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Déliberation - 03 Reprise de Concessions en Etat Dabandon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Galmier.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Reprise de Concessions en Etat Dabandon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
MAIRIE CALMIER. LA
VILLE
QUI
PÉTILLE
1
LOIRE
EN
RHONE-ALPES
N°
25-01-03
OBJET
:
Reprise
de
concessions
en
état
d'abandon
Mis
en
ligne,
le
3 1 JAN.
2025
MAIRIE DE ST-GALMIER
Accusé
de
réception
de
la
Sous-Préfecture
Reçu
en
date
du
3 1 JAN,
2005
Mairie
de
Saint-Galmier
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
30
JANVIER
2025
Compte-rendu
affiché
le
: 31
janvier
2025
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal:
24
janvier
2025
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
au
jour
de
la séance
: 29
Secrétaire
de
séance
: Gilles
GRANGIER
Membres
présents
à la
séance
:
Philippe
DENIS
—
Solange
MORERE
-—
Gilles
GRANGIER
- Mireille
PAULET
- Arlette
PEREIRA
- Guy
BERNE
-—
Geneviève
NIGAY
-
Christian
BECUVWE
-
Suzanne
BOICHON
-
Edith
CONSIGNY
-
Daniel
DUCROS
- Françoise
PION
—
Gérard
GRANGE
-—
Serge
GRANGE
- Christine
PALLEY
- Joaquim
DE
ALMEIDA
- Thomas
ROCHETTE
—
André
HUBERT
- Marie-Hélène
BOUILHOL
- Romain
MONTELIMARD
-— Alain
LECUE
— Pascal
BENARD.
Membres
absents,
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jacques
DECHANDON
à
Christian
BECUWE
-
Gérard
ALLANCHE
à
Gilles
GRANGIER
-
Régine
CHEVALLIEZ
à
Philippe
DENIS
-
Marie-Hélène
BRUNET
à
Mireille
PAULET
- Michel
FRANCHINI
à
Thomas
ROCHETTE
-
Aurélie
DESBREE
à
Romain
MONTELIMARD
-
Jean-Paul
SOLEILHAC
à
Marie-
Hélène
BOUILHOL.
Membre
absent
: /
Place
de
la Devise
- 42330 SAINT-GALMIER
(Loire)
Tél.
04
77
52
74 00
- Fax.
04
77
52
50
46
- contact& maïie-saint-galmier.fr
- www.saint-gatrni OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
REPRISE
DE
CONCESSIONS
EN
ETAT
D’ABANDON
Monsieur
Guy
Berne,
adjoint,
expose
la
possibilité
pour
la
commune
de
reprendre
des
concessions
en
mauvais
état
et
en
état
d'abandon
prévu
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
aux
articles
L.2223-17
et
L.2223-18
et,
pour
la
partie
réglementaire,
aux
articles
R.2223-12
et
R.2223-23.
Une
telle
procédure
a
été
engagée
dans
notre
cimetière
le
18
mai
2021
et
vise
sept
concessions. L'aspect
d'abandon
total
a
été
reconnu
pour
la
totalité
de
ces
concessions
conformément
aux
dispositions
susvisées.
La
publicité,
conformément
à
ces
mêmes
dispositions,
a
été
largement
effectuée
et
notamment
par
des
plaquettes
apposées
sur
ces
concessions
indiquant
à
tout
public
qu'elles
faisaient
l’objet
d’une
procédure
de
reprise.
Trois
années
après
le
premier
constat,
un
nouveau
procès-verbal
était
rédigé
le
13
novembre
2024
pour
toutes
ces
concessions
ayant
conservé,
ou
non,
l'aspect
d'abandon.
Toutes
les
conditions
requises
en
pareil
cas,
prévues
par
les
lois
et
règlements,
ont
été
rigoureusement
respectées.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
"
DECIDE:
-
Que
les
concessions
en
état
d'abandon
figurant
sur
la
liste
annexée
sont
reprises
par
la
commune,
-__
Qu'un
arrêté
municipal
prononcera
leur
reprise
-
Que
les
terrains
ainsi
libérés
seront
mis
en
service
pour
de
nouvelles
concessions
"
INVITE
le
maire
à
prendre
un
arrêté
de
reprise
dont
il
assurera
la
publicité
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
EXPEDITION
CONFORME
AU
REGISTRE
A
ST-GALMIER,
le 31
janvier
2025.
LE MAIRE
Philippe DENIS
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Gilles
GRANGIER
Accusé
de
réception
de
la
Sous-Préfecture
Reçu
en
date
du
3 1 JAN.
ns
Mairie
de
Saint-Galmier Annexe
à
la
délibération
n°25-01-03
Liste
des
concessions
perpétuelles
en
état
d'abandon Date
de
Nom
prénom
l'acte
Emplacement
GUILLAUMOND
Amable
20/07/1887 | A
27
VERNAY
Jean
26/10/1908 | A
98
POY
Jean-Marie
17/08/1885 ; À
157
SEYNARD
Catherine
25/10/1895 : À
232
TILLON
Catherine
née
LARUE
01/09/19131C
23
PUVEL
Claude
08/06/1943 | D
84
Accusé
de
réception
de
la
Sous-Préfecture
Reçu
en
date
du
3 4 JAN,
2025
Mairie
de
Saint-Galmier