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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.05.49 PA Convention mas du notaire 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.05.49 PA Convention mas du notaire 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Médias,
Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/05/2025 SL
Publié le 28/05/2025 GS
ID : 030-243000593-20250520-DEC2025_05_43PA-AR
Aimargues — Aubord - Beauvoisin — Le Cailar - Vauvert
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Entre les soussignés :
La Communauté de communes de Petite Camargue,
N° SIRET : 243 000 593 00034
145 avenue de la Condamine - 30600 VAUVERT
Représentée par son Président en exercice, M. André BRUNDU,
dûment habilité à cet elfet par délibération N°2022/04/29 du 20/04/2022 et décision N°2025/05/49 du 20 mai 2025,
Concessionnaire du port de plaisance de Gallician
Désignée ci-après « Communauté de communes »
Et
L'Opérateur économique : Mas du Notaire
Adresse : Mas du Notaire 30600 Gallician
SIRET : 405 404 328 00024
Représentant : RAMBIER Jean-Pierre
Qualité du représentant: Gérant
Désignée ci-après « l'occupant »
Il a été convenu :
Préambule
Dans le cadre de sa compétence développement économique, la Communauté de communes de Petite
Camargue a compétence en développement touristique. À ce litre, elle gère le port de Gallician sous concession du domaine public fluvial de Voies Navigables de France [VNF).
145 avenue de la Condamine - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30- www.petitecamargue.fr 174 Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/05/2025
Publié le 28/05/2025 S LOT
Dans le cadre de l'édition 2025 de la Fête du Port, la Communauté din :030-242000583-20250520-DE02025 105 48PA-AR
propose de nombreuses activités et animations dont une activité de dégustation et de vente de vin qui fait l'objet de la présente convention.
Article 1°" : Objet de la convention
La présente convention, conclue en application des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques et notamment des articles L2122-1 à 12122-4 dudit code, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable les espaces définis ci-après.
La présente convention, qui n'est pas constitutive de droit réels, est valable dans le cadre unique de la manifestation décrite au préambule et est accordée uniquement pour l'utilisation suivante : installation d’un stand sur les pelouses de la capitainerie du port de plaisance de Gallician pour une activité de dégustation et de vente de vins.
La présente convention est conclue sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public. En
conséquence, l'occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou de toute autre réglementation susceptible de conférer notamment un droit au maintien dans les lieux.
Article 2 : Lieu de l’occupation
L'espace occupé au titre de la présente convention est localisé sur les pelouses de la capitainerie du port de Gallician au 400 Route de étangs, Gallician, 30600 Vauvert.
L'occupant est réputé avoir pris connaissance des lieux, de leurs avantages et inconvénients, pour les avoir vus et visités.
L'emplacement réservé à l'occupant sera matérialisé au sol et l'implantation des structures ne pourra dépasser les limites autorisées.
Sa surface est d'environ 3m? et sera équipé d'une prise électrique permettant le branchement d'un frigo.
Seuls les structures où matériels strictement indispensables à la réalisation de l'activité déclarée dans la présente convention et n'emportant pas de modification de l'espace dédié seront autorisés sur le site.
Article 3 : Durée de l'occupation
La présente convention est conclue pour la journée du 24 mai 2025.
L'activité faisant l'objet de la présente occupation est programmée de 17h00 - 22h30.
Pour l'installation de son stand, l'occupant a librement accès au lieu d'exécution de la présente convention P:
quand il le souhaite.
Aucune ouverture anticipée ou prolongation ne seront autorisées.
Article 4 : Conditions d'exécution
La Communauté de communes s'assure que l’espace mis à disposition est propre et respecte les conditions requises pour l'accueil du public.
145 avenue de la Condamine - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - www.petitecamargue.fr 2/4 Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/05/2025 SL
Publié le 28/05/2025 GS
L'occupant exploite sous sa responsabilité et à ses risques et périls l’emLiD:080:248000588 20250520:DE02025 05 48PAAR
convention, et fait son affaire de l'obtention et du maintien de toutes les éventuelles autorisations
administratives nécessaire à celte exploitation.
l'occupant déclare disposer des compétences et des autorisations nécessaires. Il s'engage à une manipulation appropriée des produits commercialisés dans les conditions maximales de sécurité et
d'hygiène.
l'occupant s'engage à se conformer à la législation en vigueur en vue du maintien de l’ordre, de l'hygiène publique et de la salubrité des denrées alimentaires. Il devra respecter et en toutes circonstances :
- La réglementation en matière d'hygiène alimentaire,
- La réglementation en matière de droit du travail,
- La législation en vigueur sur les dépôts de matières dangereuses.
l'occupant est autorisé à installer un stand de dégustation et de vente de vin. Aucune autre affectation n'est autorisée sur les lieux.
L'occupant s'engage à maintenir les lieux propres pendant et après l'activité de vente. Un état des lieux sera
effectué à la fin de l'occupation.
La Communauté de communes mettra à sa disposition des bacs afin qu'ils puissent y déposer les déchets collectés.
Si l'occupant ne respecte pas cette obligation, la Communauté de communes se réserve le droit lui facturer
les frais occasionnés pour le nettoyage.
En tout état de cause, l'occupant s'engage à s'abstenir de tout acte où fait susceptible de rentrer en
contradiction avec l'ordre public.
La présente convention est consentie à titre personnel.
l'occupant déclare être informé que, sauf autorisation expresse de la Communauté de communes :
- il n'a pas qualité pour autoriser un tiers à occuper le domaine public de la Communauté de
communes,
- il ne peut accorder à des tiers des droits qui excèderaient ceux qui lui ont été consentis par la
Communauté de communes notamment en ce qui concerne la durée et la précarité de l'occupation, -_ la présente convention n'est ni cessible ni transmissible, directement ou indirectement, à qui que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de la Communauté de communes.
Article 6 : Conditions financières
Le droit d'occupation est consenti à l'occupant contre une redevance correspondant à 0, 12 € / m2 soit 0.36€.
Article 7 : Responsabilités & Assurances
Les équipements ainsi que l'ensemble des biens appartenant à l'occupant et apportés dans le cadre de l'exécution de la présente convention restent sous sa garde et sa responsabilité avant, pendant et après la
145 avenue de la Condamine - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - www.pelilecamargue.fr 3/4 Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/05/2025
Publié le 28/05/2025 S'LOS
manifestation. À ce litre il ne pourra être réclamé à la Communauté de din:030-243000582-20250520-pEc2025-05 49P4-AR
de perte, de vol ou de détériorations.
L'occupant souscrit les assurances nécessaires à l'exercice de l'activité et couvrant tous les risques résultant de ces activités.
L'occupant s'engage à fournir à la Communauté de communes l'attestation d'assurance lors de la signature de la présente convention.
Article 8 : Communication
La communication réalisée par la Communauté de communes sur l'évènement fera mention de la présente occupation. À cet effet, elle réalise des supports de communication et assure leur diffusion auprès des
partenaires qu'elle juge opportun dont notamment : presse locale, offices de tourisme, ports du canal du Rhône à Sète.
Si l'occupant le souhaite, il pourra en complément de la communication de la Communauté de communes,
soutenir la communication de l'événement. Le logo de la Communauté de communes doit obligatoirement figurer sur les affiches et leurs diffusions seront soumises à son accord préalable.
Article 9 : Modification et résiliation de la convention
La présente convention pourra être modifiée à la demande de l'une ou l'autre des parties, en cas de
modification des conditions contractuelles.
La convention pourra être dénoncée en cas de non-respect des engagements détaillés dans les articles
précédents par lune ou l'autre des parties, sans délai et par courrier avec accusé de réception.
L'utilisation des lieux par un tiers traduit une inexécution des obligations contractuelles et entraine une résiliation pour faute.
La CCPC se réserve le droit de résilier cette convention à tout moment et sans possibilité pour l'occupant de prétendre à une indemnité, pour un motif d'intérêt général.
Un préavis de 5 jours devra être respecté.
Article 10 : Règlement des litiges
En cas de différend découlant de la présente convention, les parties conviennent de se rencontrer afin de chercher à régler amiablement leur litige.
A défaut d'accord amiable, le litige sera réglé par le Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait en deux exemplaires,
A Vauvert, le 20 mai 2025.
Pour l'occupant,
TZ
145 avenue de la Condamine - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - www.petilecamargue.fr 4/4