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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 084 RAA normal n°2 du 11 septembre 2025
Document publié le Jeudi 11 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 084 RAA normal n°2 du 11 septembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Environnement,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-084
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
ARS / Sanitaire et Médico-Social
24-2025-07-29-00012 - ChicRDD-2025 07 29-ArrModif (3 pages) Page 4
24-2025-06-11-00004 - Perigueux-2025 06 11-ArrModif (3 pages) Page 8
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24-2025-08-24-00001 - 2025 0724 AP RenouvAuto Duellas Signed (32 pages) Page 24
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3 ARS
24-2025-07-29-00012
ChicRDD-2025 07 29-ArrModif
ARS - 24-2025-07-29-00012 - ChicRDD-2025 07 29-ArrModif 4 ee Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Égalité
Fraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition du Pôle sanitaire/médico-social conseil de surveillance du centre hospitalier
2024 intercommunal Ribérac-Dronne-Double
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-
1 à 16;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
— et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment l’article 125 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine portant autorisation de création d’un établissement de santé intercommnal par fusion des centres hospitaliers de Ribérac, Saint Aulaye, La Meynardie à Saint Privat des Prés — confirmation, suite à cession, des autorisations d'activités de soins de médecine, de soins de suite et de réadaptation, de soins de longue durée détenues par les trois établissements au profit du centre hospitalier intercommunal Ribérac-Dronne- Double — renouvellement des autorisations d'activités de soins de suite et de réadaptation, de médecine et de soins de longue durée, modifié le 28 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre 2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Ribérac-Dronne-Double ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2024 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Ribérac-Dronne-Double ;
Vu la décision en date du 11 juillet 2025 portant délégation permanente de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine:;
Considérant le décès de Monsieur Olivier CASTAING, élu ordinal du conseil départemental de l'ordre des infirmiers de Dordogne nommé en qualité de personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine pour siéger au conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Ribérac-Dronne-Double avec voix délibérative ;
Arrête
Article 1°": l'arrêté du 3 septembre 2024 susvisé est annulé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Ribérac-Dronne-Double, sis 2, rue Jean Moulin — 24600 RIBERAC (Dordogne), établissement public de santé de ressort départemental, est composé des membres ci-après :
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeaux www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS - 24-2025-07-29-00012 - ChicRDD-2025 07 29-ArrModif 5 1 — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Nicolas PLATON, Maire de la commune de Ribérac, siège de l'établissement ;
Monsieur Yannick LAGRENAUDIE, représentant la principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que celle du siège de l'établissement principal ;
Monsieur Didier BANIZET, représentant la communauté de communes du Périgord Ribéracois, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Monsieur Rémi CHAUSSADE, représentant la communauté de communes Pays de Saint Aulaye, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Madame Catherine BEZAC-GONTHIER, représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;
2°) Au titre des représentants du personnel :
Monsieur Nicolas TAILLEDET, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
Madame le docteur Virginie LECONTE et Monsieur le docteur Ahmed ABRUW, représentant la
commission médicale d'établissement ;
Mesdames Carine BEYNEY et Nathalie RIGAL, représentantes désignées par les organisations syndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :
Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
Madame Pascale ROUSSIE-NADAL. Maire de la commune de Saint Privat des Prés ;
M. (siège vacant) ;
Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :
M .. (siège vacant) ;
Madame Anne-Marie ROUSTEAU-GUILLOT,. représentant l'Union Départementale des Associations Famliales de Dordogne (UDAF), association agréée au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Madame Annie DESMOULIN, représentant l'Association France Alzheimer Dordogne, association agréée au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Il — Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :
- Le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat : en cours de désignation ;
ARS - 24-2025-07-29-00012 - ChicRDD-2025 07 29-ArrModif 6 la députée de la 3° circonscription de Dordogne : Madame Florence JOUBERT ;
le maire de commune de Saint Aulaye ou son représentant, commune siège du centre hospitalier de Saint Aulaye, établissement public de santé fusionné avec le centre hospitalier intercommunal Ribérac-Dronne-Double ;:
le maire de commune de Saint Privat des Prés ou son représentant, commune siège du centre hospitalier La Meynardie de Saint Privat des Prés, établissement public de santé fusionné avec le centre hospitalier intercommunal Ribérac-Dronne-Double ;:
le maire de commune de La Roche Chalais ou son représentant, commune siège de l'EHPAD de La Roche Chalais, établissement public en direction commune avec le centre hospitalier intercommunal Ribérac-Dronne-Double ;
le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;
le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné en application du premier alinéa de l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu'elle existe ;
Madame Sylvie DAROLES-BEAU, représentant les familles des personnes accueillies.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve des
dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l’objet :
soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée
via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Périgueux, le 9 ML. 10%
Q Le Directeur de la Délégation
Départementale ARS de Dordogne,
Sylvie EYMARD
ARS - 24-2025-07-29-00012 - ChicRDD-2025 07 29-ArrModif 7 ARS
24-2025-06-11-00004
Perigueux-2025 06 11-ArrModif
ARS - 24-2025-06-11-00004 - Perigueux-2025 06 11-ArrModif 8 Æ à / REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Nouvelle Aquitaine
Égalité
Fraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition du Pôle sanitaire/médico-social conseil de surveillance du centre hospitalier de
2024 Périgueux
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-
1 à 16;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment l’article 125 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre 2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de Périgueux ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Périgueux ;
Vu la décision en date du 15 avril 2025 portant délégation permanente de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant la démission de Madame Delphine LABAILS de ses fonctions de maire de la ville de Périgueux ;
Considérant l'élection de Monsieur Emeric LAVITOLA en qualité de maire de la ville de Périgueux et la délibération du conseil municipal de la ville de Périgueux en date du 28 mai 2025 relative à la représentation du conseil municipal au sein de plusieurs instances et commissions extérieurs, dont le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Périgueux :
Arrête
Article 1°": l'arrêté du 16 octobre 2024 susvisé est annulé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Périgueux, sis 80, Avenue Georges Pompidou 24019 PERIGUEUX Cedex (Dordogne), établissement public de santé de ressort départemental, est composé des membres ci-après :
1 — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Emeric LAVITOLA, Maire de la commune de Périgueux, siège de l'établissement ;
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeaux www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS - 24-2025-06-11-00004 - Perigueux-2025 06 11-ArrModif 9 Monsieur Brice DEMARET, représentant la commune de Périgueux ;
Madame Marie-Claude KERGOAT et Monsieur Thierry CIPIERRE, représentants de la communauté de communes Le Grand Périgueux, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Madame Christelle BOUCAUD, représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;
2°) Au titre des représentants du personnel :
Mesdames Elodie LEYRAT (titulaire) et Virginie PAGE (suppléante), représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
Monsieur le docteur Laurent PRADEAUX et Madame le docteur Claire CALMETTES, représentant la commission médicale d'établissement ;
Madame Hélène RESENDE-MARQUES et Monsieur Sahmy CHIAB, représentants désignés par les organisations syndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :
Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
M .. (siège à pourvoir) ;
M. (siège à pourvoir) ;
Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :
Monsieur le docteur Michel GAUTRON, Médecin ordinal ;
Madame Geneviève DÉMOURES, représentant l'association France Alzheimer Dordogne, association agréée au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Monsieur Gilbert BESNARD, représentant l'Association Droit de Mourir dans la Dignité de Dordogne, association agréée au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Il — Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :
Madame Marie-Claude VARAILLAS, sénatrice ;
la députée de la 1° circonscription de Dordogne : Madame Nadine LECHON ;
le maire de commune d’Antonne et Trigonant ou son représentant, commune siège du centre hospitalier Lanmary d’Antonne et Trigonant, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalier de Périgueux ;
le maire de commune de Sarlat La Canéda ou son représentant, commune siège du centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalier de Périgueux ;
le maire de commune de Domme où son représentant, commune siège du centre hospitalier de Domme, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalier de Périgueux ;
le maire de commune de Nontron ou son représentant, commune siège du centre hospitalier de Nontron, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalier de Périgueux ;
le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;
ARS - 24-2025-06-11-00004 - Perigueux-2025 06 11-ArrModif 10 le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine où son représentant ;
la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné en
application du premier alinéa de l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale :
le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu'elle existe ;
Monsieur Christian TRARIEUX, représentant les familles des personnes accueillies.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve des
dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
Sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :
soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
Soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;
Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée
via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Didier COUTEAUD
ARS - 24-2025-06-11-00004 - Perigueux-2025 06 11-ArrModif 11 ARS
24-2025-06-11-00005
Perigueux-2025 06 11-ArrModif
ARS - 24-2025-06-11-00005 - Perigueux-2025 06 11-ArrModif 12 Æ à / REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Nouvelle Aquitaine
Égalité
Fraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition du Pôle sanitaire/médico-social conseil de surveillance du centre hospitalier de
2024 Périgueux
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-
1 à 16;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment l’article 125 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre 2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de Périgueux ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Périgueux ;
Vu la décision en date du 15 avril 2025 portant délégation permanente de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant la démission de Madame Delphine LABAILS de ses fonctions de maire de la ville de Périgueux ;
Considérant l'élection de Monsieur Emeric LAVITOLA en qualité de maire de la ville de Périgueux et la délibération du conseil municipal de la ville de Périgueux en date du 28 mai 2025 relative à la représentation du conseil municipal au sein de plusieurs instances et commissions extérieurs, dont le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Périgueux :
Arrête
Article 1°": l'arrêté du 16 octobre 2024 susvisé est annulé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Périgueux, sis 80, Avenue Georges Pompidou 24019 PERIGUEUX Cedex (Dordogne), établissement public de santé de ressort départemental, est composé des membres ci-après :
1 — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Emeric LAVITOLA, Maire de la commune de Périgueux, siège de l'établissement ;
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeaux www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS - 24-2025-06-11-00005 - Perigueux-2025 06 11-ArrModif 13 Monsieur Brice DEMARET, représentant la commune de Périgueux ;
Madame Marie-Claude KERGOAT et Monsieur Thierry CIPIERRE, représentants de la communauté de communes Le Grand Périgueux, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Madame Christelle BOUCAUD, représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;
2°) Au titre des représentants du personnel :
Mesdames Elodie LEYRAT (titulaire) et Virginie PAGE (suppléante), représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
Monsieur le docteur Laurent PRADEAUX et Madame le docteur Claire CALMETTES, représentant la commission médicale d'établissement ;
Madame Hélène RESENDE-MARQUES et Monsieur Sahmy CHIAB, représentants désignés par les organisations syndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :
Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
M .. (siège à pourvoir) ;
M. (siège à pourvoir) ;
Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :
Monsieur le docteur Michel GAUTRON, Médecin ordinal ;
Madame Geneviève DÉMOURES, représentant l'association France Alzheimer Dordogne, association agréée au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Monsieur Gilbert BESNARD, représentant l'Association Droit de Mourir dans la Dignité de Dordogne, association agréée au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Il — Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :
Madame Marie-Claude VARAILLAS, sénatrice ;
la députée de la 1° circonscription de Dordogne : Madame Nadine LECHON ;
le maire de commune d’Antonne et Trigonant ou son représentant, commune siège du centre hospitalier Lanmary d’Antonne et Trigonant, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalier de Périgueux ;
le maire de commune de Sarlat La Canéda ou son représentant, commune siège du centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalier de Périgueux ;
le maire de commune de Domme où son représentant, commune siège du centre hospitalier de Domme, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalier de Périgueux ;
le maire de commune de Nontron ou son représentant, commune siège du centre hospitalier de Nontron, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalier de Périgueux ;
le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;
ARS - 24-2025-06-11-00005 - Perigueux-2025 06 11-ArrModif 14 le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine où son représentant ;
la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné en
application du premier alinéa de l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale :
le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu'elle existe ;
Monsieur Christian TRARIEUX, représentant les familles des personnes accueillies.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve des
dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
Sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :
soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
Soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;
Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée
via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Didier COUTEAUD
ARS - 24-2025-06-11-00005 - Perigueux-2025 06 11-ArrModif 15 ARS
24-2025-04-30-00005
Vauclaire-2025 04 30-ArrModif
ARS - 24-2025-04-30-00005 - Vauclaire-2025 04 30-ArrModif 16 E = 2 F REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Égalité
Fraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition du Pôle sanitaire/médico-social Conseil de surveillance du centre hospitalier Vauclaire 2024 de Montpon-Ménestérol
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2 L.6143-5 et R.6143- 1 à 16:
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment l’article 125 :
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre 2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol :
Vu l'arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol :
Vu la décision en date du 15 avril 2025 portant délégation permanente de signature du directeur général
de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
Considérant le décès de Monsieur Olivier CASTAING :
Arrête
Article 1°": l'arrêté du 25 juin 2024 susvisé est annulé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Vauclaire, sis 24700 Montpon-Ménestérol, établissement public de santé de ressort départemental, est composé des membres ci-après :
l- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Paul LOTTERIE, représentant Madame le Maire de la commune de Montpon-Ménestérol, siège de l'établissement ;
Madame Geneviève AUXERRE-RIGOULET et Monsieur Guy PIEDFERT, représentants de la communauté de communes Isle-Double-Landas, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Madame Jacqueline TALIANO et Monsieur Jean-Michel SAUTREAU, représentant le président du Conseil Départemental de la Dordogne :
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeaux www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS - 24-2025-04-30-00005 - Vauclaire-2025 04 30-ArrModif 17 2°) Au titre des représentants du personnel :
Madame Marjolène BUCARD, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
Monsieur le docteur Omar ABIDI et Madame le docteur Fatima BOUTERFAS, représentants de la commission médicale d'établissement ;
Monsieur Alain BONNARD et Madame Sylvie VALAIZE, représentants désignés par les organisations syndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :
Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
Monsieur Jacques GUIGNE ;
Madame Josette CABROL ;
Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :
M... (poste à pourvoir), représentant des usagers ;
Madame Françoise VEDRINE, représentant l'Union Nationale des Amis et Familles de Malades Psychiques de Dordogne (UNAFAM), association agréée au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Monsieur Jean-Philippe LAVAL, représentant l'association départementale d'aide à la santé mentale Croix Marine de Dordogne, association agréée au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Il — Participent, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance :
- le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat : en cours de désignation ;
- la députée de la 1*® circonscription de Dordogne : Madame Nadine LECHON ;
- le maire de la commune de Neuvic sur l'Isle ou son représentant, commune siège de l'EHPAD de Neuvic sur l'Isle, établissement en direction commune avec le centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol ;
-_ le maire de la commune de Mussidan ou son représentant, commune siège de l'EHPAD de Mussidan, établissement en direction commune avec le centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol ;
- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;
-_le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
-_ la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné en application du premier alinéa de l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
-_ le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu'elle existe ;
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve des
dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARS - 24-2025-04-30-00005 - Vauclaire-2025 04 30-ArrModif 18 Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
Sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l’objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
-__ Soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;
-__ Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée
via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Périgueux, le 3 O AVR. Züés
Le Directeurde la Défégation
Départer ARS de Dordogne,
Didier COUTEAUD
ARS - 24-2025-04-30-00005 - Vauclaire-2025 04 30-ArrModif 19 ARS
24-2025-07-29-00011
Vauclaire-2025 07 29-Arr Modif
ARS - 24-2025-07-29-00011 - Vauclaire-2025 07 29-Arr Modif 20 Ex | 4 F REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté | Nouvelle Aquitaine Égalité Fraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition du Pôle sanitaire/médico-social Conseil de surveillance du centre hospitalier Vauclaire 2024 de Montpon-Ménestérol
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-
1416:
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration — et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment l’article 125 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre 2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2025 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol ;
Vu la décision en date du 11 juillet 2025 portant délégation permanente de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant la décision de la CSIRMT en date du 17 juin 2025 désignant Monsieur Pierre GUIGNE, Infirmier, pour représenter la CSIRMT au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol :
Arrête
Article 1°": l’arrêté du 30 avril 2025 susvisé est annulé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Vauclaire, sis 24700 Montpon-Ménestérol,
établissement public de santé de ressort départemental, est composé des membres ci-après :
| - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Paul LOTTERIE, représentant Madame le Maire de la commune de Montpon-Ménestérol, siège de l'établissement ;
Madame Geneviève AUXERRE-RIGOULET et Monsieur Guy PIEDFERT, représentants de la communauté
de communes Isle-Double-Landas, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeaux www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS - 24-2025-07-29-00011 - Vauclaire-2025 07 29-Arr Modif 21 Madame. Jacqueline TALIANO et Monsieur Jean-Michel SAUTREAU, représentant le président du Conseil Départemental de la Dordogne ;
2°) Au titre des représentants du personnel :
Monsieur Pierre GUIGNE, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques ;
Monsieur le docteur Omar ABIDI et Madame le docteur Fatima BOUTERFAS, représentants de la commission médicale d'établissement ;
Monsieur Alain BONNARD et Madame Sylvie VALAIZE, représentants désignés par les organisations syndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :
Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
Monsieur Jacques GUIGNE ;
Madame Josette CABROL ;
Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :
M... (poste à pourvoir), représentant des usagers ; |
Madame Françoise VEDRINE, représentant l'Union Nationale des Amis et Familles de Malades Psychiques de Dordogne (UNAFAM), association agréée au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Monsieur Jean-Philippe LAVAL, représentant l'association départementale d'aide à la santé mentale Croix Marine de Dordogne, association agréée au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Il — Participent, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance :
- Je sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat: en cours de désignation ;
- la députée de la 1° circonscription de Dordogne: Madame Nadine LECHON :
- le maire de la commune de Neuvic sur l'Isle ou son représentant, commune siège de l'EHPAD de Neuvic sur l'Isle, établissement en direction commune avec le centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol ;
- le maire de la commune de Mussidan ou son représentant, commune siège de l'EHPAD de Mussidan, établissement en direction commune avec le centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol ;
- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;
- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné en application du premier alinéa de l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu'elle existe ;
ARS - 24-2025-07-29-00011 - Vauclaire-2025 07 29-Arr Modif 22 Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
-_ Soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée
via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Périgueux, le 29 JUL 202
| Le Directeur de la Délégation
Ÿ Départementale ARS de Dordogne,
Sylvie EYMARD
ARS - 24-2025-07-29-00011 - Vauclaire-2025 07 29-Arr Modif 23 DDT
24-2025-08-24-00001
2025 0724 AP RenouvAuto Duellas Signed
DDT - 24-2025-08-24-00001 - 2025 0724 AP RenouvAuto Duellas Signed 24 DTA Direction départementale
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
des territoires
Arrêté n° DDT/SEER/2025-003
Portant renouvellement d'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique de la chute de
Duellas avec augmentation de puissance et fixant iles prescriptions applicables à son
” exploitation
sur la commune de Saint-Martial-d'Artenset
La préfète de la Dordogne
-Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
V le code de l’environnement et notamment ses articles L181: à L181-32, L.211-1, L.2141 à L.214-6,
L.214-17, 1.214418, R181-45 et R181-46, R.214-1 à R.214- 56 ;
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L.511:1 à L.511-13 et L.531-1 à L.531-6 ;
Vu le code des transports et notamment son articlé A.4241-511 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et rembiais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la
rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Isle Dronne approuvé le 2 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°79-2058 du 13 novembre 1979 autorisant Monsieur Jean-Paul SCOLARO à installer une usine hydraulique dans l'écluse désaffectée du canal de Duellas ;
% Vu l'arrêté préfectoral n°812033 du 25 novembre 1981 autorisant Monsieur Yves CHAMBON à:
disposer de l'énergie de la rivière Isle pour la mise en jeu d'une entreprise destinée à fournir de
l'énergie électrique au réseau général d'électricité de France pour une durée de 40 ans:
DDT - 24-2025-08-24-00001 - 2025 0724 AP RenouvAuto Duellas Signed 25 Vu l'arrêté préfectoral n°061959 du 2 novembre 2006 portant transfert d'autorisation au bénéfice
de Monsieur Jean-Pierre NICAISE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°110192 du 8 mars 2011 portant transfert d'autorisation au profit de la SARL
‘ARTESOL HYDRAU ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 26 janvier 2022 dans le cadre
de la demande de renouvellement d'autorisation :
Vu la déclaration d'abandon de procédure de demande d'autorisation environnementale déposée le 11 juillet 2023 ;
Vu le porter à connaissance déposé le 11 juillet 2023 demandant le renouvellement du droit d'eau
de la centrale hydroélectrique de la chute de Duellas et demandant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial ;
Vu les demandes de contributions sollicitées le 6 septembre 2023 auprès de l'OFB, de la DDT et de
l'établissement public territorial du bassin de là Dordogne EPIDOR;
Vu l'avis favorable du pôle risque de la DDT transmis le 17 octobre 2023 :
Vu les contributions déposées par l'OFB les 19 décembre 2023, 7 juin 2024 et 10 décembre 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne EPIDOR,
gestionnaire du domaine public fluvial, animateur du site Natura 2000 « Vallée de l'Isle de Périgueux
à sa confluence avec la Dordogne », structure porteuse de schéma d'aménagement et de gestion des eaux Isle Dronne :
Vu le porter à connaissance déposé le 25 mars 2024 modifiant la demande de renouvellement du
droit d'eau de la centrale hydroélectrique de la chute de Duellas sollicitant une augmentation de puissance de 20 %;
Vu les compléments déposés par la SARL ARTESOL HYDRAU les 19 septembre 2024 et 14 janvier 2025 ;
Vu le courrier adressé à la SARL ARTESOL HYDRAU le 30 juin 2025 l'invitant à faire part de ses remarques sur le présent arrêté ;
Vu les observations déposées par la SARL ARTESOL HYDRAU le 4 juillet 2025 :
Considérant que le rénouvellement de l'autorisation d'exploiter la force motrice des eaux de l'isle
et que la demande d'augmentation de puissance ne remettent pas en cause les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement ;
Considérant que le renouvellement d'autorisation en vue de la production d'énergie hydraulique
doit être accompagnée de mesures de réduction d'impacts sur la continuité écologique ;
Considérant que les aménagements projetés prennent en considération la restauration de la continuité écologique ;
Considérant qu'il est nécessaire de garantir le maintien du débit minimum biologique défini à
l’article L.214-18 du code de l'environnement dans l'Isle ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 « Vallée de l'Isle de Périgueux à sa confluence avec la Dordogne » ;
DDT - 24-2025-08-24-00001 - 2025 0724 AP RenouvAuto Duellas Signed 26 Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, le libre écoulement des eaux, la protection des milieux
aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Titre 1 : Objet de l'autorisation
Article 11 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le pétitionnaire ARTESOL HYDRAU, dont le siège social est situé au 52 avenue Georges Clémenceau
78110 LE VESINET, représenté par son gérant Monsieur Philippe BAUDRY, est bénéficiaire de
l'autorisation.
Articie 1.2 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour
une durée de 40 années à compter de la signature du présent arrêté, à exploiter la force motrice
des eaux de l'isle pour la production d'énergie hydraulique sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté.
La hauteur de chute brute est de 2.04 m et le débit maximal de la dérivation est de 24 m'/s. La
puissance maximale brute autorisée de l'aménagement est fixée à 480 kW. Elle se compose de :
- 400 kW de puissance maximale brute pour la turbine dans l'écluse du canal de navigation ;
- 80 kW de puissance maximale brute pour la turbine du seuil.
La présente autorisation est autorisée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de la
part de l’État conformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.
DDT - 24-2025-08-24-00001 - 2025 0724 AP RenouvAuto Duellas Signed 27 Article 1.3 : Application de la nomenclature
l'installation : autorisation
b) Enträînant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation : déclaration.
Autorisation
Arrêté de
Numéro , prescriptions NT. ‘ Régime . de la Intitulé de la rubrique , techniques
. applicable Rp rubrique générales
applicable
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par IVTABES Pere PI ENEMENT Y COMPTE PAT | 86 400 m°jh
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe (24 m/s)
d'accompagnement où dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : Autorisation aus ÊEnte p pp AULOrISREIG Arrêté du 11
1.21.0 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale | Débit inchangé | septembre
à 1 000 m° / h ou à 5 % du débit du cours d'eau OU, à | par rapport au | 2003
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du | débit de
plan d'eau (A): l'autorisation
nus . . récédente 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 p
et 1 000 m° / h ou entre 2 et 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (D).
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible
de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets sn mentionnés à la rubrique 21.5.0 ainsi que des rejets des 86 400 ma°Jh
2.21.0 ouvrages mentionnés à la rubrique 211.0, la capacité | (24 m‘/s)
totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à | autorisation
2 000 m°/j ou à 5 % du débit moyen interannuel du
cours d'eau (D). :
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues : autorisation ;
2° Un obstacle à la continuité écologique : Différence de
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou | Niveau er eaux | Areté du 11 311.0 égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne | Moyennes : septembre d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de 2,04 m 2015
DDT - 24-2025-08-24-00001 - 2025 0724 AP RenouvAuto Duellas Signed 28 Arrêté de
Numéro , prescriptions
1z . Régime . de la Intitulé de la rubrique
Ù techniques : applicable ,
rubrique générales
applicable
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 314.0, où conduisant à la dérivation d'un
COUrS d'eau :
Tronçon court-
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure où égale | circuité de | Arrêté du 28
31.2.0 à 100 m : autorisation : 760 m novembre
2007 2° Sur une longueur de cours
d'eau inférieure à 100 m : | Autorisation
déclaration.
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
: ss . | Zone mise en Instailations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
: 4 4 Z x + . assec :
mineur d’un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones | - 300 m2 dans
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et | l'Isle ; Arrêté du 30
31.5.0 des batraciens : septembre
- 920 m° dans le .
1 Destruction de plus de 200m? de frayères :
autorisation ;
2° Dans les autres cas : déclaration.
canal
Autorisation
Le pétitionnaire respecte les prescriptions fixées par les arrêtés ministériels visés dans le tableau ci-
dessus.
L'exploitation de la micro-centrale de Duellas s'effectue dans le respect des prescriptions fixées par
le présent arrêté.
Titre 2 : Caractéristiques de l'ouvrage
Article 21 : Caractéristiques des équipements
Le seuil
Le seuil est en maçonnerie en pierres de taille. || présente les caractéristiques suivantes :
° longueur : 44 m;
<__ hauteur : 4,2 m au-dessus du terrain naturel :
* _ crête arasée à la cote 34,22 m NGF.
DDT - 24-2025-08-24-00001 - 2025 0724 AP RenouvAuto Duellas Signed 29 I est équipé d'une échancrure en about côté rive droite. Elle présente une longueur de 5 mètres et
est arasée à la cote 33,85 m NGF.
Sa zone d'influence amont s'étend jusqu'au seuil de Bénevent.
La retenue
La retenue créée par le seuil a un volume de 0163 hm* et une superficie de 28 525 m2
Les vannes de décharge
Le seuil est équipé de deux vannes de décharge en about côté rive gauche.
Le clapet
Un clapet mobile automatisé est accolé à l'échancrure, sur le côté rive droite du seuil.
Ia pour objet de maintenir la cote d'exploitation à la cote légale et de garantir le maintien du débit
réservé dans le tronçon court-circuité. Son ouverture est adaptée à l'exploitation de la vis
hydrodynamique et du débit de l'Isle.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
e largeur:50m:
e hauteur:20m;
*__ niveau de régulation du clapet : 34.22 m NGF.
Passe à poissons
Une passe à poissons est implantée en about du seuil, côté rive droite.
Les espèces cibles sont les gardons, brèmes, carpes, sandres, perches, brochets, truites.
Il s'agit d'une passe à bassins successifs de 12 bassins, pour 11 chutes.
Tronçon court-circuité
L'Isie présente un tronçon court-circuité d'une longueur de 760 m.
Les eaux sont restituées au milieu naturel, à la confluence du tronçon court-circuité et du canal de
navigation formant le canal de fuite, à la cote 32,08 m NGF 69.
Turbine du seuil
Une vis hydrodynamique et ichtyocompatible est implantée en about côté rive droite du seuil.
Centrale du canal
Une turbine kaplan équipe la centrale du canal de navigation.
La turbine est rendue ichtyocompatible grâce à un plan de grille et un dispositif de dévalaison.
DDT - 24-2025-08-24-00001 - 2025 0724 AP RenouvAuto Duellas Signed 30 Dispositifs en faveur de la continuité nautique
Le passage des canoës kayak se fait par portage. Des points de transbordement tout public,
également nommés zone de débarquement et zone d'embarquement, sont aménagés en amont et
en aval de la passe à poissons, en rive droite du seuil.
Ces dispositifs sont conçus pour permettre un accès facile aux usagers.
Article 2.2 : Caractéristiques des turbines
Turbine du seuil -— vis hydrodynamique
AU barrage, une vis hydrodynamique est installée, ses caractéristiques sont les suivantes :
s_ nombre :1 vis hydrodynamique ;
e débit nominal : 4 mÿjs :
+ débit d'armement : 0,6 m“/s ;
e puissance nominale : 60 kW.
Turbine du canal de navigation - turbine Kaplan
Dans le canal de dérivation, la centrale est équipée d’une turbine. Les caractéristiques sont les
suivantes :
+ nombre : 1 turbine Kaplan;
° débit nominal : 20 m°/s:.
° débit d'armement : 3 m/s;
e puissance nominale : 330 kW.
Titre 3 : prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d'eau
Article 311 : caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau normal d'exploitation est maintenu à la cote 34.22 m NGF.
Il s'agit également du niveau à ne pas dépasser sauf en cas de conditions hydrauliques
exceptionnelles et toutes vannes et clapets complètement ouverts.
Dans la cadre d'un contrôle, l'incertitude de lecture n'excède pas 2 cm.
L'installation fonctionne au fil de l'eau, l'exploitation par éclusée est interdite.
Article 3.2 : débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
Le débit réservé, alimentant le tronçon court-circuité est de 6 mâfs. Il est réparti selon les ouvrages
suivants :
°__ vis hydrodynämique : 4,0 m'}s :
e passe à poissons : 0,81 m'/s ;
DDT - 24-2025-08-24-00001 - 2025 0724 AP RenouvAuto Duellas Signed 31 ° _ échancrure de débit réservé : 119 m'/s.
En cas d'arrêt de la turbine du seuil, le débit réservé est réparti comme suit :
+ débit de la passe à poissons : 0,81 m'/s;
° _ échancrure de débit réservé : 1,81 m/s ;
+ __ débit déversé par le clapet : 3.38 m'fs.
Si le débit à l’amont immédiat de l'aménagement est inférieur aux débits définis au présent arrêté,
c'est l'intégralité du celui-ci qui est laissé au lit du cours d'eau. Dans ce cas, le débit transite en
priorité dans la passe à poissons.
Article 3.3 : dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
Les valeurs retenues pour le débit maximal turbiné et pour le débit à maintenir en aval immédiat du
barrage (débit réservé) sont affichées à proximité immédiate de l'usine, de façon permanente et
lisible, depuis la voie publique. .
Une échelle limnimétrique, rattachée au nivellement général de la France (NGF 69) est scellée dans
la retenue, à proximité de la passe à poissons et visible depuis la berge droite afin que le niveau
d'eau puisse être vérifie en tout temps. Une seconde échelle limnimétrique, rattachée au
nivellement générai de la France (NGF 69) est scellée dans la retenue, côté rive gauche de l'Isle et
visible depuis la berge gauche afin que le niveau d'eau puisse être vérifié en tout temps. Elles
indiquent le niveau normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve
d'impératifs de sécurité.
L'usine est équipée d’un dispositif d'affichage en temps réel du débit turbiné, situé dans la centrale.
Il est capable d'enregistrer ces donnéés. Ces données sont mises à disposition du service en charge
de la police de l'eau, à sa demande.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs
destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au
présent chapitre.
Article 3.4 : Répartition des débits en fonction des modes d'exploitation des turbines
Les écoulements de l'Isle peuvent être répartis comme suit en fonction de son débit :
Gammes de débits en m°/s
O à 3,25 3,25 à 9,65 9,65 à 26,65 26,65 et +
Dispositifs de Débit réservé
(passe à poisson, échancrure, clapet)
Vis hydrodynamique ©
Turbine Kaplan o o
Clapet et vannes de décharge e € e
DDT - 24-2025-08-24-00001 - 2025 0724 AP RenouvAuto Duellas Signed 32 Titre 4 : Dispositions en faveur de la protection du milieu naturel
Article 41 : Mesures de réduction et de compensation prévues
Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues sont réalisées conformément
au dossier déposé.
M1 : Suivi écologique - Phases pré-travaux et travaux
Un suivi écologique est réalisé avec l'assistance d'un écologue sur la zone d'emprise de l'opération
en phase pré-travaux et en phase travaux. Il a pour objectifs d'adapter les modalités d'intervention
en fonction des espèces contactées et des enjeux faune flore.
Une prospection avant travaux est effectuée afin de détecter la présence d'espèces d'intérêt
communautaire.
La capture et le déplacement d'espèces protégées est réalisé sous réserve d'accord du service
compétant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
nouvelle Aquitaine (DREAL NA).
Les zones sensibles telles que zones à débroussailler, zones refuges et zones humides sont
identifiées et mises en défens.
L'écologue établi un protocole d'intervention pour garantir la non dissémination des espèces
exotiques envahissantes.
M2 : Réalisation des bétonnages dans les zones en assec
Toutes les opérations de bétonnage sont réalisées dans des zones en assec à l'abri de batardeaux.
M3 : Décantation des eaux de fuite des batardeaux
Les eaux de fuite et les eaux évacuées des batardeaux sont décantées avant rejet vers le milieu
récepteur.
M4 : Mesures pour limiter la pollution de i‘eau
Les produites polluant et dangereux sont stockés dans ün lieu adapté, hors du lit du cours d'eau.
Un kit antipollution universel, pour atelier et véhicule, est approvisionné pendant toute la durée des travaux. || comprend à minima :
* des boudins permettant de contenir la propagation de la pollution :
‘des feuilles absorbantes pour absorber le liquide:
* des sacs permettant la récupération des déchets.
L'entretien des véhicules est réalisé sur des sites appropriés et éloignés de la rivière. Le plein des
véhicules est proscrit à proximité de la rivière.
DDT - 24-2025-08-24-00001 - 2025 0724 AP RenouvAuto Duellas Signed 33 M5 : Pas d'intervention directe dans le lit mineur
Toute intervention dans le lit mineur du cours d'eau est réalisé après mise en place de rampe ou
d'accès pour éviter le contact des roues avec l'eau vive. Elle est soumise à accord préalable des
services en charge de la police de l'eau.
M6 : Mise en place des batardeaux en dehors de la période de fraie des espèces
La mise en place des batardeaux est réalisée en dehors des périodes de fraie des espèces piscicoles
les plus sensibles. ”
Les périodes de fraie considérées sont les suivantes :
* __Lamproie de planer : mars à mai;
+ __ Bouvière : avril à juin;
* __ Anguille : mars à juin.
M7 : Calendrier de travaux pour limiter l’impact sur l'avifaune et les chiroptères
Pour limiter l'impact sur l’avifaune et les chiroptères, les opérations de débroussaillage et d'abatage
des arbres sont réalisées en septembre et octobre, puis en mars de l'année suivante. Les arbres
abattus sont laissés à proximité de la zone afin que les larves puissent continuer leur
développement jusqu'à leur métamorphose à l'état aduite.
Pour minimiser les risques de pollution des milieux aquatiques, les travaux en cours d'eau sont
réalisés en priorité pendant les périodes d'étiage.
M8 : Reconstitution des milieux humides et du cordon rivulaire affectés
Les milieux humides, les berges et le cordon rivulaire affectés lors du chantier sont remis en état
après chantier.
La berge est reprofilée en pente douce (pente 1 vertical pour 3 horizontal) et en recouvrant la zone
de marnage d'une géogrille tridimensionnelle, recouverte de végétation adaptée (Aulne, Saule, ..).
‘M9 : Pêche électrique de sauvegarde avant mise en place des batardeaux
Une pêche électrique est réalisée avant la mise en place des batardeaux et la mise en assec de la
zone de chantier.
M10 : Mesures de la qualité de l'eau pendant le chantier
Des. mesures de la qualité de l'eau sont régulièrement effectuées. Des prélèvements sont effectués en amont, en aval immédiat et 50 m en aval.
Elles visent notamment à surveiller l’évolution des paramètres suivants :
* Matières en suspension (mg/l, concentrations moyennes) :
* __ Hydrocarbures d'origine pétrolière.
DDT - 24-2025-08-24-00001 - 2025 0724 AP RenouvAuto Duellas Signed 34 M11 : Passe à poissons
Une passe à poisson est créée en marge droite du seuil.
M72 : Dévalaison
Un dispositif de dévalaison est implanté au niveau de la centrale du canal de navigation.
M13 : Clapet pour le transit sédimentaire
Un clapet équipe le seuil. Il favorise le transit sédimentaire.
M4 : Débit réservé
Un débit de 6,0 m°/s est garanti en tout temps dans le tronçon court-circuité.
M15 : recréation d’une zone humide de 600 m2
Une zone humide de 600 m° est recrée sur la parcelle ZD30 de la commune de Saint-Laurent-des-
Hommes.
Article 4.2 : réduction de l'impact sur la vie piscicole
Dévalaison
La centrale implantée dans le canal de dérivation'est rendu ichtyocompatible avec un plan de grille
et un dispositif de dévalaison. Leurs caractéristiques sont les suivantes :
e largeur:7m:
s cote radier : 29.70 m NGF;
° inclinaison : 26° par rapport à l'horizontale :
° écartement inter-barreaux : 20 mm;
e __ nombre d’exutoires : 2;
° débit de dévalaison : 650 i/s ;
+ tirant d'eau minimal dans les exutoires : 50 cm.
Une fosse de réception est réalisée au droit de l'exutoire du dispositif de dévalaison. Le tirant d'eau
est supérieur à 3m.
Plans en annexe
Montaison
Le barrage est équipé d'une passe à poissons.
Le dispositif est fonctionnel pour des gammes de débits comprises entre 5,44 m/s et 101 m°/s.
DDT - 24-2025-08-24-00001 - 2025 0724 AP RenouvAuto Duellas Signed 35 Ses caractéristiques sont les suivantes :
Type de dispositif Position sur l'ouvrage Débit normal | Caractéristiques
d'alimentation générales
Passe à poissons à |En rive droite du | Débit nominal | 11 bassins et un pré-
bassins avec cloisons à | barrage d'alimentation : 810 l/s | bassin
fentes verticales . -
radier pourvu d'un
substrat rUgUEUux
permettant la
reptation
* __ débit dans l'ouvrage : 810 [/s pour un niveau d'eau amont de 34,22 m NGF 69 :
° __ puissance dissipée : inférieure à 150 W/m* ; :
° 11 bassins + 1 bassin de tranquillisation à l’'amont (11 chutes);
° chute entre bassins : 0,22 à 0,20 m en étiage :
*__ chute de l'entrée piscicole de 0,25 m en étiage ;
*__ fonctionnement de type jet de surface ;
* dimensions internes des bassins : 3,6 m de long et 3,0 m de large ;
* entrée hydraulique:
° ouverture de 2,25 m de large et vitesse inférieure à 0,3 m/s;
° grille de protection contre les embâcles pourvue de barreaux distants de 0,40 m :
° radier horizontal calé à la cote 33,01 m NGF 69 ;
° tirant.d'eau minimum :.0,99 m :
* pente nominale du radier : 5,97 %, soit 0,215 m de dénivelé inter-bassins ;
° fond des bassins pourvu d'un substrat rugueux. || est constitué de blocs d'environ 15 cm espacés de 5 cm;
o fentes verticales latérales de 0,40 m de large, sur toute la hauteur des bassins
permettant une continuité du radier sans obstacle pour les espèces benthiques.
* fentes orientées à 45° vers l'intérieur des bassins ;
* entrée piscicole : échancrure de 0,70 m de large, pourvue d'une tôle de calage. Et est
équipée de rainures permettant le réglage et le batardage.
Une planche d'essai présentant les rugosités qui seront mises en place sur le radier des bassins est
soumise pour validation à l'office français de la biodiversité avant travaux.
Pour que le poisson trouve l'entrée de la passe à poissons, le courant de sortie de la passe doit être
suffisamment attractif et ne doit pas être masqué par des écoulements connexes tels que les zones
de recirculation, les écoulements issus des turbines ou les écoulements issus de surverses ou
souverses des vannes et clapets du barrage.
DDT - 24-2025-08-24-00001 - 2025 0724 AP RenouvAuto Duellas Signed 36 L'efficacité du dispositif est évaluée par l'exploitant au terme de la première année de service et est
transmise aux services en charge de la police de l’eau. Des prescriptions complémentaires pourront
être émises par l'administration après recoilement et à l'analyse de cette évaluation.
Plans en annexe : Vue générale, coupe, détails des entrées hydraulique et piscicole
Article 4.3 : opération de gestion du transit des sédiments
Le clapet installé permet le transit sédimentaire de la retenue.
l'est complètement ouvert en hautes eaux.
Plan en annexe
Article 4.4 : qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, l'exploitant ou à défaut le
propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation
de l'état des eaux.
Article 4.5 : mesure de surveillance en phase travaux
Suivi des mesures d'évitements par un écologue
Un suivi des mesures d'évitement est mis en place dans le cadre du chantier, en s'assurant du
respect des règles de sécurité et surveillance imposées aux entreprises prestataires.
Un écologue est chargé de ce suivi. Il est notamment en charge de :
*__ avänt le début du chantier, parcourir la zone pour marquer les plantes les pius sensibles, les
zones où il ne faut pas intervenir :
*__ vérifier l'absence de plantes invasives, sinon, les marquer et indiquer à l’entreprise chargée
du génie civil les mesures à prendre ;
*__ suivre le chantier, en particulier lors des phases les plus critiques, telles que la mise en place
ou le démontage des batardeaux ;
° en cas d'incident sur site (poliution accidentelle, :.), intervenir pour définir les mesures à
prendre.
Qualité des eaux rejetées vers le milieu récepteur
À aucun moment, les eaux rejetées au cours d'eau ne doivent nuire à la vie du poisson, à sa reproduction et à sa valeur alimentaire, conformément à l'article L 432-2 du code de l'environnement.
La qualité des eaux est analysée en amont de la zone de travaux et en aval des rejets durant toute la période de travaux.
Les analyses se font de manière quotidienne. En cas de dégradation des paramètres suivis, la fréquence des analyses doit être intensifiée.
DDT - 24-2025-08-24-00001 - 2025 0724 AP RenouvAuto Duellas Signed 37 Les résultats d'analyse sont consignés dans un registre tenu à disposition des services de contrôle et transmis avec les comptes rendus de chantier.
Les paramètres surveillés durant toute l'opération visent à garantir les objectifs de qualité des eaux définis à l'article D.21140 du code de l'environnement. Les matières en suspension, l'oxygène dissous, le pH et les hydrocarbures sont plus particulièrement surveillés.
Paramètres Valeur limites |
|
Oxygène dissous 7 mg/l-50 %
Matières en 25 mg/i
| Suspension
PH. | 6-9
| hydrocarbures Les hydrocarbures d'origine pétrolière ne doivent pas |
être présents à des concentrations telles :
- qu'ils forment un film visible à la surface de l'eau ou
qu'ils se déposent en couches sur le lit des cours d'eau et
des lacs ;
- qu'ils communiquent aux poissons une saveur
perceptible d'hydrocarbures
- qu'ils provoquent des effets nocifs chez les poissons
En outre, durant la mise en place des batardeaux et leur retrait, la périodicité des analyses est intensifiée. Les seuils des paramètres ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures à 50 mètres en aval du point de rejet :
Paramètres | Valeur limites
Oxygène 3 mg/l
dissous
| Matières en 1 g/l
suspension
pH _ 6-9
hydrocarbures | Les hydrocarbures d'origine pétrolière ne doivent pas | être présents à des concentrations telles :
- qu'ils forment un film visible à la surface de l'eau ou
qu'ils se déposent en couches sur le lit des cours d'eau et |
des lacs ;
- qu'ils communiquent aux poissons une saveur |
perceptible d'hydrocarbures
- qu'ils provoquent des effets nocifs chez les poissons
|
DDT - 24-2025-08-24-00001 - 2025 0724 AP RenouvAuto Duellas Signed 38 Le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Dordogne et l'office français de la biodiversité sont avertis dès que ces valeurs sont dépassées.
Article 4.6 : dossier des travaux effectués
AU moins deux mois avant la mise en service prévue de l'ouvrage, le pétitionnaire transmet au
service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés. Le service instructeur peut procéder à un
examen de conformité incluant une visite des installations.
La mise en service de l'installation peut intervenir à l'issue du déläi de deux mois sauf s’il apparaît à
l'issue de cet examen qu'elle n'est pas conforme aux dispositions du présent arrêté ou du dossier
transmis.
Article 4.7 : prévention des pollutions accidentelles
L'exploitant ou à défaut le propriétaire dispose des réserves suffisantes de produits ou matières
consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches
avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets
susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées
pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant ou, à. défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières adaptées. II
s'assure que la personne à qui il remét les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient
Un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et
machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à
disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
Titre 5 : prescriptions relatives à l'exploitation
Article 51 : maintien du niveau légal d'exploitation
L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière
à respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions
complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que la préfète de
département l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la
ressource en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis
pour assurer ses obligations en matière de débit restitué à l'aval.
Les vannes de décharge, situées en about rive gauche du seuil, sont rendues fonctionnelles dans un délai de deux ans suivant la date de signature du présent arrêté.
Article 5.2 : Obligation d'entretien des équipements
L
L'exploitant où à défaut ie propriétaire est tenu d'entretenir l'ensemble des équipements
nécessaires à l'usage de la force motrice des eaux, ainsi que les équipements prescrits par le présent
DDT - 24-2025-08-24-00001 - 2025 0724 AP RenouvAuto Duellas Signed 39 arrêté. Il s'agit notamment de la retenue, les canaux d'amenée d'eau aux turbines, les canaux de
fuite, les dispositifs de régulation des prélèvements d'eau, les dispositifs de continuité écologique,
les dispositifs de continuité nautique.
Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien
au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention
immédiate.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l’eau par dégrillage sont évacués vers des sites
habilités à les recevoir.
Article 5.3 : incidents et accidents
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à l'amont du site,
l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions
nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu’à l'interruption des travaux ou la suspension de
l‘exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne
se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais la préfète du département .de la
Dordogne et les maires des commune de Saint-Martial-d'Artenset et de Saint-Laurent-des-Hommes,
le gestionnaire du domaine public fluvial EPIDOR ainsi que le gestionnaire du moulin de Duellas.
Article 5.4 : vidange de la retenue
Définition de l'opération de vidange
En l'absence d'élément d'évaluation des incidences d’une vidange de la retenue, cette opération est
définie par toute action ayant pour effet d’abaisser le niveau de la retenue au-dessous de la cote
d'exploitation.
#
Dépôt du dossier de vidange
Le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, fournit aû service en charge de la police de l'eau, au moins
deux mois avant la vidange du plan d'eau, les éléments relatifs aux objectifs poursuivis, au
déroulement prévisionnel de l'opération, à ses incidences prévues sur l'environnement et aux
mesures correctrices et compensatoires envisagées.
La préfète peut fixer par arrêté les prescriptions applicables à l'opération ou, si elle estime que
l'opération est de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés
à l’article. L181-3 du code de l'environnement, demander le dépôt d'un dossier de demande
d'autorisation.
Lé cas échéant, le dossier de demande de vidange est accompagné d'une demande de dérogation à
l'interdiction de manœuvre de vannes applicable durant lés restrictions de prélèvements. Cette
demande justifie de la nécessité de procéder à cette vidange et de manœuvrer des vannes.
Article 5.5 : Police de la navigation
Des points de transbordement tout public, également nommés zone de débarquement et zone
d'embarquement, sont aménagés en amont et en aval de la passe à poissons, en rive droite du seuil,
DDT - 24-2025-08-24-00001 - 2025 0724 AP RenouvAuto Duellas Signed 40 Préalablement à leur mise en œuvre, les dispositifs projetés font l'objet d'une certification par un
expert fluvial.
La signalétique suivante, respectant l'annexe 5 à l’article A.4241-511 du code des transports, est
implantée en amont des deux micro-centrales pour interdire le franchissement du barrage et guider
les pratiquants vers le débarcadère en leur signalant la présence d'un barrage infranchissable :
un panneau de type A1 « interdiction de passer », de dimensions 800 mm x 1 600 mm,
apposé au niveau de la centrale rive droite :
Un panneau de type A1 « interdiction de passer », de dimensions 800 mm x 1 600 mm,
apposé au niveau de l'entrée du canal d'amenée de la centrale rive gauche ;
un panneau de présignalisation de type B.5 bis « obligation d'utiliser le chemin de
contournement », de dimension 800 mm x 800 mm, apposé à une distance sécurisée.
Son implantation est à adapter en accord avec l'établissement public territorial du bassin
de la Dordogne EPIDOR ;
un panneau supplémentaire d'avertissement jaune, indiquant « Danger barrage à X m-
débarquement obligatoire à X m»,X étant la distance entre l'implantation et la
signalisation, de dimensions 800 mm x 1 600 mm, apposé avec le panneau précédent ;
Un panneau de type B.5 bis « obligation d'utiliser le chemin de contournement », de
dimension 800 mm x 800 mm, apposé au niveau du quai de débarquement.
un panneau supplémentaire d'avertissement jaune, indiquant « Danger barrage -
débarquement obligatoire », de dimensions 800 mm x 1 600 mm, apposé avec le
panneau précédent ;
un panneau de type B5 «obligation de s'arrêter dans certaines conditions », de
dimensions 800 mm x 800 mm, au droit du dispositif de transbordement.
Ces panneaux sont visibles depuis le cours d'eau par les pratiquants.
Titre 6 : prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l'installation
Article 61 : rappel des travaux autorisés
Les travaux prévus en milieu aquatique concernent les ouvrages suivants :
rehausse du seuil de 16 cm - Crête seuil à 34,22 m NGF ;
déconstruction et reconstruction d'une centrale dans le canal de navigation - construction
d’un bâtiment de 791 m? :
mise en place d'un dispositif de dévalaison :
mise en place d'un clapet de 5,0 m de large et 2 m de haut en marge droite ;
mise en place d'une passe à poissons en marge droite du seuil ;
construction d’une centrale en marge droite du seuil :
construction d'un dispositif de rétablissement de la continuité nautique.
DDT - 24-2025-08-24-00001 - 2025 0724 AP RenouvAuto Duellas Signed 41 Article 6.2 : Documents communiqués aux services en charge de la police de l'eau
Le plan de chantier est transmis au service chargé de la police de l'eau au moins un mois avant le
début des travaux. || précise notamment :
*__ la localisation des travaux et des installations de chantier ;
*__les points de traversée des milieux aquatiques ;
* les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et
de destruction des milieux aquatiques ;
* les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais
éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels
déchets solides et liquides générés par le chantier;
*__ le calendrier de réalisation prévu.
Le service en charge de la police de l'eau est informée du démarrage des travaux au moins quinze
jours avant leur démarrage effectif.
Un compte rendu de chantier est établi au fur et à mesure de l’avancement des travaux. il retrace le
déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures prises pour respecter les prescriptions
ainsi que les effets de l'opération sur le milieu et sur l'écoulement des eaux identifiés.
Ces comptes-rendus sont transmis tous les mois au service chargé de la police de l'eau.
Article 6.3 : Prescriptions générales durant les travaux
Les travaux en lit mineur de cours d'eau ou dans le canal de navigation sont réalisés après mise en assec à l'aide de batardeaux et éventuelle pêche de sauvegarde. Les eaux de fuite des batardeaux seront pompées et traitées avant restitution au milieu naturel afin de garantir les intérêts définis à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Les matériaux provenant dé la démolition de la centrale sont évacués et traités en dehors de la
zone de chantier conformément à la législation en vigueur. Les matériaux excavés, en dehors des
matériaux de démolition sont déposés sur des terrains agricoles, hors zone humide, hors zone
inondable, après accord du propriétaire.
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des
installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux
sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Titre 7 : dispositions générales
Article 71 : modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
DDT - 24-2025-08-24-00001 - 2025 0724 AP RenouvAuto Duellas Signed 42 entraînant un changement notabie des éléments du dossier de demande de remise en activité doit
être porté, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux dispositions de
l'article R181-45 du code de l'environnement.
Article 7.2 : déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la préfète les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le maître d'ouvrage devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7.3 : transfert de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l'article R181-47 du code de l'environnement, lorsque l'installation est transférée’ à une autre personne que celle. mentionnée dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète préalablement.
Cette déclaration mentionne s'il s ‘agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau. bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Elle comprend en outre les éléments des pièces justifiant les capacités techniques et financières du
nouveau bénéficiaire.
Si elle entend s'opposer au transfert, la préfète notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 74 : cessation d'activité ou changement d'affectation pour une durée supérieuré à deux ans
La cessation définitive ou le changement d'affectation, pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le
propriétaire, auprès de la préfète dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement
d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
Article 75 : remise en état des lieux
S'il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, conformément à l'article L.
2174-31 du code de l'environnement, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire propose un projet de
remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
DDT - 24-2025-08-24-00001 - 2025 0724 AP RenouvAuto Duellas Signed 43 Article 7.6 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7.7 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7.8 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Une copie du certificat établi par l'expert fluvial concernant les points de transbordements à
l'usage des activités nautiques est transmise au service en charge de la police de l'eau.
Une copie des documents délivrés au titre du code général de la propriété des personnes publiques
est transmise aux services en charge de la police de l'eau dès leur délivrance. Ces documents sont à
obtenir préalablement auprès de l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne
EPIDOR ; Il s'agit notamment de :
*__ d'une copie de l'autorisation de travaux au titre du domaine public fluvial ;
* une copie de l'accord d'implantation des panneaux de police concernant la navigation ;
* une copie de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Article 7.9 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information aux conseils municipaux des
communes de Saint-Martial-d'Artenset et de Montpon Menestérol.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes de Saint-Martial-d'Artenset et de
Montpon Menestérol pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par le soin du maire.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Dordogne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 710 : voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R181-50 du code de l'environnement :
*__ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
°__ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité définie à l’article 8:10 accomplie.
DDT - 24-2025-08-24-00001 - 2025 0724 AP RenouvAuto Duellas Signed 44 Il - La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif qui interrompt le délai de recours contentieux .
Il - L'auteur d'un recours contentieux où administratif est tenue de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux où d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
IV - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
Article 7.11 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Saint-Martial-
d'Artenset, le maire de la commune de Saint-Laurent-des-Hommes, le directeur départemental des
territoires de la Dordogne, la société ARTESOL HYDRAU, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Périgueux le 2 Z AOÛT 2025
La préfète
Pour la préfète,
Le sous-préfet de Bergerac
assurant la suppléance,
Frédric CARRE
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DDT - 24-2025-08-24-00001 - 2025 0724 AP RenouvAuto Duellas Signed 56 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-09-08-00002
Arrêté portant décision d'agrément - Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - concernant l'Association
AIDE 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-08-00002 - Arrêté portant décision d'agrément - Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - concernant l'Association AIDE 24 57 EE Direction départementale
De nn de l'emploi, du travail, des solidarités
DORDOGNE et de la protection des
Liberté populations
nn DoersPP/su /2025/ 24
Arrêté N°
PORTANT DECISION D'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment,
ses articles 1°", 2 et 11;
Vu l'article 105 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l’article L. 3332-17-1 du Code du travail;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1°, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le Code du travail et notamment les articles L3332-17-1 et suivants ;
Considérant que le dossier de demande d'agrément présenté par Madame Anne-Claire GRARE, présidente de l'association AIDE 24 - N° SIRET 34417720900063 - située 61 rue Professeur Pozzi 24100 BERGERAC, reçu le 28 août 2025, répond aux dispositions des articles de lois, code, décrets et arrêté susmentionnés ;
ARRETE
ARTICLE 1 : AGRÉMENT
L'association AIDE 24 - N° SIRET. 34417720900063- située 61 rue Professeur Pozzi 24100
BERGERAC est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-08-00002 - Arrêté portant décision d'agrément - Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - concernant l'Association AIDE 24 58 ARTICLE 2 : DURÉE DE L'AGRÉMENT
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 8 septembre 2025.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGRÉMENT
En application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l'agrément.
S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait.
Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
ARTICLE 4 : VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de2 mois à compter de
sa notification par l'exercice d'un recours en formant :
- Un recours gracieux auprès du directeur de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;
- un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des
Familles - Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle — Mission
Insertion Professionnelle - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS - SP 07;
- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - BP
947 33063 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : VOIES D'EXÉCUTION
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne.
Fait à PÉRIGUEUX, le 08/09/2025
Pour la préfète et par délégation,
Eric PRIGENT-DECHERF,
directeur d&\a PDDETSPP ! fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-08-00002 - Arrêté portant décision d'agrément - Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - concernant l'Association AIDE 24 59 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-09-03-00007
Arrêté portant décision d'agrément - Entreprise
solidaire d'Utilité Sociale - concernant l'Association
Tricycle Enchanté
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-03-00007 - Arrêté portant décision d'agrément - Entreprise solidaire d'Utilité Sociale - concernant l'Association Tricycle Enchanté 60 E 3 Direction départementale
pue un de l'emploi, du travail, des solidarités
DORDOGNE et de la protection des Liberté populations
Fait DDETSPP/SU / 325/00
Arrêté N°
PORTANT DECISION D'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1°, 2 et 11;
Vu l'article 105 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l’article L. 3332-17-1 du Code du travail ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1”, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ; |
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale »:
Vu le Code du travail et notamment les articles L3332-17-1 et suivants ;
Considérant que le dossier de demande d'agrément présenté par Monsieur François GANIAŸYRE, président de l'association Tricycle enchanté - N° SIRET 49118469300019 - située Grand rue 24310 BOURDEILLE, reçu le 2 septembre 2025, répond aux dispositions des articles de lois, code, décrets et arrêté susmentionnés ;
ARRETE
ARTICLE 1 : AGRÉMENT
L'association Tricycle enchanté - N° SIRET 49118469300019 - située Grand rue 24310 BOURDEILLE est agréée.en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-03-00007 - Arrêté portant décision d'agrément - Entreprise solidaire d'Utilité Sociale - concernant l'Association Tricycle Enchanté 61 ARTICLE 2 : DURÉE DE L'AGRÉMENT
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 3 septembre 2025.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGRÉMENT
En application de l'articlé L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l'agrément.
S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l’objet d’une procédure de retrait.
Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'un délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
ARTICLE 4 : VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compter de
sa notification par l'exercice d’un recours en formant :
- Un recours gracieux auprès du directeur de la direction départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;
- un recours hiérarchique ‘auprès du Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des
Familles - Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle - Mission
Insertion Professionnelle - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS - SPO7;
- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux —9 rue Tastet - BP
947 33063 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : VOIES D'EXÉCUTION
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne.
Fait à PÉRIGUEUX, le 03/09/2025
Pour la préfète et par délégation,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-03-00007 - Arrêté portant décision d'agrément - Entreprise solidaire d'Utilité Sociale - concernant l'Association Tricycle Enchanté 62 DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2025-09-05-00002
Arrêté préfectoral accordée au Centre de soins de la
faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge (33).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-09-05-00002 - Arrêté préfectoral accordée au Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge (33). 63 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ n°124/2025 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d’Audenge (33)
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES LANDES
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4° de l’article L.411-2 du code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-09-05-00002 - Arrêté préfectoral accordée au Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge (33). 64 VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégées sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par
Cassandra L’HÔTE, Capacitaire du Centre de Soins de la LPO Aquitaine en date du 30 novembre
2024,
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 26
mars 2025,
VU la consultation du public menée du 12 au 27 décembre 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du 21 décembre 2021 accordant le certificat de capacité à Mme Cassandra L’HÔTE
pour pratiquer l’élevage, l’entretien et le soin sur les animaux vivants non domestiques, délivrée
par la Préfète de la Charente,
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPE/2021-686 du 3 décembre 2021 autorisant l’ouverture d’un
centre de soins situé au domaine de Certes, 33980 Audenge délivré par la préfecture de la
Gironde,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure où le centre de
soins a pour objectif de permettre la survie de spécimens d’espèces de mammifères protégés,
en vue de leur relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de
ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine
d’Audenge s’inscrit dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d’Audenge,
situé Domaine de Certes, 47, avenue des Certes, 33980 Audenge.
2/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-09-05-00002 - Arrêté préfectoral accordée au Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge (33). 65 Les bénéficiaires de la dérogation sont :
NOM PRÉNOM QUALITÉ
L’HÔTE Cassandra Capacitaire
LOPEZ JARAQUEMA Jara Vétérinaire
ROQUE Justine Soigneuse animalière
Et par extension, les salariés en contrat Parcours Emploi Compétence (CDD), les volontaires en services
civiques et les bénévoles du centre de soins sous la responsabilité la responsable capacitaire.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Cassandra L’HÔTE, qui jugera des compétences
de chaque mandataire. Dans ce cas, elle en informera par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s’assure du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, le transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles et du suivi de leurs compétences.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
2.1 – Espèces concernées par la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés dans le cadre des activités du centre de soins à détenir, transporter et à
relâcher dans le milieu naturel les espèces protégées d’amphibiens, reptiles, d’oiseaux et de
mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaine pour lesquels Cassandra L’HÔTE
détient le certificat de capacité, à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999
modifié, à savoir :
Oiseaux
Blongios nain Ixobrychus minutus
Macareux moine Fratercula arctica
Râle des genêts Crex crex
Outarde canepetière Tetrax tetrax
Phragmite aquatique Acrocephalus paludicola
Pingouin torda Alca torda
Guillemot de troïl Uria aalge
Reptiles
Emyde lépreuse Mauremys leprosa
Mammifères
Vison d’Europe Mustela lutreola
Loutre Lutra lutra
3/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-09-05-00002 - Arrêté préfectoral accordée au Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge (33). 66 2.2 – Périmètre d’intervention
Le Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine est autorisé à transporter et relâcher des
spécimens d’espèces protégés dans les départements de la Gironde, Dordogne, Charente, Charente-
Maritime et Landes.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins,
• le transport vers le lieu de relâcher,
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas où une espèce ne pourrait être relâchée dans son milieu en raison d’un handicap ou dans le cas d’une espèce invasive, il peut être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce type de placement n’est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à vivre en captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle ou Anses) à des fins scientifiques de conservation,
• le transport du centre de soins jusqu'au centre d'équarissage,
• le transport d'un laboratoire suite à une autopsie jusqu'au centre d'équarissage,
• la détention en vue de soins.
* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 décembre, 7 jours sur 7 sans restriction
horaire.
* Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de
manière à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
* Le lieu de relâcher doit être situé au plus près du lieu de collecte.
* Dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont envoyés
à l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et Vétérinaire,
Domaine de Pixérécourt, CS 40009, 54220 Malzéville Cedex).
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées
visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire du centre ou un bénévole qui s’engage à respecter le
protocole défini.
Précisions concernant les espèces à PNA :
• Les animateurs sont immédiatement consultés en cas d’accueil et /ou de relâcher d’un individu.
Le devenir des individus doit être déterminé, et notamment le lieu de relâcher, avec l’accord de
l’animateur,
4/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-09-05-00002 - Arrêté préfectoral accordée au Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge (33). 67 • S’il existe une structure spécialisée dans l’accueil et le soin de ces individus (notamment pour le
Vison d’Europe), les individus en détresse sont le plus rapidement possible orientés vers cette
structure,
• Pour le Vison d’Europe les individus doivent partir le plus rapidement possible vers le centre
d’élevage à des fins de restauration de populations, qui lui décidera de leur devenir.
ARTICLE 4 : Validité de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Bilans des opérations réalisées
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le
31 janvier de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
avant le 31 mars 2031.
Les rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce
recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d’origine et leur lieu de
relâcher.
ARTICLE 6 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives
qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l’objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou
des opérations.
ARTICLE 7 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
5/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-09-05-00002 - Arrêté préfectoral accordée au Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge (33). 68 La Cheffe du Département
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de
la Gironde et des Landes, et le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de l’Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est inséré aux Recueils des
Actes Administratifs des préfectures des départements concernés. Il est également transmis pour
information :
- à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- aux Chefs des services départementaux de l‘Office Français de la Biodiversité de la Charente, de
la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde et des Landes,
- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 5 septembre 2025
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par délégation
6/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-09-05-00002 - Arrêté préfectoral accordée au Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge (33). 69 Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-11-00002
Arrêté portant institution de la commission
d'organisation des élections des juges du tribunal de
commerce de Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-11-00002 - Arrêté portant institution de la commission d'organisation des élections des juges du tribunal de commerce de Bergerac 70 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°
portant institution de la commission d'organisation des élections
des juges du tribunal de commerce de Bergerac
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-08-08-00002 du 8 août 2025 portant convocation des électeurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac ;
Vu la circulaire ministérielle nJUSB2254573C du 19 juin 2025 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce ;
Vu l'ordonnance modificative du 5 septembre 2025 de Madame Isabelle GORCE, première présidente de la cour d'appel de Bordeaux, portant désignation des magistrats composant la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats des élections des juges du tribunal de commerce de Bergerac ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1” : Une commission chargée de veiller à la régularité de l'élection des juges du tribunal de
commerce de Bergerac et de proclamer les résultats est instituée. Elle est composée comme suit :
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-11-00002 - Arrêté portant institution de la commission d'organisation des élections des juges du tribunal de commerce de Bergerac 71 Pour le premier tour de scrutin, le jeudi 2 octobre 2025 :
- Mme Edwige BIT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Bergerac,
présidente ;
- Mme Josette PHILIPPE, vice-présidente chargée des contentieux de la protection au tribunal
judiciaire de Bergerac, membre titulaire ;
- Monsieur Stéphane GENICON, vice-président au tribunal judiciaire de Bergerac, membre
suppléant;
- M. Mathieu HEUGAS-LACOSTE, secrétaire général de la sous-préfecture de Bergerac, membre ou
Mme Catherine DONNADIEU, chargée de la réglementation à la sous-préfecture, membre
suppléante.
Pour le second tour de scrutin, le mercredi 15 octobre 2025 :
- Mme Anne MAUCHAMP, présidente du tribunal judiciaire de Bergerac, présidente ;
- Mme Marina GRELET, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire de
Bergerac, membre titulaire ;
- Mme Edwige BIT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Bergerac,
membre suppléant ;
- M. Mathieu HEUGAS-LACOSTE, secrétaire général de la sous-préfecture de Bergerac, membre ou
Mme Catherine DONNADIEU, chargée de la réglementation à la sous-préfecture, membre
suppléante.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Article 2 : La commission assurera le vendredi 12 septembre 2025 au plus tard, la validation des
bulletins de vote déposés à la préfecture par les candidats.
Elle se réunira le jeudi 2 octobre 2025 à 10 heures au tribunal de commerce de Bergerac - 6 rue des
Carmes à Bergerac, pour le dépouillement du premier tour de scrutin et le mercredi 15 octobre
2025 à 10 heures en cas de second tour de scrutin.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne
et notifié aux membres de la commission.
-1 SEP. 2025 Périgueux le
La Préfète /
Pour la P fete) t par délégation,
le Segetes e Général
f
Bértrand DUCROS
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX
cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès de la préfète de la Dordogne ou un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai
de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme
d'un délai de deux mois vaut rejet implicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-11-00002 - Arrêté portant institution de la commission d'organisation des élections des juges du tribunal de commerce de Bergerac 72 Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-11-00001
Arrêté portant institution de la commission
d'organisation des élections des juges du tribunal de
commerce de Périgueux
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-11-00001 - Arrêté portant institution de la commission d'organisation des élections des juges du tribunal de commerce de Périgueux 73 E
PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°
portant institution de la commission d'organisation des élections
des juges du tribunal de commerce de Périgueux
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-08-08-00001 du 8 août 2025 portant convocation des électeurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Périgueux ;
Vu la circulaire ministérielle n°JUSB2254573C du 19 juin 2025 relative à PATATE de l'élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce;
Vu l'ordonnance du septembre 2025 de Madame Isabelle GORCE, première présidente de la cour d'appel de Bordeaux, portant désignation des magistrats composant la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats des élections des juges des tribunaux de commerce de Périgueux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1% : Une commission chargée de veiller à la régularité de l'élection des juges du tribunal de
commerce de Périgueux et de proclamer les résultats est instituée. Elle est composée comme suit :
— M. Pierre COUSTURIAN, vice-président chargé du contentieux de la protection au tribunal
judiciaire de Périgueux, président;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-11-00001 - Arrêté portant institution de la commission d'organisation des élections des juges du tribunal de commerce de Périgueux 74 — Mme Aude FARGEOT, vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal
judiciaire de Périgueux, membre ;
— Mme Camille BLANCO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Périgueux, membre
suppléant pour le premier tour de scrutin du jeudi 2 octobre 2025:
— M. Stéphane BERES, vice-président au tribunal judiciaire de Périgueux, membre suppléant
pour le second tour de scrutin du mercredi 15 octobre 2025 ;
— Madame Sandrine DIAS, chef du bureau de la démocratie locale, des élections et des
réglementations à la préfecture de la Dordogne, membre.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Article 2 : La commission assurera le vendredi 12 septembre 2025 au plus tard, la validation des bulletins de vote déposés à la préfecture par les candidats.
Elle se réunira le jeudi 2 octobre 2025 à 10 heures au tribunal de commerce de Périgueux - 3 place
Yves Guéna à Périgueux, pour le dépouillement du premier tour de scrutin et le mercredi 15
octobre 2025 à 10 heures en cas de second tour de scrutin.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et notifié aux membres de la commission.
Périgueux le 1 1 SEP, 2095
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
le SÉGHtARE Général
f / un.
Bertrand DUCROS
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux
peut être déposé préalablement auprès de la préfète de la Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-11-00001 - Arrêté portant institution de la commission d'organisation des élections des juges du tribunal de commerce de Périgueux 75 Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-09-00005
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - SARL AMBULANCES
LISLOISES
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-09-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL AMBULANCES LISLOISES 76 E =
PRÉFÈTE
DE LA ; z à a lis < DORDOGNE la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Égalité.
Fraternité
Direction de
Arrêté n°
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223- 23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-07-09-006 du 9 juillet 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement SARL Ambulances Lisloises située 3, rue du Château Haut à Lisle (24350) :
Vu le dossier reçu à la préfecture de la Dordogne le 26 août 2025 par Monsieur Yoan FLAHAUT, gérant de la SARL Ambulances Lisloises, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement situé 3, rue du Château Haut à Lisle (24350) ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 : La SARL Ambulances Lisloises, représentée par Monsieur Yoan FLAHAUT, gérant, dont le siège social est situé 3, rue du Château Haut à Lisle (24350), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ __ le transport de corps avant et après mise en bière,
*__ l'organisation des obsèques,
*__ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
° la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
*__ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-24-0199.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié à Monsieur Yoan FLAHAUT et transmis pour information à la mairie de Lisle.
vrts
Li
Fait à Périgueux, le 89 SEP, 2025
Pour la Préfèle et par de
brétaire Cénéra La préfète le
ESS & LE ET TE EN te
lasitWily
{ / à : u . = 5 = = - T4 Xe Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours cénten dis /ktompter de sa notification. || peut préalablement saisir-d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-09-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL AMBULANCES LISLOISES 77 Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-08-00001
Arrêté portant suspension d'autorisation d'exploitation
du petit train touristique de Périgueux
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-08-00001 - Arrêté portant suspension d'autorisation d'exploitation du petit train touristique de Périgueux 78 EE» Direction des Sécurités PRÉFÈTE | DE LA Bureau sécurité routière DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant suspension d'autorisation d'exploitation d’un petit train routier touristique
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R,411-6, R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs publié au JO du 3 février 2015 et abrogeant le précédent arrêté du 2 juillet 1997 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022 relatif à la circulation d'un petit train touristique de catégorie 1 du 1° avril au 31 décembre sur le territoire de la commune de Périgueux ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du ler septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne ;
Considérant le rapport en date du 4 septembre 2025 établi par la DREAL mentionnant les dysfonctionnements constatés sur le petit train routier touristique le 1° septembre 2025 et mettant en danger la sécurité des passagers ;
Sur la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet ;
- ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-08-00001 - Arrêté portant suspension d'autorisation d'exploitation du petit train touristique de Périgueux 79 Article ‘er :
L'arrêté préfectoral n°24-2022-05-23-00002 du 23 mai 2022 autorisant la circulation du petit train routier touristique est suspendu à compter de la date du présent arrêté, jusqu'à la remise en conformité du véhicule.
Article 2 :
Le directeur de cabinet du préfet, la maire de Périgueux, les gestionnaires de voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Périgueux le, Peulfoubu ls
Pouk léfpréfet#ef par délégation,
Le sous-préfet directeur de cabinet,
Marifh LASSÂLLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-08-00001 - Arrêté portant suspension d'autorisation d'exploitation du petit train touristique de Périgueux 80 Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-10-00001
SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction
d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé de type free-party, teknival ou rave-party
dans le département de la Dordogne-10092025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-10-00001 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party, teknival ou rave-party dans le département de la Dordogne-10092025 81 PRÉFÈTE Cabinet
DE LA . . eu
DORDOGNE Direction des sécurités
Liberté
Égalité Bureau sécurité publique Fraternité
Arrêté n°
portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de
type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2117-15 et KR.
211-2 à R. 211-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité, notamment son article 23-1;
Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris
pour l'application de l’article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical :
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département de
la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnes
pratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion
de musique amplifiée, prévu à l’article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour
l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu l'arrêté du 1” septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marin
LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de
forêts du 16 juin 2023 ;
Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département de
la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-10-00001 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party, teknival ou rave-party dans le département de la Dordogne-10092025 82 Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans le
département de la Dordogne pendant le week-end du 12 septembre au 15 septembre 2025 ;
Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs
milliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des
services de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal non
déclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 29 août
et le 1er septembre 2025;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500
personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses
infractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,
tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupants
venus s'installer sans son autorisation ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un
terrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du
terrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de
sécurité intérieure :
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé
sur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain
occupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de
nombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des
saisies importantes de matériel ont pu être constatées ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune
d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;
Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-
Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel de
nombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité
routière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie du
matériel ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de
sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une
telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du
département ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou en
proximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-10-00001 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party, teknival ou rave-party dans le département de la Dordogne-10092025 83 Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1”: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceux
légalement déclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne
à compter du vendredi 12 septembre 2025 à 00h00 jusqu'au lundi 15 septembre 2025 à 12h00.
Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux
dressés par les forces de l'ordre.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code
pénal et par l’article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 9 du décret du 03 mai 2002
SUSVISÉ.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 10 septembre 2025
Pour la préfêté et par,délégation,
le sous-préfet,/directebr de cabinet
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:
, un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne:
® un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;
® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;
® le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-10-00001 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party, teknival ou rave-party dans le département de la Dordogne-10092025 84 Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-10-00002
SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département
de la Dordogne-10092025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-10-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-10092025 85 EI
PRÉFÈTE Cabinet
DE LA . . D es
DORDOGNE Direction des sécurités
Liberté
Pmnité Bureau sécurité publique
Arrêté n°
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2117-15 et KR.
211-2 à R. 211-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département de
la Dordogne;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes;
Vu l'arrêté du 1” septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marin
LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de
forêts du 16 juin 2023 ;
Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département de
la Dordogne ;
Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans le
département de la Dordogne pendant le week-end du 12 septembre au 15 septembre 2025 ;
Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers de
personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des
services de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal non
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-10-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-10092025 86 déclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 29 août
et le 1er septembre 2025;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500
personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses
infractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,
tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupants
venus s'installer sans son autorisation ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un
terrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du
terrain occupé, qui n’a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de
sécurité intérieure ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé
sur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain
occupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de
nombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des
saisies importantes de matériel ont pu être constatées ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune
d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;
Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-
Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel de
nombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité
routière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie du
matériel ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de
sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une
telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du
département ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou en
proximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-10-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-10092025 87 ARRÊTE :
Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system,
amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département de la Dordogne à compter du vendredi 12 septembre à 00h00 jusqu'au lundi 15
septembre à 12h00. |
Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux
dressés par les forces de l'ordre.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l’État de la Dordogne.
Périgueux, le 10 septembre 2025
et par délégation,
irecteÿr de cabinet
Pour la préf
le sous-préfét,
arin LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:
® un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;
, un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;
e le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-10-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-10092025 88 Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-09-00004
nationale
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-09-00004 - nationale 89 Direction des services départementaux
ACAD É MIE de l'éducation nationale
DE BORDEAUX de Dordogne
Liberté
Égalité
Fraternité
%
La directrice académique des services de l'éducation nationale de la Dordogne
Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de madame Nathalie MALABRE dans les fonctions
de directrice académique des services de l'éducation nationale de la Dordogne ;
Vu l'arrêté rectoral du 28 mars 2025 portant délégation de signature à madame Nathalie MALABRE ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 septembre 2025 portant nomination de madame Karine FACONNIER,
inspectrice de l'éducation nationale, circonscription de Brantôme Nord Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à madame Karine FACONNIER à l'effet de signer les
décisions portant autorisation d'absence des instituteurs et professeurs des écoles de la circonscription de
Brantôme Nord Dordogne, à l'exception des absences impliquant un déplacement hors du département
de la Dordogne.
Article 2 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 9 septembre 2025
L'inspectrice d'académie, Directrice académique
Nathalie MALABRE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-09-00004 - nationale 90 Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-03-00006
Subdélégation de signature accordée à Madame
Johanna BARTHAS Inspectrice de circonscription du
03 septembre 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-03-00006 - Subdélégation de signature accordée à Madame Johanna BARTHAS Inspectrice de circonscription du 03 septembre 2025 91 En ACA D E M | E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE BORDEAUX de Dordogne
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
DASEN
Affaire suivie par :
Cabinet
Tél : 05 53 02 84 50 / 51
Mél : 24.cabinet@ac-bordeaux.fr
DSDEN 24 .
20, rue Alfred de Musset, CS 100 13
24054 PERIGUEUX CEDEX
La directrice académique des services de l'éducation nationale de la Dordogne
Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 et la loi. n°84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de Madame Nathalie MALABRE dans les fonctions de
directrice académique des services de l'éducation nationale de la Dordogne ;
Vu l'arrêté rectoral du 28 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie MALABRE ;
Vu l'arrêté ministériel du 1% septembre 2025 portant nomination de Johanna BARTHAS, inspectrice de
l'éducation nationale, circonscription de l'école inclusive ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'inspectrice de circonscription à l'effet de signer les décisions
portant sur les SAPADHE, les SEGPA et les ULIS.
Article 2 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 03 septembre 2025
L'Inspectrice d'académie, Directrice académique
Nathalie MALABRE
NB : 1 exemplaire est communiqué à la division des affaires général pour publication, classé au dossier et 1 remis à l'intéressée.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-03-00006 - Subdélégation de signature accordée à Madame Johanna BARTHAS Inspectrice de circonscription du 03 septembre 2025 92 Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-09-00003
Subdélégation de signature à M. Germain SOULARD
inspecteur de l'éducation nationale
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-09-00003 - Subdélégation de signature à M. Germain SOULARD inspecteur de l'éducation nationale 93 ACA DÉ MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE BORDEAUX | de Dordogne
Liberté
Egalité
Fraternité
La directrice académique des services de l'éducation nationale de la Dordogne
Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de madame Nathalie MALABRE dans les fonctions
de directrice académique des services de l'éducation nationale de la Dordogne ;
Vu l'arrêté rectoral du 28 mars 2025 portant délégation de signature à madame Nathalie MALABRE ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 septembre 2025 portant nomination de monsieur Germain SOULARD,
inspecteur de l'éducation nationale, circonscription de Périgueux Sud ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Germain SOULARD à l'effet de signer les
décisions portant autorisation d'absence des instituteurs et professeurs des écoles de la circonscription de
Périgueux Sud, à l'exception des absences impliquant un déplacement hors du département de la
Dordogne.
Article 2 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 9 septembre 2025
L'inspectrice d'académie, Directrice académique
AZ Nathalie MALABRE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-09-00003 - Subdélégation de signature à M. Germain SOULARD inspecteur de l'éducation nationale 94 Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-09-00001
Subdélégation de signature à Madame Nathalie
DETEVE ,inspectrice de l'éducation nationale
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-09-00001 - Subdélégation de signature à Madame Nathalie DETEVE ,inspectrice de l'éducation nationale 95 ACAD É MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE BORDEAUX de Dordogne
Liberté
Égalité
Fraternité
La directrice académique des services de l’éducation nationale de la Dordogne
Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de madame Nathalie MALABRE dans les fonctions
de directrice académique des services de l'éducation nationale de la Dordogne ;
Vu l'arrêté rectoral du 28 mars 2025 portant délégation de signature à madame Nathalie MALABRE ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 septembre 2025 portant nomination de madame Véronique DÉTÈVE,
inspectrice de l'éducation nationale, circonscription de Périgueux Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à madame Véronique DÉTÈVE à l'effet de signer les décisions portant autorisation d'absence des instituteurs et professeurs des écoles de la circonscription de Périgueux Nord, à l'exception des absences impliquant un déplacement hors du département de la Dordogne.
Article 2 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne. |
Fait à Périgueux, le 9 septembre 2025
L'inspectrice d'académie, Directrice académique
Nathalie MA E
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-09-00001 - Subdélégation de signature à Madame Nathalie DETEVE ,inspectrice de l'éducation nationale 96 Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-09-00002
Subdélégation de signature à M. Nicolas MARIN
inspecteur de l'éducation nationale
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-09-00002 - Subdélégation de signature à M. Nicolas MARIN inspecteur de l'éducation nationale 97 Ex | AC AD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE BORDEAUX | de Dordogne
Liberté
Égulité
Fraternité
La directrice académique des services de l'éducation nationale de la Dordogne
Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de madame Nathalie MALABRE dans les fonctions
de directrice académique des services de l'éducation nationale de la Dordogne ;
Vu l'arrêté rectoral du 28 mars 2025 portant délégation de signature à madame Nathalie MALABRE ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 septembre 2025 portant nomination de monsieur Nicolas MARIN, inspecteur de
l'éducation nationale, circonscription de Saint Astier Ouest Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Nicolas MARIN à l'effet de signer les décisions
portant autorisation d'absence des instituteurs et professeurs des écoles de la circonscription de Saint
Astier Ouest Dordogne, à l'exception des absences impliquant un déplacement hors du département de la
Dordogne.
Article 2 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 9 septembre 2025
L'inspectrice d'académie, Directrice académique
Nathalie MALABRE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-09-00002 - Subdélégation de signature à M. Nicolas MARIN inspecteur de l'éducation nationale 98 Sous-Préfecture de Bergerac
24-2025-09-11-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'une manifestation nautique
de descente en canoës de la Vézère
le mardi 16 septembre 2025 de 9h à 11 h
sur la commune de Terrasson La Villedieu
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-09-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique 99 E = Sous-préfecture de Bergerac
PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation n°
d'une manifestation nautique
de descente en canoës de la Vézère
le mardi 16 septembre 2025 de 9h àT1h
sur la commune de Terrasson La Villedieu
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 22151 et suivants ;
VU l'article R. 4241-38 du code des transports ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,
R. 331-9 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements modifié;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;
VU la demande présentée le 7 juillet 2025 par M. Gil ROSSET, professeur d'éducation physique,
représentant le collège Jules Ferry de Terrasson La Villedieu, en vue d'organiser une descente en canoës
sur la commune de Terrasson La Villedieu le mardi 16 septembre 2025 de 9h à 11h;
VU l'attestation d'assurance MAIF du 9 juillet 2025 ;
VU l'avis du maire de Terrasson La Villedieu en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires, Service eau, environnement et risques, Pôle risques et gestion du domaine public fluvial en date du 22 juillet 2025;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 2416 03 [ Fax : 05 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
1
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-09-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique 100 CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au cours de l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
M. Gil ROSSET, professeur d'éducation physique, représentant le collège Jules Ferry de Terrasson La Villedieu, est autorisé à organiser une descente en canoës sur la commune de Terrasson La Villedieu le mardi 16 septembre 2025 de 9h à 11h.
ARTICLE 2 :
Mesures de sécurité :
La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des participants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la voie d'eau. Les participants devront porter obligatoirement des équipements de flottabilité individuels (gilet de sauvetage - EF)
La descente en canoës est réalisée sous le contrôle et la responsabilité d'un professionnel diplômé d'état.
L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi que des éventuels accidents ou dommages de toute nature qui seraient causés au domaine public fluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police des eaux et sur la navigation intérieure.
Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la sécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra être signalé sans délai.
L'organisateur porte également une attention particulière sur les conditions météorologiques.
Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doivent être à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avec un pansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et là bouche en raison des risques liés à la leptospirose.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de :
+ la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande ; + l'obtention des accords des propriétaires riverains si la manifestation passe par des parcelles
privées ;
* la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 2416 03 - Fax : OS 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
2
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-09-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique 101 ARTICLE 4 :
L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés, la sécurité des concurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.
Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présence d'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter les sites internet :
https://www.vigicrues.gouv.fr
http://www.debits-dordogne.fr
ARTICLE 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 :
Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des territoires de là Dordogne, le directeur de la délégation départementale de Dordogne de l'agence régionale de santé, le maire de Terrasson La Villedieu, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac,le f 1 SEP, 2025
Pour la préfète de la Dordogne,
et par délégation,
Le sous-préfet de Bergerac,
LEZ
Frédéric CARRE
i i recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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