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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0203 Document publié le Jeudi 7 avril 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0203)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Aménagement du territoire, 16 C 0203

séance du 01/04/2016

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Délibération du CONSEIL

RESSOURCES HUMAINES - STATUT ET GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL - GESTION FINANCIERE, ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE

Syndicat mixte de l'Espace naturel métropolitain - Dissolution et intégration des personnels à la Métropole européenne de Lille.

Par arrêté du 31 décembre 2015, le Préfet du Nord a mis fin à l’exercice des compétences du Syndicat mixte Espace naturel métropolitain (ENM) à compter du 15 avril 2016.

Il y a donc lieu d’organiser les transferts des personnels de l’ENM vers la MEL de manière à garantir la nécessaire continuité du service.

I – Transfert des personnels

L’article 4 de l’arrêté précité prévoit le transfert des personnels à la MEL à compter du 15 avril 2016 dans le respect des conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.

Aussi, il y a lieu de prononcer le transfert des l’ensemble des personnels à parité de grade et d’échelon.

L’effectif à transférer se compose comme suit :

- 122 agents fonctionnaires titulaires et stagiaires

- 3 emplois contractuels en CDI

- 2 emplois en CDD

Le tableau joint en annexe reprend les différents grades et cadres d’emplois de l’ENM. Le tableau des effectifs de la MEL est modifié en conséquence. Ainsi sont rajoutés au tableau des effectifs de la MEL, les grades, cadre d’emplois et emplois repris en annexe.

Aux termes de l’article L 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, les agents transférés conserveront à la MEL, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable à l’ENM et qui leur sera maintenu.

En ce qui concerne les trois salariés en CDI, il convient à la date du 15 avril 2016, de procéder au sein de la MEL à la création de trois postes, en fonctions actuellement à l’ENM, du fait du transfert de compétence, à savoir :

- Un emploi contractuel de directeur général de la structure transférée, en contrat à durée indéterminée, doté de la rémunération afférente à l’indice16 C 0203

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majoré 1554. Cet emploi sera créé jusqu’au 31 mai 2016, date du départ en retraite de son titulaire, à laquelle il sera supprimé.

- Un emploi contractuel en contrat à durée indéterminée de responsable d’animation, doté de la rémunération afférente à l’indice majoré 576.

La rémunération allouée à ces deux emplois sera augmentée de l’indemnité de résidence, le cas échéant du supplément familial de traitement, des primes et allocations sociales relevant de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que de la participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire. En revanche, aucun régime indemnitaire de grade, de fonctions, de responsabilité, de sujétions, d’expertise ou de performance ne pourra être attribué.

- Un emploi de technicien principal de 2ème classe territorial contractuel, responsable d’exploitation en contrat à durée indéterminée, doté de la rémunération afférente au 11ème échelon ( IB 551).

Personnels saisonniers

Il est également proposé d’autoriser le recrutement de personnels saisonniers selon les besoins du service dans la limite annuelle maximale de 150 emplois saisonniers, en premier lieu pour assurer le bon fonctionnement des sites pendant la durée de l’ouverture au public selon les catégories d’emplois repris ci-après.

Agent d’Accueil ou/et de Sécurité, Agent d’Entretien, Agent Technique, Agent de Propreté, Mousse aidant le pilote de bateau :

Missions : accueil, information, encaissement des prestations payantes, sécurité, gardiennage, entretien des sites, maintenance.

Rémunération : 1er échelon du grade d’adjoint administratif (ou technique) de 2ème classe..

Agent d’Animation :

Missions: préparation, suivi des animations spécifiques et régulières, sécurité, surveillance et entretien des sites.

Rémunération: 1er échelon du grade d’adjoint d'animation 2ème classe.

Agent d’Animation Diplômé :

Missions : préparation, suivi des animations spécifiques et régulières, sécurité, surveillance et entretien des sites.

Diplôme : diplôme d’animation obligatoire.

Rémunération : 5ème échelon du grade d’adjoint d'animation de 2ème classe.16 C 0203

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Sauveteur Aquatique :

Diplôme : BNSSA (Brevet National de Sécurité et Sauvetage). Missions : surveillance baignade, sécurité plage.

Rémunération : 5ème échelon du grade d’opérateur des activités physiques et sportives.

Moniteur de Voile :

Diplôme : Monitorat fédéral de voile.

Missions : Sécurité, enseignement.

Rémunération : 5ème échelon du grade d’opérateur des activités physiques et sportives.

Educateur de Voile et Maître Nageur Sauveteur :

Diplôme : Brevet d’état de voile ou BEESAN (Brevet d'Etat d’Educateur Sportif et Activités Natation).

Missions : suivi pédagogique, surveillance, sécurité.

Rémunération : IB 450, catégorie B.

Pilote de bateaux à passagers et Conducteur du petit train des Prés du Hem :

Diplôme : bateau à passagers (PP, PB, ASP,…. ) et permis D. Missions : conduite des bateaux et du petit train

Rémunération : IB 450, catégorie B.

Assistants à la direction :

Diplôme : BEATEP (Brevet d’Etat d’Animateur Technicien de l’Education Populaire et de la Jeunesse) ou équivalent

Conditions : expérience obligatoire dans un poste similaire

Missions : seconder les responsables d’équipement

Rémunération : IB 450, catégorie B.

Les recrutements seront effectués en qualité de non titulaire conformément aux dispositions de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Les conditions d’emploi de ces personnels, précisées ci après, pourront varier entre 10 heures et 35 heures par semaine selon les nécessités du service.

Dans le cadre d’évènements exceptionnels tels que l’organisation d’une conférence, un contrat de 10h par mois peut être proposé par dérogation à la règle précitée.16 C 0203

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La rémunération indiciaire allouée aux emplois saisonniers proportionnellement au temps de travail réalisé, sera augmentée de l’indemnité de résidence et le cas échéant du supplément familial de traitement, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération.

Chantiers d’insertion et services civiques

L’ENM a également recours pour la réalisation de ses activités à des agents en insertion et à des services civiques, via des associations avec lesquelles l’ENM a conventionné. L’organisme d’accueil devant prendre en charge les frais de repas et de déplacement de ces derniers, la MEL se substitue à l’ENM jusqu’à extinction desdites conventions, soit au 31 décembre 2016.

II – Temps de travail

Les personnels de l’ENM bénéficieront de la durée annuelle de travail de la MEL. Néanmoins, pour des raisons d’accueil du public, particulièrement sur les sites ouverts, la métropole européenne de Lille reprendra les cycles de travail élaborés par le syndicat mixte espace naturel métropolitain pour les agents affectés sur les territoires, le cycle de travail de la MEL s’appliquant aux agents affectés au sein des services centraux.

C’est ainsi que les agents des territoires (Val de Marque et chaine des Lacs, Parc de la Deûle et espace naturel des Périseaux, Val de Lys et Basse Deûle, Canal de Roubaix et marque urbaine ) ainsi que les équipements et relais nature (Près du Hem, Musée de Plein Air, Mosaïc, le jardin des cultures et le relais nature de Santes) auront un cycle de travail de 39 heures/ semaine.

La MEL reprend à cet effet l’ensemble des règles particulières élaborées par le syndicat mixte pour nécessités de service, incluant les règles spécifiques par sites et par métiers. Ces dispositions seront inscrites dans le futur règlement intérieur de la MEL.

Le cycle de travail de 39 heures donne aux agents une compensation de 22 jours /an de réduction de temps de travail (RTT) de 22 jours/ an, ces RTT étant la différence entre la durée de travail de 35h/ semaine et la durée de travail de 39/ semaine.

III- Régime des astreintes

Pour garantir la sécurité et le bon fonctionnement des sites de jour comme de nuit, les personnels qui exercent des fonctions de direction ou d’encadrement des sites ainsi que les animaliers pourront être autorisés à effectuer un service d’astreinte de décision ou d’exploitation selon la nature de leurs fonctions.

IV – Logements de fonction

L’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué16 C 0203

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gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.

Les articles R 2124-65 et R2124-67 du code de la propriété des personnes publiques rendu applicable à la fonction publique territoriale, précisent les conditions d’attribution des logements de fonctions par nécessité absolue de service qui comportent la gratuité du logement nu.

En revanche, le bénéficiaire supporte l’ensemble des charges locatives afférentes au logement (fluides) conformément à l’article R2124-71 du code de la propriété des personnes publiques.

Les différents sites, repris ci-après, nécessitent un gardiennage permanent notamment pour des raisons de sécurité.

Quatre logements de fonctions sont aujourd’hui mis en place :

- Deux logements pour la base des près du Hem, situés 5 avenue Marc Sangnier et 412 rue des résistants à Armentières

- Un logement au musée de plein air situé à Villeneuve d’Ascq

- Un logement au relais nature de Santes

Il est par conséquent proposé de maintenir ces logements de fonctions par nécessité absolue de service, assortis de la gratuité du logement nu, lors du transfert à la MEL.

Aussi, le comité technique, la commission Gouvernance et administration consultée, il est proposé d'acter le transfert de l’ensemble des personnels du syndicat mixte de l’Espace naturel métropolitain à la Métropole Européenne de LILLE au 15 avril 2016 ainsi que les recrutements et les modalités de gestion nécessaires au bon fonctionnement des services selon les conditions précitées.

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 07/04/2016