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Arrêté - SMairie Bag25072510000 Arrete de reprise en etat dabandon prolongation
Document publié le Lundi 28 juillet 2025 par la commune de Bâgé-Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - SMairie Bag25072510000 Arrete de reprise en etat dabandon prolongation)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
ARRÊTÉ du MAIRE
Commune de BAGÉ-DOMMARTIN (Ain)
Réf :0129-058 /2025 (Prolongation)
Objet : Arrêté de reprise de concessions en état d’abandon
Le Maire,
Vu le Code des Communes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.2223-13 à R.2223-23, L2213-14. Vu les procès-verbaux dressés en conformité des articles R.361-22 et suivants et les articles R.2223-14, R.2323-15 du CGCT, constatant l’état d’abandon des concessions précisées en annexe et notamment des certificats d’affichage dans le cimetière de Dommartin.
Considérant que la fin de concession dans lequel se trouvent celles-ci est de nature à nuire au bon ordre et à la décence du cimetière communal,
ARRETE
Article 1 : Les concessions indiquées, en annexe dont la fin de concession a été constatée et publiée dans le cimetière de Dommartin sont reprises par la commune.
Atticle 2 : Il sera procédé à l’exhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain ainsi repris et à leur ré inhumation dans l’ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière
communal, conformément aux prescriptions de l’article R.2223-20 du code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : Les noms des personnes exhumées des concessions reprises et ré inhumées dans l’ossuaire susvisé seront consignés dans un registre spécial dénommé « registre d’ossuaire ». Ce dernier sera tenu à la disposition du public en mairie pour consultation.
Article 4 : Après l’accomplissement de ces différentes opérations, les concessions, dont les reprises sont prononcées, pourront être remises en service pour de nouvelles inhumations.
Article 5 : Le cimetière sera fermé le temps des travaux de-ces fins de concessions du 28 juillet 2025 au 31 juillet 2025 de 08h00 à 17h00.
Article 6 : La DGS, le chef de Police Municipale, les services techniques de la commune sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Fait à BAGE-DOMMARTIN, le 24 juillet 2025.