10/2014
01/01/18|
12}
100%]
L
1,00
1,00
1,00
OT
CDI
- 1-13 SITE
INTERNET
02/2013
01/01/18|
12}
100%]
L
1,00
1,00
1,00
OT
CDI
- 9-13
SITE
INTERNET
12/2013
01/01/18,
12]
100%!
L
1,00
1,00
1,00
OT
CDI
- 8-14
HEB
MAINT
TS
11/2014
01/01/18]
12}
100%!
L
1,00
1,00
1,00
OT
CDI
- 3-15 SITE
INTERNET
02/2015
01/01/18]
12}
100%]
L
505,21
505,21
505,21
OT
CDI
- 1-15 SITE
INTERNET
02/2015
01/01/18]
12,
100%]
L
1,00
1,00
1,00
OT
CDI
- 8-15
SITE
INTERNET
06/2015
01/01/18]
12}
100%]
L
1,00
1,00
1,00
OT
CDI
- 2016-04
LOGICIEL
NAS
02/2016
01/01/18,
2
50%|
L
371,75
371,75
371,75
OT
CEC
- PROGEMA
FACTURATION
F3806005
11/06/18|
24]
50%]
L
1 572,81
1 572,81
1 572,81
201|OT
HAG
- PROGEMA
FACTURATION
F3806005
11/06/18|
2
50%!
L
1 572,81
1 572,81
1 572,81
OT
VDS
- PROGEMA
FACTURATION
F3806005
11/06/18|
2
50%]
L
786,40
786,40
786,40
OT
HAG
- PROGEMA
PAYE
+ COMPTA
F3712007
01/01/18|
24]
50%]
L
1 254,00
1 254,00
1 254,00
OT
CEC
- PROGEMA
PAYE
+ COMPTA
F3712007
01/01/18|
24,
50%]
L
1 254,00
1 254,00
1 254,00
OT
VDS
- PROGEMA
PAYE
+ COMPTA
F3712007
01/01/18|
2
50%!
L
1 253,99
1 253,99
1 253,99
OT
RDP
- PROGEMA
MODULE
PAS
PAIE
03/01/19|
24]
50%]
L
924,30
921,77
2,53
924,30
OT
RDP
- IRIS
SITE
INTERNET
29/03/19|
24]
50%]
L
5 253,30
4 627,22
626,08
5 253,30
Page
1
sur
26 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2021
em
—
7
=
Aïfiché
le
x
ID
: 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
Ref.
Description
Acquis |
Du |
Taux
Val. Acq.
Antérieur
Dotation
Cumul
VNC
225/OT RDP - IRIS HEBERGEMENT
SERVEUR
30/04/19
50%!
L
3 053,70
2 555,91
497,79
3 053,70
226/OT RDP - IRIS INSTALLATION
INTERFACE
30/04/19
50%|
L
10 951,20
9 166,00
1 785,20
10 951,20
227|OT RDP - IRIS ACCOMPAGNEMENT
SITE INTERNET
30/09/19
50%|
L
1 333,80
836,82
496,98
1 333,80
228|OT RDP - IRIS REFONTE
ECOSYSTEME
DIGITAL
30/09/19
50%!
L
7 382,70
4 631,89
2 750,81
7 382,70
229/OT RDP - IRIS DEVELOPPEMENT
INTERFACE
31/05/19
50%|
L
1 965,60
1 561,71
403,89
1 965,60
230/OT RDP - IRIS DEVELOPPEMENT
INTRANET ET EXTRANET
31/05/19
50%|
L
2 290,28
1 819,67
470,61
2 290,28
OT RDP - REDPOINT
SITE INTERNET
21/10/19
50%|
L
2 895,75
1 733,49
1 162,26
2 895,75
OT RDP - IRIS REFONTE
ECOSYSTEME
DIGITAL
26/02/19
50%!
L
5 437,50
5 020,38
417,12
5 437,50
PAT - IRIS INTERFACE
EXTRANET
ET INTRANET
01/01/20
50%|
L
7 225,72
3 612,86
3 612,86
7 225,72
PAT - LICENCE MODULE
"PRESTATAIRES"
01/02/20
33.33%]
L
5 766,84
1 759,45
1 922,26
3 681,71
2 085,13
PAT - DOSSIER
"TOURISM AFFINITY"
30/11/20
33.33%|
L
11 405,37
332,39
3 801,75
4 134,14
7 271,23
PAT - DOSSIER
"BONJOUR
NESTOR"
31/08/20
33.33%|
L
10 156,96
1 137,79
3 385,62
4 523,41
5 633,55
PAT - IRIS DEVELOPPEMENT
EXTRANET
INTRANET
01/01/20
50%!
L
2 895,00
1 447,50
1 447,50
2 895,00
PAT - IRIS LICENCE
MODULE
SITE
16/12/20
50%|
L
1 551,72
33,92
775,86
809,78]
741,94
361|IRIS Interactive developpement vente en ligne TEMPLATES
SEJOURS
31/05/21
50%|
L
4 022,50
1 184,71
1 184,71
2 837,79
362/IRIS interactive Refonte du moteur de réservation en page
15/02/21
100%!
L
1 197,50
1 049,86
1 049,86
147,64
411/IRIS Création de TEMPLATES
SAS (complément de séjours)
31/05/21
50%|
L
2 057,50
605,98
605,98]
1 451,52
412/Edit Yourself Mise en place de Edit-select-office
31/03/21
50%|
L
2 900,80
1 096,74
1 096,74
1 804,06
Total 20500000
113 488,66
63 902,99
27 612,81
91 515,80
21 972,86
20501000 - LOGICIEL
DES AGENCES
..
VDS - LICENCE MODELISATION
3D TERRITOIRE
15/07/20|
36] 33.33%]
L
8 106,00
1 255,01
2 701,97
3 956,98
4 149,02
292|OT CDI - LICENCE
MODELISATION
3D TERRITOIRE
15/07/20 |
36) 33.33%]
L
8 244,96
1 276,53
2 748,29
4 024,82
4 220,14
Total 20501000
16 350,96
2 531,54
5 450,26
7 981,80
8 369,16
20600000 - DROIT AU BAIL
20/OT CEC - DROIT AU BAIL 2010
[01/01/18
|
0%! N
1,00
1,00
Total 20600000
1,00
1,00
21540000 - MATÉRIEL
198/OT CDI - 7-14 PHOTOS
07/2014
01/01/18]
12}
100%!
L
1,00
1,00
1,00
|
199/OT CDI - 2-13 LIGNE TEL 05/2013
01/01/18]
12}
100%!
L
1 682,34
1 682,34
1 682,34
I
Page
2
sur
26 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2021
Affiché
le
ID
: 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
em
—
7
=
Ref.
Description
Acquis |
Du |
Taux
Val.
Acq.
Antérieur
Dotation
Cumul
VNC
233/OT RDP
- ORPHEO
2 VALISES
CHARGEUR
AUDIOPHONES
03/04/19|
60
20%!
L
1 040,00
363,57
208,00
571,57
468,43
rules
RDP
- ORPHEO
ENSEMBLE
AUDIOPHONES
03/04/19|
60
20%!
L
8 691,60
3 038,49
1 738,32
4 776,81
3 914,79
Total 21540000
11 414,94
5 085,40
1 946,32
7 031,72
4 383,22
21540100
- MATÉRIEL
POUR
AMÉLIORATION
DES
AGENCES
232|OT RDP
- NORMHOST
INSTALLATION
TELEPHONE
[04/0419]
60]
20%]
L
4 267,68]
1 489,60
853,54
2 343,14
1 924,54
Total 21540100
4 267,68 |
1 489,60
853,54
2 343,14
1 924,54
21570000
- OUTILLAGES
279|OT
RDP
- PROLIANS
PERCEUSE
VISSEUSE
18V
19/12/19|
60!
20%!
L
349,83!
72,46
69,97
142,43]
207,40
280/OT RDP
- PROLIANS
SCIE
CIRCULAIRE
GKS
190
23/12/19|
60
20%! L
280,94
57,58
56,19
113,77
167,17
281/0T RDP
- PROLIANS
MEULEUSE
125 MM
23/1219|
60
20%!
L
265,20
54,35
53,04
107,39
157,81
282|OT RDP
- PROLIANS
SCIE
SAUTEUSE
CHAMP.
16/1219|
60!
20%!
L
221,13
46,17
44,23
90,40
130,73
283/OT
RDP
- PROLIANS
ECHELLE
3M20
16/12/19|
60
20%! L
271,88!
56,76
54,38
111,14
160,74
OT
RDP
- PROLIANS
TREPAN
BIMETAL
LENOX
16/1219!
60
20%]
L
174,74
36,48
34,95
71,43
103,31
293/OT
RDP
- PROLIANS
ENSEMBLE
OUTILS
31/01/20|
60]
20%]
L
995,14
182,71
199,03
381,74
613,40
395|Prolians
echafaudage pliant alu 2 metres
31/07/21|
60!
20%]
L
899,19
75,88]
75,88
823,31
Total 21570000
3 458,05
506,51
587,67
1 094,18
2 363,87
21810000
- INSTALLATIONS
GÉNÉRALES
21|OT CEC
- FREEWAY
DATA "CABLAGE
INFORMATIQUE
NOUVEAU
LOCAL"
01/07/2
01/01/18
25%|
L
564,65
423,48|
141,17
564,65
OT CEC
- CONCEPT
3000 "AGENCEMENT
LOCAL"
2011
01/01/18
25%|
L
16 991,35
12 743,52
4 247,83
16 991,35
23|OT CEC
- FREEWAY
DATA
2011
01/01/18
25%]
L
26,63
19,98
6,65
26,63
24|OT CEC
- FREEWAY
DATA
2011
01/01/18
25%|
L
235,39
176,55
58,84
235,39
25/OT CEC
- MENUISERIE
PRESQU'ILE
DECOR
30/10/2014
01/01/18|
84]
14.29%]
L
826,93
354,42
118,14
472,56
354,37
OT CEC
- NSV
31/12/2014
01/01/18|
84]
14.29%]
L
1 000,75
428,91
142,97
571,88
428,87
27|OT CEC
- LEFER
SAS
30/06/2015
01/01/18
125%)
L
631,68
236,88
78,96
315,84
315,84
OT CEC
- SELCA
06/07/2015
01/01/18
125%)
L
396,10
148,53
49,51
198,04
198,06
OT CEC
- ADD
ON
TELECOM
22/12/2015
01/01/18
125%!
L
3 986,15
1 494,81
498,27
1 993,08
1 993,07
OT CEC
- MASSELIN
COTENTIN
24/12/2015
01/01/18
125%!)
L
736,77
276,30
92,10
368,40
368,37
31/OT CEC
- DOUBLET
COM
03/12/2017
01/01/18|
1
10%!
L
891,60
267,48
89,16
356,64
534,96
79|OT HAG
- COTENTIN
GRAVURE
MOBILIER
GOURY
22/05/2009
01/01/18|
24|
50%!
L
1 175,68
1 175,68
1175,68|
|
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em
—
7
=
Ref.
Description
Acquis |
Du |
Taux
Val.
Acq.
Antérieur
Dotation
Cumul
VNC
233/OT RDP
- ORPHEO
2 VALISES
CHARGEUR
AUDIOPHONES
03/04/19|
60
20%!
L
1 040,00
363,57
208,00
571,57
468,43
rules
RDP
- ORPHEO
ENSEMBLE
AUDIOPHONES
03/04/19|
60
20%!
L
8 691,60
3 038,49
1 738,32
4 776,81
3 914,79
Total 21540000
11 414,94
5 085,40
1 946,32
7 031,72
4 383,22
21540100
- MATÉRIEL
POUR
AMÉLIORATION
DES
AGENCES
232|OT RDP
- NORMHOST
INSTALLATION
TELEPHONE
[04/0419]
60]
20%]
L
4 267,68]
1 489,60
853,54
2 343,14
1 924,54
Total 21540100
4 267,68 |
1 489,60
853,54
2 343,14
1 924,54
21570000
- OUTILLAGES
279|OT
RDP
- PROLIANS
PERCEUSE
VISSEUSE
18V
19/12/19|
60!
20%!
L
349,83!
72,46
69,97
142,43]
207,40
280/OT RDP
- PROLIANS
SCIE
CIRCULAIRE
GKS
190
23/12/19|
60
20%! L
280,94
57,58
56,19
113,77
167,17
281/0T RDP
- PROLIANS
MEULEUSE
125 MM
23/1219|
60
20%!
L
265,20
54,35
53,04
107,39
157,81
282|OT RDP
- PROLIANS
SCIE
SAUTEUSE
CHAMP.
16/1219|
60!
20%!
L
221,13
46,17
44,23
90,40
130,73
283/OT
RDP
- PROLIANS
ECHELLE
3M20
16/12/19|
60
20%! L
271,88!
56,76
54,38
111,14
160,74
OT
RDP
- PROLIANS
TREPAN
BIMETAL
LENOX
16/1219!
60
20%]
L
174,74
36,48
34,95
71,43
103,31
293/OT
RDP
- PROLIANS
ENSEMBLE
OUTILS
31/01/20|
60]
20%]
L
995,14
182,71
199,03
381,74
613,40
395|Prolians
echafaudage pliant alu 2 metres
31/07/21|
60!
20%]
L
899,19
75,88]
75,88
823,31
Total 21570000
3 458,05
506,51
587,67
1 094,18
2 363,87
21810000
- INSTALLATIONS
GÉNÉRALES
21|OT CEC
- FREEWAY
DATA "CABLAGE
INFORMATIQUE
NOUVEAU
LOCAL"
01/07/2
01/01/18
25%|
L
564,65
423,48|
141,17
564,65
OT CEC
- CONCEPT
3000 "AGENCEMENT
LOCAL"
2011
01/01/18
25%|
L
16 991,35
12 743,52
4 247,83
16 991,35
23|OT CEC
- FREEWAY
DATA
2011
01/01/18
25%]
L
26,63
19,98
6,65
26,63
24|OT CEC
- FREEWAY
DATA
2011
01/01/18
25%|
L
235,39
176,55
58,84
235,39
25/OT CEC
- MENUISERIE
PRESQU'ILE
DECOR
30/10/2014
01/01/18|
84]
14.29%]
L
826,93
354,42
118,14
472,56
354,37
OT CEC
- NSV
31/12/2014
01/01/18|
84]
14.29%]
L
1 000,75
428,91
142,97
571,88
428,87
27|OT CEC
- LEFER
SAS
30/06/2015
01/01/18
125%)
L
631,68
236,88
78,96
315,84
315,84
OT CEC
- SELCA
06/07/2015
01/01/18
125%)
L
396,10
148,53
49,51
198,04
198,06
OT CEC
- ADD
ON
TELECOM
22/12/2015
01/01/18
125%!
L
3 986,15
1 494,81
498,27
1 993,08
1 993,07
OT CEC
- MASSELIN
COTENTIN
24/12/2015
01/01/18
125%!)
L
736,77
276,30
92,10
368,40
368,37
31/OT CEC
- DOUBLET
COM
03/12/2017
01/01/18|
1
10%!
L
891,60
267,48
89,16
356,64
534,96
79|OT HAG
- COTENTIN
GRAVURE
MOBILIER
GOURY
22/05/2009
01/01/18|
24|
50%!
L
1 175,68
1 175,68
1175,68|
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1
—
_— =
Ref.
Description
Acquis |
Du |
Taux
Val.
Acq.
Antérieur
Dotation
Cumul
VNC
80|OT
HAG
- DALMONT
MENUISERIE
AMENAGEMENT
06/04/2010
01/01/18!
36!
33.33%]
L
1
773,50
1 773,50
1 773,50
81|OT
HAG
- SELCA
/ TRAVAUX
ELECTRICITE
GOURY
31/05/2010
01/01/18|
36!
33.33%]
L
269,56
269,56
269,56
170|OT
CDI
- 5-14
ENSEIGNE
LUMI
06/2014
01/01/18|
84)
14.29%]
L
270,08]
115,74
38,58]
154,32
115,76
171|/0T
CDI
- 4-14
HORLOGE
ASTRO
06/2014
01/01/18]
84]
14.29%]
L
164,50
70,50
23,50
94,00
70,50
172]OT
CDI
- 10-12
RIDEAUX
05/2015
01/01/18]
96]
125%]
L
2 414,41
905,40
301,80
1 207,20
1 207,21
173|OT
CDI
- 10-15
STORES
08/2015
01/01/18]
96
125%]
L
405,37
152,01
50,67
202,68|
202,69
174]0T
CDI
- PRESENTOIR
MEDIA
RACK
2016
01/01/18]
108!
11.11%]
L
809,10
269,70
89,90
359,60
449,50
363|Brico
Dépot
3
radiateurs
Alvara
4ème
étage
Rue
des
Portes
07/01/21|
60!
20%]
L
559,44
110,05
110,05
449,39
364]|Brico
Dépôt
radiateur
1000W
4éme
étage
Rue
des
Portes
19/01/21
60
20%!
L
87,82
16,70
16,70
71,12
365|Leroy
Merlin
matériaux
pour
aménagement
4ème
étage
rue
des
Portes
07/01/21|
60!
20%]
L
2 456,71
483,27
483,27
1 973,44
366|Leluan
Cloisons,
doublage,
pleintes 4éme
étage
Rue
des
Portes
25/01/21|
60]
20%]
L
3 827,50
715,17
715,17
3 112,33
367|Lud'Elec
electricité 4eme
étage
Rue
des
Portes
27/02/21|
60!
20%]
L
2 146,84
362,32
362,32
1 784,52
368/1BC
Remplacement
switch
reseau
Rue
des
Portes
30/04/21|
60!
20%]
L
1 397,12
188,32
188,32
1 208,80
369/STR
Com
fibre optique,
coffret 6U
et raccordement
fibre Rue
des
Portes
30/04/21|
60!
20%]
L
1 437,85
193,81
193,81
1 244,04
394|Fauvel
travaux
electricité
4éme
étage
Rue
des
Portes
prises,
eclairage,
coffret,
sécurit!
29/01/21|
120]
10%!
L
6 209,64
573,33|
573,33
5 636,31
Total
21810000
51
693,12
21
302,95
13 527,59|
29 973,97
21
719,15
21810100
- AMÉNAGEMENT
DES
AGENCES
OT
CDI
- TRAVAUX
ELECTRIQUE
KIOSQUE
25/07/18|
120]
10%]
L
843,84
205,75
84,38|
290,13|
553,71
OT
CDI
- ASM
POSE
PORTE
ACCES
HALL
BUREAU
28/03/19!
120)
10%]
L
943,90
166,54
94,39
260,93
682,97
OT
CDI
- ASM
ISOLATION
+ MENUISERIE
ACCES
PETIT
BUREAU
06/03/19]
120)
10%]
L
3 632,40
662,79
363,24
1 026,03
2 606,37
OT
CDI
- LEMERRE
PEINTURE
+ SOL
+ FAUX
PLAFONDS
29/03/19|
120]
10%!
L
13 585,44
2 393,27
1 358,54
3 751,81
9 833,63
OT
CDI
- COTENTIN
GRAVURE
HABILLAGE
KIOSQUE
21/10/19!
120
10%!
L
2
758,86
330,31
275,89
606,20
2
152,66
OT
CDI
- COTENTIN
GRAVURE
ENSEIGNE
13/05/19
120|
10%]
L
3 019,77
494,75
301,98
796,73
2 223,04
OT
CDI
- LEMERRE
PEINTURE
+ SOLS
+ FAUX
PLAFONDS
28/02/19]
120)
10%]
L
20
378,17
3 751,82
2 037,82
5 789,64
14 588,53
241|OT
CDI
- FAUVEL
ELECTRICITE
31/03/19|
120)
10%!
L
13 351,65
2 344,77
1 335,17
3 679,94
9671,71
OT
CDI
- FAUVEL
ELECTRICITE
12/06/19!
120
10%!
L
1 962,89
305,46
196,29
501,75
1 461,14
OT
VDS
- JOUSSELIN
PEINTURE
02/07/19]
120)
10%]
L
5 223,19
784,20
522,32
1 306,52
3 916,67
OT
CDI
- MISE
EN
SENS
EQUIPEMENT
ACCUEIL
11/02/20!
60!
20%]
L
2 930,90
520,52
586,18
1 106,70
1 824,20
OT
VDS
- MISE
EN
SENS
EQUIPEMENT
ACCUEIL
11/02/20|
60
20%!
L
1 499,01
266,22
299,80
566,02
932,99
OT
CDI
- ACTIMAC
BORNE
SUR
TABLE
13/03/20|
60!
20%]
L
1 338,65
215,06
267,73
482,79
855,86
321/0T
VDS
- ACTIMAC
BORNE
SUR
TABLE
13/03/20|
60
20%]
L
1 338,65
215,06
267,73
482,79
855,86
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_— =
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: 050-200067205-20211214-DEL2021
195-DE
Ref.
Description
Acquis |
Du |
Taux
Val.
ACq.
Antérieur
Dotation
Cumul
VNC
322|0T
VDS
- ELECTRICITE
OFFICE
(ECLAIRAGE
+ CHAUFFAGE...)
31/03/20|
120]
10%]
L
8 942,28
674,34
894,23
1 568,57
7 373,71
323|/0T CDI
- SONEPAR
EQUIEPEMENT
ELECTRICITE
31/03/20|
120)
10%!
L
1 105,18
83,34
110,52
193,86
911,32
324|0T
VDS
- LEMERRE
TRAVAUX
REVETEMENT
SOL
30/04/20|
120)
10%!
L
4 516,89
303,59
451,69
755,28
3 761,61
325|0T
CDI
- LEMERRE
TRAVAUX
REVETEMENT
SOL
26/05/20|
120|
10%]
L
8 884,29
534,03
888,43
1 422,46
7 461,83
326|0T
CDI
- TRAVAUX
PEINTURE
05/06/20|
120
10%]
L
3
126,60
179,40
312,66
492,06
2 634,54
327|OT
VDS
- TRAVAUX
PEINTURE
05/06/20!
120/
10%]
L
2 895,00
166,11
289,50
455,61
2 439,39
329|/OT CDI
- ENSEMBLE
SIGNALETIQUE
+ ENSEIGNE
09/06/20!
120!
10%]
L
5 722,49
322,09
572,25
894,34
4 828,15
330/OT
VDS
- ENSEMBLE
SIGNALETIQUE
+ ENSEIGNE
09/06/20!
120/
10%]
L
3751,57
211,15
375,16
586,31
3 165,26
331/0T
VDS
- CONCEPTION
JEUX
MURAUX
ACCUEIL
17/02/20|
60]
20%]
L
1 325,00
230,97
265,00
495,97
829,03
332]/0T CDI
- CONCEPTION
JEUX
MURAUX
ACCUEIL
17/02/20|
60!
20%]
L
1 325,00
230,97
265,00
495,97
829,03
333/OT
CDI
- MISE
EN
SENS
DEVELOPPEMENT
CONCEPT
ACCUEIL
01/01/20!
120}
10%]
L
44 460,00
4 446,00
4 446,00
8 892,00
35
568,00
OT
VDS
- MISE
EN
SENS
DEVELOPPEMENT
CONCEPT
ACCUEIL
01/01/20!
120!
10%!
L
44 460,00
4 446,00
4 446,00
8 892,00
35
568,00
Compagnie
de
Communication
signalétique
partenaire
cartes
XXL
31/05/21
36!
33.33%]
L
6
204,16
1 218,16
1 218,16
4
986,00
389|Doraphe
aménagement
électrique
agence
de
Valognes
15/06/21]
120]
10%]
L
1 247,94
68,38
68,38
1
179,56
Tabarin
meuble
évier agence
de
Goury
03/06/21!
120}
10%]
L
1 192,58]
69,27
69,27
1 123,31
391|Compagnie
de
communication
Signalétique
agences
Sciotot,
St Sauveur
30/06/21|
36!
33.33%]
L
3 310,94
559,38
559,38
2751,56
392/ADN
6 enseignes
lumineuses
Agences
Cherbourg
(2) Goury
St Vaast
Valognes
Portb|
21/07/21|
120)
10%]
L
2 740,%
123,16
123,16
2617,80
393/Lud'Elec
aménagement
électrique
agence
de
Barfleur
13/09/21]
120]
10%]
L
2
023,11
60,97
60,97
1 962,14
Total
21810100
220
041,31
24 484,51
23
407,22
47 891,73
172
149,58
21820000
- MATÉRIEL
DE
TRANSPORT
32!
OT
CEC
- NATURE
ET
PARTAGE
31/12/2014
01/01/18
14.29%]
L
1 932,00
828,03]
276,01
1
104,04
827,96
85|OT
HAG
- UGAP
MEGANE
RENAULT
31/05/2013
01/01/18!
12]
100%!
L
3 356,75
3 356,75
3 356,75
175|0T
CDI
- 5-13
PEUGEOT
PARTNER
05/2013
01/01/18!
12]
100%!
L
2 999,75
2 999,75
2 999,75
176|OT
CDI
- 05-15
TRIP
WAGON
04/2015
01/01/18
33.33%]
L
3 888,55
3 888,55
3 888,55
294|OT
RDP
- BOXER
PEUGEOT
FM-340-LD
24/01/20
14.29%]
L
26
049,54
3 487,58
3 721,44
7 209,02
18 840,52
295|/OT
RDP
- ACHAT
VTT
26/11/20
20%|
L
577,175
11,37
115,55
126,92
450,83
396! Peugeot
208
EK-495-HL
occasion
16/07/21
20%!
L
7 895,38]
731,13
731,13
7 164,25
397| Peugeot
208
EJ-168-PD
occasion
16/07/21
20%!
L
7 698,05
712,86
712,86
6 985,19
Total
21820000
54
397,77
14
572,03
5 556,99
20
129,02
34
268,75
21820100 - MATÉRIEL DE TRANSPORT DES AGENCES
]
Page
6
sur
26 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2021
em
—
7
=
Affiché
le
ID
: 050-200067205-20211214-DEL2021
195-DE
Ref.
Description
Acquis |
Du |
Taux
Val.
Acq.
Antérieur
Dotation
Cumul
VNC
207|OT
CDI
- PLATEAU
COTE
DES
ISLES
MOTIN
26/06/18|
84,
18.18%]
L
3 037,66
1
306,77
384,65
1 691,42
1
346,24
Total
21820100
3 037,66
1
306,77
384,65
1 691,42
1
346,24
21830000
- MATÉRIEL
DE
BUREAU
ET
INFORMATIQUE
OT
CEC
- HUBERT
DESQUESNES
"RESEAU
INFORMATIQUE"
23/04/2010
01/01/18|
12,
100%!
L
1,00
1,00
1,00
OT
CEC
- SINOPEA
"DISQUE
DUR
INTERNE"
27/05/2010
01/01/18|
12]
100%!
L
1,00
1,00
1,00
OT
CEC
- SINOPEA
"ROUTEUR
SISCO"
09/11/2010
01/01/18|
12}
100%!
L
1,00
1,00
1,00
OT
CEC
- SINOPEA
"ORDINATEUR
COMPAQ
315"
04/04/2011
01/01/18|
12]
100%!
L
1,00
1,00
1,00
OT
CEC
- SINOPEA
"ORDINATEUR
PORTABLE
HP
PROBOOK
4520S"
01/07/2011
| 01/01/18]
12!
100%!
L
1,00
1,00
1,00
OT
CEC
- SONELEC
06/07/2011
01/01/18|
12,
100%]
L
1,00
1,00
1,00
OT
CEC
- CREATION
ALTITUDE
‘IPAD
2
16GO
WIFI"
18/07/2011
01/01/18|
12,
100%]
L
1,00
1,00
1,00
OT
CEC
- SINOPEA
"DISQUE
DUR
320GO
ET
ONDULEUR"
18/07/2011
01/01/18|
12]
100%!
L
1,00
1,00
1,00
41|/OT
CEC
- SINOPEA
2012
01/01/18|
12]
100%]
L
1,00
1,00
1,00
42]0T
CEC
- SINOPEA
2012
01/01/18|
12]
100%!
L
1,00
1,00
1,00
43]0T
CEC
- LECLERC
2012
01/01/18|
12}
100%!
L
1,00
1,00
1,00
OT
CEC
- SINOPEA
2012
01/01/18|
12}
100%!
L
1,00
1,00
1,00
OT
CEC
- SINOPEA
2012
01/01/18|
12}
100%!
L
1,00
1,00
1,00
OT
CEC
- MILE
INFORMATIQUE
28/04/2015
01/01/18!
36!
33.33%]
L
262,82
262,82
262,82
OT
CEC
- SYMBIOSE
INFORMATIQUE
09/06/2015
01/01/18|
36!
33.33%]
L
347,33
347,33
347,33
OT
CEC
- LC
INFORMATIQUE
06/08/2015
01/01/18|
36]
33.33%]
L
381,00
381,00
381,00
OT
CEC
- JDC
SA
10/12/2015
01/01/18|
36!
33.33%]
L
420,00!
420,00
420,00
OT
CEC
- MILE
INFORMATIQUE
04/11/2016
01/01/18|
48]
25%]
L
459,08
344,31
114,77
459,08]
51/0T
CEC
- LC
INFORMATIQUE
04/04/2017
01/01/18|
60!
20%]
L
531,67
318,99
106,33
425,32
106,35
52]O0T
CEC
- SONOLUX
12/09/2017
01/01/18|
60]
20%]
L
744,00
446,40
148,80
595,20
148,80
53|OT
CEC
- ROUTEUR
MODEM
SINOPEA
2010
01/01/18]
12]
100%!
L
1,00
1,00
1,00
OT
CEC
- F1306-00367
ALTITUDE
CREATION
2013
01/01/18
12]
100%]!
L
94,96
94,96
94,96
OT
CEC
- F1307-0162
ACTIMAC
GROUPE
2013
01/01/18|
12]
100%!
L
1 204,14
1 204,14
1 204,14
OT
HAG
- DR
PC
PORTABLE
FABIENNE
16/01/2015
01/01/18|
12}
100%!
L
175,66
175,66
175,66
OT
HAG
- DARTY
TABLETTE
SIOUVILLE
10/06/2015
01/01/18|
12}
100%!
L
83,00
83,00
83,00
OT
HAG
- ACTIMAC
ECRAN
DIELETTE
*2
07/07/2015
01/01/18]
12,
100%]
L
2 478,53
2 478,53
2 478,53
OT
HAG
- VIEUSURF
URVILLE
26/08/2015
01/01/18|
12]
100%!
L
1
711,50
1
711,50
1711,50
OT
HAG
- PC
MARYLENE
20/11/2015
01/01/18|
12,
100%!
L
235,67
235,67
235,67
|
Page
7
sur
26 Ref.
Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2021
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le
ID
: 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
1
—
7
=
Description
Acquis |
Du |
Taux
Val.
Acq.
Antérieur
Dotation
Cumul
VNC
91/0T
HAG
- IMPRIMANTE
SOPHIE
20/11/2015
01/01/18|
12]
100%]
L
70,33
70,33
70,33
92|OT
HAG
- PC
ADELINE
20/11/2015
01/01/18|
12]
100%]
L
179,67
179,67
179,67
OT
HAG
- VIEWSURF
WEBCAM
GOURY
20/10/2016
01/01/18]
24]
50%]
L
1 871,60
1 871,60
1 871,60
OT
HAG
- VIEWSURF
GIROUETTE
SIOUVILLE
20/10/2016
01/01/18
24]
50%]
L
494,00
494,00
494,00
OT
HAG
- VIEWSURF
WEBCAM
SCIOTOT
20/10/2016
01/01/18|
2
50%|
L
3
184,00
3
184,00
3
184,00
OT
HAG
- DR
PC
3PC
GOURY
/ PIEUX
/ BEAUMONT
08/04/2016
01/01/18|
2
50%!
L
1 381,33
1
381,33
1 381,33
OT
HAG
- DR
PC
PC
OLIVIER
COMMUNICATION
09/05/2017
01/01/18
33.33%]
L
1 485,00
1 485,00
1 485,00
OT
HAG
- VIEWSURF
WEBCAM
VAUVILLE
21/07/2017
01/01/18
33.33%]
L
5 919,60
5 919,60
5 919,60
OT
HAG
- DR
PC
ORDI
VANESSA
/ COMPTA
27/09/2017
01/01/18
33.33%]
L
658,00
658,00
658,00
100/OT
HAG
- DR
PC
ORDI
ADELINE
/
PROMO-COM
05/10/2017
01/01/18
33.33%]
L
658,00
658,00
658,00
101/OT
HAG
- DR
PC
ORDI
GOURY
PORTABLE
05/10/2017
01/01/18
33.33%]
L
649,00
649,00
649,00
102/OT
HAG
- DR
PC
ORDI
LES
PIEUX
PORTABLE
05/10/2017
01/01/18
33.33%]
L
878,00
878,00
878,00
103/OT
HAG
- CONSONANCE
BADGEUSE
16/10/2017
01/01/18
33.33%]
L
2 025,00
2
025,00
2 025,00
104/OT
HAG
- DR
PC
MINI
PC
GWENAELLE
24/10/2017
01/01/18
33.33%]
L
394,00
394,00
394,00
105|0T
HAG
- DR
PC
ORDI
GWENAELLE
24/10/2017
01/01/18
33.33%]
L
649,00
649,00
649,00
106/OT
HAG
- DR
PC
ORDI
BUREAU
/ SAISONNIER
24/10/2017
01/01/18
33.33%]
L
649,00
649,00
649,00
107/OT
HAG
- DR
PC
ORDI
CLAIRE
24/10/2017
01/01/18
33.33%]
L
649,00
649,00
649,00
108/OT
HAG
- DR
PC
VIDEO
PROJETEUR
/ TPE
PIEUX
01/12/2017
01/01/18
33.33%]
L
1 238,00
1 238,00
1 238,00
109/OT
HAG
- TV
TOSHIBA
40BV700F
2011
01/01/18|
1
100%|
L
1,00
1,00
1,00
110/OT
HAG
- IPAD
2
16GO
WIFI
BLANC
GOURY
2011
01/01/18|
1
100%!
L
1,00
1,00
1,00
111/OT
HAG
- IPAD
2 ACCUEIL
LES
PIEUX
2012
01/01/18!
1
100%|
L
1,00
1,00
1,00
113/0T
HAG
- PC
PORTABLE
ACCUEIL
QUALITE
SALLE
REUNION
2013
01/01/18|
1
100%!
L
1,00
1,00
1,00
114|OT
HAG
- COPIEUR
NUMERIQUE
MPC
3002AD
2013
01/01/18|
1
100%!
L
1,00
1,00
1,00
115/0T
HAG
- FAUTEUIL
OT
LES
PIEUX
2013
01/01/18|
1
100%]
L
1,00
1,00
1,00
116|0T
HAG
- VIDEO
PROJECTEUR
PC
PORTABLE
2009
01/01/18|
1
100%!|
L
1,00
1,00
1,00
117|0T
HAG
- SOLUTION
AFFICHAGE
DYNAMIQUE
2013
01/01/18|
1
100%]
L
1,00
1,00
1,00
118/OT
HAG
- WEBCAM
SIOUVILLE
2014
01/01/18|
1
100%|
L
1,00
1,00
1,00
119/OT
HAG
- PC
CLAIRE
2014
01/01/18|
1
100%!
L
1,00
1,00
1,00
120|O0T
HAG
- TABLETTE
ACCUEIL
GOURY
2014
01/01/18|
1
100%!
L
1,00
1,00
1,00
121/0T
HAG
- APPAREIL
PHOTO
2014
01/01/18|
1
100%|
L
1,00
1,00
1,00
122]/OT
HAG
- ORDINATEUR
ACCUEIL
BEAUMONT
2014
01/01/18|
1
100%|
L
1,00
1,00
1,00
Page
8
sur
26 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2021
1
—
7
=
Affiché
le
ID
: 050-200067205-20211214-DEL2021
195-DE
Ref.
Description
Acquis |
Du |
Taux
Val. Acq.
Antérieur
Dotation
Cumul
VNC
123/0T
HAG
- PC
PORTABLE
DIRECTION
MARYLENE
2014
01/01/18]
12,
100%!
L
1,00
1,00
1,00
177|/0T
CDI
- 10-13
ORDI
BC
12/2013
01/01/18]
12,
100%!
L
1,00
1,00
1,00
178|O0T
CDI
- 3-13
ORDI
PB
12/2012
01/01/18]
12]
100%]
L
1,00
1,00
1,00
179/OT
CDI
- 1-14
TABLETTE
02/2014
01/01/18|
12]
100%]
L
1,00
1,00
1,00
180|OT
CDI
- 6-13
ECRAN
06/2013
01/01/18]
12]
100%!
L
1,00
1,00
1,00
181/0T
CDI
- 3-12
TPE
08/2012
01/01/18]
12]
100%]
L
1,00
1,00
1,00
OT
CDI
- 2-14
DISQUE
DUR
03/2014
01/01/18]
12]
100%]
L
1,00
1,00
1,00
OT
CDI
- 3-14
PERFORELIEUSE
06/2014
01/01/18]
12),
100%!
L
1,00
1,00
1,00
OT
CDI
- 6-14
TABLETTE
07/2014
01/01/18]
12]
100%!
L
1,00
1,00
1,00
OT
CDI
- IMPRIMANTE
TICKET
08/2013
01/01/18]
12,
100%!
L
1,00
1,00
1,00
OT
CDI
- 2-15
ORDI
02/2015
01/01/18!
12]
100%]
L
1,00
1,00
1,00
OT
CDI
- 2016-01
ONDULEUR
02/2016
01/01/18]
12]
100%]
L
1,00
1,00
1,00
OT
CDI
- 2016-02
ORDI
PB
02/2016
01/01/18!
2
50%!
L
886,26
886,26
886,26
OT
CDI
- 2016-03
DISQUE
DUR
02/2016
01/01/18!
1
100%!
L
1,00
1,00
1,00
OT
CDI
- COMMUTATEUR
RESEAU
SWITCH
2017
01/01/18
33.33%]
L
213,94
213,94
213,94
191|/0T
CDI
- ORDINATEUR
PB
+ BC
2017
01/01/18
33.33%]
L
3 310,68
3 310,68]
3 310,68
OT
CDI
- CLAVIER
ERGONOMIQUE
CELINE
2017
01/01/18
33.33%]
L
83,25
83,25
83,25
OT
CDI
- DISQUE
DUR
SERVEUR
BARNEVILLE
2017
01/01/18
33.33%]
L
300,86
300,86
300,86
OT
CDI
- IMPRIMANTE
TICKET
THERMIQUE
PHARE
2017
01/01/18
33.33%]
L
304,29
304,29
304,29
OT
VDS
- DR
PC
PC
CECILE
FOUCARD
ASUS
P1510UA
11/01/18
33.33%]
L
499,17
494,61
4,56
499,17
OT
CEC
- DR
PC
PC
SOPHIE
LEDURE
ASUS
P1510UA
13/02/18
33.33%]
L
987,41
948,62
38,79
987,41
211/0T
CEC
- ACTIMAC
HP
LASER
PRO
MFP
DIRECTION
GENERALE
13/03/18
33.33%]
L
434,81
406,62
28,19
434,81
OT
VDS
- DR
PC
PC
BARFLEUR
ASUS
P1510UA
29/03/18
33.33%]
L
596,74
549,32
47,42
596,74
OT
VDS
- DR
PC
PC
COMMERCIALISATION/ASUS
P1510UA
29/03/18
33.33%]
L
525,83
484,04
41,79
525,83
OT
VDS
- DALTONER
IMPRIMANTE
VAL
DE
SAIRE
22/03/18
33.33%!
L
471,89
437,42
34,47
471,89
OT
VDS
- ACTIMAC
ORDI
INTEL
NUC
G6AY80400F8D
CHRISTELLE
22/06/18
33.33%]
L
562,56
474,19
88,37
562,56
OT
CDI
- ACTIMAC
ORDI
INTEL
NUC
G6AY80400E43
SARAH
22/06/18
33.33%]
L
562,56
474,19
88,37
562,56
OT
HAG
- ACTIMAC
PB450G5
13-8130U
F18160325
VALERIE
22/06/18
33.33%]
L
819,43]
690,71
128,72
819,43
OT
CEC
- ACTIMAC
INTEL
NUC
G6RY80600R7Y
F 18060324
DG
22/06/18
33.33%]
L
854,39
720,17
134,22
854,39
OT
CDI
- ACTIMAC
PC
JUSTINE/HP
PROBOOK
450
PRO
G5
14/09/18
33.33%!
L
1
132,27
867,55
264,72
1
132,27
OT
CDI
- ACTIMAC
PC
CELINE
HP
290
G1-CORE
13 7100U
24/09/18
33.33%]
L
668,35
505,99
162,36
668,35
Page
9
sur
26 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2021
1
—
7
=
Affiché
le
ID
: 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
Ref.
Description
Acquis |
Du |
Taux
Val. Acq.
Antérieur
Dotation
Cumul
VNC
221/0T
VDS
- DR
PC
PORTABLE
ASUS
P1510UA
BEATRICE
LEFEVRE
07/11/18|
36|
33.33%]
L
616,27
441,79
174,48
616,27
222
OT
VDS
- ACTIMAC
PC
LENOVO
PORTABLE
PLANQUE
CLEINE
23/11/18|
36]
33.33%]
L
983,79
690,90
292,89
983,79
245|O0T
CDI
- DR
PC
(PC
PORTABLE
ASUS
STEFFY)
05/02/19|
36!
33.33%]
L
615,22
390,48
205,07
595,55
19,67
246|0T
RDP
- IBC
PC
PORTABLE
LENOVO
VIRGINIE
LECANU
13/02/19!
36]
33.33%]
L
842,40
528,52
280,80
809,32
33,08
248
OT
RDP
- DR
PC
(PC
PORTABLE
ASUS
CSE)
11/04/19|
36!
33.33%]
L
547,95
315,26
182,65
497,91
50,04
249|OT
RDP
- ACTIMAC
2 MINI
PC
INTEL
NEXT
UNIT
19/04/19|
36!
33.33%]
L
2 213,26
1 257,20
737,75
1 994,95
218,31
251/0T
HAG
- IBC
PC
LENOVO
V320
17”
(PAULINE)
08/07/19|
36|
33.33%]
L
899,73
445,34
299,91
745,25
154,48
253/0T
VDS
- ACTIMAC
2 PC
PLAYER
INTEL
15
31/07/19!
36|
33.33%]
L
1
708,64
809,84
569,54
1 379,38]
329,26
254]/0T
VDS
- ACTIMAC
ECRAN
LG
43"
31/07/19!
36|
33.33%]
L
854,61
405,06
284,87
689,93
164,68
255|OT
VDS
- ACTIMAC
NEC
MULTISYNC
ECRAN
48”
31/07/19!
36|
33.33%]
L
2553,78
1 210,41
851,25
2 061,66
492,12
258|PAT
- DR
PC
SERVEUR
NAS
+
DISQUE
DUR
27/08/19!
36!
33.33%]
L
926,23
416,16
308,74
724,90
201,33
259/OT
CEC
- ACTIMAC
LG
ECRAN
LED
22"
30/08/19!
36|
33.33%]
L
646,85
288,86
215,61
504,47
142,38
OT
HAG
- ACTIMAC
ECRAN
LED
42"
DYNASCAN
DS421LT4
13/09/19!
36!
33.33%]
L
3 077,65
1
335,04
1 025,87
2
360,91
716,74
305|OT
RDP
- IBC
PC
FIXE
HP
290
Mr
LECLERC
14/02/20|
36!
33.33%]
L
642,69
188,47
214,23
402,70
239,99
OT
RDP
- IBC
PC
LENOVO
13 VIRGINIE
14/02/20|
36!
33.33%]
L
925,13
271,30
308,37
579,67
345,46
316/PAT
- DR
PC
PC
INTEL
17 SANDRINE
CHIODI
15/09/20|
36!
33.33%]
L
1 780,43
175,12
593,47
768,59
1 011,84
PAT
- VIEWSURF
WEBCAM
ANSE
DU
BRICK
FERMANVILLE
29/12/20|
36]
33.33%]
L
7 989,04
21,83
2 662,99
2 684,82
5
304,22
339|PAT
- VIEWSURF
WEBCAM
URVILLE
28/12/20|
36|
33.33%]
L
3 339,73
12,17
1
113,23
1
125,40
2 214,33
ZAQVIG
- PC
PORTABLE
ASUS
15"
CECILIA
19/12/20!
26/2332%!
L
771,03
9,13
257,01
266,14
504
8Q
341|VIG
- PC
PORTABLE
ASUS
15"
CHRISTELLE
19/12/20!
36|
33.33%]
L
771,03
9,13
257,01
266,14
504,89
342|VIG
- PC
PORTABLE
ASUS
15"
FABIENNE
+
ECRAN
24"
19/12/20|
36!
33.33%]
L
963,06
11,40
321,02
332,42
630,64
343|OT
CDI
- FNAC
APPAREIL
PHOTO
PHARE
CARTERET
23/12/20|
36|
33.33%]
L
385,98
3,16
128,66
131,82
254,16
VIG
- SERVEUR
TOUR
INTEL
XEON
19/12/20|
36!
33.33%]
L
4
114,77
48,72
1
371,58
1 420,30
2
694,47
345|Dr
PC
PC
Anne
Gaudaire
08/01/21|
36]
33.33%]
L
1 527,36
499,35
499,35
1 028,01
346|Dr
PC
2 moniteurs
llyama
+
Casque
MSI
Claire
08/01/21|
36]
33.33%]
L
412,44
134,84
134,84
277,60
347|Dr
PC
2
moniteurs
Ilyama
+ Casque
Anne
08/01/21!
36!
33.33%]
L
412,44
134,84
134,84
277,60
348|Dr
PC
2 moniteurs
llyama
+
Casque
MSI
Christine
08/01/21|
36!
33.33%]
L
412,44
134,84
134,84
277,60
349|Dr
PC
2 moniteurs
Ilyama
+
casque
MSI
Adeline
08/01/21|
36]
33.33%]
L
412,44
134,84
134,84
277,60
Dr
PC
2
moniteurs
Ilyama
et casque
MSI
Olivier
08/01/21|
36!
33.33%]
L
412,44
134,84
134,84
277,60
351|Dr
PC
Sonde
de
calibrage
écran
service
communication
08/01/21!
36]
33.33%]
L
166,74
54,51
54,51
112,23
352]Dr
PC
Tablette
graphique
Sandrine
CHIODDI
08/01/21|
36!
33.33%]
L
433,14
141,61
141,61
291,53
Page
10
sur
26 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2021
1
—
_— =
Affiché
le
.
ID
: 050-200067205-20211214-DEL2021
195-DE
Ref.
Description
Acquis |
Du |
Taux
Val. Acq.
Antérieur
Dotation
Cumul
VNC
Gaia
téléphone
accueil
agence
St
Vaast
Jabra
Pro
920
mono
15/01/21|
36|
33.33%]
L
198,32
63,57
63,57
134,75
Dr
PC
PC
Portable
Lenovo
TB-15
Nicole
Zwennis
26/01/21|
36]
33.33%]
L
808,08]
250,91
250,91
557,17
Dr
PC
- Pc
Portable
Lenovo
TB
15
Marie-Pierre
Blanchard
26/01/21|
36]
33.33%]
L
808,08
250,91
250,91
557,17
Dr PC
Pc
Portable
Lenovo
TB15
Agence
BARFLEUR
26/01/21|
36]
33.33%]
L
808,08
250,91
250,91
557,17
Dr
PC
Pc
Portable
Lenovo
TB15
Bureau
Carteret
26/01/21
36|
33.33%]
L
808,08
250,91
250,91
557,17
1BC
Ordinateur
fixe
DELL
Core
15-9500
+
Ecran
llyama
Maud
Lecacheur
27/01/21|
36]
33.33%]
L
803,94
248,89
248,89
555,05
IBC
Pc
Portable
Lenovo
IdeaPad
330
Sophie
Ledure
27/01/21
36!
33.33%]
L
1
155,58
357,75
357,75
797,83
IBC
Pc
portable
Acer
TravelMate
P4
Guillaume
Evrard
27/01/21|
36]
33.33%]
L
957,86
296,54
296,54
661,32
IBC
Pc
17"
HP470
Samuel
Moisan
27/07/21
36!
33.33%]
L
886,82
127,96
127,96
758,86
401/Dr
PC
PC
NUC
Intel et ecran
Lenovo
Sylvie
4eme
étage
Portes
09/02/21|
36]
33.33%]
L
814,99
242,63
242,63
572,36
Dr
PC
PC
portable
Lenovo
et écran
Ilyama
24”
Amélie
4éme
étage
Portes
09/02/21|
36|
33.33%]
L
991,60
295,21
295,21
696,39
Dr
PC
Bundle
créateur
DJI
Pocket
2 service
communication
4éme
étage
23/02/21|
36]
33.33%]
L
531,82
151,53]
151,53]
380,29
1BC
Portable
HP
Adeline
Fressard
Phare
Carteret
30/07/21!
36|
33.33%]
L
1 076,26
152,35
152,35
923,91
Viewsurf
Webcam
avec
Mode
fort du
Roule
30/07/21
60!
20%]
L
4
237,54
359,90
359,90
3 877,64
IBC
PC
HP
prodesk
et écran
ASUS
23,8"
Goury
23/08/21|
36]
33.33%]
L
698,56
83,57
83,57
614,99
ibc
pC
HP
ProDesk
400
G6
Accueil
agence
de
Bameville
23/08/21|
36]
33.33%]
L
698,56
83,57
83,57
614,99
IBC
Pc
HP
ProDesk
400
et écran
ASUS
Accueil
2 Cherbourg
Quai
A
III
23/08/21|
36]
33.33%]
L
698,56
83,57
83,57
614,99
IBC
PC
HP
ProDesk
400
et écran
ASUS
Accueil
1 Cherbourg
Quai
A III
07/09/21|
36)
33.33%]
L
698,56
74,00
74,00
624,56
Total
21830000
105
456,58
53
014,84
19
432,38
72
098,07
33
358,51
21830100
- MAT.
BUREAU
ET
INFO.
POUR
AMÉLIORATION
DES
AGENCES
OT
CDI
- IBC
2
PC
PORTABLE
HP
PROBOOK
G5
14/05/19
36!
33.33%]
L
1 937,52
1 056,33
645,83|
1 702,16
235,36
OT
VDS
- IBC
3 PC
PORTABLE
LENOVO
THINKPAD
28/08/19|
36]
33.33%]
L
2 070,90
928,58
690,29
1 618,87
452,03
307|0T
CDI
- PC
INTEL
NUC
+
ECRAN
LED
48"
22/05/20|
36]
33.33%]
L
5 253,85
1 071,81
1751,27
2
823,08
2 430,77
OT
CDI
- TOTEM
COBRA
49°
22/05/20!
36]
33.33%]
L
5 153,10
1 051,26
1 717,68
2 768,94
2 384,16
309/OT
CDI
- 4
SAMSUNG
GALAXY
TAB
10.1"
22/05/20|
36]
33.33%]
L
999,72
203,95
333,24
537,19
462,53
OT
VDS
- PC
INTEL
NUC
+
ECRAN
LED
48"
29/05/20|
36]
33.33%]
L
5 254,04
1 038,36
1 751,33
2
789,69
2 464,35
311/0T
VDS
- TOTEM
COBRA
49"
29/05/20|
36]
33.33%]
L
5
153,10
1 018,41
1 717,68
2
736,09
241701
313/0T
VDS
- 4 SAMSUNG
GALAXY
TAB
10.1"
29/05/20|
36]
33.33%]
L
1 001,68]
197,96
333,89
531,85
469,83
314/O0T
CDI
- KIT
TABLE
TACTILE
15/07/20|
36!
33.33%]
L
4 267,75
660,76
1 422,57
2 083,33
2
184,42
315/0T
VDS
- KIT
TABLE
TACTILE
15/07/20|
36!
33.33%]
L
4
267,23
660,68
1 422,40
2 083,08
2
184,15
Page
11
sur
26 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2021
1
—
_— =
Affiché
le
:
ID
: 050-200067205-20211214-DEL2021
195-DE
Ref.
Description
Acquis |
Du |
Taux
Val.
Acq.
Antérieur
Dotation
Cumul
VNC
Total
21830100
35
358,89
7 888,10
11
786,18
19 674,28
15 684,61
21840000
- MOBILIER
OT
CEC
- FLY
CHERBOURG
2012
01/01/18|
1
10%!
L
396,40
118,92
39,64
158,56
237,84
57|OT
CEC
- PLV
STAND
BROKER
04/07/2012
01/01/18|
1
10%!
L
1 349,65
404,91
134,97
539,88
809,77
OT
CEC
- BUT
INTERNATIONAL
18/06/2015
01/01/18|
1
7.69%|
L
790,34
182,37
60,79
243,16
547,18
59|OT
CEC
- OTTO
OFFICE
2013
01/01/18|
132},
909%]
L
429,06
117,03
39,01
156,04
273,02
OT
CEC
- MUSEO
DIRECT
2013
01/01/18!
132}
909%!
L
553,27
150,90
50,30
201,20
352,07
124|OT
HAG
- EDIMETA
6 PRESENTOIRS
30/04/2009
01/01/18!
2
50%!|
L
582,19
582,19
582,19
127|OT
HAG
- COTENTIN
GRAVURE
/ TOTEM
PIEUX
20/05/2011
01/01/18
25%|
L
755,87
566,91
188,96
755,87
128|OT
HAG
- ESPACE
URBAIN
/ TABLE
PLASTIQUE
*17
05/06/2012
01/01/18
20%!
L
6 943,89
4
166,34
1 388,78
5 555,12
1 388,77
129|OT
HAG
- ESPACE
URBAIN
/ BANC
PLASTIQUE
*3 05/06/2012
01/01/18
20%!
L
719,22
431,52
143,84
575,36
143,86
130|OT
HAG
- ESPACE
URBAIN
/ CORBEILLE
PLASTIQUE
*1 05/06/2012
01/01/18
20%]
L
266,44
159,87
53,29
213,16
53,28
131|/OT
HAG
- MARCANTERRA
/ TABLE
BOIS
“11
15/06/2012
01/01/18
20%|
L
2 532,53
1 519,53
506,51
2 026,04
506,49
132]OT
HAG
- MARCANTERRA
/ BANC
BOIS
*5 15/06/2012
01/01/18
20%]
L
681,72
409,02
136,34
545,36
136,36
133/0T
HAG
- MARCANTERRA
/ POUBELLE
BOIS
*2
15/06/2012
01/01/18
20%|
L
630,89
378,54
126,18
504,72
126,17
134|OT
HAG
- ECORECA
POSE
DE
MOBILIER
26/10/2012
01/01/18
20%!
L
6 622,85
3 973,71
1
324,57
5 298,28
1
324,57
135/0T
HAG
- EMPREINTE
TABLES
D'ORIENTATION
“4
+ PUPITRES
31/12/2012
01/01/18
20%!
L
10
747,26
6 448,35
2
149,45
8
597,80
2
149,46
136/0T
HAG
- EMPREINTE
TABLES
D'ORIENTATION
FLAMANVILLE
+ PUPITRE
31/12/!
01/01/18!
60!
20%!
L
2 015,26
1 209,15
403,05
1 612,20
403,06
137|OT
HAG
- CPIE
COTENTIN
/ AMENAGEMENT
SENTIER
31/12/2012
01/01/18
20%!
L
6 186,31
3711,78
1 237,26
4 949,04
1 237,27
138|/0T
HAG
- ECORECA
SOLDE
MOBILIER
31/12/2012
01/01/18
20%]
L
1 169,54
701,73
233,91
935,64
233,90
139/OT
HAG
- ESPACE
URBAIN
/ PANNEAU
INFORMATION
*4
18/01/2013
01/01/18
16.67%]
L
1 159,07
579,54
193,18
772,72
386,35
140/OT
HAG
- ECORECA
SOLDE
TRAVAUX
LOT
4
18/01/2013
01/01/18
16.67%]
L
524,75
262,38
87,46
349,84
174,91
147|OT
HAG
- COTENTIN
GRAVURE
/ SENTIERS
RANDONNEES
17/02/2014
01/01/18
14.29%!
L
984,19
421,80
140,60
562,40
421,79
148|/OT
HAG
- AMEXBOIS
BALISAGES
BOUCLES
POTEAUX
17/02/2014
01/01/18
14.29%]
L
1 803,27
772,86
257,62
1 030,48
772,79
149]OT
HAG
- ECORECA
POTEAUX
SENTIERS
14/04/2014
01/01/18
14.29%]
L
10 415,16
4 463,73
1 487,91
5 951,64
4 463,52
150|OT
HAG
- MARCANTERRA
TABLE
BAIE
QUERVIERE
17/07/2014
01/01/18
14.29%!
L
411,60
176,40
58,80
235,20
176,40
151/OT
HAG
- ECORECA
MONTAGE
TABLE
QUERVIERE
24/08/2014
01/01/18
14.29%]
L
201,60
86,40
28,80
115,20
86,40
195/OT
CDI
- 9-15
MEUBLE
PB
07/2015
01/01/18
125%]
L
5 140,93
1 927,86
642,62
2 570,48
2 570,45
196|OT
CDI
- 4-15
MEUBLE
PB
04/2015
01/01/18
125%]
L
1 171,05
439,14
146,38
585,52
585,53
197|OT
CDI
- 7-15 MEUBLE
PB
05/2015
01/01/18
125%]
L
565,46
212,04
70,68
282,72
282,74
252]O0T
HAG
- BUREAU
VALLEE
3 FAUTEUILS
DE
BUREAU
01/07/19
20%!
L
377,33
113,51
75,47
188,98
188,35
Page
12
sur
26 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2021
Reçu
en
préfecture
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_— =
Affiché
le
:
ID
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195-DE
Ref.
Description
Acquis |
Du |
Taux
Val.
Acq.
Antérieur
Dotation
Cumul
VNC
273|0T
CDI
- IMC
5 PANNEAUX
PHOTOS
PHARE
28/03/19]
60!
20%]
L
890,00
314,06
178,00
492,06
397,94
278|OT
CDI
- FAUTEUIL
TECKNET
NOIR
(NADIA)
27/12/19]
60!
20%]
L
315,90
64,05
63,18
127,23
188,67
297|OT
RDP
- PRINTNGO
TOTEM
AUTOPORTANT
GEL
HYDROALCOOLIQUE
29/04/20|
60]
20%]
L
4 339,03
585,65
867,81
1 453,46
2 885,57
370|Bureau
Vallée
Bureaux
et caissons
Anne
Gaudaire
25/02/21|
120)
10%]
L
905,05
76,87
76,87
828,18
371/Bureau
Vallée
Bureau
et caissons
Olivier
Gosselin
25/02/21|
120
10%!
L
905,05
76,87
76,87
828,18
Bureau
Vallée bureau
et caisson
Sandrine
Open
Space
25/02/21|
120]
10%!
L
285,52
24,25
24,25
261,27
Bureau
Vallée
bureau
et caisson
Adeline
Open
Space
25/02/21|
120
10%!
L
285,52
24,25
24,25
261,27
Bureau
Vallée
Bureau
et caissons
Christine
Semilly
Open
Space
25/02/21|
120
10%!
L
783,27
66,52
66,52
716,75
Bureau
Vallée
Bureau
et Caisson
Claire
Open
Space
25/02/21!
120]
10%!
L
783,28
66,53
66,53
716,75
Bureau
Vallée
Bureau
et caisson
stagiaire
rue
des
portes
25/02/21
120
10%]
L
436,36
37,06
37,06
399,30
Bureau
Vallée
table
tonneau
Mambo
cuisine
rue
des
Portes
25/02/21|
120
10%]
L
193,94
16,47
16,47
177,47
Bureau
Vallée bureaux,
caissons
et table de réunion
pôle partenariat
Dominique
Rue
d
25/02/21!
120|
10%]
L
1 174,41
99,74
99,74
1 074,67
Bureau
Vallée
Bureau
et caisson
Dominique
Rue
Des
Portes
25/02/21|
120
10%!
L
619,53
52,62
52,62
566,91
Bureau
Vallée
11
fauteuils
4êéme
étage
Rue
des
Portes
25/02/21
25%|
L
1 967,41
417,74
417,74
1 549,67
381|Bureau
Vallée 8 rangements
Bas
2 portes Mambo
4éme
étage
Rue
des
Portes
25/02/21|
1
10%!
L
1 077,44
91,51
91,51
985,93
382|Bureau
Vallée
montage
des
bureaux
4ème
étage
Rue
des
Portes
25/02/21|
12
10%!
L
1 492,25
126,74
126,74
1
365,51
398/Bureau
Vallée
Bureau
et caisson
Sophie
Rue
des
Portes
2eme
étage
28/06/21|
12
10%!
L
432,16
22,14
22,14
410,02
399]
Bureau
Vallée
Plan
de
travail
et angle
Bureau
Marylene
Rue
des
Portes
2eme
étage
|28/06/21|
12
10%!
L
562,40
28,81
28,81
533,59
Bruneau
1 armoire
à rideau
200x120
et 1 armoire
basse
100x90
Marie-Pierre
Blanchar
13/08/21|
1
10%!
L
1 092,24
42,19
42,19
1 050,05
Total
21840000
84 667,86
35
652,19
14 885,05
49 437,86
35 230,00
21840100
- MOBILIER
POUR
AMÉLIORATION
DES
AGENCES
208|OT
CDI
- BELZ
EURL
KIOSQUE
MOBILE
F4673
27/06/18|
60!
20%]
L
11
382,15
5 725,38
2 276,43
8 001,81
3 380,34
247|OT
CDI
- BUREAU
VALLEE
(BUREAUX)
05/04/19!
60]
23.08%]
L
2 515,24
724,10
537,35
1 261,45
1 253,79
256|/0T VDS
- BUREAU
VALLEE
ENSEMBLE
BANQUE
D'ACCUEIL
06/08/19!
60!
21.43%]
L
3 165,27
779,13
650,78
1 429,91
1 735,36
261|/0T
RDP
- BUREAU
VALLEE
TABLE
SALLE
DE
REUNION
31/01/19]
60|
24.49%]
L
1 427,40
448,50
317,49
765,99
661,41
262|/OT
RDP
- BUREAU
VALLEE
ENSEMBLE
BUREAU
VANESSA
31/01/19]
60]
24.49%]
L
856,44
269,09
190,49
459,58]
396,86
263|0T
RDP
- BUREAU
VALLEE
ENSEMBLE
BUREAU
VALERIE
31/01/19]
60!
24.49%]
L
470,34
147,78
104,61
252,39
217,95
OT
RDP
- BUREAU
VALLEE
BUREAUX
MAUD
+ VIRGINIE
31/01/19|
60!
24.49%]
L
952,38
299,24
211,83
511,07
441,31
265/0T
RDP
- BUREAU
VALLEE
BUREAUX
LISA
+
MARINE
31/01/19]
60!
24.49%]
L
940,68
295,57
209,23
504,80
435,88
266|O0T
RDP
- BUREAU
VALLEE
ENSEMBLE
BUREAU
DOMINIQUE
31/01/19]
60]
24.49%!
L
663,39
208,44
147,55
355,99
307,40
267|0T
CDI
- EDIMETA
2 PRESENTOIRS
MEDIA-RACK
BLANC
15/03/19!
60!
23.53%]
L
2 103,66
623,66
455,37
1 079,03,
1 024,63
Page
13
sur
26 Envoyé
en
préfecture
le
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195-DE
Ref.
Description
Acquis |
Du |
Taux
Val.
Acq.
Antérieur
Dotation
Cumul
VNC
OT
VDS
- EDIMETA
PRESENTOIR
MEDIA-RACK
BLANC
15/03/19!
60!
23.53%]
L
1 051,83
311,84
227,69
539,53
512,30
269|0T
RDP
- MAISON
DU
MONDE
TABLE
BASSE
30/03/19]
60]
20%!
L
114,88
40,42
22,98
63,40
51,48
270|OT
RDP
- MAISON
DU
MONDE
FAUTEUIL
BLEU
30/03/19|
60]
20%]
L
455,50
160,24
91,10
251,34
204,16
271/O0T
RDP
- MAISON
DU
MONDE
CANAPE
2PL
MOUTARDE
30/03/19|
60
20%!
L
287,92
101,28
57,58
158,86
129,06
OT
CDI
- OT
DE
FRANCE
2 ENSEIGNES
LUMINEUSES
03/04/19]
60!
23.08%]
L
902,85
282,56
186,09
468,65
434,20
OT
CDI
- GITEM
REFRIGERATEUR
TABLE
04/04/19!
60!
20%]
L
208,32
72,71
41,66
114,37
93,95
OT
CDI
- AU
FIL DE
L'EAU
PRESENTOIR
+ TABLE
BASSE
+ CHAISE
ENFANT
01/07/19|
60!
22.22%]
L
1 655,16
460,52
341,32
801,84
853,32
OT
RDP
- BUREAU
VALLEE
ARMOIRE
2 PORTES
(STEPHANIE)
2711219!
60!
20%]
L
245,70
49,52
49,04
98,56
147,14
OT
RDP
- BUT
TABLE
+ 4 CHAISES
22/01/20]
60!
20%]
L
347,33
65,48
69,47
134,95
212,38
298|OT
CDI
- ALKI
ACCUEIL
+ BUREAU
26/05/20|
60!
20%]
L
4 911,73
590,48
982,35
1 572,83
3 338,90
OT
VDS
- ALKI
ACCUEIL
+ BUREAU
26/05/20|
60!
20%]
L
3 620,87
435,30
724,17
1 159,47
2 461,40
OT
VDS
- CLAIRE
LB
MOBILIER
08/06/20|
60!
20%]
L
52
360,82
2 961,39
10 472,16
13 433,55
38
927,27
301/0T
CDI
- CLAIRE
LB
MOBILIER
08/06/20|
60!
20%!
L
58 402,57
6 606,19
11
680,51
18 286,70
40
115,87
302/0T
VDS
- CLAIRE
LB
STRUCTURES
DE
JEUX
08/06/20|
60!
20%]
L
628,79
71,13
125,76
196,89
431,90
303/OT
CDI
- CLAIRE
LB
STRUCTURE
DE
JEUX
08/06/20|
60!
20%]
L
723,75
81,87
144,75
226,62
497,13
OT
RDP
- ARMOIRE
+ CAISSONS
+ FAUTEUILS
27/10/20]
60
20%]
L
1 140,05
41,12
228,01
269,13
870,92
383|Claire
LB
Table
métallique
et 2 tablettes
pour
la caisse
CARTERET
moins
déduction
M
26/04/21|
60
20%!
L
1 097,82
150,39
150,39
947,43
Claire LB
Table
métallique
et 2 tablettes
pour la caisse
CARTERET
26/04/21|
60]
20%]
L
582,53
79,80
79,80
502,73
385|Claire
MB
Fabrication
mobilier partenaires pour les agences
19/07/21|
60!
20%]
L
38 852,96
3 534,02
3 534,02
35
318,94
386|Direct Siege
Fauteuil gris à roulette
agence
de
Carteret
08/07/21|
60!
20%]
L
424,58
41,18
41,18
383,40
387|Direct Siege
fauteuil gris à roulette Agence
de
Barfleur
08/07/21|
60!
20%]
L
424,58
41,18
41,18
383,40
Total
21840100
192
917,49
21
852,94
34 392,34
56 245,28
136 672,21
TOTAL
GÉNÉRAL
À
LA
CLÔTURE
896
551,97
253
590,37
407
108,27
489
443,70
Page
14
sur
26 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2021
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«4
ID
: 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
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15
sur
26
Biens hérités d’anciennes associations Sacoche + appareil photo numérique
CANON
Power Shot A70
héritage
Asso° BC
Barneville
Ecran dynamique
héritage
Asso° BC
Barneville intérieur
Ordinateur
Yüsmart écran
héritage
Asso° BC
Barneville étage 1
Table de réunion
héritage
Assoc° BC
Barneville (étage)
Chaises réunion
héritage
Assoc° BC
Barneville (étage)
Etagères de rangement/stockage
héritage
Assoc° BC
Garage Barneville
1 meuble CLEN vert (2 rangées)
héritage
Assoc° BC
Garage Barneville
3 chaises pliantes
héritage
Assoc° BC
Garage Barneville
1 scanner EPSON
héritage
Assoc° BC
Garage Barneville
1 tour d'ordi Soft media avec 2 haut-parleurs
héritage
Assoc° BC
Garage Barneville
2 morceaux de banque d'accueil
héritage
Assoc° BC
Garage Barneville
Tablettes métalliques documentation
héritage
Asso° PB
Port-Bail
Meuble + armoire de rangement
héritage
Asso° PB
Port-Bail
Bureau arrière
héritage
Assoc° BC
Port-Bail
étagère murale (type rayonnage supermarché)
héritage
Assoc° PB
Garage Port-Bail
étagère metallique
héritage
Assoc° PB
Garage Port-Bail
Ordinateur
TOSHIBA
héritage
Asso° PB
Denneville
Imprimante
HP
DESKJEST 9800
héritage
Asso° BC
Deneville
Banque d'accueil
héritage
Asso° PB
Phare
Présentoir métallique documentation
héritage
Assoc° BC
Phare
Meuble 3 tiroirs
héritage
Assoc° BC
Phare Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2021
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«4
ID
: 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
Projet V
Communauté d’agglomération du Cotentin
16
Concession de service public BIENS MIS A DISPOSITION DE LA SPL PAR LA CA le Cotentin
- page 1/10
compteur de passage
Propriété
OT SSV
BIT St Sauveur
5 présentoirs
Propriété
OT SSV
BIT St Sauveur
2 étagères
Propriété
OT SSV
BIT St Sauveur
Un bureau d’accueil
Propriété
OT SSV
BIT St Sauveur
Une maquette du château
Propriété
OT SSV
BIT St Sauveur
5 Chaises
Propriété
OT SSV
BIT St Sauveur
Un téléphone gigaset (2 postes)
Propriété
OT SSV
BIT St Sauveur
Un kit malentendant
Propriété
OT SSV
BIT St Sauveur
3 tables
Propriété
OT SSV
BIT St Sauveur
Une vitrine
Propriété
OT SSV
BIT St Sauveur
Un bureau
Propriété
OT SSV
BIT St Sauveur
Une étagère
Propriété
OT SSV
BIT St Sauveur
Un panneau en liège
Propriété
OT SSV
BIT St Sauveur
Un frigidaire
Propriété
OT SSV
BIT St Sauveur
1 chauffe-eau
Propriété
OT SSV
BIT St Sauveur
Une bouilloire
Propriété
OT SSV
BIT St Sauveur
2 grands présentoirs avec 4 étagères
Propriété
OT SSV
BIT St Sauveur
Une armoire porte coulissante
Propriété
OT SSV
BIT St Sauveur
3 rolls up
Propriété
OT SSV
BIT St Sauveur
Un caisson 12 cassiers
Propriété
OT SSV
BIT St Sauveur
4 étagères
Propriété
OT SSV
BIT St Sauveur
Un coffre-fort
Propriété
OT SSV
BIT St Sauveur
3 / 2 ordinateurs portables
1 Samsung 1 ASUS 2017 à/par la SPL 1 ASUS repris par l'asso°
Propriété
OT SSV
BIT St Sauveur
3 tables
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Valognes
5 chaises
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Valognes
4 présentoirs
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Valognes
1 Bureau d’accueil
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Valognes
2 armoires
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Valognes
2 bacs à livre pour enfant
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Valognes
Un porte-parapluie
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Valognes
6 étagères
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Valognes
Un bureau
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Valognes
Ecran + Unité centrale
Terra+LG
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Valognes
Téléphone 1 combiné
Doro
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Valognes Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2021
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«4
ID
: 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
Projet V
Communauté d’agglomération du Cotentin
17
Concession de service public BIENS MIS A DISPOSITION DE LA SPL PAR LA CA le Cotentin
- page 2/10
7 présentoirs
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Bricquebec
14 chaises
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Bricquebec
2 tables
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Bricquebec
Un porte parapluie
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Bricquebec
Un bureau d’accueil
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Bricquebec
1 Meuble 3 caissons
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Bricquebec
Etagère
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Bricquebec
Une vitrine
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Bricquebec
Un écran LG ordi
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Bricquebec
Une imprimante
Epson Work Force
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Bricquebec
Un téléphone
Gigaset AS415A
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Bricquebec
Un petit écran caméra
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Bricquebec
20 symez
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Bricquebec
6 caissons
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Bricquebec
Un coffre-fort
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Bricquebec
Un dévidoir papier
Argos
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Bricquebec
Un distributeur Savon
Argos
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Bricquebec
Un miroir
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Bricquebec
Un escabeau
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Bricquebec
Un distributeur de papier wc
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Bricquebec
3 balais
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Bricquebec
1 seau
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Bricquebec
2 poubelles papier
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Bricquebec
Une bouilloire
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Bricquebec
Un chauffe-eau
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Bricquebec
Un micro-onde
Propriété
OT Cr Cot. - régie / CAC
BIT Bricquebec
1 ordinateur fixe (tour/écran/clavier)
LENOVO
IBM core I3 3240
SPBH6TZ7
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville
1 imprimante multifonction
Brother
E72386J3F435750
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanv. / St Pierre
Evier inox, meuble sous évier, pack WC et lave mains d'angle
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville
Banquette en bois coin enfant
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville
amenagement et mobilier BIT
1 meuble repos en bois 1 range brochure bas 1 meuble porte - 1 range brochure bas - 84 porte revues muraux - 1 range brochure haut
6 places assises 20 rangemts - fenêt./bur. Imprimante 20 rangements 40 rangements
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2021
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ID
: 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
Projet V
Communauté d’agglomération du Cotentin
18
Concession de service public BIENS MIS A DISPOSITION DE LA SPL PAR le Cotentin
- page 3/10
2 vitrines extérieur murales
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville
Jeu mural de logique
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville
1 table à langer murale
kalinoo
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville
Extincteur
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville
Appui vélo
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville
caisse de mobilier
3 caisses rangemt bois
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville
caisse enregistreuse
et imprimante tickets
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville
bureau d'angle avec comptoir
accueil
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville
Une decharge de bureau
longue à roulette
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville
1 caisson de bureau
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville
2 Téléphones
DORO CORDLESS
DECT PHONE WITH SPEKERPHONE
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville
2 Téléphones
SAGEMCOM
BALNC
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville
4 chaises en bois
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville
1 plafonnier 3 lampes
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville
1 poele
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville
1 mannequin
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville
1 porte carte IGN
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville
30 caisses en bois
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville
4 tables plastiques
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville
14 chaises plastiques
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville
2 chaises de Bar
pour espace wifi
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville
1 micro onde
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville
1 refregirateur
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville
3 étagères en bois droite
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville
1 étagere en bois arrondie
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville
1 présentoire livres
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville
1 présentoire cartes postales
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville
1 bureau angle à droite
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville
1 chaise à roulette
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville
1 chaise métall et bois
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville
1 étagère métalique
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville
1 coffre fort
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville
rayonnage bois
pour ranger les docs
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Fermanville
1 photocopieuse
mise à dispo°
Mairie Ferm. / CAC
mairie Fermanville Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2021
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«4
ID
: 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
Projet V
Communauté d’agglomération du Cotentin
19
Concession de service public BIENS MIS A DISPOSITION DE LA SPL PAR LA CA le Cotentin
- page 4/10
1 ordinateur fixe
LENOVO
IBM core I3 3240
SPBH6TZ4
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Saint Pierre Eglise
1 imprimante multifonction
Brother
E72386L3F363415
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Saint Pierre Eglise
Extincteur
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Saint Pierre Eglise
guichet 3 pièces et sa planche fauteuils roulants
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Saint Pierre Eglise
caisson roulant 3 tiroirs
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Saint Pierre Eglise
tiroir caisse
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Saint Pierre Eglise
coffre fort
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Saint Pierre Eglise
2 armoires hautes métalliques à rideaux
accueil et stocks docs
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Saint Pierre Eglise
bloc 15 cases
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Saint Pierre Eglise
3 blocs 12 tiroirs
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Saint Pierre Eglise
table roulante
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Saint Pierre Eglise
petite armoire métallique 24 tiroirs
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Saint Pierre Eglise
téléphone sans fil
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Saint Pierre Eglise
6 présentoirs
2 tournants pour CP 1 cartes IGN 3 livres formats
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Saint Pierre Eglise
3 caissons bois sur roulettes
boutique
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Saint Pierre Eglise
bloc 5 tiroirs bois
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Saint Pierre Eglise
bloc 4 étagères plastique
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Saint Pierre Eglise
vitrine 3 ou 4 étagères
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Saint Pierre Eglise
mannequins
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Saint Pierre Eglise
armoire basse métallique à rideaux
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Saint Pierre Eglise
escabeau
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Saint Pierre Eglise
fauteuil de bureau
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Saint Pierre Eglise
4 chaises
Propriété
OT VDS - régie / CAC
BIT Saint Pierre Eglise
4 hauts présentoirs de docs
mise à dispo° ?
Mairie SPE / CAC
BIT Saint Pierre Eglise
Ordinateur fixe comptabilité
fujitsu
fuji core I5 3.0GHZ
YLPV153401
Propriété
OT VDS - régie / CAC
Pôle Proximité SPE
écran fixe comptabilité
fujitsu
Led 21'5
YV7V020682
????
OT VDS - régie / CAC
Pôle Proximité SPE
logiciel fixe comptabilité
microsoft
office home and business 2013
????
OT VDS - régie / CAC
Pôle Proximité SPE
2 ordinateurs portables
HP
HP Pro core I3 17'3
2CE323057S 2CE327154V
Propriété
OT VDS - régie / CAC
Pôle Proximité SPE : RP / CF
ordinateur portable
Toshiba
Sattellite Pro L550-17K
PSLW1E-00J00CFR
mise à dispo° ? CAC
Pôle Proximité SPE : NZ
ordinateur portable
HP
HP ProBook 4730s
????
OT VDS - régie / CAC
Pôle Proximité SPE : CP
ordinateur portable
Toshiba
????
OT VDS - régie / CAC
Pôle Proximité SPE : BL
ordinateur portable
HP
HP ProBook 4740s
????
OT VDS - régie / CAC
Pôle Prox. SPE : caisse Moulin
1 Pc mobile
HP
HP Pro core I3 15'6
2CE3440BWW
Propriété
OT VDS - régie / CAC
Pôle Proximité SPE : mobile
1 imprimante multifonction HS !!!
Brother
E72386J3F435689
Propriété
OT VDS - régie / CAC
Pôle Proximité SPE
table 200x100 (RP)
????
OT VDS - régie / CAC
Pôle Proximité SPE
9 chaises (Vérifier qtté)
????
OT VDS - régie / CAC
Pôle Proximité SPE
2 bureaux 160x80
Propriété
OT VDS - régie / CAC
Pôle Proximité SPE : RP / ML Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2021
Affiché le
s
«4
ID
: 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
Projet V
Communauté d’agglomération du Cotentin
20
Concession de service public BIENS MIS A DISPOSITION DE LA SPL PAR LA CA le Cotentin
- page 5/10
3 îlots 2 bureaux 120x80 + 1 arc
????
OT VDS - régie / CAC
Pôle Proximité SPE
8 / 2 fauteuils de bureau (1 par poste de travail)
SEDUS
Match up
Propriété
OT VDS - régie / CAC
Pôle Proximité SPE
7 / 2 caissons de bureau roulants (tous sauf ML)
Propriété
OT VDS - régie / CAC
Pôle Proximité SPE
2 caissons de bureau fixes (RP ML)
????
OT VDS - régie / CAC
Pôle Proximité SPE
7 tables d'appoint 120x40
(1CP, 2NZ, 2BL, 1RP, 1 ML)
????
OT VDS - régie / CAC
Pôle Proximité SPE
3 lampes de bureau (1 par îlots)
????
OT VDS - régie / CAC
Pôle Proximité SPE
6 postes de téléphone fixes
(tous sauf stagiaire et NZ)
????
OT VDS - régie / CAC
Pôle Proximité SPE
1 standard tél (NZ)
????
OT VDS - régie / CAC
Pôle Proximité SPE
4 / 3 armoires basses métallique à rideaux
(1 BL, 2 CF, 1 RP)
Propriété
OT VDS - régie / CAC
Pôle Proximité SPE
armoire métallique haute à rideaux
????
OT VDS - régie / CAC
Pôle Proximité SPE : ML
cloisons de séparation Open Space
????
OT VDS - régie / CAC
Pôle Proximité SPE
Caméra GO PRO
Héro3 silver
Propriété
OT VDS - régie / CAC
Pôle Proximité SPE
coffre fort à combinaison
RESKAL
SE 140 183 241
Propriété
OT VDS - régie / CAC
Pôle Proximité SPE
Titreuse
labelmanager
Propriété
OT VDS - régie / CAC
Pôle Proximité SPE
tableau blanc
Propriété
OT VDS - régie / CAC
Pôle Proximité SPE
Extincteur
Propriété
OT VDS - régie / CAC
Pôle Proximité SPE
téléphone portable
Samsung
Galaxy J5
Propriété
OT VDS - régie / CAC
Pôle Proximité SPE : RP
ordinateur
ASUS
K72J
Propriété (don) OT SVLH
BIT St Vaast / Pôle Proximité
ordinateur
ASUS
Pro 791
Propriété (don) OT SVLH
BIT St Vaast / Pôle Proximité
aspirateur
boch
readyy'y lithium
Propriété
OT SVLH
BIT St Vaast
vitrine
Propriété
OT SVLH
BIT St Vaast
téléphone
Gigaset 1
A420
mise à dispo°
Mairie SVLH / CAC
BIT St Vaast
2 ordinateurs +2 logiciels
LONOVO (2)
LXH6EKB610YA
mise à dispo°
Mairie SVLH / CAC
BIT St Vaast
imprimante
HP
Office jet pro 860
mise à dispo°
Mairie SVLH / CAC
BIT St Vaast
fauteuils 2
mise à dispo°
Mairie SVLH / CAC
BIT St Vaast
table basse
mise à dispo°
Mairie SVLH / CAC
BIT St Vaast
2 présentoirs
mise à dispo°
Mairie SVLH / CAC
BIT St Vaast
bureau d'accueil
mise à dispo°
Mairie SVLH / CAC
BIT St Vaast
2 armoires
mise à dispo°
Mairie SVLH / CAC
BIT St Vaast
meuble bas
mise à dispo°
Mairie SVLH / CAC
BIT St Vaast
vitrine extérieure
mise à dispo°
Mairie SVLH / CAC
BIT St Vaast
3 fauteuils de bureau
mise à dispo°
Mairie SVLH / CAC
BIT St Vaast
table demi-lune
mise à dispo°
Mairie SVLH / CAC
BIT St Vaast
micro-ondes
mise à dispo°
Mairie SVLH / CAC
BIT St Vaast
bouilloire
mise à dispo°
Mairie SVLH / CAC
BIT St Vaast
8 chaises
mise à dispo°
Mairie SVLH / CAC
BIT St Vaast
réfrigérateur
mise à dispo°
Mairie SVLH / CAC
BIT St Vaast
bureau étage
mise à dispo°
Mairie SVLH / CAC
BIT St Vaast Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2021
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«4
ID
: 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
Projet V
Communauté d’agglomération du Cotentin
21
Concession de service public BIENS MIS A DISPOSITION DE LA SPL PAR LA CA le Cotentin
- page 6/10
1 Bureau avec retour
Propriété
Association Quet.
BIT Quertehou - Accueil
1 Chaise de bureau
Propriété
Association Quet.
BIT Quertehou - Accueil
5 Chaises tissu noir
Propriété
Association Quet.
BIT Quertehou - Accueil
1 Meuble bas 2 portes
Propriété
Association Quet.
BIT Quertehou - Accueil
3 Blocs de 3 tiroirs en bois
Propriété
Association Quet.
BIT Quertehou - Accueil
1 Bloc dossiers suspendus 3 tiroirs
Propriété
Association Quet.
BIT Quertehou - Accueil
1 Bloc 1 tiroir/1 dossiers suspendus
Propriété
Association Quet.
BIT Quertehou - Accueil
1 Bloc 12 tiroirs (sous bureau)
Propriété
Association Quet.
BIT Quertehou - Accueil
1 Etagère 4 cases
Propriété
Association Quet.
BIT Quertehou - Accueil
1 PC pour billetterie SNCF
ASUS
K52F
Propriété
Association Quet.
BIT Quertehou - Accueil
1 Imprimante
Epson
Stylus S22
Propriété
Association Quet.
BIT Quertehou - Accueil
1 Imprimante
HP
Officejet PRO 8600
Propriété
Association Quet.
BIT Quertehou - Accueil
1 Téléviseur
Toshiba
Propriété
Association Quet.
BIT Quertehou - Accueil
2 Boucles magnétiques déficience auditive
Propriété
Association Quet.
BIT Quertehou - Accueil
2 Téléphones (dont un défectueux)
Propriété
Association Quet.
BIT Quertehou - Accueil
2 Etagères plastique 180/
90
Propriété
Association Quet.
BIT Quettehou - Réserve
1 Lecteur DVD
Toshiba
Propriété
Association Quet.
BIT Quettehou - Réserve
1 Frigo
Laden
Propriété
Association Quet.
BIT Quettehou - Réserve
1 Petite table 40/55
Propriété
Association Quet.
BIT Quettehou - Réserve
1 Porte manteau
Propriété
Association Quet.
BIT Quettehou - Réserve
2 placards de cuisine
Propriété
Association Quet.
BIT Quettehou - Réserve
1 Meuble bas métal 2 portes
Propriété
Association Quet.
BIT Quettehou - Toilettes
2 meubles bas 2 portes
Propriété
Association Quet.
BIT Quettehou - Toilettes
1 aspirateur
Propriété
Association Quet.
BIT Quettehou - Toilettes
2 Tablettes tactiles
ARCHOS
101 NEON
Propriété
Association Quet.
BIT Quettehou - Toilettes
1 Fauteuil
Propriété
Association Quet.
BIT Quettehou - Bur. Admin.
1 Bureau avec retour + casier à roulettes
Propriété
Association Quet.
BIT Quettehou - Bur. Admin.
1 Classeur 3 tiroirs
Propriété
Association Quet.
BIT Quettehou - Bur. Admin.
1 Armoire rideaux
Propriété
Association Quet.
BIT Quettehou - Bur. Admin.
1 Table réception
Propriété
Association Quet.
BIT Quettehou - Bur. Admin.
1 Case 3 tiroirs bois
Propriété
Association Quet.
BIT Quettehou - Bur. Admin.
1 Meuble bas 3 portes coulissantes
Propriété
Association Quet.
BIT Quettehou - Bur. Admin.
1 Téléphone
Propriété
Association Quet.
BIT Quettehou - Bur. Admin.
5 Chaises pvc marron/ métal
mise à dispo ?
Mairie / CAC
BIT Quertehou - Accueil
vitrine 170/57
mise à dispo ?
Mairie / CAC
BIT Quertehou - Accueil
8 Présentoirs doc
mise à dispo ?
Mairie / CAC
BIT Quertehou - Accueil
1 Bloc 1 tiroir/1 dossiers suspendus
gris
mise à dispo ?
Mairie / CAC
BIT Quertehou - Accueil
1 PC tour
HYUNDAI
mise à dispo ?
Mairie / CAC
BIT Quertehou - Accueil
1 Commode 5 tiroirs
mise à dispo ?
Mairie / CAC
BIT Quettehou - Réserve
1 Escabeau 3 marches
mise à dispo ?
Mairie / CAC
BIT Quettehou - Réserve
1 Extincteur
mise à dispo ?
Mairie / CAC
BIT Quettehou - Toilettes
1 Sèche- mains
mise à dispo ?
Mairie / CAC
BIT Quettehou - Toilettes Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2021
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ID
: 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
Projet V
Communauté d’agglomération du Cotentin
22
Concession de service public BIENS MIS A DISPOSITION DE LA SPL PAR LA CA le Cotentin
- page 7/10
1 PC Portable + Microsoft office 2016
LENOVO 110-17ACL
ideapad
17"3HD/AMD
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Quinéville
2 présentoires mobile larges noirs
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Quinéville
1 tableau en liège
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Quinéville
1 vitrine extérieur 4 feuilles
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Quinéville
1 bureau
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Quinéville
5 Blocs cubes
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Quinéville
1 Beach Flag
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Quinéville
1 Panneau enseigne OT
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Quinéville
1 boite aux lettres
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Quinéville
1 imprimante
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Quinéville
1 téléphone
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Quinéville
1 fauteuil de bureau
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Quinéville
1 frigidaire
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Quinéville
Téléphone duo
siemens
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Montebourg
Ordinateur
Fujitsu
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Montebourg
Plastifieuse
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Montebourg
Massicot
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Montebourg
Appareil photo
Olympus
VG110 rouge
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Montebourg
1 TV 80 cm
Grandin
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Montebourg
1 vitrine exterieur 9 feuilles fond métal
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Montebourg
1 bureau d'accueil
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Montebourg
2 Fauteuils de bureau
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Montebourg
1 bureau
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Montebourg
1 table ronde
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Montebourg
2 tables rectangulaires teck 120X60
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Montebourg
2 grilles présentoires doc(1 blanche, 1 noire)
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Montebourg
1 grande armoire métallique à portes coulissantes
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Montebourg
1 petite amoire métallique noire 2 portes
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Montebourg
3 presentoirs multibloc portes noires superpos.
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Montebourg
4 chaises tissus
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Montebourg
5 chaises plastiques
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Montebourg
1 frigidaire
proline
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Montebourg
1 armoire rideau noire 2 portes
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Montebourg
3 grandes étagères en plastiques noires
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Montebourg
1 meuble à clapets en métal 10 cases
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Montebourg
1 panneau Affichage 2 faces, sur pied
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Montebourg
1 petit meuble bas, noir 2 tiroirs
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Montebourg Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2021
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ID
: 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
Projet V
Communauté d’agglomération du Cotentin
23
Concession de service public BIENS MIS A DISPOSITION DE LA SPL PAR LA CA le Cotentin
- page 8/10
1 petit meuble bas,marron 2 tiroirs (mauvais état)
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Montebourg
1 support écran ordinateur 2 tiroirs
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Montebourg
1 Repose pied confort
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Montebourg
1 Tableau mural ardoise/craie
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Montebourg
20 akilux vierges avec œillets
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Montebourg
1 tapis d'entrée 120X80
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Montebourg
1 Aspirateur
Tornado
Essensio
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Montebourg
2 projecteurs port LED 20w
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Montebourg
1 Beach Flag 3m50
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Montebourg
1 diable pliant
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Montebourg
1 système de sonorisation portable
Minivox lite
Propriété
Asso° Montebourg
BIT Montebourg
Banque d'accueil
Fabriqué sur mesure
Propriété
Asso° Barfleur
BIT Barfleur
Chaise bureau 1
Propriété
Asso° Barfleur
BIT Barfleur
Chaise bureau 2
Propriété
Asso° Barfleur
BIT Barfleur
Lampe bureau
Propriété
Asso° Barfleur
BIT Barfleur
Présentoir-rangement 1
Propriété
Asso° Barfleur
BIT Barfleur
Présentoir-rangement 2
Propriété
Asso° Barfleur
BIT Barfleur
Présentoir-rangement 3
Propriété
Asso° Barfleur
BIT Barfleur
Présentoir-rangement 4
Propriété
Asso° Barfleur
BIT Barfleur
Présentoir mobile cartes postales
Propriété
Asso° Barfleur
BIT Barfleur
Placard porte rideaux 1
Propriété
Asso° Barfleur
BIT Barfleur
Placard porte rideaux 2
Propriété
Asso° Barfleur
BIT Barfleur
Meuble 1
Propriété
Asso° Barfleur
BIT Barfleur
Meuble 2 (pour imprimante)
Fabriqué sur mesure
par bénévole
Propriété
Asso° Barfleur
BIT Barfleur
Présentoir livres en bois avec rangemt (OREP)
Propriété
Asso° Barfleur
BIT Barfleur
Marche-pied
Propriété
Asso° Barfleur
BIT Barfleur
Ordinateur (tour)
Propriété
Asso° Barfleur
BIT Barfleur
Ecran
iiama
ProLite E2278HD
Propriété
Asso° Barfleur
BIT Barfleur
Onduleur
Infosec
Propriété
Asso° Barfleur
BIT Barfleur
Imprimante
HP
ENVY 5547
Propriété
Asso° Barfleur
BIT Barfleur
Plastifieuse
Fellowes
Saturn A4
Propriété
Asso° Barfleur
BIT Barfleur
Téléphone sans fil
Siemens
Gigaset AS280
Propriété
Asso° Barfleur
BIT Barfleur
Balance lettres
HANSON
Propriété
Asso° Barfleur
BIT Barfleur
Radiateur éléctrique mural
mise à dispo
Mairie Barfleur / CAC
Mairie Barfleur
Vitrine extérieure 1 (bois)
???
????
BIT Barfleur
Vitrine extérieure 2
mise à dispo
Mairie Barfleur / CAC
Mairie Barfleur Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2021
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ID
: 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
Projet V
Communauté d’agglomération du Cotentin
24
Concession de service public BIENS MIS A DISPOSITION DE LA SPL PAR LA CA le Cotentin
- page 9/10
Bureau
2013-2184-0000
Propriété
SMC - CAC
SMC
Ordinateur
2011-2183-02
Propriété
SMC - CAC
SMC
Ipad
Apple
Rétina
2013-2183-000002
Propriété
SMC - CAC
SMC
caisson bureau
2013-2183-00003
Propriété
SMC - CAC
SMC
Ordinateur
2014-SMC-2183- 000003
Propriété
SMC - CAC
SMC
Ordinateur
2016-SMC-2183- 000004
Propriété
SMC - CAC
SMC
Bureau
2016-SMC-2184- 000002
Propriété
SMC - CAC
SMC
Bureau
2016-SMC-2184- 000002
Propriété
SMC - CAC
SMC
caisson bureau
2016-SMC-2184- 000003
Propriété
SMC - CAC
SMC
PC Portable + licence OEM Microsoft Office 2016
HP
Zbook 17 G3''
Propriété
SMC - CAC
SMC
Panneaux affichage numérique
Propriété
SMC - CAC
OT BAIE COTENTIN/VDS/CDI/SSV/LA HAGUE (Voir tab affectation matériel numérique PAT)
24 Tablettes numériques pour public OT+pour agents
Propriété
SMC - CAC
OT BAIE COTENTIN/OT CDI/VDS (Voir tab affectation matériel numérique PAT)
Eco-Compteurs
Propriété
SMC - CAC
OT BAIE COTENTIN/CeC/CDI/SSV (Voir tab affectation matériel numérique PAT)
Boucles magnétiques
Propriété
SMC - CAC
OT CDI/VDS/SSV (Voir tab affectation matériel numérique PAT)
Bureau : 1
Propriété
SMC - CAC
SMC
Caisson de bureau : 1
Propriété
SMC - CAC
SMC
½ Armoire : 2
Propriété
SMC - CAC
SMC
Grande Armoire : 2
Propriété
SMC - CAC
SMC
Meuble de rangement : 2
Propriété
SMC - CAC
SMC
Meuble de classement : 2
Propriété
SMC - CAC
SMC
Fauteuils de bureau : 3
Propriété
SMC - CAC
SMC
Petite étagère : 1
Propriété
SMC - CAC
SMC
1 écran ordinateur
View Sonic
mise à dispo
CAC
Siège - Pôle Proximité Cr Cot.
1 ordinateur portable
Asus
mise à dispo
CAC
Siège - Pôle Proximité Cr Cot.
Ordinateur fixe CG
ACER
mise à dispo
CAC
siège - Pôle proximité CDI
Copieur couleur / N&B
mise à dispo
CAC
siège - Pôle proximité CDI
Bureau
mise à dispo
CAC
siège - Pôle proximité CDI
Caisson
mise à dispo
CAC
siège - Pôle proximité CDI
Chaises
mise à dispo
CAC
siège - Pôle proximité CDI
meuble rangement
mise à dispo
CAC
siège - Pôle proximité CDI
meuble rangement
mise à dispo
CAC
siège - Pôle proximité CDI
Machine à affranchir
mise à dispo
CAC
siège - Pôle proximité CDI
véhicule KANGOO
Renault
mise à dispo° ? CAC
Pôle Proximité SPE
étage du pôle de proximité de SPE
mise à dispo° ? CAC
Pôle Proximité SPE
table d'appoint 120x40
mise à dispo° ?
CAC - Pôle SPE
BIT Saint Pierre Eglise Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2021
Affiché le
s
«4
ID
: 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
Projet V
Communauté d’agglomération du Cotentin
25
Concession de service public * BIENS MIS A DISPOSITION DE LA SPL PAR LA CA le Cotentin
- page 10/10
Ordinateurs
HP écran + unité centrale Fujitsu HP écran + unité centrale Fujitsu
LE 2201w LE 2201w
mise à dispo°
Mairie BC / CAC
Barneville accueil 1 Barneville étage 2
Serveur informatique
mise à dispo°
Mairie BC / CAC
Barneville
Vitrine boutique
mise à dispo°
Mairie BC / CAC
Barneville
Banque d'acccueil
mise à dispo°
Mairie BC / CAC
Barneville
Fauteuils - sièges
mise à dispo°
Mairie BC / CAC
Barneville
Meubles présentoire-stockage
mise à dispo°
Mairie BC / CAC
Gare maritime Carteret
Ordinateurs
HP
mise à dispo°
Mairie BC / CAC
Portable Carteret
Ordinateur
HP
mise à dispo°
Mairie BC / CAC
Portable phare
Livebox
Orange
Pro VD
mise à dispo°
Mairie BC / CAC
Phare
Chaîne HI-Fi
Sony
mise à dispo°
Mairie BC / CAC
Phare
Etagères documentation + rangement
mise à dispo°
Mairie BC / CAC
Gare maritime de BC Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
Affiché le ss «eo
ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
Annexe 3 : Tarifs des adhésions partenaires OT du Cotentin
Adhésions « Packs Partenaires » :
Meublés, loc., gîtes, ch.
d’hôtes
Pack Web
69 € HT / 82,80 € TTC
Pack Web+
79 € HT / 94,80 €
TTC
Pack Privilège
119 € HT / 142,80 € TTC
Hôtels, résidences de
tourisme
4/5 étoiles : 5€ HT
/chambre
2/3 étoiles : 4€ HT
/chambre
1 étoile/NC : 3€ HT
/chambre
Pack Web
69 € HT / 82,80 € TTC
+ Part variable
Pack Web+
79 € HT / 94,80 €
TTC
+ Part variable
Pack Privilège
119 € HT / 142,80 € TTC
+ Part variable
Campings
4/5 étoiles : 2€ HT
/emplacement
NC/1/2/3 étoiles : 1€ HT
/emplacement
Pack Web
69 € HT / 82,80 € TTC
+ Part variable
Pack Web+
79 € HT / 94,80 €
TTC
+ Part variable
Pack Privilège
119 € HT / 142,80 € TTC
+ Part variable
Aires de camping-cars
4/5 étoiles : 2€ HT
/emplacement
NC/1/2/3 étoiles : 1€ HT
/emplacement
Pack Web
69 € HT / 82,80 € TTC
+ Part variable
Pack Web+
79 € HT / 94,80 €
TTC
+ Part variable
Pack Privilège
119 € HT / 142,80 € TTC
+ Part variable
Autres activités
Pack Web
69 € HT / 82,80 € TTC
Pack Web+
79 € HT / 94,80 €
TTC
Pack Privilège
119 € HT / 142,80 € TTC Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
Encarts publicitaires – brochures papier :
GUIDE TOURISTIQUE COTENTIN 2022
ENCART ¼ PAGE : 390 € HT / 468 € TTC
ENCART ½ PAGE : 490 € HT / 588 € TTC
ENCART 1 PAGE : 890 € HT / 1 068 € TTC
ENCART 1 PAGE 3ème couv. : 1 290 € HT/ 1 548 € TTC
4ème de couv. 1 PAGE : 1 590 € HT /1 908 € TTC
PLANS TOURISTIQUES 2022
ENCART 6 CM X 6 CM : 350 € HT / 420 € TTC
ENCART 6 CM X 12 CM: 600 € HT / 720 € TTC
Régie publicitaire – site www.encotentin.fr
• Mise en lumière de 2 offres par type d’hébergement
PAGES / listes REMONTEES DES OFFRES
Tarifs Partenaires
Meublés: 30 € HT / 36 € TTC / mois
Insolites : 30 € HT / 36 € TTC / mois
Chambres d’Hôtes : 30 € HT / 36 € TTC / mois
Hôtels : 60 € HT / 72 € TTC / mois
H.P.A.: 60 € HT / 72 € TTC / mois
• Mise en lumière de 2 offres sur la page « Hébergement » et « tous les hébergements » Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
Affiché le ë
1) : 080-200067205-209211214-DE12021 395-DE
US UE nus eee He
PAGES / listes REMONTEES DES OFFRES
Tarifs Partenaires
Meublés : 50 € HT / 36 € TTC / mois
Insolites : 50 € HT / 36 € TTC / mois
Chambres d’Hôtes : 50 € HT / 36 € TTC / mois
Hôtels : 80 € HT / 72 € TTC / mois
H.P.A.: 80 € HT / 72 € TTC / mois
• Mise en lumière de 2 offres dans les rubriques « culture », « loisirs », « Gastronomie » et « Shopping ».
PAGES / listes REMONTEES DES OFFRES
Tarifs Partenaires
Restauration : 80 € HT / 96 € TTC / mois
Sites et lieux de visite : 80 € HT / 96 € TTC / mois
Activités commerciales, de loisirs: 80 € HT / 96 € TTC / mois
Prestataires de services : 80 € HT / 96 € TTC / mois
………………… Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
Affiché le see
ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA GESTION ET LA MISE EN OEUVRE DES MISSIONS
DE L’OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
Affiché le s &
ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
Communauté d’agglomération du Cotentin 1 Concession de service public
Table des matières
I. CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES.................................................................. 9
Article 1 – Objet de la concession de service public ....................................................... 9
1.1 Mutualisation de missions avec la Communauté de communes de la Baie du Cotentin. ................................................................................................................................ 9
1.2 Mutualisation de missions avec le Conseil Départemental de la Manche pour le Comptoir culturel et touristique de Saint-Vaast-La-Hougue. .................................... 10
Article 2 – Documents contractuels ................................................................................. 10
Article 3 – Durée et prise d'effet de la convention ......................................................... 10
Article 4 – Subdélégation .................................................................................................. 10
Article 5 – Intuitu personae ............................................................................................... 11
II. CHAPITRE 2 : ORIGINE ET ENTRETIEN DES BIENS .............................................. 12
Article 6 – Remise des biens ............................................................................................. 12
Article 7 – Entretien des biens mis à la disposition du délégataire ............................. 13
Répartition des charges des locaux partagés entre la Communauté d’Agglomération et le délégataire : ................................................................................................................ 13
Article 8 – Fourniture d'énergies et fluides ..................................................................... 14
III. CHAPITRE 3 : EXPLOITATION ................................................................................... 15
Article 9 – Principes généraux d’exploitation ................................................................. 15
Article 10 – Missions du délégataire ................................................................................ 15
10.1 Périmètre des missions déléguées ....................................................................... 15
10.1.1 Missions de service public d’office de tourisme ............................................. 15
10.1.2 Missions de développement et d'ingénierie touristique ................................. 16
10.2 Planning d’ouverture............................................................................................... 17
10.3 Exploitation des visites du phare de Carteret...................................................... 17
10.4 Exploitation du Moulin Marie Ravenel .................................................................. 18
Article 11 – Politique de communication et de promotion ............................................ 18
Article 12 – Sort des sites internet, noms de domaine, propriétés intellectuelles et archives au terme de la convention ................................................................................. 19
Article 13 – Surveillance et sécurité................................................................................. 19
Article 14 – Personnel ........................................................................................................ 20
Article 15 – Contrats et engagements conclus par le délégataire................................ 20
IV. CHAPITRE 4 : LE REGIME FINANCIER .................................................................. 21
Article 16 – Dispositions générales ................................................................................. 21 Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
Communauté d’agglomération du Cotentin 2 Concession de service public
Article 17 – Dispositions tarifaires ................................................................................... 21
17.1 Tarification des adhésions à l’Office de Tourisme.............................................. 21
17.2 Tarification des activités accessoires .................................................................. 21
Article 18 – Subvention ..................................................................................................... 22
18.1 Subvention versée par la Communauté d’agglomération .................................. 22
18.2 Financements de tiers ............................................................................................ 22
Article 19 - Impôts et taxes ................................................................................................ 23
Article 20 – Réexamen des conditions financières ........................................................ 23
Article 21 – Fond d’investissement ou de travaux en faveur de l’amélioration des fonctions d’accueil et d’information de l’Office de Tourisme Communautaire .......... 23
V. CHAPITRE 5 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SUR LE DELEGATAIRE ....................................................................................................................... 26
Article 22 - Production d'un rapport annuel .................................................................... 26
22.1 Données techniques ............................................................................................... 26
22.2 Données financières ............................................................................................... 27
22.3 Analyse de la qualité du service ............................................................................ 27
Article 23 - Production d'un bilan prévisionnel et d'un compte de résultat prévisionnel......................................................................................................................... 27
Article 24 - Contrôle exercé par la Communauté d’agglomération et suivi de la convention ........................................................................................................................... 28
24.1 Contrôle exercé par la Communauté d’agglomération ....................................... 28
24.2 Comité stratégique de l’Office de Tourisme Communautaire ... Erreur ! Signet non
défini.
24.3 Comité technique de l’Office de Tourisme Communautaire .............................. 28
VI. CHAPITRE 6 : RESPONSABILITE-ASSURANCE .................................................. 30
Article 25 – Responsabilités et assurances du délégataire .......................................... 30
24.5 Dommages causés aux biens ................................................................................ 30
24.6 Dommages causés aux personnes ....................................................................... 30
Article 26 – Polices d'assurance ...................................................................................... 30
VII. CHAPITRE 7 : SANCTIONS ...................................................................................... 32
Article 27 – Mesures coercitives....................................................................................... 32
27.1 Pénalités ................................................................................................................... 32
27.2 Mise en régie ............................................................................................................ 32
Article 28 – Déchéance ...................................................................................................... 33
VIII. CHAPITRE 8 : FIN DU CONTRAT ............................................................................ 34
Article 29 – Faits générateurs ........................................................................................... 34
Article 30 – Résiliation pour motif d'intérêt général....................................................... 34 Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
Communauté d’agglomération du Cotentin 3 Concession de service public
Article 31 – Expiration de la convention .......................................................................... 35
Article 32 – Reprise des biens et stocks ......................................................................... 35
Article 33 – Sort du personnel .......................................................................................... 35
IX. CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES ............................................................. 38
Article 34 – Élection de domicile des représentants des parties ................................. 38
Article 35 – Mise en demeure ............................................................................................ 38
Article 36 – Litiges .............................................................................................................. 38 Envoyé en préfecture le 14/12/2021
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Communauté d’agglomération du Cotentin 4 Concession de service public
ENTRE :
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN,
dont le siège est 8 Rue des Vindits, 50130 Cherbourg-en-Cotentin, représentée par XXX , dûment habilité,
Ci-après dénommée : « la Communauté d’agglomération » ou « le délégant »
D'UNE PART,
ET :
La société DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DU COTENTIN, société publique locale (SPL) au capital de 760.410 € immatriculée au RCS de Cherbourg sous le n° 832 786 594, dont le siège social est 3, avenue de la République, 50270 BARNEVILLE-CARTERET, représentée par son Président Directeur Général, M. David MARGUERITTE, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommé : « la SPL » ou « le délégataire »
D'AUTRE PART,
Collectivement désignées « les parties ». Envoyé en préfecture le 14/12/2021
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Communauté d’agglomération du Cotentin 5 Concession de service public
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1.
Depuis le 1er janvier 2017, la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) a confié aux Etablissements de Coopération Intercommunale et donc à la Communauté d’agglomération du Cotentin la compétence « promotion du tourisme, dont création d’offices de tourisme ».
Dans le cadre de cette compétence, les objectifs poursuivis par la Communauté d’agglomération du Cotentin sont principalement, tout en tenant compte des spécificités du territoire, les suivants :
- démultiplier les forces de marketing afin de renouveler l’image du Cotentin,
- développer une offre touristique nouvelle,
- mieux accueillir les visiteurs,
- soutenir et organiser les acteurs de l’économie touristique,
- faire connaitre et partager avec les habitants l’intérêt de l’économie touristique.
Après examen des différentes solutions et structures possibles pour la création d’un office de tourisme communautaire, il a été décidé d’avoir recours à une Société Publique Locale par délibération du 29 juin 2017, sur le fondement de l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales, afin d’assurer :
- une gouvernance équilibrée associant l’EPCI et les communes,
- une ouverture possible pour intégrer d’autres collectivités publiques motrices de l’économie touristique,
- une implication toute aussi forte des socio-professionnels via la présence d’un administrateur les représentant et la constitution d’un comité stratégique les associant à l’activité de la SPL,
- une structure en capacité de construire des offres et de gérer à la fois la promotion et des équipements structurants.
La SPL Développement Touristique du Cotentin, dont la communauté d’agglomération détient la majorité du capital, a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cherbourg le 2 novembre 2017. Pour mémoire, les sociétés publiques locales agissent exclusivement pour leurs actionnaires, dans le cadre de contrats conclus avec ces derniers.
La SPL est régie par les dispositions du livre II du Code du commerce relatives aux sociétés anonymes, par l’article L. 1531-1 du CGCT, ainsi que par ses statuts.
Elle est dotée de l’objet social suivant : « promouvoir et développer l’offre et l’attractivité touristique » pour le compte de tout ou partie de ses actionnaires et sur leur territoire.
A ce titre, elle peut notamment : Envoyé en préfecture le 14/12/2021
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Communauté d’agglomération du Cotentin 6 Concession de service public
- réaliser et exécuter, notamment, des études et missions répondant aux besoins du développement et de la promotion du tourisme, de son organisation, des besoins d’animation du territoire, ainsi que pour le compte de ses actionnaires,
- exercer les missions d’office(s) de tourisme, incluant l’ensemble des missions définies par l’article L. 133-3 du Code du tourisme ou tout autre texte le complétant ou s’y substituant, en lien avec les partenaires économiques et institutionnels du secteur, telles que :
o l’accueil et l’information des touristes,
o la promotion touristique en lien avec les acteurs du secteur,
o la coordination des partenaires du développement touristique local, ou la commercialisation de prestations de services touristiques,
o le cas échéant tout ou partie de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique,
o l’élaboration de services touristiques,
- assurer l’étude, la gestion, la commercialisation et l’exploitation de tout équipement touristique, culturel et/ou de loisirs,
- concevoir et/ou mettre en œuvre des animations, loisirs, fêtes et manifestations touristiques, culturelles et/ou de loisirs,
et, plus généralement, accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières, présentant un intérêt général pour les actionnaires, qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à l’objet social.
2.
Les missions confiées à la SPL de service public d’office de tourisme, de développement et d’ingénierie touristique entrent pleinement dans le champ d’une délégation de service public.
Par ailleurs, les articles L. 3211-1 et suivants du code de la commande publique pour les concessions posent trois conditions cumulatives à la reconnaissance d’une relation de quasi-régie entre la communauté d’agglomération et sa SPL :
- le contrôle exercé par le ou les pouvoirs adjudicateurs sur le ou leur cocontractant doit être analogue à celui qu’ils exercent respectivement sur leurs propres services ;
- l’activité du cocontractant doit être principalement consacrée à ce(s) pouvoir(s) adjudicateur(s) ;
- la personne morale contrôlée ne comporte, en principe, pas de participation directe de capitaux privés.
A ce titre, il est précisé qu’« Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée ». Envoyé en préfecture le 14/12/2021
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Communauté d’agglomération du Cotentin 7 Concession de service public
Au cas présent, les conditions précitées sont réunies dans la mesure où la Communauté d’agglomération détient la majorité du capital de la SPL Développement Touristique du Cotentin, et est majoritaire dans son conseil d’administration.
Aussi, les contrats de la commande publique passés sur le fondement des dispositions relatives à la quasi-régie peuvent être conclus sans être précédés de mesures de publicité et de mise en concurrence lorsque l’ensemble des conditions posées pour la reconnaissance de ces situations sont remplies.
Après avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 27 mai 2021, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin a approuvé la conclusion du présent contrat de concession avec la SPL de Développement Touristique du Cotentin, sans procédure de mise en concurrence préalable, pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2022.
3.
Dans ce cadre, il convient donc de formaliser par une convention les conditions dans lesquelles la Communauté d’agglomération confie à la SPL les missions d’office de tourisme communautaire, pour un encadrement pérenne de l’exercice de ces missions.
La SPL sera amenée principalement à ce titre à assurer, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code du tourisme :
- l'accueil, l'information et le conseil des touristes,
- la promotion touristique régionale, nationale et internationale en lien avec l'ensemble des acteurs du secteur,
- la coordination de la promotion des événements, manifestations et activités dans le cadre de la stratégie de marketing territorial,
- la coordination des acteurs et partenaires du tourisme au plan territorial, l'animation des réseaux, des labels territoriaux, ...
- la conception, production, promotion, commercialisation de toutes prestations de tourisme d'agrément et de tourisme d'affaires,
- la mise en œuvre de partenariats,
- la mise en œuvre d’évènements et manifestations.
Le délégataire devra également mettre en œuvre la stratégie de développement touristique et de marketing territorial définie, impliquant notamment à ce titre de réaliser et exécuter des études et missions répondant aux besoins du développement et de la promotion du tourisme, de son organisation, ainsi qu'aux besoins d'animation et d'attractivité du territoire, ou de concevoir et réaliser des missions d'ingénierie, d'assistance et de formation.
La convention précisera le contenu et les objectifs de ces missions.
Pour ce faire, la SPL se verra mettre à disposition à cet effet les biens nécessaires, notamment les locaux pour l’accueil des touristes, dont la convention précisera la Envoyé en préfecture le 14/12/2021
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Communauté d’agglomération du Cotentin 8 Concession de service public
répartition des obligations en termes d’entretien, assurances... La SPL devra recruter et gérer de façon autonome, et conformément à la règlementation, le personnel requis, étant précisé qu’elle bénéficie à cet effet du transfert du personnel des offices de tourisme communaux préexistants.
La SPL gèrera le service public à ses risques et périls, assumera l’ensemble des charges liées à la gestion du service public délégué, et percevra les recettes associées. Une contribution devra être versée par la Communauté d’agglomération, en contrepartie des obligations de service public.
La SPL sera soumise au contrôle de la Communauté d’agglomération, non seulement en sa qualité d’actionnaire, mais également au travers des obligations d’information prévues au contrat (rapport annuel du délégataire…).
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 14/12/2021
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I. CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet de la concession de service public
Par la présente convention, la Communauté d’agglomération confie à la SPL Développement Touristique du Cotentin, qui l'accepte et s'y engage à ses frais, risques et périls, la gestion et la mise en œuvre des missions d’office de tourisme communautaire.
Le champ de compétence territoriale de l’office de tourisme communautaire correspond au territoire de la Communauté d’agglomération.
La gestion du service délégué doit poursuivre les objectifs suivants :
- Mettre en œuvre une politique de communication permettant de renouveler et développer l’image du territoire,
- Développer une nouvelle offre touristique,
- Assurer le meilleur accueil possible des visiteurs,
- Organiser et soutenir les acteurs de l’économie touristique.
Les activités confiées au délégataire, et énumérées à l’article 10 de la présente convention, ont pour objet :
- l'accueil, l'information, la promotion et la commercialisation touristiques,
- la stratégie et le développement touristique, l'attractivité et le marketing territorial.
La Communauté d’agglomération conserve le contrôle du service public délégué.
Le délégataire est autorisé à percevoir auprès des usagers les recettes tirées de l’exploitation du service, fixées dans les conditions prévues par la présente convention, et en particulier son article 15, et réputées rémunérer les obligations mises à sa charge.
1.1 Mutualisation de missions avec la Communauté de communes de la Baie du Cotentin.
Le délégataire est autorisé à mutualiser les missions suivantes avec la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin si cette dernière l’accepte :
- Observatoire du tourisme
- Stratégie internet
- Partage d’actions ou d’outils marketing
- Actions de promotion orientées autour des filières majeures
- Éditions autour des filières majeures
- Développement de filières Envoyé en préfecture le 14/12/2021
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Communauté d’agglomération du Cotentin 10 Concession de service public
1.2 Mutualisation de missions avec le Conseil Départemental de la Manche pour le Comptoir culturel et touristique de Saint-Vaast-La-Hougue.
L'agglomération du Cotentin et le Conseil Départemental de la Manche, s'entendent sur l’intérêt de coopérer localement pour mutualiser la mission d’accueil touristique et le fonctionnement nécessaire au comptoir culturel et touristique de Saint Vaast La Hougue. Dans ce cadre, le délégataire est autorisé à intervenir sur ce site pour y réaliser la mission d'Office de Tourisme et prendre part aux actions mutualisées avec le Conseil départemental de la Manche, si ce dernier l'accepte
Article 2 – Documents contractuels
Les documents contractuels sont constitués de la présente convention, et des annexes suivantes :
- annexe 1 : Stratégie de développement Touristique de l’Agglomération du Cotentin,
- annexe 2 : Liste des biens affectés au service public,
- annexe 3 : Tarifs des adhésions partenaires
- annexe 4 : Compte d’exploitation prévisionnel
- annexe 5 : Locaux de la SPL de Développement Touristique
En cas de contradiction des documents contractuels, l’ordre de priorité est le suivant : la présente convention, les annexes puis tout autre document.
Article 3 – Durée et prise d'effet de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 4 années, et arrivera donc à terme le 31 décembre 2025.
Aucune indemnité ne sera versée au délégataire en cas de non prorogation de la présente convention.
Article 4 – Subdélégation
La subdélégation des activités objet de la présente convention est interdite.
Cette interdiction ne fait pas obstacle à ce que le délégataire sous-traite, sous sa responsabilité, des prestations annexes au service public délégué, notamment d’entretien et de maintenance.
Les contrats de sous-traitance seront conclus conformément aux obligations incombant à la SPL en matière de commande publique. Ils sont transmis à la Communauté d’agglomération sur demande de cette dernière et dans les délais impartis par elle.
Les contrats de sous-traitance peuvent en particulier être conclus lorsque leur recours facilite techniquement ou optimise financièrement l‘organisation d’un évènement ponctuel à thématique spécifique. Envoyé en préfecture le 14/12/2021
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Communauté d’agglomération du Cotentin 11 Concession de service public
Tous les contrats passés avec les tiers et nécessaires à la continuité du service public, doivent comporter une clause réservant expressément à la Communauté d’agglomération, ou toute autre personne désignée par elle, la possibilité de se substituer au délégataire à titre temporaire ou jusqu'à la fin - normale ou anticipée - de la présente convention, sans autre modification de ces contrats.
Le délégataire ne peut, en aucun cas, s'exonérer de ses obligations du fait de la signature d’un contrat avec un tiers, ce même si la Communauté d’agglomération en a eu connaissance. Le délégataire reste, dans tous les cas, seul responsable de l’exécution du service public, sans préjudice de ses possibilités de recours contre les tiers.
Article 5 – Intuitu personae
La cession du présent contrat à quelque titre ou sous quelque modalité que ce soit, ne peut intervenir qu'après un accord préalable, exprès et éclairé de la Communauté d’agglomération dans le cas ci-après, et à la condition qu’elle ne puisse pas remettre en cause les conditions exonérant le présent contrat de publicité et de mise en concurrence préalable.
Toutefois, en application de l’article R. 3135-6 du CCP, la cession d’un contrat au profit d’un nouveau titulaire est admise dans le cas d'une cession du contrat de concession, à la suite d'opérations de restructuration du concessionnaire initial. Le nouveau concessionnaire justifie des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles fixées initialement par l'autorité concédante. Cette cession ne peut être effectuée dans le but de soustraire le contrat de concession aux obligations de publicité et de mise en concurrence».
Le délégant peut exiger du délégataire, qui est tenu de le lui fournir dans les délais requis, tout renseignement nécessaire, notamment pour vérifier le respect des conditions précitées, avant de donner son accord à une cession de la présente convention.
Le non-respect des dispositions du présent article autorise le délégant à prononcer la déchéance du délégataire dans les conditions prévues à l'article 28. Envoyé en préfecture le 14/12/2021
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Communauté d’agglomération du Cotentin 12 Concession de service public
II. CHAPITRE 2 : ORIGINE ET ENTRETIEN DES BIENS
Article 6 – Remise des biens
L’annexe 2 à la présente convention comporte une liste de biens que la SPL utilisera pour l’exécution des missions qui lui sont déléguées. Au jour de la signature de la présente convention, l’annexe 2 précise :
- la liste des biens mobiliers dont le délégataire est propriétaire (biens rachetés aux EPIC + biens acquis par le délégataire)
- la liste des biens immobiliers dont le délégant est propriétaire ou a la disposition, et qu’il met à disposition du délégataire pour l’exécution des présentes. Les conditions d’occupation de ces biens sont régies par les clauses de la présente convention de délégation de service public,
- la liste indicative des biens immobiliers qui sont propriété d’autres personnes publiques et privées, et qu’il est prévu d’utiliser pour l’exécution des présentes. Les conditions d’occupation de ces biens font l’objet de conventions distinctes de la présente convention de délégation de service public. Le délégataire fera son affaire de la signature de ces conventions avec les propriétaires concernés dans l’hypothèse où ces conventions n’aient pas été conclues au jour de la signature des présentes.
Le délégataire prend en charge l’acquisition et le renouvellement de tous les nouveaux biens mobiliers qui deviendraient nécessaires. Le délégataire prend également en charge le renouvellement des biens mobiliers mis à sa disposition par le délégant.
Après la signature des présentes, le délégataire établira par ailleurs un inventaire des biens mobiliers, nécessaires à l’exécution de ses missions. Cet inventaire devra être établi au plus tard dans un délai de trois mois suivant la signature des présentes, et sera intégré à l’annexe 2, sans qu’il soit besoin d’avenant.
L’annexe 2 fera l’objet de mises à jour en cas de modification des biens susvisés. Les mises à jour seront effectuées au plus tard à l’occasion de la remise du rapport annuel du délégataire mentionné à l’article 22, et deux mois avant le terme normal de la présente convention ou dans les 15 jours suivant la notification d’une décision mettant fin de manière anticipée aux présentes.
En cas de retrait ou de casse d’un bien mis à disposition par le délégant, le délégataire informe ce dernier qui dispose d’un délai de deux semaines pour indiquer le devenir de ce bien. En l’absence de réponse, le dit bien sera considéré comme cédé au prix de la valeur nette comptable ou selon les règles internes en vigueur au sein de l’agglomération afin que le délégataire puisse procéder à sa réparation ou à son évacuation en déchetterie si le bien n’est pas réparable.
Le délégataire prendra ces biens en charge dans l'état dans lequel ils se trouvent, sans pouvoir invoquer, à aucun moment, leur disposition pour se soustraire aux obligations résultant de l’exécution de la convention. Envoyé en préfecture le 14/12/2021
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Communauté d’agglomération du Cotentin 13 Concession de service public
Durant l'exécution de la convention, le délégataire est tenu d’informer le délégant de l'évolution des normes en vigueur régissant les activités déléguées, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, et de lui soumettre les mesures d'amélioration en cas de non- conformité.
Le délégataire est tenu d’utiliser, et de maintenir conformément aux obligations définies ci- après, les biens et équipements d'exploitation en conformité avec la réglementation en vigueur, présente et à venir, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de bruit.
Il est responsable de la conservation, de l’entretien et de l’utilisation des biens et équipements d’exploitation dans les conditions prévues à l’article 7, et ne peut en disposer que conformément aux fins prévues par la convention.
Article 7 – Entretien des biens mis à la disposition du délégataire
Le délégataire effectue les opérations d’entretien courant à sa charge aussi souvent que nécessaire, de sorte à maintenir, pendant toute la durée de la convention, ces biens en parfait état de fonctionnement et d'exploitation effective.
Le délégant ne prend en charge que les grosses réparations du clos et du couvert des biens immobiliers figurant à l'annexe 2 qui sont sa propriété ou sur lesquels il agit comme tel. Ces réparations concernent notamment la toiture, les murs et enduits extérieurs, les huisseries extérieures, les systèmes de chauffage et de production d’eau chaude.
Le coût de ces prestations est intégré au compte d’exploitation prévisionnel annexé à la présente convention (annexe 4).
Les prestations de gros entretien et de renouvellement, telles que définies aux articles 605 et 606 du Code civil, de l'ensemble des biens figurant à l'annexe 2 qui sont propriété du délégant ou sur lesquels il agit comme tel, sont assurées par le délégant.
Dans l’hypothèse où les biens sont mis à la disposition du délégataire par des tiers, dans le cadre de conventions distinctes passées avec ces derniers, la répartition des obligations visées au présent article est traitée dans le cadre de ces conventions entre le délégataire et le tiers concerné, les charges pouvant en découler pour le délégataire étant supportées par ce dernier.
Faute pour la SPL de pourvoir aux obligations lui incombant en application du présent article, la Communauté d’agglomération pourra faire procéder, aux frais et risques de la SPL, à l’exécution d’office des travaux nécessaires au fonctionnement du service, après mise en demeure restée infructueuse dans le délai prescrit par la Communauté d’agglomération, et qui sera défini en fonction de la gravité et de l’urgence des travaux. Le présent paragraphe n’est applicable qu’aux biens mis à disposition par la Communauté d’agglomération.
En cas de mise en danger des personnes, la Communauté d’agglomération est habilitée à intervenir directement ou par le biais d’un autre prestataire, sans délai, et sans préjudice des poursuites pénales éventuellement ouvertes.
Répartition des charges des locaux partagés entre la Communauté d’Agglomération et
le délégataire :
La Communauté d’Agglomération met à disposition du délégataire des espaces situés dans ses locaux selon l’annexe 2. Envoyé en préfecture le 14/12/2021
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Communauté d’agglomération du Cotentin 14 Concession de service public
Pour ces locaux seulement, la Communauté d’Agglomération prend en charge toutes les dépenses liées à l’occupation de ces locaux par le délégataire et notamment :
- Électricité
- Chauffage
- Eau
- Ménage
- Loyers
- Entretien et réparations
- Impôts et redevances
Article 8 – Fourniture d'énergies et fluides
Le délégataire prend en charge tous les frais relatifs à la fourniture d'énergies et des fluides, notamment, le gaz, l'eau, l'électricité, le chauffage, ainsi que les frais relatifs à l'assainissement, à l'élimination des déchets et aux contrats de communications électroniques.
Il souscrit les contrats nécessaires à cet effet, et en assure le maintien pendant la durée de la convention. Il acquittera à bonne date les frais et cotisations, et assurera le maintien des contrats associés, de façon à permettre un fonctionnement continu du service.
Toutefois, dans l’hypothèse où les biens sont mis à la disposition du délégataire du fait de conventions spécifiques par des tiers, la répartition des obligations visées au présent article est traitée dans le cadre de ces conventions entre le délégataire et le tiers concerné, les charges pouvant en découler pour le délégataire étant supportées par ce dernier. Envoyé en préfecture le 14/12/2021
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Communauté d’agglomération du Cotentin 15 Concession de service public
III. CHAPITRE 3 : EXPLOITATION
Article 9 – Principes généraux d’exploitation
L’exploitation doit répondre aux objectifs définis par le délégant à l'article 1er, ainsi qu'à ceux mentionnés en annexe 1.
Le délégataire s'engage à assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service. Il veille, en particulier, à ce que les moyens techniques et humains soient suffisants pour satisfaire au mieux les usagers et pour contribuer au développement touristique du territoire.
A ce titre, le délégataire affecte au fonctionnement du service, pour l’ensemble des missions déléguées visées à l’article 10, le personnel en nombre et en qualification nécessaire à l'exploitation, en respectant les obligations légales et réglementaires en ce qui concerne les qualifications requises du personnel.
Le délégataire assure la responsabilité de l'organisation de son exploitation sous réserve du strict respect des principes d'égalité du traitement des usagers, de continuité du service et des prescriptions de la présente convention en matière de tarification, d'horaires d'ouverture, de niveau de qualité minimale des prestations, de sécurité ainsi que toutes les prescriptions que le délégant pourrait, à tout moment, imposer en considération de la préservation de l'intérêt public.
Le délégataire veille à mettre en œuvre des conditions de gestion du service permettant d’atteindre les objectifs de classement de l’office de tourisme, à savoir à savoir atteindre un classement en catégorie 1 au plus tard le 31 décembre 2023
Le délégataire doit veiller à n'accueillir aucune manifestation ou n'organiser aucune activité qui porterait, directement ou indirectement, atteinte à la vocation initiale du service et à l’image du territoire.
Le délégataire est seul responsable de toute contravention ou autre action qui pourrait être constatée ou engagée par quelque autorité que ce soit à l'occasion de l'exploitation du service qui lui est confié. Il fait son affaire de l'ensemble des risques et litiges directement ou indirectement liés à l'exploitation et de toutes leurs conséquences.
Article 10 – Missions du délégataire
10.1 Périmètre des missions déléguées
Le délégataire assure, à ses risques et périls la mission d’office de tourisme, et plus particulièrement la structuration, la promotion et le développement de l’offre touristique.
Dès l’entrée en vigueur de la présente convention, le délégataire est chargé d’assurer les prestations décrites ci-après.
10.1.1 Missions de service public d’office de tourisme Envoyé en préfecture le 14/12/2021
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Communauté d’agglomération du Cotentin 16 Concession de service public
En application de la présente convention, le délégataire est chargé d’exercer les missions du service public d'office de tourisme, incluant les missions d'intérêt général définies par l'article L. 133-3 du Code du tourisme ou tout autre texte le complétant ou s'y substituant, en lien avec les partenaires économiques et institutionnels.
Ces missions intègrent notamment :
- l'accueil, l'information et le conseil des touristes sur l'ensemble des bureaux d'information touristiques (BIT), par la mise en place d’une information touristique fiable et complète sur le territoire concourant au développement du territoire, sous forme matérielle (éditions etc.) ou numérique,
- la promotion touristique régionale, nationale et internationale en lien avec les instances départementales (ADT), régionales (CRT) et nationales, et de façon générale avec l'ensemble des acteurs du secteur pour développer la fréquentation touristique et la notoriété du territoire,
- la coordination de la promotion des événements, manifestations et activités contribuant à la notoriété et la mise en tourisme de la destination dans le cadre de la stratégie de marketing territorial,
- la coordination des acteurs et partenaires du tourisme au plan territorial, l'animation des réseaux, des labels territoriaux etc.
- la conception, production, promotion, commercialisation de toutes prestations (sèches ou forfaitisées) de tourisme d'agrément, de tourisme d'affaires et de facilitation à l’accueil des tournages cinématographiques et audio-visuels (y compris billetteries des sites et manifestations, boutiques dans les BIT etc.),
- la mise en œuvre de partenariats, notamment sous la forme d’offres de services en communs, avec les acteurs du tourisme des territoires voisins et/ou de tout autre territoire pertinent, afin de contribuer au développement du tourisme local,
- la mise en œuvre d’évènements et manifestations publiques et professionnelles concourant à l’attractivité territoriale par le développement touristique, économique et maritime. Cette liste pourra être modifiée au cours de l’exécution de la délégation de service public, les conséquences, notamment sur le compte d’exploitation prévisionnel, étant si besoin l’objet d’un avenant. Le délégataire est autorisé à percevoir le cas échéant les financements de tiers pour l’organisation de ces manifestations, dans le respect des conditions déterminées par ces tiers et de la règlementation applicable.
En conséquence, le délégataire devra être immatriculé au registre national Atout France des opérateurs de voyages et de séjours.
10.1.2 Missions de développement et d'ingénierie touristique
Outre les prestations attachées à l’exercice des missions de service public d'office de tourisme, le délégataire est également chargé de mettre en œuvre la stratégie du développement touristique, de l'attractivité et du marketing territorial définie par la Communauté d’agglomération.
A cet effet, le délégataire est notamment chargé de :
- réaliser et exécuter, notamment, des études et missions répondant aux besoins du développement et de la promotion du tourisme, de son organisation, ainsi qu'aux Envoyé en préfecture le 14/12/2021
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Communauté d’agglomération du Cotentin 17 Concession de service public
besoins d'animation et d'attractivité du territoire. Dans ce cadre, le délégataire apportera son assistance à la Communauté d’agglomération pour la réalisation des opérations préparatoires au recouvrement de la taxe de séjour.
- concevoir et réaliser des missions d'ingénierie, d'assistance et de formation visant à créer, développer, restructurer, installer des équipements ou activités concourant au développement de l'offre et de l'économie touristiques sur le territoire.
Le délégataire devra être à l’écoute des attentes des professionnels du tourisme et les associer aux réflexions et aux actions qui seront engagées.
Il doit également chercher à développer au mieux la notoriété du territoire, et à maximiser son attrait touristique.
De même, le délégataire répondra aux demandes de conseils formulées par ses collectivités actionnaires dans le cadre de leurs projets, ainsi qu’aux demandes de gestion d’équipements. Ces interventions feront l’objet de conventions spécifiques entre le délégataire et l’actionnaire concerné.
10.2 Planning d’ouverture
Le délégataire assure un planning d’ouverture conforme aux contraintes et objectifs de classement de l’office de tourisme.
10.3 Exploitation des visites du phare de Carteret
Le phare de Carteret appartient à l’Etat qui l’a mis à disposition de la commune de Carteret.
Cette dernière a confié, dans le cadre d’une convention en date du 4 juillet 2016, l’exploitation du phare à l’EPIC de l’Office du Tourisme Communautaire de la Côte des Iles dont l’activité et les engagements ont été repris par le délégataire à compter du 1er janvier 2018.
La convention de gestion du Phare de Carteret conclue entre la Commune de Barneville- Carteret et l’EPIC de l’Office du Tourisme Communautaire de la Côte des Iles, a donc été reprise par la SPL de Développement Touristique du Cotentin.
L’exploitation du phare de Carteret est donc intégrée à la délégation de service public de l’Office de Tourisme Communautaire.
L’exploitation du phare de Carteret est réalisée conformément aux dispositions de la convention de délégation de service public de l’Office de Tourisme Communautaire sauf pour les opérations suivantes prises en charge par la commune de Barneville-Carteret ou par les Phares et Balises :
- eau
- électricité,
- téléphone et internet
- nettoyage des cloisons et murs de la tour et cage d’escalier
- nettoyage des cloisons et murs des salles
- vérification annuelle des installations électriques
- démontage et stockage du matériel d’exploitation pendant la période hivernale Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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Communauté d’agglomération du Cotentin 18 Concession de service public
- grosses réparations du clos et du couvert des biens immobiliers mis à la disposition du délégataire
- nettoyage, entretien et renouvellement des espaces verts
- grosses réparations, mises aux normes et renouvellement des principales installations techniques : Chauffage, canalisation, assainissement, production eau chaude, installation électrique, etc.
10.4 Exploitation du Moulin Marie Ravenel
Le délégataire exploite le Moulin Marie Ravenel appartenant au délégant.
L’exploitation du Moulin Marie Ravenel est intégrée à la délégation de service public de l’Office de Tourisme Communautaire dans la mesure où il faisait partie des activités de l’Office de Tourisme du Val de Saire repris par le délégataire.
L’exploitation du Moulin Marie Ravenel est réalisée conformément aux dispositions de la convention de délégation de service public de l’Office de Tourisme Communautaire sauf pour les opérations suivantes prises en charge par le délégant :
- grosses réparations du clos et du couvert des biens immobiliers mis à la disposition du délégataire y compris le bassin et ses biefs.
- entretien et renouvellement du matériel d’exploitation du moulin
- grosses réparations, mises aux normes et renouvellement des principales installations techniques : Chauffage, climatisation, canalisation, assainissement, production eau chaude, installation électrique, etc.
- prise en charge des dépenses liées au respect des préconisations de la Police de l’Eau (arrêté).
Article 11 – Politique de communication et de promotion
Conformément aux principes généraux d’exploitation rappelés à l’article 9 de la présente convention, le délégataire met en œuvre les actions de communication décrites à l'annexe 1 pour développer la fréquentation touristique et la notoriété du territoire.
Le délégataire ne se limitera pas aux seules actions décrites à l’annexe 1, qui constituent un minimum, et s’engage à développer au cours de l’exécution de la convention tous les moyens de communication et de promotion qui permettent de développer la fréquentation touristique et la notoriété du territoire.
Les actions de communications sont soumises à l’information préalable du Comité de pilotage prévu à l’article 24.2de la présente convention
Activités accessoires :
Le délégataire pourra, dans un esprit de promotion territoriale, développer des activités commerciales de boutique avec notamment :
- de billetterie,
- de la vente de produits manufacturés,
- des offres de services de visite ou de conception de séjours.
La fixation des prix de ces activités accessoires, en dehors du champ de la mission de service public, est laissé à l’appréciation de du délégataire. Envoyé en préfecture le 14/12/2021
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Article 12 – Sort des sites internet, noms de domaine, propriétés intellectuelles
et archives au terme de la convention
Au terme de la présente convention de délégation de service public et quelles qu’en soient les causes, le délégataire est tenu de remettre gratuitement au délégant les éléments suivants :
- tous les noms de domaines internet et les sites associés éventuellement créés au cours de la délégation et dédiés uniquement à l’activité déléguée,
- toutes les éventuelles propriétés intellectuelles créées dans le cadre de l’exploitation de l’Office de Tourisme Communautaire,
- toutes les archives (papier et numérique) relatives à l’activité déléguée.
Dans le cadre de son activité, le délégataire est tenu de se conformer aux obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui refond et renforce les droits et la protection des données à caractère personnel des personnes physiques. Pour rappel, une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, de façon directe (Ex : le nom et le prénom) ou indirecte (Ex : un numéro de téléphone ou de plaque d’immatriculation, un identifiant tel que le numéro de sécurité sociale, une adresse postale ou courriel, mais aussi la voix ou l’image).
Les 5 grands principes des règles de protection des données personnelles sont les suivants :
- Le principe de finalité : le responsable d'un fichier ne peut enregistrer et utiliser des informations sur des personnes physiques que dans un but bien précis, légal et légitime ;
- Le principe de proportionnalité et de pertinence : les informations enregistrées doivent être pertinentes et strictement nécessaires au regard de la finalité du fichier ;
- Le principe d'une durée de conservation limitée : il n'est pas possible de conserver des informations sur des personnes physiques dans un fichier pour une durée indéfinie. Une durée de conservation précise doit être fixée, en fonction du type d'information enregistrée et de la finalité du fichier ;
- Le principe de sécurité et de confidentialité : le responsable du fichier doit garantir la sécurité et la confidentialité des informations qu'il détient. Il doit en particulier veiller à ce que seules les personnes autorisées aient accès à ces informations ;
- Les droits des personnes : Les personnes concernées par des traitements de données personnelles disposent de droits leur permettant de garder la maîtrise des informations les concernant. Le responsable de fichier doit expliquer aux personnes concernées la procédure (où, comment et à qui s'adresser) permettant de les exercer concrètement. Le RGPD impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes concernées. La transparence permet aux personnes concernées de connaître la raison de la collecte des différentes données les concernant, de comprendre le traitement qui sera fait de leurs données, d’assurer la maîtrise de leurs données, en facilitant l’exercice de leurs droits.
Article 13 – Surveillance et sécurité Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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L'exploitation du service doit être conforme aux règlementations, normes et recommandations particulières de surveillance, de sécurité et d'hygiène en vigueur, applicables à ce type d’équipements et d’installations.
Le délégataire veille au respect des recommandations de la commission de sécurité et à la tenue des registres réglementaires et instruit les usagers et son personnel des conditions d’utilisation et consignes de sécurité à respecter.
Il assure la surveillance des sites où se tiennent ses activités, et veille au respect par les usagers des consignes de sécurité. Il est également responsable de la surveillance et de la sécurité des biens délégués en dehors des périodes d'ouverture.
Article 14 – Personnel
Le délégataire gère librement et sous sa responsabilité le personnel du service.
Si nécessaire, il pourra également faire intervenir d'autres agents, ainsi que des vacataires ou des stagiaires, sous sa responsabilité exclusive.
Le délégataire est tenu d'exploiter le service en conformité avec la législation et la réglementation régissant les conditions de travail des salariés pour les activités concernées.
Le délégataire instruit le personnel, placé sous son autorité et travaillant dans les locaux affectés au service, des précautions à prendre pour assurer sa sécurité et celle des usagers.
Article 15 – Contrats et engagements conclus par le délégataire
Le délégataire s’engage à ne souscrire aucun contrat ou engagement dont la date d’échéance dépasse l’échéance normale de la présente convention de délégation de service public, sauf accord préalable et exprès du représentant de la Communauté d'agglomération du Cotentin. Cette disposition ne concerne pas les contrats de travail conclus par le délégataire avec son personnel.
Tous les contrats et/ou engagements ayant une date d’échéance postérieure à la date d’échéance normale de la présente convention de délégation de service public acceptés par le représentant de la Communauté d'agglomération du Cotentin, doivent comprendre :
- une clause de résiliation anticipée sans indemnité à la date d’échéance de la présente convention de délégation de service public,
- une clause permettant la reprise à tout moment sans indemnité du contrat ou de l’engagement par le délégant.
Tous les autres contrats et/ou engagements conclus par le délégataire doivent comprendre une clause permettant la reprise à tout moment et sans indemnité du contrat et/ou de l’engagement par le délégant. Envoyé en préfecture le 14/12/2021
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IV. CHAPITRE 4 : LE REGIME FINANCIER
Article 16 – Dispositions générales
Le délégataire exerce les missions confiées au titre de la présente convention à ses risques et périls, et est rémunéré par les recettes des activités déléguées.
Il supporte toutes les charges d’exploitation du service public, en particulier les charges de personnel, fournitures, fluides, assurances, frais de nettoyage et maintenance, impôts et taxes.
Les ressources tirées de l'exploitation du service délégué sont réputées permettre au délégataire d'assurer, sur toute la durée de la convention, l'équilibre financier de la délégation, incluant sa juste rémunération.
Le délégataire est en outre chargé de rechercher des partenariats publics et privés, et est autorisé à bénéficier de leur concours.
Article 17 – Dispositions tarifaires
17.1 Tarification des adhésions à l’Office de Tourisme.
La tarification des services offerts aux usagers repose sur le principe d'égalité de traitement des usagers.
Les tarifs à compter de l’année 2022 des adhésions à l’Office de Tourisme figurent à l’annexe 3Toutes modifications des tarifs devra faire l'objet d'un accord préalable du délégant et prendra effet après délibération du conseil communautaire.
La Communauté d’agglomération dispose, à tout moment, du droit d'imposer de nouveaux tarifs ou de nouvelles contraintes tarifaires par rapport à ceux fixés à l'annexe 3.
17.2 Tarification des activités accessoires
Le délégataire pourra, afin de soutenir les principes de promotion territoriale, développer des activités commerciales de boutique avec notamment :
- de billetterie,
- de la vente de produits manufacturés,
- des offres de services de visite ou de conception de séjours
- des insertions publicitaires dans les supports promotionnels.
La fixation des prix de ces activités accessoires, en dehors du champ de la mission de service public, est laissé à l’appréciation de du délégataire.
Le délégataire veille à appliquer rigoureusement la réglementation économique en vigueur. Il s'attache, en particulier, à opérer une information complète et claire sur les prestations et les produits proposés et sur les tarifs pratiqués. Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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Communauté d’agglomération du Cotentin 22 Concession de service public
Toute vente, quelle qu'elle soit, donne lieu à la délivrance d'une facture à l'usager, établie conformément aux obligations légales et règlementaires.
Article 18 – Subvention
18.1 Subvention versée par la Communauté d’agglomération
Le délégataire assume seul, et à ses risques et périls, l’exploitation du service public, compte-tenu des contraintes de service public imposées par la Communauté d’agglomération et inhérentes au service public affermé, notamment en termes :
- d’accueil et de renseignement gracieux et multilingue de l’ensemble des publics,
- de production de documentations promotionnelles ou d’informations pratiques papier et numérique mis gratuitement à la disposition de tous,
- de création d’outils numériques et d’actions promotionnelles dans le cadre de la politique de communication et de promotion du territoire,
- d’amplitude et de conditions d’ouverture prescrites par le niveau de classement de l’office de tourisme,
- de gestion d’évènements,
et afin de permettre un équilibre du service public délégué, la Communauté d’agglomération versera au délégataire, chaque année, une subvention à caractère forfaitaire d’exploitation, nette de TVA.
Pendant la durée de la concession, le montant annuel de la subvention de la Communauté d'Agglomération du Cotentin en compensation des contraintes de service public est précisé à l'annexe 4(compte de résultat prévisionnel) est de 3 781 000 €. Les montants indiqués dans l’annexe 4 pourront être modifiés si besoin par avenant, dans le cadre de la procédure de réexamen des conditions financières prévue à l’article 20 ci-après.
Cette subvention sera mandatée chaque année selon les modalités suivantes :
- un acompte de 600 000 € en janvier de l’année n,
- ¼ du montant annuel de la subvention versé avant la fin des mois de mars, juin et septembre,
- le solde de la subvention annuelle de l’année n versé en début d’année n+1 sur la base des justificatifs comptables produits par la société. Ceci permet d’ajuster le montant annuel de la subvention selon la réalité des dépenses de l’année n.
18.2 Financements de tiers
Le Délégataire pourra chercher auprès de tiers toutes subventions ou contributions auxquelles il pourrait être éligible. Il fera son affaire de toutes les formalités afférentes à l’attribution de telles subventions. Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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Communauté d’agglomération du Cotentin 23 Concession de service public
Article 19 - Impôts et taxes
Tous les impôts ou taxes liés à la réalisation et à l'exploitation du service, y compris ceux relatifs aux immeubles du service, sont à la charge du délégataire, à l'exception de la taxe foncière qui est à la charge du propriétaire.
Les tarifs visés à l'article 17 sont réputés intégrer ces impôts et taxes.
Toute évolution législative des impôts et taxe sont à la charge du délégataire.
Article 20 – Réexamen des conditions financières
A l’initiative de la Communauté d’agglomération ou de la SPL, sur production des justificatifs nécessaires, un réexamen des conditions financières d’exécution du contrat pourra avoir lieu dans les cas suivants :
- si le montant des recettes attendues pour une année donnée, tel qu’il est défini dans le compte d’exploitation prévisionnel annexé au contrat, connaît une augmentation ou une diminution d’au moins 10 %,
- si le budget des charges d’exploitation pour une année donnée connaît une augmentation ou une diminution de plus de 10% par rapport aux valeurs déterminées dans le compte d’exploitation prévisionnel,
- en cas d’évolution importante, notamment du fait d’une réforme légale, du contenu des missions de l’office de tourisme,
- en cas d’événements extérieurs qui pourraient avoir des répercussions substantielles sur l’équilibre financier de la délégation.
Le réexamen des conditions de la présente convention ne peut intervenir que par voie d’avenant.
Article 21 – Fond d’investissement ou de travaux en faveur de l’amélioration
des fonctions d’accueil et d’information de l’Office de Tourisme
Communautaire
La SPL s’est substituée à compter du 1er janvier 2018 à la Communauté d’Agglomération dans les droits, obligations, actes et délibérations qui concernent la gestion des Offices de Tourisme gérés jusqu’au 31 décembre 2017 en régie dont certains en EPIC.
Les éléments transmis, hors immobilisations, par la Communauté d’Agglomération à la SPL au titre des Offices de Tourisme gérés en régie ou en EPIC ou au titre des actions touristiques du Syndicat Mixte du Cotentin représentaient au 1er contrat de DSP un solde positif de 515 285,11 €. Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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Communauté d’agglomération du Cotentin 24 Concession de service public
Ce montant annoncé à l’avenant n°1 du contrat de DSP présentait alors :
- des incertitudes par rapport à des montants de subventions LEADER non garantis,
- quelques anomalies notamment pour ce qui concernait la valorisation des stocks des anciennes structures (écriture de stocks erronée + 75 710,57 €),
- l’absence d’enregistrement de certains engagements de dépenses par les anciennes structures que la SPL a du honorer en assumant le règlement de ces factures,
- l’absence de provisions par les anciennes structures pour les indemnités de départ à la retraite de collaborateurs de l’Office que la SPL a du mettre en place (- 191 098,00 €),
- la non prise en compte de la reprise des biens immobilisés par les Offices gérés sous forme d’EPIC (+ 241 916,39 €)
Le nouveau contrat de DSP permet de réajuster le montant des soldes nets transférés des anciennes structures à la SPL qui s’élève dorénavant à 576 306,29 €.
En cas de nouveaux réajustements de ce montant, ceux-ci s’effectueront par le biais de simple échange de courriers entre les parties.
A cette somme, il convient de prendre en compte :
- des biens des Offices de Tourisme sous forme d’EPIC qui doivent être repris quant à eux par la SPL moyennant le versement à la Communauté d’Agglomération d’une indemnité égale à la valeur nette comptable desdits biens, recalculée lorsque les biens n’ont pas été amortis par les EPIC, soit la somme de 241 916,39 €.
- les biens immobilisés des Offices de Tourisme gérés en régie hors EPIC ou du Syndicat Mixte du Cotentin au titre de ses actions touristiques sont mis gratuitement à disposition de la SPL par la Communauté d’Agglomération.
De la même façon, lors de la rédaction du 1er contrat de DSP,
- la provision pour indemnité de départ à la retraite des salariés de droit privé repris par la SPL n’avait pas été valorisée. Celle-ci a été estimée à fin 2017 à 191 098 €, il convient donc de la prendre en compte dans la nouvelle concession de service public en déduction du solde réévalué,
- les créances sociales pour les salariés de droit privé des anciennes structures (provisions pour congés payés à fin 2017 et contribution à la formation 2017) représentaient respectivement les montants de 54 153,10€ et 23 250,72 € à déduire du solde réactualisé.
Enfin, dans le contrat initial de la DSP, la valeur des stocks pour chacune des anciennes entités avait été déduite du solde des structures, or cette valeur d’un montant de 75 710,57 € était à ajouter. Il convient donc de régulariser cette opération dans la nouvelle DSP. Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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Communauté d’agglomération du Cotentin 25 Concession de service public
Ainsi, au 1er janvier 2022, la SPL de Développement Touristique est redevable envers la Communauté d’Agglomération de la somme de 625 431,43 € calculée comme suit :
+576 306,29€ de solde net des transferts des anciens Offices de Tourisme à la SPL
+241 916,39€ de reprise des immobilisations en cours d’amortissement par les OT sous forme d’EPIC à la création de la SPL
-191 098,00€ de provision d’indemnités pour départ à la retraite des salariés de droit privé de la SPL
-54 153,10€ de provision pour congés payés de l’ensemble des collaborateurs ayant intégrés la SPL au 1er janvier 2018
-23 250,72€ de contribution à la formation professionnelle pour l’année 2017 de l’ensemble du personnel repris par la SPL au 1er janvier 2018
+75 710,57€ de valorisation des stocks des anciennes structures
Au terme de cette réactualisation du solde des anciennes structures, la SPL est donc redevable au total auprès de la Communauté d’Agglomération d’une somme de 625 431,43 €. Cette somme constitue le nouveau montant du fonds d’investissement de la SPL pour mener à bien les travaux d’amélioration et d’aménagement des accueils du public.
Depuis 2018, la SPL a déjà réalisé un certain nombre de travaux d’amélioration et d’aménagement de ces bureaux d’accueil, pour un montant arrêté au 01/01/2021 et validé par l’Agglomération du Cotentin de 401 702,14 €.
Le solde du fonds d’investissement est donc porté à cette même date à 223 729,29 € pour couvrir les prochains travaux sur les bureaux d’information touristique.
Un nouveau bilan des investissements réalisés au cours de l'exercice 2021 sera établi au début de l'année 2022 afin d'intégrer ces travaux supportés par le fonds d’investissement et réévaluer ainsi le nouveau solde de ce fonds au terme du premier contrat de DSP couvrant la période 2018-2021 et déterminer par avenant le sort réservé à ce reliquat de fonds d’investissement (s’il y en a, remboursement à l’Agglomération ou autorisation de l’Agglomération à épurer ce fonds d’investissement sur le 2ème contrat de concession de service public couvrant la période 2022-2025). Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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Communauté d’agglomération du Cotentin 26 Concession de service public
V. CHAPITRE 5 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
SUR LE DELEGATAIRE
Article 22 - Production d'un rapport annuel
Afin de permettre à la Communauté d’agglomération de s'assurer de la bonne exécution de la convention et d'exercer son pouvoir de contrôle, le délégataire produit chaque année, avant le 1er juin, un rapport définitif annuel. Le rapport porte sur l'exécution du contrat pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente. Le rapport doit être établi conformément aux dispositions des articles L.3131-5 s. et R.3131-2 s. du Code de la Commande Publique.
A la fin du contrat, le délégataire reste tenu à l'obligation de production d'un rapport portant sur la dernière période d'exploitation.
Le délégant vérifie l'exactitude des informations fournies dans le rapport du délégataire dans les conditions prévues à l'article 22. Les éléments justificatifs des éléments du rapport sont tenus par le délégataire à la disposition de la Communauté d’agglomération.
Le rapport annuel produit par le délégataire est assorti d'une annexe permettant à la Communauté d’agglomération d'apprécier les conditions d'exécution du service. Cette annexe comprend un compte-rendu technique et financier pour chaque équipement délégué comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes et charges d'exploitation.
La non-production du rapport annuel dans le délai imparti constitue une faute contractuelle susceptible d'être sanctionnée dans les conditions définies aux articles 24 et 27.
Le rapport contient l’ensemble des données prévues à l’article L.3131-5 s. et R.3131-2 s. du Code de la Commande Publique, et comprend en plus les données complémentaires mentionnées aux articles 22-1 à 22-3 ci-après.
22.1 Données techniques
Le délégataire fournit les indications suivantes :
1) Indications relatives à l'exécution du service
Le délégataire produit les informations relatives à :
- la fréquentation par catégories d'usagers, de tarifs et d'activités détaillée par mois,
- le détail des activités et manifestations assurées (avec la fréquentation),
- l'évolution prévisible de l'activité,
- la nature et la description des incidents rencontrés dans l'exploitation du service. Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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2) Indications relatives aux principaux moyens mis en œuvre par le délégataire
Le délégataire fournit notamment les indications suivantes :
- l'effectif du service et la qualification des agents,
- les modifications éventuelles de l'organisation du service,
- les moyens nouveaux affectés à l’exécution du service.
3) Indications relatives à l'état et à l'entretien des moyens mis à la disposition du délégataire ou acquis par ses soins
Le délégataire transmet un descriptif de l’état des biens affectés à l’exécution du service public, et un programme d'entretien qui indique la nature des prestations à effectuer par grand secteur d'activité et leur périodicité.
22.2 Données financières
Le compte-rendu financier annuel est établi conformément aux articles R.3131-3 et R.3131-4 du Code de la Commande Publique.
22.3 Analyse de la qualité du service
Le rapport produit annuellement par le délégataire comporte une analyse de la qualité du service par équipement délégué présentant les évolutions constatées en ce domaine et les mesures concrètes (telles que les actions de communication) que le délégataire envisage de mettre en œuvre pour la durée résiduelle du contrat.
L'analyse de la qualité du service permet d'apprécier le degré de satisfaction des usagers et les résultats des actions menées par le délégataire en vue d'améliorer la qualité du service délégué. Le délégataire met en œuvre dans son rapport des indicateurs permettant de mesurer ces données, notamment en termes de fréquentation.
Article 23 - Production d'un bilan prévisionnel et d'un compte de résultat
prévisionnel
Le délégataire remet chaque année à la Communauté d’agglomération, au plus tard le 31 octobre de l'année N, un bilan et un compte de résultat prévisionnels pour l'exercice de l'année N+1, détaillant les éléments d'actif et de passif du bilan affectés à l'exploitation du service ainsi que les divers postes de charges et de produits par catégorie d'activités. Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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Article 24 - Contrôle exercé par la Communauté d’agglomération et suivi de la
convention
24.1 Contrôle exercé par la Communauté d’agglomération
Pendant la durée de la convention, la Communauté d’agglomération exerce un contrôle des conditions d'exploitation du service. Ce contrôle peut être exercé à tout moment et, éventuellement, par l'intermédiaire de personnes désignées librement à cet effet par la Communauté d’agglomération. Le délégataire est tenu d'apporter son concours à l'exercice du contrôle en fournissant toutes pièces administratives, comptables ainsi que toutes informations demandées à cette occasion.
Par ailleurs, le contrôle de la Communauté d’agglomération s’exerce également par les 10 administrateurs désignés pour la représenter au sein des 17 membres du conseil d’administration de la société publique de développement touristique.
Le comité stratégique : La mise en œuvre d’une stratégie de développement touristique ne peut s’envisager sans y associer l’ensemble des acteurs de l’économie touristique. Pour ce faire, il est demandé au délégataire d’animer, un comité stratégique composé de professionnels du tourisme. L’existence de ce comité est par ailleurs inscrite au statut de la société pour permettre une coopération avec les professions et activités intéressées par le tourisme du territoire des actionnaires.
Ce comité stratégique a pour objet de rendre un avis sur les actions de l’Office de Tourisme Communautaire proposées par le délégataire.
Ce comité stratégique comprend :
- Des représentants du délégataire,
- Des représentants des professions et activités intéressées par le tourisme, nommés par le délégataire,
- Des élus administrateurs de la société et des services communautaires.
Le comité stratégique se réunira à la demande du délégataire et au minimum une fois par an au cours de l’automne pour faire un premier bilan de la saison et présenter les actions envisagées pour l’année à venir.
Le Comité technique de l’Office de Tourisme Communautaire.
Article R133-19-1 du Code du Tourisme prévoit, suite au décret n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 1 que par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 133-19, lorsque l'office de tourisme est constitué sous la forme d'une société publique locale dont les statuts imposent que chaque administrateur de la société représente une partie du capital social, les représentants des professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale siègent au sein du directoire ou d'un comité technique chargé de formuler des avis destinés aux administrateurs.
Afin de se conformer à ces dispositions, il est créé un comité technique ayant pour objet de valider toutes les propositions du Directeur Général du délégataire ou du comité de pilotage susmentionné, devant être soumises au vote du Conseil d’Administration du délégataire.
Ce comité technique comprend : Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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Communauté d’agglomération du Cotentin 29 Concession de service public
- Le PDG de la SPL de Développement Touristique, des représentants de l’équipe direction du délégataire sans voix délibérative,
- 4 élus de la Communauté d’Agglomération membre du Conseil d’Administration du délégataire,
- Le représentant des professions et activités intéressées par le tourisme nommé comme membre au Conseil d’Administration par le délégataire
- 6 représentants des professions et activités intéressées par le tourisme nommés au Conseil d’Administration en qualité de censeurs pour y siéger
Les représentants des professions et activités intéressées par le tourisme sont élus par les membres du comité stratégique.
L’ensemble des membres de ce Comité Technique siège au Conseil d’Administration de la SPL de Développement Touristique. Ce conseil d’administration étant le lieu des débats les plus larges, il joue le rôle de comité technique. Au besoin, le comité technique se réunira à la demande du délégataire avant le conseil d’administration du délégataire pour formuler un avis sur les projets de l’office de tourisme communautaire. Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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Communauté d’agglomération du Cotentin 30 Concession de service public
VI. CHAPITRE 6 : RESPONSABILITE-ASSURANCE
Article 25 – Responsabilités et assurances du délégataire
24.2 Dommages causés aux biens
Les dommages causés aux biens et équipements appartenant au délégataire ou mis à la disposition de ce dernier sont à la charge du délégataire.
Le délégataire doit souscrire des polices adaptées assurant, à concurrence de la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, l’ensemble des biens et équipements affectés au service, et couvrant tous les risques, notamment eau, électricité, foudre, tempête, bris de glace, vol, incendie et explosions, le recours des voisins et des tiers et pertes d’exploitation.
Ces assurances doivent apporter des garanties suffisantes sur tous les dommages, notamment matériels ou corporels, dont le montant ne peut être inférieur aux limites usuellement pratiquées sur le marché européen de l'assurance.
24.3 Dommages causés aux personnes
Le délégataire fait son affaire personnelle vis-à-vis de la Communauté d’agglomération de tous les risques, litiges et indemnités de toute nature résultant de dommages causés à son personnel, aux usagers ou aux tiers, résultant de l’exploitation du service.
A cet effet, le délégataire souscrira et communiquera à la Communauté d’agglomération, sur simple demande, auprès d'une société ou d'une compagnie d'assurance européenne notoirement solvable, les garanties couvrant la totalité de la responsabilité évoquée à l'alinéa précédent.
Il informera la Communauté d’agglomération, sans délai, de la nature et des circonstances des dommages causés aux personnes.
Article 26 – Polices d'assurance
Le délégataire est tenu, d'une manière générale, de souscrire toute police d'assurance nécessaire pour couvrir les risques découlant de l'exploitation du service, et de l'exercice de sa profession.
Les polices d'assurance souscrites en application de l’alinéa précédent et de l'article 22, doivent fournir des garanties suffisantes dont le montant ne peut être inférieur aux limites usuellement pratiquées sur le marché européen de l'assurance.
Sauf cas de force majeure, le délégataire devra prendre toutes dispositions pour qu'il n'y ait pas d'interruption dans l'exécution du service, que ce soit du fait du sinistre ou du fait des travaux de remise en état engagés à la suite du sinistre. Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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Communauté d’agglomération du Cotentin 31 Concession de service public
En cas de sinistre affectant les biens affectés au service public, l'indemnité versée par les compagnies d'assurances sera affectée à la remise en état des biens concernés, sans affecter en rien l’estimation de la valeur des biens avant sinistre.
Les travaux de remise en état devront commencer immédiatement après le sinistre sauf cas de force majeure ou d'impossibilité liée aux conditions d'exécution des expertises.
Il doit être prévu dans le ou les contrats d'assurances souscrits par le délégataire que :
- les compagnies d'assurances ont communication des termes spécifiques de la présente convention afin de rédiger en conséquence leurs garanties,
- les compagnies d'assurances renoncent à tout recours contre la Communauté d’agglomération ou son assureur,
- les compagnies ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances, pour retard de paiement des primes de la part du délégataire, que trente (30) jours après la notification à la Communauté d’agglomération de ce défaut de paiement. La Communauté d’agglomération a alors la faculté de se substituer au délégataire défaillant pour effectuer ce paiement sans faire obstacle à son recours contre ce dernier.
Les contrats d'assurances, conditions générales et particulières, et attestations de paiement des primes doivent être communiqués à la Communauté d’agglomération dans un délai de trente (30) jours à compter de chaque prise de possession par le délégataire d’un équipement délégué, ainsi que dans les trente (30) jours de l'entrée en vigueur de toute modification apportée à la couverture des risques, de manière à ce que la Communauté d’agglomération puisse contrôler la nature et le montant des garanties souscrites ainsi que les exclusions.
La Communauté d’agglomération peut, le cas échéant, exiger un complément de garantie qu'elle estimerait nécessaire.
La Communauté d’agglomération peut, en outre, à toute époque, exiger du délégataire la justification du paiement régulier des primes d'assurances.
Cette communication n'engage en rien la responsabilité de la Communauté d’agglomération pour le cas où, à l'occasion d'un sinistre ou dommage, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avéreraient insuffisants. Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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Communauté d’agglomération du Cotentin 32 Concession de service public
VII. CHAPITRE 7 : SANCTIONS
Article 27 – Mesures coercitives
27.1 Pénalités
Sauf cas de force majeure ou faute de la Communauté d’agglomération, le délégant peut exiger le paiement d'une pénalité, du seul fait du constat du fait générateur, sans mise en demeure préalable, dans les cas et selon les modalités de calcul suivants :
- en cas d’interruption du service : 1.000 € par jour d’interruption, une interruption inférieure à une journée étant considérée comme une interruption d’une journée,
- non-respect des horaires d’ouverture d’un bureau d’information touristique : 100 € par infraction constatée,
- en cas de non-respect des obligations en matière d’entretien, et, d’une manière générale, d’hygiène et de sécurité : 100 € par infraction constatée,
- en cas de retard dans la production de documents à fournir ou exigibles du délégataire en vertu des stipulations de la convention : 250 € par jour de retard à compter de l’expiration d’une mise en demeure d’avoir à produire les documents manquants et jusqu’à la production des documents complets.
Les manquements passibles des sanctions susvisées pourront être constatés par tout agent ou toute personne mandatée par la Communauté d’agglomération.
L’application de pénalités ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 24.2 ,27.2 et 28 mais leur calcul s'arrête le jour où la Communauté d’agglomération informe le délégataire de la mise en œuvre du prononcé de la mise en régie ou de la déchéance.
Les pénalités ne sont pas libératoires pour le délégataire.
27.2 Mise en régie
En cas d'interruption tant totale que partielle du service, l’exécution de la présente convention peut être assurée en régie aux frais et aux risques du délégataire. Le délégant peut à cet effet prendre possession temporairement de l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers nécessaires à l'exécution de la convention, y compris ceux qui pourraient appartenir au délégataire. Le délégant dresse alors, le délégataire ou son représentant ayant été dûment convoqué, un constat des biens nécessaires à la poursuite de l’exécution de la convention.
La mise en régie doit être précédée d'une mise en demeure restée sans effet à l'expiration d'un délai ne pouvant être inférieur à quinze (15) jours, sauf urgence où le délais de mise en demeure est réduit à 7 jours. Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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Communauté d’agglomération du Cotentin 33 Concession de service public
La régie cesse dès que le délégataire justifie être en mesure de remplir à nouveau ses obligations, sauf si la déchéance prévue à l'article 28 est prononcée.
Les frais de mise en régie provisoire du service sont immédiatement exigibles auprès du délégataire.
En l'absence de règlement du montant de ces frais, dans un délai de trente (30) jours à compter de leur notification par le délégant au délégataire, le délégant peut prononcer la déchéance de la convention.
Article 28 – Déchéance
En cas de manquement d'une particulière gravité et/ou de manquements répétés par le délégataire à ses obligations résultant de la présente convention et de ses annexes, le délégant peut mettre en demeure le délégataire d'y porter remède dans un délai fixé par le délégant et adapté aux causes de la mise en demeure, qui ne saurait être inférieur à quinze (15) jours. Ce délai est prorogeable à la seule discrétion du délégant.
Si la mise en demeure reste sans effet, le délégant peut résilier la présente convention à l'expiration du délai fixé ou de la période de prorogation, sans indemnité. Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
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Communauté d’agglomération du Cotentin 34 Concession de service public
VIII. CHAPITRE 8 : FIN DU CONTRAT
Article 29 – Faits générateurs
Le présent contrat prend fin :
- soit à l'expiration de la durée prévue à l'article 3,
- soit par décision unilatérale de la Communauté d’agglomération pour motif d’intérêt général dans les conditions prévues à l’article 30,
- soit à titre de sanction en cas de déchéance dans les conditions prévues à l’article 28,
- soit automatiquement en cas de mise en liquidation judiciaire de la SPL.
Dans tous les cas, la Communauté d’agglomération a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le délégataire, de prendre pendant les six derniers mois de l'affermage, et sans délai en cas de fin anticipée, toute mesure pour assurer la continuité du service en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour le délégataire.
D'une manière générale, le délégant peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif de l'affermage au régime nouveau d'exploitation.
A la fin normale ou anticipée de la présente convention, la Communauté d’agglomération est subrogée aux droits du délégataire.
Article 30 – Résiliation pour motif d'intérêt général
Pour un motif d'intérêt général, le délégant peut mettre fin de façon anticipée à la présente convention, la mesure ne pouvant prendre effet qu’au terme d’un préavis de six (6) mois à compter de sa notification. La décision est dûment motivée et notifiée au délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le montant de l’éventuelle indemnisation à verser par le délégant au délégataire est fixé d’un commun accord entre les parties et à défaut, à dire d’un expert nommé par les deux parties. En cas d’arrêt définitif de la gestion de l’Office de Tourisme Communautaire par le délégataire, ce dernier a droit au minimum à l’indemnisation des préjudices suivants :
- les autres frais et charges engagés par le délégataire pour assurer l'exécution du présent contrat pour la partie non couverte à la date de la prise d'effet de la résiliation, dûment justifiés,
- les frais liés à la rupture des contrats de travail, ne pouvant, le cas échéant, être repris à la suite de cette résiliation.
Également, en cas de manquement avéré au RGPD de la part du délégataire (cf article 12 susmentionné), le délégant se garde la possibilité de résilier la présente convention conformément aux dispositions de l'article 28 Envoyé en préfecture le 14/12/2021
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Communauté d’agglomération du Cotentin 35 Concession de service public
Article 31 – Expiration de la convention
A la fin normale ou anticipée de la convention quelle qu’en soit la cause, le délégataire sera tenu de remettre gratuitement à la Communauté d’agglomération, en bon état d'entretien, les bâtiments, installations et équipements inclus dans le domaine de la convention et constitutifs de biens de retour visés à l'annexe 2 mise à jour.
Dans l’hypothèse où le délégataire aurait acquis des biens qualifiables de biens de retour, avec l’accord préalable de la Communauté d’agglomération, dont le montant n’aurait pas été totalement amorti, la Communauté d’agglomération versera au délégataire une indemnité égale à la valeur non amortie desdits biens, déduction faite des prêts en cours ayant financé ces biens et conclus par le délégataire si ces prêts sont repris par la Communauté d’agglomération, ainsi que des subventions éventuellement perçues par le délégataire pour leur financement et des paiements correspondant à l'exécution d'une garantie accordée le cas échéant par la Communauté d’agglomération pour le financement du bien.
Article 32 – Reprise des biens et stocks
Le délégant peut reprendre, ou faire reprendre par un exploitant désigné par lui, contre indemnités, sans que le délégataire ne puisse s'y opposer, les biens et stocks nécessaires à l'exploitation du service, financés en tout ou partie par le délégataire et ne faisant pas partie intégrante de l'affermage comme biens de retour.
La valeur de ces biens sera fixée à l'amiable et payée dans les trois (3) mois qui suivent leur rachat par le délégant ou le nouvel exploitant. Ces indemnités seront calculées sur la valeur non amortie desdits biens et stocks, déduction faite des prêts en cours ayant financé ces biens et conclus par le délégataire si ces prêts sont repris par la Communauté d’agglomération, ainsi que des subventions éventuellement perçues par le délégataire pour leur financement et des paiements correspondant à l'exécution d'une garantie accordée le cas échéant par la Communauté d’agglomération pour le financement du bien.
La liste de ces biens et leur valeur sera communiquée par le délégataire au délégant dix (10) mois avant l'expiration de la présente convention ou sans délai en cas de fin anticipée.
Le délégataire accepte que les informations prévues par le présent article soient communiquées aux candidats admis à présenter une offre, dans le cas d'une remise en concurrence de la présente convention.
Article 33 – Sort du personnel
En cas de fin normale ou anticipée de la convention, le délégant et le délégataire conviennent de se rapprocher pour examiner la situation des personnels affectés au service.
Au plus tard dix (10) mois avant la date d'expiration de la durée convenue de la convention ou sans délai en cas de fin anticipée, le délégataire communique au délégant une liste non nominative des personnels susceptibles d'être repris par le nouvel exploitant. Cette liste mentionne la qualification, l'ancienneté et, plus généralement, toute indication concernant l'aptitude des personnels susceptibles d'être ainsi repris, ainsi que toute autre information légalement communicable que le Délégant pourrait exiger. A compter de cette Envoyé en préfecture le 14/12/2021
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Communauté d’agglomération du Cotentin 36 Concession de service public
communication, le délégataire informe le délégant, dans les plus brefs délais, de toute évolution affectant cette liste.
Le délégataire accepte que les informations prévues par le présent article soient communiquées aux candidats admis à présenter une offre, dans le cadre d'une éventuelle mise en concurrence de la présente.
Les Parties s'engagent mutuellement à respecter les principes de transparence, de respect des personnes, notamment du personnel, de traçabilité et de centralisation de l'information. L’autorité concédant, l’Exploitant sortant et le Concessionnaire entrant arrêtent avant le 1er octobre 2025, en annexe, une liste nominative des salariés concernés par la reprise du personnel par le Concessionnaire entrant. La liste comporte pour chacun des salariés concernés son coefficient, son salaire, son ancienneté et la nature du contrat le liant à son employeur (à durée déterminée, indéterminée et autres). Les primes et autres éléments de rémunération variable sont mentionnés en annexe.
Dans le but de garantir la continuité du service public, l’Exploitant s'engage à mettre à disposition les salariés.
Chaque salarié sera mis à disposition du nouveau Concessionnaire pendant une période de quatre jours.
Un planning de mise à disposition sera proposé par catégorie d’emploi. Le nouveau Concessionnaire pourra réaliser toutes formations ou discussions nécessaires afin d’assurer la continuité du service lors du second semestre 2025 Sera consultable sur place par le Nouveau Concessionnaire le dossier individuel de chaque salarié contenant :
- Contrats et avenants au contrat de travail
- Pièce d’identité (sous l’accord du salarié concerné)
- Situation familiale et date de naissance des enfants
- Photocopie du permis de conduire,
- Photocopie du diplôme justifiant le niveau de rémunération
- Dernière fiche d'aptitude délivrée par le médecin du travail
- Une éventuelle Reconnaissance de Travailleur Handicapé
- Une éventuelle reconnaissance en invalidité
- Sanction disciplinaire
- 12 derniers bulletins de salaire
- Arrêts de travail en cours au 1 novembre 2025
- Accidents du travail-Maladie professionnelle en cours au 1 novembre 2025
- Temps partiel éventuel et modalités,
- Salaire brut de base, salaire net
- Montant total de la rémunération nette et brute pour les 12 derniers mois
- Entretiens annuels
L’ancien Exploitant prend l’engagement de ne pas initier, sans l’accord préalable de l’agglomération et après concertation du concessionnaire entrant, de changement relatif aux personnels qui serait de nature à augmenter, diminuer, modifier, sans juste motif, la masse Envoyé en préfecture le 14/12/2021
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Communauté d’agglomération du Cotentin 37 Concession de service public
salariale, le nombre, la nature, les caractéristiques, la composition, le régime des salariés susceptible d’être repris.
Il en va notamment ainsi de toute décision ou ensemble de décisions susceptibles de faire varier :
- de plus de un (1) pour cent par an au-delà de la variation de l’indice ICHT-E les charges de personnel affecté à l’exécution du présent Contrat en contrat à durée indéterminée,
- de plus ou moins de deux (2) pour cent par an le nombre d’équivalent temps plein en contrat à durée indéterminée affecté à l’exécution du présent Contrat.
Au-delà, Afin de garantir une bonne continuité dans l’exploitation, l’Exploitant sortant s’engage à maintenir, jusqu’à l’échéance du Contrat, l’entière disponibilité, en nombre suffisant, de cadres et techniciens qualifiés. Envoyé en préfecture le 14/12/2021
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Communauté d’agglomération du Cotentin 38 Concession de service public
IX. CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34 – Élection de domicile des représentants des parties
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
- pour le délégant, au siège social de la Communauté d’agglomération,
- pour le délégataire, au siège social de la SPL Développement touristique du Cotentin.
Article 35 – Mise en demeure
Toute mise en demeure adressée en application de la présente convention doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout délai relatif à la mise en demeure est décompté, sauf disposition contraire, à partir de sa date de réception par le délégataire.
Article 36 – Litiges
Les différends découlant de la passation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la fin de la présente convention que les parties ne peuvent résoudre par elles-mêmes, seront soumis au Tribunal administratif de Caen.
Fait à ……………………………………………, le……………………………………
En trois exemplaires originaux
Pour le délégant,
Le représentant de la
Communauté
d'agglomération du Cotentin
Pour la SPL de Développement
Touristique du Cotentin,
Monsieur le Président Directeur Général Envoyé en préfecture le 14/12/2021
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Communauté d’agglomération du Cotentin 39 Concession de service public Envoyé
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SPL de Développement Touristique du Cotentin Compte de résultat prévisionnel pour la période 2022-2025
Annexe 4 Envoyé
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2
Sommaire Ce document est établi afin de préparer la prochaine Concession de Service Public (CSP) de la Communauté d’Agglomération Le Cotentin à la SPL de Développement Touristique du Cotentin pour la prise en charge et l’exercice de la compétence Tourisme pour les 4 prochaines années, du 01/01/2022 au 31/12/2025. Après un peu plus de 3 années de fonctionnement, il est possible d’affiner le travail, préalablement mené en 2017 pour préparer la 1
ère
DSP, qui s’était
contenté de cumuler les budgets des anciens Offices de Tourisme, d’y apporter quelques ajustements à la marge et de faire quelques projections sur les années 2018-2021 sans réelle stratégie de développement touristique, cette dernière ayant été actée dans le courant de l’année 2019. A l’analyse du budget de l’Office de Tourisme du Cotentin, des 3 dernières années, on note que :
-
La masse salariale est le principal poste budgétaire qui représente quelque 58 % du budget global, une vigilance toute particulière sera donc apportée à ce poste de dépenses.
-
L’intégralité de la subvention allouée annuellement à la SPL n’a jamais été sollicitée dans sa globalité.
-
Les 3 exercices budgétaires clos de la SPL sont très différents d’une année à l’autre, l’année 2018 ayant été l’année de lancement de la structure, l’année 2019, une année riche en événements prospères (
l’Hermione, le 75
ème
anniversaire du Débarquement…
) où la SPL a
conforté son activité sur le territoire, mais celle-ci a complètement été remise en cause en 2020 avec la crise sanitaire.
1.
Compte de résultat prévisionnel 2022 -2025............................................................................................. page 3 2.
Détail des produits de fonctionnement .................................................................................................... page 5 3.
Détail des charges de personnel ............................................................................................................... page 7 4.
Synthèse de l’évolution de la contribution de l’agglomération du Cotentin à la SPL ................................. page 10 Envoyé
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3
Compte de résultat prévisionnel Le compte de résultat 2022-2025, présenté ci-après, a été établi selon les hypothèses suivantes et dans le but de tendre vers un résultat net proche de l’équilibre, pour chacun des exercices budgétaires. En matière de recettes
, le compte de résultat fait état de :
-
La non prise en compte, sur la période, d’événements extérieurs, tels que la crise sanitaire, qui pourraient remettre en cause le budget de la SPL. Cependant, ce
compte de résultat est basé sur un budget de sortie de crise qui poursuit l’objectif d’une pleine activité au plus
vite
, selon les secteurs d’activité (
les partenariats avec les socio-professionnels, la commercialisation de la destination auprès des
professionnels du groupe, la billetterie auprès des particuliers, etc
. ).
-
Une progression des ressources propres de la SPL de l’ordre de 4 à 5 % par an
( Cf. détail des postes de recettes, page
5 ).
-
La prise en compte de transferts de charges en matière de personnel
, dans le cas de versements d’indemnités journalières lors des
absences de collaborateurs pour maladie, de versements d’aides à l’embauche, etc.
En matière de dépenses
, le compte de résultat 2022-2025 présente les situations suivantes :
-
Des salaires
( détaillés un peu plus loin
) et charges sociales qui pèsent pour un peu plus de 56 % des charges de fonctionnement
.
-
Des services extérieurs
qui représentent
entre 27.5 et 28 % des charges de fonctionnement
et qui connaissent sur cette nouvelle
concession de service public, une
nette augmentation de quelques 125 000 € pour mener à bien des opérations nouvelles sollicitée la
Communauté d’Agglomération
du Cotentin, tel qu’à titre indicatif la réalisation :
d’expositions à travers le Cotentin, mettant en valeur la destination,
de campagnes de promotion de la destination pouvant prendre diverses formes (
comme les « box Cotentin », les chèques Cotentin
réalisés en 2020-2021
),
d’études et autres actions en matière d’ingénierie et de développement de la destination,
d’actions d’accompagnement de tournages de courts ou longs métrages et autres vidéos sur le territoire du Cotentin.
-
Des impôts et taxes
, pour 5 % des charges de fonctionnement,
qui se composent
à 70 %
de taxes sur les salaires, des taxes
d’apprentissage et de formation professionnelle
pour une plus faible part,
sans oublier dès 2022,
pour la première année,
du versement
mobilité
qui représentera jusqu’à 13 % de ce poste de dépenses en 2025.
-
Un poste
achats de marchandises
qui
corrélé à évolution que le poste ventes
de marchandises.
-
Un poste
fournitures de consommables
( eau, électricité, petit outillage, vêtements de travail, carburants, ...
) qui évolue
sensiblement
pour tenir compte de l’inflation, des évolutions tarifaires réglementaires
.
-
Des dotations aux amortissements sur les investissements réalisés
au sein de la SPL en vue du renouvellement futur des immobilisations
corporelles (
mobilier, agencement, informatique, véhicules, etc
.).
-
Des dotations aux provisions
, notamment celle
en prévision des futurs départs à la retraite
qui, sur l’ensemble de la période, peuvent
concerner 5 à 7 salariées de la SPL. Envoyé
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Compte de résultat prévisionnel
2022
2023
2024
2025
Ressources
propres
240
500
252
000
264
500
276
000
Subventions de fonctionnement
3 896
000
3 942
000
3 988
000
4 035
000
Transferts de charges
10
000
10
000
10
000
10
000
Total des produits de fonctionnement
4 1
01
500
4 159 000
4 217 500
4 276 000
Achats de
marchandises boutiques
67
500
69
000
71
250
75
000
Fournitures consommables
163
000
164
000
170
000
171
000
Services extérieurs
1 151
600
1 164 860
1 196 047
1 225 285
Impôts et taxes
187
264
199
596
209
951
218
653
Salaires bruts (Salariés)
1 808
000
1 845
000
1 859
000
1 874
000
Charges sociales (Salariés)
561
831
573
806
578
183
582
901
Autres charges de personnel
57
000
57
200
58
300
58
600
Dotations aux amortissements
131
000
127
000
103
000
88
000
Dotations aux provisions
40
000
40
000
40
000
40
000
Total des charges de fonctionnement
4 167
195
4 240 462
4 285 731
4 333 439
Résultat courant non financier
- 65
695
- 81
462
- 68
231
- 57
439
Produits financiers
2 000
2 000
2 000
2 000
Résultat courant
- 63
695
- 79
462
- 66
231
- 55
439
Subventions d'investissement rapportées au CR
73
000
79
000
67
000
56
000
Résultat de l'exercice
9 305
-
462
769
561 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2021
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préfecture
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14/12/2021
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: 050-200067205-20211214-DEL2021_195-DE
5
Compte de résultat prévisionnel Détail des produits de fonctionnement Compte de résultat prévisionnel
2022
2023
2024
2025
Entrées
sites à 10 et 20%
40
000
41
000
41
000
42
000
Ventes boutique
90
000
92
000
95
000
100
000
Marge sur package
- agence r
éceptive
10
000
15
000
22
000
24
000
Autres produits d'activité (
Andra
, …
)
8 000
8 000
8 000
8 000
Commissions reçues
20
000
21
000
21
000
22
000
Partenariat
s
72
500
75
000
77
500
80
000
Ressources propres
240
500
252
000
264
500
276
000
Contribution Agglomération du Cotentin
3 781 000
3 781 000
3 781 000
3 781 000
Baie du Cotentin
25
000
25
000
25
000
25
000
Cherbourg
- V
isités
guidées
11
000
11
000
11
000
11
000
Région
- Croisières
14
000
14
000
14
000
14
000
Beaumont
- Hague
- G
éoparc
5 000
5 000
5 000
5 000
Autres
ressources
subventions
par projets
15
000
61
000
92
000
154
000
Subventions de fonctionnement
3 8
51
000
3 897
000
3 943
000
3 990
000
Transfert de charges de personnel
10
000
10
000
10
000
10
000
Transferts de charges
10
000
10
000
10
000
10
000
Total des produits de fonctionnement
4 101
500
4 159
000
4 217
500
4 276
000
-
Le principal poste de ressource de la SPL reste celui des subventions, pour lequel, le compte de résultat 2022-2025 a été construit sur la base d’un
maintien du niveau de subvention par la Communauté d’Agglomération
De même, la SPL s’efforce chaque année d’augmenter ses ressources propres et pour les 4 prochaines années, cela se traduit par :
-
Une légère progression du chiffre d’affaires généré dans les sites
gérés par la SPL (
phare de Carteret, Moulin Marie Ravenel
), étant donné
leur capacité d’accueil limitée.
-
Un retour progressif du niveau de commission sur les billetteries, tel qu’en 2019
, ( notamment le retour espéré des ventes pour le compte
du plus gros apporteur d’affaires qu’est la compagnie maritime qui relie le Cotentin aux îles anglo-normandes, pour laquelle seule l’année 2019 aura été une année normale, sans avaries, crise sanitaire, Brexit…
). Envoyé
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: 059-200067205-202412144-DEL2091/195-DE
6
-
Le rattrapage sur 2 à 3 ans du niveau de marge commerciale de 2019, pour le service commercialisation
, sur la vente de séjours dans le
Cotentin auprès des différentes cibles de clientèles (
affaires, groupes, mini-groupes, individuels…
).
-
Le recrutement d’environ 30 nouveaux partenaires en moyenne chaque année
, sur la base de la politique tarifaire partenariale
actuellement en vigueur.
-
Une nette progression du chiffre d’affaires de la boutique
du fait du :
déploiement des espaces boutique dans les BIT et les sites –
de la diversification de la gamme de produits à l’effigie de la marque de destination Envoyé
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7
Compte de résultat prévisionnel Détail des charges de personnel Charges de personnel
2022
2023
2024
2025
Salaires permanents
1 663
000
1 699
000
1 712
000
1 726
000
Salaires saisonniers
145
000
146
000
147
000
148
000
Salaires bruts (Salariés)
1 808
000
1 845
000
1 859
000
1 874
000
Charges sociales sur s
alaires
permanents
548
786
560
666
564
959
569
581
Charges sociales sur s
alaires saisonniers
13
045
13
140
13
224
13
320
Charges sociales (Salariés)
561
831
573
806
578
183
582
901
Indemnités stagiaires
14
000
14
000
14
000
14
000
CSE Oeuvres Sociales
6 400
6 500
6 500
6 600
CSE Fonctionnement
3 600
3 700
3 800
4 000
M
é decine du travail
6 000
6 000
6 000
6 000
Augmentation compteurs CET
20
000
20
000
20
000
20
000
Frais de télé
tr avail
7 000
7 000
8 000
8 000
Autres charges de personnel
57
000
57
200
58
300
58
600
Charges de personnel (Total)
2 426
831
2 476
006
2 495
483
2 515
501
Comme évoqué en préambule, la masse salariale représente le principal poste de dépenses au sein de la SPL de Développement Touristique du Cotentin. La situation exposée ci-dessus part :
-
de l’effectif de collaborateurs permanents actuellement en poste,
-
du maintien de l’effectif saisonnier, à l’instar de 2021, pour une période normale d’ouverture des BIT – Bureaux d’Information Touristique,
-
la possibilité sur la durée du contrat de pouvoir créer 3 nouveaux postes nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie de développement touristique.
-
du maintien systématique de la ligne relative à un membre du personnel qui serait amené à partir à la retraite pour tenir compte de son remplacement,
-
d’une évolution annuelle du point d’indice de la Convention Collective Tourisme de l’ordre de 0,15 %. L’augmentation de la valeur du point n’est pas régulière chaque année, elle est le résultat de la négociation entre les partenaires sociaux de la branche.
-
D’une revalorisation des indices et échelons de plusieurs collaborateurs au cours de ces 4 années comme détaillé ci-dessous.
-
Permettre une dynamique salariale en adéquation avec les évolutions organisationnelles de la société. Envoyé
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: 059-200067205-202412144-DEL2091/195-DE
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Les autres charges de personnel englobent :
l’embauche régulière de stagiaires de plus ou moins longue durée, indemnisés, dans la limite des capacités d’accueil de la SPL,
les versements aux budgets de fonctionnement et œuvres sociales du Comité Social Economique de l’Office de Tourisme,
la contribution versée à la Médecine du Travail pour l’organisation des visites médicales des salariés,
la participation aux frais de télétravail des collaborateurs de la SPL,
l’alimentation des compteurs de Compte Epargne Temps des salariés qui n’auraient pas pris l’intégralité de leurs congés payés de l’année. Envoyé
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9
Evolution prévisionnelle de la recette de la Taxe de séjour Pour rappel, la taxe de séjour est instituée par les collectivités qui réalisent des dépenses favorisant l’accueil des touristes, comme des actions de promotion touristique et/ou des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels. A ce titre, la Communauté d’Agglomération perçoit la taxe de séjour sur son territoire depuis le 1
e
janvier 2018. Elle en a confié l’administration et le recouvrement amiable à l’Office de Tourisme par le biais d’une régie de recettes
et la nomination de régisseurs parmi les collaborateurs de la SPL. Aussi,
le produit de la taxe de séjour n’est pas directement reversé à la SPL
mais
son reversement est intégré à la contribution de l’Agglomération au profit
de la SPL
de Développement Touristique du Cotentin.
Depuis son instauration en 2018, le montant de taxe de séjour perçu a connu quelques fluctuations. La prévision de perception de cette taxe
( 752 000 €
), à son instauration,
a largement été dépassée
( 1 080 081,45 €
) dès la première année
(+ 328 081 €
).
En 2019, la collecte de taxe de séjour a également progressé de plus de 7 % par rapport à
la perception de
2018
, atteignant 1 160 538,18 €.
La crise sanitaire
sans précédents jusqu’alors
a eu pour conséquence, en 2020, une perte de taxe de séjour par rapport à 2019 de 21,6 %.
Le montant collecté
de 909 794,31 € pour la part communautaire reste cependant honorable au vu des différents confinements de la population au printemps et à l’automne, réduisant considérablement le nombre de séjours sur lesquels collecter cette taxe en 2020. Pour l’année 2021, il est encore trop tôt pour se prononcer sur des montants collectés de taxe de séjour. Les prévisions établies en fin d’année 2020 tablaient sur un montant de taxe de séjour prévisionnel pour 2021 de l’ordre de 850 000 €. Ce montant ne pourra réellement être mis à jour que dans le courant du 2 ème
trimestre 2022, du fait du reversement par les opérateurs numériques avec un décalage dans le temps.
Sur ces bases, il a été envisagé de revenir à un montant de taxe de séjour similaire à 2019 au terme de 4 années, avec une progression de la collecte de la part communautaire de taxe de séjour de l’ordre de 50 000 € chaque année.
2022
2023
2024
2025
Montant de la recette de la taxe de séjour attendue
1 000 000
1 050 000
1 100 000
1 150 000
Dynamisme attendu de la recette taxe de séjour / N
- 1
150 000
50
000
50 000
50 000