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Document publié le Lundi 2 septembre 2024 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 08 1089)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité publique,
E42 T CYR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICES TECHNIQUES
ARRETE MUNICIPAL N° 2024-08- A OS
AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
BENEFICIAIRE : SOLUTIONS 30
POUR LE COMPTE D’ORANGE
ADRESSE DES TRAVAUX : 5731 CHEMIN DE SAINT ANTOINE
OBJET : REMPLACEMENT D'UN POTEAU TELECOM / PLACE POUR PLACE
DATE : DU LUNDI 2 SEPTEMBRE 2024 AU VENDREDI 13 SEPTEMBRE 2024
(SUR QUELQUES JOURNEES)
Le Maire de Saint-Cyr-sur-Mer Philippe BARTHELEMY,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la route,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU notre arrêté général N°91/02/38 en date du 21 février 1991 réglementant la circulation et le stationnement
dans la commune,
VU notre arrêté N° 2013/10/631 en date du 2 octobre 2013 fixant le périmètre de l’agglomération, VU la demande de l’entreprise SOLUTIONS 30 — 2229 Route des Crêtes — 06560 VALBONNE,
VU l'absence de nécessité d’autorisation du Service Urbanisme,
VU l'avis favorable de la Police Municipale,
VU lavis favorable des Services Techniques,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de clarifier les règles générales d’occupations temporaires du domaine public
routier pour la réalisation de travaux,
ARRETE
ARTICLE 1: Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, à occuper le Domaine Public Communal et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : REMPLACEMENT D'UN POTEAU TELECOM / PLACE POUR PLACE. A charge pour lui de se conformer au plan d'exécution validé par les Services Techniques Municipaux et aux
dispositions des articles suivants.
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer — Place d'Éistienne d’Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 1/3 ARTICLE 2 : Prescriptions techniques générales
Le pétitionnaire est tenu d’aviser le responsable technique territorial en charge du suivi de l’exécution des travaux afin d'organiser une réception des travaux le dernier jour du chantier et d'établir un constat
contradictoire sur site :
Contact : 04.94.32.00.21 -travaux@sainteyrsurmer.fr
En l’absence de ce constat, le pétitionnaire se verra contraint de régulariser la situation pour la délivrance d’une
nouvelle autorisation.
Le pétitionnaire devra préalablement avoir adressé une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux
(D.E.C.T.}) au stade des études et du projet.
En ce qui concerne plus précisément le Réseau de Transport de l’Electricité, la téléconsultation du téléservice «RTE » est obligatoire pour les maîtres d’ouvrage et entreprises qui réalisent des travaux dans une bande de 100
mètres de part et d’autre de l’axe d’implantation de l'ouvrage.
Le pétitionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux n'apporte ni
gêne ni trouble aux services publics.
La circulation des véhicules ne doit en aucun cas être interrompue. Les travaux sont au besoin réalisés par demi- chaussée avec mise en œuvre d’un alternat manuel ou par feux réglés au plus près des conditions réelles de
circulation.
La circulation des piétons devra être maintenue et garantie, les entrées d'immeubles et commerces devront
toujours être accessibles.
Aucune modification ne pourra être apportée aux réseaux existants sans l’accord des services concernés. Les écoulements des fluides et conduites, canalisations ou câbles demeureront constamment assurés.
Le stationnement sera interdit dans l’emprise du chantier.
Tout véhicule étranger au bénéficiaire, stationné en infraction au présent arrêté, sera mis en fourrière
conformément à la réglementation en vigueur.
La réalisation de fouilles, excavations et tranchées pour la pose ou l’entretien des réseaux est autorisée sous
conditions :
Le revêtement de chaussée ou trottoir sera préalablement découpé à la scie à disque ou tout dispositif similaire de façon franche et rectiligne sur toute son épaisseur, laissant des bords francs sur une zone validée par les
Services Techniques.
Les déblais et déchets de chantiers seront immédiatement évacués en décharge autorisée sans dépôt ni stockage
sur site et ne pourront pas être utilisés en remblai.
Les fouilles seront obligatoirement remblayées à l’avancement du chantier. L'ouverture, le remblayage des tranchées et la réfection des revêtements seront conformes à la norme
NF P98-331 de février 2005.
Les revêtements de sol seront parfaitement reproduits à l'identique et correctement nettoyés après intervention. En cas de manquement à ces prescriptions, les dispositions de l’article 8 du présent règlement s’appliqueront.
ARTICLE 3 : Prescriptions Particulières
L'entreprise en charge des travaux devra :
° Préalablement informer les riverains et usagers des jours et de la durée de l’intervention,
+ Positionner des panneaux signalétiques de chantier en amont et en aval de la zone,
e Prendre toutes les mesures de sécurité lors du remplacement du poteau,
° Remettre en l’état la chaussée les soirs, le week-end et à la fin du chantier.
ARTICLE 4 : Sécurité et signalisation de chantier
La signalisation réglementaire, en amont et en aval de la zone de stationnement est à la charge du pétitionnaire et
sous sa responsabilité.
Les bénéficiaires demeureront entièrement responsables tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de leur chantier. Is devront donc être en mesure de
fournir toute attestation d'assurance responsabilité civile.
Ils auront à leur charge et sous leur entière responsabilité, la signalisation des ouvrages et le balisage des chantiers conformément aux normes en vigueur et notamment l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre 1 8°" partie — signalisation temporaire).
ARTICLE 5 : Conditions de restitution, délais de garantie
La conformité des travaux sera contrôlée par le responsable technique territorial en charge du suivi de
l'exécution des travaux.
Le délai de garantie des prestations fixé à | an prend effet à compter de la date du Procès-Verbal de réception des travaux durant lequel, le bénéficiaire s’engage à effectuer la réparation de toute déformation et malfaçon de
l'ouvrage sur simple demande du gestionnaire de la voie sous un délai d’1 mois.
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer - Place d’Estienne d'Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 2/3 Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai d’un mois au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 6 : Portée juridique de Pautorisation.
L'autorisation de travaux sur le Domaine Public routier ne se substitue en rien aux autorisations administratives nécessaires et préalables prévus par les autres règlements et notamment celles prévues par le Code de l'Urbanisme,
Cette autorisation de travaux sur le domaine public routier peut être modifiée en tout ou partie lorsque le Maire le jugera utile dans l'intérêt public et le bénéficiaire de ladite autorisation sera tenu de se conformer à ces décisions.
L'autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents de l’autorité publique pendant l'exécution des travaux.
Le pétitionnaire s’engage à respecter la nature des travaux précisée dans sa demande initiale ainsi que les prescriptions techniques particulières qui lui auront été précisées. Tout changement ou toute modification devra donc faire l’objet d’une nouvelle demande modificative.
Le non-respect de cette clause entraîne de fait la caducité de l’autorisation d'occupation temporaire délivrée et
placera le pétitionnaire en infraction.
En cas de dépassement des délais, une nouvelle demande devra être formulée afin qu’éventuellement un arrêté de prolongation de validité soit délivré.
ARTICLE 7 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable du lundi 2 septembre 2024 au vendredi 13 septembre 2024 sur quelques journées.
Horaires autorisés : de 8 H 00 à 17 H 00.
ARTICLE 8 : Sanctions encourues
Le non-respect des dispositions énoncées aux articles précédents du présent règlement sera sanctionné selon la réglementation en vigueur.
La Commune engagera donc les poursuites qu’elle jugera nécessaires afin de garantir l'intégrité de son Domaine Public routier et ses dépendances.
ARTICLE 9 : Ampliation
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, le Responsable du Service de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée au permissionnaire et le commanditaire des travaux.
ARTICLE 19 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé en Mairie dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal Administratif de Toulon, 5 Rue Jean Racine 83000 Toulon, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou à compter de la réponse de la Commune si le recours gracieux a préalablement été déposé.
Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Cyr-sur-Mer,
Le 20 août 2024
COPIES : M
Mme la Directrice Générale des Services,
M. le Directeur des Services Techniques Municipaux,
M. le Responsable du Service de la Police Municipale,
Mme la Directrice de la Communication,
M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
SOLUTIONS 30.
Délégué aux Domaine Publie, Ports
Plages et Littoral
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer— Place d’Estienne d'Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 3/3