Arrêté - arrete n 2026 ddt seb n 277

Documents similaires

Arrêté - arrete n 2026 ddt seb n 277

Arrêté - arrete n 2026 ddt seb n 277

Arrêté - arrete °2023 ddt seb 92

Arrêté - arrete 2025 ddt seb 330

Arrêté - arrete ddt seb 355 aep alerte

Arrêté - arrete ddt 2026 seb 193

Arrêté - 2025 ddt seb 313

Arrêté - arrete 2022 ddt seb 330 du 12 mai2022

Arrêté - 260612 AP 2026 DDT SEB 277 VF

Arrêté - 260612 AP 2026 DDT SEB 277 VF

Arrêté - arrete n 2026 ddt seb n 277 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trimouille. Lien du pdf (Arrêté - arrete n 2026 ddt seb n 277)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction départementale

DE LA VIENNE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_n°277

Réglementant temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du réseau

d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le

département de la Vienne

Le préfet de la Vienne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2272-2 relatifs

aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.22151 relatif aux pouvoirs du

représentant de l'État dans le département en matière de police ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu les arrêtés cadres départementaux et interdépartementaux des bassins de gestion dans le

département de la Vienne ;

Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre

en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de

l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.2114 du code de

l'environnement ;

Considérant qu'en vertu de l’article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales sus-visé, le

Préfet peut prendre dans le département pour toutes les communes du département ou plusieurs

d'entre elles, et dans tous les cas où il n‘y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes

mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;

Considérant qu'en vertu de l’article R.211-66 du Code de l'environnement, le préfet peut prescrire par

arrêté des restrictions temporaires des usages de l’eau pour faire face à Une menace ou aux

conséquences de sécheresse ;

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://wwwvienne.gouv.fr/ 1/4Considérant que les précipitations déficitaires et les températures au-dessus des normales de saison

depuis le mois d'avril ont pour conséquence une baisse notable des niveaux de la ressource en eau et

une hausse des consommations d'eau, en particulier lors des derniers jours de mai avec une production

d'eau potable journalière en hausse de 40%) ;

Considérant la hausse des températures et l'absence de précipitation annoncées dans les prochains

jours;

Considérant que les arrêtés-cadre permettent de prendre des mesures conservatoires pour la

préservation de l'alimentation en eau potable ;

Considérant l'information transmise par voie dématérialisée le 10 juin 2026 à la cellule de vigilance

pour la mise en œuvre de mesures de restriction ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,

ARRETE:

Article 1° : Objet - application des plans d'alerte

Le présent arrêté réglemente temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne, selon les ni- veaux de gestion suivants :

Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements

Vigilance

Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les

réseaux d’eau potable.

Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau d'eau

potable sont les suivants :

Vigilance

Pour tous les usages et dans

tout le département de la

Vienne à compter du lundi

15 juin 2026,8h

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/4Article 3 : Application et Validité

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de 8 h, aux dates citées dans l'article 2.

Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la

ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.

En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le

31 octobre 2026 à minuit

Article 4 : Sanctions

Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement

(contraventions de la 5° classe).

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe quiconque à contrevenu

aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.21613 du code

de l’environnement s'appliquent.

Article 5 : Droit des tiers

Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni

dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse

des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité

publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière

temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Voie de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication de faire l'objet :

*_ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;

+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -

86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le

site Internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des

départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.

Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.

L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et

sur le site VigiEau :

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/4> vigieau.gouv.fr

> https://wwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-

technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-

mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire

Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.

Article 8 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,

La sous-préfète de Châtellerault,

Le sous-préfet de Montmorillon,

Le directeur départemental des territoires de la Vienne,

Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,

Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,

Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

Les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Poitiers, le

Pour le préfet et par délégation,

Signé par Benoît PREVOST REVOL,

directeur départemental des territoires,

le 12/06/2026 à Poitiers

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://wwwuvienne.gouv.fr/ 4/4Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau «1 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance

Alimentation en eau

potable des populations

(usages prioritaires :

santé, salubrité,

sécurité civile)

Abreuvement des

animaux

Arrosage des espaces

arborés, pelouses,

massifs fleuris, espaces

verts

Arrosage des jardins

potagers

Remplissage et vidange

de piscines

non-collective

{de plus d’imi}

Remplissage et vidange

des piscines à usage

collectif (13)

Pas de limitation sauf arrêté spécifique

Pas de limitation sauf arrêté spécifique

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

Interdit entre

Thet 18h

Interdit

Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour

les arbres et arbustes plantés

en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les

pépinières de production et jardineries

aux règles de

bon usage

d'économie

Interdit entre

Tihet18h Interdit de 9h à 20h

d'eau.

Interdiction de vidange et de remplissage,

sauf remise à niveau et premier

remplissage si le chantier a débuté

avant le niveau d'alerte et uniquement

pour un volume destiné à la sécurité

et intégrité du bassin (14)

Interdit

Remplissage interdit

sauf remise à niveau

ou en cas de premier

remplissage ou pour

la réglementation

pour raisons

sanitaires (15) (16)

Autorisé

Remplissage interdit sauf

remise à niveau ou si

demandé par l'ARS ou la

réglementation pour

raisons sanitaires (15) (16)

Lavage de véhicules

en station (4)

Lavage de véhicules

chez les particuliers

Nettoyage des façades,

vitrages, toitures,

trottoirs

et autres surfaces

imperméabilisées

Alimentation des

fontaines publiques et

privées d'ornement

Autorisé sur les pistes équipées de

haute-pression ou équipées

de système de recyclage

{minimum 70 % d'eau recyclée)

ou portique programmé ECO

sur ouverture partielle

Interdit,

Sauf dérogation

{article 4.8)

Sensibiliser le

grand public et

Interdit à titre privé à domicile

application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique

les collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau.

Interdit

sauf si réalisé par une collectivité ou une

entreprise de nettoyage professionnel

ou lié à des travaux réalisés par une

entreprise de bâtiment et travaux publics

Interdit sauf impératif

sanitaire ou sécuritaire

et réalisé par une

collectivité ou une

entreprise de nettoyage

professionnel ; ou lié à des

travaux réalisés par une

entreprise de bâtiment et

travaux publics

L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf impossibilité technique

Annexe 2

08-07-2024 1/4Arrosage des terrains

de sport,

y compris :

centres équestres

hippodromes

Arrosage des golfs (6)

(Conformément à

l'accord cadre golf et

environnement

2019-2024)

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau.

Interdit entre 11h et 18h

Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau «1) Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance

Interdit

{sauf autorisation du

service police de l'eau

pour un arrosage réduit de

manière significative pour

les terrains d'entraînement

ou de compétition à enjeu

national ou international

avec interdiction

de 9h à 20h). (5)

Et à l'exception des

carrières de centres

équestres limités

à 2 arrosages par semaine

avec interdiction

de 9h à 20h

Interdit

de 8h à 20h

réduction des

volumes

de 15 à 30%

Interdit,

à l'exception des

greens et départs

réduction des

volumes d'au moins

60 %

Interdit,

à l'exception des greens,

par un arrosage réduit à

350 m3/semaine maximum

par tranche de 9 trous

entre 20h et 8h,

sauf en cas de pénurie

d'eau potable. Réduction

d'au moins 80 % des

volumes habituels

Exploitation des

installations classées

pour la protection de

l'environnement

(ICPE) (7)

Anticipation par

les exploitants

ICPE des règles

de bon usage

d'économie

d'eau

Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou

génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique

Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifique à l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.

Installations de

production d'électricité

d'origine nucléaire,

hydraulique, et

thermique à flamme,

visées dans le code de

l'énergie, qui

garantissent, dans le

respect de l'intérêt

général,

l’approvisionnement en

électricité sur l'ensemble

du territoire national

Sensibiliser les

industriels aux

règles de bon

usage

d'économie

d’eau

* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire

(appelées décision « Modalités» et décision «Limites»} homologuées par le Ministère chargé de l’environnement.

* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.

* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement

Irrigation des cultures à

partir du réseau AEP

Prévenir les

agriculteurs

Interdit

entre 11h et 18h

Interdit

entre 9h et 20h

Annexe 2

08-07-2024 2/aAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau («1 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

forage, pompage cours

d'eau

moins de 1000m3/an

Usages Vigilance

Maraîchage

à partir d'un puits, Prévenir les

agriculteurs

Interdit

entre 9h et 20h

interdit

entre 1h et 18h

Irrigation agricole

(excepté les

prélèvements à partir de

retenues de stockage

déconnectées)

Prévenir les

agriculteurs

voir l’article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueur

et l’article 4 de l'arrêté cadre

Irrigation agricole par

goutte-à-goutte pour les

cultures suivantes :

maraîchères et légumes

de plein champ, melon,

arboricole, plantes à

massifs et pépinières,

plantes aromatiques et

médicinales,-vignes

(exceptés les

prélèvements à partir

des retenues de stockage

déconnectées)

Prévenir les

agriculteurs

Autorisé sous réserve de pouvoir justifier : interdit des parcelles concernées

Remplissage/vidange

des plans d’eau

Manoeuvres de vannes

Prélèvement en canaux

(8)

Prélèvement pour

l'alimentation des

canaux de navigation

Navigation fluviale

Travaux en cours d'eau

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau

Interdit

Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné

Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de l'installation, notamment les installations hydroélectriques

Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter

localement selon les niveaux de gravité en tenant compte

des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux

(fragilisation des berges, des digues, ..)

Prélèvements réduits

au strict minimum

(pour l'intégrité des

ouvrages) réduction à

minima de 25 %*

Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*

* Privilégier te

regroupement des

Privilégier le regroupement des bateaux [bateaux pour le passage pour le passage des écluses. des écluses.

* Mise en place de

Mise en place de restrictions adaptées et [restrictions adaptées et

spécifiques selon les axes et enjeux locaux [spécifiques selon les axes (2) et enjeux locaux (9)

* Arrêt de la navigation

si nécessaire

Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés

portant prescriptions spécifiques pour chaque projet

dans le cadre de son instruction loi sur l'eau

Annexe 2

08-07-2024 3/4Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau («1 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance EIC

(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.

(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili sable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en cas d‘infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de la vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)

(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT

(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr, afin de faciliter ia vérification des objectifs de réduction des prélèvements

(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEAL concernée.

(8) !l est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage. Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respect des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin

(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d'eau...

(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction

(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.

{15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'’ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population

(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.

* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par le gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l’eau

Annexe 2 a/a

08-07-2024