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PLU - Annexes - Arrêté SUP sur maîtrise des risques des canalisati

PLU - Annexes - arrete sup canalisations gaz Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Dirac. Lien du pdf (PLU - Annexes - arrete sup canalisations gaz)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur ons Ge

Conseillerère délègué.e

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Pour Le Président le Ia Vice-Président ou le la er

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Direction des Opérations

Service Travaux Tiers et Urbanisme

Site d'Angoulême

62 rue de la Brigade Rac - ZI Rabion

16023 ANGOULÈME Cedex

MAIRIE DE DIRAC

RUE DU BOURG

16410 DIRAC

NOS REF. LT-SUP / RPCL / PSO REÇU LE

inrercocureur Pierrette SOULAT Tél. : 05.45.24.27.52 |

12 JAN, 208

MAIRIE DE DIRAC

COURRIEL rpcl@grigaz.com

Omer Parution de l'arrêté de SUP

communes) DIRAC

Angoulême, le 05/09/2017

Madame, Monsieur,

Suite à la parution des arrêtés préfectoraux de votre département, relatifs aux Servitudes d'Utilité Publique

au titre de l'urbanisme (article 555-30 b du code de l'environnement), liées à nos ouvrages de transport de

gaz haute pression, nous vous informons que les éléments transmis par l'administration doivent être intégrés aux PLU/PLUIi

Les valeurs de SUP présentes dans les arrêtés sont à considérer pour tout ERP de plus de 100 personnes,

tenant compte que le code de l'environnement impose :

Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux du phénomène dangereux de référence majorant

au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :

La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir

plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse

de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur,

l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Il de l'article R 555-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :

L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :

L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un

immeuble de grande hauteur est interdite.

De plus, les servitudes d'implantation relatives aux canalisations de transport de gaz sont d'ordre public. En

application de l'article 555-29 du code de l'environnement (ordonnance 2010-418 du 27 avril 2010), l'exploitant d'une canalisation existante conserve les droits d'occupation du domaine public, ainsi que ceux

attachés aux servitudes existantes, découlant d'une Déclaration d'Utilité Publique, prise en application des

SA eu capital de 536 155 490 euros

RCS Nanterre 440 117 820 Ps nngaz

charges qui peuvent aboutir à certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires de leur droit de construire.

Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 5 mars 2014 nous impose également des règles de densité à proximité des

canalisations en fonction de leurs coefficients, afin de préserver la sécurité des personnes et des biens.

GRTgaz s'efforce de faire le maximum pour garantir la sécurité de ses ouvrages en choisissant des tracés

limitant l'impact potentiel de la canalisation sur son environnement, GRTgaz ne souhaite donc pas, dans ces zones de danger, donner un avis favorable à la réalisation de projets d'urbanisme, qu'il conviendra d'éloigner autant que possible des ouvrages ci-dessus visés.

Selon l'article R‘423-50 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente doit recueillir auprès des personnes

publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur.

À ce titre, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans le traitement des dossiers en

instruction et pour répondre aux aménageurs, afin d'assurer la compatibilité des projets avec la présence de

nos ouvrages et ainsi garantir une évolution environnementale pérenne. Pour ce faire, nous vous invitons à

contacter Pierrette SOULAT Tel : 05 45 24 27 52 Fax : 05 45 24 24 26 en charge de vos dossiers au service urbanisme de GRTgaz.

Merci de faire parvenir vos consultations à l'adresse suivante :

GRTgaz - PECA

Service Travaux Tiers et Urbanisme - Site d'Angoulême

62 rue de la Brigade Rac - ZI Rabion 16023 ANGOULÈME CEDEX

Restant à votre disposition pour tout complément que vous jugeriez utile, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Le Responsable du Département Maintenance, Travaux Tiers & Données Laurent MUZART

ASezta °

SA au capital de 538 165 490 euros + RCS Nanterre 440 117 620 nnLiberté » Épalié » Frarehé Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CHARENTE REÇU LE

Préfecture

Secrétariat Général : MAIRIE DE DIRAC Service de Coordination des Politiques Publiques

et de l'Appui Territorial

Bureau de l'Environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.

instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Commune de Dirac

Le Préfet de la Charente,

chevalier de la légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ,

Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1 et R. 431-16 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu l'étude de dangers du transporteur GRTGaz en date du 5 novembre 2013 ;

Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 juin 2017,

Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Charente le 12 juillet 2017 ;

Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente ;

ARRÊTE

Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.

Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :

+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation

°__ DN: Diamètre Nominal de la canalisation

+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.

En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Nom de la commune : Dirac Code INSEE : 16120

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :

GRTgaz :

Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordiing -

92227 Bois Colombes Cedex

Ouvrages traversant la commune :

Longueur

PMS DN dans la Distances S.U.P.

Nom de la canalisation (bar) commune Implantation (en mètres de part et (en d'autre de la canalisation)

mètres)

SUP1 SUP2 SUP3

DN300-2001-2002- a CHAZELLES_TROIS-PALIS 67,7 300 5758 ENTERRE 95 5 5

RSR RNRELÉRRLTRGRE- 67,7 300 5681 ENTERRE 95 5 5

PAP SS SEE 58,3 200 7175 ENTERRE 50 5 5 CHAZELLES NERSAC

NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.

Installations annexes situées sur la commune :

Distances S.U.P. en mètres

(à partir de l'installation)

SUP1(*) SUP2 SUP3

_ OO DRAC [ss [6e | 6 |

Nom de l'installation

* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit &tre prise en compte au droit de l'installation annexe.

Article 2 : Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction

des zones d'effets :

Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :

La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avisfavorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au lil de l'article R 555-31 du code de l'environnement,

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène danuereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :

L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Article 3 :

Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2.

Article 4 :

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes

communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Charente. || sera également adressé au maire de la commune de Dirac.

Article 6 :

Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente, le maire de la commune de Dirac, le Directeur Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTGaz.

Angoulême, le =6 DEC. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

secrétaire général,

XaVer CZERWINSKI

(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de la Charente et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.MP

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