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Document publié le Lundi 25 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 011 spécial du 25 01)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 011 spécial publié le 25 janvier 2021
Sommaire affiché du 25 janvier 2021 au 24 mars 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 011 spécial publié le 25 janvier 2021
SOMMAIRE
DCPPAT
- Avis de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne du 14 janvier 2021 relatif au projet de création d’un Drive à l’enseigne Marché Frais Géant sis rue du 8 mai 1945 à CORBEIL-ESSONNES (91 100)
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme CHOQUET, Directrice départementale de la Cohésion sociale de l'Essonne
DIRECCTE
- Arrêté n°2021/PREF/SCT/010 du 15 janvier 2021 , pour publication au RAA, autorisant la société NGE Fondations située 29, rue des Tâches 69800 SAINT-PRIEST, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 17, 24 janvier et 7 février 2021, sur le chantier SNCF T12 TTME à SAVIGNY SUR ORGE (91)
- Décision n° 2021-011 portant subdélégation de signature du directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, responsable de l’unité départementale de l’Essonne.
DRCL
- Arrêté interpréfectoral du 22 janvier 2021 portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de- France (SEDIF) de l'établissement public territorial Plaine Commune sur le territoire des communes d'Aubervilliers, L'Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains, et Villetaneuse E = Direction de la Coordination
PREFET des Politiques Publiques
DE L'ESSONNE et de l'Appui Territorial Liberté
Égalité
Fraternité
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'ESSONNE
RÉUNIE LE JEUDI 14 JANVIER 2021
Aux termes du compte-rendu de ses délibérations en date du 14 janvier 2021 prises sous la présidence de Mme Estelle ROGES, Directrice de la Coordination, des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, représentant M. Eric JALON, préfet de l’Essonne, empêché :
VU le Code de Commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à l'aménagement commercial et son article L 751-2 :
VU le Code de l'Urbanisme, notamment le livre I, titre {I :
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses
articles 102 et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
VU la loi n°10181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-304 du 15 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Estelle ROGES, Directrice de la coordination, des politiques publiques et de l’appui territorial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT/BCA-249 du 19 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial ;
1/3 VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT/BCA-297 du 10 décembre 2020 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, pour l'examen de la demande ;
VU la demande enregistrée le 20 novembre 2020 sous le n° 685A concernant le projet de
consultation pour avis de la commune de CORBEIL-ESSONNES sur le permis de construire n° PC 091 174 20 11018, relatif à une demande d'autorisation de création d'un drive alimentaire à l'enseigne Marché Frais Géant, composé de 8 pistes de ravitaillement, représentant une emprise au sol de 243 m°, situé le long de la RD446, zone commerciale Marque-Avenue A6-
Discount Center à CORBEIL-ESSONNES.
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Mme Marjorie
BONNARDEL de la Direction départementale des territoires :
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la création d’un drive alimentaire composé d’un bâtiment de 250 m° de surface plancher, de 8 pistes de ravitaillement sous auvent (243 m°? et de 2 places de stationnement d'attente, s'intégrant dans Un ensemble commercial existant, sans en modifier la surface de vente.
CONSIDÉRANT que le projet répond aux orientations réglementaires du SDRIF, qui
identifient le site comme espace urbanisé à optimiser et disposent qu'en matière
d'équipements et de services, la requalification doit être préférée à la réalisation d'une opération nouvelle, afin d'empêcher le développement de friches. Qu'en l'espèce, l'opération constitue bien une densification de l'espace urbanisé existant, sans consommation d'espace naturel, excluant le risque de friche puisque le drive se développe sur le site même de l'enseigne Marché Frais Géant.
CONSIDÉRANT que l'implantation d'un drive au sein de l'ensemble commercial existant, à proximité du magasin alimentaire, est en conformité avec le plan local d'urbanisme (PLU) qui encourage Sur cette zone le maintien et le développement des zones d'activités
économiques et commerciales.
CONSIDÉRANT que le territoire de l'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart semble bénéficier d’une animation relativement dynamique et que la commune de Corbeil- Essonnes dispose d’un tissu commercial dense, que la nature du projet n'impactera pas.
CONSIDÉRANT que si l'opération permet d'adapter l'offre alimentaire existante au sein de la zone par l'implantation d'un drivé répondant à l'évolution des modes de consommation, accentuée par la crise sanitaire, l'implantation de 8 pistes de ravitaillement dès le démarrage du projet paraît surdimentionnée au regard des besoins et de la nécessité de lutter contre l'artificialisation des sols. Que pour répondre à ces inquiétudes, le pétionnaire est prêt à adapter le phasage de mise en service des pistes de ravitaillement et à le rendre évolutif dans le temps.
CONSIDÉRANT que l'accessibilité routière du magasin depuis les zones d'habitat,
l'accessibilité en transports en commun ainsi que les flux de livraison restent inchangés.
CONSIDÉRANT que le projet s'insère de manière qualitative au sein de l'ensemble commercial; que l'imperméabilisation du site est compensée par la renaturation d'une partie du stationnement, avec un aménagement paysager prévoyant la plantation d'arbres.
CONSIDÉRANT que le projet devrait permettre la création de 2 à 3 emplois en CDI.
2/3 La commission départementale d'aménagement commercial a rendu un avis favorable sur le projet susvisé par 7 votes favorables :
Ont voté pour l‘autorisation du proiet :
- M. Hichem BOUKOUBAA maire adjoint délégué au développement économique,
représentant le maire de Corbeil-Essonnes
- Mme Martine SOAVI, Conseillère déléguée au développement du commerce de la
communauté d'agglomération Grand Paris Sud
- Monsieur Pierre PROT, adjoint au maire, représentant le maire d'Évry-Courcouronnes - Mme Isabelle PERDEREAU, Conseillère régionale
- M. Dominique ECHAROUX, Vice-Président du Conseil départemental
- Mme Isabelle GAILLARD, personnalité qualifiée en matière de consommation et
protection des consommateurs (91)
- M. Jean-Marie SIRAMY, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire (91)
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, réunie le 14 anvier 2021, a émis un avis favorable sur le projet de consultation pour avis de la ville de Corbeil-Essonnes sur le permis de construire n° PC 091 174 20 11018, relatif à une demande d'autorisation de création d'un drive alimentaire à l'enseigne Marché Frais Géant, composé de 8 pistes de ravitaillement, représentant une emprise au sol de 243 m2 situé le long de la RD446, zone commerciale Marque-Avenue A6- Discount Center à CORBEIL-
ESSONNES.
Ce projet est porté par la Société NEW FRUITS, dont le siége social est situé 41, 49 et 51
avenue du 8 mai 1945 et 24 rue Paul Maintenant 91100 CORBEIL-ESSONNES, qui agit en
qualité de propriétaire.
Conformément à l'article L.75219 du code du commerce qui dispose que : «la commission départementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial », la commission a désigné M. Pierre PROT, adjoint au maire, représentant le maire d'Evry-Courcouronnes, à l'unanimité des membres présents disposant du droit de vote.
La Présidente de la Commission
Départementale d'A mmercial,
Conformément à l'article L.752-17 du code de comm rce, le dema
département, tout membre de la commission épartementäle d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites\de la z0#6 de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute aksaciafion les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. |
eur, le représentant de l'État dans le
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé
contre l'avis de l'autorité administrative compétente pour
délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
3/3 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce
45803
Section BS Île 578
Feuille 000 BS O1
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R.752-6)
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R.752-6)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'articleR 752-6)
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Nombre de À
Nombre de S
Nombre de A/S
Nombre de A
Nombre de $S
Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux
verts (en m
Autres surfaces végétalisées
to s), en m°
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m? et matériaux / utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
Avant
projet
Après
projet
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
1 Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b, doue Avant . N
du 1° du I de projet Let ms rte
l’article R.752-6) nr me SV/magasin
Et | Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale (cf. a, b, d'et e du
1° du I de Après Magasins Nombre
l’article R752-6) projet | de SV SV/magasin*
>300 m°
Secteur (1 ou 2)
Total
Electriques/hybrides
Avant Nombre |
projet de places Co-voiturage
Auto-part
Capacité de ee
stationnement Perméables
(cf. g du 1° dul
de l’article Total
R752-6) _ .
Electriques/hybrides
Après Nombre Co-voiturage
projet de places 8
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (KDRIVE»)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Après s 2
projet praces d’attente
Emprise au sol Avant 0
affectée au retrait projet
des marchandises Après 243
(en m°) projet
© Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision :
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX magasins d’une SV > 300 m°? ».
4 cf. PRÉFET ue .
DE L'ESSONNE Direction de la coordination
ri des politiques publiques
Fraternité et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2021-PREF-DCPPAT-BCA- 018 du 25 janvier 2021
portant délégation de signature à Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de la Cohésion sociale de l'Essonne,
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles :
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département et notamment son article 43 :
VU le décret n° 2005-1095 du 1° septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-3 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration. des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, modifié par l'arrêté du 1° juillet 2013 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2019 portant nomination de Madame Annie CHOQUET,
inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de Directrice de la Cohésion sociale de l'Essonne à compter du 3 juin 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-DDCS91-280 du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne à compter du 1° janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA‘115 du 4 juin 2019 portant délégation de signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de la Cohésion sociale de l'Essonne :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale
de la Cohésion sociale de l'Essonne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les documents et décisions suivants :
PARAGRAPHE 1 - SERVICES GENERAUX
1) Gestion du personnel
A. Pour les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein de la direction départementale de la cohésion sociale, les décisions individuelles suivantes :
a) Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
b) Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;
C) Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
d) Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
e) Utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps :
f) Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ; g) Avertissement et blâme ;
h) Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité :
|) Établissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l’article 1° du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État;
j) Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail :
k) Congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
Les décisions prises sur le fondement du c) ci-dessus, qui entraînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celle prise sur le fondement du d) ci-dessus sont soumises pour avis au directeur régional du ou des ministères concernés.
Les autres décisions ci-dessus sont transmises pour information à ce ou ces directeurs.
B. Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe de l'arrêté du T°” juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, les décisions relatives :
a) Aux disponibilités de droit et d'office, sauf pour les administrateurs civils ;
b) Aux congés prévus aux 6° à 10° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État :
c) Au congé de présence parentale ;
d) Au congé parental ;
e) A la réintégration, après les congés mentionnés à b) à e) ci-dessus, dans les mêmes services, sans changement de département ;
f) Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique :
8) A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation :
h) A l'accomplissement du service national et des périodes d'activités dans la réserve.
C. Pour les agents non titulaires mentionnés en annexe de l'arrêté du 1° juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, les décisions relatives :
a) A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation :
b) Aux congés pour bilan de compétence ;
c) Aux congés pour validation des acquis de l'expérience ;
d) Aux congés pour formation professionnelle ;
e) Aux congés pour formation syndicale ;
f) Aux congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
g) Aux congés de représentation :
h} Aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; i) Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
j) Au licenciement durant la période d'essai. 2) Administration générale et budget de fonctionnement
- Fixation du règlement intérieur, de l'aménagement local du temps de travail et. de
l'organisation de la Direction départementale de la Cohésion sociale.
- Autorisations d'utilisation de véhicule personnel pour les besoins du service.
- Autorisations d'utilisation de véhicule administratif pour les besoins du service.
- Délivrance des ordres de mission pour les déplacements professionnels des agents de catégorie À, Bet C de la Direction départementale de la Cohésion sociale, à l'intérieur du département, hors du département et en Île de France, hors Île de France, pour les
déplacements nécessitant un transport extraordinaire.
- Commandes des matériels, fournitures, véhicules et prestations.
- Actes de gestion des locaux et des biens affectés à la Direction départementale de la
Cohésion sociale.
- Ordres de services et toutes pièces contractuelles relatifs aux travaux d'aménagement et
d'entretien des biens immobiliers.
3) Comité médical - Commission de réforme
- Correspondances non médicales relatives au comité médical départemental et à la commission de réforme départementale, ainsi que les procès-verbaux de la commission de réforme.
PARAGRAPHE II - COHÉSION SOCIALE
1) Aide sociale
- Attributions et prises en charge de :
- l'allocation simple aux personnes âgées
- l'allocation différentielle aux personnes handicapées
- Admissions d'urgence à l'aide sociale aux personnes handicapées et aux personnes âgées pour placement en établissement d'hébergement relevant de la compétence de l'État ; - Attributions de diverses prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile de secours : - Exercice des actes de récupération sur succession :
- Contrôles des demandes d'allocation solidarité aux personnes âgées.
2) Politique du handicap
- Décisions relatives aux demandes de cartes de stationnement pour personnes handicapées (en application de l'article R. 24117 du code de l'action sociale et des familles), ainsi que les actes, mémoires et correspondances dans le cadre du contentieux de ces demandes ; - Correspondances dans le cadre de la mise en œuvre des actions d'insertion sociale des personnes handicapées ;
- Actes et correspondances relatifs au conseil départemental consultatif des personnes handicapées dans le domaine de compétence de l'État, dont les comptes rendus de réunions :
- Actes et correspondances relatifs à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées et à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans le domaine de compétence de l'État, dont les comptes rendus de réunions.
3) Iutelle des pupilles de l'État
- Actes découlant de l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et notamment : - Autorisations d'actes ou d'examens médicaux, d'interventions chirurgicales nécessités par l'état de santé du pupille ;
- Autorisations de passage de frontière ;
- Contrats d'apprentissage ;
- Correspondances relatives au conseil de famille et aux pupilles de l’État jusqu'à leur majorité ;
- Actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds), reddition des comptes de tutelle, titres de perception de recettes, visas pour les
rendre exécutoires :
- Demandes de mesure de protection juridique si nécessaire pour les pupilles de
L'État atteignant leur majorité.
4) Protection juridique des majeurs
- Correspondances dans le cadre de l'instruction des dossiers de :
- Désignation des préposés d'établissement de santé ou médico-social par le
directeur de la structure ;
- Agrément, conventionnement, contrôle et financement des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPM) ;
- Procédure d'appel à projets, autorisation, procédure budgétaire, suivi, évaluation et contrôle des services tutélaires.
- Actes et correspondances dans le cadre de l'instruction des contentieux tarifaires des services tutélaires, à l'exclusion des mémoires en défense qui restent soumis à la signature du préfet.
5) Lutte contre les exclusions
- Avis relatif à l'agrément des associations gérant des résidences sociales ou
l'accompagnement social lié au logement ;
- Correspondances concernant les mesures d'accueil d'urgence et d'hébergement temporaire ;
- Correspondances dans le cadre de l'instruction des conventionnements d'allocation logement temporaire (ALT) et du contrôle technique, budgétaire et financier des associations conventionnées à l'ALT ;
- Correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de création ou de modification des foyers de jeunes travailleurs, des maison-relais/pensions de famille, des résidences d'accueil et des résidences sociales, de leur financement, leur suivi, leur évaluation et leur contrôle ; |
- Correspondances dans le cadre du financement, du suivi, de l'évaluation et du contrôle des
dispositifs suivants :
- Points information familles ;
- Soutien à la parentalité, autres actions d'accompagnement des familles dans leur rôle de parent ;
- Points accueil écoute jeunes ;
- Conseil conjugal et familial ;
- Médiation familiale ;
- Espace rencontre.
- Correspondances dans le cadre du financement, de l'organisation, du suivi, de l'évaluation et du contrôle des dispositifs de veille sociale et d'hébergement d'urgence ;
- Correspondances dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la prostitution.
6) Gestion de la commission des enfants du spectacle
- Actes et correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation concernant :
- L'emploi d'enfants de moins de 16 ans; - La rémunération des enfants.
7) Exercice de la tutelle des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
- Correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de création, de
transformation et d'extension de ces établissements et services, de leur financement, de leur
suivi,de leur évaluation et de leur contrôle ;
- Correspondances dans le cadre du conventionnement à l’aide sociale des établissements sous dotation globale de financement ;
- Actes et correspondances dans le cadre de l'instruction des contentieux tarifaires se rapportant à ces établissements et services, à l'exclusion des mémoires en défense qui restent soumis à la signature du préfet ;
- Décisions de renouvellement de séjour en CHRS :
8) Centres de rétention administratif (CRA)
- Correspondances dans le cadre de l'instruction du financement du dispositif sanitaire : - Correspondances dans le cadre du suivi, de l'évaluation et du contrôle des dispositifs d'accès aux droits des retenus (sanitaires, sociaux et juridiques).
9) Fonctions sociales du logement
- Actes, décisions et documents relatifs au secrétariat de la commission de médiation
départementale DALO (loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) ;
- Correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de logement social au titre du contingent préfectoral à l'exclusion de celles avec les élus :
- Actes et correspondances dans le cadre de l'instruction des contentieux liés au droit au logement opposable et au droit à l'hébergement opposable.
- Actes, décisions et documents relatifs au secrétariat de la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, dont les notifications des avis et recommandations de la commission.
10) Politique de la ville
- Correspondances dans le cadre de l'instruction des dossiers relatifs à la politique de la ville et aux opérations « Ville, vie, vacances ».
11) Droits des femmes
- Correspondances dans le cadre de la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, et de la prévention et la lutte contre les violences faites aux
femmes.
12) Intégration
- Correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de création, de
transformation et d'extension des centres provisoires d'hébergement pour réfugiés (CPH), de leur financement, de leur suivi, de leur évaluation et de leur contrôle ;
- Avis relatif à l'agrément des organismes de formation socioprofessionnelle pour les réfugiés ; - Correspondances dans le cadre de l'instruction, du suivi, de l'évaluation et du contrôle des actions en faveur de l'intégration des étrangers en situation régulière ;
- Actes et correspondances dans le cadre du secrétariat du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (CORA).
13) Evaluation des personnels de direction relevant de la fonction publique hospitalière
- Actes et correspondances dans le cadre de l'évaluation des personnels de direction des établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maison d'enfants à caractère social :
- Actes et correspondances dans le cadre de l'évaluation des personnels de direction des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l’article L. 3451 du code de l’action social et des familles.
ARTICLE 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- Les décisions ou arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale :
- Les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions départementales :
- L'approbation des chartes et schémas départementaux ;
- Les conventions, les contrats, et les chartes de portée générale avec une collectivité
territoriale ;
- Les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux présidents du conseil régional et conseil départemental, conseillers régionaux et
départementaux;
- Les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et présidents des chambres consulaires, faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ; - Les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet :
- Les mesures de retrait ou suspension d'agrément d’une association ou de dispense d'agrément.
ARTICLE 3 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de la Cohésion sociale, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l'article 1er du présent arrêté, après en avoir préalablement informé le préfet et obtenu l'accord de celui-ci. Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et viser l'avis du préfet de département.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-166 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de la Cohésion sociale de l'Essonne est abrogé.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut être contesté, par voie de recours administratif devant l'autorité administrative compétente ou par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ‘au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
JF PA
Éric JALON
Préfet de l'Essonne E
5
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
PRÉFET
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
d’lle
de
France
DE
L'ESSONNE
Unité
Départementale
de l'Essonne
her
Fe Érerri
ARRETE
N°2021/PREF/SCT/0010
du
15
Janvier
2021
Autorisant
la
société
NGE
Fondations
située
29,
rue
des
Tâches
69800
SAINT-PRIEST,
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
les
dimanches
17,
24
janvier
et
7
février
2021,
sur
le
chantier
SNCF
T12
TTME
à SAVIGNY
SUR
ORGE
(91) Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et
R.
3132-17
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
20
décembre
2019
nommant
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
Régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile-de-France
à compter
du
1°
janvier
2020
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
16
juillet
2018
nommant
Monsieur
Philippe
COUPARD,
Directeur
Régional
Adjoint
de
la
Direction
Régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile-de-France,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
à compter
du
1°
septembre
2018
;
VU
l'arrêté
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA:-247
du
19
octobre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d'Île-de-France
;
VU
l'arrêté
n°
2021-7
du
11
janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
Régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d’Ile-de-France,
à
Monsieur
Stéphane
ROUXEL,
Directeur
du
travail,
responsable
du
pôle
travail
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
;
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
Unité
départementale
de
l'Essonne
-
98
Allée
des
Champs
Elysées
—
CS
30491
-
91042
EVRY
COURCOURONNES
cedex
—
Standard
:01
78
05
41
00
www.travail-emploi.gouv.fr
-
www.economie.qouv.fr
- www.idf
direccte.
gouv.fr
- AIl6
Service
Public
:3939
(Service
payant) VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la
société
NGE
Fondations
située
29,
rue
des
Tâches
69800
SAINT-PRIEST,
adressée
par
messagerie
le
14
janvier
2021
à
la
DIRECCTE
d’Ile-de-
France
unité
départementale
de
l'Essonne
;
VU
l'avis
favorable
du
comité
social
et économique
émis
le
14 janvier
2021
;
CONSIDERANT
que
la
société
NGE
Fondations,
dont
l’activité
consiste
en
la
réalisation
de
tous
travaux
de
Génie
civil,
ne
fait pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à donner
le repos
hebdomadaire
par
roulement
à
son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et
R.
3132-5
de
ce
même
code ;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
société
NGE
Fondations
a
pour
objet
d'employer
des
équipes
de
6
salariés
les
dimanches
17,
24
janvier
et 7
février
2021
à des
travaux
de
renforcement
des
talus
avant
la réalisation
de
pieux
(mur
de
soutènement
sur
pieux
retenant
les
futurs
remblais)
du
chantier
SNCF
T12
TTME
à SAVIGNY
SUR
ORGE
;
CONSIDERANT
que
l’article
L3132-21
du
code
du
travail
dispose
notamment
qu’en
cas
d'urgence
et
lorsque
le
nombre
de
dimanches
pour
lesquels
l'autorisation
prévue
à
l’article
L.
3132-20
n'excède
pas
trois,
les
avis
préalables
mentionnés
au
premier
alinéa
du
présent
article
ne
sont
pas
requis
;
CONSIDERANT
que
la demande
de
déroger
à la règle
du
repos
dominical
des
salariés
les
dimanches
17,
24 janvier
et 7 février
2021,
est justifiée
par
l’impérieuse
nécessité
d’interrompre
le trafic
SNCF
sur
les voies
de
circulation
pour
pouvoir
exécuter
les travaux
en
toute
sécurité
et en causant
le moins
de
gêne
possible
pour
les
usagers
de
la SNCF ;
CONSIDERANT
que
le caractère
d'urgence
de
la demande
au
sens
de
l’alinéa
2 de
l’article
L.
3132-21
du
code
du
travail
est
ainsi
démontrée ;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum
;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et vise
à ne
pas
compromettre
le fonctionnement
normal
de
l’entreprise
et à ne pas
causer
de
préjudice
au
public
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
l'accord
collectif
concernant
les
travaux
exécutés
sur
la
commune
de
Savigny
sur
Orge
sur
le
chantier
T12
TTME
OAG
5
signé
le
14 janvier
2021
avec
les
organisations
syndicales
CFE-CGC
et CFDT
;
ARRETE:
ARTICLE
1:
la société
NGE
Fondations
située
29,
rue
des
Tâches
69800
SAINT-PRIEST
est
autorisée
à employer
6
salariés
volontaires
les
dimanches
17,
24
janvier
et
7
février
2021,
sur
le
chantier
SNCF
T12
TTME
à SAVIGNY
SUR
ORGE
(91)
ARTICLE
2 :
le repos
hebdomadaire
des
six salariés
volontaires
devra
être donné
un
autre jour.
ARTICLE
3 :les
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à la durée
quotidienne
et hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées.
2-3 ARTICLE
4
:
Voies
et délais
de
recours :
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
5:
Le
directeur
régional
adjoint
de
la
Direccte
d’Ile-
de-
France
responsable
de
l'unité
départementale
de
l’Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet
de
l'Essonne
et par
délégation
du
Directeur
Régional
d'Ile
de
France
Le
Directeur
du
travail,
responsable
du
pêle
travail
de
unité
Départementale
de
l'Essonne
D.
Stéphane
ROUXEL
3-3 PRÉFET DE
LA
RÉGION
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
D'ÎLE-DE-FRANCE
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
d’Ile
de
France
Lure
Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité Fraternité
DECISION
2021-011
du
21
janvier
2021
PORTANT
SUBDELEGATION
DE
SIGNATURE
DU
DIRECTEUR
REGIONAL
ADJOINT
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
D’ILE
DE
FRANCE,
RESPONSABLE
DE
L’UNITE
DEPARTEMENTALE
DE
L’ESSONNE
Le
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d’Ile
de
France,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
Vu
le
code
du
travail,
le
code
rural
et
le
code
de
l’éducation,
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi,
Vu
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l’Etat
dans
la
région
et
les
départements
Ile-de-France,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
20
décembre
2019
nommant
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile-de-France
à
compter
du
1”
janvier
2020,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
juillet
2018
nommant
à
compter
du
1°
septembre
2018,
Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile-de-France
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
Vu
la
décision
N°
2021-1
du
11
janvier
2021
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile
de
France,
- donnant
délégation
permanente
à Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l'unité
départementale
de
l’Essonne,
à
effet
de
signer
au
nom
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile
de
France,
les
décisions
mentionnées
aux
articles
8 et
9
de
ladite
décision,
- et
l’autorisant
à donner
délégation
de
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
à effet
de
signer
au
nom
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile
de
France
selon
les
conditions
fixées
à l’article
9
de
ladite
décision.
Décide
Article
1.-
Subdélégation
est
donnée
aux
agents
désignés
aux
articles
ci-après
à
effet
de
signer
les
décisions
au
nom
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile
de
France,
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
2 et suivants ;
Article
2.
- Subdélégation
est
donnée
à Monsieur
Stéphane
ROUXEL,
directeur
du
travail
et
responsable
du
pôle
travail,
à
l’effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
Décision
N°2021-011
du
21/01/2021
1-6 Dispositions
légales
Décisions
Egalité
professionnelle
Articles
L
1143-3
et
D
1143-6
du
code
du
travail
Décision
d’opposition
à un
plan
pour
l’égalité
professionnelle
Articles
L
2242-9-et
R
2242-10
du
code
du
travail
Décision
appréciant
la
conformité
d’un
accord
d’entreprise
ou
d’un
plan
d’action
aux
dispositions
de
l'article
L.
2242-8
du
code
du
travail
Durée
du
travail
Article
D.3141
35
du
code
du
travail
Décision
désignant
les
membres
de
la
commission
instituée
auprès
des
caisses
de
congés
payés
du
bâtiment
et des
travaux
publics
Articles
R713-11etR
713-12
du
code
rural
Décisions
accordant
ou
refusant
d’accorder
une
dérogation
aux
durées
maximales
hebdomadaires
moyennes
et/ou
absolues
du
travail
pour
une
activité
dans
un
département
Santé
et
sécurité
Article
R.4723-5
code
du
travail
du
Décision
prise
sur
recours
hiérarchique
formé
contre
une
demande
d’analyse
de
produits
faite
en
application
de
l’article
R.4722-10
Groupement
d’employeurs
Articles
L.1253-17
et
D.1253-7
à
D.1253-1]
du
code
du
travail
Décision
d’opposition
à l’exercice
de
l’activité
d’un
groupement
d'employeurs
Articles
KR.1253-19
à
R.1253-27
du
code
du
travail
Décision
accordant,
refusant
ou
retirant
l’agrément
d’un
groupement
d'employeurs
Représentation
du
personnel
Articles
L.2143-11
et
R.2143-6
du
code
du
travail
Décision
autorisant
ou
refusant
la suppression
du
mandat
de
délégué
syndical
Articles
L.2i142-1-2,
L.2143-11
et
R.2143-6
du
code
du
travail
Décision
autorisant
ou
refusant
la
suppression
du
mandat
de
représentant
de
section
syndicale
Articles
L.2345-1
et
R.2345-1
du
code
du
travail
Décision
d’autorisation
ou
de
refus
d’autorisation
de
suppression
d’un
comité
d’entreprise
européen
Apprentissage
Articles
L.6225-4
à
L.6225-8
et R.6225-1
à
R.6225-12
du
code
du
travail
Décision
en
matière
d’apprentissage
et notamment
:
Décision
de
suspension
du
contrat
d’apprentissage
(article
L.6225-4)
Décision
autorisant
ou
refusant
la
reprise
de
l’exécution
du
contrat
d’apprentissage
(article L.6225-5) Décision
interdisant
le
recrutement
de
nouveaux
apprentis
ainsi
que
de
jeunes
titulaires
d’un
contrat
d’insertion
en
alternance
(article
L.6225-6)
Décision
mettant
fin
ou
refusant
de
mettre
fin
à
l’interdiction
de
nouveaux
apprentis
(article
R.6225-11)
recruter
de
Décision
N°2021-011
du
21/01/2021 Article
4.
-
Subdélégation
est
donnée
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
en
application
des
décisions
d’affectation
en
tant
que
responsable
d’unité
de
contrôle
de
l’inspection
du
travail
à
Madame
Nathalie
MEYER
et
Monsieur
Loïc
CAMUZAT
directeurs
adjoints
du
travail,
à l’effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
Dispositions
légales
Décisions
Santé
et
sécurité
Articles
L.1242-6
et
D.1242-5
du
code
du
travail
Décision
accordant
ou
refusant
d’accorder
des
dérogations
à
l'interdiction
de
recourir
à
des
salariés
sous
contrat
à
durée
déterminée
pour
certains
travaux
particulièrement
dangereux
Articles
L.1251-10
et
D.1251-2
du
code
du
travail
Décision
accordant
ou
refusant
d’accorder
des
dérogations
à
l’interdiction
de
recourir
au
travail
temporaire
pour
certains
travaux
particulièrement
dangereux
Articles
L.4154-1
et
D.4154-3
à
D.4154-6
du
code
du
travail
Décision
autorisant
ou
refusant
d’autoriser
ou
retirant
une
décision
d’autorisation
d’employer
des
salariés
titulaires
d’un
contrat
à
durée
déterminée
ou
des
salariés
temporaires
pour
accomplir
des
travaux
exposant
à
certains
agents
chimiques
dangereux
Articles
R.4533-6
et
R.4533-7
du
code
du
travail
Décision
accordant
ou
refusant
d’accorder
les
dérogations
aux
dispositions
des
articles
R.4533-2
à R.4533-4
(voies
et réseaux
divers
de
chantiers
de
construction)
Mise
en
demeure
de
prendre
des
mesures
pour
remédier
à une
situation
dangereuse
code
du
travail
Are
os
du
résultant
d’une
infraction
aux
dispositions
des
articles
L.4121-1
à
L.4121-5,
L.4522-1
et
L.4221-1
Article
R4462-30
du
Décision
approuvant
ou
n’approuvant
pas
l’étude
de
sécurité
Décision
demandant
au
chef
d'établissement
d'effectuer
ou
de
faire
effectuer
des
essais
complémentaires
Article
8
du
décret
du
26
octobre
2005
relatif
Décision
approuvant
ou
n’approuvant
pas
l’étude
de
sécurité
aux
chantiers
de |
Décision
demandant
au
chef
d'établissement
d'effectuer
ou
de
faire
effectuer
des
dépollution
essais
complémentaires
pyrotechnique Article
3
de
l’arrêté
du
23
juillet
1947
Décision
accordant
ou
refusant
une
dispense
à
l’obligation
de
mettre
des
douches
à
disposition
des
travailleurs
Représentation
du
personnel
Articles
L.2313-5,
L.2313-8,
R2313-1
et
R.2313-4
du
code
du
travail
Décision
fixant
le
nombre
et
le
périmètre
des
établissements
distincts
du
comité
social
et économique
Articles
L.2316-8
et
Décision
fixant
la
répartition
des
sièges
entre
les
établissements
et
les
collèges
au
travail R.2316-2
du
code
du
.
NE
;
.
.
sein
du
comité
social
et économique
central
travail Articles
L2333-4
et
eee
Le
.
er
;
R2332-1
du
code
du
Décision
répartissant
les
sièges
au
comité
de
groupe
entre
les
élus
du
ou
des
.
collèges
électoraux
travail Articles
L.2333-6
et
Ne
su
,
;
er
R2332-1
du
code
du
Décision
de
désignation
du
remplaçant
d’un
représentant
du
personnel
du
comité
de
groupe
Décision
N°2021-011
du
21/01/2021
4-6 Travailleurs
et stagiaires
de
moins
de
18
ans
Décision
relative
aux
travailleurs
et stagiaires
de
moins
de
18
ans
et notamment :
Décision
de
suspension
du
contrat
de
travail
ou
de
la
convention
du
stage
(article
Articles
L.4733-8
et | L.4733-8)
suivants
du
code
du |
Décision
autorisant
ou
refusant
la
reprise
de
l’exécution
du
contrat
de
travail
ou
de
travail
la convention
du
stage
(article
L.4733-9)
Décision
interdisant
le
recrutement
de
travailleurs
ou
l’accueil
de
stagiaires
(article
L.4733-10)
Divers
Article
L.3345-1
et
suivants
et
D.3345-1
et | Demande
de
retrait
ou
de
modification
de
dispositions
d’un
accord
d’intéressement
suivant
du
code
du |
ou
de
participation,
ou
d’un
règlement
d’épargne
salariale
travail Articles
L.1237-14
et
R.1237-3
du
code
du
travail
Décisions
d’homologation
et de
refus
d’homologation
des
conventions
individuelles
de
rupture
du
contrat
de
travail
Article
R.
2122-21
du
code
du
travail
Décision
prise
sur
le
recours
gracieux
formé
par
un
électeur
ou
son
représentant
en
cas
de
contestation
relative
à
une
inscription
sur
la
liste
électorale
établie
dans
le
cadre
du
scrutin
de
mesure
de
l’audience
des
organisations
syndicales
dans
les
entreprises
de
moins
de
11
salariés
Atticie
L.8114-4
et
suivants
et
R.8114-3
et
suivant
du
code
du
travail
Mise
en
œuvre
de
la
transaction
pénale:
proposition
au
mis
en
cause,
demande
d'homologation
au
procureur,
notification
du
mis
en
cause.
Article
3.
-
Subdélégation
est
donnée
à
Monsieur
Christian
BENAS,
directeur
du
travail,
responsable
du
pôle
entreprises,
économie
et emploi,
à l'effet de
signer
les
décisions
suivantes :
Dispositions
légales
Décisions
Formation
professionnelle
et certification
Articles
R.338-6
et
R338-7
du
code
de
lFEducation,
arrêtés
du
9
mars
2006
et
du
10
mars
2009
Délivrance
du
titre
professionnel
Désignation
du jury
Validation
des
acquis
de
l’expérience
(VAE)
: recevabilité
de
la VAE
Article
R.6325-20
du
code
du
travail
Décision
de
retrait
du
bénéfice
des
exonérations
de
cotisations
sociales
attaché
aux
contrats
de
professionnalisation
Divers
Articles
R.5422-3
et
-4
du
code
du
travail
Détermination
du
salaire
de
référence
des
travailleurs
migrants
Articles
D.5424-8
à
D
5424-10
du
code
du
travail
Décision
déterminant
les
périodes
d’arrêts
saisonniers
de
travail
par
suite
d’intempéries
(entreprises
de
BTP)
Décision
N°2021-011
du
21/01/2021
3-6 Article
5.
-
Subdélégation
est
donnée
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
en
application
des
décisions
d’affectation
en
section
d’inspection
du
travail
à
Mesdames
Stéphanie
DUVAL,
Fabienne
MOCHET,
Nadège
RAVASSAT,
Amélie
STOIAN,
Cécile
BONNETON,
Aurélie
FORHAN,
Loriane
COURTOIS,
Asmaa
FRANÇOIS,
Céline
BARBAROT,
Corinne
CATALIFAUT,
Sylvie
MALUDI,
Nazli
NOZARIAN,
Evelyne
ROCHON,
Laure
SIMONET,
Murielle
BART,
Isabelle
ATINE-PONDEZI,
Farida
BENNAL
Pauline
BRUNEAU
et
Messieurs
Frédéric
CACHEUX,
Christophe
MENAGER,
Olivier
OU-RABAEH,
Gérald
IVA,
Ronan
CREPUT,
Mickaël
TADRIST,
Jean-Christophe
JULIEN,
Pascal
GRAILLOT,
inspecteurs
du
Travail,
Madame
Nathalie
MEYER,
et
Monsieur
Loïc
CAMUZAT,
directeurs
adjoints
du
travail,
à
l’effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
Dispositions
légales
Décisions
Durée
du
travail
Article
L.3121-21
et
ose
,
,
.
’
.
R3121-10
du
code
du
Décision
accordant
ou
refusant
d’accorder
une
dérogation
à
la
durée
maximale
.
hebdomadaire
absolue
du
travail
travail Articles
L.3121-24,
L.3121-25,
R3121-11
et |
Décision
accordant
ou
refusant
d’accorder
une
dérogation
à
la
durée
maximale
R3121-16
du
code
du |
hebdomadaire
moyenne
du
travail
travail Article
R.713-14
du |
Décision
accordant
ou
refusant
d’accorder
une
dérogation
à
la
durée
maximale
code
rural
hebdomadaire
moyenne
du
travail
pour
une
entreprise
Article
R.713-13
du |
Décision
accordant
ou
refusant
d’accorder
une
dérogation
à
la
durée
maximale
code
rural
hebdomadaire
absolue
du
travail
pour
une
entreprise
Représentation
du
personnel
Articles
L.2314-13
et
us
Lo
vue
.
;
;
R23143
du
code
du
Décision
fixant
la répartition
du
personnel
et des
sièges
entre
les collèges
électoraux
.
du
comité
social
et économique
travail Article
6.
-
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Stéphane
ROUXEL,
directeur
du
travail,
responsable
du
pôle
Travail,
la subdélégation
de
signature
qui
lui est confiée à
l’article
2 sera
exercée
par :
- Madame
Hajer
HORRI,
directrice
adjointe
du
travail,
adjointe
au
responsable
du
pôle
travail,
- Madame
Nathalie
MEYER,
directrice
adjointe
du
travail,
responsable
de
l’unité
de
contrôle
n°1,
- Monsieur
Loïc
CAMUZAT,
directeur
adjoint
du
travail,
responsable
de
l’unité
de
contrôle
n°2,
- Monsieur
Christian
BENAS,
directeur
du
travail,
responsable
du
pôle
entreprises,
économie
et emploi,
-
Monsieur
Sidi
BENDIAB,
attaché
principal
d’administration,
adjoint
au
responsable
du
pôle
entreprises,
économie
et emploi.
Article
7.-
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Christian
BENAS,
directeur
du
travail,
responsable
du
pôle
entreprises,
économie
et emploi,
la subdélégation
de
signature
qui
lui
est
confiée à
l’article
3
sera
exercée
par : -
Monsieur
Sidi
BENDIAB,
attaché
principal
d’administration,
adjoint
au
responsable
du
pôle
entreprises,
économie
et emploi.
- Monsieur
Stéphane
ROUXEL,
directeur
du
travail,
responsable
du
pôle
Travail
- Madame
Hajer
HORRI,
directrice
adjointe
du
travail,
adjointe
au
responsable
du
pôle
travail,
- Madame
Nathalie
MEYER,
directrice
adjointe
du
travail,
responsable
de
l’unité
de
contrôle
n°1,
- Monsieur
Loïc
CAMUZAT,
directeur
adjoint
du
travail,
responsable
de
l’unité
de
contrôle
n°2,
Article
8.
: -
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
des
responsables
d’unité
de
contrôle,
la
subdélégation
de
signature
qui
leur est confiée
à l’article
4 sera exercée
par :
-
Monsieur
Stéphane
ROUXEL,
directeur
du
travail,
-
Madame
Hajer
HORRI,
directrice
adjointe
du
travail,
-
Monsieur
Christian
BENAS,
directeur
du
travail,
Décision
N°2021-011
du
21/01/2021
5-6 Article
9.
-
Ces
subdélégations
seront
portées
à
la
connaissance
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l’emploi,
conformément à
l’article
10
de
la décision
n°
2021-1
du
11 janvier
2021
du
directeur
régional.
Article
10.
— La
décision
de
subdélégation
de
signature
n°
2020-040
du
3
juillet
2020
est
abrogée.
Article
11.-
Le
directeur
régional
adjoint
de
la direction
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’ile
de
France,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
et
les
délégataires
désignés
à
l’article
1”
ci-dessus,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
département
de
l’Essonne.
Fait
à Evry-Courcouronnes,
le 21
janvier
2021
Le
Directeur
régional
adjoint
de
la direction
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
d’Ile
de
France,
Directeur
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne,
ci
a
Ed di
Décision
N°2021-011
du
21/01/2021
6-6 PRÉFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du 22 janvier 2021
portant adhésion au Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF)
de l’établissement public territorial Plaine Commune sur le territoire des communes d’Aubervilliers, L’Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains, et Villetaneuse
LE PRÉFET DE LA REGION D’ÎLE-DE-FRANCE LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE PRÉFET DE PARIS Officier de la Légion d'honneur Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES YVELINES LE PRÉFET DE L’ESSONNE Officier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE LE PRÉFET DU VAL-D’OISE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5219-5 et L. 5211-18 ;
VU le décret n° 2015-1659 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Saint-Denis ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des Communes de la Banlieue de Paris pour les eaux ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination du Syndicat des communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF) ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires transformant le SEDIF en syndicat mixte et portant adhésion des communautés d’agglomération du Val de Bièvre et de Clichy-sous-Bois / Montfermeil ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°75-2018-06-08-003 du 8 juin 2018 portant adhésion au SEDIF des établissements publics territoriaux Plaine Commune et Grand Orly Seine Bièvre au titre de la compétence eau potable ;
VU la délibération du 9 septembre 2020 du conseil de territoire de l’établissement public territorial Plaine Commune (T6) sollicitant son adhésion au SEDIF sur le territoire des communes d’Aubervilliers, L’Ile- Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains, et Villetaneuse ;
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | LindkedIn : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île-de-france/ PRÉFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
VU la délibération n° C2020-19-SEDIF du comité du SEDIF du 24 septembre 2020 approuvant la demande d’adhésion au SEDIF de l’établissement public territorial Plaine Commune sur le territoire des communes d’Aubervilliers, L’Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains, et Villetaneuse ;
VU la lettre de notification du président du SEDIF de la délibération précitée aux collectivités adhérentes par courrier recommandé avec avis de réception en date du 1er octobre 2020 ;
VU les délibérations favorables des organes délibérants des communes d’Auvers-sur-Oise (19 décembre 2020), Béthemont-la-Forêt (2 décembre 2020), de l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris Seine Ouest (9 décembre 2020) et de l’EPT Paris Ouest La Défense (15 décembre 2020) sur l’adhésion au SEDIF de l’établissement public territorial Plaine Commune pour les communes d’Aubervilliers, L’Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains, et Villetaneuse ;
VU l'absence d'avis de la part des assemblées délibérantes des autres collectivités adhérentes, dans le délai de trois mois, valant décisions favorables, en application du I de l'article L.5211-18 du CGCT ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-18 I et L. 5211-5 II du CGCT sont réunies dès lors qu'un avis favorable a été émis par les deux tiers au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant les deux tiers de la population ;
SUR proposition du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, des préfets des départements de Seine- et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
A R R Ê T E N T
Article 1er L’établissement public territorial Plaine Commune (T6) est autorisé à adhérer au Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF) pour l’exercice de la compétence eau potable, pour le territoire des communes d’Aubervilliers, L’Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains, et Villetaneuse.
En conséquence, l’établissement public territorial Plaine Commune adhère au SEDIF pour la totalité de ses communes, compte tenu de l’arrêté interpréfectoral du 8 juin 2018 susvisé autorisant l’adhésion au SEDIF de Plaine Commune pour les communes d’Epinay-sur-Seine, La Courneuve et Saint-Ouen-sur-Seine.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication ou notification, ou dans le même délai d’un recours gracieux adressé aux autorités préfectorales, ou hiérarchique adressé à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Article 3 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | LindkedIn : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île-de-france/ PRÉFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Fait à Paris, le 22 janvier 2021 Fait à Melun, le 15 janvier 2021
Le préfet de la région d’Île-de-France, Le préfet de Seine-et-Marne préfet de Paris Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général de préfecture
Signé Signé
Marc GUILLAUME Cyrille LE VÉLY
Fait à Versailles, le 19 janvier 2021 Fait à Évry-Courcouronnes, le 21 janvier 2021
Le prefet des Yvelines Le préfet de l’Essonne Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général de préfecture Le secrétaire général de préfecture
Signé Signé
Etienne DESPLANQUES Benoît KAPLAN
Fait à Nanterre, le 15 janvier 2021 Fait à Bobigny, le 19 janvier 2021
Le prefet des Hauts-de-Seine Le préfet de la Seine-Saint-Denis Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général de préfecture La secrétaire générale de préfecture
signé Signé
Vincent BERTON Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Fait à Créteil, le 22 janvier 2021 Fait à Cergy, le 13 janvier 2021
Le prefet du Val-de-Marne Le prefet du Val-d’Oise Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation La secrétaire générale de préfecture Le secrétaire général de préfecture
Signé Signé
Mireille LARREDE Maurice BARATE
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | LindkedIn : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île-de-france/