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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - 30 10 23 Retournement Prairies 2024
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Thèmes du document : Banque, Agriculture et alimentation, Guerre en Ukraine,
Chaumont, le 30/10/2023
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Passage en régime d’autorisation pour les conversions de prairie
Le ratio régional de prairies permanentes 2023 a baissé de 3,42 % par rapport à l’année de référence (2018). Les conversions de prairie permanente dans le Grand Est doivent maintenant faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la DDT du siège d’exploitation. Cela concerne les prairies permanentes converties depuis le 15/05/2023 ou à convertir pour la déclaration PAC 2024.
Pourront être autorisés à convertir leurs prairies permanentes uniquement les exploitants répondant à l’un des régimes suivants :
a) Régime de compensation : Implanter une prairie permanente équivalente à la prairie convertie (revient à déplacer une prairie permanente).
Régimes dérogatoires :
b) Être engagé au titre de la procédure « agriculteur en difficulté ».
c) Être un éleveur dont la surface admissible en prairies permanentes de l’exploitation demeure strictement supérieure à 75 % de la surface agricole admissible initiale après conversion.
d) Être jeune ou nouvel agriculteur.
Pour les régimes b), c) et d), une surface maximale de prairies permanentes pouvant être converties sera fixée au niveau régional, afin de ne pas dégrader de plus de 5 % le ratio annuel de prairie permanente par rapport au ratio de référence.
Pour rappel, une dégradation de plus de 5 % du ratio régional entraînerait la mise en place du régime d’interdiction de conversion des prairies permanentes.
Calendrier
- Courant novembre : mise en ligne des formulaires de demande sous telepac.
- 31/12/2023 : date limite pour le dépôt des formulaires auprès du service agricole de la DDT du siège d’exploitation.
- Fin février : l’administration répond à l’exploitant.
Ces autorisations seront applicables pour la campagne PAC 2024.
Pour toute information supplémentaire, veuillez contacter :
Elise CABY, chargée de mission transition agricole et alimentaire 03 51 55 79 62 - elise.caby@haute-marne.gouv.fr