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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 070 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 070 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Budget,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2018-070
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2018 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-31-008 - AP délégation de signature OS à M. Laurent SINDIC, Directeur
départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-31-008
AP délégation de signature OS à M. Laurent SINDIC,
Directeur départemental de la sécurité publique des
Hautes-Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-31-008 - AP délégation de signature OS à M. Laurent SINDIC, Directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées 3 ù = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N° 65-2018-07- et des collectivités locales
portant délégation de signature
Référent juridique à M. Laurent SINDIC
Directeur départemental
de la sécurité publique
des Hautes-Pyrénées
(ordonnancement secondaire)
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 12 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration
du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de
la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et
de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE, préfète des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2018 portant mutation et affectation de
M. Laurent SINDIC, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la
sécurité publique des Hautes-Pyrénées et chef de la circonscription de Tarbes ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet: www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-31-008 - AP délégation de signature OS à M. Laurent SINDIC, Directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées 4 Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la
sécurité publique des Hautes-Pyrénées, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des
dépenses de l’Etat imputées sur le titre 3 du BOP suivant :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Actions du BOP
SECURITE Programme Police Nationale - BOP 7 Action n° 2
Moyens des services de la zone de défense
sud
Cette délégation porte sur l’engagement et la liquidation des dépenses.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
ARTICLE 2 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la sécurité publique, peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à M. François FREMAUX, commandant à l'emploi fonctionnel,
directeur départemental de la sécurité publique adjoint, et à Mme Michèle BALAGNA, secrétaire
administratif de classe supérieure à la direction départementale de sécurité publique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 3 - Toutes les dépenses imputées sur le titre 3, dont le montant unitaire est supérieur à
90 000 euros hors taxes, seront soumises à ma signature préalablement à l’engagement.
ARTICLE 4 - Demeurent réservés à ma signature, quel qu’en soit le montant :
“les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
“ les décisions de passer outre,
“ les ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 5 - Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera
adressé trimestriellement.
ARTICLE 6 — L’arrêté préfectoral n°65-2018-07-30-003 du 30 juillet 2018 portant délégation de
signature à M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-
Pyrénées (ordonnancement secondaire), est abrogé.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tarbes, le 31 juillet 2018
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-31-008 - AP délégation de signature OS à M. Laurent SINDIC, Directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées 5