Procès Verbal - 2022 09 21 Proces Verbal cm

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Procès Verbal - 2022 09 21 Proces Verbal cm Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 09 21 Proces Verbal cm)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,

Ma

Barbezieux SAINT-HILAIRE

4/2022

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire le :

Mercredi 21 septembre 2022 à 18h30 Salle du Conseil Municipal

18h30 - Présentation de l'application i - délibre ATD

19H15 - Présentation des rapports d'activité du délégataire SAUR pour eau et assainissement (19h15-19h45)

Etaient présents - M. André MEURAILLON, Maire, Mme Anne DELPECH DE MONTGOLFIER,

Maire-déléguée, Mme Claire AUTHIER-FORT, M. Laurent BUZARD, Mme Florence SWISTEK, M.

Philippe BOBE, Mme Francoise DÉLAHAYE, M. Vincent RENAUDIN, Mme Carole COURIBAUT,

Adjoints. M. Benoît DELATTE, M. Hervé RENAUD, Mme Patricia VIMPERE, Mme Magalie VERGNE,

Mme Corinne GIRARDEAU, Mme Sandrine GROS, M. Jean-Pierre CATONNET, Mme Nathalie

BERTHONNAUD, M. Valentin GILLET, Mme Patricia GARD, M. Pierre VAN ZELE, Mme Géraldine

PEREZ, M. Philippe DESRUES.

Avaient donné procuration : M. Damien LANGLADE à M. Jean-Pierre CATONNET, M. Jean-Yves

GUITTARD à M. Pierre VAN ZELE, M. Yann FONTENOY à M. André MEURAILLON, M. Yanick

BOZZINI à Mme Géraldine PEREZ, Mme Hélène BROCHET-TOUTIRI à M. Philippe DESRUES

Secrétaire de séance : M. Philippe DESRUES

Approbation à l'unanimité du procès-verbal du 1°" juin 2022.

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PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 septembre 2022 Numérotation

TETE

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COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

PROFIL 06

ATS

ARTELIA

Manuel TABUT

VERITAS

LEONARD

QUALICONSULT

Mme CHAUSSE

M. GADRAS

MARCEAU

MARCEAU

MERLIN

AXA

DEPARTEMENT

16

CDC 4B

OT nn one Tele

Sous-traitance pour réalisation de bordures coulées - giratoire route de Criteuil -

RD 731 (22 491,90€ HT]

Licence de téléphonie et de sécurité, pour la téléphonie fixe - 20 licences pour 3 ans (316€ HT]

Etude diagnostique des systèmes d'assainissement (129 455€ HT)

Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de l’ancienne Poste en centre socio-culturel (58 000€ HT]

Coordination de sécurité et de protection de la santé pour la démolition de la parcelle 1020 de l'ilot Marcel Jambon (1 800€ HT)

Démolition et reprises de bâtiments rue du Dr Meslier (63 889,70€ HT)

Avenant 1 pour ajout de bâtiments et équipements - contrôle des systèmes de sécurité incendie (5 395€ HT au lieu de 4 780€ HT]

Subvention OPAH pour rénovation de logement (5 977,01€)

Subvention OPAH pour rénovation de logement (9 703,88€)

Sous-traitance pour réfection de chaussée - AEP route de Jonzac (4 560€ HT]

Sous-traitance pour réfection de chaussée - AEP Chez Loquet (2 752,50€ HT)

Maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du réservoir sur tour du haut service

(18 000€ HT)

Contrat d'assurances missions ponctuelles avec déplacements professionnels

(400€ HT)

Convention dans le cadre de l’action « Au fil du conte »

(50% du cachet de l'animation + 50% des cotisations sociales + frais hébergement et restauration + frais SACEM et SACD

Convention de financement du poste de manager de commerce {6 250€ en 2022 et 6 250€ en 2023)

2. ADMINISTRATION GENERALE

2.1. Délégations de pouvoirs du Conseil Municipal - Claire AUTHIER-FORT Rapporteur : Madame Claire AUTHIER-FORT, première adjointe

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www.mairie-barbezieux.fr L'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal

la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration

communale, à donner à Monsieur le maire Les délégations prévues par l'article L.2122-22 du

code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à la majorité de 22 voix pour, 2 voix

contre et 3 abstentions, de fixer comme suit Les délégations :

Article 1er - Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en

application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la

durée de son mandat :

1] D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux ;

2) De fixer, jusqu'à 1 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3] De procéder, jusqu'à 300000 €, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par Le budget, et aux opérations financières

utiles à La gestion des emprunts, y compris Les opérations de couvertures des risques

de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lil de l'article

L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce

même article, et de passer à cet effet Les actes nécessaires ;

4] De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant

leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 250 000

€ ;

5] De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6] De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7] De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8] De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9] D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11] De fixer Les rémunérations et de régler Les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

13] De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

14) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice

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www.mairie-barbezieux.fr de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au

premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, pour tout type de projet ne

dépassant pas 250 000 € ;

15) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions quel que soit le

montant de la procédure et l'avocat choisi ;

16] De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux qu'il s'agisse de dommages corporels ou

Incorporels et quel que soit Le montant ;

17) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public

foncier local ;

18] De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code

de l'urbanisme précisant Les conditions dans lesquelles un constructeur participe au

coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention

prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant Les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

19] De réaliser les lignes de trésorerie dans une limite de 300 000 € :

20) D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-

1 du code de l'urbanisme, pour tout type de projet ne dépassant pas 250 000 € ;

21] D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.

240-3 du code de l'urbanisme ;

22] De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive

prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la

commune.

23) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès

l'ouverture de la campagne électorale pour Le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 - Autorise que la présente délégation soit exercée par le 1° Adjoint en cas

d'empêchement de celui-ci.

Article 3 - Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122-22 du code général

des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont

applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de

l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Pas de discussion

2.2. Modification composition des commissions communales - Maire

Rapporteur : Monsieur André MEURAILLON, Maire

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www.mairie-barbezieux.fr Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-22,

Vu la délibération n° 2020 4 DELS8 du conseil municipal du 10 juin 2020, relative à la

composition des commissions communales.

Vu la lettre de Monsieur Daniel COUPRIE en date du 20 septembre 2021, présentant sa

démission de ses fonctions de conseiller municipal,

Vu la délibération n°2021 05 DEL02 du conseil municipal du 27 septembre 2021, relative à

l'installation d'un nouveau conseiller municipal,

IL convient de modifier la composition des commissions communales.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de valider le tableau

modifié comme suit :

COMMISSIONS COMMUNALES

OBJET MEMBRES

Urbanisme, Voirie,

travaux

Carole COURIBAUT, Philippe BOBE, Benoit DELATTE, Claire AUTHIER-FORT,

Françoise DELAHAYE, Vincent RENAUDIN, Jean-Pierre CATONNET, Laurent

BUZARD, Damien LANGLADE, Yanick BOZZINI, Pierre VAN ZELE

Culture, tourisme

Claire AUTHIER-FORT, Florence SWISTEK, Damien LANGLADE, Hervé RENAUD,

Valentin GILLET, Magalie VERGNE, Patricia GARD, Carole COURIBAUT, Philippe

DESRUES

Sport, vie

associative, fêtes et

Jeunesse

Florence SWISTEK, Jean-Yves GUITTARD, Damien LANGLADE, Francoise

DELAHAYE, Yann FONTENOY, Pierre VAN ZELE, Hervé RENAUD

Environnement

Energies nouvelles

Laurent BUZARD, Vincent RENAUDIN, Anne DELPHECH DE MONTGOLFIER,

Philippe BOBE, Benoit DELATTE, Valentin GILLET, Claire AUTHIER-FORT,

Florence SWISTEK, Géraldine PEREZ

Comités de

quartiers

Vie quotidienne

Françoise DELAHAYE, Patricia VIMPERE, Magalie VERGNE, Corinne

GIRARDEAU, Hervé RENAUD, Anne DELPECH DE MONTGOLFIER, Yann

FONTENOY, Pierre VAN ZELE

Santé Magalie VERGNE, Sandrine GROS, Patricia VIMPERE, Géraldine PEREZ

Développement

économique

Benoit DELATTE, Jean-Pierre CATONNET, Valentin GILLET, Claire AUTHIER-

FORT, Carole COURIBAUT, Nathalie BERTHONNAUD, Yann FONTENOY

Social - Personnes

âgées

Patricia VIMPERE, Francoise DÉLAHAYE, Anne DELPHECH DE MONTOGOLFIER,

Magalie VERGNE, Corinne GIRARDEAU, Hélène BROCHET-TOUTIRI

Communication

Vincent RENAUDIN, Anne DELPECH DE MONTGOLFIER, Magalie VERGNE,

Yanick BOZZINI, Hervé RENAUD

Education -

Formation

Valentin GILLET, Claire AUTHIER-FORT, Nathalie BERTHONNAUD, Vincent RENAUDIN, Damien LANGLADE, Philippe BOBE, Jean-Yves GUITTARD, Sandrine GROS, Anne DELPHECH DE MONTGOLFIER, Benoit DELATTE, Hélène BROCHET-TOUTIRI MAIRIE DE BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE 26, rue Marcel Jambon 16300 BARBEZIEUX-ST-HILAIRE 05 45 78 20 22 contact@mairie-barbezieux.fr www.mairie-barbezieux.fr

Benoit DÉLATTE, Carole COURIBAUT, Anne DELPECH DE MONTOGOLFIER,

Philippe BOBE, Claire AUTRHIER-FORT, Florence SWISTEK, Laurent BUZARD,

Vincent RENAUDIN, Françoise DELAHAYE, Philippe DESRUES (suppléant : Yann

FONTENOY])

Finances

Pas de discussion

3.1. Modification représentant du conseil municipal aux organismes intercommunaux et établissements publics : Charente Eaux - Maire

Rapporteur : Monsieur André MEURAILLON, Maire

Monsieur le Maire rappelle que Charente Eaux est un syndicat mixte départemental d'assistance technique et administrative aux collectivités dans le domaine de l'eau, notamment concernant les compétences en eau potable et assainissement (collectif ou non collectif).

Monsieur le Maire précise par ailleurs que la commune est actuellement représentée par deux délégués, Monsieur Laurent BUZARD (Titulaire) et Monsieur Philippe BOBE (Suppléant].

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2020 _ 4 DEL5 du conseil municipal en date du 10 juin 2020, relative à la désignation de représentants du conseil municipal aux organismes intercommunaux et établissements publics,

Considérant que Madame Anne DELPECH DE MONTOOLFIER, maire-déléguée de Saint Hilaire est vice-présidente du Syndicat Mixte du bassin de la Seugne (SYMBAS), et participe à tous les échanges et travaux en collaboration avec Charente Eaux,

Considérant que Monsieur Philippe BOBE est favorable à ce changement,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de désigner Madame Anne DELPECH DE MONTGOLFIER en tant que déléguée suppléante, en remplacement de Monsieur Philippe BOBE.

Pas de discussion

3.2. Avenants aux conventions d'objectifs de financement pour les prestations de service du Centre social : animation globale et coordination - animation collective famille - Maire

Vu Le code général des collectivités territoriales,

Vu les conventions d'objectifs et de financement signées entre La CAF, Le centre socio-culturel du Barbezilien, la Communauté de Communes des 4B et la Mairie de Barbezieux en date du 29 juin 2017, portant sur les prestations de service « Animation globale et coordination » et « Animation collective familles »,

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3. Vu la convention territoriale globale couvrant la période 2019-2022, signée entre la CAF, La

communauté de communes des 4B et Les communes partenaires,

Vu la décision du Conseil d'Administration de La CAF du 16 décembre 2021, actant la prolongation du contrat de projet du Centre socio-culturel du Barbezilien pour la période du Îer janvier au 31 décembre 2022,

Considérant qu'il est nécessaire de prolonger la durée des conventions d'objectifs et de financement signées entre La CAF, le centre socio-culturel du Barbezilien, la Communauté de Communes des 4B et la Mairie de Barbezieux en date du 29 juin 2017, afin d'aligner le terme de ces conventions sur à celui de La CTG,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

= décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants de prolongation pour la

période allant du Îer janvier au 31 décembre 2022, pour ces deux conventions ainsi que toutes les pièces afférentes.

Pas de discussion

3.3. Convention mise à disposition du Stade Gilbert Santiago à la Ligue et au District - Maire

Vu le projet de convention établi entre la commune de Barbezieux, la Ligue de football de Nouvelle

Aquitaine et Le District de football de la Charente,

Considérant que la ligue de football de Nouvelle Aquitaine a accordé une aide financière pour la réalisation de travaux de rénovation de la pelouse, drainage et arrosage intégré du terrain de football du stade Gilbert Santiago,

Considérant qu'en contrepartie, cette dernière demande à la Commune de leur mettre à disposition le terrain et ses équipements y attenant pour des manifestations sportives sur la période 2022-2026,

Considérant qu'il convient de signer une convention fixant les conditions et modalités de mise à disposition,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil municipal :

Décide de mettre à disposition gratuitement le terrain de football et ses

équipements

Approuve les termes de la convention ci-annexée,

Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention.

Pas de discussion

4. FINANCES

4.1. Participation ATD 2022 (Missions de base et optionnelles] - Benoit DELATTE

Vu l'article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que : «Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée

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•

• d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du

département qui le demande, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »

Outre ses missions traditionnelles d'assistance à maîtrise d'ouvrage et d'assistance juridique, l'Agence intègre l'offre d'ingénierie numérique et informatique proposée, jusqu'au 31 Décembre 2017, par Le SDITEC (Syndicat Départemental Informatique et Technologies de Communication).

Vu la délibération N°43-423-BP 2013 du conseil général de la Charente en date du 21 décembre 2012 proposant la création d'une agence technique départementale,

Vu la délibération N°14-001 de l'Assemblée générale constitutive de l'ATD16 en date du 6 février 2014 approuvant les statuts de l'agence technique départementale,

Vu la délibération N° 2017-11 _RO1 et son annexe, de l'Assemblée générale extraordinaire du 8 novembre 2017 modifiant les statuts de l'ATDT16,

Vu Le dernier barème de participation adopté par Le Conseil d'Administration de l'ATD16,

Considérant l'intérêt pour La collectivité de poursuivre Le partenariat avec l'ATD,

Considérant le montant de la participation pour l'année 2022 relatif au volet numérique et au

volet AMO, soit :

Désignation 2021 2022

Agence Technique Départementale 8.235,00 € 8.090,00 €

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

Valide la participation 2022 des volets numérique et AMO,

Décide de souscrire aux missions optionnelles de l'ATD 16 comme suit, compte tenu de l'intérêt de La collectivité pour une telle structure :

Volet voirie

Volet RGPD

Précise que ces missions optionnelles seront exercées selon les dispositions et conditions énoncées dans les statuts et Le règlement intérieur de l'ATD16, prévoyant un délai de préavis de deux années civiles pleines,

Approuve le barème prévisionnel de la cotisation annuelle correspondante.

Dit que Les crédits sont prévus au budget

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document

afférent.

Pas de discussion

4.2. Participation aux organismes intercommunaux 2022 : Syndicat Intercommunal de Lutte contre Les Fléaux Atmosphériques - Benoit DELATTE

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• Vu Le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2021 04 DELé, relative à la participation au SILFA pour l'année 2021,

Considérant l'intérêt pour la commune de poursuivre le partenariat avec Le SILFA,

Considérant Le montant de la participation pour l'année 2022, soit :

Propositions | Propositions | Propositions

2020 2021 2022

1 196,83 € 1 306,11 € 1 356,93 €

DESIGNATION

Syndicat Intercommunal de Lutte contre les

Fléaux Atmosphériques

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

. Valide la participation 2022

. Dit que Les crédits sont prévus au budget

. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

Discussion :

Monsieur le Maire précise que l'augmentation représente 3,90% d'augmentation entre 2021 et 2022,

mais qu'elle est minime par rapport à l'augmentation subie entre 2020 et 2021 (+9,13%).

4.3. Cotisation ATLEB 2022 - Benoit DELATTE

Rapporteur : Monsieur Benoît DELATTE, Conseiller délégué aux finances

L'Amicale du Temps Libre En Blanzacais (ATLEB] est une association loi 1901 reconnue d'intérêt

général (tout don, numéraire ou autre peut faire l'objet d’un reçu fiscal]. Créée en 1995, elle met en

œuvre des activités sportives, culturelles et sociale sur Le secteur de l'intercommunalité.

Considérant que l'ATLEB propose un équipement culturel rural où se pratique Le jeu

Libre, la location de jeux / jouets ludiques.

Considérant que dans le cadre de l'organisation d'une fête médiévale Le week-end

Du 2 et 3 juillet 2022, il est utile de développer un partenariat avec l'ATLEB.

Considérant que pour bénéficier d'une mise à disposition gratuite d'un jeu surdimensionné, l'ATLEB

demande en échange d'adhérer à l'association dont Le montant s'élève à 14 euros pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

. Valide la participation 2022

. Dit que Les crédits sont prévus au budget

. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent

Discussion :

Monsieur le Maire explique que l'ATLEB, au-delà de sa participation cette année à la fête médiévale,

participe également chaque année à la fête du jeu. Celle-ci a eu lieu à Blanzac, pendant Les travaux de

la place du château de Barbezieux, mais cette année l'association a pu revenir à Barbezieux et cette

manifestation a été une véritable réussite. L'adhésion de la Commune à l'ATLEB semble donc

opportune.

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www.mairie-barbezieux.fr 4.4. Prise en charge des frais de déplacement relatifs à l'assemblée générale des villages étapes se déroulant du 28 au 30 septembre 2022 - Benoit DELATTE

Les élus directement intéressés par l'affaire, ne participent ni au débat, ni au vote de la présente délibération.

Vu l'article L.2123-18 du Code Général des Collectivités territoriales qui prévoit le remboursement des frais de mission exposés par les élus dans le cadre de l'exécution de mandats spéciaux,

Considérant :

que l'assemblée générale des Villages Etapes se déroulera du 28 au 30

septembre 2022, à Villers-Bocage, en Normandie,

qu'il a été donné mission à Madame Claire AUTHIER-FORT, Adjointe au Maire et à Monsieur Jean-Pierre CATONNET, conseiller municipal délégué au commerce, d'y participer,

que les frais engagés dans le cadre de cette manifestation devront être

remboursés sur présentation d'un état des frais avec justificatifs,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à 25 voix pour {2 élus ne prenant pas part au vote)

Accepte la prise en charge par la collectivité, des frais de transport, de

restauration et d'hébergement de Madame Claire AUTHIER-FORT et de Monsieur Jean-Pierre CATONNET

Dit que Les crédits sont prévus au budget

Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents

intervenant en application de la présente délibération.

Discussion :

Monsieur le Maire rappelle qu'en 2021, le congrès national avait eu lieu à Barbezieux-Saint- Hilaire.

4.5. Prise en charge des frais de déplacement relatifs à l'assemblée générale ville et métiers d'arts se déroulant du 29 au 30 septembre 2022 - Benoit DELATTE

Monsieur Valentin GILLET étant directement intéressé par l'affaire, ne participe ni au débat, ni au vote de la présente délibération.

Vu l'article L.2123-18 du Code Général des Collectivités territoriales qui prévoit le remboursement des frais de mission exposés par les élus dans le cadre de l'exécution de mandats spéciaux,

Considérant :

que l'assemblée générale de Ville et Métiers d'Art se déroulera du 29 au 30 septembre 2022, à Arles, dans le Tarn,

qu'il a été donné mission à Monsieur Valentin GILLET, Conseiller Municipal délégué à l'éducation et à la formation, d'y participer,

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¬que les frais engagés dans le cadre de cette manifestation devront être

remboursés sur présentation d'un état des frais avec justificatifs,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à 26 voix pour [1 élu ne participant pas au vote) :

Accepte la prise en charge par la collectivité, des frais de transport, de

restauration et d'hébergement de Monsieur Valentin GILLET

Dit que Les crédits sont prévus au budget

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.

Pas de discussion

4.6. Demande de subvention association « La Poule de Barbezieux »

Après deux années contraintes (Covid, grippe aviaire), l'association Poule de Barbezieux-Club de France souhaite organiser une journée technique d'élevage le 25 septembre 2022, avec les éleveurs afin de leur faire bénéficier d'expertise, de conseil et de poursuivre le programme de conservation de cette race.

Vu Le code général des collectivités territoriales,

Vu la demande présentée par l'association Poule de Barbezieux-Club de France, sollicitant une subvention exceptionnelle de 300 euros pour l'organisation de cette journée,

Considérant que l'association n’a pas obtenu de subvention au titre de l'année 2022,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

° Accorde une subvention exceptionnelle d'un montant de 300 euros

° Prévoit Les crédits correspondants sur le budget 2022

° Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document afférent

Discussion :

Monsieur DÉSRUES propose que la Commune verse une subvention plus importante que celle demandée, à savoir 500€ au lieu de 300€, car cette association n'avait rien demandé l'an dernier. Monsieur le Maire explique que le dossier déposé en 2022 ne comprenait pas de montant de subvention et qu'il leur avait été demandé de compléter leur dossier.

Monsieur DELATTE propose que la somme proposée (300€) soit attribuée cette année et qu'une revalorisation de la subvention soit discutée en commission, pour l'année 2023.

4.7. Fondation du Patrimoine - Benoit DELATTE

La Fondation du patrimoine, créée par la loi du 2 juillet 1996, est un organisme privé indépendant à but non lucratif dont la mission est de sauvegarder et valoriser le patrimoine français de proximité,

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¬

•

•

• Considérant que la Commune à signé une convention avec cette Fondation pour subventionner

des projets privés,

Considérant l'assistance apportée à la Commune pour lever des fonds,

Considérant que Le montant minimum de cotisation s'élève à 230 euros pour l'année 2022,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

Valide la participation 2022

Dit que Les crédits sont prévus au budget

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document

afférent.

Pas de discussion

4.8. SDEG - Contributions - Benoit DELATTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les descriptifs des travaux d'installation d'éclairage public et les plans de financement

correspondants ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide :

D'approuver les plans de financement suivants :

Coût des

. Contribution Descriptif des travaux Lieu des travaux Travaux communale

TTC

Dépose la lanterne BA 044 et de

l'ensemble des câbles d éclairage public lot Marcel 395.58 € 214,27 €

sur façade en vue de démolition du Jambon

bâtiment

Dépose et déplacement du candélabre Cité des

BA1110 durant Les travaux de réparation du 330,24 € 178,88 €

réseau d'assainissement Passeroses

Lieudit Pose de 2 kits illumination sur les

candélabres BA1259 et BA1260 513,07 € 277,91 € « La Mirandole »

Fourniture et pose de boîtier de connexion Barbezieux Saint

et de kit de connexion pour guirlande Hilaire S8sTISE | 207822

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•

•

•

•

Giratoire avenue

de l'Europe / 463,26 € 250,93 €

avenue de Vignola

Remplacement des points lumineux

BA265A et BA265C

TOTAL 0 933,33€ | 2997,21€

De prévoir Les crédits sur Le budget 2022,

D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

Discussion :

Monsieur le Maire précise que le SDEG participe à hauteur de 35% et prend en charge la TVA,

(soit un total de contribution de 46%] et Les collectivités participent pour 54%.

4.9. Décisions modificatives de votes de crédits budgétaires BUDGET PRINCIPAL - Benoit DELATTE

Vu Le budget principal voté Le 23 mars 2022,

Considérant l'augmentation du point d'indice au 01 juillet 2022 [traitements et indemnités Elus] et des revalorisations successives des échelles indiciaires des catégories C au 01 janvier 2022,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide :

De modifier Le budget, section de fonctionnement, comme suit :

Fonctionnement

Fonctionnement Dépenses recettes

/ re 013/6419/01- 012/64111/820- rémunération | + 13 000.00 remboursement l+4800000€

principale € sur rémunérations

012/64118/820 -Autres indemnités | + 18 000.00

titulaires €

012/64138/020-Autres indemnités +: 200000 €

non titulaires

012/6451/820- Cotisations a+ 18 000.00

l'URSSAF €

012/6453/820-cotisations aux | |: 000.00 €

caisses de retraites

65/6531/021 - indemnités élus + 3 000.00 €

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¬65/6534/021-cotisations de sécurité

sociale élus

68/6817/01-provisions pour risques

et charges

011/60618/411-autre fournitures non

+1 500.00 €

+ 1 500.00 €

stockable (gaz) + 7 000.00 € Total e 68 000.00. + 68 000.00 € D'approuver la décision modificative n° 1, D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous Les documents intervenant en application de

la présente délibération.

Pas de discussion

4.10.Décision modificative de votes de crédits budgétaires Budget annexe Assainissement - Benoit DELATTE

Vu Le budget principal voté Le 23 mars 2022,

Considérant la réalisation de travaux d'assainissement de surface au lieu-dit La barrière pour un montant de 23 247.00 € HT ainsi que plusieurs branchements au réseau collectif d'eaux usées,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide :

De modifier Le budget annexe assainissement, comme suit :

Investissement Dépenses

23/2315-installations matériel et outill. + 35 000.00 €

108/2315-renouvellement EU 2022-2025 - 35 000.00 €

Total 0,00 €

D'approuver la décision modificative n° 1,

D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération

Pas de discussion

4.11.Décision modificative de votes de crédits budgétaires Budget annexe Piscine Communautaire - Benoit DELATTE

Vu Le budget principal voté Le 23 mars 2022,

Considérant l'évolution conséquente des tarifs des matières premières (+ 40 à 50 %] notamment

les produits de traitement de l’eau et Le tarif du gaz, et afin de pouvoir honorer les paiements des

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- factures de gaz (juillet : 8 482.60 € et aout : 7 978.99 €] et d'électricité à venir, Les crédits

budgétaires votés au chapitre 011-charges à caractère général- s'avèrent insuffisants, Après en

avoir délibéré à l'unanimité, Conseil Municipal décide :

De modifier Le budget annexe piscine, comme suit :

D'approuver la décision modificative n° 1, D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.

Pas de discussion

4.12.Décision modificative de vote de crédits budgétaires Budget annexe de l'Eau Potable

- Benoit DELATTE

Vu Le budget principal voté Le 23 mars 2022,

Considérant la réalisation d’une opération de plantations de haies dans Le périmètre de

protection du captage de chez Drouillard (à St-Hilaire),

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fonctionnement dépenses

fonctionnement

recettes

011/60/60618/413-fornitures de produits non

stockés + 14 000.00 €

70/70631/413-

recettes piscine + 470.00 €

011/60/60612/413- électricité + 1 000.00 €

74/74751/413-

subvention GFP

de

rattachement

+7 530.00 €

011/60/60624/413-produits de traitements + 4 000.00 €

012/64/64131/413- Rémunération personnel

non titulaire - 6 000.00 €

012/64/64138/413-Autres indemnités - 3 000.00 €

012/64/6451/413- cotisations versées à

l’URSSAF - 2 000.00 €

TOTAL + 8 000.00 € TOTAL + 8 000.00 €

¬

¬ Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

De modifier Le budget annexe eau potable, comme suit :

Investissement

Dépenses Investissement Recettes

+ , +

102/2121-plantations 16 500 | 19/1311T-agence de l'eau Adour 71 863.00 Garonne .00 € €

106/2315- + 68 +

renouvellement AEP 188.00 | 13/1313- département 8 415.00

2022-2025 € €

+

13/1318-Autre organismes 4 410.00

€

+ 84 + 84

Total a Total &88.00 €

D'approuver la décision modificative n° 2,

- D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération

Pas de discussion

5. URBANISME

5.1. Dossiers de rénovation de facades - Carole COURIBAUT

Discussion :

Madame COURIBAUT présente le bilan des opérations de facades et des opérations programmées pour l'amélioration de l'Habitat (Voir tableaux joints en annexe].

0.2. Op Façade 3 rue Victor Hugo

Dans le cadre de son programme d'embellissement de la ville, la commune de Barbezieux-Saint- Hilaire a mis en place, depuis 2014, une opération facades à l'échelle du centre-bourg. Son objectif est d'inciter financièrement et techniquement les propriétaires occupants ou bailleurs privés à rénover les façades.

Dans le cadre de la rénovation d'un immeuble situé au 3, rue Victor Hugo, une aide financière est

sollicitée pour Les travaux de ravalement d'une facade.

Considérant la volonté municipale de soutenir les opérations de ravalement et de restauration

de façades, pour contribuer à l'embellissement de La ville ;

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¬ Considérant que l'opération façades s'inscrit dans une politique de développement global avec

pour objectifs : l'amélioration du cadre de vie des habitants, la préservation et La valorisation du

patrimoine bâti ;

Considérant que l'immeuble 3 rue Victor Hugo se situe dans le Site Patrimonial Remarquable ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

Attribue au propriétaire de l'immeuble 3 rue Victor Hugo, une subvention de 1000€ pour le changement de menuiseries (soit une participation financière de 30% du coût HT),

Fixe comme suit Les règles d'attribution de La subvention :

Prendre rendez-vous avec l'Architecte des Bâtiments de France pour

formaliser les règles à suivre,

Déposer une déclaration préalable au service de l'urbanisme de la

ville de Barbezieux-Saint-Hilaire,

Choisir un artisan et établir Les devis,

Déposer une demande de subvention auprès du service de

l'urbanisme de la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire,

Réaliser un échantillon sur la façade qui sera à faire valider par

l'Architecte des Bâtiments de France avant le démarrage des

travaux,

Transmettre la déclaration attestant l'achèvement et la conformité

des travaux et les factures détaillées et acquittées de l'artisan au

service de l'urbanisme de la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire,

Faire une visite de conformité par l'Architecte des Bâtiments de

France,

Faire une demande de versement de la subvention auprès du service

de l'urbanisme de la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire.

Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour

l'exécution de la présente délibération.

Pas de discussion

0.3. Op Façade 5 rue des Tours

Dans le cadre de son programme d'embellissement de la ville, la commune de Barbezieux- Saint-Hilaire a mis en place, depuis 2014, une opération façades à l'échelle du centre- bourg.

Son objectif est d'inciter financièrement et techniquement Les propriétaires occupants ou bailleurs privés à rénover les façades.

Dans le cadre de La rénovation d'un immeuble situé au 5, rue des tours, une aide financière

est sollicitée pour Les travaux de ravalement d'une facade.

Considérant la volonté municipale de soutenir Les opérations de ravalement et de restauration de façades, pour contribuer à l'embellissement de La ville ;

Considérant que l'opération façades s'inscrit dans une politique de développement global avec pour objectifs : l'amélioration du cadre de vie des habitants, la préservation et La valorisation du patrimoine bâti ;

Considérant que l'immeuble 5 rue des tours se situe dans le Site Patrimonial Remarquable ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

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• Attribue au propriétaire de l'immeuble 5 rue des tours, une subvention de

1000€ pour Le changement de menuiseries (soit une participation financière

de 30% du coût HT),

Fixe comme suit Les règles d'attribution de la subvention :

Prendre rendez-vous avec l'Architecte des Bâtiments de France

pour formaliser les règles à suivre,

Déposer une déclaration préalable au service de l'urbanisme de la

ville de Barbezieux-Saint-Hilaire,

Choisir un artisan et établir Les devis,

Déposer une demande de subvention auprès du service de

l'urbanisme de la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire,

Réaliser un échantillon sur la façade qui sera à faire valider par

l'Architecte des Bâtiments de France avant Le démarrage des

travaux,

Transmettre la déclaration attestant l'achèvement et La conformité

des travaux et Les factures détaillées et acquittées de l'artisan au

service de l'urbanisme de la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire,

Faire une visite de conformité par l'Architecte des Bâtiments de

France,

Faire une demande de versement de la subvention auprès du

service de l'urbanisme de la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire.

Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour

l'exécution de la présente délibération.

Pas de discussion

0.4. Op Façade 14 et T6bis rue Saint Mathias

Dans le cadre de son programme d'embellissement de la ville, la commune de Barbezieux-Saint- Hilaire a mis en place, depuis 2014, une opération facades à l'échelle du centre-bourqg. Son objectif est d'inciter financièrement et techniquement les propriétaires occupants ou bailleurs privés à rénover les façades.

Dans le cadre de la rénovation d'un immeuble situé au 14 et 16 rue Saint Mathias, une aide

financière est sollicitée pour Les travaux de ravalement d'une facade.

Considérant la volonté municipale de soutenir les opérations de ravalement et de restauration de façades, pour contribuer à l'embellissement de la ville ;

Considérant que l'opération façades s'inscrit dans une politique de développement global avec pour objectifs : l'amélioration du cadre de vie des habitants, la préservation et La valorisation du patrimoine bâti ;

Considérant que l'immeuble 14 et 16 rue Saint Mathias se situe dans le Site Patrimonial Remarquable ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

Attribue au propriétaire de l'immeuble 14 et 16 rue Saint Mathias, une

subvention de 7 148€ pour le ravalement de deux façades, le remplacement de menuiseries sur deux façades et la réfection de deux devantures

commerciales (soit une participation financière de 30% du coût HT),

Fixe comme suit Les règles d'attribution de La subvention :

Prendre rendez-vous avec l'Architecte des Bâtiments de France pour

formaliser Les règles à suivre,

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oDéposer une déclaration préalable au service de l'urbanisme de la

ville de Barbezieux-Saint-Hilaire,

Choisir un artisan et établir Les devis,

Déposer une demande de subvention auprès du service de

l'urbanisme de la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire,

Réaliser un échantillon sur la facade qui sera à faire valider par

l'Architecte des Bâtiments de France avant le démarrage des

travaux,

Transmettre la déclaration attestant l'achèvement et la conformité

des travaux et les factures détaillées et acquittées de l'artisan au

service de l'urbanisme de la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire,

Faire une visite de conformité par l'Architecte des Bâtiments de

France,

Faire une demande de versement de la subvention auprès du service

de l'urbanisme de la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire.

Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire où à son représentant pour

l'exécution de la présente délibération.

Pas de discussion

0.5. Op Façade Té6bis rue Sadi Carnot

Dans le cadre de son programme d'embellissement de la ville, la commune de Barbezieux-Saint- Hilaire a mis en place, depuis 2014, une opération facades à l'échelle du centre-bourg.

Son objectif est d'inciter financièrement et techniquement les propriétaires occupants ou

bailleurs privés à rénover les façades.

Dans le cadre de la rénovation d'un immeuble situé au 16bis, rue Sadi Carnot, une aide financière

est sollicitée pour Les travaux de ravalement d'une facade.

Considérant la volonté municipale de soutenir les opérations de ravalement et de restauration de façades, pour contribuer à l'embellissement de La ville ;

Considérant que l'opération façades s'inscrit dans une politique de développement global avec pour objectifs : l'amélioration du cadre de vie des habitants, la préservation et La valorisation du patrimoine bâti ;

Considérant que 16bis rue Sadi Carnot se situe dans le Site Patrimonial Remarquable ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

Attribue au propriétaire de l'immeuble Tébis rue Sadi Carnot, une subvention de 3.000€ pour le changement de menuiseries (soit une participation

financière de 30% du coût HT),

Fixe comme suit Les règles d'attribution de la subvention :

Prendre rendez-vous avec l'Architecte des Bâtiments de France pour

formaliser Les règles à suivre,

Déposer une déclaration préalable au service de l'urbanisme de la

ville de Barbezieux-Saint-Hilaire,

Choisir un artisan et établir Les devis,

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oDéposer une demande de subvention auprès du service de

l'urbanisme de la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire,

Réaliser un échantillon sur la facade qui sera à faire valider par

l'Architecte des Bâtiments de France avant le démarrage des

travaux,

Transmettre la déclaration attestant l'achèvement et la conformité

des travaux et les factures détaillées et acquittées de l'artisan au

service de l'urbanisme de la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire,

Faire une visite de conformité par l'Architecte des Bâtiments de

France

Faire une demande de versement de la subvention auprès du service

de l'urbanisme de la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire.

Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour

l'exécution de la présente délibération.

Pas de discussion

0.6. Op Façade 28bis boulevard Gambetta

Dans le cadre de son programme d'embellissement de La ville, la commune de Barbezieux-Saint-

Hilaire a mis en place, depuis 2014, une opération facades à l'échelle du centre-bourqg.

Son objectif est d'inciter financièrement et techniquement les propriétaires occupants ou

bailleurs privés à rénover les façades.

Dans le cadre de la rénovation d'un immeuble situé au 28 Boulevard Gambetta une aide financière

est sollicitée pour Les travaux de ravalement d'une facade.

Considérant la volonté municipale de soutenir les opérations de ravalement et de restauration

de façades, pour contribuer à l'embellissement de La ville ;

Considérant que l'opération façades s'inscrit dans une politique de développement global avec pour objectifs : l'amélioration du cadre de vie des habitants, la préservation et la valorisation du patrimoine bâti ;

Considérant que l'immeuble 28 Boulevard Gambetta se situe dans le Site Patrimonial Remarquable ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

Attribue au propriétaire de l'immeuble 28 Boulevard Gambetta, une

subvention de 4 303,30 € pour le ravalement d'une facade, le changement de

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•menuiseries et la réfection d'une devanture commerciale {soit une

participation financière de 30% du coût HT),

Fixe comme suit Les règles d'attribution de La subvention :

Prendre rendez-vous avec l'Architecte des Bâtiments de France pour

formaliser les règles à suivre,

Déposer une déclaration préalable au service de l'urbanisme de la

ville de Barbezieux-Saint-Hilaire,

Choisir un artisan et établir Les devis,

Déposer une demande de subvention auprès du service de

l'urbanisme de la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire,

Réaliser un échantillon sur la facade qui sera à faire valider par

l'Architecte des Bâtiments de France avant le démarrage des

travaux,

Transmettre la déclaration attestant l'achèvement et la conformité

des travaux et les factures détaillées et acquittées de l'artisan au

service de l'urbanisme de la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire,

Faire une visite de conformité par l'Architecte des Bâtiments de

France,

Faire une demande de versement de la subvention auprès du service

de l'urbanisme de la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire.

Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour

l'exécution de la présente délibération.

Discussion :

IL s'agit d'un immeuble qui a été fermé plus d’une quinzaine d'années et qui a bien été remis en valeur.

0.7. Convention EPF pour l'Ilot Marcel Jambon - Carole COURIBAUT

Vu le projet de convention établi entre la commune de Barbezieux et l'Etablissement Public

Foncier de Nouvelle Aquitaine, pour la requalification de l'ilot Marcel Jambon,

Considérant que :

- L'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) accompagne depuis 2014 la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire dans le cadre de la revitalisation de son centre- ville,

- Une première convention dédiée à la revitalisation du centre-ville a permis de faire aboutir plusieurs opérations et d'enclencher le projet de réinvestissement de l'ilot urbain nommé « Marcel Jambon » en déshérence depuis de nombreuses années,

- Face à l'état d'abandon et au risque d'effondrement des immeubles composant cet îlot urbain, la municipalité a fait appel à l'EPF en vue d'en assurer la maîtrise foncière puis la réalisation de travaux de démolition,

- Cette nouvelle convention vise à poursuivre les réflexions engagées dans le cadre du

partenariat initial entre la commune de Barbezieux et l'EPF NA qui avait fait l'objet d'une convention opérationnelle. Ce nouveau partenariat va permettre de poursuivre cette

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• réflexion de projet complexe par l'amorcage dans un premier temps des travaux de

démolition. Le chantier s'annonce particulièrement complexe au regard de l'état de

délabrement des bâtisses ainsi que le suivi de chantier en lui-même situé en hyper centre de Barbezieux.

- ILest envisagé de créer des logements à destination de familles où de personnes âgées, T3 ou T4 avec jardin ou terrasse. Cette opération viserait à recréer Le front bâti de la rue Marcel Jambon et de recréer du logement selon la même urbanité que les maisons devant être démolies. Un concours architectural est envisagé afin de trouver la qualité du bâti démoli, notamment par la réutilisation de pierres existantes. L'architecte des bâtiments de France est associée à ces réflexions.

- Logélia s'est engagé à soutenir le concours architectural et à construire les futurs logements.

Considérant que le plafond de dépenses est fixé à 1,2 millions d'euros HT,

Considérant que la Convention prendra fin Le 31 décembre 2023,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

Approuve la convention ci-annexée,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite

convention et tous les documents afférents,

Dit que Les crédits seront prévus sur les budgets 2022 et 2023

Discussion :

Madame COURIBAUT expose Le planning des travaux sous maîtrise d'ouvrage de l'EPFNA : Début des travaux Le 17 octobre jusqu'à fin mai avec fermeture de la rue Marcel Jambon sur toute la période, sauf pendant Les fêtes de fin d'année {du 19 décembre au 02 janvier)

Elle précise que Le planning des travaux sous maîtrise d'ouvrage de la Commune (parcelle 1020)

n'est pas fixé à ce jour, compte tenu des discussions en cours avec l'Architecte des Bâtiments de France sur la démolition totale où partielle de l'immeuble concerné.

Monsieur le Maire ajoute qu'une réunion publique a eu lieu le vendredi 16 septembre, en

présence de l'EPEFNA, de la maîtrise d'œuvre (IMOTEPS)] et de l'entreprise FAURT (qui a déjà déconstruit la maison rue Elie Vinet, lors du projet de réalisation du parking Jean Monnet]. Cette entreprise sous-traitera les travaux de finition à l’entreprise BOISDRON-BOUTY de Barbezieux. La présentation des travaux et La méthodologie employée ont été très appréciées des participants à cette réunion [une vingtaine de riverains et commercants]). IL y aura peu de poussière car ce sera une déconstruction «à la petite cuillère ». Ils recycleront jusqu'à 95% des matériaux récupérés. Les services communaux vont donner à l'entreprise FAURT [a liste des entreprises locales qui pourraient être intéressées pour récupérer des tuiles, des moellons et des menuiseries. Les services techniques pourront également récupérer du matériel.

5.8. Convention ORT - Carole COURIBAUT

Vu la convention d'adhésion Petites Villes de Demain en date du 7 avril 2021 signée par la Préfète, le Président de La Communauté de Communes, les Maires de Barbezieux-Saint-Hilaire, Brossac, Baignes-Sainte-Radegonde et les Coteaux du Blanzacais ;

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• Vu l'article 157 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'Evolution du Logement, de

l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN définissant Les Opérations de Revitalisation du Territoire ;

Considérant :

la volonté de La Communauté de Communes des 4B Sud Charente et de La Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire de mettre en œuvre un projet commun de revitalisation du territoire dans une perspective de cohésion sociale, de vitalité économique et de transition écologique ;

la volonté de La Communauté de Communes 4B Sud Charente d'assurer une cohérence et une complémentarité des projets à l'échelle intercommunale et de participer aux objectifs de revitalisation de cette centralité au service de l'ensemble du territoire ; le projet de convention-cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire ci-annexé et sa déclinaison opérationnelle pour la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire ;

la préexistence d'une stratégie de revitalisation sur le territoire de Barbezieux-Saint- Hilaire grâce à une coopération active entre la Commune et la Communauté de Communes.

la mise en place d'un groupe de travail en début d'année 2022 afin de co-écrire la

convention-cadre Petites Villes de Demain ci-annexé.

les 7 axes stratégiques retenus dans Le cadre de la convention-cadre valant Opération de

Revitalisation du Territoire :

Axe 1 - Faire du centre-ville un quartier habité répondant aux besoins en logement

Axe 2 - Accompagner la reconquête commerciale du centre-ville

Axe 3 - Favoriser Le maintien et la qualité des services publics sur Le territoire

Axe 4 - Proposer à la population des espaces publics de qualité

Axe 5 - Initier une démarche facilitant Les mobilités et Le numérique sur Le territoire

Axe 6 - Accroître l'intérêt culturel et patrimonial du territoire

Axe 7 - Coordonner, partager et faire connaître la stratégie de revitalisation

que ces axes sont composés pour chacun de plusieurs actions, au total 32, à mettre en place sur La Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire afin de continuer le travail enclenché de revitalisation.

que le périmètre retenu sur la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire constitue la polarité principale du territoire au sein duquel les effets juridiques de l'Opération de Revitalisation du Territoire s'’appliqueront.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

- Approuve la stratégie de revitalisation précitée,

- Approuve le projet de convention-cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire

- Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention-cadre, ci- annexée, valant Opération de Revitalisation du Territoire et tous les documents afférents.

Discussion :

Monsieur le maire explique que la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire a été fléchée par l'Etat, ayant déjà signataire d'une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT]) depuis 2014. Baignes,

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• Brossac et Blanzac, les trois autres chefs lieu de canton, ne souhaitent pas pour le moment

proposer de dossier de revitalisation.

IL remercie Rémi Thery - chargé de mission habitat / revitalisation - pour le travail conséquent

réalisé (32 fiches actions rédigées). Une réunion à La Région est prévue Le 28 novembre prochain sur les Petites Villes de Demain.

6. AFFAIRES FONCIERES - Maire

Discussion :

Monsieur le Maire explique que les services de l'Etat - contrôle de légalité - ont rappelé à La Commune qu'en cas de cession, l'avis des Domaines sur Le prix était obligatoire et qu'ilne pouvait y avoir de cession à titre gratuit.

Les dossiers présentés ci-dessous ont déjà été présentés en conseil municipal mais ils font l'objet de régularisation, pour répondre aux critères précités.

6.1. Cession d'une partie d'une parcelle sise 62 rue du Docteur Meslier (annule et

remplace la délibération n° 2022 03 DEL18 du conseil municipal du 1°' juin 2022)

Vu Le code général des collectivités territoriales,

Vu le courrier de Monsieur le Sous-Préfet de la Charente en date du 20 juin 2022, faisant état d'une irrégularité dans la procédure et notamment, l'absence de l'avis du service des domaines,

Vu l'avis du service des domaines en date du 31 août 2022

Considérant le projet professionnel d'un administré qui souhaite acquérir une partie d'une

parcelle située 62 rue du Docteur Meslier cadastrée section AC n° 239 d'une superficie de 683 m2.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le conseil municipal :

Annule et remplace la délibération n° 2022 03 DEL18 du conseil municipal du 1e" juin 2022

Cède une partie de la parcelle conformément au plan joint en annexe n° 7, au prix de 10 € Le mètre carré, les frais de bornage et de notaire étant à la charge de l'acquéreur

Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour l'exécution de la présente délibération

Pas de discussion

6.2. Retrait de la délibération n° 2022 03 DEL17 portant cession à titre gracieux d'une portion du chemin rural Lieudit « Le Landraud »

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• Par délibération n° 2022 03 DEL17 du 1° juin 2022, le conseil municipal s'est prononcé favorablement pour la cession à titre gracieux d’une portion du chemin rural lieudit «Le Landraud » au bénéfice des riverains, afin de régulariser l'assiette.

Par courrier en date du 20 juin 2022, les services du contrôle de légalité de La Sous-Préfecture ont émis un recours gracieux à l'encontre de la délibération, en arguant d'une part que les personnes publiques ont l'interdiction d'aliéner leurs biens à titre gratuit ou de consentir des libéralités ainsi que de céder les biens publics à une personne poursuivant un intérêt privé pour un prix inférieur à sa valeur. D'autre part, la cession des chemins ruraux est réglementée par les articles L 161-1 et suivants du code rural et de La pêche maritime qui disposent que la commune a l'obligation de procéder préalablement à une enquête publique afin de pouvoir vendre un chemin rural.

Vu Le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2022 03 DEL17,

Vu le courrier de Monsieur Le Sous-Préfet de La Charente en date du 20 juin 2022,

sollicitant Le retrait de La délibération citée en objet,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le conseil municipal décide de retirer la délibération n° 2022 03 DEL17 approuvant la cession à titre gracieux d'une portion du chemin rural lieudit « Le Landraud ».

Pas de discussion

6.3. Régularisation bornage portion d'un chemin rural au lieudit « Le Landraud »

Vu l'article 646 du code civil,

Vu Le code général des collectivités territoriales,

Vu Le code de la propriété des personnes publiques,

Vu Le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites établi Le 30 juin 2021 par Julien BARDOU, Géomètre expert,

Considérant la nécessité de régulariser Le plan de bornage relatif au chemin rural sis lieudit « Le Landraud », cadastré section 327 B et ainsi fixer d'un commun accord et de manière définitive les limites séparatives entre les riverains,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

Valide le plan de bornage dressé par le géomètre Julien BARDOU [le 30 juin 2021,

Décide que les frais de bornage seront supportés par la commune et riverains,

proportionnellement à l'étendue des parcelles soumises au bornage

Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour l'exécution de la présente délibération

Inscrit Les crédits au budget

Pas de discussion

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•6.4. Cession d'un chemin rural sis « La Maladrie » (annule et remplace la délibération n°

2021 03 DELO9, du conseil municipal du 2 juin 2021)

Vu le code de la voirie routière {articles R141.4 à R 141.9):

Vu la délibération du 19 septembre 2018, portant aliénation d'un chemin rural sis la Maladrie ;

Vu l'enquête publique qui s’est tenue du 13 janvier au 27 janvier 2020 ;

Vu Le rapport de Monsieur le Commissaire enquêteur en date du 30 janvier 2020 ;

Vu les conclusions et avis favorables de Monsieur le Commissaire enquêteur en date du 30 janvier

2020 ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

Annule et remplace la délibération n° 2021 03 DELO09 du conseil municipal du 2 juin 2021

Cède à l'euro symbolique une partie du chemin rural {cf annexe 2] d'une surface de 722 m2 utilisé seulement pour une activité agricole.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous Les documents à intervenir

Laisse à la charge de l'acquéreur les frais nécessaires à cette cession

Pas de discussion

6.5. Cession d'un chemin communal route de la Cigogne (annule et remplace la délibération n° 2020 07 DELO8 du conseil municipal du 25 novembre 2020)

Vu la délibération n° 2020 07 _DELO08 du 25 novembre 2020 approuvant la cession à titre gracieux

d'un chemin situé entre Les parcelles cadastrées OH 167, 169, 480, 895 ;

Considérant que ledit chemin communal situé route de la Cigogne est à l'intérieur d'une propriété et ne mène à aucune autre.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

Annule et remplace la délibération n° 2020 07 DELO8 du conseil municipal du

25 novembre 2020

Cède à l'euro symbolique Le chemin situé entre Les parcelles cadastrées OH 167, 169, 480, 895

Autorise Monsieur le Maire à signer tous Les documents à intervenir

Laisse à la charge de l'acquéreur les frais nécessaires à cette cession

Pas de discussion

6.6. Cession d'un chemin communal Chez Raffenaud (annule et remplace la délibération n° 2020 6 DEL12 du conseil municipal du 23 septembre 2020)

Vu la délibération n° 2020 6 DEL12 du conseil municipal du 23 septembre 2020 approuvant la

cession du chemin communal situé entre Les parcelles cadastrées ZC 0003, ZC 0006, OD 402

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¬ Considérant que Le chemin communal situé chez Raffenaud est à l'intérieur d'une propriété et ne mène à aucune autre propriété.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

Annule et remplace la délibération n° 2020 6 DEL12 du conseil municipal du 23

septembre 2020

Cède à l'euro symbolique le chemin situé entre les parcelles cadastrées ZC 0003, ZC 0006, OD 402

Autorise Monsieur le Maire à signer tous Les documents à intervenir

Laisse à la charge de l'acquéreur les frais nécessaires à cette cession

Pas de discussion

6.7. Acquisition d'une parcelle MOTARD

Vu Le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet d'acquisition pour 200 O00E€ par une société champenoise, d'un ensemble immobilier

comprenant des terrains et un hangar désaffecté, situés près de la médiathèque, pour l'installation d'un show-room sur le vin,

Considérant que la société propose à La Commune de lui rétrocéder Le hangar et une parcelle de terrain, pour un montant de 100 OOCE,

Considérant l'intérêt de La Commune d'accepter cette offre, pour réaliser des projets en lien avec

le projet d’aire de loisirs derrière la médiathèque,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :

Décide d'acquérir la parcelle et Le hangar, pour un montant de 100 OOCE,

Prévoit Les crédits sur Le budget 2023,

Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire où à son représentant pour signer Les documents afférents,

Discussion :

IL s'agit d'un projet figurant dans le Plan Pluriannuel d'Investissement. Le hangar devait être acheté par la Commune, mais la municipalité s'était retirée afin de permettre à un acquéreur privé de monter son propre projet. Ce dernier venant de se désister, un nouvel investisseur demande que la Commune rachète Le hangar. Cet immeuble sera intégré dans le projet d'espace de loisirs situé derrière la médiathèque.

7. ENVIRONNEMENT

7.1. Rapport d'activité du délégataire Eau - Laurent BUZARD

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-5, qui oblige Les concessionnaires à réaliser un rapport annuel sur Le prix et la qualité du service d'eau potable,

Vu la délégation de service public conclue avec La SAUR le 23 juin 2015 pour Le service eau potable,

Vu Le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2021,

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• Considérant que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent La clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération,

Considérant que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service,

Après présentation de ce rapport, et après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide d'adopter le rapport sur la qualité du service d’eau potable 2021.

Présentation réalisée par Léa GOUMARD - Charente Eaux (ci-annexéel

7.2. Rapport d'activité du délégataire Assainissement - Laurent BUZARD

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-5, qui oblige Les concessionnaires à réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif,

Vu la délégation de service public conclue avec la SAUR le 23 juin 2015 pour le service assainissement collectif,

Vu Le rapport ci-annexé,

Vu Le rapport annuel relatif au prix et à La qualité du service public d'assainissement collectif pour

l'exercice 2021,

Considérant que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent La clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération,

Considérant que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service,

Après présentation de ce rapport, et après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide d'adopter le rapport sur la qualité du service d'assainissement collectif 2021

Présentation réalisée par Léa GOUMARD - Charente Eaux (ci-annexéel.

7,3. Assainissement collectif - Contrôle de conformité - Laurent BUZARD

Vu la Loi sur l’eau,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2224-8 qui pose le principe d'une compétence obligatoire des communes en matière d'assainissement. Cette compétence prévoit au titre de l'assainissement collectif, la mission de « contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites ».

Vu Le code de santé publique, plus particulièrement :

L'article L.1331-1 qui impose le raccordement des immeubles aux réseaux

publics de collecte disposés pour recevoir Les eaux usées domestiques dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

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¬L'article L1331-4 du code de la santé publique qui affirme que « les ouvrages

nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement

sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L.1331-1. ILs doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de

fonctionnement.

S'agissant de l'assainissement collectif, la commune peut rendre obligatoire le contrôle de conformité lors des cessions. Cette obligation permet de vérifier la séparation correcte des effluents eaux usées et eaux pluviales vers Le réseau public et bien sûr de sécuriser la vente pour l'acquéreur.

Considérant que la commune est régulièrement sollicitée par les notaires, dans le cadre de cessions de biens immobiliers, sur la question de la conformité des installations d'assainissement,

Considérant qu'il est important de veiller au bon fonctionnement du réseau public d'assainissement notamment par Le biais de contrôles de conformité,

Considérant l'intérêt d'harmoniser les pratiques entre assainissement non collectif et assainissement collectif,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

Décide de rendre obligatoire Le contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées ainsi que de leur raccordement au réseau public, à l'occasion de toute mutation d'un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l'être au réseau d'assainissement.

Confie ce contrôle à la SAUR, société fermière du service assainissement collectif. La

prestation sera facturée directement au propriétaire qui vend son bien.

Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document afférent.

Discussion :

Monsieur DESRUES demande comment la Commune peut définir un contrôle obligatoire, sans

texte réglementaire. Monsieur BUZARD répond qu'il s’agit d'une prérogative de La Collectivité au regard de la loi sur l'eau, du code de l’environnement, du code de la santé publique et du code de l'urbanisme.

7.4. Marché public étude diagnostique des systèmes d'assainissement (annule et

remplace la délibération n° 2022 01 DEL13 - Laurent BUZARD

Considérant les dysfonctionnements observés sur le système d'assainissement du Bourg de Barbezieux. En effet, Le réseau collecte des eaux claires parasites en période de nappe haute et/ou lors d'épisodes pluvieux provoquant parfois un by-pass des effluents bruts en tête de station d'épuration.

Au regard des éléments disponibles à ce jour, Monsieur le Maire informe Le Conseil Municipal

qu'ilest nécessaire de réaliser des investigations complémentaires et plus précises sur Le réseau

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• d'eaux usées afin de mieux apprécier les quantités d'eaux parasites. Ces investigations

consistent à réaliser une étude diagnostique des systèmes d'assainissement collectif.

Monsieur Le Maire rappelle que La réglementation (article 9 de l'arrêté du 31 juillet 2020] impose la réalisation d'un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une fréquence n'excédant pas 10 ans.

L'étude diagnostique sera donc à mener sur deux systèmes d'assainissement de la commune : Le Bourg de Barbezieux et Le Bourg de Saint-Hilaire.

Monsieur le Maire propose d'engager un bureau d’études spécialisé afin de réaliser cette étude qui permettra de définir un programme de travaux hiérarchisé et chiffré définissant Les améliorations à envisager sur Les systèmes de collecte précités.

Monsieur le Maire indique que l'étude diagnostique des systèmes d'assainissement collectif est

susceptible d'être financée par l'Agence de l'Eau Adour-Garonne ainsi que par le Département de la Charente.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

Décide d'annuler et remplacer la délibération n° 2022 01 DEL13 du conseil municipal du 2 mars 2022

Autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation pour retenir un bureau d'étude chargé de réaliser l'étude diagnostique des systèmes

d'assainissement collectif ;

Sollicite une aide financière de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne ;

Sollicite une aide financière du Département de La Charente ;

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature du marché relatif à l'étude diagnostique des systèmes d'assainissement collectif et pour Le règlement de ceux-ci, ainsi que toutes Les pièces à intervenir y compris Les modifications du marché.

Discussion :

Monsieur BUZARD indique que la société ARTELIA a été retenue pour cette étude qui va durer 2 ans. - subvention à hauteur de 79% attendue de l'Agence de l'Eau et du Conseil Départemental.

7.5. Convention de plantation et demande de subvention pour plantation de haies sur l'AAC de Chez Drouillard - Laurent BUZARD

Vu Le projet de convention établi entre La commune de Barbezieux, La société MY TREÉE (financeur) et l'association PROM'HAIES [(prestataire), aux fins de définir les modalités de réalisation et de conduite liées à la plantation et à l'entretien de haies bocagères, de bosquets et d'alignement d'arbres champêtres dans le but de préserver l'environnement et de favoriser la biodiversité,

Considérant Le projet de plantation de 1 210 mètres de haies sur l'aire d'alimentation de captage prioritaire de Chez Drouillard à Saint-Hilaire, qui permettra :

- de préserver la qualité de l’eau et de limiter Le phénomène d'érosion ainsi que de capter une partie des Nitrates en diminuant Le lessivage et Les écoulements.

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¬ - pour Les parcelles destinées au maraîchage, exploitées par Le Centre Socio Culturel,

un effet brise-vent des haies,

- de freiner les dérives liées aux produits phytosanitaires,

Considérant Le montant de l'opération (16 294,20€ HT] dont 79% subventionnable par le Conseil Départemental et La société MYTREE,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :

Approuve la convention ci-annexée,

Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite

convention et tous les documents afférents,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à demander des

financements auprès de la société MY TREE et auprès du Conseil

Départemental,

Dit que Les crédits seront prévus sur Les budgets 2022 et 2023

Discussion :

Monsieur BUZARD indique que la subvention à percevoir sera de 80%. Madame DELPECH DE

MONTGOLFIER ajoute qu'il s’agit des parcelles gérées par Le Centre Socio-Culturel.

Questions diverses posées par Monsieur BOZZINI

1. Comme de nombreuses collectivités, la commune de Barbezieux st hilaire a vu et va

voir ses dépenses énergétiques fortement augmentées dans les prochains mois. L'éclairage publique, représente une dépense importante, même si de nombreux points lumineux ont été remplacés par des LEDS moins énergivores.

Le projet de délestage, un temps évoqué, me semble plus d'actualité, ne voyant aucun point lumineux éteint ... Îlme semble que Le moment est venu de mettre en application cette règle largement mise en place dans de nombreuses communes du pays. L'énergie la moins chère est celle que l’on ne consomme pas.

Merci de préciser l'intention de la municipalité à ce sujet, et d'une manière générale le plan d'économie énergétique factuel (chauffage, électricité, carburant etc .] prévu à court terme.

Monsieur le Maire indique que la municipalité adhère complètement à cette demande, car

elle travaille actuellement sur ces sujets, en Bureau municipal et en Commissions

(environnement et finances).

[précise que l'objectif est de diminuer ou de stagner la consommation d'énergie et donc les

dépenses.

IL convient également de rechercher des recettes supplémentaires, concernant la mise à

disposition des salles (Saint Hilaire, Plaisance, Jean Guy Ranson, Jean Moulin]. Ainsi, Les

tarifs pour l’année 2023 seront révisés, en fonction des utilisations, qu'elles soient

permanentes ou temporaires, avec a minima le paiement des fluides. Et des conventions

seront conclues avec chacun des usagers.

Concernant plus particulièrement Plaisance, la mise à disposition du site avant et après

manifestations, pour préparation, sera facturée. Monsieur le Maire donne l'exemple de la

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•foire de Barbezieux : il a estimé le coût pour le Comice agricole à 3000€ minimum, pour

l'occupation du site.

Monsieur DÉSRUES pense que pour ce genre de manifestation bénéficiant à La Commune, il

conviendrait de trouver un équilibre pour ne pénaliser ni Les organisateurs ni La collectivité.

En revanche, concernant des manifestations ponctuelles privées, du style mariage, le tarif

pourrait être fixer un tarif plus élevé.

Enfin, il est prévu d'optimiser le travail des agents des services techniques (des

recrutements n'étant pas envisageables] afin que la qualité de service (espaces verts, voirie,

propreté] rendue à la population reste élevée. Pour cela, il sera demandé à chaque locataire

d'installer eux-mêmes les tables et chaises dont ils auront besoin. Dans le cas contraire, un

coût supplémentaire leur sera facturé.

Monsieur RENAUDIN ajoute que le délestage de l'éclairage public n’est pas nouveau, il se

fait déjà depuis 2018-2019, entre 1h et 6h.

2. La foire exposition a cette année encore été une réussite. Elle est naturellement identifiée comme une animation incontournable de la fin d'été et ne saurait être remise en cause.

[La été rappelé lors des discours d'inauguration que la foire est une affaire qui s'’autofinance ... et que les collectivités ne sont pratiquement pas mises à contribution.

Comme de nombreux administrés, j'ai constaté que des véhicules

municipaux (camion de services techniques ... voire personnel communal] sont intervenus dans la mise en place de la foire ...

Je souhaiterais connaitre le niveau d'implication de la collectivité à la tenue de cette manifestation. [mise à disposition du site, de matériel, des fluides ( eau, électricité, gaz, téléphone , internet |

IL y a-t-il une convention de mise à disposition, ou une facturation des prestations municipales est -elle réalisée en application des tarifs votés annuellement ?

Qu'elle est le décompte précis des coût engendrés par la collectivité. Un décompte précis existe-t-il ?

La question se pose également pour l'ensemble des associations qui sont susceptibles de réaliser de la sous location de l'espace public ; je pense notamment aux brocantes qui génèrent un chiffre d’affaires important, et peu de dépenses ... Une tarification spécifique me semble un point à

évoquer.

Monsieur le Maire explique que cela fait maintenant 5 ans que la politique de la Ville a changé.

Avant, la municipalité mettait à la disposition de La Foire les véhicules, les agents, Les engins, soit deux équivalents temps plein pour un mois.

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•Depuis 2017, le matériel reste à disposition mais les véhicules et engins sont conduits par des bénévoles, qui disposent des permis nécessaires.

Ces dispositions se généralisent pour tous les organisateurs. Par exemple, pour le marché de noël organisé par l'association des commerçants, les structures sont montées par des bénévoles. Seul un agent de La Ville intervient pour les branchements électriques, pour des raisons de sécurité.

Concernant l'emprunt des matériels à titre privé, les agents doivent faire Le plein de carburant, à hauteur de ce qu'ils ont utilisé.

IL ajoute que les associations sont la colonne vertébrale des animations, et qu'il n’est ainsi pas souhaitable de baisser leur subvention, mais elles devront participer, comme tout utilisateur, aux charges de fluides et à l'installation des salles.

ILregrette que les associations apprennent par la Presse, présente en séance de conseil, ces nouvelles dispositions.

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