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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 319 recueil des actes administratifs normal du 15 décembre 2025 2sur2
Document publié le Lundi 15 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 319 recueil des actes administratifs normal du 15 décembre 2025 2sur2)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-319
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
DDPP 45 / SEI
45-2025-12-02-00002 - Arrêté supprimant la commission de suivi de site
de l'ancienne installation de stockage de déchets non dangereux de
Montereau (3 pages) Page 5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
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4 DDPP 45
45-2025-12-02-00002
Arrêté supprimant la commission de suivi de site
de l'ancienne installation de stockage de déchets
non dangereux de Montereau
DDPP 45 - 45-2025-12-02-00002 - Arrêté supprimant la commission de suivi de site de l'ancienne installation de stockage de déchets non dangereux de Montereau 5 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SÉCURITÉ DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ARRÊTÉ
supprimant la Commission de Suivi de Site
de l’ancienne installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SUEZ RV Centre Ouest à Montereau
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.125-1 à L.125-2-2 et R.125-5 à R.125-8-5 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 février 1979 autorisant la société SA Genet à exploiter une décharge contrôlée de déchets industriels solides et de résidus urbains sur le territoire de la commune de Montereau ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 1992 autorisant l’extension du centre d’enfouissement technique de Montereau ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juillet 1998 créant la Commission Locale d’Information et de Surveillance (CLIS) du site de Montereau ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 mai 1999 codificatif de l’arrêté préfectoral du 13 avril 1992 autorisant la SA GENET à étendre le centre d’enfouissement technique pour résidus urbains qu’elle exploite à MONTEREAU, de l’arrêté complémentaire du 22 mai 1998 et fixant les prescriptions pour la mise en conformité de l’installation avec les dispositions de l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2007 fixant les prescriptions applicables à la période de post-exploitation ;
VU les arrêtés préfectoraux du 12 octobre 2012 et du 11 décembre 2015 portant prescriptions complémentaires relatives à la phase de post- exploitation ;
DDPP 45 - 45-2025-12-02-00002 - Arrêté supprimant la commission de suivi de site de l'ancienne installation de stockage de déchets non dangereux de Montereau 6 VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2014 créant la Commission de Suivi de Site (CSS) de l’ISDND de Montereau ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 mars 2019 autorisant la société SUEZ RV Centre Ouest à exploiter une installation photovoltaïque au sol sur le site de l’installation de stockage de déchets non dangereux en post-exploitation implantée à Montereau ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 renouvelant la Commission de Suivi de Site de l’ISDND de Montereau ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU le courrier du 30 juin 2025 par lequel le sous-préfet de Montargis a consulté les membres de la Commission sur le projet de suppression et les réponses favorables reçues à cette consultation ;
VU l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 20 novembre 2025 ;
Considérant que l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SUEZ RV Centre Ouest à Montereau a cessé toute activité le 31 décembre 2006 et se trouve depuis cette date en phase de post- exploitation ;
Considérant que les prescriptions techniques et environnementales fixées par les arrêtés préfectoraux susvisés demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2036 et permettent d’assurer la surveillance du site ;
Considérant que la commission de suivi de site, créée en 2014, ne repose plus sur aucune une obligation réglementaire ;
Considérant que les réunions quinquennales de la commission de suivi de site ont confirmé la stabilité du site et l’absence d’enjeux environnementaux significatifs nécessitant le maintien de cette instance ;
Considérant enfin que la suppression de la commission de suivi de site ne remet pas en cause les obligations de surveillance environnementale de l’exploitant ni les possibilités d’information et d’échange entre l’État, la commune, l’exploitant et les riverains ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
DDPP 45 - 45-2025-12-02-00002 - Arrêté supprimant la commission de suivi de site de l'ancienne installation de stockage de déchets non dangereux de Montereau 7 ARRÊTE
ARTICLE 1 : SUPPRESSION DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE
La Commission de Suivi de Site de l’ancienne installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SUEZ RV Centre Ouest sur le territoire de la commune de Montereau est supprimée. L’arrêté préfectoral du 20 janvier 2014, modifié par l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2019, est abrogé.
ARTICLE 2 : INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à l’adresse www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 2 décembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
DDPP 45 - 45-2025-12-02-00002 - Arrêté supprimant la commission de suivi de site de l'ancienne installation de stockage de déchets non dangereux de Montereau 8 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00008
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
ADPEP 45
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00008 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 9 DOSSIER N° 2025/0215
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d’un système de vidéoprotection
ADPEP 45
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en œuvre présentée par Monsieur Blaise GBAGUID, Directeur Général ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – ADPEP 45, représenté par Monsieur Blaise GBAGUID, Directeur Général est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «ADPEP 45» situé 25, boulevard Jean Jaurès, 45000 ORLEANS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 6
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00008 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 10 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Blaise GBAGUID, Directeur Général et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00008 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 11 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00010
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
AYAD (CHEZ BAMBINO)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00010 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 12 DOSSIER N° 2025/0408
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d’un système de vidéoprotection
AYAD (CHEZ BAMBINO)
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en œuvre présentée par Monsieur Salih EYRI, gérant ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – AYAD (CHEZ BAMBINO), représenté par Monsieur Salih EYRI, gérant est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CHEZ BAMBINO» situé 46, rue du Faubourg Bannier, 45000 ORLEANS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 2
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00010 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 13 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Salih EYRI, gérant et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00010 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 14 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00012
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
BERTRAND RETAIL NORD OUEST
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00012 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 15 DOSSIER N° 2025/0391
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d’un système de vidéoprotection
BERTRAND RETAIL NORD OUEST
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en œuvre présentée par Monsieur Christophe PERRIER, Directeur Général Délégué;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – BERTRAND RETAIL NORD OUEST, représenté par Monsieur Christophe PERRIER, Directeur Général Délégué est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «BERTRAND RETAIL NORD OUEST» situé 21, place du Martroi, 45000 ORLEANS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 3
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00012 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 16 Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christophe PERRIER, Directeur Général Délégué et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00012 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 17 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00013
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
BOUTIQUE COUTURE ET TRICOT
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00013 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 18 DOSSIER N° 2025/0573
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d’un système de vidéoprotection
BOUTIQUE COUTURE ET TRICOT
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en œuvre présentée par Madame Nathalie LOREZ, gérante ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – BOUTIQUE COUTURE ET TRICOT, représenté par Madame Nathalie LOREZ, gérante est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «BOUTIQUE COUTURE ET TRICOT» situé 8, rue du Cheval Rouge, 45000 ORLEANS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 2
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00013 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 19 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Nathalie LOREZ, gérante et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00013 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 20 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00016
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
CARCAFRANCIA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00016 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 21 DOSSIER N° 2025/0553
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d’un système de vidéoprotection
CARCAFRANCIA
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en œuvre présentée par Monsieur Jérôme STRAEBLER, directeur général;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – CARCAFRANCIA, représenté par Monsieur Jérôme STRAEBLER, directeur général est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CARCAFRANCIA» situé 2, rue Copernic, 45000 ORLEANS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 3
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00016 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 22 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jérôme STRAEBLER, directeur général et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00016 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 23 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00021
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
CLUB 211
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00021 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 24 DOSSIER N° 2025/0028
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d’un système de vidéoprotection
CLUB 211
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en œuvre présentée par Monsieur Illiasse HAMMOUMI, gérant;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – CLUB 211, représenté par Monsieur Illiasse HAMMOUMI, gérant est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CLUB 211» situé 211, rue de bourgogne, 45000 ORLEANS dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 4
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00021 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 25 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Illiasse HAMMOUMI, gérant et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00021 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 26 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00054
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
COUR D'APPEL D'ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00054 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 27 DOSSIER N° 2025/0338
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d’un système de vidéoprotection
COUR D’APPEL D’ORLEANS
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en œuvre présentée par Madame Catherine GAY, première présidente de la Cour d’appel d’Orléans ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – COUR D’APPEL D’ORLEANS, représenté par Madame Catherine GAY, première présidente de la Cour d’appel d’Orléans est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «COUR D’APPEL D’ORLEANS» situé 44, rue dela bretonnerie, 45000 ORLEANS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 0
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00054 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 28 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Catherine GAY, première présidente de la Cour d’appel d’Orléans et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00054 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 29 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00025
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
CPAM DU LOIRET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00025 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 30 DOSSIER N° 2025/0422
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d’un système de vidéoprotection
CPAM DU LOIRET
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en œuvre présentée par Madame Catherine PELLETIER, directrice générale ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – CPAM DU LOIRET, représenté par Madame Catherine PELLETIER, directrice générale est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CPAM DU LOIRET» situé 1, rue de crowborough, 45200 MONTARGIS dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 1
- caméra(s) extérieure(s) : 2
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords – Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00025 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 31 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Catherine PELLETIER, directrice générale et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00025 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 32 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00030
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
F DISTRIBUTION
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00030 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 33 DOSSIER N° 2025/0396
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d’un système de vidéoprotection
F DISTRIBUTION
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en œuvre présentée par Monsieur Olivier ROCHEFORT, responsable informatique ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – F DISTRIBUTION, représenté par Monsieur Olivier ROCHEFORT, responsable informatique est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «F DISTRIBUTION» situé 1113, rue dorée, 45200 MONTARGIS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 1
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
– Prévention des fraudes et usurpations d’identité,
– Lutte contre la démarque inconnue
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00030 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 34 Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Olivier ROCHEFORT, responsable informatique et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00030 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 35 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00032
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
IRIS INSTRUMENT
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00032 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 36 DOSSIER N° 2025/0074
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d’un système de vidéoprotection
IRIS INSTRUMENT
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en œuvre présentée par Madame Nathalie LEBEL, directrice générale déléguée;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – IRIS INSTRUMENT, représenté par Madame Nathalie LEBEL, directrice générale déléguée est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «IRIS INSTRUMENT» situé 1, avenue Buffon, 45100 ORLEANS dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 8
- caméra(s) extérieure(s) : 16
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00032 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 37 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Nathalie LEBEL, directrice générale déléguée et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00032 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 38 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00033
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
KEOLIS AMILLY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00033 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 39 DOSSIER N° 2025/0559
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d’un système de vidéoprotection
KEOLIS AMILLY
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en œuvre présentée par Madame Marie ROCHON, directrice ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – KEOLIS AMILLY, représenté par Madame Marie ROCHON, directrice est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au 658 rue des Bourguoins, 45200 AMILLY, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 2
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords – Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant – Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00033 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 40 Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marie ROCHON, directrice et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00033 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 41 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00034
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
KEOLIS METROPOLE ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00034 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 42 DOSSIER N° 2012/0263
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d’un système de vidéoprotection
KEOLIS METROPOLE ORLEANS
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en œuvre présentée par Monsieur Antoine LEQUEUX, directeur ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – KEOLIS METROPOLE ORLEANS, représenté par Monsieur Antoine LEQUEUX, directeur est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «KEOLIS METROPOLE ORLEANS» situé 4, rue de la Hallebarde, 45000 ORLEANS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 3
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
– Formation
– Prévention des atteintes aux biens
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00034 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 43 Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Antoine LEQUEUX, directeur et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00034 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 44 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00037
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
KEOLIS METROPOLE ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00037 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 45 DOSSIER N° 2025/0389
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d’un système de vidéoprotection
KEOLIS METROPOLE ORLEANS
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en œuvre présentée par Monsieur Antoine LEQUEUX, directeur ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – KEOLIS METROPOLE ORLEANS, représenté par Monsieur Antoine LEQUEUX, directeur est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «KEOLIS METROPOLE ORLEANS» situé boulevard de la Salle, 45760 BOIGNY-SUR-BIONNE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 1
- caméra(s) extérieure(s) : 19
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 19
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant – Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00037 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 46 Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Antoine LEQUEUX, directeur et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00037 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 47 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00035
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
KEOLIS MONTARGIS - AVENUE DE LA GARE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00035 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 48 DOSSIER N° 2025/0558
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d’un système de vidéoprotection
KEOLIS MONTARGIS – AVENUE DE LA GARE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en œuvre présentée par Madame Marie ROCHON, directrice ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – KEOLIS MONTARGIS, représenté par Madame Marie ROCHON, directrice est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «STATION VELO» situé avenue de la gare, 45200 MONTARGIS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 2
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords – Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant – Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00035 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 49 Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marie ROCHON, directrice et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00035 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 50 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00038
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
KEOLIS ORLEANS METROPOLE MOBILITE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00038 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 51 DOSSIER N° 2025/0361
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d’un système de vidéoprotection
KEOLIS ORLEANS METROPOLE MOBILITE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en œuvre présentée par Monsieur Antoine LEQUEUX, directeur ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – KEOLIS ORLEANS METROPOLE MOBILITE, représenté par Monsieur Antoine LEQUEUX, directeur est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur l’ensemble du périmètre de la ligne A du tramway, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 0
- caméra(s) extérieure(s) : 120
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 120
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant – Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00038 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 52 Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Antoine LEQUEUX, directeur et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00038 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 53 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00039
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
KEOLIS ORLEANS METROPOLE MOBILITE,
rue Lamartine, FLEURY-LES-AUBRAIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00039 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 54 DOSSIER N° 2025/0390
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d’un système de vidéoprotection
KEOLIS ORLEANS METROPOLE MOBILITE,
rue Lamartine, FLEURY-LES-AUBRAIS
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en œuvre présentée par Monsieur Antoine LEQUEUX, directeur ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – KEOLIS ORLEANS, représenté par est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «KEOLIS ORLEANS» situé rue lamartine, 45400 FLEURY-LES-AUBRAIS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 2
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant – Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00039 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 55 Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Antoine LEQUEUX, directeur et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00039 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 56 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00036
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
KEOLIS ORLEANS MOBILITE
LA CHAPELLE SAINT MESMIN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00036 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 57 DOSSIER N° 2025/0522
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d’un système de vidéoprotection
KEOLIS ORLEANS MOBILITE
LA CHAPELLE SAINT MESMIN
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en œuvre présentée par Monsieur Antoine LEQUEUX, directeur opérationnel ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – KEOLIS ORLEANS MOBILITE, représenté par Monsieur Antoine LEQUEUX, directeur opérationnel est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «KEOLIS ORLEANS METROPOLE» situé 64, rue Pierre Louguet, 45800 SAINT-JEAN-DE- BRAYE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 0
- caméra(s) extérieure(s) : 104
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Régulation des flux transport
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00036 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 58 – Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Antoine LEQUEUX, directeur opérationnel et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00036 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 59 - Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00036 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 60 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00050
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
LE CREDIT LYONNAIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00050 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 61 DOSSIER N° 2010/0055
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d’un système de vidéoprotection
LE CREDIT LYONNAIS
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en œuvre présentée par le responsable sûreté sécurité territorial;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – LE CREDIT LYONNAIS, représenté par le responsable sûreté sécurité territorial est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LE CREDIT LYONNAIS» situé 27, rue du grand Sully, 45600 SULLY-SUR-LOIRE dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 3
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00050 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 62 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00050 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 63 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00051
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
LE CREDIT LYONNAIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00051 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 64 DOSSIER N° 2010/0041
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LE CREDIT LYONNAIS
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de renouvellement présentée par le responsable sûreté sécurité territorial ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – LE CREDIT LYONNAIS, représentée par le responsable sûreté sécurité territorial est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LE CREDIT LYONNAIS» situé au Centre Commercial les 3 fontaines, 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 4
- caméra(s) extérieure(s) :
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00051 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 65 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de maximum de 30 jours.
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00051 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 66 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00052
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
LE ROY LOGISTIQUE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00052 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 67 DOSSIER N° 2025/0030
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d’un système de vidéoprotection
LE ROY LOGISTIQUE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en œuvre présentée par Monsieur Thierry LAFON, chargé de mission Sécurité ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – LE ROY LOGISTIQUE, représenté par Monsieur Thierry LAFON, chargé de mission Sécurité est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LE ROY LOGISTIQUE» situé 25, rue Passée à Balance, 45140 ORMES dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 20
- caméra(s) extérieure(s) : 20
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant – Secours aux personnes et la défense contre les incendies
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00052 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 68 Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thierry LAFON, chargé de mission Sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00052 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 69 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00055
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
MONDIAL RELAY CONSIGNE N33767
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00055 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 70 DOSSIER N° 2025/0578
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d’un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY CONSIGNE N33767
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en œuvre présentée par Monsieur Michael ROUSE, Président directeur général;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – MONDIAL RELAY CONSIGNE N33767, représenté par Monsieur Michael ROUSE, Président directeur général est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CONSIGNE N33767» situé 20, avenue du président Kennedy, 45100 ORLEANS dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 2
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00055 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 71 Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michael ROUSE, Président directeur général et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00055 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 72 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00009
ARRETE
Portant modification d'un système de
vidéoprotection
AS24 SAS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00009 - ARRETE Portant modification d'un système de vidéoprotection 73 DOSSIER N° 2025/0471
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection
AS24 SAS
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de modification présentée par Monsieur Florent FRIMAT, directeur technique;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Florent FRIMAT, directeur technique est autorisé à modifier un système de vidéoprotection sur le site « AS24 SAS » situé au 27, avenue Denis Papin, 45800 Saint-Jean-de-Braye dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 3
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
– Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords – Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant – Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
– Secours aux personnes et la défense contre les incendies
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00009 - ARRETE Portant modification d'un système de vidéoprotection 74 Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Florent FRIMAT, directeur technique et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00009 - ARRETE Portant modification d'un système de vidéoprotection 75 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00009 - ARRETE Portant modification d'un système de vidéoprotection 76 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00022
ARRETE
Portant modification d'un système de
vidéoprotection
CM CIC SERVICES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00022 - ARRETE Portant modification d'un système de vidéoprotection 77 DOSSIER N° 2011/0012
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection
CM CIC SERVICES
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de modification présentée par Monsieur Jean-Michel PERE, chargé de sécurité ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Jean-Michel PERE, chargé de sécurité est autorisé à modifier un système de vidéoprotection sur le site « CM CIC » situé 24, place de la République, 45200 MONTARGIS dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 4
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
– Protection contre les incendies et les accidents
– Prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00022 - ARRETE Portant modification d'un système de vidéoprotection 78 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Michel PERE, chargé de sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00022 - ARRETE Portant modification d'un système de vidéoprotection 79 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00023
ARRETE
Portant modification d'un système de
vidéoprotection
CM CIC SERVICES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00023 - ARRETE Portant modification d'un système de vidéoprotection 80 DOSSIER N° 2010/0221
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
CM-CIC SERVICES
INGRE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Jean-Michel PERE, chargé de sécurité ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – CM-CIC SERVICES, représentée par Monsieur Jean-Michel PERE, chargé de sécurité est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CM-CIC SERVICES» situé au 2, avenue de la Grenaudière, 45140 INGRE dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 5
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00023 - ARRETE Portant modification d'un système de vidéoprotection 81 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de maximum de 30 jours.
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Michel PERE, chargé de sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00023 - ARRETE Portant modification d'un système de vidéoprotection 82 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00024
ARRETE
Portant modification d'un système de
vidéoprotection
CM CIC SERVICES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00024 - ARRETE Portant modification d'un système de vidéoprotection 83 DOSSIER N° 2010/0231
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
CM-CIC SERVICES
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Jean-Michel PERE, chargé de sécurité ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – CM-CIC SERVICES, représentée par Monsieur Jean-Michel PERE, chargé de sécurité est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CM-CIC SERVICES» situé à 100, avenue Dauphine, 45000 ORLEANS dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 8
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00024 - ARRETE Portant modification d'un système de vidéoprotection 84 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de maximum de 30 jours.
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Michel PERE, chargé de sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00024 - ARRETE Portant modification d'un système de vidéoprotection 85 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00029
ARRETE
Portant modification d'un système de
vidéoprotection
E.LECLERC
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00029 - ARRETE Portant modification d'un système de vidéoprotection 86 DOSSIER N° 2013/0103
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection
E.LECLERC
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de modification présentée par Monsieur Bertrand BOUCHEZ, PDG LECLERC OLIVET ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Bertrand BOUCHEZ, PDG LECLERC OLIVET est autorisé à modifier un système de vidéoprotection pour le site « E.LECLERC OLIVET » situé au 181, rue d’Artois, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 375
- caméra(s) extérieure(s) : 78
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 78
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
– Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords – Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
– Prévention d'actes de terroristes
– Secours aux personnes et la défense contre les incendies
– Lutte contre la démarque inconnue
– Prévention des atteintes aux biens
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00029 - ARRETE Portant modification d'un système de vidéoprotection 87 Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bertrand BOUCHEZ, PDG LECLERC OLIVET et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00029 - ARRETE Portant modification d'un système de vidéoprotection 88 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00029 - ARRETE Portant modification d'un système de vidéoprotection 89 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00031
ARRETE
Portant modification d'un système de
vidéoprotection
FRANCE RESTAURATION RAPIDE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00031 - ARRETE Portant modification d'un système de vidéoprotection 90 DOSSIER N° 2018/0466
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection
FRANCE RESTAURATION RAPIDE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de modification présentée par Monsieur Stéphane PRELY, directeur général ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Stéphane PRELY, directeur général est autorisé à modifier un système de vidéoprotection sur le site « FRANCE RESTAURATION RAPIDE, situé au 58, rue du Faubourg de Bourgogne dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 5
- caméra(s) extérieure(s) : 4
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
– Lutte contre la démarque
– Prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00031 - ARRETE Portant modification d'un système de vidéoprotection 91 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Stéphane PRELY, directeur général et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00031 - ARRETE Portant modification d'un système de vidéoprotection 92 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00007
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
4 MURS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00007 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 93 DOSSIER N° 2020/0311
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
4 MURS
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Madame Stéphanie THIBAUT, directrice de magasin ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – 4 MURS, représentée par Madame Stéphanie THIBAUT, directrice de magasin est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «4 MURS» situé à 110, rue des Frères Lumière, 45770 SARAN dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 6
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Sécurité des personnes
– Prévention des atteintes aux biens
– Lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00007 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 94 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de maximum de 30 jours.
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Stéphanie THIBAUT, directrice de magasin et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00007 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 95 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00011
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00011 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 96 DOSSIER N° 2025/0479
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Gerald LEGRAND ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – BANQUE POPULAIRE, représentée par Monsieur Gerald LEGRAND est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «BANQUE POPULAIRE» situé au 586, rue Marcel Belot, 45160 OLIVET dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 4
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00011 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 97 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de maximum de 30 jours.
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Gerald LEGRAND et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00011 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 98 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00014
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00014 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 99 DOSSIER N° 2009/0187
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de renouvellement présentée par le Responsable Sécurité ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, représentée par le Responsable Sécurité est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE» situé au centre commercial Carrefour, 45770, SARAN dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 5
- caméra(s) extérieure(s) : 2
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
– Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
– Prévention d'actes de terroristes
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00014 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 100 Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de maximum de 30 jours.
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable Sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00014 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 101 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00017
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
CAISSE D'ÉPARGNE LOIRE CENTRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00017 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 102 DOSSIER N° 2009/0176
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de renouvellement présentée par le responsable sécurité ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE, représentée par le responsable sécurité est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE» situé à 13, avenue du président KENNEDY, 45100 ORLEANS dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 5
- caméra(s) extérieure(s) : 1
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
– Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
– Prévention d'actes de terroristes
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00017 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 103 Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de maximum de 30 jours.
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à le responsable sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00017 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 104 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00018
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
CAISSE D'ÉPARGNE LOIRE CENTRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00018 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 105 DOSSIER N° 2009/0137
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de renouvellement présentée par le responsable du département sécurité ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, représenté par le responsable du département sécurité est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE» situé rue de la chaussée, 45200 MONTARGIS dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 6
- caméra(s) extérieure(s) : 2
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
– Prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00018 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 106 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de maximum de 30 jours.
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du département sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00018 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 107 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00015
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
CARS DUNOIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00015 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 108 DOSSIER N° 2023/0350
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
CARS DUNOIS
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Julien VALEMBOIS, Directeur ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – CARS DUNOIS, représenté par Monsieur Julien VALEMBOIS, Directeur et situé 1, rue Blaise Pascal, 45800 SAINT-JEAN-DE-BRAYE, est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans les véhicules renseignés dans l’annexe 1, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 3 par véhicules
- caméra(s) extérieure(s) :
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Constatation des infractions aux règles de la circulation
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant – Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
– Lutte contre la démarque inconnue
– Prévention des atteintes aux biens
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00015 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 109 Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de maximum de 30 jours.
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Julien VALEMBOIS, Directeur et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00015 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 110 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00019
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
CIC OUEST
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00019 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 111 DOSSIER N° 2020/0095
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
CIC OUEST
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Jean-Michel PERE, chargé de sécurité ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – CIC OUEST, représentée par Monsieur Jean-Michel PERE, chargé de sécurité est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CIC OUEST» situé à 24, place du Martroi, 45000 ORLEANS dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 10
- caméra(s) extérieure(s) : 1
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00019 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 112 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de maximum de 30 jours.
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Michel PERE, chargé de sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00019 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 113 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00020
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
CIC OUEST
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00020 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 114 DOSSIER N° 2020/0414
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
CIC OUEST - FLEURY LES AUBRAIS
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Jean-Michel PERE, chargé de sécurité ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – CIC OUEST - FLEURY LES AUBRAIS, représenté par Monsieur Jean-Michel PERE, chargé de sécurité est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CIC OUEST - FLEURY LES AUBRAIS» situé à 42, rue Abbé PASTY, 45400 FLEURY-LES- AUBRAIS dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 6
- caméra(s) extérieure(s) : 1
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00020 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 115 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de maximum de 30 jours.
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Michel PERE, chargé de sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00020 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 116 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00026
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
CREDIT MUTUEL DU CENTRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00026 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 117 DOSSIER N° 2020/0197
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL DU CENTRE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Jean-Michel PERE, chargé de sécurité ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – CREDIT MUTUEL DU CENTRE, représentée par Monsieur Jean-Michel PERE, chargé de sécurité est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CREDIT MUTUEL DU CENTRE» situé à 103 Bis, rue Faubourg Madeleine, 45000 ORLEANS dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 7
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00026 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 118 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de maximum de 30 jours.
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Michel PERE, chargé de sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00026 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 119 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00027
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
CREDIT MUTUEL DU CENTRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00027 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 120 DOSSIER N° 2020/0206
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL DU CENTRE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Jean-Michel PERE, chargé de sécurité ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – CREDIT MUTUEL DU CENTRE, représentée par Monsieur Jean-Michel PERE, chargé de sécurité est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CREDIT MUTUEL DU CENTRE» situé au 105, rue du faubourg Madeleine, 45920, ORLEANS dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 8
- caméra(s) extérieure(s) :
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00027 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 121 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de maximum de 30 jours.
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Michel PERE, chargé de sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00027 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 122 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00028
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
DECATHLON
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00028 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 123 DOSSIER N° 2025/0523
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
DECATHLON
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Bastien MARQUET, directeur de magasin ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – DECATHLON, représentée par Monsieur Bastien MARQUET, directeur de magasin est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «DECATHLON» situé avenue Roger Secrétain, 45100 ORLEANS dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 23
- caméra(s) extérieure(s) : 5
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00028 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 124 Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de maximum de 30 jours.
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bastien MARQUET, directeur de magasin et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00028 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 125 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00040
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
LA POSTE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00040 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 126 DOSSIER N° 2015/0092
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LA POSTE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – LA POSTE, représentée par Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LA POSTE» situé place Albert 1er, 45052 ORLEANS dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 13
- caméra(s) extérieure(s) : 2
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
– Prévention des atteintes aux biens
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00040 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 127 Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00040 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 128 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00040 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 129 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00041
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
LA POSTE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00041 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 130 DOSSIER N° 2015/0280
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection
LA POSTE
Place du 18 juin 1940, 45200 MONTARGIS
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de modification présentée par Madame Réjane JUDAS ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame Réjane JUDAS est autorisé à modifier un système de vidéoprotection sur le site « LA POSTE » situé Place du 18 juin 1940, 45200 MONTARGIS dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 8
- caméra(s) extérieure(s) : 4
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
– Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
– Prévention des atteintes aux biens
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00041 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 131 Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Réjane JUDAS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00041 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 132 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00041 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 133 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00042
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
LA POSTE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00042 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 134 DOSSIER N° 2016/0069
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LA POSTE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – LA POSTE, représenté par Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LA POSTE» situé 3, place Condorcet, SAINT JEAN DE LA RUELLE, 45141, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 6
- caméra(s) extérieure(s) : 1
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00042 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 135 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00042 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 136 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00043
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
LA POSTE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00043 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 137 DOSSIER N° 2016/0493
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LA POSTE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – LA POSTE, représentée par Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LA POSTE» situé 2, rue Nicolas Copernic, Liaison Gare Centre Commercial, 45000 ORLEANS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 0
- caméra(s) extérieure(s) : 1
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00043 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 138 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00043 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 139 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00044
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
LA POSTE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00044 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 140 DOSSIER N° 2016/0162
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LA POSTE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – LA POSTE, représentée par Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LA POSTE» situé place du 18 juin 1940, 45207 MONTARGIS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 8
- caméra(s) extérieure(s) : 4
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
– Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
– Prévention des atteintes aux biens
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00044 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 141 Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00044 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 142 - Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00044 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 143 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00045
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
LA POSTE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00045 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 144 DOSSIER N° 2016/0082
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LA POSTE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – LA POSTE, représentée par Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LA POSTE» situé 10, place Choiseul, 45067 ORLEANS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 11
- caméra(s) extérieure(s) : 3
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00045 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 145 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00045 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 146 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00046
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
LA POSTE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00046 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 147 DOSSIER N° 2016/0038
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LA POSTE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – LA POSTE, représentée par Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret est autorisée à modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LA POSTE» situé 13, rue Charles le Chauve, 45019 ORLEANS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 2
- caméra(s) extérieure(s) : 1
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
– Prévention des atteintes aux biens
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00046 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 148 Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00046 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 149 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00046 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 150 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00047
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
LA POSTE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00047 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 151 DOSSIER N° 2014/0347
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LA POSTE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Madame Réjane JUDAS ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – LA POSTE, représentée par Réjane JUDAS est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LA POSTE» situé à 16, avenue de la Grenaudiere, 45140 INGRE dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 4
- caméra(s) extérieure(s) : 1
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
– Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00047 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 152 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de maximum de 30 jours.
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Réjane JUDAS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00047 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 153 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00048
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
LA POSTE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00048 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 154 DOSSIER N° 2016/0171
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LA POSTE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – LA POSTE, représentée par Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LA POSTE» situé 31, place Louis Salle, 45161, OLIVET, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 7
- caméra(s) extérieure(s) : 1
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00048 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 155 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00048 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 156 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00049
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
LA POSTE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00049 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 157 DOSSIER N° 2025/0395
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LA POSTE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – LA POSTE, représentée par Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret est autorisée à mettre en place un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LA POSTE» situé 57, boulevard Marie Stuart, 45000 ORLEANS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 6
- caméra(s) extérieure(s) : 2
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00049 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 158 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00049 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 159 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00053
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
MARIONNAUD LAFAYETTE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00053 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 160 DOSSIER N° 2010/0152
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
MARIONNAUD LAFAYETTE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Julien CAPESTAN, responsable sécurité et process ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – MARIONNAUD LAFAYETTE, représentée par Monsieur Julien CAPESTAN, responsable sécurité et process est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «MARIONNAUD LAFAYETTE» situé 9, rue bannier, 45000 ORLEANS dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 6
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00053 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 161 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de maximum de 30 jours.
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Julien CAPESTAN, responsable sécurité et process et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00053 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 162