Procès Verbal - PV CM 2024 11 13

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 2024 12 11

Procès Verbal - PV CM 2024 09 10

Procès Verbal - PV CM 2023 07 11

Procès Verbal - PV du 11 avril 2023

Procès Verbal - PV CM 2022 12 13

Procès Verbal - PV CM 2026 04 24

Procès Verbal - PV CM 2025 04 30

Procès Verbal - PV CM 2022 11 14 000181

Procès Verbal - PV+CM+07+octobre+2024?t=1732695851

Procès Verbal - PV+CM+07+octobre+2024?t=1768473939

Procès Verbal - PV CM 2024 11 13 Document publié le Jeudi 18 avril 2019 par la commune de Champeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 11 13)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Vieillesse, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

REPUBLIQUE FRANCAISE De la Commune de CHAMPEAUX

DEPARTEMENT Séance du 13 Novembre 2024

MANCHE

L’an deux mil vingt-quatre, le mercredi 13 Novembre à vingt heures et quarante-trois minutes,

le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 07 Novembre 2024, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme JULIEN-

FARCIS Sophie.

Présents : Mme JULIEN-FARCIS Sophie, M. LEGATHE François-Jean, M. PORTAIS Serge, Mme LETELLIER Sophie, Mme GRETHEN-SEZILLE Dominique.

Absents : M. GODEFROY Cédric, Mme GIARD Claudine.

Absente excusée : Mme BOUCHAUD Annabelle.

Pouvoir : Mme BOUCHAUD donne procuration à M. LEGATHE.

M. PORTAIS Serge est nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

+ Madame le Maire ouvre la séance en faisant l’appel et fait passer l’état de présence du

conseil du jour. Elle fait également passer la feuille d’approbation du procès-verbal (PV) du conseil du 16 octobre 2024 pour lequel personne n’a rien à redire.

+ Madame le Maire informe le conseil que les adjoints et elle-même ont reçu Eric et Valérie

AUGER, la veille, suite à leur courrier reçu en mairie et la pétition, par rapport aux intentions de la commune vis-à-vis du Café de Pays.

Il leur a été dit que la commune était bien sur une démarche « s’il n’y avait pas de repreneur » et que le droit de préemption est un droit de préemption urbain, donc 1l concerne exclusivement l’achat de bien foncier (de murs et de parcelles).

La préemption sur le fonds de commerce n’existe pas sur la commune. Un échange tout à fait courtois et M. PORTAIS rajoute qu’il a permis d’apaiser les inquiétudes de M. et Mme AUGER.

DCM 2024-11-13/01 : PARTICIPATION FRAIS DE SCOLARITE ECOLE PUBLIQUE PRIMAIRE DE JULLOUVILLE ANNEE SCOLAIRE 2023-2024.

Madame le Maire expose la facture de l’école primaire publique de JULLOUVILLE concernant les frais de scolarité des enfants Champelais sur l’année scolaire 2023-2024.

Elle rappelle qu’au chapitre 11, article 6558, destiné à régler ce type de dépenses, la mairie avait budgétisé 30 000 € sur le budget primitif et que pour l’instant, que 7 000€ ont été dépensés.Le montant de la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement est fixé à 1 500 € pour un enfant en maternelle et 1 000 € pour un enfant en cours élémentaire.

La commune de Champeaux a 6 enfants scolarisés en élémentaire (3 en CP, 2 en CE et 1 en

CM), ce qui représenterait un montant total de 6 000€.

Or, l’avis de facture présenté par la Commune de Jullouville s’élève à 7 500 €, facturant les 3 enfants scolarisés en cours préparatoire au tarif des élèves de maternelle, à savoir 1 500 €/par enfant.

Madame le Maire propose de facturer au regard des niveaux de classe annoncés sur l’avis de facture et de régler la somme totale de 6 000 €, correspondant à 6 enfants scolarisés en élémentaire, et d’envoyer un courrier pour les alerter sur l’erreur commise.

M. LEGATHE demande si le conseil ne peut pas délibérer sur le montant réclamé maïs en mettant un avenant précisant qu’il y a une erreur.

Madame le Maire répond que non car la trésorerie a besoin que le mandat envoyé corresponde au montant de la délibération et de la facture.

Mme GRETHEN-SEZILLE dit que peut-être ces enfants-là, sont cette année en CP maïs étaient l’année dernière en grande section.

Madame le Maire dit qu’elle va prendre contact avec la mairie de Jullouville pour éclaircir ce point et propose de régler la somme qui lui parait correct, à savoir 6 000 € au regard des niveaux de classe déclarés des enfants. Et de demander à la municipalité de Jullouville de renvoyer une facture correcte rectifiée ou de justifier de la véracité de la facture initiale. 6 POUR

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et vote à l’unanimité le règlement de 6 000 € à l’école primaire publique de JULLOUVILLE pour les frais de scolarité de 6 enfants Champelais scolarisés en école élémentaire

0 ABSTENTION

0 CONTRE

sur l’année scolaire 2023-2024.

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DCM 2024-11-13/02 : DÉCISION MODIFICATIVE - PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES.

Madame le Maire expose la demande du Trésor Public de prévoir une ligne budgétaire pour provisionner des « créances douteuses ».

Elle rappelle que les créances douteuses sont des sommes dues, juridiquement établies, mais qui présentent un problème de recouvrement (suite par exemple à un décès, un déménagement.….). Ces créances risquent de ne pas être recouvrées dans un délai raisonnable et les collectivités ont l’obligation de prévoir une réserve pour couvrir ces sommes.

Une délibération est donc nécessaire pour :

- Prendre 225 € au Chapitre 11, article 60612 (énergie et électricité), sachant que l’enveloppe de cette ligne permet sans difficulté de fournir la somme.- Créer une ligne au Chapitre 68, article 6817, et la créditer de 225 €, correspondant à 15% des créances impayées en 2022 et les années antérieures.

Débit Crédit

Chapitre 11

Article 60612 225€

Chapitre 68

Article 6817 a

M. LEGATHE demande si cette manipulation sera à refaire tous les ans ou si on peut prévoir pour le prochain budget de créer la ligne directement.

Madame le Maire répond qu’effectivement il faudra prendre la précaution de créer cette ligne sur le budget primitif l’année prochaine.

6 POUR

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et vote à l’unanimité la décision modificative qui bascule 225 € du chapitre 11, article 60612, au Chapitre 68, article 6817 afin de pouvoir mandater les créances douteuses.

0 ABSTENTION

0 CONTRE

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DCM 2024-11-13/03 : ÉLIGIBILITÉ AUX DROITS DU CIMETIÈRE.

Madame le Maire explique que, dans le règlement actuel du cimetière, il existe un problème d'interprétation pour certains lecteurs d’un terme utilisé qui pose la question « à qui nous ouvrons-nous le droit à une concession ».

Dans le point 2.1 sur le droit à l’inhumation, il est dit que la sépulture dans le cimetière communal est due, entre autres, aux personnes « domiciliées » sur le territoire de la commune.

Madame le Maire rappelle quelques chiffres :

- en 2014, 24 tombes ont été relevées.

- En 2023, cette campagne a été terminée, avec des ajouts, donc 6 tombes supplémentaires ont été relevées.

- On recense en moyenne 5 demandes/an de demande de renseignements sur les possibilités d’inhumation dans le cimetière de Champeaux.

- Les chiffres en termes d’inhumation ces dernières années :

L dans des concessions traditionnelles existantes : 2 en 2022, 1 en 2023, et 1 en 2024.

L dans des nouvelles concessions traditionnelles :1 en 2022, 3 en 2023, et 1 en 2024.

L en colombarium : 3 en 2022.

La commune a l’obligation d’avoir une réserve foncière de 12 concessions d’avance. Aujourd’hui, la commune dispose de plus.

Les conditions obligatoires pour pouvoir accéder à une sépulture dans un cimetière sont celles que prévoit la Loi, à savoir :

- Soit être décédé sur la commune,

- Soit être inscrit sur les listes électorales,

-__ Soit de posséder déjà une concession familiale,- Soit être domicilié (habitant principal) sur la commune.

Madame le Maire soulève donc la question de la domiciliation : quelles sont les restrictions ou les ouvertures que le conseil offre pour accéder au cimetière.

Car être domicilié sur la commune, est souvent compris comme être propriétaire foncier, être locataire, avoir un justificatif comme quoi on a une attache sur la commune. Se pose donc la question de personnes propriétaires de résidences secondaires, qui ne sont donc pas domiciliés sur la commune et qui demanderaient à y être inhumé. Est-ce qu’on ouvre à ce cas de figure ?

M. LEGATHE demande ce qu’il se passe aussi pour un propriétaire qui loue sa maison. Mme GRETHEN-SEZILLE pense que quelqu’un qui paye une taxe d’habitation pour sa résidence secondaire, aurait le droit d’avoir accès à une place dans le cimetière de Champeaux.

M. LEGATHE demande à ce que le conseil éclaircisse bien le terme « domicilié » pour que les choses soient claires pour répondre clairement aux administrés qui viennent en mairie se renseigner à ce sujet.

M. PORTAIS pense que la commune va avoir un souci dans les années à venir sur les places dans le cimetière.

Malgré la relève de tombes récentes, si on dit oui à toutes les personnes domiciliées en résidence secondaire, il y en aura beaucoup trop.

Madame le Maire rappelle que la définition juridique de la « domiciliation » est bien la résidence principale et se montre inquiète par rapport à l’évolution de la pyramide des âges sur la commune. Aujourd’hui, sur 327 habitants, plus de 185 personnes ont plus de 70 ans. M. LEGATHE dit qu’il ne faut pas confondre les places et les surfaces. Un couple ne prend qu’une concession.

Madame le Maire dit que toutes ces personnes sont éligibles à avoir une place au cimetière de Champeaux. Et à ce jour, on dispose d’une vingtaine de concessions libres.

M. PORTAIS rajoute que l’ossuaire est presque plein et qu’il va falloir penser aussi à lui attribuer un autre emplacement.

M. LEGATHE demande si les personnes en EPHAD sont encore considérées comme domiciliés à Champeaux.

Madame le Maire dit que la plupart du temps, ces personnes restent inscrites sur les listes électorales, leur garantissant ainsi le droit d’être inhumées au cimetière de Champeaux.

M. LEGATHE donne son avis en disant qu’aujourd’hui, 50% des personnes se font incinérées, la commune offre cette possibilité d’inhumation avec de la surface foncière pour en rajouter. Pour cette raison, il dit ne pas être inquiet par rapport à la surface foncière du cimetière et qu’il est pour ouvrir à tous ceux qui sont propriétaires fonciers. Madame le Maire répond qu’au vu des chiffres de la commune, entre demande de colombarium et demande de concessions traditionnelles nouvelles, la commune constate un mouvement avec une montée en puissance des incinérations, mais on n’est pas encore au niveau des chiffres nationaux.

Madame le Maire rajoute que la commune peut aussi adapter la réponse au fur et à mesure du temps pour voir si la tendance se confirme ou pas.Madame le Maire est satisfaite des dispositions légales et pense que si vraiment des personnes sont attachées à la commune de Champeaux au point de vouloir y être inhumés, alors qu’ils doivent devenir résidents principaux sur la Commune.

Mme LETELLIER, ayant eu un cas de demande cet été, pense qu’il y a de la place à la vue de ce que la mairie lui a proposé cet été et ne pense pas qu’il y aura un afflux de décès

disproportionné.

M. LEGATHE prend l’exemple d’une personne qui part en maison de retraite et qui loue sa maison pour pouvoir payer sa maison de retraite. Cela voudrait dire qu’elle ne peut pas voter dans la commune où elle va arriver si elle veut conserver son droit d’accès au cimetière de

Champeaux.

Madame le Maire répond que ce sont des cas très rares et que si les personnes veulent vraiment se faire enterrer sur Champeaux, ils ne changeront pas de commune de vote.

M. LEGATHE rajoute que la semaine dernière, il a une demande d’une personne qui lui a dit qu’elle avait une parcelle de terrain et qu’elle n’allait donc pas la vendre pour pouvoir être

enterrée à Champeaux.

Madame le Maire dit qu’avec tous ces cas de figure, on aura un potentiel de personnes éligibles beaucoup plus important que ce que le cimetière sera en capacité d’absorber. Madame le Maire propose que le conseil reste sur la définition juridique de « domicilié »,

habitant principal.

3 POUR

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et vote à la majorité SELON

de laisser le règlement du cimetière en l’état, en précisant qu’est considéré - Mme LETELLIER

comme domicilié, au sens juridique, l’administré habitant en résidence > CONTRE

principale sur la commune de Champeaux. -M. LEGATHE -Mme BOUCHAUD

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

+ Madame le Maire informe des chiffres de la lutte contre les frelons asiatiques :

- un peu moins de nids déclarés qu’en 2022, mais 2022 était une année particulière avec la

chaleur.

- tout de même plus de 3 900 nids de frelons sur la Manche au 1° novembre. - Même si 2024 est une ännée assez pluvieuse et raisonnable au niveau des chaleurs, on est

au-dessus des chiffres de 2019, 2020 et 2021.

Donc malgré la campagne d’éradication effective sur tout le Département de la Manche, on

est en présence d’un foyer de nuisibles que l’on n’arrive pas à éradiquer, d’où l’intérêt d’être

très vigilent dès le mois de Mars pour les déclarer au plus vite

+. Madame le Maire rappelle quelques dates :

- Atelier du CCAS « Peinture sur Vitres » à la Mairie, avec des motifs de Noël, le samedi 23

Novembre à 14h. Atelier ouvert à tous.

- Le Samedi 30 Novembre « Festiv’ Automne » organisé par le Comité des Fêtes.- 2° Atelier du CCAS, atelier « Cuisine ta Bûche de Noël » dans les gîtes, le samedi 14

Décembre à 14h. Atelier ouvert aux enfants à partir de 5 ans.

- Le samedi 14 décembre, c’est également le jour de la distribution des « Colis de Noël » pour

les administrés de plus de 70 ans, inscrits sur les listes électorales.

L Pour ceux qui ne pourraient pas venir chercher leur colis le samedi 14 décembre, ils

peuvent prendre contact avec la Mairie auprès de la secrétaire pour venir le récupérer

dans la semaine du lundi 16 au jeudi 19 décembre 20224.

-Le CCAS a prévu un temps « galette des rois » fin janvier 2025.

. Madame LETELLIER rappelle qu’elle a précisé en Mairie qu’à la veille du

« Festiv’ Automne », pour lequel un arrêté municipal ferme la circulation devant la mairie

dans la nuit du vendredi au samedi, et que le laitier doit passer cette nuit-là. Il ne peut pas

emprunter une autre route. Elle demande à ce que le comité des fêtes s’organise pour

permettre au camion de collecte de circuler.

Madame le Maire dit qu’elle va se prémunir de voir cela avec M. KLEIN.

+ Madame le Maire rappelle également l’atelier de priorisation de demain.

Madame GRETHEN-SEZILLE précise qu’elle ne pourra pas y être présente.

+ M. PORTAIS félicite M. LEGATHE et sa fille pour la qualité du spectacle musical donné à

l’église de Champeaux le samedi 02 novembre 2024, organisé sous l’égide de l’AFM

Téléthon. Cela a été très apprécié et a permis de récolter 400 € pour l’association.

+ Madame le Maire précise que pour palier à l’absence de décoration de Noël dans le bourg,

M. LEGATHE a proposé d’allumer l’intérieur de l’église au niveau des vitraux, pour égayer

un peu la place.

La séance est levée à 21h45.

Secrétaire de séance Conformément au Code Générale des

M. PORTAIS Serge Collectivités Territoriales PACE \ Le Maire

SL: UT

dl EE

€ nr