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Déliberation - DEL20241212 005 VENTE LOT 7 Lotissement Gran JAN
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20241212 005 VENTE LOT 7 Lotissement Gran JAN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 13/12/2024
ID : 040-214001554-20241212-241212H1591H4-DE
à . COMMUNE DE LINXE
Linxe
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 12 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre le douze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la
présidence de These CAUEA, Moine.
Date de la convocation : lundi 09 décembre 2024
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Delphine CHOLE, Julien DESBIEYS, Chantai
GARROUSSIA, Carine DUPUY, Pierre SANCHEZ, Isabelle DARRICAU, Jean-Luc LAHOUZE, Marine
FOURGS, Marie DURAN
Absents :
Pouvoirs :
Véronique MORA a donné pouvoir à Mme Chantal GARROUSSIA Conseiller;Cédric CHATON a donné
pouvoir à M. Pierre SANCHEZ Conseiller | More. VeRoiER à coume” pruvcin & Mare More DURAN Co Ne
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 12
Pouvoirs 2
Votants 4
N° DEL20241212-005
VENTE LOT N°7 LOTISSEMENT GRAN JAN
VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 14 avril 2023 et du 7 juillet 2023, du 26
janvier 2024 et du 24 mai 2024, qui déterminent le prix de vente des lots et les conditions
qui régissent le lotissement communal GRAN JAN,
VU l'avis favorable en date du 14 novembre 2024 de la Commission lotissement en charge de l'attribution des lots du lotissement communal GRAN JAN,
Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal, qu'une offre d'achat a été déposée par Monsieur et Madame CALIOT Laurent et Françoise pour le lot n°7 du lotissement communal GRAN JAN, sise 13 Rue des Bécasses, d'une contenance de 1 000 m2.
L'offre d'achat suivante a été formulée 1
Numéro du lot : 7
Référence cadastrale : A 744
Surface en m° : 1 000 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 13/12/2024
ID : 040-214001554-20241212-241212H1591H1-DE
Prix HT au m2: 120€
Prix TTC au m2: 144 €
Prix TTC du lot : 144 000,00 €
Adresse du terrain : 13 rue des Bécasses 40260 LINXE
Pour rappel, ces futurs acquéreurs ont accepté les conditions des délibérations créant le
lotissement communal GRAN JAN.
Cette vente est soumise aux droits d'enregistrement qui seront payés par les acquéreurs,
ainsi que les frais liés à l'acte de vente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, , :
ARTICLEÀ -
Autoriser Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat ci-dessus
ARTICLE 2 -
Désigner la SCP PETGES - Etude notariale de Maître François PETGES et Maître Stéphane PETGES,
Notaires associés, située au 302, Rue du Juston des actes de cession
ARTICLE 3 -
Autoriser Monsieur le Maire à signer les actes de cession et l’acte authentique
Vote : Apt & À nan mt KG’ ol sa » EX gts .
. igné le Ad fZoth
He RoBERT ma pos pres pat avr, Signéle ,
La Secuteure de Benne
Marne Fou RES
Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.