Procès Verbal - PV CM 2023 07 11

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Procès Verbal - PV CM 2023 07 11 Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Champeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 07 11)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

REPUBLIQUE FRANCAISE De la Commune de CHAMPEAUX

DEPARTEMENT Séance du 11 Juillet 2023

MANCHE

L’an deux mil vingt-trois, le mardi 11 juillet à vingt heures trente-huit, le Conseil Municipal

régulièrement convoqué le 07 juillet 2023, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances sous la présidence de Mme JULIEN-FARCIS Sophie.

Présents : Mme JULIEN-FARCIS Sophie, M. LEGATHE François-Jean, M. PORTAIS Serge, M. GODEFROY Cédric (20h41), Mme LETELLIER Sophie, Mme BOUCHAUD Annabelle, Mme GRETHEN-SEZILLE Dominique.

Absente excusée : Mme GIARD Claudine.

Pouvoir : Mme GIARD donne procuration à Mme GRETHEN-SEZILLE.

Mme BOUCHAUD Annabelle est nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

+ Madame le Maire ouvre la séance en faisant l’appel et fait passer l’état de présence du

conseil du jour. Elle fait également passer le procès-verbal du conseil municipal du 09 juin 2023 ainsi que la feuille d'approbation de ce dernier pour lequel personne n’a d'observation à faire. Il est donc approuvé à l’unanimité.

+ Madame le Maire informe le conseil que Mme GIARD a donné son pouvoir à Mme

GRETHEN-SEZILLE.

. Madame le Maire demande au conseil s’il accepte d’ajouter deux points à l’ordre du jour :

l’un concernant une facture de participation aux frais de scolarité et l’autre concernant une demande d’occupation du domaine publique pour les jours de marché le samedi. Le conseil municipal accepte.

DCM 2023-07-11/01 : PARTICIPATION FRAIS DE SCOLARITÉ ÉCOLE SIMONE VEIL DE GRANVILLE ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023.

Madame le Maire expose la facture concernant les frais de scolarité de 2 enfants Champelais scolarisés à l’école Simone Veil de Granville sur l’année scolaire 2022-2023 (1 élève maternel, 1 élève élémentaire).

Le montant de la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement est fixé de la façon suivante :

- _1280€ pour un enfant en école maternelle.

- 440€ pour un enfant en école élémentaire.

Ce qui représente une facture d’un montant total de 1720€.Madame le Maire propose de régler la somme demandée. 8 POUR

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et vote à l’unanimité 0 ABSTENTION le règlement de 1 720 € à la mairie de Granville. O CONTRE

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DCM 2023-07-11/02 : OCCUPATION DOMAINE PUBLIC « ŒIL DU CYCLO » PENDANT MARCHÉ ESTIVAL.

Madame le Maire expose une demande de M. Godefroy QUINTANILLA, « L’ŒIL DU CYCLO », habitant Champelais, qui aimerait occuper la voirie en face du Café de Pays les samedis, jour de marché, de 8h30 à 14h, sur les mois de juillet et août 2023, afin d’y proposer un atelier réparation de cycles.

Il a fait parvenir en mairie les documents qui attestent qu’il est salarié d’une coopérative d’activité en tant que réparateur de cycles.

Considérant que comme M. GODARD), actuellement titulaire de l'emplacement demandé, n’a pas répondu au courrier qui lui a été envoyé le 15 mai 2023 pour l’appeler à s’acquitter de sa redevance 2023, qu’il est absent depuis le début de la saison estivale et qu’il ne s’est pas acquitté de cette redevance,

Madame le Maire propose d’accorder l’autorisation d’occupation du domaine public à M. Godefroy QUINTANILLA, tous les samedis matin de 8h30 à 14h, jour de marché, pendant la saison estivale, dans les conditions de la délibération DCM 2021-06-04/05, à la place de M. GODARD), entre le n°9 et le n°11 Rue du Bourg (D 21), le long du mur.

La saison du marché, 15 juin / 15 septembre, est une période où la circulation est interdite, permettant un accès plus sécurisé par rapport aux vélos.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et vote à l’unanimité | 8 POUR d’accorder l’autorisation d’occupation du domaine public à M. Godefroy | 0 ABSTENTION QUINTANILLA, tous les samedis matin de 8h30 à 14h, jour de marché, pendant la saison estivale, dans les conditions de la délibération DCM 2021-06-04/05. LEONA

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

PRÉSENTATION DU RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES COMMUNAUTE DE COMMUNES.

Madame le Maire informe le conseil que la Communauté de communes a fait l’objet d’un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes pour les années 2016-2021 (la CRC contrôle régulièrement les EPCI pour vérifier la qualité de leur gestion et leur état financier).SYNTHESE

Située dans le sud du département de la Manche, la communauté de communes de Granville terre et mer regroupe 32 communes, pour une population d’environ 46 000 habitants. Créée en 2014, par fusion de quatre communautés de communes et adhésion de trois communes isolées, elle est l’une des rares intercommunalités du département à ne pas avoir vu son périmètre évoluer lors de la mise en œuvre de le Loi NOTRe.

Après une phase d’harmonisation, la compétence en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers s’exerce désormais uniformément sur tout le territoire. Pour tenter de rapprocher le volume des déchets collectés de la moyenne nationale et améliorer le taux de recyclage, l’établissement public s’est engagé dans un projet ambitieux de développement qui passe par la construction d’un pôle environnemental comportant notamment une déchetterie de nouvelle génération. Maïs ce projet a pris du retard, reportant à plus tard la mise aux normes des capacités de traitement et la baisse attendue du volume des déchets destinés à l’enfouissement. Ce retard a également pour effet de fragiliser les comptes du budget des déchets, fortement exposé à la hausse des tarifs de l’énergie et à la taxation des activités polluantes.

La situation financière de la communauté de communes est saine en dépit de l’augmentation des dépenses de fonctionnement, plus rapide que celle des recettes. Cet effet ciseau pourrait rapidement fragiliser l’équilibre financier de l’EPCI, notamment en raison de la forte exposition de nombreux services à l’augmentation du coût de l’énergie (transports, déchets, centre nautique). A ce jour, la dette est maitrisée et la nouvelle version consolidée du programme pluriannuel d’investissement devrait permettre une meilleure planification des opérations d'équipement.

La gestion des ressources humaines demande à être complétée tant dans ses objectifs que dans le suivi des effectifs et de la sécurisation des rémunérations.

Le pilotage de l’établissement public parait insuffisamment structuré. Aucune analyse des risques n’a été réalisée et le contrôle interne est embryonnaire. Sans ces outils, l’'EPCI pourrait rapidement être confronté à des difficultés notamment dans le domaine de la commande publique.

PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

1- Renforcer le pilotage en s’appuyant sur une analyse des risques et en développant une politique de contrôle interne ;

2- Sécuriser les relations contractuelles en matière de marchés en généralisant la conclusion d’avenants et l’établissement de décomptes généreux et définitifs.

OBLIGATIONS DE FAIRE

3- Constituer une provision pour contentieux (articles L.2321-2 et R. 2321-2 du CGCT) ; 4- Vérifier la conformité des annexes du compte administratif (instruction budgétaire et comptable M14) ;

5- Apurer le compte 23 et amortir les biens mis en service ;

6- Elaborer des fiches d’impact pour les agents des services mutualisés (article L. 5211- 4-2 du CGCT) ;

7- Supprimer l’autorisation spéciale d'absence octroyée pour la demi-journée de carnaval (article 45 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019).COMPETENCES DÉCHETS

Le rapport pointe les enjeux autour des déchets (TGAP, volume de déchets enfouis et risque de saturation des sites d’enfouissement.…..) et la fragilité du budget annexe des déchets

ménagers :

« L’EPCI devra donc rapidement s’interroger sur ses ressources (augmentation de la TEOM, instauration d’une fiscalité incitative), sur les moyens de faire diminuer le volume de déchets à traiter et de planifier ses investissements »

Madame GRETHEN-SEZILLE demande si GTM serait suffisamment puissant pour agir à la source (c’est-à-dire auprès des grands trusts alimentaires) pour qu’eux-mêmes réduisent leurs emballages.

Madame le Maire répond que ce sont des réglementations nationales et précisent que les industriels préfèrent payer une cotisation plutôt que de travailler à réduire leurs déchets. Réfléchir leur façon d’emballer, leurs chaines de production, leur couterait plus cher que de payer leur participation.

RESEAU DES MEDIATHEQUES

Le rapport revient sur les actions mises en place depuis la prise de compétence en 2015 et conclut ainsi :

« La compétence a donc été mise en œuvre conformément aux objectifs fixés en 2015 mais l'établissement public se heurte désormais aux limites de la compétence transférée. »

Madame le Maire rajoute que les nouvelles inscriptions sont gratuites.

L'ORGANISATION ET LE PILOTAGE

La CRC pointe le besoin pour GTM de cartographier les risques : identifier les principaux risques auxquels la collectivité est exposée, les coter et définir les moyens permettant de les éviter. Cette démarche n’existe pas aujourd’hui.

Elle préconise également de mettre en place une politique globale de contrôle interne au sein de la CC:

S’il a adopté plusieurs fiches de procédures de contrôle ou de suivi, notamment dans le domaine des marchés ou des finances, il n’a en revanche pas mis en place de politique globale de contrôle interne au sens d’un dispositif organisé, permanent et documenté, visant à maitriser le fonctionnement et les activités d’une entité, à s’assurer de la réalisation et de l’optimisation de ses opérations, à garantir la protection de ses actifs et de ses ressources financières, ainsi que la qualité des informations qu’elle produit (en particulier comptables), tout en veillant à la conformité aux lois et règlements.

FINANCES

> Fiabilité des comptes :

Le rapport pointe quelques améliorations à mettre en œuvre relevant de la qualité comptable : provisions pour contentieux, apurement du compte 23 et amortissement plus tôt.> Situation financière :

« La situation globale de l’EPCI paraît donc relativement saine, ce qui devrait lui permettre d’anticiper une possible dégradation de l’équilibre des budgets très exposés à la hausse du prix de l’énergie (centre aquatique, déchets ménagers, transport) »

COMMANDE PUBLIQUE

> Les conditions de passation des marchés n’appellent pas d’observations. > La CRC a pointé, dans les 3 marchés analysés, un manque de formalisation au niveau de l’exécution et de la clôture des marchés.

« La chambre recommande à l’EPCI de sécuriser ses relations contractuelles en généralisant la conclusion d’avenants et l’établissement de décomptes généraux et définitifs ».

LES RESSOURCES HUMAINES

> Le rapport pointe de manière générale un manque d’outils de pilotage de la gestion des ressources humaines.

> Il pointe aussi quelques erreurs qui ont été ou vont être corrigées (cycle de travail dans la délibération du temps de travail, base légale du versement des heures supplémentaires.) ainsi qu’une absence de fiches d’impact pour la mutualisation du service des ressources humaines.

> Il pointe enfin que l’après-midi de carnaval ne rentre pas dans le champ des autorisations spéciales d’absences (ASA) réglementaires.

> Il fait état par ailleurs de l’impossibilité de verser la prime de responsabilité du DGS jusqu’à la parution d’un décret d’octobre 2022, divergeant en cela de l’interprétation de l’ensemble des centres de gestion.

> Concernant les actions de prévention mises en place, la CRC indique que « ces initiatives traduisent une réelle prise de conscience des enjeux de la prévention et méritent d’être poursuivies ».

OBSERVATIONS DE GTM

> La période analysée porte sur 2016-2021 et certaines craintes prospectives de la CRC (effet ciseau) ne sont pas avérées à ce jour : les résultats du compte administratif 2022 montrent une inversion de la tendance.

> Des améliorations sont en cours ou ont déjà été réalisées.

> Globalement un rapport qui permet d’envisager des améliorations dans la structuration de la Communauté de communes, mais qui ne relève rien d’inquiétant.

Ce sujet n’appelait à délibérer mais à acter la prise de connaissance.DCM 2023-07-11/03 : CDG50 / DÉSIGNATION RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE

L'ÉLU LOCAL.

Madame le Maire rappelle que :

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

Dépourvu de pouvoir de sanction, le référent déontologue accompagne les élus afin de les prémunir contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales liés, par exemple, aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver dans le

cadre de l’exercice de leur mandat.

Il appartient donc à chaque collectivité ou établissement public de procéder à la désignation de ce référent déontologue avant le 1% juin 2023.

Une réflexion a été engagée par l’Association Départementale des Maires de la Manche et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche en vue de proposer une solution clé en main qui vous facilitera la mise en œuvre de cette nouvelle obligation légale.

Cette solution consiste en la mise à disposition, pour les collectivités et leurs établissements publics qui le souhaitent, d’un référent déontologue mutualisé à l’échelle départementale, sous la forme d’un collège composé de tiers indépendants, reconnus pour leur expérience et leurs compétences.

En conclusion, Madame le Maire explique que, soit la collectivité trouve une personne en capacité de rappeler le droit et de conseiller en matière de conflit d’intérêt, soit le CDG propose de nous mettre à disposition un collège de conseillers qui seraient à disposition de toutes les collectivités affiliées à cette convention. La collectivité ne payerait qu’en cas de saisie de ces conseillers et le coût de la saisine s’élèverait à 100€.

Dans la convention qui nous est exposée, il est indiqué la désignation des personnes proposées par le CDG dans ce collège, qui seraient en fonction jusqu’au 31 décembre 2026.

Madame le Maire précise que, pour information, le SMAAG a fait ce choix (au vu des compétences de ces conseillers pour accompagner les collectivités sur ces questions) et propose que la mairie signe cette convention également (sachant que cela n’engage la mairie financièrement que quand elle fera appel à eux).

M. PORTAIS demande si Madame le Maire peut exposer des exemples d’intervention du

référent déontologue.

Madame le Maire déclare qu’il s’agit de conflit d’intérêt (élu concerné en tant que particulier).

M. LEGATHE précise que la mission d’un référent déontologue, c’est d’accompagner les élus dans leurs missions au quotidien.

Madame le Maire propose de signer la convention proposée par le CDGS0.VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.452-30 et L.452-40 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1-1 et R.1111- 1-A à R.1111-1-D ;

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

VU le projet de convention d’adhésion à la mission de gestion administrative du collège mis en place par le Centre de Gestion de la Manche ;

VU le collège référent déontologue proposé par le Centre de Gestion de la Manche ;

CONSIDÉRANT que la loi n°2022-2017 dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

CONSIDÉRANT que ce référent doit être désigné par l’organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion de la Manche propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un collège référent déontologue composé de personnalités qualifiées reconnues pour leur expérience et leurs compétences ; CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion de la Manche propose un service optionnel tarifé permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

« DÉCIDE de désigner en qualité de référent déontologue de l’élu local, un collège composé

des personnes suivantes :

- Monsieur Philippe BOËTON, magistrat honoraire de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie, titulaire ;

- Monsieur Jean-Jacques THOUROUDE, avocat honoraire spécialisé en droit public et chargé d’enseignement à la Faculté de Droit de Caen, titulaire ;

- Madame Anne-Marie COUSIN, ancienne maire de Torigny-les-Villes, titulaire ;

+ PRÉCISE que cette composition pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour

l’exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le Centre de Gestion.

. FIXE la date initiale de fin d’exercice de leurs fonctions au 31 décembre 2026.

En cas de report des élections municipales de 2026, ou en raison de tout évènement exceptionnel ou cas de force majeure, cette durée pourra être prorogée d’une année. Le mandat est renouvelable par décision du conseil municipal (ou autre assemblée).

. FIXE les modalités de saisine du collège et de l’examen de celle-ci, les conditions dans

lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe.+ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante et | 8 POUR

à inscrire les dépenses afférentes au budget. 0 ABSTENTION

0 CONTRE

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

DCM 2023-07-11/04 : PARTICIPATION AU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT.

Madame le Maire explique le Fonds de Solidarité Logement (FSL) et rappelle que la mairie avait déjà participé l’année dernière à ce fond à hauteur de 222 €.

Le FSL est un dispositif départemental dont l’objectif est d’aider les personnes en difficultés à accéder ou se maintenir dans un logement, par le biais d’aides financières et de mesures d’accompagnement social.

La proposition de contribution financière est calculée sur la base de 0.60€ par habitant pour les communes de moins de 2000 habitants, ce qui représente 217.80€ pour la commune de CHAMPEAUX (avec 363 habitants).

Madame le Maire propose que la commune participe à hauteur de 220 € au FSL.

8 POUR

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et vote à

l’unanimité le règlement de 220 € à la Caisse d’ Allocations Familiales au titre de la participation 2023 au Fonds de Solidarité pour le Logement. 0 CONTRE Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

0 ABSTENTION

DCM 2023-07-11/05 : PARTICIPATION AU FONDS D’AIDE AUX JEUNES.

Madame le Maire rappelle l’objet du Fonds d’aide aux jeunes (FAJ).

Le FAJ est un dispositif départemental dont l’objectif est de soutenir les jeunes de moins de 25 ans, sous conditions de ressources, en les aidant financièrement dans les moments difficiles de leurs parcours et ainsi contribuer à améliorer leur équilibre social et professionnel. Le Département délègue la gestion administrative et financière du FAJ à la Ligue de l'Enseignement de Normandie.

Le montant de la participation financière s’élève à 0.23€ par habitants, soit 0.23€ x 363 habitants pour Champeaux, soit un total de 83.49€.

Madame le Maire propose une aide à hauteur de 85€. 8 POUR

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et vote à l’unanimité | ° *BSTENTION le règlement de 85€ à la Ligue de l’Enseignement de Normandie au titre de la | 0 CONTRE participation 2023 au Fonds d’Aiïde aux Jeunes.

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.DCM 2023-07-11/06 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2023.

Madame le Maire expose les demandes de subventions reçues en mairie cette année, présentées dans un tableau avec un code couleur.

- En vert, les dossiers de demandes complets et étudiés (au nombre de 14), à savoir,

ceux composés de leur courrier de demande, du compte-rendu de leur assemblée générale et d’un RIB.

- En rouge, les associations dont il manquait un document (malgré les relances faites). - En blanc, les associations de l’année dernière n’ayant pas renouvelé de demande cette année : l’association « Dune music à l’autre » (le festival n’a pas été reconduit cette année), l’association « entente sportive et culturelle haylande » (peut-être n’y a-t-il plus de licenciés cette année), l’association V.V.V. (malgré le signalement de cet état de fait à M. LEVEAU) et la S.N.S.M. Peut-être que ces 2 dernières associations se manifesteront et nous feront des demandes de subvention en fin d’année 2023.

Comme l’an dernier, il est décidé d’orienter toutes les demandes relatives à la santé et

familles vers le C.C.A.S., à savoir :

- Espoir du Roc,

- Le Secours Catholique,

- Le Secours Populaire Français de Granville,

- Les Restos du Cœur de la Manche,

- La Ligue contre le Cancer, comité de la Manche,

- L'association des Donneurs de Sang bénévoles du Sud Manche,

- L’'AD.MR,

- L’'A.G.A-PEI.

- L'association Rêves, délégation de la Manche,

- L’association HOP-HOP-HOP,

Le budget communal ne porte que sur les subventions à vocation culturelle et sécuritaire.

M. LEGATHE regrette que la S.N.S.M. n’ait pas fait de demande car c’est un acteur important de Champeaux, avec un impact direct sur la commune.

Concernant la demande des Sapeurs-Pompiers, la notion de participation au « Bal des Pompiers » parait maladroite, d’autant que la part des recettes reversées n’apparait pas. Même si le principe est compris de reverser les recettes du bal au profit de l’œuvre des pupilles orphelins des sapeurs-pompiers de France.

Mme GRETHEN-SEZILLE propose de verser directement par l’intermédiaire d’un don à l’œuvre des pupilles orphelins des sapeurs-pompiers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et vote à l’unanimité attribution des subventions suivantes : 8 POUR - Croix Route Française Unité Locale d’Avranches : 100€ - Association Sportive de Jullouville Sartilly (6 adhérents) : 100€ D'ABSTENTION 0 CONTRE

Le Conseil Municipal a refusé l’attribution de subvention :

- À l’Association des Amis de la Bibliothèque de St Jean-Le-Thomas.

- Aux Sapeurs-Pompiers de Granville, mais la Commune fera un don de 100€ à l’œuvre des pupilles orphelins des sapeurs-pompiers de France.Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à

l’exécution de la présente délibération.

DCM 2023-07-11/07 : SDEM / EXTENSION DE RÉSEAU ÉLECTRIQUE.

Madame le Maire présente une demande de participation pour un raccordement au réseau électrique, rue Godet, pour la parcelle ZE 77.

Le cas est similaire à celui de M. BODIN et celui de M. et Mme BIÉ.

Madame le Maire expose que ce raccordement représente une extension de 55 mètres du réseau électrique communal, engendrant la participation suivante :

360 € + (8.50 € x 55m) = 827.50 €

Mme GRETHEN-SEZILLE demande pourquoi cette charge n’est pas adressée aux propriétaires.

Madame le Maire précise qu’une partie reste à leur charge, mais qu’il s’agit d’une extension

du réseau électrique communal.

Madame le Maire propose de régler cette dépense qui contribue à l’extension du réseau électrique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et vote à l’unanimité OR le règlement de 827.50€ pour l’extension de réseau électrique pour le 0 CONTRE raccordement de la parcelle ZE 77. DABIENIION

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DCM 2023-07-11/08 : MODIFICATION LIMITE DE VOIE PUBLIQUE CHEMIN DU HAMEL - PARCELLE ZE 10.

Madame le Maire expose une demande des propriétaires de la parcelle ZE 10 Chemin du Hamel.

Leur entrée de garage se trouve en limite de propriété avec la voie publique et en hauteur par rapport à la chaussée. Pour leur permettre d’accéder à leur garage, ils demandent à ce que la commune peut leur céder une partie du domaine public qui se situe devant leur entrée, sachant que le chemin communal empiète un petit peu sur leur terrain et que par ailleurs, le tracé de la

route n’est pas tout à fait conforme au bornage.

Madame le Maire précise que leur garage est distant de 5 mètres par rapport à la voirie.

M. GODEFROY demande si une collectivité peut vendre du terrain jusqu’à la voie publique et quelle est la largeur minimum que doit faire une voie. Il interpelle sur l’obligation d’avoir une largeur de passage suffisamment importante pour les pompiers.Madame le Maire expose les enjeux (alignements, .…) et différentes procédures possibles : - Sortir une parcelle du domaine public de voirie (peut-être enquête publique ?). - Déclasser un morceau de parcelle et redélimiter : peut-être problème d’alignement par rapport à la voie publique.

Madame le Maire précise qu’il faut se rapprocher des domaines pour fixer un prix du foncier du domaine public et que pour extraire une partie de parcelle du domaine publique, l’enquête publique peut s’avérer nécessaire.

Dans un premier temps, Madame le Maire prend attache auprès du conseil afin de connaitre sa position de principe sur la cession d’une partie du domaine public.

M. LEGATHE demande si un conventionnement, comme le suggère M. GODEFROY et comme ce qui est mis en place pour M. et Mme GRENET, serait possible (dans l’hypothèse qu’il fasse une montée en gravier par exemple, sans dépasser la limite de la route). M. GODEFROY craint que cela puisse faire un cas de jurisprudence.

M. LEGATHE suggère que, auteurs de la demande, les propriétaires étudient les différentes possibilités d’aménagement (tant au niveau technique que financier).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal conditionne une cession à une 8 POUR proposition d’aménagement. 0 ABSTENTION Le conseil Municipal approuve et vote le réexamen de la demande à l’appui ”_ : en , . 0 CONTRE d’une proposition technique et chiffrée de l’aménagement envisagé.

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DCM 2023-07-11/09 : CONVENTION ENTRETIEN ABORDS CHEMIN DU HAMEL - PARCELLE ZE 106.

M. LEGATHE expose que, suite à une remise en conformité du bornage de la parcelle ZE 106

sise 27 route du Hamel 50530 Champeaux, il apparaît que la haie bordant le fond du terrain

(sur le chemin du Hamel), se trouve sur le domaine public.

Les propriétaires souhaïtent et se proposent de continuer d’entretenir cette bande de terrain qui ne présente pas de danger pour la circulation des habitants ou visiteurs, et répond au souci de préserver au maximum la végétation au cœur du bourg.

Madame le Maire propose donc de passer une convention entre la commune de Champeaux et

les propriétaires sur ce qui suit :

e La famille ou ses ayants droits, s’engagent à entretenir la haie existante à leurs frais,

en la maintenant dans un état qui ne présente aucun trouble ni de voisinage ni de

circulation.

e Toute modification autre que taille, devra faire l’objet d’un accord du maire de la

commune.

e La commune reste propriétaire de la zone concernée et pourra donc à tout moment

mettre un terme à la présente convention.e Au terme de la convention, la famille ou ses ayants droits devront rendre le terrain

communal dépourvu de végétation et carrossable.

e En cas de vente de la propriété, avant la signature du compromis, la famille ou ses

ayants droits, devront prendre contact avec le maire afin de convenir de la poursuite ou

non de la convention avec les nouveaux propriétaires. En cas d’abandon de la

convention, ce sera la procédure de fin de convention qui sera appliquée.

e En aucun cas la commune ne pourra être tenue responsable des problèmes provoqués

par la présence de cette haie, que ce soit en terme humain, animal ou matériel.

e Le non-respect de la convention entrainera la fin de la convention et la remise en état

du domaine public aux frais de la famille ou de ses ayants droits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et vote à l’unanimité la 8 POUR mise en place de cette convention avec les propriétaires de la parcelle ZE 106. 0 ABSTENTION

- .. . . , - 0 CONTRE Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire

à l’exécution de la présente délibération.

DCM 2023-07-11/10 : MODIFICATION LIMITE DE VOIE PUBLIQUE LE LIOT - PARCELLE ZC 74.

Madame le Maire expose le cas d’une demande d’arrêté de re délimitation de la voie

publique.

Chemin du Liot, la commune de Jullouville a butimé ce chemin au-delà de sa limite

communale, sans respecter le tracé du bornage de la parcelle ZC 74 et, a empiété sur la

propriété à un endroit, et augmenté le dégagement sur une autre.

Le propriétaire demande donc de régulariser cette délimitation en déplaçant 2 bornes : en

pousser une vers la route et rentrer la deuxième, afin que sa propriété soit concordante avec le

tracé de la voie publique.

Il a été convenu que les frais de géomètre seraient également répartis entre le propriétaire et la

commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et vote à l’unanimité la 8 POUR modification de la délimitation de la voie publique le long de la parcelle ZC 74 0 ABSTENTION avec un partage égal des frais de procédure avec le propriétaire. ONE

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

Pas de question diverse.La séance est levée à 22h38.

Secrétaire de séance

Mme BOUCHAUD Annabelle Conformément au Code Générale des

Collectivités Territoriales