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Document publié le Vendredi 16 octobre 2026 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 148 Chemin de Marin Limitation de vitesse)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT REGLEMENTANT
LA VITESSE DE LA CIRCULATION
SUR LE CHEMIN DE MARIN
COMMUNE
DE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2026-148
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L 2212-1, L2212-2 et L 2213-1 et L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles R 411-5, R 411-8, R411-21-1 et R 411-26 du code de la route ;
Vu les articles 131-12 et 131-13, R610-3 et R 610- 5 du Code pénal ;
Considérant qu'il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la
sécurité des usagers de la voie publique ;
Considérant que, afin d'assurer la sécurité des usagers, l'instauration d'une limitation de vitesse à 30 km/h sur
la voie communale du Chemin de Marin est rendue nécessaire ;
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire.
ARRETE :
Article 1 : La vitesse maximale autorisée pour tous les véhicules à moteur, y compris les cyclomoteurs, est
limitée à 30 km/h sur le Chemin de Marin dans sa totalité jusqu'à son intersection avec la Route de Vauvray.
Article 2 : La prescription mentionnée à l'article 1 sera signalée par des panneaux de signalisation conformes
aux dispositions de l'instruction interministérielle. Ces derniers seront mis en place par les services techniques
communaux.
Article 3 : La présente décision prendra effet dès la mise en place de la signalisation.
Article 4: Les infractions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur par la Gendarmerie et tous autres agents compétents.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté qui sera publié électroniquement, sera transmise à la Gendarmerie de
Megève, la CCPMB Transports Scolaires, au TAD Montenbus, au Centre de secours de Megève, au service
technique de la commune, un exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 16 octobre 2026
Certifié exécutoire.
Publié électroniquement le 19/10/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à
partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ll peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
COMMUNE DE DEMI-QUARTIER
Mairie : 775 route d’'Etraz - 7412OM0EMEQUARTIER - Téléphone 04 50 21 23 12
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr