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Arrêté - arrete ddt 2026 seb 193 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trimouille. Lien du pdf (Arrêté - arrete ddt 2026 seb 193)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, PRÉFET

DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°193

interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne

Le préfet de la Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.271-3, R.211-66 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.22121 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 8 juiliet 2024 définissant les zones d'alerte êt les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin hydrologique de 13 Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;

Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;

Vu l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https: wvienne.rouv.fr 1/5Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne,

approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral 2026 _DOT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;

Considérant que l'alimentation des plans d'eau par le milieu naturel et les manœuvres de vannes en période de basses eaux sont nuisibles et portent atteinte aux milieux aquatiques ;

Considérant l'avis favorable de la cellule de vigilance du 15 avril 2026 ;

ARRÊTE:

Article 1 : Règles générales

Les manœuvres de vannes sont interdites entre le vendredi 1° mai 2026 et le 30 septembre 2026.

Toutes les vannes et empellements devront rester en position fermée de façon à maintenir le niveau

d'eau au niveau légal pour les ouvrages réglementés. À défaut d'autorisation, le niveau d'eau sera maintenu au niveau du haut du déversoir ou du haut de la vanne de décharge la plus proche du déversoir. Le débit entrant passe par surverse si la Vanne est en position basse. Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage. Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éciusées est interdit, le niveau d'eau amont devant rester constamment au niveau légal.

La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d'écoulement à l'aval.

l'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et non par l'ajout d'éléments extérieurs (bâche plastique, argile...)

Les ouvrages bénéficiant d’un arrêté de prescriptions spécifiques doivent respecter ces dernières.

Article 2 : Dérogation

En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d‘'inondations pour les biens et les personnes, ou de détérioration pour les ouvrages ou les vannages, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demandé préalable, mais avec information à la DDT et en mairie.

Une dérogation est accordée :

* À E.D.F. pour les ouvrages hydroéiectriques de Jousseau, La Roche et Chardes dans le cadre du soutien d'étiäge de la centrale électronucléaire de CIVAUX. EDF. pourra abaisser temporairement les plans d'eau concernés dans le respect des règlements et conventions de concession et de soutien d'étiage.

+ Pour les vidanges des piscicultures classées comme installation pour la protection de l'environnement (ICPE) ;

«Pour les vidanges des plans d'eau sur les cours d'eau classés en 1° catégorie piscicole au titre de l’article L.436-5 du code de l'environnement, à partir du 1° octobre ; Sous réserve d'information préalable à la direction départementale des territoires de {a Vienne,

29 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.490313.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5Pour les autres situations, des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée au moins un mois à l'avance auprès du service en charge dé la police de l’eau et des milieux aquatiques. L'absence de réponse vaut refus.

Article 3 : Ouvrages hydrauliques concernés par la règle n°9 du SAGE Vienne

Conformément à la règle n°9 du SAGE Vienne, « afin de contribuer à restaurer la continuité écologique, les ouvrages sans usages listés dans l'inventaire prévu dans le PAGD du SAGE, équipés de vannages et situés dans les masses d'eau telles qu'identifiées sur la carte n°9 du règlement, sont soumis, au regard des espèces en présence, aux obligations d'ouverture périodique suivantes :

En ämont du complexe hydroélectrique | En aval du complexe hydroélectrique de l'Isle Jourdain de l'isle Jourdain

Ouverture permanente des équipements mobiles | Ouverture permanente des équipements ou au moins du 01/09 au 01/02 mobiles ou au moins du 15/08 au 15/06 3

Préalablement à l'ouverture des vannages, le propriétaire mettra en œuvre les moyens nécessaires pour identifier et limiter les impacts de nature à perturber le bon fonctionnement du milieu aquatique ».

Extrait de la carte n°9 du règlement du SAGE Vienne

Carte n°9 RQ

es Seuils faisant objet d'une proposition d'aménagements

BD Territoire d'application de la règle

* Unites urbaines de pius de 10 000 habitants

Reseau hydrographique

[] Limites départementates

23

Liste des masses d’eau concernées :

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/5+ FRGR2047-LES TROIS MOULINS ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA

CONFLUENCE AVEC LA VIENNE

+ FRGR1524-L'OZON DE CHENEVELLES ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC L'OZON

+ __FRGR0360b-LA VIENNE DEPUIS L'AMONT DU PLAN D'EAU DE JOUSSEAU A AVAILLES- LIMOUZINE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE CLAIN

+ FRGR1855-LA DIVE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA VIENNE

+ FRGR1781-LE CROCHET ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA VIENNE

+ _ FRGR1775-LA CROCHATIERE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA VIENNE

« _ FRGR1756-LE PARGUE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'AU COMPLEXE DE CHARDES

+ FRGRO389-LA BLOURDE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA VIENNE

+ FRGR0358-LA VIENNE DEPUIS SAILLAT JUSQU'AU COMPLEXE DE CHARDES + FRGR1811-LLE GOBERTE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA VIENNE

Article 4: Durée

L'arrêté entre en vigueur le 1° mai 2026 et restera applicable jusqu'au 30 septembre 2026.

Article $ : Sanctions

Tout contrevenant est passible des sanctions pénales prévues à l'article R.216-9 du Code de l'Environnement.

Article 6: indemnités

Les permissionnaires où leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temnporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.

Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers demeurent réservés.

Article 8: Abrogation

Toutes les dispositions ou autorisations antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 9 : Voie de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :

+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;

+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet mmwwtelerecours.fr.

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél, : 05.49.0313.00

https://wmmwvienne.gouv.fr/ 4/5Article 10 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.

L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne:

> httos//wwwuvienne.gouvfr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-

technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire

Article 11 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,

Les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon,

Le directeur départemental des territoires de la Vienne,

Les directeurs départementaux des territoires des départements limitrophes (16, 36, 37, 49, 78, 87),

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine,

Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,

Le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne,

Le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,

Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne,

Les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Poitiers, le 28 AYR 2026

pour le préfet, par délégation

t

Lé directeur départemental

des topo

Benoît PRÉVO&T REVOL

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://wwwvienne.gouv.fr/ 5/5