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Document publié le Lundi 1 juillet 2024
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
EX = +
Liberté Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ISÈRE
Préfecture de l’Isère
Direction des Relations avec les Collectivités
Droits des sols et animation juridique
UD DREAL 38
Pôle Risques Technologiques
Affaire suivie par : Alexis Miller
Tél. : 04 76 69 34 02
Fax : 04 38 49 91 95
courtiel : alexis. miller@developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°39- 204 +- 03- 1S- 042
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Brézins
LE PRÉFET DE L'ISERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L.121-1, L.123-2, L.122-1, L.123-1 et R.431-16
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 23 novembre 2016 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Isère le 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que selon l'article L555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
1/4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère :
ARRÊTE
ARTICLE 1% - INSTAURATION DES SERVITUDES
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 - NATURE DES SERVITUDES
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP espon zon miers (PEL) en cas de phénomène
dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II! de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3 - ZONES DE SERVITUDES
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1,
NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :
+ __ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
° __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Brézins Code INSEE : 38058
214 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz
lmmeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 MBE
* Ouvrages traversant la commune
on PMS | DN | dansla , en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) commune | MMPlantation | d'autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
SAVOIE | 67.7 | 400 2669| enterré 145 5 5
SAVOIE 67.7 | 500 2817| enterré 195 5 5
+ Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Néant
° Instal es situ mm
Néant
+ Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Néant
ARTICLE 4 —- INFORMATION DU TRANSPORTEUR
Conformément à l’article R.555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l’article 2.
ARTICLE 5 — ANNEXION AU DOCUMENT D'URBANISME
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en vigueur de la commune, conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 6- NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
En application du R.555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera + publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère *__ publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère
En outre, une copie de l'arrêté sera adressée à l'établissement public de coopération intercommunal concerné et/ou au maire de la commune de Brézins, à la directrice départementale des Territoires de l'Isère, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes et au transporteur concerné.
ARTICLE 7 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun — BP 1135 — 38002 Grenoble cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité prévues à l'article R 555-53,
3/4 ARTICLE 8 — EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, ie président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire de la commune de Brézins, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété,
Fait à Grenoble, le 1 5 HARS
2017
Le préfet
Pour le Préfet, par délégation
la Secrétaire Générale
4/4 ISIVONVES
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ISÈRE
Préfecture de l’Isère
Direction des Relations avec les Collectivités
Droits des sols et animation juridique
UD DREAL 38
Pôle Risques Technologiques
Affaire suivie par : Alexis Miller
Tél. : 04 76 69 34 02
Fax : 04 38 49 91 95
courriel : alexis. millcr@developpement-durable. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Champier
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L,555-16, R.555-30 à R.555-31 :
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L,153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral 38-2017-03-15-014 du 15 mars 2017 instituant les servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Champier ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 25 octobre 2018 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Isère le 6 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
1/4 ARRÊTE
ARTICLE 1£8 — INSTAURATION DES SERVITUDES
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 - NATURE DES SERVITUDES
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) en cas de phénomène . dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-1 0-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3 — ZONES DE SERVITUDES
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté.
Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
° _DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Champier Code INSEE : 38069
214 CANALISATION DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES, PROPRIÉTÉ DE LA SOCIÉTÉ DU PIPELINE MÉDITERRANÉE RHÔNE (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane, 75 738 PARIS CEDEX 15 et exploitée par :
SOCIETE DU PIPELINE MEDITERRANEE RHÔNE
1211 Chemin du MAUPAS
38 200 VILLETTE-DE-VIENNE
+ Ouvrages traversant la commune
_ PMS dans la Len mètres (de part et d'autre Nom de la canalisation (bar) | DN nine Implantation de la canalisation)
| (en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
B3 | 67 | 324 900! Enterré | 125 | 15 10 |
* Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Néant
* Installations annexes situées sur la commune
Néant
e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Néant
CANALISATION DE TRANSPORT D'ÉTHYLÈNE PROPRIÉTÉ DE. TRANSUGIL ETHYLENE (TUE), dont le siège social est 16 rue Henri Regnault, 92400 Courbevoie et exploitée par :
TRANSUGIL ETHYLENE
TOTAL Plateforme de Feyzin
Département Pipelines et Viriat
CS76022
69551 FEYZIN Cedex
° Ouvrages traversant la commune
Longueur | | Distances S.U.P.
en mètres (de part et d'autre Nom de la canalisation ea ù Lee Implantation de la Éaaiont
| | (en mètres) SUP1 SUP2 | SUP3 |
TUE SPC-JAR 150 99 150 | 758| enterré | 270 55 45
+ Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Néant
+ Installations annexes situées sur la commune
Néant
* __ Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Néant
3/4 ARTICLE 4 — INFORMATION DU TRANSPORTEUR
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
ARTICLE 5 : ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉCÉDENT AYANT LE MÊME OBJET
Les dispositions de l'arrêté préfectoral 38-2017-03-15-014 du 15 mars 2017 susvisé étant reprises dans le présent arrêté, l'arrêté est abrogé.
ARTICLE 6 - ANNEXION AU DOCUMENT D'URBANISME
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en vigueur de la commune, conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 7 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère
publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère
En outre, une copie de l'arrêté sera adressée à l'établissement public de coopération intercommunal concerné et/ou au maire de la commune de Champier, à la directrice départementale des Territoires de l'Isère, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- Alpes et aux transporteurs concernés,
ARTICLE 8 — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun - BP 1135 — 38002 Grenoble cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité prévues à l'article R 555-53.
ARTICLE 9 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire de la commune de Champier, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 4% DEC. 2010
Le préfet
Pour le Préfet, par délégation
Le(L: Général
Philippe PORTAL
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ISÈRE
Préfecture de l’Isère
Direction des Relations avec les Collectivités
Droits des sols et animation juridique
UD DREAL 38
Pôle Risques Technologiques
Affaire suivie par : Alexis Miller
Tél. : 04 76 69 34 02
Fax : 04 38 49 91 95
courriel : alexis.miller@developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 38 2049-03 15-014
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Châtenay
LE PRÉFET DE L'ISERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.123-1 et R.431-16
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 23 novembre 2016 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Isère le 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que selon l'article L555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naïîurel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
1/4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 15° - INSTAURATION DES SERVITUDES
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 - NATURE DES SERVITUDES
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) en cas de phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : L'ouveriure d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) en ças de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3 — ZONES DE SERVITUDES
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :
* _ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN : Diamètre Norninal de la canalisation.
+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Châtenay Code INSEE : 38093
214 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
+ Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S.U.P.
- PMS | DN | dansla en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) On Implantation | d'autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
SAVOIE RET 67.7 | 500 1617] enterré 195 5 5
SAVOIE 67.7 | 400 1619| enterré 145 5 5
+ Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Néant
*__ {Installations annexes situées sur la commune
Néant
+ Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cotts dort
Néant
ARTICLE 4 — INFORMATION DU TRANSPORTEUR
Conformément à l'article R.555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l’article 2.
ARTICLE 5 —- ANNEXION AU DOCUMENT D'URBANISME
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en vigueur de la commune, conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 6 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
En application du R.555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera + publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère + publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère
En outre, une copie de l'arrêté sera adressée à l'établissement public de coopération intercommunal concerné et/ou au maire de la commune de Châtenay, à la directrice départementale des Territoires de l'Isère, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- Alpes et au transporteur concerné.
ARTICLE 7 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun — BP 1135 — 38002 Grenoble cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de l’'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité prévues à l’article R 555-53.
3/4 ARTICLE 8 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire de la commune de Châtenay, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Grenoble, le { 5 MARS 2017
Le préfet
Pour le Préfet, par délégation
la Secrétaire Générale
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Violainé DEMARET
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Liberté + Égalité + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ISÈRE
Préfecture de l’Isère
Direction des Relations avec les Collectivités
Droits des sols et animation juridique
UD DREAL 38
Pôle Risques Technologiques
Affaire suivie par : Alexis Miller
Tél. : 04 76 69 34 02
Fax : 04 38 49 91 95
courricl : alexis.miller@developpement-durable. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° _3R - ZoA}- O8 - AS- o Ab
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
La Côte-Saint-André
LE PRÉFET DE L'ISERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.123-1 et R.431-16
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de ia sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 23 novembre 2016 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Isère le 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par. une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
1/4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - INSTAURATION DES SERVITUDES
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 - NATURE DES SERVITUDES
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de lenvironnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) en cas de phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) en cas de phénomène dangereux de référence réduit au article R.555- ‘environnement: L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3 —- ZONES DE SERVITUDES
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° __ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
°°. DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : La Côte-Saint-André Code INSEE : 38130
2/4 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
* Ouvrages traversant la commune
Néant
. vrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Distances S.U.P.
PMS , en mètres (de part et d'autre
Nom de la canalisation (bar) DN Implantation de la canalisation)
_ SUP1 | SUP2 | SUP3
SAVOIE 67.7 | 500 enterré 195 ! 5 5
+ Installations annexes situées sur la commune
Néant
* Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
Néant
ARTICLE 4 — INFORMATION DU TRANSPORTEUR
Conformément à l'article R.555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
ARTICLE 5 — ANNEXION AU DOCUMENT D'URBANISME
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en vigueur de la commune, conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 6 —- NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
En application du R.555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera * publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère *__ publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère
En outre, une copie de l'arrêté sera adressée à l'établissement public de coopération intercommunal concerné et/ou au maire de la commune de La Côte-Saint-André, à la directrice départementale des Territoires de l'Isère, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes et au transporteur concerné.
ARTICLE 7 — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun — BP 1135 — 38002 Grenoble cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité prévues à l'article R 555-583,
3/4 ARTICLE 8 —- EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire de la commune de La Côte-Saint-André, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le {5 MARS 2017
Le préfet
Pour le Préfet, par délégation
la Secrétaire Générale
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Violainé DEMARET
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Liberté + Égalité « Fraternité
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Tél. : 04 76 69 34 02
Fax : 04 38 49 91 95
courriel : alexis.miller@developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 3 & - 2017-08 AS -0o416
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Lentiol
LE PRÉFET DE L’'ISERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.123-1 et R.431-16
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 23 novembre 2016 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Isère le 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que selon l'article L555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent :
1/4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%- INSTAURATION DES SERVITUDES
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 - NATURE DES SERVITUDES
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) en cas de phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555- e de l'envi nt: L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3 - ZONES DE SERVITUDES
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
°___DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Lentiol Code INSEE : 38209
214 GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul] Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
° Ouvrages traversant la commune
En _ Longueur _ Distances SUP. | . PMS | DN dans la . en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) commune Implantation | d'autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
SAVOIE | 67.7 | 400 4055 enterré 145 5 5
SAVOIE 67.7 | 500 4061 enterré 195 5 5
+ Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
+ Installations annexes situées sur la commune
Néant
* Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent tte dernië
Néant
ARTICLE 4 — INFORMATION DU TRANSPORTEUR
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
ARTICLE 5 — ANNEXION AU DOCUMENT D'URBANISME
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en vigueur de la commune, conformément aux articles L.151-43, L,153-60, L.161-1 et L163-10 du code dé l'urbanisme.
ARTICLE 6 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera °___ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère ° publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère
En outre, une copie de l'arrêté sera adressée à l'établissement public de coopération intercommunal concerné et/ou au maire de la commune de Lentioi, à la directrice départementale des Territoires de l'Isère, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes et au transporteur concerné.
ARTICLE 7 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun — BP 1135 — 38002 Grenoble cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité prévues à l’article R 555-583.
3/4 ARTICLE 8 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent où le maire de la commune de Lentiol, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le {5 MARS 2017
Le préfet
Pour le Préfet, par délégation
la Secrétaire Générale
F 17 |
Violainé DEMARET
44 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°38 - 2,047-03 -4S -04à
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs
LE PRÉFET DE L'ISERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.123-1 et R.431-16
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
VU farrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 23 novembre 2016 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Isère le 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie,
d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R655-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
1/74 Sur proposition du secrétaire général de la préfeciure de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% - INSTAURATION DES SERVITUDES
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 - NATURE DES SERVITUDES
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) en cas de phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II! de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3 —- ZONES DE SERVITUDES
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs Code INSEE : 38384
2/4 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordlinq
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
5 rages travers ne
Tor Distances S.U.P.
. PMS | DN dans | | en mètres (de part et
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation ST-ETIENNE-DE- ST-GEOIRS DP 67.7 | 80 13 enterré 15 5 5
Alimentation ST-ETIENNE-DE- ST-GEOIRS DP 67.7| 80 | 3| enterré 15 5 5
Alimentation ST-ETIENNE-DE- , ST-GEOIRS DP 67.7 | 80 <1 enterré 15 5 5
Alimentation ST-ETIENNE-DE- ST-GEOIRS DP 67.7 | 80 8 enterré 15 5 5
Alimentation ST-ETIENNE-DE- , ST-GEOIRS DP 67.7 | 80 58 enterré 15 | 5 5
SAVOIE 67.7 | 500 988 enterré 195 5 5
SAVOIE 67.7 | 400 988 enterré 145 5 5
SAVOIE 67.7 | 400 1677| enterré 145 5 5
SAVOIE 67.7 | 400 1228 enterré 145 5 5
SAVOIE 67.7 | 500 1215! enterré 195 5 5
SAVOIE 67.7 | 500 1670 enterré 195 5 5
+ Ouvrages ne tra s la commu is dont les effets _atte dernière
Néant
+ Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation (à partir de l'installation) |
SUP1 SUP2 SUP3
SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS DP 35 6 6
SAINT-ÉTIENNE-DE-SAINT-GEOIRS SECT 75 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
* Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Néant
3/4 ARTICLE 4 —- INFORMATION DU TRANSPORTEUR
Conformément à l'article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
ARTICLE 5 — ANNEXION AU DOCUMENT D'URBANISME
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en vigueur de la commune, conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 6 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
En application du R.555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera * publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère *__ publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère
En outre, une copie de l'arrêté sera adressée à l'établissement public de coopération intercommunal concerné et/ou au maire de la commune de Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs, à la directrice départementale des Territoires de l'Isère, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes et au transporteur concerné.
ARTICLE 7 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun — BP 1135 — 38002 Grenoble cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité prévues à l'article R 555-53.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire de la commune de Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 15 MARS 2017
Le préfet
Pour le Préfet, par délégation
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ISÈRE
Préfecture de l’Isère
Direction des Relations avec les Collectivités
Droits des sols et animation juridique
UD DREAL 38
Pôle Risques Technologiques
Affaire suivie par : Alexis Miller
Tél. : 04 76 69 34 02
Fax : 04 38 49 91 95
courriel : alexis.miller@developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 38 - 2047_03-1S- 048
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Sillans
LE PRÉFET DE L'ISERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 :
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.123-1 et R.431-16
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 23 novembre 2016 :
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Isère le 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que selon l'article L555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de Purbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
1/4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1F8 - INSTAURATION DES SERVITUDES
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 - NATURE DES SERVITUDES
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) en cas de phénomène
dangereux de référence majorant ‘article R.555- e l'environnement: La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Il de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) en cas de phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) en cas dephénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3 - ZONES DE SERVITUDES
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :
° __ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ _DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Sillans Code INSEE : 38490
2/4 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
* Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S.U.P.
PMS | DN dans | . en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) commune Implantation | d'autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation SILLANS DP 67.7 | 80 25| enterré 15 5 5
Alimentation SILLANS DP 67.7 | 100 <1 enterré 25 5 5
SAVOIE _ E 67.7 | 500 3097 enterré 195 5 5
SAVOIE 67.7 | 400 1835 enterré 145 5 5
SAVOIE 67.7 | 400 | __ 1261 enterré 145 5 5
* Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
+ Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation {à partir de l'installation)
| SUP1 SUP2 SUP3
SILLANS DP 35 6 6
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
. ions annexes no sur la com is dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Néant
ARTICLE 4 - INFORMATION DU TRANSPORTEUR
Conformément à l'article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel} délivré dans l'une des zones définies à l’article 2.
ARTICLE 5 - ANNEXION AU DOCUMENT D'URBANISME
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en vigueur de la commune, conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
3/4 ARTICLE 6 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera * __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère *__ publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère
En outre, une copie de l'arrêté sera adressée à l'établissement public de coopération intercommunal concerné et/ou au maire de la commune de Sillans, à la directrice départementale des Territoires de l'Isère, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes et au transporteur concerné.
ARTICLE 7 — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun — BP 1135 — 38002 Grenoble cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité prévues à l'article R 555-558.
ARTICLE 8 — EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire de la commune de Sillans, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 15
MARS 2017
Le préfet
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ISÈRE
Préfecture de l’Isère
Direction des Relations avec les Collectivités
Droits des sols et animation juridique
UD DREAL 38
Pôle Risques Technologiques
Affaire suivie par : Alexis Miller
Tél. : 04 76 69 34 02
Fax : 04 38 49 9] 95
courriel : alexis.miller@developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 38 - 9 04F7-073-AS_G4X
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Saint-Siméon-de-Bressieux
LE PRÉFET DE L'ISERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 :
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L.121-1, L.121-2, L,122-1, L.123-1 et R.431-16
VU le code de ia construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 23 novembre 2016 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Isère le 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que selon l'article L555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
1/4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - INSTAURATION DES SERVITUDES
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 - NATURE DES SERVITUDES
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) en cas de phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de
l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) en cas de phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3 - ZONES DE SERVITUDES
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
* __ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ __DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Siméon-de-Bressieux Code INSEE : 38457
2/4 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR:
GRTgaz
Imme Nordii
92277 BOIS
+ Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S.U.P.
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(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation ST-SIMEON-DE- BRESSIEUX DP 67.7 | 80 6| enterré 15 5 5
Alimentation ST-SIMEON-DE- BRESSIEUX DP 67.7 | 80 130! enterré 15 5 5
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SAVOIE 67.7 | 150 <1 enterré 45 5 5
SAVOIE 67.7 | 250 <1 enterré 75 5 5
SAVOIE : 67.7 | 400 1816! enterré | 145 _ 5. 5
SAVOIE 67.7 | 500 1784 enterré 195 5 5
SAVOIE _ 67.7 | 500 2522 enterré 195 5 5
SAVOIE 67.7 | 400 2457 enterré 145 5 5
* Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Néant
* Installations annexes situées sur la commune
À Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation (à partir de l'installation) Pi Co SUP1 SUP2 | . SUP3
SAINT-SIMEON-DE-BRESSIEUX DP 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
+ Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effet ianent
cette dernière
Néant
ARTICLE 4 - INFORMATION DU TRANSPORTEUR
Conformément à l'article R.555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones
définies à l'article 2.
ARTICLE 5 - ANNEXION AU DOCUMENT D'URBANISME
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en vigueur de la commune, conformément aux articles L.151-48, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
3/4 ARTICLE 6 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
En application du R.555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère + publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère
En outre, une copie de l'arrêté sera adressée à l'établissement public de coopération intercommunal concerné et/ou au maire de la commune de Saint-Siméon-de-Bressieux, à la directrice départementale des Territoires de l'Isère, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes et au transporteur concerné.
ARTICLE 7 — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun — BP 1135 — 38002 Grenoble cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité prévues à l'article R 555-53.
ARTICLE 8 — EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire de la commune de Saint-Siméon-de-Bressieux, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 15 MARS 2017
Le préfet
Pour le Préfot, Bar délégation
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ISÈRE
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Direction des Relations avec les Collectivités
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Affaire suivie par : Alexis Miller
Tél. : 04 76 69 34 02
Fax : 04 38 49 91 95
courriel : alexis.miller@developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 38-2011-03-4A5S. 014
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Thodure
LE PRÉFET DE L'ISERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L.121-1, L,121-2, L.122-1, L.123-1 et R.431-16
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 23 novembre 2016 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Isère le 15 décembre 2016 :
CONSIDERANT que selon l'article L555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maïtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% — INSTAURATION DES SERVITUDES
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté,
ARTICLE 2 - NATURE DES SERVITUDES
Conformément à l’article R.555-30 b} du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) en cas de phénomène
dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l’environnement: La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Il! de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) en cas de phénomène dangereux de référen éduit au sen ‘article R -39 du cod ‘environnement:
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3 —- ZONES DE SERVITUDES
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint [a SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Thodure Code INSEE : 38505
2/4 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz
Imme 6 rue Rao
9227 L BES Ce
+ Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S.U.P.
| PMS | DN dans | . en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) Al Implantation | d'autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
SAVOIE 67.7 | 400 885 enterré 145 5 5
SAVOIE 67.7 | 500 2877 enterré 195 5 5
SAVOIE 67.7 | 400 2878 enterré 145 5 5
SAVOIE 67.7 | 500 887| enterré 195 5 5
* Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette ernië
Néant
« Installations annexes situées sur la commune
n . Distances S.U.P. en mètres 1
Nom de l'installation (à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
THODURE SECT 75 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
° Installations annexes es sur la c mais dont les leffets atteignent
cette dernière
Néant
ARTICLE 4 — INFORMATION DU TRANSPORTEUR
Conformément à l'article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2.
ARTICLE 5 — ANNEXION AU DOCUMENT D'URBANISME
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en vigueur de la commune, conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
3/4 ARTICLE 6 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
En application du R.555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera * publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère ° publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère
En outre, une copie de l'arrêté sera adressée à l'établissement public de coopération intercommunal concerné et/ou au maire de la commune de Thodure, à la directrice départementale des Territoires de l'Isère, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes et au transporteur concerné.
ARTICLE 7 -- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun -— BP 1135 — 38002 Grenoble cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité prévues à l’article R 555-53.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire de la commune de Thodure, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 15 MARS 2017
Le préfet
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ISÈRE
Préfecture de l’Isère
Direction des Relations avec les Collectivités
Droits des sols et animation juridique
UD DREAL 38
Pôle Risques Technologiques
Affaire suivie par : Alexis Miller
Tél. : 04 76 69 34 02
Fax : 04 38 49 91 95
courriel : alexis.miller@developpement-durable. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN° 38 _9014-023-45_ 041
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Viriville
LE PRÉFET DE L'ISERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;:
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.123-1 et R.431-16
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de lenvironnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 23 novembre 2016 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Isère le 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que selon l'article L555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
1/4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% - INSTAURATION DES SERVITUDES
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 - NATURE DES SERVITUDES
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) en cas de phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au 1Il de Particle R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3 —- ZONES DE SERVITUDES
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
° __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Viriville Code INSEE : 38561
214 CANALISATIONS DE TRANSPOR REL EXPLOITÉ R LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
* Ouvrages traversant la commune
| Longueur Distances S.U.P.
L PMS | DN dans la en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) commune | MMPlantation | d'autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation VIRIVILLE DP 67.7 | 80 15| enterré 15 5 5
Alimentation VIRIVILLE DP 67.7 | 100 1 enterré 25 5 5
SAVOIE 67.7 | 500 3319! enterré 195 5 5
SAVOIE 67.7 | 400 1411 enterré 145 5
SAVOIE 67.7 | 400 1906| enterré 145 5 5
* Ouvrages ne traversant pas | mais do zones d'effets atteignent cette dernière
Néant
+ Installations annexes situées sur la commune
. Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation (à partir de l'installation)
_ SUP1 SUP2 SUP3
VIRIVILLE DP 35 6 6
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
+ Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Néant
ARTICLE 4 - INFORMATION DU TRANSPORTEUR
Conformément à l'article R.555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l'article 2.
ARTICLE 5 — ANNEXION AU DOCUMENT D'URBANISME
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en vigueur de la commune, conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L,161-4 et L163-10 du code de l'urbanisme.
3/4 ARTICLE 6 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
En application du R.555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera ° publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère °__ publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère
En outre, une copie de l'arrêté sera adressée à l'établissement public de coopération intercommunal concerné et/ou au maire de la commune de Viriville, à la directrice départementale des Territoires de l'Isère, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes et au transporteur concerné.
ARTICLE 7 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun — BP 1135 — 38002 Grenoble cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité prévues à l'article R 555-53.
ARTICLE 8 — EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire de la commune de Viriville, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 15 MARS 2017
Le préfet
la Secrétaire G
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