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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0015 Document publié le Mardi 21 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0015)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Inégalités sociales, 20 C 0015

Séance du mardi 21 juillet 2020

Délibération DU CONSEIL

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SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ASSEMBLEES -SECRETARIAT DES ELUS

METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - MANDAT 2020-2026 - COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES ET DE CONCESSION DE SERVICE - PERIMETRE ET ELECTION DES MEMBRES.

I. Rappel du contexte

Conformément à l’article L.1411-5 du CGCT, la commission de concession de service public et la commission d’appel d’offres sont présidées par l’autorité habilitée à signer la convention de concession de service public ou le marché, ou son représentant et est composée de cinq membres de l’assemblée délibérante élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus (Article D.1411-4 du CGCT).

L'article L.2121-21 dudit code précise par ailleurs que « Il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ».20 C 0015

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Délibération DU CONSEIL

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II. Objet de la délibération

Les articles L1411-5 du CGCT et L1414-2 du code général des collectivités territoriales prévoient également que les délibérations de la commission de concession de service public et de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Cette ordonnance précise que les modalités d'enregistrement et de conservation des débats ou des échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par le collège sont fixées par l'organe délibérant de l'autorité ou, à défaut, par le collège.

Il est donc proposé au Conseil de la Métropole d’adopter les modalités d’organisation suivantes :

 L’enregistrement des débats interviendra via la solution de visio-conférence utilisée par l’établissement ;

 Les débats oraux ne seront pas conservés ;

 Les tiers entendus seront convoqués à la réunion à laquelle il apparaît nécessaire qu’ils soient entendus. Ils fourniront l’adresse de courrier électronique à laquelle ils seront invités à participer. »

Conformément à l’article D.1411-5 du code général des collectivités territoriales et, par délibération distincte du 9 juillet 2020, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a décidé, la création de deux commissions d’appel d’offres et de concession de service et fixé les modalités de dépôt des listes.

Il est proposé que ces 2 commissions aient à traiter des thématiques suivantes :

Commission d’appel d’offres et de concession de service n° 1 :

« Espaces publics – Voirie – Mobilité et accessibilité – Transport publics – Sécurité et contrôle d'accès dans les transports publics » ;

Commission d'appel d'offres et de concession de service n° 2 :

« Ecologie urbaine – Aménagement du territoire et urbanisme – Logement, politique de la ville et jeunesse – Développement économique – Emploi – Recherche – Insertion – Gouvernance et Administrations – Finances – Evaluation des politiques publiques – Contrôle de gestion – Rayonnement de la Métropole » ;

Par suite, à la même séance, le conseil a fixé les modalités de dépôt des candidatures en proposant aux Présidents de groupe d’élus la possibilité de remettre au secrétaire de séance la liste de candidats de leur choix. L’ouverture du dépôt des candidatures a été fixée à l’adoption de la délibération de création des commissions20 C 0015

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Délibération DU CONSEIL

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d’appel d’offres et de concession de service public et la clôture au moment d’engager la présentation de la présente délibération.

Ainsi à l’entame du débat sur ce projet de délibération, 1 seule liste, satisfaisant à l'obligation de représentation proportionnelle au plus fort reste a été constaté.

La liste unique présente un nombre de candidats suffisant pour pouvoir les sièges de titulaires et de suppléants pour chacune des deux commissions mais également des suivants de liste identifiés selon leur groupe d'appartenance pour garantir l'expression pluraliste de l'assemblée en cas d'empêchement pluraliste.

Cette Liste unique constitué d'un commun accord par les groupes Métropole Passion Commune, Métropole Durable et Solidaire, Métropole Avenir et Métropole Innovante présente les candidats suivants pour les commissions suivantes et tel que repris en annexe:

Une fois le dépôt de candidatures clôturé et la constatation de la liste déposée, il est procédé à la nomination des membres au sein de chaque commission selon les modalités définies par l'article L.2121-21 du CGCT repris ci-dessus.

Compte-tenu qu'une seule liste a été présentée après appel à candidature les nominations prennent effet immédiatement dans l'ordre de la liste.

Par conséquent, le Conseil de la Métropole décide :

1. De définir les périmètres d'intervention de chacune des commissions d'appel d'offres et de concession de service comme indiqué dans la présente délibération ;

2. D’élire selon les dispositions des articles L.2121-21 et L.2121-22 du code général des collectivités territoriales, 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants de chacune des deux commissions d’appel d’offres et de concession de service créées ;

Les membres élus sont :

Commission d’appel d’offres et de concession de service n° 1

Membres titulaires Membres suppléants

BROGNIART Sébastien (MPC) HOUSET Alexis (MPC)

DESMETTRE Pierre-Henri (MPC) KRAMARZ Marie-Josée (MPC) RICHIR Jacques (MDS) CHALAH Mehdi (MDS)

BUYSSECHAERT Eric (MA) ACHIBA Salim (MA)

GOUBE Françoise (MI) DESMET Rodrigue (MI)20 C 0015

Séance du mardi 21 juillet 2020

Délibération DU CONSEIL

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Commission d’appel d’offres et de concession de service n° 2

Membres titulaires Membres suppléants

PONCHAUX Danièle (MPC) LENFANT Henri (MPC)

GADAUT Henri (MPC) PLUSS Alain (MPC)

DESLANDES Arnaud (MDS) DAVID BROCHEN Martin (MDS) GLADYSZ SEBILLE Magali (MA) DESBONNET Christophe (MA) ROCHER Sophie (MI) PLANCKE Ghislain (MI)

3. D’adopter les modalités d’organisation des délibérations à distance des commission(s) exposées précédemment.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Métropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire s'étant abstenu.

Acte certifié exécutoire au 24/07/2020

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