Arrêté - Préfecture - Essonne - 07 raa special+juillet+n°9

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Arrêté - Préfecture - Essonne - 07 raa special+juillet+n°9 Document publié le Vendredi 1 janvier 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - 07 raa special+juillet+n°9)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1 / 5

SPÉCIAL JUILLET 2010 N°92 / 53 / 5

PREFECTURE DE L’ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL JUILLET 2010 N°9

L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication sur le site Internet de la préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr) le 28 juillet 2010.

Le sommaire du recueil est affiché sur les panneaux de la préfecture et des sous-préfectures de Palaiseau et d’Etampes.

Outre le site Internet de la préfecture, le recueil est consultable dans son intégralité à l’accueil du public de ces trois sites administratifs. En ce qui concerne la préfecture, au-delà de 6 mois à compter de la publication, le recueil sera consultable au centre de documentation.

ISSN 0758 31174 / 55 / 5

CABINET DIRECTION RÉGIONALE

DES ENTREPRISES, DE LA

CONCURRENCE, DE LA

CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET

DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE

Page 3 - ARRETE n° 2010-005 portant subdélégation de signature de M. Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France.

Page 6 - ARRETE n°2010-016 portant subdélégation de signature de M. Joël BLONDEL, Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’Etat

Page 8 - ARRETE n° 2010-024 portant subdélégation de signature de M. Joël BLONDEL, Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France- 1 -

CABINET- 2 -- 3 -

ARRETE n° 2010-005

portant subdélégation de signature de M. Joël BLONDEL,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d’Ile-de-France.

VU le code de justice administrative,

VU le code du travail,

VU le code du tourisme,

VU le code de la sécurité sociale,

VU le code des marchés publics,

VU le code du commerce,

VU le code de la consommation,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 92-738 et n° 92-1057 des 27 juillet et 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels et services du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 9 octobre 2008 portant nomination de Monsieur Daniel CANEPA, préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,

VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,

VU l’arrêté interministériel du 15 juillet 2010 nommant Monsieur Joël BLONDEL directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010,- 4 -

VU l’arrêté n° 2010-671 du 22 juillet 2010 de M. Daniel CANEPA, préfet de la région d’Ile de France, préfet de Paris, portant délégation de signature à M. Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE) en matière administrative ;

VU l’arrêté interministériel du 19 juillet 2010 désignant Mme Martine JEGOUZO, directrice du travail détachée dans l’emploi de directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne en charge de l’intérim de l’unité territoriale de l’Essonne à compter du 1er juillet 2010

A R R E T E :

ARTICLE 1er : la présente subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE) à l’exclusion des actes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d’Ile-de- France, direction des services administratifs du secrétariat général pour les affaires régionales.

ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à : Mme Martine JEGOUZO, responsable par intérim de l’unité territoriale de l’Essonne

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine JEGOUZO, la subdélégation de signature sera exercée par :

- Noëlle PASSEREAU,

- Betty MATHIEU,

- Philippe QUITTAT-ODELAIN,

- Michel COINTEPAS,

- Brigitte MARCHIONI

ARTICLE 3 : Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1er du présent arrêté :

- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,

les mémoires en défense présentés au nom de l’Etat à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France, sauf en ce qui concerne les compétences propres exercées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en matière d’inspection de la législation du travail, ainsi que dans les cas de procédure d’urgence prévus au livre V du code de justice administrative,- 5 -

- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et généraux et les présidents des associations des maires,

- les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres élus, maires, conseillers municipaux ainsi que celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures d’urgence susmentionnées, sera adressée en même temps au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.

ARTICLE 4 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d’Ile de France, et la Préfecture de l’Essonne.

Fait à Paris, le 26 juillet 2010

Le DIRECCTE

signé Joël BLONDEL- 6 -

ARRETE n°2010 - 016

Portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL,

Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’Etat

VU l’arrêté préfectoral n°2010-PREF-MC-048 du 22 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’Etat

VU l’arrêté interministériel du 19 juillet 2010 désignant Mme Martine JEGOUZO, directrice du travail, détachée dans l’emploi de directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne en charge de l’intérim de l’unité territoriale de l’Essonne à compter du 1er juillet 2010,

ARRETE

Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, au nom du préfet de l’Essonne, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions dans le cadre des programmes suivants :

- « Accès et retour à l’emploi » (102),

- « Accompagnement des mutations économiques et des relations du travail » (103) - « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » (111) - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » (155)

Et dans la limite des attributions de leur service à :

- Madame Martine JEGOUZO,

- Mesdames Brigitte MARCHIONI, Betty CORTOT MATHIEU, Messieurs Michel COINTEPAS, Philippe QUITTAT-ODELAIN, et Madame Noëlle PASSEREAU, (chefs de services, secrétaire général)

Article 2

Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer tous actes liés à la commande publique et dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics sur les programmes :

- « Accès et retour à l’emploi » (102),

- « Accompagnement des mutations économiques et des relations du travail » (103)- 7 -

- « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » (111) - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » (155)

A :

- Madame Martine JEGOUZO,

- Madame Noëlle PASSEREAU,

Article 3

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, et les personnes mentionnées ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et de la préfecture du département de l’Essonne.

Fait à Paris, le 27 juillet 2010

Pour le préfet et par délégation,

Le DIRECCTE

ssigné Joël BLONDEL- 8 -

ARRETE n° 2010-024

Portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL,

Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France

Vu le code du commerce ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010 - 687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d’Ile de France ;

Vu le décret du 16 mai 2008, de nomination de Monsieur Jacques REILLER, en qualité de préfet de l’Essonne,

Vu l’arrêté interministériel du 15 juillet 2010 nommant Monsieur Joël BLONDEL., directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-047 du 22 juillet 2010 par lequel le préfet de l’Essonne a délégué sa signature à Monsieur Joël BLONDEL, Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;- 9 -

Vu l’arrêté interministériel du 19 juillet 2010 désignant Mme Martine JEGOUZO, directrice du travail détachée dans l’emploi de directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne en charge de l’intérim de l’unité territoriale de l’Essonne à compter du 1er juillet 2010 ;

ARRETE

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée à Madame Martine JEGOUZO, responsable par intérim de l’unité territoriale de l’Essonne, à l'effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de l’Essonne.

Nature du pouvoir Référence réglementaire

établissement du tableau des temps nécessaires à

l'exécution des travaux des travailleurs à domicile

article L 7422-2 et R 7422-1

CT

Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier

ou accessoires des travailleurs à domicile

articles L 7422-6 et L 7422-

11 et R 7422-7 CT

fixation de la valeur des avantages et prestations en nature

entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés article L 3141-23 CT

décisions relatives au remboursement à l’employeur de

l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant

de la rémunération mensuelle minimale

articles L 3232-7 et -8 R

3232-3 et 4 – R 7422-7 CT

décisions relatives au paiement direct aux salariés de

l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant

de la rémunération mensuelle minimale

articles L 3232-7 et -8, R

3232-6 et R 3232-8 du CT

arrêté fixant la liste des conseillers des salariés articles D 1232-4 et -5 CT

décisions en matière de remboursement des frais de

déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les

conseillers du salarié

articles D 1232-7 et 8 CT

décisions en matière de remboursement aux employeurs

des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour

l'exercice de leur mission.

article L 1232-11 CT

Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés Article D 3141-11 du CT

Salaires

& conseillers

des salariés

Extension des avenants de salaires en agriculture au

niveau départemental Article D 2261-6 du CT- 10 -

Nature du pouvoir Référence réglementaire

dérogations au repos dominical articles L 3132-20 et L 3132- 23 CT

Liste des communes d’intérêt touristique ou thermales et

des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou

d’animation culturelle permanente

Articles L 3132-25 et R

3132-19 du CT

Décision de fermeture hebdomadaire des établissements

d’une profession ou d’une zone géographique Article L 3132-29 du CT

Repos

hebdomadaire

contrôle de légalité des arrêtés municipaux supprimant

ponctuellement le repos dominical dans les Ets de

commerce de détail

articles L 3132-26 et -27, R

3132-21 CT

délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou

recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une

formation en alternance

article L 4153-6, R 4153-8 et

R 4153-12 du CT, article L

2336-4 du code de la santé

publique

Délivrance, retrait des autorisations individuelles

d’emploi des enfants dans les spectacles, les professions

ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la

mode

Article L 7124-1 du CT

Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de

l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant

d’engager des enfants

Articles L 7124-5 et R 7124-

1 du CT

Jeunes de moins

de 18 ans

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par

l’enfant, employé dans les spectacles, les professions

ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la

mode, entre ses représentants légaux et le pécule ;

autorisation de prélèvement

Article L 7124-9 du CT

Agences de

mannequins

Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la

licence d’agence de mannequins

Articles L 7123-14 et R

7123-8 à -17 du CT

Hébergement

collectif

Accusé de réception de la déclaration par un employeur

de l’affectation d’un local à l’hébergement, mises en

demeures et décision de fermeture concernant ce local

Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi

n° 73-548 du 27 juin 1973 sur

l’hébergement collectif

Entreprises

solidaires Agrément des entreprises solidaires Article R 3332-21-3 du CT- 11 -

Nature du pouvoir Référence réglementaire

Conciliation Procédure de conciliation Articles L 2522-4 et R 2522- 1 à R 2522-21 du CT

CISSCT

Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un plan

de prévention des risques technologiques (décision de

mise en place, invitation des membres)

Articles L 4524-1 et R 4524-

1 à -9 du CT

décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la

poursuite des contrats en cours

articles L6223-1 et L6225-1à

6225-3, R6223-16 et R6225-4

à 6225-8 CT

délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les

personnes morales de droit public

loi 92-675 du 17/07/92 décret

92-1258 du 30/11/92

Apprentissage

alternance

décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes

de droit public pour l'engagement d'apprentis

loi 92-675 du 17/07/92 décret

92-1258 du 30/11/92

autorisations de travail articles L5221-1 et s et R5221-1 et suivants CT Main d'œuvre

étrangère

visa de la convention de stage d'un étranger articles R313-10-1 à R313- 10-4 du CESEDA

Placement au

pair

autorisation de placement au pair de stagiaires "aides

familiales"

accord européen du 21/11/99

circulaire 90,20 du 23/01/99

convention conclue avec des entreprises de - de 300

salariés pour faire procéder à étude de situation en terme

d'égalité professionnelle

article R 1143-1 CT

attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel articles L5122-1, R 5122-1 à 5122-29 CT

convention de prise en charge des indemnités

complémentaires dues aux salariés en chômage partiel

articles L 5122-2, D 5122-30

à 5122-51 CT

Emploi

conventions FNE, notamment: d'allocation temporaire

dégressive, d'allocation spéciale, d'allocation de congé de

conversion, de financement de la cellule de reclassement,

convention de formation et d'adaptation professionnelle,

cessation d'activité de certains travailleurs salariés,

préretraite progressive

articles L5111-1 à 5111-2,

L5123-1 à 5123-9, L5123-7,

L1233-1-3-4, R5112-11,

L5123-2 et 5124-1, R5123-3

et R5111-1 et 2, L5111-1 et

L5111-3CT, circulaires

DGEFP 2004-004 du

30/06/04 et 2008-09 du

19/06/08- 12 -

Nature du pouvoir Référence réglementaire

décision d'agrément des accords et conventions d'aide à

l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi

articles L5121-4 et 5 et

R5121-14 à 18

convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion

prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour

préparer les entreprises à la GPEC

articles L5121-3 , R5121-14

et R 5121-15CT

décisions d'opposition à la qualification d'emplois

menacés prévue aux articles L2242-16 et 2242-17CT D2241-3 et 2241-4 CT

notification d'assujettissement à l'obligation d'une

convention de revitalisation

articles L1233-84 à L1233-

89, D1233-37, 38, 45, 46CT

aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise

dont avance Eden et chéquiers conseils

articles L5141-2 à L5141-6,

R5141-1 à R5141-33CT,

circulaire DGEFP 2008-09 du

19/06/08

agrément de reconnaissance de la qualité de société

coopérative ouvrière et de production (SCOP)

loi 47,1775 du 19/09/47, loi

78,763 du 19/07/78, loi

92,643 du 13/07/92, décret

87,276 du 16/04/87, décret

10/02/02, décret n° 93-1231

du 10/11/93, circulaire

DGEFP 2002,53 du 10/12/02

et 2003,04 du 04/03/03

Coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Dt n° 2002-241 du 21/02/02

diagnostics locaux d'accompagnement

circulaires DGEFP 2002,53

du du 10/12/02 et 2003,04 du

04/03/03

attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément

d'une association ou d'une entreprise de service à la

personne

articles L7232-1 et suivants

CT

toutes décisions relatives aux conventions de promotion

de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en

alternance pour les GEIQ

article D6325-24 CT,

circulaire DGEFP 97,08 du

25/04/97

toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par

l'activité économique

articles L5132-2 et 5132-4,

5,7, 8, 15, 16 R5132-44 et

L5132-45 CT , D 5132-

32,33,27 CT

décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à

l'emploi des jeunes en entreprises

articles L5134-54 à 5134- 64

CT

Emploi

attribution, extension, renouvellement et retrait des

agréments " entreprises solidaires" article L3332-17-1 CT- 13 -

Nature du pouvoir Référence réglementaire

Contrôle de la recherche d’emploi (juillet à décembre

2010), exclusion ou réduction temporaire ou définitive

des droits à l'allocation de retour à l'emploi, à l'allocation

temporaire d'attente ou à l'allocation de solidarité

spécifique et prononcé de sanctions administratives

articles L 5421-1 à L 5421-4

CT, L 5426-1 à L 5426-4 CT,

R 5426-1 à R 5426-17 CT, R

5426-14, (décret 2005-015 du

02/08/05 article 11)

refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité

spécifique et à son renouvellement

refus d’ouverture de droits à l’allocation temporaire

d’attente

articles L5423-1 à L 5423-6,

et de L 5423-8 à L 5423-14,

R5423-1 à R 5423-14 CT et

R 5423-18 à R 5423-30 CT

Garanties de

ressources des

travailleurs privés

d'emploi

refus d’admission à l'allocation équivalent retraite articles L5423-18 à L 5423- 23 CT

remboursement des rémunérations perçues par les

stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur

stage de formation

articles R6341-45 à 6341-48

CT Formation

professionnelle et

certification VAE: recevabilité VAE et gestion des crédits loi 2002,73 du 17/01/02, décret 2002,615 du 26/04/02,

circulaire 27/05/03

contrôle des déclarations des employeurs relatives à

l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés

articles L5212-5 et 5212-12

CT

émission des titres de perception à l'encontre des

employeurs défaillants

articles R5212-1 à 5212-11 et

R5212-19 à 5212-31 CT

Obligation

d'emploi des

travailleurs

handicapés

agrément des accords de groupe, d'entreprise ou

d'établissement en faveur des travailleurs handicapés

articles L5212-8 et R5212-12

à 5212-18 CT

subvention d'installation d'un travailleur handicapé articles R5213-52, D5213-53 à 5213-61 CT

aides financières en faveur de l'insertion en milieu

ordinaire de travail des travailleurs handicapés

articles L5213-10 et

R5213,33 à 5213,38 CT

attribution primes de reclassement articles L5213-4 et D5213-15 à 21

prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat

d'apprentissage

articles L6222-38, R6222-55

à 6222-58 CT, arrêté du

15/03/78

Travailleurs

handicapés

présidence du comité de pilotage du plan départemental

d'insertion des travailleurs handicapés et

conventionnement d'organismes assurant une action

d'insertion de travailleurs handicapés

circulaire DGEFP 99,33 du

26/08/99 et 2007/02 du

15/01/07

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine JEGOUZO, la subdélégation de signature sera exercée par :

- Madame Noelle PASSEREAU,

- Monsieur Philippe QUITTAT-ODELAIN,- 14 -

- Madame Betty CORTOT MATHIEU,

- Monsieur Michel CONITEPAS,

- Madame Brigitte MARCHIONI,

Article 3 :

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pierre GONZALEZ, et à Monsieur Lionel SILVERT, à l'effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de l’Essonne

Nature du pouvoir Référence réglementaire

attribution, suspension ou retrait de marque

d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs

d'instruments de mesure et aux organismes agréés

décret 2001-387 du 03/05/01

article 37 et arrêté du

31/12/01 article 45

approbation, suspension ou retrait d'approbation des

systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,

réparateurs et installateurs des instruments de mesure(en

cas d'absence d'organisme désigné)

articles 18 et 23 décret 2001-

387 du 03/05/01

injonctions aux installateurs d'instruments de mesure article 26 décret 2001-387 du 03/05/01

délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en

demeure des organismes agréés

article 37 du décret 2001-387

du 03/05/01, article 43 arrêté

du 31/12/01, arrêtés du

01/10/81 et du 07/07/04

dérogations aux dispositions réglementaires normalement

applicables aux instruments de mesure

article 41 décret 2007-0387

du 03/05/01

aménagement ou retrait des dispenses de vérification

périodique et de vérification après réparation ou

modification accordées aux détenteurs d'instruments de

mesure

article 62,3 arrêté du

31/12/01

Métrologie légale

aménagements aux dispositions de vérification de moyens

d'essais

article 5 décret du 03/05/01 et

article 3 arrêté du 31/12/01

Article 3 : Restent soumis à la signature du préfet pour ce qui concerne l'activité de l'unité territoriale, excepté le domaine de la métrologie légale :

- les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions départementales,

- les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale, - les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux présidents du conseil régional et conseil général, conseillers régionaux et généraux, - les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général,- 15 -

- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet,

- les mesures de retrait ou suspension d'agrément ou de dispense d'agrément, - les arrêtés portant création d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel.

Article 4

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet l’Essonne,

Article 5

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, et les personnes mentionnées ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et de la préfecture du département de l’Essonne.

Fait à Paris, le 27 juillet 2010

Pour le préfet et par délégation

Le DIRECCTE

signé Joël BLONDEL- 16 -

Directeur de publication : Pascal SANJUAN

Secrétaire Général de la Préfecture