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Arrêté - AM 2025 134 Route dOise Limitation de vitesse
Document publié le Lundi 18 janvier 1999 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 134 Route dOise Limitation de vitesse)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT REGLEMENTANT
LA VITESSE DE LA CIRCULATION
SUR LA VOIE COMMUNALE D'OISE
COMMUNE
DE
DEMI-QUARTIER
pe 20HAYE SAVOIE
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L 2212-1, L2212-2 et L 2213-1 et L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles R 411-5, R 411-8, R 411-21-1 et R 411-26 du code de la route ;
Vu les articles 131-12 et 131-13, R610-3 et R 610- 5 du Code pénal ;
Vu l'arrêté municipal n° 99-1 du 18 janvier 1999 portant limitation de vitesse sur la voie communale d'Oise en période hivernale ;
Vu l'arrêté municipal n° 2025-115 du 30 septembre 2025 instituant un sens unique de circulation sur la Route d'Oise ;
Considérant qu'il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique ;
Considérant que, afin d'assurer la sécurité des usagers, l'instauration d'une limitation de vitesse à 30 km/h sur la voie communale d'Oise est rendue nécessaire, toute l'année, en raison de la configuration des lieux et de son sens unique de circulation.
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire.
ARRETE :
Article 1: La vitesse maximale autorisée pour tous les véhicules à moteur, y compris les cyclomoteurs, circulant sur la voie communale d'Oise dans sa totalité est limitée à 30 km/h.
Article 2 : La prescription mentionnée à l'article 1 sera signalée par des panneaux de signalisation conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle. Ces derniers seront mis en place par les services techniques communaux.
Article 3 : La présente décision prendra effet dès la mise en place de la signalisation. Article 4 : L'arrêté municipal n° 99-1 du 18 janvier 1999 portant limitation de vitesse sur la voie communale d'Oise en période hivernale est abrogé.
Article 5: Les infractions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur par la Gendarmerie et tous autres agents compétents.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à la Gendarmerie de Megève, la CCPMB Transports Scolaires, au TAD Montenbus, au centre de secours de Megève, au service technique de la commune, un exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 6 novembre 2025.
Certifié exécutoire.
Publié électroniquement le 10/11/2025
Télétransmis Sous-préfecture le 10/11/2025
+ BD ane ALLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
COMMENE-BEBEM-QUARTFIER
Mairie : 775 route d'Etraz - 7412OMSHMEQUARTIER - Téléphone 04 50 21 23 12 Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr