Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 109 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 035 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 106 RAA n
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 109 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 004 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 111 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 084 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 005 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 008 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 007 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 109 RAA normal n°5 du 27 novembre 2025
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 109 RAA normal n°5 du 27 novembre 2025)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Humanitaire,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-109
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025 Sommaire
ARS /
24-2025-11-25-00004 - Bassillac et A (2 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
N°24-2025-11--14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (6 pages) Page 7
24-2025-11-19-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
N°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (6 pages) Page 14
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
24-2025-11-24-00005 - Arrêté modificatif n° 6 - CSA SD F3SCT (1 page) Page 21
DIRPJJ SUD OUEST /
24-2025-11-24-00006 - Arrêté dotation ASAEL AEMO 2024 (2 pages) Page 23
24-2025-11-24-00007 - Arrêté fixation dotation ASAEL AEMO R 2024 (2
pages) Page 26
24-2025-11-24-00008 - ASAEL prix de journée MECS ASAEL 2024 (2 pages) Page 29
DISP BORDEAUX /
24-2025-11-25-00006 - Délégation de signature de M. RENARD - SPIP de la
Dordogne - Signée le 25.11.25 (3 pages) Page 32
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
24-2025-11-25-00002 - Arrêté 158/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'un nid d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre
detravaux sur des logements individuelsà Beauregard-de-Terrasson,
département de la Dordogne (4 pages) Page 36
24-2025-11-19-00003 - Arrêté n°169/2025 DBEC modifiant l'arrêté
DBEC 035/2024 du 5 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de
capture, deperturbation intentionnelle et de transport de spécimens
d'oiseaux protégés, l'OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à
des fins scientifiques et de conservation (3 pages) Page 41
24-2025-11-25-00005 - Arrêté portant prescriptions permettant le respect de la
réglementation relative à laprotection des espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitatsCentrale photovoltaïque au sol de Faux
(24)Akuo Energies (13 pages) Page 45
Préfecture de la Dordogne /
24-2025-11-24-00001 - ARRETE MANDATEMENT OFFICE BADEFOLS D'ANS (2
pages) Page 59
2 Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2025-11-20-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
SARL ENTREPRISE DANIEL GARRIGOU - CENAC ET SAINT JULIEN (2 pages) Page 62
24-2025-11-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
n°24-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes
de l'arrondissement de Périgueux (3 pages) Page 65
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-11-24-00002 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de
production d'eau potable (SIPEP) Vézère-Dordogne (2 pages) Page 69
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2025-11-21-00001 - AP fixant les listes des consommateurs consommant plus
de 5GWh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un niveau de protection en cas de
délestage de la consommation de gaz naturel dans le département de la
Dordogne (3 pages) Page 72
Sous-préfecture de Nontron /
24-2025-11-25-00003 - ARRÊTÉ modificatif portant nomination des membres
des commissions de contrôle des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Nontron (10 pages) Page 76
3 ARS
24-2025-11-25-00004
Bassillac et A
ARS - 24-2025-11-25-00004 - Bassillac et A 4 AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
E 3 Délégation départementale de Dordogne PREFETE
DE LA
DORDOGNE
Liberté Ans s Égalité Arrêté préfectoral n°
Fraternité portant traitement d’un danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé 775, chemin des Faucheries
Commune : BASSILLAC ET AUBEROCHE (24 330)
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1321-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de la Dordogne;
Vu le décret n°2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite effectuée par un agent de la Direction départementale des Territoires et du rapport de visite établi le 15 janvier 2025 ;
Vu le courrier adressé par l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine le 18 mars 2025 à Mme Lucienne SIMEON propriétaire du bien, notifié le 22 mars 2025 ;
Vu le courriel du 22 mars 2025 en réponse de Mme Lucienne SIMEON ;
Vu les conclusions du diagnostic électrique réalisé le 30 avril 2025 par Diag+ mentionnant des anomalies électriques ;
Vu le courrier du 10 juin 2025 adressé par Mme SIMEON à l'agence régionale de santé ;
Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que l'installation de fumisterie n'est pas sécurisée ;
Considérant qu'il ressort du rapport de diagnostic électrique réalisé le 30 avril 2025 par Diag+ que l'installation électrique n'est pas sécurisée ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé de l'occupante de cet immeuble ou des tiers et nécessite Une intervention urgente afin d'éviter tout risque électrisation, d'électrocution, d'intoxication au monoxyde de carbone ou d'incendie ;
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRÊTE-
Article 1°: Mme Lucienne SIMEON, propriétaire de l'immeuble situé 775, chemin des Faucheries - commune de Bassillac et Auberoche est mise en demeure d'effectuer les travaux suivants :
-_ mise en sécurité de l'installation de fumisterie
ARS - 24-2025-11-25-00004 - Bassillac et A 5 - mise en sécurité de l'installation électrique
- installation d'un moyen de chauffage fixe et adapté au logement
Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté.
Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l'article 1°’ devra transmettre à l'Agence Régionale de Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation de mise en sécurité de l'installation électrique visée par le Consuel et une attestation de mise en sécurité de l'installation de fumisterie établie par un homme de l'art.
Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, la préfète, procéderont à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l’article 1°, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'Un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1° du présent arrêté. Une copie sera adressée à M. le Maire de Bassillac et Auberoche, à l'occupante du logement ainsi qu'à M. le directeur départemental des territoires.
Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire de Bassillac et Auberoche, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le 2 5 407, 2025
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : sre-AA9A-canta-snvirnnnamant@are cante fr
ARS - 24-2025-11-25-00004 - Bassillac et A 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-11-24-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
N°24-2025-11--14-00001 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral N°24-2025-11--14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 7 PRÉFÈTE Direction départementale
DORDOGNE de l'emploi du travail des solidarités
Libé et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté
modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1àR. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral N°24-2025-11--14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 8 VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 du 19/08/2025 relatif aux mesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer d'IAHP dans un établissement
VU l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT- DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Dordogne ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards du département, confirmée par les rapports d'analyses du Laboratoire Départemental d'Analyses et de Recherches 24 sous les numéros 251114050858 01, 251114050856 01 et 251114050744 01 en date du 18/11/2025 ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards du département, confirmée par le rapport d'analyses du Laboratoire Départemental d'Analyses et de Recherches 24 sous le numéro 251119051485 01 en date du 21/11/2025 ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne.
ARRETE :
Article 1°: :
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 pris en date du 13 novembre 2025 sont modifiées conformément aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral N°24-2025-11--14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 9 Article 2 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous Un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 3 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations. Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Périgueux, le 24 novembre 2025
La préfète et par délégation,
Le directeur adjoint,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral N°24-2025-11--14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 10 Annexe 1: Liste des communes situées en zone de protection
Commune Code Insee
VERGT 24571
SAINT AMAND DE VERGT 24459
ST MAYME DE PEREYROL 24365
GRUN BORDAS 24208
BOURROU 24061
SAINT PAUL DE SERRE 24480
MANZAC sur VERN - partie sud - est 24251
CREYSSENSAC ET PISSOT 24146
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral N°24-2025-11--14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 11 Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance
Commune Code Insee
BEAUREGARD ET BASSAC 24031
CHALAGNAC 24094
DOUVILLE 24155
EGLISE NEUVE DE VERGT 24160
JAURE 24213
CLERMONT DE BEAUREGARD 24123
MANZAC SUR VERN - partie Nord Ouest 24251
FOULEIX 24190
SANILHAC -— Sud A89 - ouest de la route de Vergt - | 24312
au sud D2
VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU - Ouest de la route | 24362
de la diligence
SAINT MARTIN DES COMBES 24456
SAINT FELIX DE VILLADEIX - Nord de chemin des | 24405
étangs - route de voie romaine
SALON 24518
VEYRINES DE VERGT 24576
VILLAMBLARD 24581
SAINT MICHEL DE VILLADEIX 24380
COURSAC 24139
MONTREM 24295
GRIGNOLS 24205
SAINT JEAN D'ESTISSAC 24426
MONTAGNAC la CREMPSE - partie Nord - Est 24285
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral N°24-2025-11--14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 12 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral N°24-2025-11--14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 13 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-11-19-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
N°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-19-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral N°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 14 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA # e e e e #
DORDOGNE de l'emploi du travail des solidarités
Lit et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté
modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-19-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral N°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 15 VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2008 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 du 19/08/2025 relatif aux mesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer d'IAHP dans un établissement
VU l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT- DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Dordogne ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards du département, confirmée par les rapports d'analyses du Laboratoire Départemental d'Analyses et de Recherches 24 sous les numéros 251114050858 01, 251114050856 01 et 251114050744 01 en date du 18/11/2025 ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d’autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne.
ARRETE :
Article 1° :
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 pris en date du 13 novembre 2025 sont modifiées conformément aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-19-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral N°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 16 Article 2 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous Un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 3 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations. Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Périgueux, le 19 novembre 2025
Pour La préfète et par délégation,
Le directeur adjoint, >
inéent COUSIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-19-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral N°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 17 Annexe 1: Liste des communes situées en zone de protection
Commune Code Insee
VERGT 24571
SAINT AMAND DE VERGT 24459
ST MAYME DE PEREYROL 24365
GRUN BORDAS 24208
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-19-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral N°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 18 Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance
Commune Code Insee
BEAUREGARD ET BASSAC 24031
BOURROU 24061
CHALAGNAC 24094
CREYSSENSAC-ET-PISSOT 24146
DOUVILLE 24155
EGLISE NEUVE DE VERGT 24160
JAURE 24213
CLERMONT DE BEAUREGARD 24123
MANZAC SUR VERN 24251
FOULEIX 24190
SANILHAC - au sud D2 24372
VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU - Ouest de la | 24362
route de la diligence
SAINT MARTIN DES COMBES 24456
SAINT PAUL DE SERRE 24480
SAINT FELIX DE VILLADEIX - Nord de | 24405
chemin des étangs - route de voie romaine
SALON 24518
VEYRINES DE VERGT 24576
VILLAMBLARD 24581
SAINT MICHEL DE VILLADEIX | 24380
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-19-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral N°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 19 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-19-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral N°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 20 Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2025-11-24-00005
Arrêté modificatif n° 6 - CSA SD F3SCT
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-11-24-00005 - Arrêté modificatif n° 6 - CSA SD F3SCT 21 ACADÉ M | E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE BORDEAUX de Dordogne
Liherté
Égulité
Fraternité
L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de Dordogne
Vu le code général de la fonction publique ;
\u le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatifs aux comités sociaux d'administration dans les administrations
et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et de répartition
des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2023 portant composition du CSA SD de Dordogne ;
Sur proposition de l'UNSA-Éducation en date du 14 octobre 2025 ;
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 6
Chapitre Il - La formation spécialisée du comité social d'administration académique.
L'article 4 du chapitre 2 de l'arrêté susvisé du 23 janvier 2023 est modifié comme suit :
Au titre de UNSA-Éducation
Représentants titulaires (3 sièges)
Anne-Laure DEGOIS
Hélène MALETERRE
Marie DELAYRE
Représentants suppléants (3 sièges)
Carole SUDRIE
Justine BLANCHARD
Véronique DUTREUILH
Article 2
La secrétaire générale de la DSDEN de Dordogne est chargée de l'exécution du présent arrêté.
À Périgueux, le 24 novembre 2025
Nathalie MAL Ë
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-11-24-00005 - Arrêté modificatif n° 6 - CSA SD F3SCT 22 DIRPJJ SUD OUEST
24-2025-11-24-00006
Arrêté dotation ASAEL AEMO 2024
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2025-11-24-00006 - Arrêté dotation ASAEL AEMO 2024 23 PREFET
DES LANDES | Liberté Département Égalité des Landes Fraternité .
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse DGA des Solidarités Direction interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Ouest
N°DGA Solidarités-SG-Tarification-PJ-2024-036
Arrêté conjoint portant fixation de la dotation 2024
du service d’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO)
de l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes
(ASAEL)
LE PREFET DES LANDES LE PRESIDENT DU CONSEIL
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État,
notamment l'article 45,
VU le code de Justice Pénale des Mineurs,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles Clavreul, Préfet des Landes,
VU le décret 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs,
VU l'arrêté conjoint portant autorisation d'extension du service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) de l'association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes en date du 23 janvier 2020,
VU l'arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation du service AEMO et AEMO R de
l'association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes en date du 8 novembre 2024,
VU la délibération n° A-4/1 de l’Assemblée départementale en date des 28 et 29 mars 2024 fixant le budget de la protection de l'enfance pour l'année 2024,
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico- sociaux,
VU les propositions budgétaires pour l’année 2024 transmises par la personne ayant qualité pour représenter le Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert,
CONSIDERANT la complexité particulière du dossier budgétaire du service AEMO, la procédure d'instruction budgétaire pour l'exercice 2024 n'a pu être menée à son terme dans les délais règlementaires.
SUR PROPOSITION de la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud- Ouest,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur général adjoint en charge des Solidarités du Conseil départemental des Landes,
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2025-11-24-00006 - Arrêté dotation ASAEL AEMO 2024 24 ARRETENT
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert sont autorisées comme suit :
Libellé Budget 2024
Groupe I - exploitation courante 90 844,00 €
Groupe II - personnel 2 102 972,30 €
Groupe III - structure . 428 523,40 €
Total Charges 2 622 339,70 €
Recettes en atténuation 39 983,00 €
Réserve amortissements 31 989,00 €
Résultat antérieur 2021 11 087,00 €
Résultat antérieur 2022 51 130,72 €
Fonds dédié 80 000,00 €
BUDGET 2 408 149,98 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée de la prestation d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) géré par l'ASAEL est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2024 :
Type de prestation Montant du prix de journée
Action éducative en milieu ouvert 8,40 €
ARTICLE 3 :
Lé montant de la dotation annuëlle pour l'année 2024 versée par lé Conséil Départemental dés Landes au service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO), géré par l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes (ASAEL), est fixé à 2 366 149,98 €. Le nombre de journées prévisionnelles effectuées pour le compte d’autres. départements est estimé à 5000 journées.
ARTICLE 4 :
Madame la Secrétaire générale de ia Préfecture des Landes, Madame {a Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest et Monsieur le Directeur général adjoint en charge des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Bordeaux-9 rue Tastet- 33 000 Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 4 NDy 2075
KE. Gilles CLAVREUL Xavier FORTINON PREFET DES LANDES PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2025-11-24-00006 - Arrêté dotation ASAEL AEMO 2024 25 DIRPJJ SUD OUEST
24-2025-11-24-00007
Arrêté fixation dotation ASAEL AEMO R 2024
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2025-11-24-00007 - Arrêté fixation dotation ASAEL AEMO R 2024 26 PREFET
DES LANDES
Liberté Département Égalité des Landes Fraternité
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse DGA des Solidarités
Direction interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Ouest
N°DGA Solidarités-SG-Tarification-P3-2024-035
Arrêté conjoint portant fixation de la dotation 2024
du service d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcée (AEMO R) de l’Association de Sauvegarde et d’Action Educative des Landes (ASAEL.)
‘
LE PREFET DES LANDES LE PRESIDENT DU CONSEIL
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État, notamment l’article 45,
VU le code de Justice Pénale des Mineurs,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles Clavreul, Préfet des Landes,
VU le décret 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs,
VU l'arrêté conjoint portant autorisation d'extension du service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) de l'association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes en date du 23 janvier 2020,
VU l'arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation du service AEMO et AEMO R de l'association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes en date du 8 novembre 2024,
VU la délibération n° A-4/1 de l’Assemblée départementale en date des 28 et 29 mars 2024 fixant le budget de la protection de l'enfance pour l'année 2024,
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico- sociaux,
VU les propositions budgétaires pour l'année 2024 transmises par la personne ayant qualité pour représenter le Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert Renforcée,
CONSIDERANT la complexité particulière du dossier budgétaire du service AEMO R, la procédure d'instruction budgétaire pour l'exercice 2024 n'a pu être menée à son terme dans les délais règlementaires.
SUR PROPOSITION de la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-
Ouest,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur général adjoint en charge des Solidarités du Conseil départemental des Landes,
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2025-11-24-00007 - Arrêté fixation dotation ASAEL AEMO R 2024 27 ARRETENT
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert Renforcée sont autorisées comme suit :
DAEIE Budget 2024
Groupe I - exploitation courante 41 233,36 €
Groupe II - personnel 569 310,39 €
Groupe III - structure 90 538,94 €
Charges 701 082,69 €
Recettes en atténuation 1 891,00 €
Résultat antérieur déficitaire 22 937,81 €
Fonds dédié 10 214,00 €
BUDGET 711 915,50 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée de la prestation AEMO Renforcée géré par l'ASAEL est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2024:
Type de prestation Montant du prix de journée
Action éducative en milieu ouvert
renforcée 23,22€ €
ARTICLE 3 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Landes, Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest et Monsieur le Directeur général adjoint en charge des Solidarités sont chargés; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Bordeaux-9 rue Tastet- 33 000 Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Mont-de-Marsan, le
21Nov 2025
CLAVREUL Xavier FORTINON
PREFET DES LANDES PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DES LANDES
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2025-11-24-00007 - Arrêté fixation dotation ASAEL AEMO R 2024 28 DIRPJJ SUD OUEST
24-2025-11-24-00008
ASAEL prix de journée MECS ASAEL 2024
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2025-11-24-00008 - ASAEL prix de journée MECS ASAEL 2024 29 PREFET
DES LANDES Liberté Département
Égalité des Landes Fraternité
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse DGA des Solidarités Direction interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Ouest
N°DGA Solidarités-SG-Tarification-PJ-2024-037
Arrêté conjoint portant fixant les prix de journée 2024
de la Maison d'enfants à caractères social (MECS)
de l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes (ASAEL)
LE PREFET DES LANDES LE PRESIDENT DU CONSEIL
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, notamment l’article 45,
VU le code de Justice Pénale des Mineurs,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles Clavreul, Préfet des Landes,
VU le décret 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs,
VU l'arrêté conjoint portant autorisation de modification et de réduction de capacité de la MECS unifiée ASAEL gérée par l'association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes (ASAEL) en date du 22 octobre 2019, .
VU la délibération n° A-4/1 de l'Assemblée départementale en date des 28 et 29 mars 2024 fixant le budget de la protection de l'enfance pour l’année 2024,
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico- Sociaux,
VU les propositions budgétaires pour l’année 2024 transmises par la personne ayant qualité pour représenter la maison d'enfants à caractère social (MECS),
CONSIDERANT la complexité particulière du dossier budgétaire de la MECS, la procédure d'instruction budgétaire pour l'exercice 2024 n'a pu être menée à son terme dans les délais règlementaires.
SUR PROPOSITION de la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud- Ouest,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur général adjoint en charge des Solidarités du Conseil départemental des Landes,
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2025-11-24-00008 - ASAEL prix de journée MECS ASAEL 2024 30 ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dé
ARRETENT
à caractère social sont autorisées comme suit :
Répartition budget 2024
Libellé Budget 2024 ns Accueil
diversifié
Groupe I - exploitation courante 322 764,00 294 684 € 28 080 €
Groupe II - personnel 1 819 037,00 1 580 743 € 238 294 €
Groupe III - structure 615 006,00 574 416 € 40 590 €
Charges 2756 807,00| 2 449 842 € 306 964 €
Recettes en atténuation 30 663,49 € 30 663,49 €
Résultat antérieur N-2 déficitaire 69 559,34 € 69 559,34 €
BUDGET 2795702,85| 2488 738 € 306 964 €
penses prévisionnelles de la maison d'enfants
ARTICLE 2 :
A compter du 1er janvier 2024, la tarification de la MECS unifiée est fixée comme suit :
Type de prestation Prix de journée
Hébergement collectif 210,91 €
Accueil diversifié 146,03 €
ARTICLE 3 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Landes, Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest et Monsieur le Directeur général adjoint en charge des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Bordeaux-9 rue Tastet- 33 000 Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Mont-de- arsan, le
2 4 NOV 2075 NE |
Xavier FORTINON
PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTA
DES LANDES |
illes CLAVREUL
PREFET DES LANDES
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2025-11-24-00008 - ASAEL prix de journée MECS ASAEL 2024 31 DISP BORDEAUX
24-2025-11-25-00006
Délégation de signature de M. RENARD - SPIP de la
Dordogne - Signée le 25.11.25
DISP BORDEAUX - 24-2025-11-25-00006 - Délégation de signature de M. RENARD - SPIP de la Dordogne - Signée le 25.11.25 32 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
a de l'administration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,
- Vu le Code général de la fonction publique,
- Vu le Code pénitentiaire,
- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application
de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'État et de ses établissements publics,
- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du Ministère de la Justice,
- VU l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- VU l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- VU l'arrêté de nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur de l'Administration
Pénitentiaire à compter du 08 avril 2024,
- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en
qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck
LINARES, à compter du 1° août 2023,
- VU l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire à compter du 2 mai 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,
pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous autorité,
- Vu la lettre de mission du 24 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Maxime RENARD,
directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, en qualité de directeur fonctionnel des
services pénitentiaires d'insertion et de probation par intérim au service pénitentiaire d'insertion et de
probation de la Dordogne à compter du 01° décembre 2025,
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 24-2025-11-25-00006 - Délégation de signature de M. RENARD - SPIP de la Dordogne - Signée le 25.11.25 33 DECIDE
Qu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Maxime RENARD, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation par intérim au service pénitentiaire
d'insertion et de probation de la Dordogne aux fins d'arrêter les décisions suivantes
KKKKKKE
Article 1°
A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertion
et de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de dla fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022 :
- octroi des congés annuels ;
- oCtroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- oCtroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code
général de la fonction publique et de l’article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- octroi des congés de représentation ;
B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et de
probation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration du
ministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs
du ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, les
actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;
- octroi des congés annuels ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1* mars 2022 et de l'article 13 du décret n°
82-447 du 28 mai 1992 ;
- octroi des congés de représentation ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;
- octroi des congés annuels ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
- octroi de congés représentation ;
DISP BORDEAUX - 24-2025-11-25-00006 - Délégation de signature de M. RENARD - SPIP de la Dordogne - Signée le 25.11.25 34 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
PE dé l'administration pénitentiaire Fraternité
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3
Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° décembre 2025 jusqu'à nouvel ordre.
A Bordeaux, le 25 novembre 2025
Le directeur interrégional,
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 24-2025-11-25-00006 - Délégation de signature de M. RENARD - SPIP de la Dordogne - Signée le 25.11.25 35 DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2025-11-25-00002
Arrêté 158/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'un nid d'Hirondelle de
fenêtre dans le cadre de
travaux sur des logements individuels
à Beauregard-de-Terrasson, département de la
Dordogne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-25-00002 - Arrêté 158/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de destruction d'un nid d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de 36 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté 158/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de destruction d’un nid d’Hirondelle de fenêtre dans le cadre de
travaux sur des logements individuels
à Beauregard-de-Terrasson, département de la Dordogne
Accordée à la MESOLIA HABITAT
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre nationale du mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 -1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Julie
Lapelleterie, chargée de travaux à MESOLIA HABITAT, en date du 21 juillet 2025 et modifiée le
24 septembre 2025 ;
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 1er
novembre 2025 ;
VU la consultation du public menée du 3 au 18 novembre 2025 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine ;
1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-25-00002 - Arrêté 158/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de destruction d'un nid d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de 37 CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des
raisons d’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d’autres raisons impératives
d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, que celle retenue, présentant le
meilleur compromis en termes d’exigences environnementales, sociales et économiques,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation à la destruction des nids,
CONSIDÉRANT que le projet porté par la Société MESOLIA HABITAT s’inscrit dans le cadre de la
réfection de logements individuels et répond à des raisons d’intérêt pour la santé et la sécurité
publiques ou à d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature
sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées concernées, telles qu’elles sont
décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent
arrêté,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Société MESOLIA HABITAT, 16 Rue Henri Expert 33300
Bordeaux, représentée par Julie Lapelleterie, Chargée de travaux.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
MESOLIA HABITAT est autorisé, dans le cadre de la réfection de logements individuels situés à Vergne-
Bas, 24120 Beauregard-de-Terrasson, à déroger à l’interdiction de destruction de 1 nid entier et 18
traces d’anciens nids d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum).
Les travaux concernés consistent à déposer les lattes en bois des bandeaux et sous faces des
logements, et à les remplacer par du PVC.
ARTICLE 3 : Durée de la dérogation
L’autorisation est valable de la signature de l’arrêté jusqu’au 15 mars 2026.
2/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-25-00002 - Arrêté 158/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de destruction d'un nid d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de 38 ARTICLE 4 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation
Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l es Hirondelles de
fenêtre sont les suivantes :
* Mesures d’évitement et de réduction :
• Les travaux sont réalisés en dehors de la période sensible de reproduction des hirondelles,
c’est-à-dire qu’ils sont réalisés uniquement entre le 1er octobre 2025 et le 1er mars 2026 ;
* Mesures de compensation à réaliser avant le 1er mars 2026 :
• Installer 40 nichoirs (20 nichoirs doubles) à Hirondelles de fenêtre ; leurs emplacements sont
déterminés après conseils d’un naturaliste ;
• Nettoyer les nids artificiels chaque année entre le 1er octobre et le 1er mars ;
• Aménager et entretenir une zone à boue proche des logements de Vergne Bas, accompagnée
d’une information pédagogique à destination des résidents.
ARTICLE 5 : Mesures de suivi et bilan des mesures ERC
Un suivi de la nidification de l’Hirondelle de fenêtre est réalisé par un ornithologue annuellement entre
le 1er mai et le 31 juillet, pendant 3 ans, dès le printemps 2026 (consécutif à la pose des nids artificiels).
Ce suivi vise à relever :
• le nombre de nids artificiels occupés,
• le nombre éventuel de nids naturels construits et occupés.
Le rapport de suivi de mise en œuvre de cette mesure précise la localisation des nids, au moyen de
cartographies et de photos ; il est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 décembre de
chaque année de suivi.
Le compte-rendu de mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 4 (comprenant notamment une
carte de localisation des nids et des photos illustratives), et celui des suivis prescrits au présent article,
font l’objet d’un rapport annuel adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 décembre de
chaque année.
Les résultats des comptages annuels font également l’objet d’un versement des données brutes de
suivi au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP
Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
La DREAL est tenue informée de ce versement.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 7 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
3/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-25-00002 - Arrêté 158/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de destruction d'un nid d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de 39 La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Eu
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif (par courrier) ou
via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de la préfète de la Dordogne.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne et
notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Dordogne ,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Dordogne,
• Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Périgueux, le 25 novembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation,
4/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-25-00002 - Arrêté 158/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de destruction d'un nid d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de 40 DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2025-11-19-00003
Arrêté n°169/2025 DBEC modifiant l'arrêté DBEC
035/2024 du 5 mars 2024 portant dérogation à
l'interdiction de capture, de
perturbation intentionnelle et de transport de
spécimens d'oiseaux protégés, l'OEdicnème criard
(Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et de
conservation
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-19-00003 - Arrêté n°169/2025 DBEC modifiant l'arrêté DBEC 035/2024 du 5 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, de 41 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°169/2025 DBEC
Modifiant l’arrêté DBEC 035/2024 du 5 mars 2024 portant dérogation à l’interdiction de capture, de
perturbation intentionnelle et de transport de spécimens d’oiseaux protégés, l’Œdicnème criard
(Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et de conservation
Départements de la Charente-Maritime et la Dordogne.
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La préfète de Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par la
LPO - délégation territoriale de Poitou-Charentes, le 13 novembre 2025, pour équiper de balises
GPS des spécimens d’Œdicnème criard, sur l’ensemble des communes des départements de la
Dordogne et Charente-Maritime ;
VU l’avis favorable du Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 20 février
2024 ;
VU la consultation du public menée du 15 février au 1er mars 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine.
CONSIDÉRANT que les opérations visées sont réalisées dans le cadre du « Projet National de suivi de
l’Œdicnème criard » ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-19-00003 - Arrêté n°169/2025 DBEC modifiant l'arrêté DBEC 035/2024 du 5 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, de 42 CONSIDÉRANT que les opérations sont réalisées pour la protection et l’étude des oiseaux sauvages et
de leurs milieux en Poitou-Charentes et en Dordogne ;
CONSIDÉRANT que les opérations de capture d'oiseaux pour la pose de balise à des fins scientifiques
sont autorisées par le Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (CRBPO) ;
CONSIDÉRANT que l’objet de la demande s’inscrit dans l’intérêt de la protection de faune et de la
conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation est
réalisée « à des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces
espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation
artificielle des plantes » ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, 2 individus d’Œdicnème criard équipés de balises en 2024 dans le département
de Charente-Maritime sont morts au cours de leur migration et que les balises ont été
récupérées ;
CONSIDÉRANT l’éventualité de décès d’autres spécimens d’Œdicnème criard équipés de balises GPS
en 2024 et dont les équipements seront récupérés ;
CONSIDÉRANT la volonté et les compétences de la LPO Poitou-Charentes à équiper de nouveaux
spécimens d’Œdicnème criard en balises GPS ;
CONSIDÉRANT que dans les départements de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Vienne, aucun
individu d’ Œdicnème criard n’a été équipé de balises en 2024 et 2025 ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1
L’article 3 de l’arrêté préfectoral DBEC 035/2024 du 5 mars 2024 est modifié de la façon suivante :
• Nombre de spécimens pour la pose de balises GPS pour l'année 2026 :
Département 17 24
Nombre d’individus pour la pose de balises 8 8
Le reste de l’arrêté préfectoral DBEC 035/2024 du 5 mars 2024 reste inchangé.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
2/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-19-00003 - Arrêté n°169/2025 DBEC modifiant l'arrêté DBEC 035/2024 du 5 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, de 43 La Cheffe du Département k
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
Bb
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 3
Les Secrétaires Généraux des Préfectures et les Directeurs départementaux des Territoires de chaque
département concerné, le Chef de service régional de l’Office Français de la Biodiversité, les Chefs des
services départementaux concernés de l’Office Français de la Biodiversité, et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
chaque département concerné et notifié au bénéficiaire.
Bordeaux, le 19 novembre 2025
Pour les préfets de la Charente-Maritime
et de la Dordogne, et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
3/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-19-00003 - Arrêté n°169/2025 DBEC modifiant l'arrêté DBEC 035/2024 du 5 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, de 44 DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2025-11-25-00005
Arrêté portant prescriptions permettant le respect de
la réglementation relative à la
protection des espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Faux (24)
Akuo Energies
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-25-00005 - Arrêté portant prescriptions permettant le respect de la réglementation relative à la protection des espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 45 Ex PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant prescriptions permettant le respect de la réglementation relative à la
protection des espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Faux (24)
Akuo Energies
La Préfète de Dordogne
Réf. DBEC : n° 174/2025
VU le code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411- A, L.
411-1, L. 411-2, L.411-2-1 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
CONSIDÉRANT que la société AKUO Energies projette de construire et d’exploiter une centrale
photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Faux, qui est susceptible d’avoir un impact sur
les espèces protégées ou leur habitat listés en annexe 4, mais ne relève pas d’un régime d’autorisation
au titre du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement,
une dérogation à l’interdiction de destruction ou de perturbation des espèces protégées n’est pas
requise lorsque le projet comporte des mesures d’évitement et de réduction présentant des garanties
d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des
espèces protégées au point que ce risque apparaisse comme n’étant pas suffisamment caractérisé et
lorsque le projet intègre un dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas
échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence
négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit des mesures d’évitement des habitats sensibles, de signalement
des secteurs à enjeux et de restriction d’usage de produits phytosanitaires ou polluants ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit des mesures de réduction tenant notamment à la restriction des
périodes de travaux, au maintien des corridors écologiques et à l’entretien et la disposition du parc
photovoltaïque ;
1/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-25-00005 - Arrêté portant prescriptions permettant le respect de la réglementation relative à la protection des espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 46 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prescrire, en sus, des mesures de maintien d’habitats favorables et de
haies bocagères ainsi que des mesures de remise en état après travaux de l’emprise de ceux-ci et du
site en phase de démantèlement ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des mesures d’évitement et de réduction prévues par le projet,
assorties des prescriptions du présent arrêté, le risque de destruction ou de perturbation des espèces
protégées est diminué au point d’apparaître comme n’étant pas suffisamment caractérisé ;
CONSIDÉRANT que des mesures de suivi environnemental et écologique et d’inventaire sont
prescrites afin d’assurer l’efficacité des mesures d’évitement et de réduction ; que les données,
constats et résultats recueillis à ces occasions sont transmis à l’administration ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif de suivi permet, le cas échéant, au pétitionnaire de prendre et à
l’administration d’édicter toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence
négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées ;
CONSIDÉRANT qu’une dérogation aux dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement
n’est donc pas requise en l’état actuel des connaissances et en l’état de l’étude d’impact
environnemental n°EI 3007 datée de mars 2022 et des compléments apportés par Akuo Engergies ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le projet de création d’une centrale photovoltaïque au sol porté par AKUO Energies sur la commune
de Faux, dans le département de la Dordogne, doit respecter les prescriptions édictées aux articles 2 à
10.
Article 2 : période d’intervention chantier
Les travaux ont lieu du 25/01/2026 au 30/01/2027.
En cas de modification, le porteur de projet en informe la DREAL/SPN ;
Le porteur de projet informe la DREAL/SPN deux semaines avant le début des travaux.
Article 3 : Mesures d’évitement
Les mesures d’évitement à mettre en œuvre sont citées ci-dessous et décrites dans l’étude d’impact
environnemental n°EI 3007 datée de mars 2022 :
• ME1-1 : Évitement des pelouses xérophiles
• ME1-2 : Évitement des prairies de fauche
• ME1-3 : Évitement des haies arborées et des chênaies sessiles
• ME1-4 : Évitement et balisage des stations botaniques à enjeux
• ME2 : Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et de tout produit polluant ou
susceptible d’impacter négativement le milieu
Elles sont mises en œuvre avant la date de début des travaux précisée à l’article 2.
Les mesures d’évitement sont cartographiées en Annexe 1.
2/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-25-00005 - Arrêté portant prescriptions permettant le respect de la réglementation relative à la protection des espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 47 Article 4 : Mesures de réduction
Les mesures de réduction à mettre en œuvre sont citées ci-dessous et décrites dans l’étude d’impact
environnemental n° EI 3007, datée de mars 2022 :
• MR3 : Adaptation de la période des travaux sur l’année
• MR4-1 : Travaux hors période nocturne
• MR5-1 : Création de passage à faune au sein de la clôture
• MR6-1 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
• Augmentation de l’espace inter rangée à 13,25 m et 17 m au niveau des zones de retournement.
• Espacement de 3m minimum entre chaque rangée de panneaux.
Elles sont mises en œuvre avant la date de début des travaux précisée à l’article 2.
Article 5 : Mesures d’accompagnement
Article 5.1 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant les phases chantier (construction et
démantèlement) et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
◦ suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation ;
◦ suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
◦ calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
◦ formation du personnel technique.
Article 5.2 : Mise en place d’une obligation réelle environnementale (ORE)
Espèces ciblées : espèces de milieux prairiaux et boisés
Surface/quantification : 6 ha
Calendrier de mise en œuvre : 1 an après la date de fin des travaux citée à l’article 2.
Description détaillée : Un foncier de 6 ha alliant milieux boisés et prairies de fauche est sécurisé par le
biais d’une Obligation Réelle Environnementale (ORE).
Sur les prairies de fauche, l’objectif est d’y maintenir des prairies de fauche ou pâturées et d’y exclure
la mise en culture. Deux mares de 100m² sont créées au sein des prairies.
Des mesures de gestion du ruisseau de la Conne sont mises en place afin de rendre fonctionnelle la
zone humide, qui est aujourd’hui dans un état de conservation dégradé.
Les milieux boisés sont conservés, sans aucune intervention afin de favoriser l’apparition d’îlots de
sénescence.
Cette mesure est cartographiée en Annexe 2.
Article 5.3 : Création de fenêtres à Alouette des champs
Espèces ciblées : Alouette des champs
Surface/quantification : 1,2 ha
Calendrier de mise en œuvre : avant la date de début des travaux précisée à l’article 2.
Description détaillée : Dans le but de favoriser la présence d’Alouette des champs, 3 fenêtres à
Alouette sont mises en place dans la parcelle identifiée C / 1007. Ces 3 fenêtres occupent une surface
totale minimale de 1,2 ha. Au sein de ces fenêtres, aucune culture n’est semée. Soit la végétation
spontanée se développe, soit des plantes messicoles locales (la marque « Végétal Local » ou une
marque équivalente est utilisée) sont semées. Aucun désherbage mécanique ou chimique n’est réalisé.
3/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-25-00005 - Arrêté portant prescriptions permettant le respect de la réglementation relative à la protection des espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 48 Article 5.4 : Plantation de haies
Espèces ciblées : espèces de haies bocagères (oiseaux des milieux semi-ouverts, chiroptères, Écureuil
roux, Hérisson d’Europe etc.), les reptiles comme zone refuge ou encore les amphibiens
Surface/quantification : 4,6 km de linéaire.
Calendrier de mise en œuvre : préparation de la plantation aux mois de septembre et octobre 2026 et
plantation des haies entre les mois d’octobre et décembre 2026.
Description détaillée : Afin de favoriser le déplacement des espèces, des plantations sont réalisées
afin de renforcer les haies et bosquets existants.
Les haies sont renforcées en respectant les conditions suivantes :
◦ Plantation en quinconce sur deux lignes, avec un espacement de 0,5 à 1 m entre les lignes.
◦ Maintien d’une bande enherbée d’au moins 1 m de part et d’autre des pieds de haies.
◦ Réalisation des plantations entre novembre et mars, sur un sol préalablement travaillé et
décompacté à une profondeur minimale de 30 cm.
◦ Trous de plantation réalisés manuellement ou mécaniquement.
◦ Utilisation d’essences issues de la marque Végétal Local ou d’une marque équivalente.
◦ Composition diversifiée avec 5 à 20 espèces différentes, réparties en catégories (arbres,
arbustes, buissons) et mélangées sur l’ensemble du linéaire.
◦ Renforcement des haies avec des essences fructifères et maintien du lierre commun.
◦ Paillage naturel ou mulch pour la plantation.
◦ Entretien réalisé entre le 1er janvier et le 15 mars.
Cette mesure est cartographiée en Annexe 3.
Article 6 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés,
les déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés.
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, si la reprise est difficile, elle est renforcée par de
l’ensemencement ou la plantation d’espèces locales, caractéristiques des habitats naturels à restaurer
et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de
l’Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Sur les zones ayant fait l‘objet d’un tassement important, sur confirmation de la nécessité par un
écologue, une scarification du sol (ou décompactage) est effectuée après la fin des travaux.
Article 7 : Prescriptions spécifiques en phase démantèlement
A l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le porteur de projet est tenu d'assurer son
démantèlement et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
Le démantèlement et la remise en état du site interviennent sans délai à la fin de la période
d'exploitation et se déroulent sur 1 an maximum.
La planification des opérations de démantèlement tient compte des composantes biologiques des
espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes.
4/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-25-00005 - Arrêté portant prescriptions permettant le respect de la réglementation relative à la protection des espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 49 Article 8 : Suivi écologique
Le porteur de projet est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et sur les
mesures d’accompagnement.
Un suivi environnemental du chantier et du démantèlement est, par ailleurs, assuré par un ingénieur
écologue pendant toute la durée des travaux.
Le suivi écologique du parc (emprise clôturée), des zones évitées, des zones abritant des mesures de
réduction et d’accompagnement, intègre le suivi :
Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
Habitats naturels/flore 2 passages entre mai et juillet Fréquence annuelle de 2026 (N+1) à
N+3,
Puis quinquennale de N+5 à N+50
Mammifères 3 passages entre mars et août Fréquence annuelle de N+1 à N+3,
Puis quinquennale de N+5 à N+50
Reptiles, amphibiens 3 passages en avril-mai + juin-juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+3,
Puis quinquennale de N+5 à N+50
Avifaune 3 passages en avril-mai + juin-juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+3,
Puis quinquennale de N+5 à N+50
Oedicnème criard Conforme au programme national de
suivi de l’espèce, sur les parcelles D /
0181, D / D182, D / 0687, D / 0739, D /
0740, C / 0416, C / 0715, C / 900 *, C /
0902, C / 1005 *, C / 1006 *, C / 1007,
C / 1012 *.
Conforme au programme national de
suivi de l’espèce
Papillons 3 passages de mars à août Fréquence annuelle de N+1 à N+3,
Puis quinquennale de N+5 à N+50
Chiroptères 3 passages nocturnes à partir du
mois de juin
Fréquence annuelle de N+1 à N+3,
Puis quinquennale de N+5 à N+50
En fonction des résultats du suivi réalisé par le porteur de projet, toute mesure supplémentaire
nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées est prise par lui, sous le contrôle de
l’autorité administrative.
5/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-25-00005 - Arrêté portant prescriptions permettant le respect de la réglementation relative à la protection des espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 50 Article 9 : Documents et informations à transmettre
Article 9.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le porteur de projet du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l’État, aux
formats en vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de
géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le porteur de projet transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l’adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 6 mois
après la notification du présent arrêté :
une fiche « projet » ; ✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures prescrites ; ✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le ✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
Article 9.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le porteur de projet verse, sur l’espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/), les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires.
Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 9.3 : Planning des actions à mettre en place et des documents/données à transmettre à
la DREAL/SPN
Le tableau ci-dessous récapitule les échéances auxquelles le bénéficiaire doit :
• mettre en œuvre de l’ensemble des mesures prescrites,
• transmettre les documents et données à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal- na@developpement-durable.gouv.fr).
Description Échéances
Information du démarrage des travaux (cf. article 2) 25/01/26
Planning prévisionnel
Protocole de surveillance, confinement et éradication des
espèces exotiques envahissantes à appliquer durant les phases
chantier et exploitation (zones d’intervention, modalités,
calendrier, objectifs fixés…) (MR6-1) (cf. article 4)
6/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-25-00005 - Arrêté portant prescriptions permettant le respect de la réglementation relative à la protection des espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 51 Journal de bord du suivi du chantier :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du présent arrêté
• Dates d’intervention (ou compte-rendus de l’écologue le
cas échéant)
• Tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
et/ou à leurs habitats
• Opérations de démantèlement (compte-rendus de
l’écologue le cas échéant)
Fréquence mensuelle du 01/02/N
au 01/02/N+1
Pour le démantèlement : Il est
transmis dans la semaine suivant
les visites de l’écologue.
Comptes-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
Fréquence mensuelle du 31/12/N+1
au 31/12/N+3,
puis fréquence quinquennale de
31/12/N+6 à 31/12/N+51
Récépissé de versement sur l’espace Dépobio des données
brutes de biodiversité (cf. article 9.2)
Fréquence mensuelle du 31/12/N+1
au 31/12/N+3,
puis fréquence quinquennale de
31/12/N+6 à 31/12/N+51
Plan d’entretien détaillé, établi par un écologue et illustré par
une cartographie, présentant les modalités d’entretien de la
végétation en identifiant chacun des secteurs visés
01/04/N+1
Planning prévisionnel des opérations de démantèlement (cf.
article 7)
1 mois avant le démarrage des
travaux de démantèlement
Date de début des travaux des mesures compensatoires N+1
Compte-rendu des travaux compensatoires 31/03/N+2
Données de géolocalisation des mesures d’évitement, réduction,
accompagnement (GéoMCE) (cf. article 9.1)
Attention : ces données doivent être transmises via l’adresse
mail geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Au fur et à mesure de leur mise en
œuvre, au minima annuellement,
plus tard le 31/03/N+2 et jusqu’à la
mise en œuvre complète des
mesures compensatoires
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des
espèces protégées et leur efficacité
À fréquence quinquennale de
31/03/N+6, au 31/03/N+51
Article 10 : Changement des circonstances de fait
Le présent arrêté constate à la seule date de son édiction que le risque, de destruction ou de
perturbation des espèces protégées listées en annexe 4, apparaît comme n'étant pas suffisamment
caractérisé, compte tenu des mesures d’évitement et de réduction proposées et prescrites. Tout
changement dans les circonstances de fait qui a pour conséquence de modifier l’appréciation de ce
7/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-25-00005 - Arrêté portant prescriptions permettant le respect de la réglementation relative à la protection des espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 52 La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Eu
risque peut entraîner une obligation d’obtenir la dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2
du code de l’environnement.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
porteur de projet ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de
Dordogne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Dordogne et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Dordogne et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires de Dordogne,
− Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Dordogne.
Périgueux, le 25 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
8/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-25-00005 - Arrêté portant prescriptions permettant le respect de la réglementation relative à la protection des espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 53 Évitement des pelouses xérophiles (ME1-1), des prairies de fauche (ME1-2), des haies arborées (ME1-3) et des chênaies sessiles (ME1-3)
Aires d'étude e
C2 21 - Zone d'implantation potentielle Si à
Projet technique
M dire retournement SDIS
L22 Céture
cours d'en
à Entrées
ED Foret jardin
M impintation des tables PV
— Haies (renforcement & plantation)
Pistes - vole engin
Pistes (verger)
Pistes légères
Plantation d'artres à valeur ajoutée
{noyers - espacés de 13m)
EM Postes de livraison
M Postes de transfo
EM Stockage bache 120 m3 SDIS
e Verger
EM Zon: stockage eau pour irrigation
{baches souples senni-entérrées}
Mesures écologiques
UM ME1-1: Evitement des pelouses xérophiles
EM ME1-2: Eviterment des prairies de fauche
D ME1-3_- Evitement des haies arborées et des chênales sessiles
Date : janwer 2022 À
Lagneiel : QGIS 3.16.3 À#>
Projection : AGF9J / Lambert-93 DRAE CC Sources : D Googie satelhte Ë
ANNEXES
Annexe 1 : Localisation des mesures d’évitement
9/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-25-00005 - Arrêté portant prescriptions permettant le respect de la réglementation relative à la protection des espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 54 Mise en place d’une Obligation Règlementaire Environnementale (MA1)
Aires d'étude
C2 Z1P - Zone d'implantation potentielle
Projet technique
: Clôture
Cours d'eau
EM implantation des tables PV
—— Haies (renforcement & plantation)
EM Zone stockage eau pour irrigation
(baches souples serm-entérrées)
Mesures écologiques
Obligation Reglementaire Enviro (ORE)
C1 ilot de sénescence
Maintien des prairies de fauche
EE Mères
© Création d'embacles pour engorger la zone humide REP LT
Date: janvier 2022 4 Logiciel : QGIS 3.
Projection / Lambert-93 PRÉ 0
Sources : © Google satellite
Figure 3. Foncier identifié pour l'Obligation Réelle Environnementale
Annexe 2
10/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-25-00005 - Arrêté portant prescriptions permettant le respect de la réglementation relative à la protection des espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 55 Plantations diverses (MR7)
Aires d'étude
C2 218 - Zone d'implantation potentielle
Projet technique
EM ire retournement SDIS
{15 Céture
Cours d'édns
à Ertrées
EM impintation des tables PY
Pistes - voie engin
Pistes (verger)
— Pistes légères
EU Postes de livraison
ŒM Postes de transfo
EM Srockage bache 120 m3 SDIS
EM Zons stockage esu pour irrigation
{baches souples Ssemi-entérrées)
EM Foret jardin
—— Haies (renforcement & plantation)
Plantation d'arbres à valeur ajoutée
{noyers - espacés de 13m)
+ Verger
à
Date : jannier 2022 À
Lancia) : QGIS 3.16.3
Projection 33 / Lambert-93 MPAECC
Annexe 3
11/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-25-00005 - Arrêté portant prescriptions permettant le respect de la réglementation relative à la protection des espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 56 Annexe 4
Liste des espèces pour lesquelles le risque de destruction ou de perturbation apparaît
comme n'étant pas suffisamment caractérisé, compte tenu des mesures d’évitement et de
réduction proposées et prescrites
Espèces végétales :
• Bugle petit-pin (Ajuga chamaepitys),
• Fritillaire pintade (Fritillaria meleagris),
• Scille à deux feuilles (Scilla bifolia),
• Scabieuse pourpre foncé (Scabiosa atropurpurea).
Avifaune :
• Alouette lulu (Lullula arborea),
• Alouette des champs (Alauda arvensis),
• Bruant proyer (Emberiza calandra),
• Bruant zizi (Emberiza cirlus),
• Buse variable (Buteo buteo),
• Chardonneret élégant (Carduelis carduelis),
• Chevêche d'Athéna (Athene noctua),
• Cisticole des joncs (Cisticola juncidis),
• Coucou gris (Cuculus canorus),
• Effraie des clochers (Tyto alba),
• Élanion blanc (Elanus caeruleus),
• Faucon crécerelle (Falco tinnunculus),
• Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla),
• Fauvette grisette (Sylvia communis),
• Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla),
• Héron cendré (Ardea cinerea),
• Héron garde-boeufs (Bubulcus ibis),
• Hibou Petit-duc (Otus scops),
• Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta),
• Loriot d'Europe (Oriolus oriolus),
• Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus),
• Mésange bleue (Cyanistes caeruleus),
• Mésange charbonnière (Parus major),
• Milan noir (Milvus migrans),
• Milan royal (Milvus milvus),
• Moineau domestique (Passer domesticus),
• Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus),
• Pic épeiche (Dendrocopos major),
• Pic vert (Picus viridis),
• Pinson des arbres (Fringilla coelebs),
12/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-25-00005 - Arrêté portant prescriptions permettant le respect de la réglementation relative à la protection des espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 57 • Pipit farlouse (Anthus pratensis),
• Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli),
• Pouillot véloce (Phylloscopus collybita),
• Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla),
• Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos),
• Rougegorge familier (Erithacus rubecula),
• Serin cini (Serinus serinus),
• Sittelle torchepot (Sitta europaea),
• Tarier pâtre (Saxicola rubicola),
• Traquet motteux (Oenanthe oenanthe),
• Troglodyte familier (Troglodytes aedon),
• Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes),
• Verdier d'Europe (Chloris chloris).
Chiroptères :
• Barbastelle d’Europe (Barbastella barbastellus),
• Murin sp.,
• Oreillard gris (Plecotus auritus),
• Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros),
• Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus),
• Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii),
• Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii),
• Sérotule sp.
Reptiles
• Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus),
• Lézard des murailles (Podarcis muralis).
Amphibiens :
• Alyte accourcheur (Alytes obstetricans),
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra),
• Triton marbré (Triturus marmoratus).
Entomofaune :
• Damier de la Succise (Euphydryas aurinia aurinia) .
13/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-25-00005 - Arrêté portant prescriptions permettant le respect de la réglementation relative à la protection des espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 58 Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-24-00001
ARRETE MANDATEMENT OFFICE BADEFOLS
D'ANS
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-24-00001 - ARRETE MANDATEMENT OFFICE BADEFOLS D'ANS 59 Direction de la Citoyenneté
PRÉFÈTE pa DE LA et de la Légalité DORDOGNE Liberté
Égatité
Lrafertité
Arrêté N°PREF/DCL/2025/
portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Badefols
d’Ans
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles 11612-15, 116126, L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT);
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualité de préfète de la Dordogne;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 donnant délégation de signature à M. Bertrand Ducros, secrétaire général de la préfecture de Dordogne;
VU la lettre du 11/07/2025, par laquelle le directeur départemental des finances publiques demande le mandatement d'office des sommes qui concernent des frais de fonctionnement du regroupement pédagogique intercommunal (RPI), dues par la commune de Badefols d'Ans à la commune d’Hautefort,
VU le courrier adressé le 21 juillet 2025 au maire de la commune de Badefols d'Ans, lui demandant d'expliquer ses motifs de refus de paiement;
VU la réponse en date du 29 août 2025 du maire de la commune de Badefols d'Ans et les motifs avancés;
VU la mise en demeure du 15 septembre 2025 envoyé en AR de procéder dans le délai d’un mois au mandatement de la somme de 13 260,65 € ;
VU le budget primitif « principal » 2025 de la commune de Badefols d'Ans ;
CONSIDÉRANT l'article L.2321-2-32 du CGCT qui dispose que les dépenses obligatoires comprennent notamment l'acquittement des dettes exigibles ;
CONSIDÉRANT qu'aucun mandatement n'est intervenu à ce jour suite à la mise en demeure du 15 septembre 2025;
CONSIDÉRANT, dès lors, qu'il convient de procéder au mandatement d'office de la dépense visée par le courrier de mise en demeure du 15 septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L. 1612-16 du CGCT;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-24-00001 - ARRETE MANDATEMENT OFFICE BADEFOLS D'ANS 60 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est procédé au mandatement d'office d’une dépense de 13 260,65 £ (treize mille deux cent soixante euros et soixante-cinq centimes) sur le budget principal de la commune de Badefols d'Ans.
ARTICLE 2: Cette somme sera imputée au chapitre 65, article 65568 de la section de fonctionnement du budget de la commune de Badefols d'Ans, au profit de la commune de Hautefort.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne et le directeur départemental
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Badefols d'Ans et qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne.
Sy £ # Fait à Périgueux, le F3 fi (UC
La préfète
Bertrand DUCROS
NB : Délais et voies de recours R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Dordogne - Services de l'État - Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la légalité - 2 rue Paul Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08; - Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif- 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet «www.telerecours.fr».
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-24-00001 - ARRETE MANDATEMENT OFFICE BADEFOLS D'ANS 61 Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-20-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
SARL ENTREPRISE DANIEL GARRIGOU - CENAC
ET SAINT JULIEN
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-20-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL ENTREPRISE DANIEL GARRIGOU - CENAC ET SAINT JULIEN 62 E =
PRÉFÈTE
CRD OuN E la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 5 novembre 2025 par Monsieur Frédéric GARRIGOU, gérant de la SARL ENTREPRISE DANIEL GARRIGOU dont le siège social est situé 2492, route du Manoir à Veyrines de Domme (24250), en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 185, route des Fontainiers à Cénac et Saint Julien (24250) ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
ARRÊTE
Article 1 : La SARL ENTREPRISE DANIEL GARRIGOU, représentée par Monsieur Frédéric GARRIGOU, gérant, dont le siège social est situé 2492, route du Manoir à Veyrines de Domme (24250), est habilitée pour l'établissement secondaire situé 185, route des Fontainiers à Cénac et Saint Julien (24250), pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
* les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissement de Monsieur José RUEL situé 10, rue du 26ème Régiment d'Infanterie 1944 à Sarlat la Canéda (24200) - Habilitation n° 20-24-0169 et l'établissement de Madame Audrey LAURENCE situé Impasse des Grands Prés à Le Lardin Saint Lazare (24570) - Habilitation n° 23-24-0194),
+ la gestion et l’utilisation des chambres funéraires.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-24-0204.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement.
11} / »ry
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-20-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL ENTREPRISE DANIEL GARRIGOU - CENAC ET SAINT JULIEN 63 Article 5_: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié à Monsieur Frédéric GARRIGOU et transmis pour information à la mairie de Cénac et Saint Julien.
Fait à Périgueux, le 20 novembre 2025
La préfète,
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-20-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL ENTREPRISE DANIEL GARRIGOU - CENAC ET SAINT JULIEN 64 Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-26-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
n°24-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023
portant nomination des membres des commissions
de contrôle des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Périgueux
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°24-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Périgueux 65 E = Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFÈTE DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Périgueux
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R.7 à R11;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes relevant de
l'arrondissement de Périgueux ;
Vu les demandes présentées par la commune de Vanxains le 20 novembre 2025, à la suite de la
vacance de deux sièges au sein de la commission de contrôle en raison de la démission du délégué
du tribunal, membre de la commission, et d'une conseillère municipale, membre de la commission,
élue adjointe au maire;
Considérant qu'il convient d'actualiser la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de ladite commune ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRETE
Article 1 : La composition des membres de la commission de contrôle des listes électorales est
modifiée pour la commune de Vanxains, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la maire de Vanxains sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Bertrand DUCROS
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°24-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Périgueux 66 Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL- Cité administrative - CS 39000- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS : - Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°24-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Périgueux 67 ANNEXE |
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L.19VII
TITULAIRE OU DELEGUE SUPPLEANT | CONSEILLER MUNICIPAL | ADMINISTRATION | PELEGUE TRIBUNAL CANTON COMMUNE
RIBERAC |VANXAINS MIGNON Stéphanie
RIBERAC |VANXAINS MORILLIERE Jean Paul
RIBERAC |VANXAINS PAILLER Georgette
RIBERAC |VANXAINS CORDANI Mireille
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°24-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Périgueux 68 Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-24-00002
Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal
de production d'eau potable (SIPEP)
Vézère-Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-24-00002 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de production d'eau potable (SIPEP) Vézère-Dordogne 69 E = Préfecture de la Dordogne
PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° | du
portant dissolution du syndicat intercommunal
de production d'eau potable (SIPEP) Vézère-Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-25-,
L.5212-33 et L.5711-4 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfète
de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04/065 du 23 mai 2013 portant création du syndicat intercommunal de
production d'eau potable (SIPEP) Vézère-Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-10-00003 du 10 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Claude JEAY, Sous-Préfet de Sarlat-la-Canéda ;
Vu la délibération n° SIPEP-DEL-2025-005 du comité syndical du syndicat intercommunal de production
d'eau potable (SIPEP) Vézère-Dordogne en date du 24 mars 2025 sollicitant le transfert total de la
compétence «production de l’eau » au syndicat mixte des eaux de la Dordogne (SMDE 24) et
entraînant la dissolution du SIPEP au 1° janvier 2026 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Audrix le 22 mai 2025 et de Coux-et-
Bigaroque-Mouzens, le 5 mai 2025 approuvant le transfert de la compétence « production eau
potable » du SIPEP Vézère Dordogne au SMDE 24, à effet du 1° janvier 2026;
Vu la délibération n° 2025.06.24 n° 35 du comité syndical du SMDE 24 en date du 24 juin 2025
approuvant le transfert total de la compétence « Production d'eau potable» du SIPEP Vézère-
Dordogne au SMDE 24 à compter du 1° janvier 2026;
Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article L.5212-33 du CGCT sont acquises ;
Considérant que, conformément à l'article L.5212-33 du CGCT, un syndicat intercommunal est dissous
de plein droit lorsqu'il transfert la totalité de ses compétences à un syndicat mixte ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda ;
24-2025-11-24-00002 24 novembre 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-24-00002 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de production d'eau potable (SIPEP) Vézère-Dordogne 70 ARRETE
Article 1er : Le syndicat intercommunal de production d'eau potable (SIPEP) Vézère-Dordogne est
dissous à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 : À la même date, les communes membres du SIPEP Vézère-Dordogne deviennent
directement membres du SMDE 24 pour la compétence "production d'eau potable ".
Article 3 : L'ensemble des biens, droits et obligations du SIPEP Vézère-Dordogne sont transférés au
SMDE 24 à la date du 1er janvier 2026.
Le SMDE 24 est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au SIPEP Vézère-Dordogne
dissous, dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Les contrats en cours sont exécutés dans les
conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
L'ensemble de l'actif, du passif et des résultats comptables du SIPEP Vézère-Dordogne est transféré au
SMDE 24.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, le
directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du syndicat
intercommunal de production d'eau potable (SIPEP) Vézère-Dordogne, le président du syndicat mixte
des eaux de la Dordogne (SMDE 24) et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État en Dordogne.
Sarlat-la-Canéda, le ? 4 NOV. 2025
La Préfète,
Pour la Préfèté et par délégation,
Le Sous-préfet e Sarlat-le-Canéda:
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne - DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;: - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-24-00002 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de production d'eau potable (SIPEP) Vézère-Dordogne 71 Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-21-00001
AP fixant les listes des consommateurs consommant
plus de 5GWh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un
niveau de protection en cas de délestage de la
consommation de gaz naturel dans le département
de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-21-00001 - AP fixant les listes des consommateurs consommant plus de 5GWh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un niveau de protection en cas de délestage de la consommation de gaz naturel dans le département de la Dordogne 72 Direction des sécurités PRÉFÈTE
DE LA Service interministériel de Défense DORDOGNE
Liberté et de Protection Civile Egalité
Lraternité
Arrêté préfectoral n° 24-2025-11-21-00001
fixant les listes de consommateurs consommant plus de 5GWh/an de gaz naturel bénéficiant d'un ni- veau de protection en cas de délestage de la consommation de gaz naturel dans le département de la
Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L. 434-1 à L. 434.4 et R. 434-1 à R 434-7:
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant madame Marie AUBERT préfète de la Dordogne,
VU Finstruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des
crises et de la directrice de l'énergie et du climat relative à l'organisation du délestage de la consommation de gaz naturel;
VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau et dont la consommation de gaz naturel est supérieure à 5GWh au cours de l'année 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer de listes des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an à jour ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1°
Le présent arrêté porte approbation des listes des consommateurs consommant plus de 5GWh par an auxquels il convient d'apporter un niveau de protection en cas d'activation du délestage de la consommation du gaz naturel, dans les conditions prévues par l’article R. 434-5 du code de l'énergie.
173
Préfecture de ia Dordogne
2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-21-00001 - AP fixant les listes des consommateurs consommant plus de 5GWh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un niveau de protection en cas de délestage de la consommation de gaz naturel dans le département de la Dordogne 73 Article 2
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh par an et exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 MW et bénéficiant d'une protection en cas d'activation du délestage de la consommation du gaz naturel, est définie en annexe n°1 du présent arrêté.
Article 3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général où pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, et bénéficiant d’une protection en cas d'activation du délestage de la consommation du gaz naturel, est définie en annexe n°2 du présent arrêté.
Article 4
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GW par an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées dans les articles précédents et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, et bénéficiant d'une protection en cas d'activation du délestage de la consommation du gaz naturel, est définie en annexe n°3 du présent arrêté.
Article 5
Les présentes dispositions sont notifiées aux entités figurant sur listes mentionnées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté et communiquées aux gestionnaires du réseau de gaz naturel par le service interministériel de défense et de protection civile de la Dordogne.
Article 6
L'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 fixant les listes des consommateurs consommant plus de 5 GWh/an de gaz naturel et bénéficiant d’un niveau de protection en cas de délestage de consommation de gaz naturel dans le département de la Dordogne est abrogé.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne, à l'exception de ses annexes.
Article 8
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci- dessous.
2/3
Préfecture de la Dordogne
2, rue Paul-Louis Courier - CS 39006 - 24024 PERIGUEUX CEDEX Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-21-00001 - AP fixant les listes des consommateurs consommant plus de 5GWh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un niveau de protection en cas de délestage de la consommation de gaz naturel dans le département de la Dordogne 74 Article 9
2 directeur de cire de Je pète, , .E rrecer de “U ii ‘ cepe ne de là direction
ñ ionnaires du réseau de
sent ar
u gaz natui rel, sont
chargés, cha in en ce au rêté qui sera publié au recueil cdes actes administratifs.
+ x
Périgueux, le £! | L | À $
en U | La préfète,
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à 5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs :
- Par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 Rue Paul Louis Courier, CS39000 - 24024 Périgueux ;
- par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, 75800, Paris CEDEX 08
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX Cedex), dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication (ou du deuxième mois suivant la date de rejet du recours gracieux où hiérarchique).
373
Préfecture de fa Dordogne
4. rue Paul-Louis Courier - CS 30000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX
Ft: 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-21-00001 - AP fixant les listes des consommateurs consommant plus de 5GWh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un niveau de protection en cas de délestage de la consommation de gaz naturel dans le département de la Dordogne 75 Sous-préfecture de Nontron
24-2025-11-25-00003
ARRÊTÉ modificatif portant nomination des membres
des commissions de contrôle des listes électorales
des communes de l'arrondissement de Nontron
Sous-préfecture de Nontron - 24-2025-11-25-00003 - ARRÊTÉ modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Nontron 76 E = SOUS-PREFECTURE DE NONTRON PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-18-00002 du 18 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Nontron
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté n° 24-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît LEGRAND, sous-préfet de Nontron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-18-00002 du 18 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Nontron ;
Vu les modifications présentées par les communes de Condat-sur-Trincou, Payzac, Saint-Cyr-les- Champagnes, Sarrazac et La Coquille à la suite de vacances de sièges au sein de la commission de contrôle en raison de démissions ou de décès ;
Considérant qu'il convient d'actualiser la composition de la commission de contrôle des listes électorales desdites communes ;
Sur proposition du sous-préfet de Nontron ;
ARRETE
Article 1 : La composition des membres des commission de contrôle des listes électorales est modifiée
pour les communes de Condat-sur-Trincou, Payzac, Saint-Cyr-les-Champagnes, Sarrazac et La Coquille
conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : Sans changement.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet de Nontron, Mesdames et Messieurs les maires des communes de
l'arrondissement de Nontron, Madame la présidente du tribunal judiciaire de Périgueux sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Nontronle, ?
Pour la Préfète, par délégation,
le sous-préfet de Nontron
ST
Benoît LEGRAND
Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète de la Dordogne - Cité administrative - CS 39000- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Nontron - 24-2025-11-25-00003 - ARRÊTÉ modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Nontron 77 Sous-préfecture de Nontron - 24-2025-11-25-00003 - ARRÊTÉ modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Nontron 78 ANNEXE I
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L.19VII
TITULAIRE
CANTON COMMUNE OU CONSEILLER MUNICIPAL |DELEGUE ADMINISTRATION DELEGUE TRIBUNAL SUPPLEANT
DERISOR VERT Titulaire COUSSY KEVIN GREEN MARIE-CLAIRE REBEIX ANDRÉ NONTRONNA TS ABJAT SUR BANDIAT - CHATEAU FABRICE BRACHET M GEORGETTE |PENOTY RENÉ
BLONDY JEAN -JACQUES [MARCHIVE PAUL THIGOULET Patrick
ANGOISSE
REY MARIE-PIERRE GORCEIX YVES SALON JEAN-PIERRE
ISLE-LOUE-AUVEZERE
ROUBINET FLORIENT REY MONIQUE EMERY ERIC
ANHLIAC
GUEHENEUX MAUD MALIER NADINE JAVERNAUD KARINE
PERIGORD VERT METIFEU FRANCIS LACOURARIE Geneviève PINEL CATHERINE
NONTRONNAIS AUGIGNAC VEDRENNE JEAN BONNEROT MARGUERITE |[VIGNERON GISÈLE
PINGOT LIONEL CONSTANCEAU MICHEL NADAL RENÉ
BIRAS
CHAUTRU NATHALIE TÉTU JANINE NADAL DESIRÉ
BRANTOME
MOREL ALAIN GANIAYRE FRANCOIS CHABREYROU OLIVIER
BOURDEILLES
CHARRIER ALAIN DUVERNEUIL MICHEL
LEGROS SYLVAIN LEDUC PIERRETTE CARRERE CHRISTINE
ISLE-LOUE-AUVEZERE BROUCHAUD RAMARQUES MARIE- . LEROY VINCENT AUDE Néant
DELFAUD ARNAUD LASSALLE VIVIANNE MENOT CHRISTIAN
BRANTOME BUSSAC
JULLION MARIE-JOSÉ ROUSSEL BERTRAND BEYNEY GILBERT
AUPY MARTINE BEAUZETIER GUY GASIGLIA MICHEL
FUSSEROLLES DIONNEAU-GABORIT ALLAFORT DOMINIQUE PERIGORD VERT CATHERINE NONTRONNAIS KEIMPEMA CARLA LETURGIE JOCELYNE BELLY HELENE
BUSSIERE-BADIL
DESGRANGES NOLWEN [DAUCHY HERVE FRUGIER AMANDINE
SERRES SYLVIANE JARRY AGNÈS ACHARD CLAUDE
THIVIERS CHALAIS
Supr nee Ne DUPONT Vincent DESVEAUX JEAN-LUC
FARGE CHRISTOPHE BESSON RENÉE HARMAND BENOÎT BRANTOME CHAMPAGNAC DE BELAIR é GLAISE BENJAMIN BLANCHARD CLAUDE BODIN PIERRE
CHAMOULAUD VINCENT |[COUSSY NICOLE TSOUKAS FRANÇOISE
CHAMPNIERS ET REILHAC
AUGEAU BERNARD GEREAUD ODILE LABORDE NADINE PERIGORD VERT
NONTRONNAIS
DER VS FAURE PIERRE CHAMPS ROMAIN Néant Néant Néant
BALLOU RAYMONDE |DUPUY CHRISTIANE BOUSSARIE NICOLE
CHAPELLE FAUCHER (LA)
MILLOT ADELINE BERSAC NICOLE ROSCEL JEAN-PAUL
BRANTOME
CHAPELLE-MONTMOREAU
(LA)
FLORANT JACQUES FAYE GÉRARD HOUDEBINE FLORENCE
PIGEARIAS SYLVAIN
ISLE-LOUE-AUVEZERE
CHERVEIX-CUBAS
VOISIN CLAUDETTE AMBLARD CHRISTINE
MICHEL JOSIANE GOUMONDIE SYLVIE RIGNAULT FRANÇOISE
VAN HAMME PIERRE
CLERMONT D’EXCIDEUIL
MICHEL SYLVETTE BOYER CHRISTIANE
LACHAUD SERGES CHAMARD ERWIN ANDRIEUX ANNIE
MARCHEIX ISABELLE
BRANTOME CONDAT-SUR-TRINCOU
SARLANDIE MARIE
ANTOINETTE LAURENT FRANCIS
DULOIR AURELIE MAZET YOLANDE
PERIGORD VERT
NONTRONNAIS CONNEZAC
MILLARET PAULINE MARTINEZ-FERTÉ CATHERINE
LANTERNE JEAN-MARIE
TARADE HUBERT
DE LAMBERTIE GILLES PASQUET JOSIANE
DE LAMBERTIE BÉNÉDICTE FAURIE MARYLÈNE LEFEBVRE PASCAL
Sous-préfecture de Nontron - 24-2025-11-25-00003 - ARRÊTÉ modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Nontron 79 TITULAIRE
Titulaire
PERIGORD VERT
NONTRONNAIS
COULAURES
ISLE-LOUE-AUVEZERE
DUSSAC
PERIGORD VERT NONTRONNAIS ETOUARS
EYZERAC
THIVIERS
FIRBEIX
ISLE-LOUE-AUVEZERE GENIS
HAUTEFAYE
JAVERLHAC ET LA
CHAPELLE SAINT ROBERT
ISLE-LOUE-AUVEZERE LANOUAILLE
BRANTOME LA ROCHEBEAUCOURT
ao ver LE BourDEx
THIVIERS LEMPZOURS
PERIGORD VERT LUSSAS ET
NONTRONNAIS NONTRONNEAU
BRANTOME MAREUIL EN PERIGORD
NONTRONNAIS
ISLE-LOUE-AUVEZERE MAYAC
THIVIERS MIALLET
PERIGORD VERT MILHAC DE NONTRON
THIVIERS
NANTHEUIL
NANTHIAT
NEGRONDES
CANTON COMMUNE ou CONSEILLER MUNICIPAL |DELEGUE ADMINISTRATION DELEGUE TRIBUNAL SUPPLEANT
Titulaire PUYRAUD EVELYNE PAULHIAC GASTON RANIGOBE SAUNIER THIVIERS CORGNAC-SUR-L'ISLE
CHOURY FLORIAN Néant Néant
SAUMANDE MARIE-
CHRISTINE LACOMBE FABRICE DESPREAUX DENIS
THOMASSON JEAN-
FRANÇOIS BARDET JEAN-FRANÇOIS COURNU JEAN-LOUIS
VIACROZE GERARD GAILLARD MICHEL JACAMANT JEAN-JACQUES
ROUBINET DANIEL GAUTHIER DIDIER CAUMON CHRISTIAN
COUTURIER FRANCOIS
DANIEL LICOINE ANDRE JEAN COURARIE JEANNE MARIE
ARMANDIE DIMITRI MAZIERES RENÉ NABOULET JEAN -MARC
LACOSTE ERIC PIJASSOU JEAN PICHAUD NICOLE
Néant Néant Néant
LAVILLONNIÈRE ALAIN LAGARDE MICHEL FEIX BENOÎT
Néant Néant MONDUC ELIEN
DUTOICT LUCETTE SEENIVASA PILLAI RAJENDRA BOLLE JACQUES
PASSERIEUX AURELIE MAZIN Claudette PASSERIEUX GÉRARD
GIRY MICHAËL CHEYRADE NICOLE FORT JEAN-DANIEL
REVIRON VINCENT DELAGE SYLVIE NOUVET PATRICIA
DUBUISSON MARTINE GOURINCHAS MARC PEYTOUR MARIE-CLAIRE
Néant BOUTHINON FLORENCE BOUTHINON JEAN-JACQUES
OISEAU ép MAILLER BOSSAVY ép LE NORMAND
NATHALIE FRANÇOISE GAY CHRISTIAN
Néant Néant Néant
CASTEL-DUGENET NICOLE |DILLERIN AGNÈS PAILLIOT THOMAS
JONQUIERE HERVÉ BOSDEVESY ANNIE LOURS YVES
REPOILA MICKAËL GEREAUD YVETTE VIGNAUD CLAUDE
MALAVERGNE FRANÇOISE VERLAINE HÉRICHON STÉPHANIE MURGUET ANNIE
BLANCHARD JEAN-PAUL LAGRANGE MICHEL FIAULT MARCEL
MOREAU ODILE DARDEL MANON AUZARD CATHERINE
CHAMBAUD PIERRE CHEYRADE DANIELLE DUCONGE DANIEL
MAPPA DÉOLINDA PAUTHIER JACQUES BOURG PATRICK
PEYPELUT JEAN-LOUIS BOULESTEIX CHANTAL CHAUME GUY
LAFORT DIDIER LEYMONIE JEAN-PIERRE LASCAUD CLAUDETTE
GOULPIER DIDIER EYLLIER JEAN-PIERRE LECUYER CATHERINE
MAUDUIT FABRICE TOMASINO ISABELLE GROJANT CLAUDE
NICOT MARIE-PIERRE GRANET ANNIE MARCETEAU BAPTISTE
Néant Néant Néant
CHEMIN ALEXANDRA BOUDY MARCEL GIGNOUX PASCAL
BOUTELOUP MIREILLE DORY Jacqueline MAZIERE JEAN-PIERRE
GOSSET JOSETTE DOUCET MICHEL TENANT ROSELYNE
EYMARD ép BREGERAS
CARINNE
DUBREUIL ép FAVARD
FRANCINE PUYBAREAU CHRISTIANE
BROUILLAC HERVÉ RANOUIL JEAN LOUIS DACHE née MATHIEU MARIE CHRISTINE
MARYSE
CHATEAU née LACOURARIE |JOBARD née MARTIAL
YVETTE DUTHEUIL JEAN-PIERRE
AMBERT MARYSE MAURY JEAN-RAYMOND FLEURAT LEYSSARD PATRICK
DAURIAC RÉMI GRIT JEAN-NOËL Néant
Sous-préfecture de Nontron - 24-2025-11-25-00003 - ARRÊTÉ modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Nontron 80 TITULAIRE
CANTON COMMUNE OU CONSEILLER MUNICIPAL |DELEGUE ADMINISTRATION DELEGUE TRIBUNAL SUPPLEANT
BRACHET JEAN-MICHEL ne ép BOUZONIE CECERIER veuve CHAUMENY
ISLE-LOUE-AUVEZERE PAYZAC
MACETTI SYLVAIN
PERIGORD VERT
NONTRONNAIS PIEGUT-PLUVIERS
BOTTER JEAN-LOUIS BERGER PIERRE
ISLE-LOUE-AUVEZERE PREYSSAC D’EXCIDEUIL
BRANTOME
QUINSAC
RUDEAU-LADOSSE
GARNAUD JULIEN . REY YVON GAUTHIER COLETTE
REYROL GUY ROCHARD JEANNE
JUGE SOPHIE DESVEAUX JEAN-JACQUES |CELERIER DENISE
MEYZI FRANÇOIS DECLE VÉRONIQUE EYMERY JEAN-MICHEL
DONZET Marie RE PANNES |LAPEYRONNIE MARCEL
Néant Néant Néant
MOREAU HÉLÈNE ZARAMELLA BERTRAND [LEGRAND FRANÇOISE
ROCHE JEAN-PAUL DE PENNART JEAN LECAT XAVIER
ISLE-LOUE-AUVEZERE
SALAGNAC
BAYLET DAMIEN LAURENT JEAN-LUC DUPUY DOMINIQUE JULES
MERILLOU MICHAEL
SARLANDE
KLEIN BERNARD SUBIRADA-HEATHER Laurence
DONDON YVETTE COISSAC ODETTE JOACHIM OLIVIER
ROBERT STÉPHANE
SARRAZAC
BERNARD JEAN-JACQUES SUDRIE FANNY
PERIGORD VERT
NONTRONNAIS SAVIGNAC DE NONTRON
ISLE-LOUE-AUVEZERE SAVIGNAC-LEDRIER
REY FLORENCE JOSKOWICZ CHRISTIANE CHAMINADE Michel
PIMONT FREDERIC Néant Néant
PACE CAROLINE LEBEHOT GÉRARD LAGARDE SYLVETTE
ROPARS HELENE Néant Néant
BOUZONIE YVES COUSTY née BOUZONIE MARIE-THÉRESE BENTZINGER née DUPUY ANNIE DENISE
PERIGORD VERT
NONTRONNAIS
SAINT BARTHELEMY DE
BUSSIERE
ISLE-LOUE-AUVEZERE SAINT CYR LES CHAMPAGNES
SEGUY DANIEL DEPRIECK née SABY CLAIRE RENE née LAUTRETTE
ALLEMAND THOMAS ZWILLING DANIELLE MOREAU MARYLENE
BOURGELAS ISABELLE |[POURCELOT ANNE-MARIE |[PRADIGNAC CELINE
FAUQUEMBERGUE
GREGOIRE LACHAUD MONIQUE LE VEZU GINETTE
DESMET CHRISTINE MARTINS BRIGITTE LASTERNAS ISABELLE
THOMAS THIERRY LAROUSSARIE BERNARD CHAMOULAUD NORBERT
LAINÉ KARINE BARTHELEMY ETIENNE LARVOR THIERRY
DE COURCEL
SWISTOUNOFF AUDE DESPORT PATRICK BRUTUS PASCAL
BRUTUS JOSIANE Néant Néant
DOURSENOT PHILIPPE AUGEIX MIREILLE BUSSIERE NICOLE
MAZIERE JEROME POTHIER MICHEL MAZIÈERE ANNIE
MICHELET THIERRY CHOLET JEAN-PIERRE DENERF JEAN-LOUIS
FRICOUT ISABELLE
PERIGORD VERT PEN RORD PES SAINT ESTEPHE
SAINT FELIX DE
BRANTOME BOURDEILLES
THIVIERS SAINT FRONT D'ALEMPS
SAINT FRONT LA RIVIERE
PERIGORD VERT NONTRONNAIS
SAINT-FRONT-SUR-
NIZONNE
ROUSSARIE ROBERT ROUSSARIE JEAN-PAUL
DESVIGNE ép MICHEL CHANTALE HAVARD-MICHEL CHRISTINE
ISLE-LOUE-AUVEZERE SAINT-GERMAIN DES PRES
THIVIERS
SAINT JEAN DE COLE
SAINT JORY DE CHALAIS
GAUDOU Brigitte Néant Néant
BELOT BERNADETTE DUPUY MARIE-ROSE BOST GERARD
MORTESSAGNE JEAN DUTEIL DANIELLE MORTESSAGNE YOLANDE
DESCHAMPS PATRICK BONNEFON JEAN-PIERRE _ [DEMEULDRE BRIGITTE
CASTAGNE CHRISTIAN |PEYROUT BERNARD LEMAIRE FRANÇOISE
CHAUMONT JEAN-PIERRE [BUISSON JEAN-MICHEL |[REVARDEL ANNE
BEAUSETIE MARCELLE |[PORCHERIE MARINETTE [FARGEOT SEBASTIEN
ISLE-LOUE-AUVEZERE SAINT-JORY-LAS BLOUX
BLANCHARD COLETTE FAVARD CHRISTIANE DURAND FRANÇIS
DELTEILH DOMINIQUE CLUZEAU DIDIER DELAGE SERGE
Sous-préfecture de Nontron - 24-2025-11-25-00003 - ARRÊTÉ modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Nontron 81 TITULAIRE
BRANTOME SAINT-PANCRACE
ISLE-LOUE-AUVEZERE
Titulaire SAINT-PANTALY-
THIVIERS
SAINT PIERRE DE CÔLE
SAINT PIERRE DE FRUGIE
SAINT PRIEST LES
FOUGERES
ISLE-LOUE-AUVEZERE SAINT-RAPHAËL
SAINT ROMAIN SAINT THIVIERS CLEMENT
PERIGORD VERT NONTRONNAIS SAINT SAUD LACOUSSIERE
ISLE-LOUE-AUVEZERE
SAINT-SULPICE-
D'EXCIDEUIL
SAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE
BRANTOME SAINTE-CROIX DE MAREUIL
SCEAU SAINT ANGEL
PERIGORD VERT
NONTRONNAIS SOUDAT
TEYJAT
D’EXCIDEUIL
Néant
Titulaire
SAINT PAUL LA ROCHE
Titulaire
BUISSON PATRICE
CANTON COMMUNE ou CONSEILLER MUNICIPAL |DELEGUE ADMINISTRATION DELEGUE TRIBUNAL SUPPLEANT
__— Titulaire DUVERNEUIL DOMINIQUE [JOVET ANNE EBRARD GÉRARD ISLE LOUE AUVEZERE DALRARENE
LEBOURGEOIS LAURENT [BETHUNE PHILIPPE SALLENAVE LAURENCE
AGARD-LAROCHE née RONDO née SCHNEIDEL MENAGE JEAN-NOËL
PERIGORD VERT SAINT-MARTIAL DE VOUDON ANNE-MARIE ISABELLE NONTRONNAIS VALETTE LAPOUGE nés CIESLIK MALIGNE BERNARD MELIA née CHAMBON NADINE SOLANGE
SLT NA RTOIGE MAZIERE CHRISTIANE SALLES EMILIE GAUDUCHEAU GUY
THBAIERS FRESSENGEAS FAVARD CLÉMENT BOURDEILLETTE MANON [LESPINAS SÉBASTIEN
PERIGORD VERT LANNET FRÉDÉRIC AUPY Colette COLOMBIER ISABELLE SAINT MARTIN LE PIN NONTRONNAIS TRICASE ép MOMBOEUF . ARNAUD VÉRONIQUE APOLONLE AGARD HÉLÈNE
Rs BOYER ELIANE ALLARD CHRISTOPHE SIRIEIX FRANÇOIS
EXGIDEUIL LONGIERAS NATHALIE Néant PIOT LAURENT ISLE-LOUE-AUVEZERE
MOHTASHAM DAMIEN DEVAUD SERGE GAUTIER ROBERT
SAINT-MESMIN
NOUHAUD MICHEL JACQUET LUCIEN DEVAUD YVETTE
MORANCE CHRISTIANE SICARD JEAN-PIERRE PINALIE GÉRARD
MOULIN JEAN MAZEAU JEAN-PAUL PASSERIEUX STÉPHANIE
COLLIER ALAN ROUX née RAMADOUR MARIE-CHRISTINE ALICE LAGUIONIE née POMPOGNAT MARIE-CHRISTINE
Néant Néant
VIDAL épouse COMTE
CLAUDE
CLERMONT MAXIME CITE REBIERE LEONARD
DELFOUR ALAIN QUBOST Gp RESREREQ MAZUEL SERGE LOUISE
FLEURAT-LESSARD ép.LAHIEYTE MARIE- MC EP PARTHONNAUD [MELIER CHRISTIAN
MOREAU veuve GAY
CHANTAL
AUZEAU ép SERRE MARIE-
CHRISTINE CHEVAL FRANCIS
GAUTHIER CHRISTIAN GERALD JOSETTE BETHOUX CLAIRE-MARIE
GUILLET née JAULIN
MONIQUE FOURNIER JULIEN PIER JEAN-MARTIN
RAFFIER CHRISTIAN LEFEVRE ALAIN
Néant Néant Néant
COSTE GILBERT LEVESQUE LILIANE PENCHAUD épouse CLERGERIE MONIQUE
Néant Néant
BOUTILLER MARYSE TIXIER née PIQUET DOMINIQUE LAFON née PORTAIN Marie- Thérèse
ROURINET née TUPHILE PELISSIER née REBRIOUX LAFON née BOURGEIX GEORGETTE JEANINE GEORGETTE
RAMMONDEAU STUHLER |DUBARRY PIERRE LOUSTEAUD JEAN
LACROIX Paulette Néant Néant
FRANGE CHANTAL OUDIN OLIVIER PUYBONNIEUX JEAN-JACQUES
JOUFFRE JEAN-FRANCOIS |PARISIEN HUGUETTE REBIERE REMI
BARBARY PATRICK CARVIN DANIELLE LAMY CATHERINE
GADY KAREN LALANDE COLETTE MADIES FRANÇOISE
ROLAND CORINNE ROLAND JEAN-PIERRE LAGARDE JOSETTE
FAURIO FRÉDÉRIC BRANDY JOSETTE BOYER ALAIN
FAYE ALAIN FAYE ANNIE ROCHE MARC
NADAUD EMILIE Néant Néant
LHOMME RENÉ EYDELY PATRICK HOUTHOOFD CLAUDE
ROUSSEAU ARLETTE ROUGIER MARIE LAURE AMARA INES
LOZACH MARYVONNE VEDRENNE ANDRÉ PELLISSIER PIERRE
BERNARD VÉRONIQUE MASLARD NICOLE LACHAUD FRANÇOISE
Sous-préfecture de Nontron - 24-2025-11-25-00003 - ARRÊTÉ modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Nontron 82 TITULAIRE
CANTON COMMUNE ou CONSEILLER MUNICIPAL |DELEGUE ADMINISTRATION DELEGUE TRIBUNAL SUPPLEANT
Titulaire LACOTTE MICHÈLE FAURE MARIE-THÉRÈSE LATHIERE MONIQUE PERIGORD VERT NONTRONNAIS |[VARAIGNES
LEBERT JESSICA FAURIE FRANCIS DESUANT DANIEL
LECLER BRUNO BORELLA CHRISTINE BERNOUILLET DOMINIQUE THIVIERS VAUNAC
FILLION FRANÇOIS JOYAUX DAVID DUMAS GUY
BOUNY STÉPHANE ES VERSAVEAUD HUBERT
BRANTOME VILLARS
REYTIER ANNIE Néant Néant
Sous-préfecture de Nontron - 24-2025-11-25-00003 - ARRÊTÉ modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Nontron 83 Sous-préfecture de Nontron - 24-2025-11-25-00003 - ARRÊTÉ modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Nontron 84 ANNEXE Il
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Conseillers municipaux Conseillers municipaux nes EUR appartenant à la liste ayant | appartenant à la deuxième ee Che ayant ob laps. TITULAIRE OU obtenu le plus grand liste ayant obtenu le plus - CANTON F 5 SONMUNE SUPPLEANT | nombre de sièges lors du |grand nombre de sièges lors PRE de sièges
dernier renouvellement du | du dernier renouvellement FREE A conseil municipal du conseil municipal cohéll URIGRa
Titulaire BALOUT SYLVIANE BESSIERE MICHEL /
MARTY PATRICIA CHOLET NATHALIE /
THORNE FABIENNE DUVERNEUIL CORINNE / BRANTOME BRANTOME EN PERIGORD
MARCHADIER CHANTAL VILHES FRÉDÉRIC
DAUBIGNEY PASCAL
BEYLOT-LACHIEZE PAULINE
ISLE-LOUE-AUVEZERE
CUBJAC AUVEZERE VAL D'ANS
BEYLOT GILBERT LEDUC SANDRA
Néant Néant
RAVIDAT JEAN-PIERRE
EXCIDEUIL
THIVIERS
COQUILLE (LA)
Néant /
DUVERDIER ANAÏS / 1
/ 1
CROIZE JESSICA SEDAN ANNIE [e
Néant Néant /
CHAUMONT THIERRY BUFFAT MARC /
Néant Néant /
GIRIAT PATRICIA / /
Néant / Î
FAUCHER DANIELLE PAINOT MAGALI /
VIDAL AURORE / [
GASPARINE JACQUES GARNAUD ALAIN /
SELLAS STÉPHANE
LACOTTE MARIE-CLAUDE
ROUSSARIE PIERRE
JUMILHAC LE GRAND
BOISSARD FRANCINE GRANSON SANDRINE BUISSON JEAN-MARC
PERIGORD VERT NONTRONNAIS NONTRON
FAURE ISABELLE PETIOT TONY /
VAN DER PLAS CORINE Néant /
GUIGES MAX Néant /
BOISSARD FRANÇOIS Néant J
LIU GOUVRIT ISABELLE Néant /
POINET ALAIN FARGEAS VINCENT Î
Néant Néant /
PAULHIAC VALERIE DUFORT NADIA /
Néant Néant 1
GEORGES MARJORIE
Sous-préfecture de Nontron - 24-2025-11-25-00003 - ARRÊTÉ modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Nontron 85 Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième
liste ayant obtenu le plus TITULAIRE OU obtenu le plus grand liste ayant obtenu le plus
CANTON COMMUNE SUPPLEANT | nombre de sièges lors du | grand nombre de sièges lors gran nombre de sFiges dernier renouvellement du | du dernier renouvellement noue conseil municipal du conseil municipal conseil municipal
Titulaire BAILLET NATHALIE GACHON DIDIER |
Néant Néant /
Titulaire BOISSAVIT VALERIE LAINÉ CORINNE /
PERIGORD VERT NONTRONNAIS SAINT PARDOUX LA RIVIERE
Néant Néant À
Titulaire MISSAULT MARIE-PIERRE / À
Néant / /
Titulaire DE OLIVEIRA FATIMA COUTURIER PIERRE-YVES 1
RABAUD NATHALIE Néant /
Titulaire LARRIEUX ISABELLE REBIERE MICHEL /
THIVIERS THIVIERS
LECHEVALIER SEBASTIEN Néant /
Titulaire CHABROL HUGO Néant /
BRUN CHRISTELLE Néant /
Sous-préfecture de Nontron - 24-2025-11-25-00003 - ARRÊTÉ modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Nontron 86