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Document publié le Lundi 12 août 2024 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 08 1090)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité publique,
[y BSAI NT CYR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LISUR MER PORTE DU LITTORAL VAROIS DIRECTION SERVICES TECHNIQUES
ARRETE MUNICIPAL N° 2024-08 OYO
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
BENEFICIAIRE : ST GROUPE
POUR LE COMPTE DE LA MAIRIE DE SAINT CYR SUR MER /
GYMNASE MUNICIPAL DE LATTRE DE TASSIGNY
ADRESSE DES TRAVAUX : 180 BOULEVARD DE LATTRE DE TASSIGNY
OBJET : REALISATION D'UN REVÊTEMENT SPORTIF EN PVC
DATE : PERIODE INITIALE : DU LUNDI 12 AOÛT 2024 AU DIMANCHE 1° SEPTEMBRE 2024 PROLONGATION : DU LUNDI 2 SEPTEMBRE 2024 AU DIMANCHE 15 SEPTEMBRE 2024
Le Maire de Saint-Cyr-sur-Mer Philippe BARTHELEMY,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la route,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU notre arrêté général N°91/02/38 en date du 21 février 1991 réglementant la circulation et le stationnement
dans la commune,
VU notre arrêté N° 2013/10/631 en date du 2 octobre 2013 fixant le périmètre de l’agglomération, VU la demande de l’ AGENCE PACA — Zac Pioche Lyon — 34160 BOISSERON, VU l'absence de nécessité d’autorisation du Service Urbanisme,
VU l'absence de nécessité d’autorisation du Service de la Police Municipale,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de clarifier les règles générales d’occupations temporaires du domaine public
routier pour la réalisation de travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, à occuper le Domaine Public Communal et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : REALISATION D'UN REVETEMENT SPORTIF EN PVC.
À charge pour lui de se conformer au plan d’exécution validé par les Services Techniques Municipaux et aux
dispositions des articles suivants.
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer — Place d'lstienne d’Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 1/3 ARTICLE 2 : Prescriptions techniques générales
Le pétitionnaire est tenu d’aviser le responsable technique territorial en charge du suivi de l’exécution des
travaux afin d’organiser une réception des travaux le dernier jour du chantier et d’établir un constat
contradictoire sur site :
Contact : 04.94.32.00.21 — travaux(@saintcyrsurmer.fr
En l'absence de ce constat, le pétitionnaire se verra contraint de régulariser la situation pour la délivrance d’une
nouvelle autorisation.
Le pétitionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exécution des travaux n’apporte ni
gêne ni trouble aux services publics.
La circulation des véhicules ne doit en aucun cas être interrompue. Les travaux sont au besoin réalisés par demi- chaussée avec mise en œuvre d’un alternat manuel ou par feux réglés au plus près des conditions réelles de
circulation.
La circulation des piétons devra être maintenue et garantie, les entrées d’immeubles et commerces devront
toujours être accessibles.
Le stationnement sera interdit dans l’emprise du chantier.
Tout véhicule étranger au bénéficiaire, stationné en infraction au présent arrêté, sera mis en fourrière
conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de manquement à ces prescriptions, les dispositions de l’article 8 du présent règlement s’appliqueront.
ARTICLE 3 : Prescriptions Particulières
L'entreprise en charge des travaux est autorisée à délimiter un espace de vie sur le trottoir et à stationner les divers camions et une benne sur les quatre places de parking au droit de l’entrée du Gymnase côté Boulevard
Jules VENTRE durant les dates souhaitées :
Celle-ci devra :
e Préalablement informer les riverains des jours et de la durée de l’intervention,
e Positionner des panneaux signalétiques de chantier au niveau du rond-point du Boulevard Jules
VENTRE,
e Installer des barrières de type HERAS pour délimiter les places de parking et l’espace de vie et afficher
l'arrêté,
e Prévoir des panneaux de déviation pour les piétons et les cyclistes,
e Remettre en l’état le site à la fin des deux périodes d’interventions.
ARTICLE 4 : Sécurité et signalisation de chantier
La signalisation réglementaire, en amont et en aval de la zone de stationnement est à la charge du pétitionnaire et
sous sa responsabilité.
Les bénéficiaires demeureront entièrement responsables tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de leur chantier. Ils devront donc être en mesure de
fournir toute attestation d’assurance responsabilité civile.
Ils auront à leur charge et sous leur entière responsabilité, la signalisation des ouvrages et le balisage des chantiers conformément aux normes en vigueur et notamment l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre I — 8È"% partie — signalisation temporaire).
ARTICLE 5 : Conditions de restitution, délais de garantie
La conformité des travaux sera contrôlée par le responsable technique territorial en charge du suivi de
l'exécution des travaux.
Le délai de garantie des prestations fixé à 1 an prend effet à compter de la date du Procès-Verbal de réception des travaux durant lequel, le bénéficiaire s’engage à effectuer la réparation de toute déformation et malfaçon de
l'ouvrage sur simple demande du gestionnaire de la voie sous un délai d’1 mois. Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai d’un mois au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en
matière de contributions directes.
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer — Place d’Estienne d’Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 2/3 ARTICLE 6 : Portée juridique de l’autorisation.
L'autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents de l’autorité publique pendant l'exécution des
travaux.
Le pétitionnaire s’engage à respecter la nature des travaux précisée dans sa demande initiale ainsi que les prescriptions techniques particulières qui lui auront été précisées. Tout changement ou toute modification devra
donc faire l’objet d’une nouvelle demande modificative.
Le non-respect de cette clause entraîne de fait la caducité de l'autorisation d’occupation temporaire délivrée et placera le pétitionnaire en infraction.
En cas de dépassement des délais, une nouvelle demande devra être formulée afin qu’éventuellement un arrêté de prolongation de validité soit délivré.
ARTICLE 7 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable du lundi 2 septembre 2024 au dimanche 15 septembre 2024.
Horaires autorisés :
e Places de parking 24h/24.
e de 8 H 00 à 17 H 00 pour les travaux.
ARTICLE 8 : Sanctions encourues
Le non-respect des dispositions énoncées aux articles précédents du présent règlement sera sanctionné selon la
réglementation en vigueur.
La Commune engagera donc les poursuites qu’elle jugera nécessaires afin de garantir Pintégrité de son Domaine
Public routier et ses dépendances.
ARTICLE 9 : Ampliation
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, le Responsable du Service de la Police Municipale, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée au permissionnaire et le commanditaire des travaux.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé en Mairie dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal Administratif de Toulon, 5 Rue Jean Racine 83000 Toulon, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication
ou de sa notification, ou à compter de la réponse de la Commune si le recours gracieux a préalablement été déposé.
Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Cyr-sur-Mer,
Le 21 août 2024
Frédéric HERBAUT
COPIES :
Mme la Directrice Générale des Services,
M. le Directeur des Services Techniques Municipaux,
M. le Responsable du Service de la Police Municipale,
Mne la Directrice de la Communication,
M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
ST GROUPE.
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer — Place d’Estienne d'Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 3/3