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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 1073 Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 1073)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Transports, 16 C 1073

séance du 02/12/2016

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Délibération du CONSEIL

RESSOURCES HUMAINES - STATUT ET GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL - -

Création de 6 emplois à la MEL et précisions sur les modalités de recrutement

1- Création d’un emploi de « chargé d’affaires foncières »

La Métropole européenne de Lille se situe à une étape décisive de son évolution. A ce titre, elle met en œuvre dans le cadre du nouveau mandat une gestion novatrice de son patrimoine. Celle-ci suggère l’élaboration d’une politique foncière et immobilière ambitieuse, pour laquelle des compétences très spécifiques seront requises.

Il est apparu nécessaire pour répondre efficacement à ces préoccupations de créer un emploi permanent à temps complet de chargé d’affaires foncières.

Le rôle du chargé d’affaires foncières, central dans l’actualisation et la négociation du patrimoine de la Métropole européenne de Lille est de veiller à la sécurisation juridique et l’optimisation dans sa gestion d’une part, et d’autre part, de négocier en termes de vente et d’achat du patrimoine avec les acteurs du secteur foncier (notaires, entreprises…).

Ses missions, listées ci-dessous, nécessitent un profil expérimenté polyvalent et doté d’une expérience notable en gestion et négociation immobilière pour une grande collectivité publique, ou même auprès d’une entreprise de patrimoine. Ce professionnel devra être en capacité d’appréhender les procédures et être spécialisé en droit de l’immobilier :

- Assurer l’élaboration d’une politique foncière et immobilière ;

- Apporter la connaissance du marché propre du territoire concerné ; - Préparer, négocier et réaliser les transactions foncières et immobilières de l’établissement ;

- Conduire les procédures de DUP et d’expropriation ;

- Assurer une veille juridique et mener des études.

Le profil recherché, correspondant à la catégorie A, doit disposer d’un niveau d’études équivalent à un bac + 5, avec notamment la réalisation d’un master en droit immobilier.

Cet emploi relèvera du cadre d’emploi des attachés territoriaux, sur la base du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.

En cas de difficulté de recrutement statutaire liée notamment aux exigences de disponibilité et à la nature spécifique des fonctions, cet emploi pourra être pourvu, à16 C 1073

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titre subsidiaire, dans le cadre d’un emploi contractuel de catégorie A suivant l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

2 - Création d’un emploi de chargé de mission administratif et financier du PIA Jeunesse –

La MEL est lauréate du programme d’investissement d’avenir (PIA) « investir dans les jeunesses de la Métropole ». Ce programme doté d’une subvention de 5,7 millions d’euros sera mis en place sur une période de 4 ans de 2017 à 2020.

Ce programme, auquel sont associées quinze communes et de nombreuses associations, est organisé autour de trois leviers d’actions :

- Améliorer la connaissance des jeunes et de leur parcours à l’échelle métropolitaine,

- Fluidifier le parcours du jeune en organisant la réponse territoriale du repérage à l’emploi,

- Mutualiser, coordonner et simplifier l’offre en direction des jeunes.

De même, il s’oriente autour de quatre axes thématiques :

- Développer les circuits courts de mise à l’emploi par un partenariat renforcé entre le monde de l’entreprise et les jeunes en insertion ;

- Encourager la mobilité locale et internationale ;

- Favoriser l’engagement citoyen des jeunes et leur participation au projet ; - Développer l’usage numérique comme moteur d’insertion.

Dans le cadre de ce projet, il est apparu nécessaire de créer un poste de chargé de mission administratif et financier du PIA Jeunesse afin d’accompagner la mise en œuvre opérationnelle du projet.

Ce poste est financé à hauteur de 100% dans la limite d’un plafond de 173 K€ sur la durée de la convention (4 ans, jusque 2020).

Les missions du chargé de mission administratif et financier du PIA Jeunesse sont listées ci-dessous :

- Collecter et contrôler les pièces justificatives nécessaires aux opérations de gestion ;

- Organiser, planifier et coordonner tout ou partie de la production comptable et budgétaire d'un service en respectant les délais et la réglementation applicables à l’établissement ;

- Etablir et mettre à jour des tableaux de bord ;

- Classer et archiver les pièces et justificatifs d’opérations financières et comptables ;

- Rédiger et/ou mettre à jour des procédures.16 C 1073

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Le profil recherché, correspondant à la catégorie A, doit disposer d’un niveau d’études équivalent à un bac + 5.

Cet emploi relèvera du cadre d’emploi des attachés territoriaux, sur la base du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.

En considération du caractère limité dans le temps de la mission et des financements afférents, ce poste pourra être affecté à un agent titulaire pour une période déterminée, ou par la voie contractuelle.

En cas de difficulté de recrutement statutaire liée notamment aux exigences de disponibilité et à la nature spécifique des fonctions, cet emploi pourra être pourvu, à titre subsidiaire, dans le cadre d’un emploi contractuel de catégorie A suivant l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

3 - Création d’un emploi de chargé de mission financier et comptable du nouveau programme de renouvellement urbain

Par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la Métropole Européenne de Lille (MEL) devient chef de file de la politique de la ville sur le territoire et pilote du contrat de ville métropolitain.

Le contrat de ville métropolitain est bâti autour de 3 priorités : le développement économique et l’emploi, l’habitat et le cadre de vie, la cohésion sociale.

Dans ce cadre, la métropole porte un projet ambitieux de renouvellement urbain auprès de l’ANRU.

Ce projet appelle un suivi administratif, financier et partenarial spécifique (règlement NPRU) et rigoureux. Pour ce faire, un poste de chargé de mission administratif et financier du NPRU est mis en place.

Ce poste est financé à hauteur de 50% dans la limite d’un plafond annuel de 61 K€ sur la durée de la convention (4 ans, jusque 2020).

Les missions du gestionnaire financier et comptable du nouveau programme de renouvellement urbain sont listées ci-dessous :

– Concevoir un outil de suivi des différentes subventions ;

– Suivre la maquette financière du protocole de préfiguration NPRU :  Suivi des prévisions budgétaires ;

 Gestion administrative des marchés ;

 Suivi des subventions ANRU (protocole et post protocole).16 C 1073

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Le profil recherché, correspondant à la catégorie A, doit disposer d’un niveau d’études équivalent à un bac + 5.

Cet emploi relèvera du cadre d’emploi des attachés territoriaux, sur la base du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.

En considération du caractère limité dans le temps de la mission et des financements afférents, ce poste pourra être affecté à un agent titulaire pour une période déterminée, ou par la voie contractuelle.

En cas de difficulté de recrutement statutaire liée notamment aux exigences de disponibilité et à la nature spécifique des fonctions, cet emploi pourra être pourvu, à titre subsidiaire, dans le cadre d’un emploi contractuel de catégorie A suivant l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

4. Création d’un emploi de « coordonnateur de projet URBACT CIA 7 »

La direction « Accompagnements et partenariats » de la Métropole européenne de Lille assure la mise en place d’une culture de la recette au sein de l’institution. Au- delà, elle est en charge du pilotage de l’investissement territorial intégré métropolitain dans le cadre du programme opérationnel FEDER. Dans ce cadre, elle est lauréate d’un appel à projet URBACT.

Lancé en 2002, Urbact est un programme d’échange d’expériences entre villes européennes souhaitant partager leur savoir-faire et le diffuser auprès de tous les acteurs des politiques urbaines.

La direction « Accompagnements et partenariats » anime et coordonne un réseau de neuf partenaires en Europe sur les échanges autour de la mise en oeuvre de l’acrticle 7 du règlement FEDER. Ce dernier a vocation à favoriser le développement urbain durable et intégré.

Afin d’assurer le déploiement de l’ensemble de ces actions, il est nécessaire de créer un poste de coordonnateur de projet URBACT CIA 7.

Ce dernier devra assurer les missions suivantes :

Conduite du projet CIA 7

- Piloter la définition des termes entre les huit partenaires

- Déléguer les tâches aux huit partenaires en fonction d eleurs capacités et de leurs moyens

- Etre l’interlocuteur du « Lead expert » sur le projet

- Respecter les délais et les cadres imposés par le programme européen16 C 1073

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Animation de l’équipe projet

- Animer une équipe européenne pluridisciplinaire et plurilinguiste

- Etre l’interlocuteur de l’Autorité de gestion du programme

- Participer aux réunions organisées par le programme

Communication

- S’assurer du respect des règles de communication (logos européens) - Elaborer des éléments de communication, en lien avec les supports du programme

Le profil recherché, correspondant à la catégorie A, doit disposer d’un niveau d’études équivalent à un bac + 5 .

Cet emploi relèvera du cadre d’emploi des attachés territoriaux, sur la base du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.

En considération du caractère limité dans le temps de la mission et des financements afférents, ce poste pourra être affecté à un agent titulaire pour une période déterminée, ou par la voie contractuelle.

En cas de difficulté de recrutement statutaire liée notamment aux exigences de disponibilité et à la nature spécifique des fonctions, cet emploi pourra être pourvu, à titre subsidiaire, dans le cadre d’un emploi contractuel de catégorie A suivant l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

5- Création d’un emploi de directeur Urbanisme, aménagement et ville

La direction en charge de l’urbanisme et de l’aménagement de la Métropole européenne de Lille a intégré depuis quelques mois le service « politique de la Ville ». La Métropole européenne de Lille a ainsi donné une dimension plus globale à sa politique d’aménagement, notamment en associant les personnels travaillant sur les différentes facettes du contrat de ville, dispersés dans différents services. La volonté de l’intégrer dans cette direction est de mieux connecter aménagement et politique de la ville en regroupant les spécialistes du renouvellement urbain et des grands projets.

La mise en place de cette organisation nouvelle, sur l’une des politiques phares de la Métropole, nécessite la création d’un poste de directeur de l’urbanisme, de l’aménagement et de la ville réunissant des compétences larges.

Le directeur doit être en capacité d’assurer de façon transversale le suivi, le pilotage et la supervision des missions suivantes :

- Urbanisme ;

- Projets d’aménagement, en dehors des projets à vocation strictement économique ;16 C 1073

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- Développement urbain ;

- Espaces naturels et voies d’eau ;

- Renouvellement urbain ;

- Politique de la ville : conception, animation et pilotage du contrat de ville et du PNRU ;

- Veiller à la meilleure coordination possible de l’établissement avec les communes, les structures d’aménagement (SEM, SPC) et les partenaires privés.

Le profil recherché, correspondant à la catégorie A, doit disposer d’un niveau d’études équivalent à un bac + 5 et être en capacité d’élaborer des scenarii de prospective et d’anticipation sur l’aménagement des sites les plus importants de la métropole en intégrant l’ensemble des dimensions thématiques des projets.

Cet emploi relèvera du cadre d’emploi des ingénieurs en chef territoriaux, sur la base du décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux.

En cas de difficulté de recrutement statutaire liée notamment aux exigences de disponibilité et à la nature spécifique des fonctions, cet emploi pourra être pourvu, à titre subsidiaire, dans le cadre d’un emploi contractuel de catégorie A suivant l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

6- Création d’un emploi de conseiller juridique grands contrats complexes

La Métropole Européenne de Lille fait face à une augmentation structurelle des renouvellements en 2017-2018 de grands contrats structurants dont la passation conditionne la continuité du service public (transports publics, stationnement, traitement des déchets ménagers, équipements sportifs, etc.).

Il s’agit principalement, mais pas uniquement, des concessions de service public pour l’exploitation :

- du service de transports publics urbains de personnes ;

- du centre de valorisation organique (CVO) ;

- du centre de valorisation énergétique (CVE) ;

- des parcs de stationnement en ouvrages de Lille ;

- de la piscine dite « des Weppes ».

Les procédures sont en cours en vue d’un démarrage d’exécution en 2018 (voire en 2017 pour la piscine des Weppes et les parcs de stationnement de Lille).

Il s’agit de bénéficier d’une réelle expertise en matière de contrats de commande publique hors marchés publics afin d’assurer à la fois la sécurité juridique de la procédure et la tenue des plannings-cibles.16 C 1073

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En l’absence de garantie à cet égard, il en résulterait un risque élevé de retard dans les procédures de passation correspondante. Tout retard ferait obstacle à la continuité entre les contrats actuels et futurs contrats et remettrait en cause la continuité du service public.

Le profil recherché, correspondant à la catégorie A, doit disposer d’un niveau d’études équivalent à un bac + 5 (diplôme universitaire de niveau « master » en droit public des affaires ou de l’entreprise) disposant d’un profil juridique expert, spécialisé en droit des grands contrats (DSP et/ou concessions d’aménagement).

Cet emploi relèvera du cadre d’emploi des attachés territoriaux, sur la base du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.

En cas de difficulté de recrutement statutaire liée notamment aux exigences de disponibilité et à la nature spécifique des fonctions, cet emploi pourra être pourvu, à titre subsidiaire, dans le cadre d’un emploi contractuel de catégorie A suivant l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Par conséquent, la commission « Gouvernance et administration » consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1. D’autoriser la création d’un emploi « chargé d’affaires foncières». Dans l’hypothèse par défaut d’un recrutement contractuel de la catégorie A, la rémunération allouée serait fixée sur la base du traitement indiciaire attribué aux agents rattachés au cadre d’emplois des attachés, en référence à un grade et un échelon qui tiendront compte de l’expérience de l’agent, en considération notamment de son parcours professionnel. Cette rémunération mensuelle brute de base sera augmentée du régime indemnitaire de grade et de responsabilité accordé au cadre d’emplois des attachés de la MEL, de l’indemnité de résidence, le cas échéant du supplément familial de traitement, des primes, allocations et prestations servies en application de l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ainsi que de la participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire. Cette rémunération pourra faire l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions, dans la limite des augmentations indiciaires ou indemnitaires pouvant être accordées sur la même période à un agent fonctionnaire de la Métropole européenne de Lille ;

2. D’autoriser la création d’un emploi de « chargé de mission administratif et financier du PIA Jeunesse ». Dans l’hypothèse par défaut d’un recrutement contractuel de la catégorie A, la rémunération allouée serait fixée sur la base du traitement indiciaire attribué aux agents rattachés au cadre d’emplois des attachés, en référence à un grade et un échelon qui tiendront compte de l’expérience de l’agent, en considération notamment de son parcours professionnel. Cette rémunération mensuelle brute de base sera augmentée du régime indemnitaire de grade et de responsabilité accordé au cadre d’emplois des attachés de la MEL, de16 C 1073

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l’indemnité de résidence, le cas échéant du supplément familial de traitement, des primes, allocations et prestations servies en application de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ainsi que de la participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire. Cette rémunération pourra faire l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions, dans la limite des augmentations indiciaires ou indemnitaires pouvant être accordées sur la même période à un agent fonctionnaire de la Métropole européenne de Lille ;

3. D’autoriser la création d’un emploi de « chargé de mission financier et comptable du nouveau contrat de renouvellement urbain ». Dans l’hypothèse par défaut d’un recrutement contractuel de la catégorie A, la rémunération allouée serait fixée sur la base du traitement indiciaire attribué aux agents rattachés au cadre d’emplois des attachés, en référence à un grade et un échelon qui tiendront compte de l’expérience de l’agent, en considération notamment de son parcours professionnel. Cette rémunération mensuelle brute de base sera augmentée du régime indemnitaire de grade et de responsabilité accordé au cadre d’emplois des attachés de la MEL, de l’indemnité de résidence, le cas échéant du supplément familial de traitement, des primes, allocations et prestations servies en application de l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ainsi que de la participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire. Cette rémunération pourra faire l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions, dans la limite des augmentations indiciaires ou indemnitaires pouvant être accordées sur la même période à un agent fonctionnaire de la Métropole européenne de Lille ;

4. D’autoriser la création d’un emploi de «coordonnateur de projet URBACT CIA 7». Dans l’hypothèse par défaut d’un recrutement contractuel de la catégorie A, la rémunération allouée serait fixée sur la base du traitement indiciaire attribué aux agents rattachés au cadre d’emplois des attachés, en référence à un grade et un échelon qui tiendront compte de l’expérience de l’agent, en considération notamment de son parcours professionnel. Cette rémunération mensuelle brute de base sera augmentée du régime indemnitaire de grade et de responsabilité accordé au cadre d’emplois des attachés de la MEL, de l’indemnité de résidence, le cas échéant du supplément familial de traitement, des primes, allocations et prestations servies en application de l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ainsi que de la participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire. Cette rémunération pourra faire l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions, dans la limite des augmentations indiciaires ou indemnitaires pouvant être accordées sur la même période à un agent fonctionnaire de la Métropole européenne de Lille ;

5. D’autoriser la création d’un emploi de « directeur urbanisme, aménagement et ville». Dans l’hypothèse par défaut d’un recrutement contractuel de la catégorie A, la rémunération allouée serait fixée sur la base du traitement indiciaire attribué aux agents rattachés au cadre d’emplois des ingénieurs en chef16 C 1073

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territoriaux, en référence à un grade et un échelon qui tiendront compte de l’expérience de l’agent, en considération notamment de son parcours professionnel. Cette rémunération mensuelle brute de base sera augmentée du régime indemnitaire de grade et de responsabilité accordé au cadre d’emplois des ingénieurs de la MEL, de l’indemnité de résidence, le cas échéant du supplément familial de traitement, des primes, allocations et prestations servies en application de l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ainsi que de la participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire. Cette rémunération pourra faire l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions, dans la limite des augmentations indiciaires ou indemnitaires pouvant être accordées sur la même période à un agent fonctionnaire de la Métropole européenne de Lille ;

6. D’autoriser la création d’un emploi de « conseiller juridique grands contrats complexes ». Dans l’hypothèse par défaut d’un recrutement contractuel de la catégorie A, la rémunération allouée serait fixée sur la base du traitement indiciaire attribué aux agents rattachés au cadre d’emplois des attachés, en référence à un grade et un échelon qui tiendront compte de l’expérience de l’agent, en considération notamment de son parcours professionnel. Cette rémunération mensuelle brute de base sera augmentée du régime indemnitaire de grade et de responsabilité accordé au cadre d’emplois des attachés de la MEL, de l’indemnité de résidence, le cas échéant du supplément familial de traitement, des primes, allocations et prestations servies en application de l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ainsi que de la participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire. Cette rémunération pourra faire l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions, dans la limite des augmentations indiciaires ou indemnitaires pouvant être accordées sur la même période à un agent fonctionnaire de la Métropole européenne de Lille

7. D’autoriser M. le Président de la Métropole Européenne de Lille à procéder au recrutement sur les emplois considérés ;

8. D’imputer la dépense correspondante dans le cadre des crédits inscrits au budget général de la Métropole Européenne de Lille ;

9. d’autoriser à percevoir les recettes correspondantes, section de fonctionnement.

.

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 08/12/201616 C 1073

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