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Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20230914 008 Lotissement GRAN JAN Vente Lot 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 15/09/2023 /
(Y Reçu en préfecture le 15/09/2023 \ \8s
Publié le 16/09/2023 ‘
une m7 ID : 040-214001554-20230914-230914H1416H1-DE
Lik COMMUNE DE LINXE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 14 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois le quatorze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la
présidence de M. Thierry GALLEA, Maire.
Date de la convocation : lundi 11 septembre 2023
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Delphine CHOLE, Julien DESBIEYS, Chantal
GARROUSSIA, Véronique MORA, Cédric CHATON, Carine DUPUY, Isabelle DARRICAU, Jean-Luc
LAHOUZE, Marine FOURGS, Marie DURAN
Absents :
Pouvoirs:
Pierre SANCHEZ a donné pouvoir à M. CHATON;Marc VERNIER a donné pouvoir à Mme DURAN
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 13
Pouvoirs 2
Votants 13
N° DEL20230914-008
LOTISSEMENT GRAN JAN - VENTE LOT NUMERO 17
VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 14 avril 2023 et du 7 juillet 2023 qui déterminent le prix de vente des lots et les conditions qui régissent le lotissement communal GRAN JAN,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2023 portant sur la dénomination
des voies du lotissement GRAN JAN
VU l'avis favorable en date du 23 juin 2023 de la Commission lotissement en charge de l'attribution des lots du lotissement communal GRAN JAN,
Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal, qu'une offre d'achat a été déposée par Monsieur
SAUBION Lucas pour le lot n°17 du lotissement communal GRAN JAN, sise 24 Rue des Ortolans, d'une
contenance de 550m!2.
L'offre d'achat suivante a été formulée.
Numéro du lot 17
Référence cadastrale A498 (Parcelle d’origine)
Surface en m°? 550
Prix HT au m? 70€
Prix TTC au m? 84€ Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023
Publié le 16/09/2023
ID : 040-214001554-20230914-230914H1416H1-DE
Prix TTC du lot 46 200€
Adresse du terrain_________ 24 rue des Ortolans 40260 LINXE
Pour rappel, ce futur acquéreur a accepté les conditions des délibérations créant le lotissement
communal GRAN JAN.
Cette vente est soumise aux droits d'enregistrement qui seront payés par l'acquéreur, ainsi que les
frais liés à l'acte de vente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
ARTICLE 1 -
AUTORISER Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat ci-dessus,
ARTICLE 2 -
DESIGNER la SCP PETGES - Etude notariale de Maître François PETGES et Maître Stéphane PETGES,
Notaires associés, située au 302, Rue du Juston des actes de cession
ARTICLE 3 -
AUTIRISER Monsieur le Maire à signer les actes de cession et l’acte authentique,
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés ((Dominique ROBERT n'a pas pris part au vote)).
Signé le ,
15 SEP. 202
la Qu ou de Fan
Joenige lot Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.